CARTA EUROPEA avec le soutien de la Commission Européenne et des barreaux des Programmes EUROMED DROIT et EURODROIT SUD EST MEDITERRANEE Siège social Maison de l Europe à Montpellier Adresse administrative : Maison des Professions Libérales Parc Georges Besse F-30000 Nîmes 33 4 66 04.91.01 33.4.66.04.91.04 cartaeuropea@yahoo.fr COMMISSION AUTEUR DES VIOLENCES CAS PRATIQUE COMPARATIF FAITS : Monsieur X vous consulte et expose la situation suivante : J ai agressé mon amie cette nuit et elle est partie du domicile pour aller à l hôpital signaler ses blessures et se faire soigner. Je n ai plus de nouvelles depuis. Que risque t il m arriver? 1
Réponse de l Avocat Espagnol : Vous allez être arrêté par la Police. Vous serez assisté par un avocat que vous pourrez choisir et, sinon il sera désigné d office. Vous pouvez être placé en garde à vue pendant 72 heures maximum. Ensuite, vous serez déferré directement au Tribunal devant le Juge pénal de permanence. Vous ferez vos déclarations en présence de l avocat. Ensuite, le juge prend immédiatement une décision, soit remise en liberté (avec caution ou obligation de se présenter régulièrement à la police), soit le placement en détention provisoire. S agissant de violences domestiques, le juge prend également les décisions suivantes : Un ordre d éloignement du domicile et d interdiction de communication peut également être prononcé jusqu au jugement Fixation de votre droit de visite de vos enfants (durée d un mois maximum) Fixation de la pension pour les enfants et pour votre femme (durée d un mois maximum) Pour ces deux mesures civiles, il faut ensuite saisir le juge pour des mesures définitives (divorce ou séparation). Les mesures provisoires seront prolongées jusqu au jugement civil. Si le juge considère que vous êtes coupable, vous pouvez être condamné à une peine de six mois à un an de prison ou un travail d intérêt général de 31 à 80 jours. Dans tous les cas, vous serez privé de détenir des armes pour un à trois ans. Si vous avez commis ces violences en présence de mineur, ou avec des armes ou au domicile de la victime, les sanctions seront obligatoirement aggravées (de 9 mois à 12 de prison, 55 jours à 80 de travail, 2 à 3 ans d interdiction de port d arme). L ordre d éloignement de la victime est automatique pendant 5 ans, même si votre compagne veut revenir. La condamnation dépendra de la reconnaissance, ou non, des violences. Si vous ne reconnaissez pas avoir été violent envers votre compagne, vous risquez d être condamné malgré tout si le dossier comporte : La déclaration de la victime, Le certificat médical, Le juge peut considérer que ces éléments sont suffisants, mais ils peuvent en plus être complétés par des témoignages, le rapport du médecin légiste de permanence. 2
SI ne reconnaissez pas les faits, il faut que vous me fournissiez des éléments de preuve. Si vous reconnaissez les faits, il faut chercher le moyen d atténuer les peines. Il existe la possibilité de la procédure de «conformité» : de manière automatique, dans la procédure rapide, vous bénéficierez d une réduction du tiers de la peine demandée par le Parquet ou l accusation. Mais avant de décider, il faut attendre de connaitre la position du Parquet et de l Accusation. Enfin, si vous avez un véritable problème de violence, vous pouvez suivre des cours spécifiques pour vous aider et cela vous permettra d obtenir du Tribunal un jugement plus favorable. Réponse de l Avocat Français : Si votre compagne, en sortant de l hôpital est allée déposer une plainte au Commissariat, vous risquez d être placé en garde en vue pour être interrogé. La durée de ce placement en garde à vue peut durer 24 heures ou 48 heures en fonction de la gravité des faits qui vous sont reprochés, de vos explications et votre comportement. Ensuite, soit vous êtes remis en liberté et convoqué à une audience de jugement devant le Tribunal Correctionnel ou présenté devant le Procureur qui peut vous mettre en détention provisoire jusqu à une audience de comparution immédiate. Tout dépend de la gravité des blessures alléguées par votre compagne. En l espèce, il s agit de blessures légères, vous pouvez être simplement convoqué devant le Procureur de la République pour un rappel à la loi ou pour vous proposer un traitement (suivi psychologique) à la place de la peine encourue. Ce dispositif existe à Nîmes et Béziers à titre expérimental (groupes de paroles et des accueils individualisés). Si ce dispositif vous est proposé, vous serez dispensé de peine. Sinon, vous risquez une peine de 5 ans de prison et une amende de 75.000. Vous pouvez en plus être condamné à une obligation de soin. Sur le plan civil, votre compagne peut obtenir en urgence des mesures de protection : éloignement du domicile familial, interdiction d approcher votre compagne et vos enfants, pension alimentaire pour les enfants. Ces mesures provisoires peuvent être prises pendant 4 mois. Pendant ce délai, votre compagne saisira probablement le juge aux affaires familiales pour solliciter des mesures définitives. 3
Les risques de condamnation dépendent des preuves que pourra présenter votre compagne à votre encontre : s il n y a aucun témoin des violences alléguées et que le certificat médical qu elle produira ne correspond pas à sa plainte, il y a des chances que le Tribunal vous relaxe au bénéfice du doute. Réponse de l Avocat Italien : Art 582 du Code Pénal : Votre compagne vous reproche des lésions personnelles, mais tout dépend de la gravité de ces lésions. Il s agit de blessures légères et la peine encourue est de moins de 4 ans. Si votre compagne ne porte pas plainte, le Parquet ne peut pas vous poursuivre d office. Si elle porte plainte, le Commissariat peut : Soit vous convoquer pour vous réprimander oralement : la procédure sera terminée, mais en cas de récidive, la peine sera aggravée. Soit informer le Parquet. Le Parquet peut demander une mesure conservatoire d urgence qui doit être approuvé par le Juge de l enquête (Art 282 bis du Code Pénal) : il s agit d une interdiction d approcher les lieux fréquentés habituellement par la victime (lieu de travail ou habitation) jusqu au jugement. Cette décision vous sera notifiée par la Police. Si l agression a été particulièrement grave, vous pouvez être placé en détention provisoire, ce qui n est pas le cas pour des blessures légères. Même si votre compagne ne porte pas plainte, elle peut exercer un recours civil qui ne nécessite pas l assistance de l Avocat pour obtenir un ordre de protection. Le juge peut prendre une décision provision en attendant l audience qui aura lieu 15 jours au plus tard après sa décision. Il s agit d une mesure possible pour toutes les violences familiales : éloignement des victimes pension alimentaire attribution du domicile. Ces mesures peuvent durer un an. Pour vérifier les faits, le juge peut demander l intervention des services sociaux, entendre des témoins, ordonner une expertise psychologique, et même une enquête patrimoniale. Si vous ne reconnaissez pas les faits et qu aucune autre preuve ne confirme la déclaration de votre compagne, le Juge pourra vous relaxer faute de preuve. 4
Réponse de l Avocat Roumain : Si votre compagne dépose une plainte pénale contre vous, la Police ou le Parquet ouvriront la procédure pénale appelée résolution ; si votre compagne désire la séparation immédiate, en demandant un logement dans un abri, il vous sera interdit d y entrer sous peine d amende, il s agit d une contravention ; le juge peut décider à titre provisoire des mesures de sureté contre vous : obligation de traitement médical, hospitalisation médicale, ou interdiction de retourner dans la résidence familiale. Contre ce jugement vous pouvez formuler un recours dans un délai de 15 jours de son prononcé ou de sa notification, mais il faut savoir que le recours n est pas suspensif d exécution. Vous avez la possibilité de demander à la juridiction de juger le fond de l affaire ou la révocation de mesure prise. Si la police ou le procureur estime qu une garde à vue est nécessaire : vous pouvez être placé en détention pendant 24 heures renouvelables. Vous pouvez formuler une plainte devant le procureur en chef. Si le procureur constate que l infraction est constituée, il décidera l accusation par réquisitoire. Si le juge constate votre culpabilité, vous serez condamne soit à l emprisonnement soit a une amende. Surtout le juge pourra prononcer contre vous la déchéance de l autorité parentale, pour un période entre 1 an et 10 ans. Vous pouvez attaquer le jugement rendu en première instance par le Tribunal de grande instance avec recours à la Cour d Appel, et puis avec recours à la Haute Cour de Cassation, dans un délai de 10 jours. Vous pouvez être sanctionné avec les sanctions contraventionnelles principales avertissement, l amende, le travail d intérêt général et des sanctions contraventionnelles complémentaires le blocage du compte bancaire ou la confiscation de vos biens ou des biens communs. Vous pouvez formuler une plainte contre le procès verbal de contestation, dans un délai de 15 jours. En plus de cette procédure, votre compagne peut demander une ordonnance de protection devant le Tribunal de première instance de votre domicile pour obtenir votre éloignement du domicile familial, l interdiction de s approcher d elle à moins de 200 mètres, l interdiction de toute communication et de fréquentation des lieux habituels de la victime. Ce juge fixera les mesures pour les enfants et pourra même prononcer une injonction de suivre une thérapie (médicale et psychologique). Ces mesures peuvent être prises pendant six mois maximum. Pour démontrer que vous n êtes pas coupable, vous avez besoin de témoin, de tous éléments de preuve (photographies, lettres, sms, etc ). Si votre compagne ne confirme pas sa version par d autres éléments, il y a des chances que vous ne soyez pas condamné. 5