中 国 仲 裁 L ARBITRAGE EN CHINE Sous la direction de Robert GUILLAUMOND DOCTEUR EN DROIT DIPLOME DE SCIENCES POLITIQUES AVOCAT A LA COUR ADAMAS AVOCATS ASSOCIES LYON, PARIS, BEIJING, SHANGHAI, TAIPEI
INTRODUCTION 1 L'arbitrage est un mode de règlement des conflits, fondé sur l'intervention de tiers (un ou plusieurs arbitres) indépendant (s) des parties en litige. Ce(s) tiers reçoive(nt) des parties en litige le mandat de trancher le différend qui les oppose et la décision qu'il(s) rende(nt) -que l'on nomme sentence ou sentence arbitrale- bénéficie d'une autorité de chose jugée, semblable à l'autorité des décisions des juridictions étatiques. L'autorité juridique des sentences rendues par les arbitres permet leur exécution à l'initiative des parties, éventuellement, par voie de contrainte, et ce tant sur le territoire du pays dans lequel la sentence intervient -que l'on nomme d'ordinaire le siège de l'arbitrage- que sur le territoire d'un grand nombre d'autres pays. 2 L'arbitrage constitue un instrument essentiel de la vie économique en général, et des affaires économiques internationales en particulier. L'arbitrage tire sa force de l'instrument d'échange libéral qu'est le contrat, la convention d'arbitrage constituant soit une convention autonome, soit la part d'un contrat plus général au moyen duquel les parties règlent leurs affaires et stipulent, par la même occasion, le moyen le régler les différends pouvant survenir en relation avec ce contrat. Hors du domaine des affaires internationales, l'arbitrage est faiblement employé dans les pays bénéficiant d'un système judiciaire fiable, rapide, et peu coûteux. Il est, en revanche, un mode ordinaire et courant de règlement des différends économiques et commerciaux dans les pays ne disposant pas d'un tel système judiciaire fiable, rapide, et peu coûteux et, en tout état de cause, en tous pays, il est, en matière internationale, l'instrument de référence de règlement des conflits. 3 Toutefois, pour que, dans un pays et sur un territoire déterminés, l'arbitrage puisse fonctionner avec efficacité, ce pays doit être doté d'un certain nombre d'éléments : - une législation relative à l'arbitrage, garantissant l'indépendance des arbitres et confiant à leurs sentences la possibilité et la capacité de leur exécution, le cas échéant de manière forcée ; par Robert GUILLAUMOND
- une organisation judiciaire (c'est-à-dire des tribunaux et un code de procédure) respectueux de l'arbitrage et contribuant à l'efficacité de l'arbitrage ; - une ou plusieurs institutions d'arbitrage ayant pour objet l'organisation concrète et le fonctionnement harmonieux de l'arbitrage ; - un corpus juridique intégrant la reconnaissance et la force des traités internationaux assurant aux sentences arbitrales leur libre circulation et leur efficacité dans la plus grande partie du monde. 4 La Chine est aujourd'hui dotée, en très large partie, de ces éléments. 4.1 La Chine a adhéré aux deux plus importantes conventions internationales multilatérales relatives à l'arbitrage : le 2 DECEMBRE 1986, la Chine a ratifié, sous les réserves classiques de réciprocité et de commercialité, la Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères adoptée le 10 JUIN 1958 par la Conférence des Nations Unies sur l'arbitrage commercial international (cette convention est dite "Convention de New York") ; le 7 JANVIER 1993, la Chine a également ratifié la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d'autres Etats du 18 MARS 1965 (cette convention est ordinairement appelée "Convention de Washington"). Dans le domaine de la protection des investissements étrangers, la Chine a également ratifié, depuis 1980, avec la plupart des pays développés, plus de cent conventions bilatérales stipulant l'arbitrage comme mode ordinaire de règlement des différends. 4.2 Le 31 AOUT 1994, aux termes d'une décision de la VIII ème Assemblée Populaire Nationale, la Chine s'est dotée d'une grande loi relative à l'arbitrage interne et à l'arbitrage international, cette loi constituant aujourd'hui le texte de base du droit chinois de l'arbitrage. Par commodité, cette loi est ci-après désignée "loi sur l'arbitrage". Dans le cadre de cette loi, ont été instituées, à la date de ce jour, 153 institutions d'arbitrages parmi lesquelles émergent, pour les opérateurs étrangers, trois institutions particulières de grande importance : - la Commission chinoise d'arbitrage pour l'économie et le commerce international, communément désignée par son acronyme anglais "CIETAC" (China International Economic and Trade Arbitration Commission), héritière de la Foreign Trade Arbitration Commission (F.T.A.C), créée le 6 MAI 1954, et qui est la plus ancienne des institutions arbitrales chinoises ;
- la Commission chinoise d'arbitrage maritime dont l'origine remonte au 21 NOVEMBRE 1958 ; - la Commission d'arbitrage de BEIJING, créée le 28 SEPTEMBRE 1995, qui vient de modifier son règlement d'arbitrage en AVRIL 2001 et qui, pour être une Commission récemment créée, fait preuve d'un grand dynamisme tant en matière interne qu'en matière internationale. 4.3 Depuis la fin de la période de révolution culturelle (1976), la Chine a reconstruit, avec patience et constance, son organisation judiciaire à la tête de laquelle intervient une Cour Suprême qui rend de multiples et pertinents avis et décisions en matière d'arbitrage. Les cours et tribunaux chinois appliquent, depuis 1991, une loi de procédure civile qui contient des dispositions spécifiques en matière d'arbitrage et notamment en matière d'arbitrage international dont le contenu intègre, en particulier, les standards de la Convention de New York et, de ce fait, se trouve proche du contenu de textes semblables de la plupart des pays développés. 5 Les pages qui suivent ont pour objet de présenter l'état du droit et de la pratique chinoise en matière d'arbitrage commercial interne et international. Se trouve exclu de notre propos l'arbitrage en matière maritime, en matière d'investissement d'etat, en matière de litiges du travail, ainsi qu'en matière de contrats agricoles. En revanche, sont ci-après présentés l état des caractères principaux du droit chinois de l arbitrage, les règles qui, d un point de vue pratique, permettent la conduite d un arbitrage devant deux des plus importantes institutions chinoises d arbitrage, ainsi que des éléments relatifs à l arbitrage à Hongkong et Taiwan. Enfin, dans la partie documentaire de cet ouvrage, ont été rassemblées les traductions en langue française d un certain nombre de textes et le commentaire doctrinal de WANG Shengchang, dont la connaissance est indispensable à la pratique de l arbitrage en Chine.!
2001 marquera l année de l adhésion de la Chine et de Taiwan à l O.M.C. A cette occasion, il est apparu utile de faire le point de l évolution suivie par la Chine dans le domaine clé de l arbitrage des différends économiques dont le fonctionnement et l efficacité sont nécessaires à la sécurité de la vie économique. Cet ouvrage est l œuvre de praticiens disposant d une grande expérience dans le domaine des affaires chinoises et dans le domaine de l arbitrage international. Ont contribué à la rédaction de cet ouvrage : Robert GUILLAUMOND, docteur en droit, diplômé de sciences politiques, Avocat spécialiste de droit économique et relations internationales, qui est notamment l auteur d un ouvrage consacré au droit chinois (le Code chinois du droit des affaires vol.i et vol.ii, éd. Larcier, 1995 et 1996) et le fondateur et l animateur du Département Chine de ADAMAS. Franck DESEVEDAVY, Avocat à la Cour, diplômé de l Université Paris I Panthéon- Sorbonne, ancien élève de l Institut National des Langues et Civilisations Orientales, spécialiste confirmé du droit chinois, exerçant en qualité d avocat en Chine depuis 1995. Olivier DUBUIS, Avocat à la Cour, Maître en droit privé international, Diplômé d Etudes Approfondies de Droit International Privé de l Université Paris II Panthéon Assas, spécialiste du droit chinois exerçant en qualité d avocat à Shanghai depuis 1998. Xiao Lin FU-BOURGNE, Avocat à la Cour, maître en droit des affaires de l Université Paris II Panthéon-Assas, diplômée d études approfondies du droit des contrats de l Université Paris XI, ancien professeur à l Université des Langues et Civilisations de Beijing, et praticien des relations franco-chinoises depuis 1994. Parmi les documents composant cet ouvrage, figure un important commentaire doctrinal de Monsieur WANG Shengchang, Vice Président de la Commission Chinoise d arbitrage de l Economie et du Commerce International (CIETAC). ADAMAS Avocats associés Lyon, Paris, Beijing, Shanghai, Taipei ISBN : 2-913479-01-4 30.49 EURO TTC