RECHERCHES SUR LE PLEIN CONTENTIEUX OBJECTIF

Fondée par Marcel Waline Professeur honoraire à l'université de droit, d'économie et des sciences sociales de Paris, membre de l'institut BIBLIOTHÈQUE DE DROIT PUBLIC TOME 269 Dirigée par Yves Gaudemet Professeur à l'université Paris II(PanthéonAssas) RECHERCHES SUR LE PLEIN CONTENTIEUX OBJECTIF Hélène Lepetit-Collin Conseiller des tribunaux administratifs et des Cours administratives d'appel - Docteur en droit Préface de Yves Gaudemet Professeur à l'université Panthéon-Assas (Paris 10 Prix de thèse de l'université Paris II L.G.D.J

TABLE DES MATIERES PREFACE PRINCIPALES ABRÉVIATIONS SOMMAIRE VII XI XIII INTRODUCTION 1 PREMIERE PARTIE LE PLEIN CONTENTIEUX OBJECTIF : UN PLEIN CONTENTIEUX DE L'ACTE ADMINISTRATIF TITRE I : LES ORIGINES DU PLEIN CONTENTIEUX OBJECTIF 19 Chapitre 1. La naissance du plein contentieux objectif de l'administration à la juridiction 21 Section 1. Les prémices des recours objectifs de plein contentieux : «le contentieux résolu en la forme administrative» 21 Sous-section 1. Le rattachement du contentieux administratif à la fonction d'administration 22 1. Un système né sous l'empire de la confusion des pouvoirs 22 I. La justice administrative, démembrement de la fonction judiciaire 23 II. La justice administrative, démembrement de la fonction d'administration 25 2. Un système maintenu postérieurement à la proclamation du principe de séparation des pouvoirs 27 I. Séparation des pouvoirs et confusion de l'administration active et de la juridiction administrative 28 II. L'attribution du contentieux de l'administration à l'administration active 30 Sous-section 2. La résolution du contentieux administratif à l'aide des pouvoirs de l'administration active 31 1. Une justice privée de garanties juridictionnelles 32

5 6 8 RECHERCHES SUR LE PLEIN CONTENTIEUX OBJECTIF 2. Les moyens de l'administration active mis au service de la résolution du contentieux administratif 33 Conclusion de section 34 Section 2. L'avènement des premiers recours objectifs de plein contentieux 35 Sous-section 1. La loi du 28 pluviôse an VIII 35 1. La consécration de la nature juridictionnelle des contentieux spéciaux historiques 36 2. La conservation par les conseils de préfecture des pouvoirs de l'administration active 39 Sous-section 2. Le décret-loi du 15 octobre 1810 et l'ordonnance royale du 14 janvier 1815 41 Conclusion de section 43 Conclusion du chapitre premier 45 Chapitre 2. L'évolution des recours objectifs de plein contentieux par l'effet du principe de séparation des fonctions 47 Section 1. Les recours spéciaux et l'affirmation du principe de séparation de l'administration active et de la juridiction administrative 48 Sous-section 1. L'existence des recours spéciaux menacée 48 1. L'affirmation du principe de séparation et développement du recours pour excès de pouvoir 49 I. La distinction entre la pure administration et l'administration contentieuse 49 II. Le recours pour excès de pouvoir, réaction aux insuffisances d'un contentieux de la légalité limité 50 A. Naissance du recours pour excès de pouvoir 50 1. L'inadaptation des recours spéciaux 50 2. La modernisation du contentieux administratif de la légalité par l'élaboration du recours pour excès de pouvoir 51 B. Le développement du recours pour excès de pouvoir 52 2. La mise en cause des recours spéciaux 55 I. Les conséquences de l'affirmation du principe de séparation de l'administration active et de la juridiction administrative sur les recours spéciaux 55 IL Les conséquences du développement du recours pour excès de pouvoir sur les contentieux spéciaux 57 A. Le rapprochement du recours pour excès de pouvoir et des recours spéciaux 57 1. Le rapprochement quant aux actes et aux vices de légalité sanctionnés 57

TAULE DES MATIÈRES 5 6 9 2. Le rapprochement des modalités procédurales 58 B. L'annexion par le recours pour excès de pouvoir du domaine d'application des recours spéciaux 59 Sous-section 2. L'existence des recours spéciaux préservée 61 I. L'affirmation par la jurisprudence du caractère accessoire des recours spéciaux 61 I. L'exception de recours parallèle, garantie de la subsistance des recours spéciaux 62 II. Les limites de la garantie apportée par l'exception de recours parallèle 64 2. L'affirmation par la loi du caractère accessoire des recours spéciaux : le poids de l'article 9 de la loi du 24 mai 1872 65 Conclusion de section 66 Section 2. Les recours spéciaux et l'affermissement du principe de séparation de l'administration active et de la juridiction administrative 67 Sous-section 1. Le maintien des recours spéciaux 67, /. L'affermissement du principe de séparation de l'administration active et de la juridiction administrative 68 $ 2. Les conséquences de l'affermissement du principe de séparation de l'administration active et de la juridiction administrative 69 I. Les réticences du juge administratif à l'utilisation de certains pouvoirs juridictionnels 69 IL Le sort particulier des recours spéciaux 71 Sous-section 2. L'enracinement des recours spéciaux 72 1. L'extension continue du recours pour excès de pouvoir 72 I. La pénétration du recours pour excès de pouvoir dans le domaine des contentieux spéciaux 73 II. L'apport de l'arrêt Dame Lamotte 75 2. La stabilisation des recours spéciaux 76 I. La légitimité des recours spéciaux 77 II. Le statut des recours spéciaux 78 Conclusion de section et du chapitre second 81 CONCLUSION DU TITRE 83 TITRE II : L'ÉVOLUTION DU PLEIN CONTENTIEUX OBJECTIF 85 Chapitre 1. Le renouveau 89 Section 1. Les facteurs du renouveau 9 Sous-section 1. La recherche de l'efficacité du contentieux administratif 91 de la légalité

5 7 0 RECHERCHES SUR LE PLEIN CONTENTIEUX OBJECTIF 1. La recherche dans le recours pour excès de pouvoir 92 I. Les éléments en faveur d'une évolution du contentieux de la légalité tel qu'incarné par le recours pour excès de pouvoir 92 A. Les critiques adressées au juge de l'excès de pouvoir sur la question de l'office du juge 92 B. Une évolution provoquée par l'extension du pouvoir administratif de sanction 93 C. Une évolution encouragée par la jurisprudence du conseil constitutionnel 95 1. La place réaffirmée du pouvoir judiciaire au sein du principe de séparation des pouvoirs 95 2. L'apport de la décision du conseil constitutionnel du 23 janvier 1987, «Conseil de la concurrence» 97 II. L'attachement du juge administratif à la théorie du recours pour excès de pouvoir 99 2. La recherche en dehors du recours pour excès de pouvoir 101 I. Les premières utilisations du plein contentieux objectif 102 IL La systématisation du recours au plein contentieux objectif 104 A. L'influence de la jurisprudence constitutionnelle 104 B. Le développement du plein contentieux objectif 106 Sous-section 2. L'influence des droits européen et communautaire 108 1. L'influence de la conception européenne de la fonction juridictionnelle 109 I. L'absence de portée directe de l'article 13 de la convention européenne des droits de l'homme 109 II. L'influence sectorielle de l'article 6 1 de la convention européenne des droits de l'homme 114 A. Le concept autonome de pleine juridiction selon la Cour européenne des droits de l'homme 115 B. Des incidences limitées sur la structure du contentieux administratif français 118 2. L'influence du droit communautaire 121 I. L'incidence limitée du droit à un recours effectif sur le contentieux administratif français 121 IL Les implications du principe de primauté pour la structure du contentieux administratif 124 A. Dans la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes 124 B. Dans le droit communautaire dérivé 127 Conclusion de section 129 Section 2. L'expression du renouveau 130 Sous-section 1. La diversité des sources du renouveau 130 1. Un renouveau d'inspiration essentiellement législative 131

TAULE DES MATIÈRES 571 2. L'intervention de la jurisprudence 133 I. La détermination du domaine du plein contentieux objectif par le juge administratif 134 II. Les limites du plein contentieux objectif selon le juge administratif 135 Sous-section 2. La diversité des manifestations de ce renouveau 136 1. L'hétérogénéité des domaines d'application du plein contentieux objectif 137 2. La transposition du plein contentieux objectif devant le juge judiciaire 138 Conclusion de section 140 Conclusion de chapitre 141 Chapitre 2. L'aboutissement 143 Section 1. L'identification du plein contentieux objectif 144 Sous-section 1. Recherche des éléments constitutifs du plein contentieux objectif 144 1. Le critère de la nature de la question posée au juge 145 I. Le critère de la nature de la question posée au juge tel qu'envisagé par la doctrine 146 II. Le critère de la nature de la question posée au juge tel qu'envisagé par la jurisprudence 148 2. Le critère de l'étendue des pouvoirs du juge 150 I. Le contenu du critère : le pouvoir de réformation de l'acte administratif 151 II. La mise en œuvre du critère 153 A. L'identification directe du plein contentieux objectif 154 B. L'identification indirecte du pouvoir de réformation 155 Sous-section 2. Délimitation du plein contentieux objectif 156 I. Les contentieux exclus du plein contentieux objectif. 157 I. Les contentieux issus de la jurisprudence Lafage 157 IL Les recours pour excès de pouvoir accompagnés de conclusions à fin d'indemnisation ou d'injonction 160 III. Le contentieux des concurrents évincés du contrat administratif '63 2. Recensement des plein contentieux objectifs 164 I. Les classifications écartées 164 A. Rejet d'une classification à raison de la matière 164 B. Rejet d'une classification à raison de la juridiction compétente '65

572 RECHERCHES SUR LE PLEIN CONTENTIEUX OBJECTIF II. La classification retenue : une classification fonction de l'origine des plein contentieux objectifs 166 A. Les recours objectifs de plein contentieux «historiques» 166 1. Le contentieux fiscal 166 2. Le contentieux électoral 169 3. Le contentieux des autorisations de plaider 177 4. Le contentieux des installations classées pour la protection de l'environnement 180 5. Le contentieux des édifices menaçant ruine 183 6. Le contentieux des immeubles insalubres 185 7. Le contentieux relatif au partage de jouissance de biens communaux 188 8. Le contentieux des pensions civiles et militaires de retraite 190 B. Les nouveaux recours objectifs de plein contentieux 192 1. La transposition d'un modèle existant 192 2. L'extension du plein contentieux objectif a de nouveaux domaines 194 a) Le plein contentieux objectif devant les juridictions administratives spécialisées 195 i) Le contentieux des décisions relatives à la reconnaissance de la qualité de réfugié 195 ii) Le contentieux des juridictions administratives spécialisées en matière sociale 196 b) Le plein contentieux des sanctions prononcées en matière économique et financière 198 Conclusion de section 203 Section 2. La conceptualisation du plein contentieux objectif 204 Sous-section 1. Un contentieux de la légalité exceptionnel 204 1. La reconnaissance du plein contentieux objectif en tant que contentieux de la légalité aux côtés du recours pour excès de pouvoir 204 I. La légalité dans les conceptions originelles du plein contentieux objectif 205 II. La reconnaissance du plein contentieux objectif en tant que contentieux de la légalité 206 A. Une reconnaissance manifeste dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel 206 B. Une reconnaissance engagée dans la doctrine administrative 209 2. Un contentieux exceptionnel 209 I. Un contentieux exceptionnel dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel 210 A. Le plein contentieux objectif, élément des droits de la défense 211 B. Le plein contentieux objectif, élément potentiel du droit au juge 212

TABLE DES MATIÈRES 573 II. Un contentieux spécifique dans la jurisprudence du Conseil d'état 215 Sous-section 2. Un contentieux toujours exceptionnel? 217 1. Une extension probable 217 I. La fin des débats relatifs à l'introduction d'une action en déclaration de droits 218 II. Des contentieux de la légalité en mal d'effectivité 220 2. Une extension limitée 226 I. Une coexistence avec le recours pour excès de pouvoir justifiée 226 A. Les limites du plein contentieux objectif 226 B. Les atouts du recours pour excès de pouvoir 227 II. Une coexistence impérissable 228 Conclusion de section 229 Conclusion de chapitre et de titre 231 CONCLUSION DU PARTIE 233 DEUXIEME PARTIE LE PLEIN CONTENTIEUX OBJECTIF : UN RÉGIME JURIDIQUE ORIGINAL TITRE I : LA REQUÊTE 239 Chapitre 1. L'introduction de la requête 241 Section 1. Délais et conditions de procédure dans le plein contentieux objectif 244 Sous-section 1. Les délais 245 1. Les caractères des délais : une conciliation originale des exigences de la légalité et des intérêts des requérants 247 I. La brièveté des délais 247 A. Le principe : la dérogation au délai de droit commun pour un délai écourté 247 B. L'application limitée du délai de deux mois 250 II. La variabilité du délai en fonction de la qualité du requérant... 251 2. Le régime juridique des délais 253 I. Le déclenchement du délai 253 II. La prorogation du délai 256 A. Les règles générales gouvernant les rapports entre recours administratif et juridictionnel dans le contentieux administratif 257

5 7 4 RECHERCHES SUR LE PLEIN CONTENTIEUX OBJECTIF B. Les règles particulières gouvernant les rapports entre recours administratif et juridictionnel dans le plein contentieux objectif 260 1. Les recours administratifs ne prorogeant pas le délai du recours juridictionnel 260 2. Les recours administratifs obligatoires dans le plein contentieux objectif. 264 III. Les conséquences de l'expiration du délai de recours 268 A. La transposition de la notion de cause selon la jurisprudence Intercopie dans le plein contentieux objectif 272 B. L'existence de causes spécifiques au plein contentieux objectif 276 Sous-section 2. Le ministère d'avocat 279 1. Les textes portant dispense du ministère d'avocat 282 2. Le sort du ministère d'avocat dans le silence des textes 283 Section 2. Les actes dans le plein contentieux objectif 288 Sous-section 1. Les actes exclus du plein contentieux objectif 289 1. Les actes exclus en raison de la nature de contentieux de la légalité du plein contentieux objectif. 289 I. Les décisions administratives ne faisant pas grief 290 IL Les contrats administratifs '. 293 2 Les actes exclus en raison de la nature spécifique du plein contentieux objectif 295 Sous-section 2. Le contentieux de l'acte administratif individuel, domaine de prédilection du plein contentieux objectif. 299 Section 3. Les requérants dans le plein contentieux objectif 303 Sous-section 1. L'encadrement de l'action 303 1. L'encadrement de la volonté d'agir dans le plein contentieux objectif : la renonciation au plein contentieux objectif 303 2. L'encadrement de la possibilité d'agir : l'appréciation spécifique de la qualité pour agir 307 I. Les requérants recevables du seul fait de leur qualité dans le plein contentieux objectif 309 II. Le recours à la notion d'intérêt à agir dans le plein contentieux objectif 315 Sous-section 2. L'encadrement des possibilités d'extension de l'instance du fait des requérants 321 1. Le sort des conclusions reconventionnelles dans le plein contentieux objectif 321

TAULE DES MATIÈRES 575 2. L'intervention dans le plein contentieux objectif. 322 I. La transposition de l'exigence d'un «intérêt à intervenir» 323 II. L'adaptation de l'exigence d'un «intérêt à intervenir» 326 Conclusion de section 328 Conclusion du chapitre 329 Chapitre 2. L'instruction de la requête 331 Section 1. La réception des règles de la contradiction 333 Sous-section 1. La communication 334 1. L'application restreinte de la contradiction 335 2. L'application maximale de la contradiction 336 Sous-section 2. L'encadrement de la discussion entre les parties 338 1. Une discussion garantie 338 2. Une discussion formalisée 340 Conclusion de section 341 Section 2. L'adaptation des règles de l'inquisition : I'inquisitorialité renforcée dans le plein contentieux objectif 341 Sous-section 1. L'instruction à l'égard du choix des moyens soulevés par les parties : l'importance des moyens d'ordre public dans le plein contentieux objectif. 342 $ 1. Les moyens d'ordre public relatifs à l'instance 344 2. Les moyens d'ordre public relatifs au fond 346 Sous-section 2. L'instruction dans l'examen du bien fondé des moyens invoqués par les parties 349 1. L'utilité particulière des mesures d'instruction dans le plein contentieux objectif 349 I. Une utilité liée au champ d'application du plein contentieux objectif. 351 II. Une utilité liée à l'office du juge du plein contentieux objectif 352 2. La pratique des mesures d'instruction par le juge du plein contentieux objectif 354 Conclusion de section 354 Conclusion de chapitre 357 Conclusion du titre 359

5 7 6 RECHERCHES SUR LE PLEIN CONTENTIEUX OBJECTIF TITRE II : LE JUGEMENT 361 Chapitre 1. Le contenu du jugement : l'office du juge du plein contentieux objectif 363 Section 1. Les conditions d'exercice des pouvoirs du juge du plein contentieux objectif 364 Sous-section 1. L'application de règles générales encadrant l'office du juge 364 1. Signification des régies de non infra et de non ultra petita : une traduction de l'exercice de la fonction juridictionnelle 365 2. Une application particulière dans le plein contentieux objectif. 366 I. Position du problème dans le plein contentieux objectif 367 IL Une application souple dans le plein contentieux objectif 368 A. Dans la nature des pouvoirs exercés 368 B. Dans l'intensité des pouvoirs exercés 373 Sous-section 2. L'existence de règles spécifiques au plein contentieux objectif inspirées des modalités de l'action administrative 378 1. Le respect des conditions posées à l'exercice de sa compétence par l'administration 378 2. L'obligation d'examiner le mérite de la demande au jour du jugement 379 I. Rappel de la régie selon laquelle le juge apprécie la légalité de l'acte administratif en fonction des éléments de fait et de droit au jour de la prise de décision 379 IL La dérogation à la règle dans le plein contentieux objectif 382 A. La portée de la dérogation 382 1. Champ d'application 382 2. Signification 384 3. Conséquences 387 B. Les justifications de la dérogation 388 1. Une nécessité pratique 388 2. Des justifications théoriques 389 Conclusion de section 389 Section 2. L'étendue de l'office du juge du plein contentieux objectif 390 Sous-section 1. Les pouvoirs du juge 391 1. L'étendue des pouvoirs exercés 391 I. Les pouvoirs du juge à l'égard de l'acte administratif : de l'annulation à la réformation 391 A. L'annulation 392 1. L'existence du pouvoir d'annulation dans le plein contentieux objectif. 393

TABLE DES MATIÈRES 577 2. Une annulation dotée de caractéristiques similaires à celle prononcée dans le cadre du recours pour excès de pouvoir 393 a) Les caractères communs de l'annulation prononcée par le juge de l'excès de pouvoir et le juge du plein contentieux objectif 394 i) L'effet rétroactif de l'annulation 394 ii) L'effet erga omnes de l'annulation 396 b) L'existence d'un pouvoir de modulation des effets de l'annulation dans le plein contentieux objectif 398 B. La réformation 400 1. La réformation, spécificité du plein contentieux objectif... 400 a) Un pouvoir prohibé dans le cadre du recours pour excès de pouvoir 401 b) Un pouvoir exceptionnel dans le cadre du plein contentieux subjectif. 403 2. L'étendue du pouvoir de réformation du juge du plein contentieux objectif. 405 a) L'acception administrative du pouvoir de réformation 406 b) La transposition du pouvoir administratif de réformation dans le plein contentieux objectif 410 i) L'interprétation extensive de son pouvoir de réformation par le juge administratif 410 ii) Le plein office du juge de la légalité administrative... 416 II. Les pouvoirs du juge à l'égard des parties à l'instance 418 A. L'injonction dans le plein contentieux objectif 418 1. Distinction du pouvoir d'injonction du pouvoir de reformation 420 2. Le sort de l'injonction dans le plein contentieux objectif 422 B. L'indemnisation dans le plein contentieux objectif 424 2. La mise en œuvre de ces pouvoirs 426 I. L'hypothèse du rejet de la demande 426 A. Le rejet de la demande en l'absence d'examen de son bien fondé 426 B. Le rejet de la demande «en dépit du bien fondé d'un moyen» 429 1. La substitution de base légale 430 2. La substitution de motifs 434 IL L'hypothèse de l'accession à la demande 440 A. De l'usage particulier de son pouvoir d'annulation par le juge du plein contentieux objectif. 440 1. L'exercice «simple» du pouvoir d'annulation : l'annulation en tant que finalité du recours adressé au juge.. 441 a) L'exercice du pouvoir d'annulation par le juge du plein contentieux objectif et par le juge de l'excès de pouvoir est susceptible d'emporter des effets équivalents 442

578 RECHERCHES SUR LE PLEIN CONTENTIEUX OBJECTIF b) L'exercice spécifique du pouvoir d'annulation-finalité du plein contentieux objectif : la prise en compte d'éléments défait etlou de droit nouveaux affectant la légalité de l'acte 445 i) L'acte légal à la date à laquelle il a été pris est devenu illégal à la suite d'un changement de circonstances de fait et de droit 446 ii) L'acte illégal à la date à laquelle il a été édicté s'est trouvé régularisé du fait d'un changement de circonstances de fait etlou de droit 448 2. L'exercice «stratégique» du pouvoir d'annulation : l'exercice contraint du pouvoir d'annulation, l'annulation à défaut de..., et l'exercice calculé du pouvoir d'annulation, l'annulation dans le dessein de 450 B. La mise en œuvre du pouvoir de réformation 452 Sous-section 2. Le contrôle exercé par le juge 453 1. La nature des moyens examinés 454 I. Des moyens de légalité 454 IL Uniquement des moyens de légalité? 455 2. L'intensité du contrôle exercé 456 I. Le critère de l'étendue du contrôle dans le plein contentieux objectif 456 A. Le critère retenu dans le contentieux de l'excès de pouvoir : la distinction de la compétence discrétionnaire et de la compétence liée 457 1. Un critère issu de l'histoire du principe de séparation de la juridiction administrative et de l'administration active 457 2. Un critère adapté à l'étendue de l'office du juge de l'excès de pouvoir 458 B. Le critère retenu dans le plein contentieux objectif. 460 1. Le caractère inopérant de la distinction entre la compétence liée et la compétence discrétionnaire 460 2. L'intensité du contrôle commandée par la nature des pouvoirs mis en œuvre 461 IL Plénitude et constance dans l'intensité du contrôle exercé par le juge du plein contentieux objectif 463 Conclusion de section 466 Conclusion de chapitre 467 Chapitre 2. Les suites du jugement 469 Section 1. Les effets du jugement 469 Sous-section 1. Les effets consubstantiels à la décision du juge 470

TABLE DES MATIÈRES 579 1. L'autorité de la décision 470 I. L'autorité de chose jugée des décisions du juge du plein contentieux objectif 470 II. La portée de l'autorité de chose jugée accordée aux décisions du juge du plein contentieux objectif 471 2. Les effets de la décision du juge du plein contentieux objectif sur l'ordonnancement juridique et les administrés 478 I. Les effets de la décision sur l'ordonnancement juridique 479 II. Les effets de la décision sur les administrés 483 Sous-section 2. L'exécution de la décision du juge du plein contentieux objectif 484 1. L'exécution spontanée des décisions du juge du plein contentieux objectif. 485 2. L'intervention du juge dans l'exécution de la décision de plein contentieux objectif 488 I. La prise en compte a priori de la bonne exécution du jugement 488 II. La poursuite a posteriori de l'exécution du jugement 491 A. Le contentieux des actes pris par l'administration en exécution de la chose jugée par le juge du plein contentieux objectif 491 B. Le plein contentieux de la responsabilité né du jugement de plein contentieux objectif 493 Conclusion de section 497 Section 2. Les recours contre le jugement 498 Sous-section 1. Les voies de réformation du jugement de plein contentieux objectif 498 1. L'appel.-. 499 I. L'importance des dérogations à la régie du double degré de juridiction : une particularité liée à l'office du juge du plein contentieux objectif 499 II. L'appel incident 501 2. La cassation 503 I. La nécessité d'un contrôle de cassation dans le plein contentieux objectif 503 II. L'étendue du contrôle de cassation dans le plein contentieux objectif 506 Sous-section 2. Les voies de rétractation ouvertes à l'encontre du jugement de plein contentieux objectif. 509

5 8 0 RECHERCHES SUR LE PLEIN CONTENTIEUX OBJECTIF 1. La tierce opposition 509 I. La recevabilité de principe de la tierce opposition dans le plein contentieux objectif.- 510 II. Les conditions du succès de la tierce opposition dans le plein contentieux objectif 512 2. L'opposition 516 Conclusion de section 516 Conclusion de chapitre 517 CONCLUSION DE TITRE 519 CONCLUSION DE PARTIE 521 CONCLUSION 523 BIBLIOGRAPHIE 525 INDEX ALPHABÉTIQUE 565