DOSSIER D INFORMATION MAIRIE Références Nom site : Code site : Adresse : Etat : 1. Références du projet : 20_PRIMAUGUET_35700 35238_011_01 20, rue du Primauguet 35700 RENNES Création Coordonnées Lambert : X : 298952 Y : 2352382 Z : 46m MOE GRANIOU OUEST 10 Impasse de Belgique BP73124 44331 Nantes Cedex 3 Tél : 02 40 31 84 49 Site 20_primauguet_35700 Code site 35238_011_01 Page 1 sur 37
2. Sommaire 1. Références du projet 2. Sommaire 3. Descriptif et motivations du projet 4. Contacts 5. Présentation du projet 6. Descriptif des installations 7. Calendrier prévisionnel du projet 8. Plan de situation 9. Plan de cadastre 10. Panoramique avec indication des azimuts 11. Photomontages avant - après 12. Inventaire des établissements particuliers dans un rayon de 100m 13. Fiche santé ANFR 14. Engagements de Free Mobile en matière de Réglementation & Positions des Autorités Sanitaires sur les Antennes relais et santé 15. Fiche de l Etat : Antennes relais de téléphonie mobile 16. Fiche de l Etat : Questions-Réponses sur les antennes relais 17. Fiche de l Etat : Les obligations des opérateurs de téléphonie mobile 18. Plans du projet (existant et projeté) Site 20_primauguet_35700 Code site 35238_011_01 Page 2 sur 37
3. Descriptif et motivations du projet Motivation du projet : Nouvel opérateur, Free Mobile a ouvert ses services de multimédia mobile le 10 janvier 2012. Il propose ainsi des services innovants, simples et accessibles comme il s était engagé à le faire, deux ans après l attribution par l Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes (ARCEP) de la 4ème licence de téléphonie mobile de 3ème génération (3G). Free Mobile a ouvert ses services sur l ensemble du territoire métropolitain en disposant, comme le prévoit sa licence, d une couverture en propre d au moins 27 % de la population métropolitaine et d un contrat d itinérance avec Orange pour les zones où il n est pas encore présent. Dans le cadre de cette licence, Free Mobile doit continuer à installer ses infrastructures de 3ème génération pour répondre à ses engagements de couverture de la population métropolitaine de 75 % en janvier 2015 et de 90% en janvier 2018. Par ailleurs, Free Mobile a obtenu le 11 octobre 2011 une licence de téléphonie mobile de 4ème génération (4G), au nom de laquelle il est également soumis à des obligations de couverture de population. Dans ce cadre, Free Mobile doit continuer à déployer à un rythme soutenu ses infrastructures pour une couverture optimale et conforme à ses licences. Conformément aux engagements de couverture de la population pris par Free Mobile envers l Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes et pour contribuer à la couverture par Free Mobile de la ville de Rennes, Free Mobile projette d installer l antenne décrite dans ce dossier d information. Le projet participe à la réalisation des objectifs de couverture en 3G et 4G du réseau Mobile sur la commune de Rennes. Descriptif du projet : Ce projet consiste, d'un point de vue technique, à installer une antenne tube en toiture de l immeuble situé 20 rue du Primauguet à Rennes (35000), et d'installer toutes les baies techniques au pied de l immeuble côté jardin. Site 20_primauguet_35700 Code site 35238_011_01 Page 3 sur 37
4. Contacts Pour les questions relatives au projet : Free Mobile 8, rue de la Ville l Evêque 75008 Paris Téléphone : +33 1 73 50 20 00 Télécopie : +33 1 73 50 27 31 contact_collectivites@free-mobile.fr Pour les autorisations administratives Mairie de Rennes Service URBANISME Ville de Rennes CS 63126 35031 RENNES CEDEX Mairie de Rennes Service Santé Environnement Ville de Rennes CS 63126 35031 RENNES CEDEX Pour plus d informations sur les antennes relais : Portail internet gouvernemental : www.radiofrequences.gouv.fr Site de l Agence Nationale des Fréquences : www.anfr.fr / www.cartoradio.fr Site 20_primauguet_35700 Code site 35238_011_01 Page 4 sur 37
5. Présentation du projet Commune de Nom du site Adresse du site RENNES 20_primauguet_35700 20 rue du Primauguet 35700 RENNES Caractéristique générale de bâtiment Destination du bâtiment Accès du site Zone résidentielle R+3 / toiture pente Habitation Accès au site par l intérieur du bâtiment Coordonnées géographiques X= 298952 Y= 2352382 Z= 46 m NGF Installation d une nouvelle antenne relais Modification substantielle d une antenne-relais existante Déclaration Préalable Permis de Construire Dossier ABF Oui Non Oui Non Oui Non Date dépôt : 28/01/2015 Date dépôt : Date dépôt : DP n : PC n : PC n : Date d accord : Date d accord : Date d accord : Autres autorisations réglementaires COMSIS (autorisation d émettre de l ANFR) Site 20_primauguet_35700 Code site 35238_011_01 Page 5 sur 37
6. Descriptif des installations Zone technique : INDOOR OUTDOOR Emplacement des baies et des coffrets : Dans la cours de l immeuble Antennes : Nombre : 3 Câbles de raccordement : Fibre Coaxiaux Descriptif du cheminement : Cheminement des câbles en fibre optique depuis les antennes jusqu aux baies techniques Nombre d antennes : Existantes : 0 A ajouter : 1 A modifier : 0 Type : Dimensions : Hauteur Sol NGF : Hauteur Bâtiment / au sol : Hauteur bâtiment NGF : HBA NGF: Fréquences Azimuts Tilts Existence d un Balisage accessible au public tube 2,32m x 57cm 46 m 17.50 m 63.50 m 63.50 m 900 MHz (3G) 2100 MHz (3G) 2600 MHZ (4G) 60 180 300 S1-S2-S3 0 900 MHz (3G) 0 2100 MHz (3G) 0 2600 MHZ (4G) Non Lien transmission : Type Fibre Free DSL Free DSL FH Fibre autre opérateur Autre Observations Site 20_primauguet_35700 Code site 35238_011_01 Page 6 sur 37
7. Calendrier Prévisionnel du Projet Différentes phases du déploiement d une antenne-relais (à titre informatif) : Calendrier prévisionnel du projet de Free Mobile Remise du dossier d Information février 2015 Dépôt des autorisations administratives (DP) janvier 2015 Accord DP Début des travaux (prévisionnel) juin 2015 Mise en service (prévisionnel) septembre 2015 Site 20_primauguet_35700 Code site 35238_011_01 Page 7 sur 37
8. Plan de situation Site 20_primauguet_35700 Code site 35238_011_01 Page 8 sur 37
9. Plan de cadastre Site 20_primauguet_35700 Code site 35238_011_01 Page 9 sur 37
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10. Panoramique avec implantation des azimuts Accès par la rue du Primauguet : Azimuts des antennes : 60 180 300 Site 20_primauguet_35700 Code site 35238_011_01 Page 11 sur 37
11. Photomontages avant après Prises de vue 1 Vue éloignée depuis le square état initial : Prise de vue n 1 2 Site 20_primauguet_35700 Code site 35238_011_01 Page 12 sur 37
Etat de l existant : rue Jeanne Jugan Etat projeté : rue Jeanne Jugan Site 20_primauguet_35700 Code site 35238_011_01 Page 13 sur 37
12. Inventaire des Etablissements particuliers dans un rayon de 100 m ETABLISSEMENTS SENSIBLES Pas d établissements sensibles dans un site rayon de 100 m Groupe scolaire MARCEL PAGNOL Rue Jeanne Jugan 35000 RENNES Centre Hospitalier du BOIS PERRIN Rue du Bois Perrin 35000 RENNES Az :300 Az :60 Az :180 Site 20_primauguet_35700 Code site 35238_011_01 Page 14 sur 37
13. Fiche Santé ANFR N ANFR : 1 Conformité de l installation aux règles de CSTB (en cas de station GSM) oui non 2 Existence d un périmètre de sécurité balisé accessible au public : oui non Périmètre de sécurité : zone au voisinage de l antenne dans laquelle le champ électromagnétique peut-être supérieur au seuil de la Recommandation ci-dessous. 3 Le champ électrique maximum qui sera produit par la station objet de la demande sera-t-il inférieur à la valeur de référence de la recommandation du conseil 99/519/CE en dehors de l éventuel périmètre de sécurité? oui non 4. Présence d établissements particuliers de notoriété publique visé par l article 5 du décret n 2002-775 du 3 mai 2002 situés à moins de 100 mètres de l antenne oui non Dans le lobe principal de l antenne? oui non Site 20_primauguet_35700 Code site 35238_011_01 Page 15 sur 37
Nom Adresse Coordonnées WGS 84 (Facultatif) Situé dans le lobe principal de l antenne émettrice (lobe limité à 3 db/ puissance maximale) (Oui / Non) Distance Estimation du niveau maximum de champ reçu, sous la forme d un pourcentage par rapport au niveau de référence de la fréquence correspondante dans le décrèt 2002-775 Centre Hospitalier du BOIS PERRIN Rue du Bois Perrin 35000 RENNES 48 06 53.3 N 01 38 51.9 W non 90 mètres 0.84 v/m (à 14m du sol) Groupe scolaire MARCEL PAGNOL Rue Jeanne Jugan 35000 RENNES 48 06 56.4 N 01 39 02.0 W non 103 mètres 0.52 v/m (à 8m du sol) * remarque : Estimation de champ réalisée dans l établissement particulier bien que celui-ci soit ou pas dans le lobe principal de l antenne, Site 20_primauguet_35700 Code site 35238_011_01 Page 16 sur 37
14. Engagements de Free Mobile par rapport à la réglementation & Positions des Autorités sanitaires sur les Antennes relais et la santé Engagements au titre de la protection de la santé Free Mobile, exploitant un réseau de télécommunications tel que défini au 2 de l'article 32 du code des postes et télécommunications, certifie que, en dehors du périmètre de sécurité mentionné sur plan et balisé sur le site, les références de valeurs d exposition aux champs électromagnétique suivantes, et fixées dans le décret n 2002-775 du 3 mai 2002 sont respectées. Free Mobile s engage à appliquer les règles se signalisation et de balisage des périmètres de sécurité qui lui sont propres dans les zones accessibles au public, telles que définies dans la circulaire interministérielle du 16 octobre 2001 relative aux antennes-relais de téléphonie mobile. Engagements d information et de transparence L Association des maires de France (AMF) et l Association française des opérateurs (AFOM) ont élaboré en 2004 le «Guide des bonnes pratiques entre maires et opérateurs» pour le déploiement des antennes-relais Fin 2007 le document a été actualisé et rebaptisé «Guide des relations entre opérateurs et communes». Free Mobile s est engagé à suivre ce guide. mobiles Obligations à l égard de l Etat et des utilisateurs de ses services Les opérateurs qui proposent les services de téléphonie mobile sont, chacun, soumis à des obligations nationales qui concernent notamment la couverture de la population, la qualité de service, le paiement de redevances, la fourniture de certains services ainsi que la protection de la santé et de l environnement. Les opérateurs ont des droits conférés par les autorisations d utilisation de fréquences qui leur ont été délivrées par l ARCEP (Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes). Ces autorisations créent des droits et des obligations à leur profit et ont notamment pour effet de permettre l utilisation du domaine public hertzien. En cas de manquements des opérateurs à leurs obligations, le pouvoir réglementaire peut remettre en cause le droit d utiliser les fréquences (cf. article L36-11 du CPCE). La fiche de l État réalisée dans le cadre du Comité opérationnel du Grenelle des Ondes sur «Les obligations des opérateurs de téléphonie mobile à l égard de l Etat et des utilisateurs de leurs services» est annexée. Les Antennes Relais et la Santé ANTENNES RELAIS Les stations de base des réseaux de téléphonie mobile, souvent appelées «antennes-relais» ou simplement «relais», sont apparues des dernières années dans le paysage national avec l essor de la téléphonie mobile. Ces infrastructures suscitent souvent des interrogations et parfois des inquiétudes de la part des riverains. LE CONSENSUS SCIENTIFIQUE L Organisation Mondiale de la Santé (OMS) a indiqué dans son aide-mémoire n 304 de 2006 que: «Compte tenu des très faibles niveaux d exposition et des résultats des travaux de recherche obtenus à ce jour, il n existe aucun élément scientifique probant confirmant d éventuels effets nocifs des stations de base et des réseaux sans fil pour la santé.» juin Rapport et Avis de l Agence Française de Sécurité Sanitaire de l Environnement et du Travail (AFSSET, désormais ANSES), Octobre 2009 : «Les données issues de la recherche expérimentale disponible n indiquent pas d effet à court terme ni à long terme de l exposition aux radiofréquences» Communiqué du Ministère de la Santé, du Secrétariat d Etat à l Ecologie et du Secrétariat d Etat au développement de l Economie Numérique, Octobre 2009 : «Les ministres relèvent que l analyse des études les plus récentes confirme d une part que l exposition du public aux champs électromagnétiques et radiofréquences due aux antennes relais de téléphonie mobile n engendre pas de risques sanitaires identifiés pour la population riveraine» Site 20_primauguet_35700 Code site 35238_011_01 Page 17 sur 37
Le cadre fixé par les autorités sanitaires est rappelé, de façon synthétique dans une réponse publiée au Journal Officiel le 30 août 2011 à une question de parlementaire 1 : «En l'état actuel des connaissances scientifiques, l'expertise nationale et internationale n'a pas identifié d'effets sanitaires, à court ou à long terme, dus aux ondes électromagnétiques émises par les stations de base de téléphonie mobile. Ce résultat est confirmé par le rapport d'expertise de l'agence nationale de sécurité sanitaire (ANSES) d'octobre 2009 sur les radiofréquences et la santé, qui procède à une large revue des connaissances et des études scientifiques.» VALEURS LIMITES D EXPOSITION DU PUBLIC AUX CHAMPS ELECTROMAGNETIQUES A la demande de l OMS, une assemblée d experts réunis au sein de la commission internationale de protection contre les rayonnements non ionisants a défini les valeurs limites d exposition aux champs électromagnétiques qui ont été reprises par la commission européenne dans la recommandation 99/519 du 12 juillet 1999. Ces valeurs concernent tout équipement émetteur radioélectrique. En France ces valeurs ont été transportées par le décret n 2002-775 du 3 mai 2002. 800 MHz 900 MHz 2100 MHZ 2600 MHZ Intensité du champ électrique en V/m (volts par mètre) Intensité du champ électrique en A/m (ampères par mètre) 39 41 61 61 0,1 0,1 0,16 0,16 Densité de puissance en W/m² (watts par m²) 4 4,5 10 10 LA REGLEMENTATION RELATIVE A L EXPOSITION DU PUBLIC Celle-ci est encadrée par le décret n 2002-775 du 3 mai 2002 relatif aux valeurs limites d exposition du public aux champs électromagnétiques et par la circulaire du 16 octobre 2001 relative à l implantation des antennes relais de téléphonie mobile. Cette circulaire précise les règles de sécurité applicables à ces installations vis-àvis des ondes électromagnétiques et met l accent sur l aspect sanitaire en étendant le domaine d intervention des instances de concertation départementales, créées par la circulaire du 31 juillet 1998. L ANFR est la garante du respect de cette réglementation. En particulier, elle délivre une autorisation pour tout projet d installation d un site radio électrique dans le cadre de la procédure de la commission des sites et servitudes radioélectrique (COMSIS). Une antenne ne peut émettre sans cette autorisation. 1 http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-114931qe.htm Site 20_primauguet_35700 Code site 35238_011_01 Page 18 sur 37
15. Fiche de l Etat : antennes- relais téléphonie mobile p1/4 Site 20_primauguet_35700 Code site 35238_011_01 Page 19 sur 37
Fiche de l Etat : antennes- relais téléphonie mobile p2/4 Site 20_primauguet_35700 Code site 35238_011_01 Page 20 sur 37
Fiche de l Etat : antennes- relais téléphonie mobile Site 20_primauguet_35700 Code site 35238_011_01 Page 21 sur 37
Fiche de l Etat : antennes- relais téléphonie mobile Site 20_primauguet_35700 Code site 35238_011_01 Page 22 sur 37
16. Fiche de l Etat : Questions Réponses sur les antennes relais p1/7 Site 20_primauguet_35700 Code site 35238_011_01 Page 23 sur 37
Fiche de l Etat : Questions Réponses sur les antennes relais p2/7 Site 20_primauguet_35700 Code site 35238_011_01 Page 24 sur 37
Fiche de l Etat : Questions Réponses sur les antennes relais p3/7 Site 20_primauguet_35700 Code site 35238_011_01 Page 25 sur 37
Fiche de l Etat : Questions Réponses sur les antennes relais p4/7 Site 20_primauguet_35700 Code site 35238_011_01 Page 26 sur 37
Fiche de l Etat : Questions Réponses sur les antennes relais p5/7 Site 20_primauguet_35700 Code site 35238_011_01 Page 27 sur 37
Fiche de l Etat : Questions Réponses sur les antennes relais p6/7 Site 20_primauguet_35700 Code site 35238_011_01 Page 28 sur 37
Fiche de l Etat : Questions Réponses sur les antennes relais p7/7 Site 20_primauguet_35700 Code site 35238_011_01 Page 29 sur 37
18. Fiche de l Etat : Les obligations des opérateurs de téléphonie mobile p1/4 Site 20_primauguet_35700 Code site 35238_011_01 Page 30 sur 37
Fiche de l Etat : Les obligations des opérateurs de téléphonie mobile p2/4 Site 20_primauguet_35700 Code site 35238_011_01 Page 31 sur 37
Fiche de l Etat : Les obligations des opérateurs de téléphonie mobile p3/4 Site 20_primauguet_35700 Code site 35238_011_01 Page 32 sur 37
Fiche de l Etat : Les obligations des opérateurs de téléphonie mobile p4/4 Site 20_primauguet_35700 Code site 35238_011_01 Page 33 sur 37
18. Plans du projet Plan en élévation existant Site 20_primauguet_35700 Code site 35238_011_01 Page 34 sur 37
Plan en élévation projeté Site 20_primauguet_35700 Code site 35238_011_01 Page 35 sur 37
Plan d implantation état existant Site 20_primauguet_35700 Code site 35238_011_01 Page 36 sur 37
Plan d implantation état projeté Site 20_primauguet_35700 Code site 35238_011_01 Page 37 sur 37