REGLEMENT DU JEU «Jouez pour gagner une prime Vir volt-ma-maison Pour vos travaux de rénovation thermique!» ORGANISE DU 07/03/2015 AU 13/03/2015 ARTICLE 1 : PRESENTATION DU JEU L Agence Locale de l Energie du Pays de Saint-Brieuc, Association loi 1901, Dont le siège se trouve 14 bis rue de Gouedic 22000 Saint-Brieuc, en charge de l animation et du suivi du programme «Vir voltma-maison» organise un jeu gratuit et sans obligation d'achat dans le cadre du Salon de l Habitat se tenant à Saint Brieuc du 07/03/2015 au 09/03/2015: Cette opération commerciale est intitulée ««Jouez pour gagner une prime Vir volt-ma-maison-pour vos travaux de rénovation thermique!» et se tiendra du samedi sept mars 2015 à 8h00 au vendredi treize mars 2015 à 17 heures 30. ARTICLE 2 : MODALITES DE PARTICIPATION La participation au Jeu est ouverte à toute personne physique. Sont exclus les salariés et représentants de l association organisatrice, de ses partenaires commerciaux et de ses sous-traitants. Sont admis à participer les mineurs et les incapables majeurs sous la responsabilité et avec l autorisation de leur représentant légal. Ce jeu s adresse par nature à tous les propriétaires de maisons individuelles (occupant ou bailleur) sur le Pays de Saint-Brieuc (communes des communautés de communes de Quintin, Côte de Penthièvre, Moncontour, Centre Armor puissance 4, Sud Goëlo, Lamballe Communauté et Saint-Brieuc Agglomération). Pour jouer, Le participant doit remplir un bulletin de participation disponible dans les agences des partenaires bancaires de l opération (Crédit Agricole, Crédit Mutuel de Bretagne, Caisse d Epargne, Banque Populaire de l Ouest), ou sur le stand de «Vir volt-ma-maison» pendant le salon de l habitat, du 7 au 9 mars 2015 (samedi et dimanche de 10h à 19h et lundi 10h à 18h), situé sur l espace de Saint- Brieuc Agglomération dans la rotonde du Parc des Expos congrès, Rue Pierre de Coubertin à Saint- Brieuc ou téléchargeable sur le site internet www.virvolt-ma-maison.fr et le déposer dans une urne. Le bulletin de participation devra avoir été déposé dans l urne avant la clôture du jeu, soit le vendredi treize mars 2015 à 17h. L urne sera située sur le stand de «Vir volt-ma-maison» pendant le salon de l habitat, du 7 au 9 mars 2015 (samedi et dimanche de 10h à 19h et lundi 10h à 18h), situé sur l espace de Saint-Brieuc Agglomération dans la rotonde du Parc des Expos congrès, Rue Pierre de Coubertin à Saint-Brieuc.
A partir du 10 mars 2015, L urne sera située dans les bureaux de L Agence Locale de l Energie du Pays de Saint-Brieuc situé 14 bis rue de Gouedic à Saint Brieuc, ouverte de 9h à 12h et de 13h30 à 17h30. Toute autre modalité de participation est exclue. Dans les deux cas, devront être obligatoirement renseignés les champs : - Civilité (Mme ou M) - Nom - Prénom - adresse - adresse E-mail - numéro de téléphone portable ou fixe. - réponse à la question : «Vous avez un projet de rénovation énergétique?» - réponse à la question : «vous souhaitez être contacté par le conseiller de l Agence Locale de l Energie?». Tout renseignement incomplet, erroné, raturé ou illisible entraînera la nullité d office de la participation. Une seule participation par foyer (même nom, même adresse) est acceptée. Toute participation supplémentaire sera nulle. ARTICLE 3 Dépôt et acceptation du règlement Le présent règlement et ses éventuels avenants seront déposés en l étude de la SCP ROUZIC TABARD, GOUDIER et ROUAULT, Huissiers de justice associés à SAINT BRIEUC(22000), 5, rue du combat des trente. La participation au jeu entraîne l acceptation du présent règlement et de ses éventuels avenants, dans le respect des lois, règlements (notamment fiscaux) et autres textes applicables en France. Si un avenant intervient postérieurement à l inscription d un participant, celui-ci peut le refuser. Il renonce alors de ce fait à sa participation. Tout avenant fera l objet d un nouveau dépôt en l étude de la SCP ROUZIC TABARD, GOUDIER et ROUAULT, Huissiers de justice associés à SAINT BRIEUC, 5, rue du combat des trente. En cas de nécessité, L Agence Locale de l Energie du Pays de Saint-Brieuc, se réserve le droit d écourter, prolonger, différer ou modifier le jeu, sans qu aucune responsabilité ne soit recherchée de fait à l encontre de L Agence Locale de l Energie du Pays de Saint-Brieuc. Le règlement et ses avenants seront consultables pendant toute la durée du jeu dans les bureaux de l Agence Locale de l Energie du Pays de Saint-Brieuc situé 14 bis rue de Gouedic à Saint Brieuc, aux horaires d ouverture, soit de 9h à 12h et de 13h30 à 17h30, sur le site internet de «Vir volt-mamaison» (www.virvolt-ma-maison.fr) et sur celui de l Agence Locale de l Energie (www.ale-saintbrieuc.org), ou sur le stand de Vir volt-ma-maison pendant le salon de l habitat, du 7 au 9 mars 2015, situé sur l espace de Saint-Brieuc Agglomération dans la rotonde du Parc des Expos congrès, Rue Pierre de Coubertin à Saint-Brieuc.
Le règlement et ses avenants seront également adressés gratuitement à toute personne qui en fait la demande expresse auprès de L Agence Locale de l Energie du Pays de Saint-Brieuc, à l adresse suivante : 14 bis rue de Gouedic à Saint Brieuc. Les frais postaux relatifs à cette démarche seront remboursés sur demande expresse et sur la base du tarif ecopli en vigueur pour les courriers de moins de 20 grammes. Le règlement sera adressé par courrier électronique ou voie postale, au tarif ecopli en vigueur. ARTICLE 4-GRATUITE La participation au jeu est gratuite et sans obligation d achat. Toute demande de remboursement des éventuels frais de participation devra être faite avant le 31.03.2015 à 12 heures. Toute demande de remboursement incomplète, illisible, manifestement frauduleuse ou tardive sera considérée comme nulle. Le remboursement des frais postaux relatifs à cette démarche se fera sur la base du tarif ecopli en vigueur pour les courriers de moins de 20 grammes. Les frais de déplacement dans les bureaux de L Agence Locale de l Energie du Pays de Saint-Brieuc situé 14 bis rue de Gouedic à Saint Brieuc, ou sur le stand de «Vir volt-ma-maison» pendant le salon de l habitat, du 7 au 9 mars 2015, situé sur l espace de Saint-Brieuc Agglomération dans la rotonde du Parc des Expos congrès, Rue Pierre de Coubertin à Saint-Brieuc, ne seront pas remboursés. Les frais de connexion internet ne seront pas remboursés. ARTICLE 5 : DETERMINATION DU GAGNANT Les trois gagnants seront tirés au sort le 24 mars 2015 à 14 heures par l élu du Pays de Saint-Brieuc en charge du programme «Vir volt-ma-maison» ou son représentant dans les bureaux de L Agence Locale de l Energie du Pays de Saint-Brieuc situé 14 bis rue de Gouedic à Saint Brieuc. Pour ce faire, trois bulletins seront tirés au sort parmi les bulletins de participation valides. Le troisième prix est attribué au premier bulletin valablement tiré au sort et non frappé de nullité. Le deuxième prix est attribué au deuxième bulletin valablement tiré au sort et non frappé de nullité. Le premier prix est attribué au troisième bulletin valablement tiré au sort et non frappé de nullité. La dotation est nominative. Elle ne peut être attribuée à une autre personne. L Agence Locale de l Energie du Pays de Saint-Brieuc, pourra annuler tout formulaire de participation, s'il ne respecte pas les dispositions de l'article 2 ou s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination du gagnant. Elle se réserve, dans cette hypothèse, de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de la fraude.
Dans les sept jours suivants le jour du tirage, Les gagnants seront informés via courrier électronique ou par téléphone à l adresse e-mail ou au numéro de téléphone fournis lors de l inscription au jeu. ARTICLE 6 DOTATION Les dotations mises en jeu sont les suivantes. 1 er prix : prime bonus Vir volt-ma-maison de 1 500 (mille cinq cent euros) 2 e prix : prime bonus Vir volt-ma-maison de 1 000 (mille euros) 3 e prix : prime bonus Vir volt-ma-maison de 500 (cinq cent euros) Ces sommes sont fixées irrévocablement et ne pourront en aucun cas être modifiés. Pour recevoir cette prime bonus, chacun des trois gagnants devra obligatoirement effectuer des travaux de rénovation thermique sur la maison individuelle dont il est propriétaire (occupant ou bailleur), située exclusivement dans le Pays de Saint-Brieuc (communes des communautés de communes de Quintin, Côte de Penthièvre, Moncontour, Centre Armor puissance 4, Sud Goëlo, Lamballe Communauté et Saint-Brieuc Agglomération), dans le cadre du dispositif «Vir volt-mamaison», peu importe le choix de l offre : - offre 1 : isolation de la toiture, des combles ou des murs et/ou du plancher - offre 2 : appoint bois - offre 3 : bouquet de travaux. Le détail de ces offres est joint au présent règlement, sur vingt feuilles. Les travaux devront être engagés avant le 31/12/2015 à 24h et terminés avant le 30/06/2016 à 24h (date de facturation des travaux faisant foi). Il devra en être justifié par tout moyen utile à l association organisatrice. ARTICLE 7 : REMISE DES PRIX A une date déterminée entre l organisateur et chacun des gagnants, en tout état de cause deux mois après réception des factures de travaux à L Agence Locale de l Energie du Pays de Saint-Brieuc, les primes seront payées par virement à la fin des travaux, après vérification par L Agence Locale de l Energie du Pays de Saint-Brieuc de la bonne réalisation des travaux dans le cadre de l accompagnement proposé dans le programme «Vir volt-ma-maison». Si dans un délai de quinze jours à compter du jour où il aura été informé de son gain, un des gagnants ne se manifeste pas auprès de L Agence Locale de l Energie du Pays de Saint-Brieuc, il se verra considéré comme renonçant à sa prime et en sera déchu. La prime sera déclarée perdue pour le gagnant et demeurera la propriété de L Agence Locale de l Energie du Pays de Saint-Brieuc, le gagnant renonçant à réclamer tout dédommagement ultérieur.
Le lot ne pourra donner lieu de la part du gagnant à aucune contestation d aucune sorte, ni à la remise de sa contre-valeur en nature, ni à son remplacement ou échange pour quelque cause que ce soit. ARTICLE 8 : LIMITATION DE RESPONSABILITE Les participants renoncent à réclamer à L Agence Locale de l Energie du Pays de Saint-Brieuc, tout dédommagement résultant de leur participation ou renonciation à participer, de la modification du jeu, de l acceptation ou de l utilisation du lot. L Agence Locale de l Energie du Pays de Saint-Brieuc se dégage toute responsabilité en cas de dysfonctionnement de la collecte d informations nominatives. L Agence Locale de l Energie du Pays de Saint-Brieuc se dégage de toute responsabilité relative à une éventuelle insatisfaction d un gagnant. L Agence Locale de l Energie du Pays de Saint-Brieuc ne saurait être tenue responsable dans le cas où les gagnants ne pourraient être contactés pour une raison indépendante de sa volonté. ARTICLE 9 : CONVENTION DE PREUVE Il est convenu que, excepté dans le cas d'erreur manifeste, l Agence Locale de l Energie du Pays de Saint-Brieuc, pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tel que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par l association organisatrice, notamment dans ses systèmes d information. Les Joueurs s'engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments de nature ou sous format ou support informatiques ou électroniques précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve. Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s'ils sont produits comme moyens de preuve par L Agence Locale de l Energie du Pays de Saint-Brieuc, dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit. ARTICLE 10 : DONNEES A CARACTERE PERSONNEL Les participants autorisent gratuitement l association organisatrice à conserver, céder aux partenaires financeurs du programme «Vir volt-ma-maison» et utiliser les informations transmises par leurs soins à l occasion de l inscription au jeu, le tout à des fins de promotion du programme. En cas de gain, les gagnants donnent leurs accord pour que leur nom, prénom et image soient diffusés dans la presse (radio, télévision, internet, réseaux sociaux et ou tout média) à titre gratuit dans la limite d un an à compter de la date de clôture du jeu.
Les coordonnées de tous les participants seront utilisées conformément aux dispositions de la loi "Informatique et Libertés" du 6 Janvier 1978 ou tout autre loi qui lui serait substituée. Chaque participant a un droit d'accès, de rectification ou de radiation des informations le concernant. Toute demande en ce sens doit être adressée au siège de l association organisatrice, L Agence Locale de l Energie du Pays de Saint-Brieuc, Association loi 1901, Dont le siège se trouve 14 bis rue de Gouedic 22000 Saint-Brieuc. ARTICLE 11 : LOI APPLICABLE Le présent règlement est régi par la loi française. ARTICLE 12 : INTERPRETATON Toute question d'application ou d interprétation du Règlement, ou toute question imprévue qui viendrait à se poser, sera tranchée souverainement, selon la nature de la question, par la société organisatrice, dans le respect de la législation française.