Guide Programme Europe Créative

Guide Programme Europe Créative Volet MEDIA Programmation TV d œuvres audiovisuelles européennes L appel Programmation TV soutient la phase de production des œuvres télévisuelles européennes qui présentent un fort potentiel de circulation en Europe et à l international. Les projets doivent être portés par des sociétés de production audiovisuelle européennes indépendantes et bénéficier, en amont de la production, de l engagement de plusieurs diffuseurs européens. 1 Quelles sont les œuvres éligibles? Page 2 2 Qu entend-on par soutien à la programmation TV? Page 4 3 Quel peut-être le montant du soutien financier? Page 4 4 Quels sont les critères de sélection? Page 5 5 Quelles sont mes chances? Page 7 6 Quelle est la procédure de dépôt? Page 8 7 Quels sont vos contacts? Page 10 1

Quelles sont les conditions d éligibilité? 1) L appel Programmation TV soutient des œuvres de fiction, d animation et des documentaires de création (avec une attention particulière aux œuvres destinées au jeune public). Les reportages et émissions dites de flux sont-elles éligibles? Non, pas plus que les reportages touristiques, animaliers, les captations, docu-soaps On entend par documentaire de création les productions partant d'un sujet tiré de la réalité, mais nécessitant un réel travail d'écriture et démontrant un point de vue d auteur et/ou de réalisateur. Les saisons 2,3 de séries de tout genre destinées à la télévision sont-elles éligibles? Non, en documentaire de création et en animation, elles sont inéligibles ; seules les suites, 2 ème saison de fiction sont éligibles. Par contre, une œuvre unitaire basée sur une série est éligible et une série basée sur un unitaire est également éligible. Les œuvres destinées à un jeune public sont-elles plus particulièrement ciblées? Oui, des points automatiques sont attribuées aux œuvres destinées au jeune public (<16 ans). 2) Ces œuvres doivent être destinées en premier lieu à une exploitation télévisuelle et respecter une durée minimale. Télévision Fiction Animation Documentaire de création œuvres isolées ou séries œuvres isolées ou séries œuvres isolées ou séries > 90 (hors suites, saisons 2 ) (hors suites, saisons 2 ) > 24 > 50 Pour une série y-a-t-il une durée minimum par épisode? Non, pourvu que la durée totale de l œuvre soit d au moins 50 en documentaire, 24 en animation et 90 en fiction ; seule est prise en compte la durée totale de l œuvre. Les œuvres exploitées également en salles sont-elles éligibles? Non, les œuvres d origine française pour lesquelles une exploitation en salles est prévue, même après une première diffusion TV, ne sont pas éligibles. Seule exception : les documentaires de création à condition que l œuvre ait bien été conçue, dès l origine, pour une exploitation TV (l implication de distributeurs ou d agents de vente cinématographiques au plan de financement est rédhibitoire). 2

3) Ces œuvres doivent être produites majoritairement grâce à des sources de financement et des talents européens. Qu est-ce qui qualifie un financement majoritairement européen? Au moins 50% du budget prévisionnel de production doit être couvert par des sources de financement originaires de pays membres du programme. Quels sont les pays membres du programme? Les 28 États-Membres ainsi que l Albanie, la Bosnie- Herzégovine, le Monténégro, l Islande et la Norvège. NB : la Suisse ne participe plus au programme depuis 2014. Des mesures compensatoires ont cependant été créées pour les sociétés établies dans ce pays : http://www.mediadesk.ch/index.php?language=fr Quels sont les talents pris en compte? Le réalisateur, le scénariste, le compositeur, le monteur et, selon les genres : les 3 premiers rôles, le storyboarder, le superviseur d animation, le directeur technique ou de la photographie. La majeure partie d entre eux doit être résidents européens ou de nationalité de pays membres du programme. Les lieux de tournage ou de post production comptent également. Une œuvre européenne, coproduite avec une société hors UE est-elle éligible? Oui, si l œuvre reste majoritairement européenne. 4) La société candidate doit être une société de production audiovisuelle européenne indépendante et être le producteur majoritaire de l œuvre soumise en termes de droit Qu entend-on par société «indépendante»? Il s agit d une société qui n appartient pas à plus de 25% à un diffuseur et au maximum 50% si plusieurs diffuseurs sont impliqués. Qu entend-on par société «européenne»? Il s agit d une société de production établie et détenue majoritairement par des ressortissants de pays membres du programme. Une association est-elle éligible? Oui si elle est légalement enregistrée au niveau national et remplit tous les critères d éligibilité, en particulier si son activité principale est la production audiovisuelle et si elle peut démontrer son expérience antérieure dans cette activité. 5) Au moins 3 diffuseurs européens doivent être engagés sur le projet en amont du tournage et la moitié du financement acquis et de source européenne. Quelle forme d engagement est attendue? Pour être éligibles, ces diffuseurs doivent être engagés en préachat ou en coproduction. Les contrats ou deal memos de coproduction ou de préachat doivent être fournis au moment du dépôt de dossier. Les deal memos et lettre d engagement signés peuvent être acceptés dès lors qu ils reprennent les principaux éléments du contrat (montants, durée de cession des droits, termes du contrat ). NB : un diffuseur ne peut être coproducteur majoritaire et sa contribution ne peut dépasser 70% du budget de production. Les fonds propres peuvent-ils être considérés comme des financements acquis? Non. Seuls les financements de sources tierces peuvent être pris en compte. Au moins 50% du budget prévisionnel de production doit être confirmé, en amont du tournage, par des lettres d engagement, des contrats ou deal memos chiffrés. 3

Qu entend-on par soutien à la Programmation TV? L appel soutient plus spécifiquement la phase de production de ces œuvres durant 30 mois maximum (ou 36 mois en cas de séries de plus de 2 épisodes). La demande de soutien doit-être déposée au plus tard la veille de l entrée en production. Comment caractérise t-on l entrée en production? L entrée en production correspond au 1 er jour de tournage principal avec l ensemble de l équipe. Peut-on prolonger la période d éligibilité des coûts? Les coûts de préparation peuvent pris en compte jusqu à 6 mois avant la soumission de la demande sous réserve que le projet n ait déjà bénéficié d un soutien MEDIA au Développement. Améliorer la capacité des producteurs à concevoir des projets dotés d un potentiel de distribution et faciliter les coproductions européennes et internationales, y compris avec les diffuseurs. Règlement de l UE établissant le programme Europe Créative, 11/12/2013 Relais Culture Europe : Atelier MEDIA Production & Distribution Quel peut être le montant du soutien financier? La contribution financière est une subvention calculée en % des coûts éligibles du budget total de production en fonction du genre de l œuvre : Documentaire de création 20% des coûts éligibles 300.000 max. Fiction 12,5% des coûts éligibles 500.000 max. Série de fiction d au moins 6x45 > 10M 10% des coûts éligibles 1.000.000 max. Animation 12,5% des coûts éligibles 500.000 max. Dans quel délai la subvention est-elle versée? Les projets retenus reçoivent un 1er versement correspondant à 50% de la subvention accordée dans les 30 jours à compter de la confirmation écrite de la date de tournage. Un paiement intermédiaire peut être prévu par la convention. La dernière tranche de subvention est versée, une fois le rapport final et les états financiers finaux des coûts réellement encourus remis. Quels sont les coûts inéligibles? Les coûts encourus en dehors de la période d éligibilité (coûts antérieurs à 6 mois avant la demande, coûts déjà soutenus en développement ) ainsi que les coûts de crédits, les contributions en nature, les coûts encourus par un coproducteur non éligible 4

Quels sont les critères de sélection? Les critères qualitatifs Les œuvres proposées doivent avoir une forte valeur créative et un large potentiel d exploitation transfrontalière Potentiel de distribution européenne et internationale du projet Qualité du projet, de sa dimension européenne et de son financement Qualité des stratégies de distribution et de commercialisation Organisation de l équipe des projets 30 points 30 points 30 points 10 points 1 à 10 pts : Projets français avec 3 télédiffuseurs de 3 pays différents Sont pris en compte : la participation financière des diffuseurs, leur incidence éventuelle sur le succès du film, leur diversité géographique et linguistique, leur cohérence avec la nature du projet 11 à 30 pts : Projets français réunissant au moins 4 diffuseurs de 4 pays (dont au moins 3 de pays MEDIA) Entrent dans l évaluation : le nombre de télédiffuseurs européens et tiers impliqués, leur participation financière, leur incidence financière éventuelle sur le succès du film, leur diversité géographique et linguistique, leur cohérence avec la nature du projet 10 pts : qualité globale du financement : cohérence entre budget et financement du projet, existence de coproductions européennes, solidité et engagement des partenaires associés (télédiffuseurs, coproducteurs ) 10 pts : dimension européenne du financement : % de financement non-national, stratégies du producteur et efforts accomplis pour atteindre le financement confirmé 10 pts : qualité artistique : originalité et qualité du sujet / traitement, de la promotion, de la bande-annonce 15 pts : qualité de la participation du distributeur : expérience dans des projets similaires, participation financière et risques pris (MG) et, le cas échéant, expérience et parcours du producteur jouant aussi le rôle de distributeur 15 pts : stratégie de distribution et de commercialisation cohérente et bien développée, éléments de commercialisation et aspects essentiels de distribution recensés et couverts Adéquation de l expérience du producteur ou de la société aux objectifs du projet en matière de ventes internationales, Par rapport au projet : adéquation de l expérience de l équipe créative, expérience du réalisateur, du scénariste, du consultant scenario, de l équipe d animation... 5

Les points automatiques À la note obtenue sont ajoutés des points automatiques supplémentaires destinés à favoriser un rééquilibrage européen et les projets à destination du jeune public. Projet ciblant un jeune public + 5 Pays à faible ou moyenne capacité de production + 5 Quels sont les pays à faible capacité de production? Albanie, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Chypre, Croatie, Estonie, Grèce, Hongrie, Islande, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Monténégro, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie. Quels sont les pays à moyenne capacité de production? : Autriche, Belgique, Danemark, Finlande, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Suède. Irlande, Quels sont les pays à forte capacité de production? : Allemagne, Espagne, France, Italie, Royaume-Uni. 6

Quelles sont mes chances? La sélectivité de l appel En 2015, 155 dossiers européens ont été déposés et 53 projets bénéficient d un soutien. En cumulant les deux appels, 12 projets français ont été sélectionnés sur les 45 déposés. Les projets retenus en 2015 avaient obtenus plus de 82 points sur 110. NB : le montant disponible à chaque appel étant fixe, le seuil de sélection varie en fonction de la qualité globale des projets déposés à chaque session. En 2014, les projets retenus bénéficiaient de l engagement de 7 à 8 diffuseurs en moyenne. Elles ont été soutenues en 2015 En fiction «série haut niveau» : Atlantique Productions En animation : 2 Minutes SAS, Folivari, Cyber Group Studios, Folimage Studio sarl, En documentaire : Roche Productions, Les Films du Poisson, La Compagnie des Taxi- Brousse, Alegria, Illégitime Défense, Zeta Productions, Les Bons Clients, Des questions avant de se lancer Le soutien Programmation TV est un soutien sélectif. Il est important de se poser les bonnes questions afin de déterminer s il est possible et souhaitable de déposer ce dossier. En voici déjà quelques-unes. N hésitez pas à nous contacter pour tout conseil spécifique à votre dossier. Suis-je satisfait du dossier artistique, des visuels fournis, ces éléments illustrent ils au mieux mon projet? En quoi mon dossier présente-t-il un intérêt spécifique : jeune public, audience élargie à d autres pays du monde, sujet, techniques utilisées, stratégies marketing et distribution Quels sont les besoins et donc les dépenses de co-production encore à couvrir? Ai-je clairement exposé mes différentes stratégies? Quels sont mes partenaires (coproducteurs, diffuseurs, distributeurs...), quels sont leurs expériences antérieures, leurs apports à mon projet, en production, en MG ventes internationales et distribution, en produits dérivés? Ai-je déjà bien préparé les justificatifs de financement : memo deals ou contrats avec des coproducteurs, un distributeur, des diffuseurs, un vendeur de programmes à l international? Mes stratégies de distribution et de marketing à l échelon national, européen et international sont-elles convaincantes cohérentes, réalistes et innovantes? Quels sont les pays et les publics à atteindre, ai-je correctement justifié les options choisies et mes propositions pour y parvenir? 7

Quelle est la procédure de dépôt? L appel à propositions Le soutien Programmation TV fonctionne par appel à propositions. Un appel est publié chaque année, habituellement à l automne, avec 2 dates limites de dépôt, généralement en décembre et en mai de l année suivante. La 1 ère démarche est donc de bien choisir la date de dépôt. Est-il possible qu une société dépose plusieurs demandes de soutien en programmation TV lors d un même appel? Oui, il n y a pas de nombre limité de dépôts par société. Est-il possible de représenter une demande de soutien pour des projets non retenus précédemment? Oui, lors du même appel si les délais le permettent et lors d un appel ultérieur, en tenant compte des observations des experts communiquées à la Société. La procédure de dépôt Comme pour toute demande de financement Europe Créative, il faut ensuite s enregistrer sur le portail de la Commission afin de pouvoir télécharger le formulaire de candidature (eform) et réunir les annexes nécessaires à la candidature. Le portail pour s enregistrer http://ec.europa.eu/education/participants/portal/desktop/en/home.html Le portail pour télécharger le formulaire http://ec.europa.eu/education/participants/portal/desktop/en/home.html Les documents nécessaires (eform et ses annexes) Annexe 1 : description détaillée du projet (traitement en anglais, note d intention ) - 1 document Word ou pdf format libre Annexe 2 : budget de production 1 document Excel format MEDIA Annexe 3 : déclaration sur l honneur 1 document Word format MEDIA Annexe 4 : track record 1 document Word format MEDIA Annexe 5 : CV du réalisateur et de l ensemble des membres de l équipe artistique - 1 document Word ou pdf, format libre Annexe 6 : trailer (optionnel, mais vivement conseillé) Les documents spécifiques à l appel https://eacea.ec.europa.eu/creative-europe/funding/tv-programming-2016_en/ 8

Dans quelle langue le dossier de candidature doit-il être rédigé? Les candidatures doivent être rédigées dans l une des trois langues de travail de l Union européenne : l anglais, le français ou l allemand. Des éléments visuels, artistiques sont-ils à joindre à la candidature? Oui, tout document visuel doit permettre une meilleure illustration, compréhension de l univers des projets, des intentions de l auteur/réalisateur Attention : si les visuels sont souvent lourds, insérer dans les parties rédigées adéquates un/des liens vers des pages, des sites Vérifier que les mots de passe ont une durée d utilisation d au moins 5 mois. 3) Il faut enfin soumettre le dossier en temps et heure en suivant la procédure en ligne et si possible 48 h avant la date limite. Peut-on modifier le dossier une fois soumis? Oui, si le dossier modifié peut être envoyé avant la date limite de validité de l appel : dans ce cas, l intégralité de l eform est à refaire et tous les documents requis sont à joindre à nouveau. Le 1er dossier sera détruit. Puis-je disposer d un délai pour soumettre ma candidature? En aucun cas! Le serveur de la Commission se clôt à midi le jour de la date limite de dépôt. Si vous constatez un problème technique, entrer en contact avec la hotline de l Agence impérativement avant midi : eacea-helpdesk@ec.europe.eu - 00 32 2 299 07 05 Les documents à télécharger Tous les documents de références concernant l appel en cours sont disponibles depuis la page suivante : https://eacea.ec.europa.eu/creative-europe/funding/tv-programming-2016_en/ Il s agit notamment des lignes directrices (règlement officiel du soutien), annexes à l eform, guide d utilisation du formulaire Vous y trouverez également, pour information, les modèles d accord de subvention de la Commission ainsi que le guide d évaluation dont disposent les experts pour noter votre projet. 9

Quels sont vos contacts? Votre contact au niveau français Le Relais Culture Europe / Bureau Europe Créative France vous appuie tout au long du montage de votre projet, de l idée au dépôt du dossier. Nous sommes là pour vous orienter et répondre à toute question sur l appel. Personnes à contacter Lilyane Crosnier, responsable du volet MEDIA du programme Europe Créative lilyane.crosnier@relais-culture-europe.eu - 01 82 73 16 79 Gilda Fougeront, chargée de mission du volet MEDIA du programme Europe Créative gilda.fougeront@relais-culture-europe.eu - 01 53 40 95 13 Votre contact au niveau européen L Agence Exécutive Education Audiovisuel et Culture (EACEA) assure la gestion opérationnelle du programme Europe Créative : préparation et lancement des appels à proposition, l évaluation et pré-sélection des projets, préparation et signature des contrats et accords avec les bénéficiaires, suivi des projets (rapports intermédiaires et finaux). Contact EACEA-MEDIA-TV@ec.europa.eu 10