GUIDE ADMINISTRATIF 2004-2005 DE L ALTERNANCE TRAVAIL-ÉTUDES EN FORMATION PROFESSIONNELLE ET TECHNIQUE

GUIDE ADMINISTRATIF 2004-2005 DE L ALTERNANCE TRAVAIL-ÉTUDES EN FORMATION PROFESSIONNELLE ET TECHNIQUE Sylvie Demers Direction de la formation continue et du soutien Septembre 2004

Table des matières Introduction 1 1 Contexte et objectifs du programme d alternance travail-études (ATE) 1.1 Historique du développement de l alternance travail-études 1.2 Développements 2 Cadre opérationnel 2.1 Le concept de l alternance travail-études 2.2 L alternance travail-études en formation professionnelle et technique 2.2.1 Définition 2.2.2 Caractéristiques 2.3 Les finalités des projets d alternance travail-études en formation professionnelle et technique 2.3.1 Acquisition de compétences en milieu de travail 2.3.2 Transfert et intégration 2.4 Conditions de réussite pour l implantation de programmes d études en alternance travail-études 3 Modalités administratives de l ATE en formation professionnelle 3.1 Demande de subvention et d autorisation 3.2 Programme de soutien financier à l ATE 3.3 Déclaration de l élève au ministère de l Éducation 3.4 Sanction des études 3.5 Dossier de l élève 4 Modalités administratives de l ATE en formation technique 4.1 Demande de subvention et d autorisation 4.2 Programme de soutien financier à l ATE 4.3 Déclaration de l élève au ministère de l Éducation 4.4 Sanction des études 4.5 Dossier de l élève 5 Rémunération de l élève 2 2 2 4 4 4 4 4 5 5 5 6 7 8 8 8 10 11 12 13 13 13 15 16 17 18

6 Mesures pouvant faciliter l accueil de stagiaires 6.1 Crédit d impôt pour stage en milieu de travail 6.2 Dépenses de formation admissibles en vertu de la Loi favorisant le développement de la formation de la main-d œuvre 7 Coordination ministérielle 8 Sources d information 8.1 Documentation ministérielle 8.2 Associations s intéressant au développement de l ATE 19 19 20 21 22 22 22 Annexes Annexe I Annexe II Programmes d études non admissibles au programme de soutien financier Établissements d enseignement non admissibles au programme de soutien financier Annexe III Extrait des Règles budgétaires pour l année scolaire 2004-2005 Commissions scolaires Annexe IV Extrait des Règles budgétaires pour l année scolaire 2004-2005 Établissements d enseignement privés agréés aux fins de subventions Annexe V Guide de la déclaration d effectif scolaire en formation professionnelle (DCFP) Synthèse des modifications en 2004-2005 Annexe VI Extrait des Règles budgétaires pour l année scolaire 2004-2005 Collèges Annexe VII Extrait des Règles budgétaires pour l année scolaire 2004-2005 Établissements d enseignement collégial privés agréés aux fins de subventions

Introduction Le présent guide administratif est un outil de référence préparé à l intention des commissions scolaires, des collèges et des établissements d enseignement privés qui désirent offrir à leurs élèves un programme de formation professionnelle ou technique en alternance travail-études (ATE). Ce guide concerne les secteurs de la formation professionnelle au secondaire et de la formation technique au collégial. La première partie expose le contexte et les objectifs du programme d alternance travailétudes. Elle est suivie de la présentation du cadre opérationnel qui permet de définir le concept de l alternance travail-études, de présenter les caractéristiques d une formation donnée selon cette approche, d établir une typologie des finalités des projets d alternance et de soumettre certaines pistes de réflexion quant à la planification de la coordination et de la concertation du dossier de l alternance, dans les institutions scolaires. Cette deuxième partie décrit également un des modèles d application de l alternance travailétudes, soit l enseignement coopératif. Les troisième et quatrième parties présentent les modalités de financement, de déclaration de l effectif scolaire et de sanction des études; la première pour la formation professionnelle, et la seconde, pour la formation technique. La cinquième partie traite brièvement de la rémunération de l élève, et la sixième, des mesures fiscales pouvant faciliter l accueil de stagiaires dans les entreprises. Dans les septième et huitième parties se trouvent, enfin, les coordonnées de personnesressources au Ministère ainsi que des sources d information pouvant être utiles aux établissements. Il est à noter que les modifications apportées dans ce document par rapport au Guide administratif de 2003-2004 sont identifiées par le grisé. 1

1 Contexte et objectifs du programme d alternance travail-études (ATE) 1.1 Historique du développement de l alternance travail-études Depuis une dizaine d années, les relations entre le milieu éducatif et le milieu productif se sont multipliées. Les changements technologiques et le contexte socioéconomique de mondialisation exigent constamment de nouvelles qualifications et de nouvelles compétences de la part des futurs travailleurs. D une part, ce sont ces mutations majeures de l emploi qui ont été déterminantes dans les récentes révisions des programmes de la formation professionnelle et technique. D autre part, les activités pédagogiques qui font partie de ces nouveaux programmes nécessitent un rapprochement entre le milieu de l éducation et le milieu du travail. L implantation d un programme de formation en alternance travail-études s inscrit dans cette dynamique. 1.2 Développements Au Québec, l Université de Sherbrooke a été le premier établissement à choisir cette formule pour ses programmes de formation à partir de 1966. Au cours des années 70, les élèves qui empruntaient le cheminement «professionnel court» au secondaire pouvaient faire des stages en entreprise. Au milieu des années 80, l ATE a été implantée dans les réseaux secondaire et collégial. Dans la foulée des recommandations du Sommet sur la formation et l emploi de 1997, le ministère de l Éducation s est vu conférer, lors du discours du budget, le mandat de mettre en place, pour l année 1998-1999, un programme de soutien financier à l alternance travail-études. Un budget de 3 millions de dollars était alors prévu pour le réseau des commissions scolaires et celui des collèges. À partir des recommandations du Sommet du Québec et de la Jeunesse, en 2000, le ministère de l Éducation a fait, de l alternance travail-études, une priorité. Ainsi, en 2001, à la demande des établissements d enseignement, le ministère de l Éducation a bonifié l allocation de base aux établissements qui offrent des programmes d ATE. Il a aussi instauré le principe de la détermination du montant de la subvention en fonction du volume d activités liées à l alternance travailétudes dans l établissement. En octobre 2002, Denis Lebel, de Momentum groupe-conseil inc., déposait le Rapport d évaluation du Programme de soutien financier de l alternance travailétudes, de 1998-1999 à 2000-2001. Ce rapport ainsi que les recommandations qu il contient ont été présentés, à l hiver 2003, aux différents comités consultatifs du Ministère avec les réseaux. 2

Dans la lignée des recommandations du rapport Lebel, une réflexion a été entreprise par le Ministère avec les réseaux et les partenaires dans le but de repositionner les concepts, les finalités, l organisation et la gestion de l alternance travail-études. Les résultats de ces travaux seront communiqués au cours de l automne 2004. Dans ce contexte, les règles financières et les modalités de gestion de l ATE sont inchangées pour l année 2004-2005. Il y a donc très peu de modifications à ce guide par rapport à celui de l année dernière. Au cours du printemps 2004, le Ministère a produit de nouvelles pages web sur l alternance travail-études. Toujours accessible à la même adresse électronique (www.inforoutefpt.org/ate), le site arbore un nouveau visuel et une formule plus dynamique permettant à tous les intéressés (élèves, entreprises, établissements scolaires) d obtenir l information pertinente en fonction de leurs besoins spécifiques. Afin de promouvoir l alternance travail-études, le Ministère a également tenu des ateliers à divers colloques et congrès, et des placements publicitaires ont été faits dans des revues spécialisées et des guides sur les choix de carrière. 3

2 Cadre opérationnel Dans cette section seront présentés le concept de l alternance travail-études, soit sa définition, ses caractéristiques, ses finalités et ses conditions de réussite tels qu ils sont énoncés dans le Cadre de référence de l alternance travail-études en formation professionnelle, publié par le ministère de l Éducation 1. 2.1 Le concept de l alternance travail-études L alternance travail-études est : 4 une stratégie éducative, en ce sens qu elle représente une façon de dispenser un programme de formation; 4 un projet de collaboration qui permet aux élèves ayant choisi la formation professionnelle ou technique d apprendre un métier ou une profession à la fois à l école et en entreprise; 4 le résultat d une entente entre une école et une entreprise qui, conjointement, définissent les conditions de réalisation des stages et décident des modalités relatives à leur participation respective; 4 l occasion pour les entreprises de contribuer à préparer une main-d œuvre qui réponde aux besoins du marché du travail. 2.2 L alternance travail-études en formation professionnelle et technique 2.2.1 Définition L alternance travail-études en formation professionnelle et technique est à la fois une stratégie éducative et un mode d organisation de la formation qui combinent, de façon structurée, des périodes de formation dans un établissement scolaire et des stages dans un milieu de travail, et ce, dans le cadre d un programme d études menant à une sanction. 2.2.2 Caractéristiques L alternance travail-études s applique à un programme d études qui : 4 est offert aux élèves inscrits à temps plein; 4 est donné dans un établissement reconnu par le ministère de l Éducation; 1 Ce document est disponible à l adresse suivante : www.inforoutefpt.org/ate, onglet «Documents et liens». 4

4 mène à la sanction des études en formation professionnelle (diplôme d études professionnelles [DEP] ou attestation de spécialisation professionnelle [ASP] au secondaire) ou en formation technique (diplôme d études collégiales [DEC] ou attestation d études collégiales [AEC] au collégial). Une attestation d études collégiales doit comporter un minimum de 40 unités. Le programme d alternance travail-études : 4 comprend au moins deux stages en milieu de travail dans le processus de formation; 4 comporte un nombre significatif d heures pour la somme des stages en milieu de travail. Le temps de présence en milieu de travail doit représenter au moins 20 p. 100 des heures du programme de formation. Bien qu un projet d ATE puisse prolonger la durée du processus de formation, il ne peut entraîner l augmentation ni la réduction du nombre d unités prévues dans le programme d études. 2.3 Les finalités des projets d alternance travail-études en formation professionnelle et technique L alternance travail-études peut prendre plusieurs formes. La diversité des applications possibles en fait une formule souple. Selon le type de projet convenu entre l école et l entreprise, un stage peut viser des finalités différentes. 2.3.1 Acquisition de compétences dans un milieu de travail Ce type de stage en alternance travail-études a pour objectif de permettre aux stagiaires d acquérir, dans un milieu de travail, certaines compétences du programme d études. L entreprise qui reçoit ce type de stagiaire a la responsabilité de lui faire acquérir certaines compétences professionnelles et de superviser ses apprentissages et son travail. Le contenu du stage, c est-à-dire les tâches que le stagiaire effectue en milieu de travail, est dicté par les objectifs du programme d études. Bien que le stagiaire ait un statut d élève et ne reçoive habituellement pas de rémunération, l apprentissage des compétences doit se faire dans un contexte de production. 5

La détermination du contenu du stage, la supervision et l évaluation relèvent donc de la responsabilité de l établissement d enseignement. La stratégie visant l acquisition de compétences en milieu de travail peut alors s inscrire à l intérieur des heures prévues dans le programme d études ou encore occasionner l ajout de périodes qui prolongent le processus de formation. 2.3.2 Transfert et intégration Ce type de stage en alternance travail-études a pour objectif de permettre aux stagiaires de mettre en pratique des compétences déjà acquises et évaluées à l école, leur donnant ainsi la possibilité d exercer certaines fonctions de travail. L entreprise qui reçoit ce type de stagiaire a la responsabilité de lui confier des tâches qui correspondent à son niveau de formation et de superviser son travail. Le contenu du stage est déterminé en fonction des besoins de l entreprise, mais doit être approuvé par l établissement scolaire. Dans ce type de projet, la durée des stages s ajoute en totalité à la durée prévue du programme d études. De plus, le ou la stagiaire a un statut de travailleur ou de travailleuse dans l entreprise et doit obligatoirement recevoir une rémunération équivalente ou supérieure au taux du salaire minimum en vigueur (puisque que le stage est régi, dans ce cas, par la Loi sur les normes du travail). 4 Un modèle d application : l enseignement coopératif L enseignement coopératif est une façon spécifique d axer l alternance travail-études sur des stages de transfert et d intégration de compétences. En plus de respecter les critères propres à tous les programmes d ATE, l enseignement coopératif comporte les exigences additionnelles suivantes : les stages en entreprise sont de longue durée (entre douze et seize semaines); ils doivent équivaloir à la durée habituelle d un trimestre d études; le stage est de nature productive; le stage coopératif est obligatoirement rémunéré; le ou la stagiaire a le statut de travailleur ou de travailleuse et se soumet aux règlements et aux conditions de l entreprise; le stage ne permet pas l acquisition d unités et s ajoute à la durée du programme d études. On trouve ce modèle d ATE dans les programmes d enseignement collégial et universitaire. 6

2.4 Conditions de réussite pour l implantation de programmes d études en alternance travail-études L implantation de programmes d études en alternance travail-études entraîne, pour les établissements, de nouvelles responsabilités et de nouvelles fonctions de travail. Afin d offrir une formation cohérente et de qualité, il est judicieux de mettre en place des mécanismes qui permettent des actions concertées avec les différentes personnes concernées, que ce soit pour des aspects pédagogiques, administratifs ou promotionnels. À cet effet, il s avère pertinent de prévoir des mécanismes de coordination et de concertation dans chaque établissement scolaire afin : 4 d assurer la cohérence et la cohésion dans les actions de planification, d implantation et de suivi; 4 d assurer le lien entre les différents services et départements visés par les projets; 4 d établir des liens entre l école et l entreprise : promotion, démarchage, placement, encadrement et évaluation des stagiaires. 7

3 Modalités administratives de l ATE en formation professionnelle 3.1 Demande de subvention et d autorisation Pour être admissibles au Programme de soutien financier à l ATE, les établissements d enseignement doivent transmettre le formulaire 2, comprenant les sections suivantes : «Demande de subvention et d autorisation pour 2004-2005» et «Relevé annuel ATE 2003-2004» dûment remplies, signé par le directeur général ou la personne cadre responsable de l alternance travail-études au plus tard le 17 septembre 2004 à M me Violette Robitaille 3. La Direction de la formation continue et du soutien a envoyé ce formulaire aux directeurs généraux ainsi qu une copie conforme aux directeurs des services éducatifs au mois d août 2004. Les responsables de l ATE dans les établissements ont également reçu ce formulaire par courriel. Il est à noter que certains programmes d études et établissements ne sont pas admissibles au Programme de soutien financier à l ATE (voir les annexes I et II). 3.2 Programme de soutien financier à l ATE Les modalités spécifiques d allocation des subventions versées dans le cadre de l alternance travail-études sont précisées dans les Règles budgétaires pour l année scolaire 2004-2005, pour les commissions scolaires (annexe III) et pour les établissements d enseignement secondaire privés agréés aux fins de subventions (annexe IV). Pour être admissible au soutien financier à l ATE, un programme de formation doit remplir les conditions établies par le ministère de l Éducation et publiées dans le document Cadre de référence 4. Les conditions d admissibilité au soutien financier à l ATE sont de trois ordres : 4 le programme doit comprendre au moins deux stages en milieu de travail dans le processus de formation; 4 les stages en entreprise doivent représenter au moins 20 p. 100 de la durée totale du programme d études. Ce pourcentage peut être compris à l intérieur du temps prévu au programme d études. Il peut aussi être ajouté partiellement ou en totalité au programme d études; 4 l élève doit être inscrit à temps plein dans un programme d études menant à une sanction (DEP ou ASP). 2 Le formulaire se trouve à l adresse suivante : www.inforoutefpt.org/ate, onglet «Formulaires». 3 Ses coordonnées complètes se trouvent sur les formulaires ainsi qu à la page 21 du présent document. 4 Ce document se trouve à l adresse suivante : www.inforoutefpt.org/ate, onglet «Documents et liens». 8

Il est à noter que les explications des règles budgétaires de l ATE données cidessous ne visent qu à en faciliter la compréhension. En cas de litige et d interprétation des textes, le libellé de la règle budgétaire prévaudra. Adaptation d un programme Un montant de 10 000 $, non récurrent, est consenti à tout établissement d enseignement qui adapte un programme d études pour intégrer l alternance travail-études, et ce, à la suite de l autorisation des responsables du programme d ATE et en fonction des disponibilités budgétaires. L allocation pour l adaptation d un programme sera versée lorsqu un groupe complet d élèves (selon la convention collective) ou quinze élèves (le moindre des deux) seront déclarés en alternance dans ce programme d études. Montant annuel de base Un montant annuel de base est alloué à tout établissement qui offre un ou plusieurs programmes en alternance travail-études. Ce montant est calculé en fonction du nombre total d élèves de la commission scolaire ou de l établissement privé qui suivent un ou plusieurs programmes d études en ATE selon les strates suivantes : Nombre d élèves en ATE De 15 à 30 élèves De 31 à 50 élèves De 51 à 100 élèves De 101 à 150 élèves De 151 à 200 élèves 201 élèves ou plus Montant annuel de base 15 000 $ 30 000 $ 45 000 $ 60 000 $ 75 000 $ 90 000 $ Les élèves d un programme d études dont la durée est inférieure à 1 350 heures et qui chevauche plus d une année ne seront dénombrés qu une seule fois, soit la première année de leur formation. Élèves ETP Un montant supplémentaire de 150 $ est alloué pour chaque élève ETP (équivalent temps plein) sanctionné lorsque l élève a mené à terme au moins deux stages et que le nombre des stages représente un minimum de 20 p. 100 de la durée du programme. 9

Le versement de l allocation sera effectué tout au cours de l année. Toutefois, si un ou plusieurs élèves n ont pas rempli les conditions de l ATE, le montant de l allocation sera récupéré à la fin de l année financière ou après la deuxième année pour les programmes chevauchant plus d une année. Modification La condition suivante, présente dans les règles financières de 2003-2004, a été enlevée de la règle financière de 2004-2005 : «Le montant de base, le montant supplémentaire de 150 $ par ETP et la subvention non récurrente de 10 000 $ sont consentis uniquement lorsque la commission scolaire (ou établissement privé) répond à l un des critères suivants : le groupe d élèves dans un programme d études en ATE est constitué selon les règles de formation des groupes prévues aux conventions collectives; le groupe d élèves dans un programme en ATE est formé d au moins quinze élèves.» 3.3 Déclaration de l élève au ministère de l Éducation La déclaration de l effectif scolaire en formation professionnelle permet l ouverture du dossier de l élève au Ministère pour l année scolaire en cours. En plus d être nécessaire aux fins d une subvention, cette déclaration est indispensable pour la sanction des études. La commission scolaire doit préciser, au moment de la déclaration de l effectif scolaire, le code du programme auquel l élève est inscrit. Et depuis l année financière 2003-2004, en plus de la déclaration de fréquentation dans un programme en alternance travail-études, il faut dorénavant transmettre une déclaration après chacun des stages réalisés pour tous les élèves ayant commencé leur programme d études en ATE après le 1 er juillet 2003. La procédure de déclaration de l effectif, accompagnée du calendrier des opérations 2004-2005, est expliquée dans le document intitulé : Guide de la déclaration d effectif scolaire en formation professionnelle (DCFP) Synthèse des modifications en 2004-2005 (voir l annexe V). 10

Pour obtenir des renseignements concernant la déclaration de l effectif scolaire, on doit se référer au Guide du système DCFP pour la déclaration de clientèle 5 ou communiquer avec : M me Clémence Montminy Direction générale du système de collecte Ministère de l Éducation Téléphone : (418) 644-0216 Télécopieur : (418) 643-3709 Courriel : clemence.montminy@meq.gouv.qc.ca 3.4 Sanction des études La déclaration d effectif scolaire à la formation professionnelle doit toujours précéder la transmission des résultats pour la sanction des études. D ailleurs, le libellé «Programme suivi en alternance travail-études» sera imprimé sur le relevé de compétences lorsqu une déclaration de fréquentation dans un programme en ATE sera présente au dossier de l élève. Le relevé de compétences et le diplôme seront délivrés et expédiés à l élève lorsque l organisme scolaire aura transmis au système de sanction des études secondaires (SESAME) la liste des compétences exigées pour la reconnaissance de la réussite du programme. Les responsables de la transmission des données peuvent consulter le document intitulé : Guide pour la transmission des données de sanction de la formation professionnelle au système SESAME 6 afin de connaître la procédure à suivre. Pour de plus amples renseignements, vous pouvez communiquer avec : M me Lise Bilodeau M me Michelle Pouliot Courriel : lise.bilodeau@meq.gouv.qc.ca michelle.pouliot@meq.gouv.qc.ca Téléphone : (418) 646-0304 (418) 528-5807 Direction de la sanction des études Ministère de l Éducation 1035, rue De La Chevrotière, 13 e étage Québec (Québec) G1R 5A5 Télécopieur : (418) 644-6909 5 Ce guide, en format PDF, se trouve à l adresse suivante : www.meq.gouv.qc.ca/doc_adm/dcfp/index. 6 Ce guide est présenté en format PDF à l adresse suivante : www.meq.gouv.qc.ca/sanction, onglet «Guides». 11

3.5 Dossier de l élève Dans l éventualité d une vérification externe, les renseignements suivants doivent être conservés au dossier de l élève qui a suivi un programme en ATE : les preuves de la réalisation de chacun des stages en ATE, le nombre d heures de stage effectuées ainsi que les résultats de l évaluation de chacun d eux. 12

4 Modalités administratives de l ATE en formation technique 4.1 Demande de subvention et d autorisation Pour être admissibles au Programme de soutien financier à l ATE, les établissements d enseignement collégial doivent transmettre le formulaire Demande de subvention et d autorisation pour 2004-2005 7 dûment rempli et signé par le directeur général ou la personne cadre responsable de l alternance travailétudes au plus tard le 30 septembre 2004 à M me Violette Robitaille 8. La Direction de la formation continue et du soutien a envoyé ce formulaire aux directeurs généraux des collèges ainsi qu une copie conforme aux directeurs des services éducatifs au mois de juillet 2004. Les responsables de l ATE dans les établissements ont également reçu le formulaire par courriel. Il est à noter que certains programmes d études et établissements ne sont pas admissibles au Programme de soutien financier à l ATE (voir les annexes I et II). 4.2 Programme de soutien financier à l ATE Les modalités spécifiques d allocation des subventions versées dans le cadre de l alternance travail-études sont précisées dans les Règles budgétaires pour l année scolaire 2004-2005, pour les collèges (F126) et les établissements d enseignement collégial privés agréés aux fins de subventions (033) (voir les annexes VI et VII). Pour être admissible au soutien financier à l ATE, un programme de formation doit remplir les conditions établies par le ministère de l Éducation et publiées dans le document Cadre de référence 9. Les conditions d admissibilité au soutien financier à l ATE sont de trois ordres : 4 le programme doit comprendre au moins deux stages en milieu de travail dans le processus de formation; 4 les stages en entreprise doivent représenter au moins 20 p. 100 de la durée totale du programme d études et doivent obligatoirement être ajoutés aux heures du programme d études; 4 l élève doit être inscrit à temps plein dans un programme d études menant à une sanction (DEC ou AEC de plus de 40 unités). 7 Le formulaire se trouve à l adresse électronique suivante : www.inforoutefpt.org/ate, onglet «Formulaires». 8 Ses coordonnées complètes se trouvent sur les formulaires ainsi qu à la page 21 du présent document. 9 Ce document se trouve dans le site de l Inforoute à l adresse suivante : www.inforoutefpt.org/ate, onglet «Documents et liens». 13

Il est à noter que les explications des règles financières de l ATE données cidessous ne visent qu à en faciliter la compréhension. En cas de litige et d interprétation des textes, le libellé de la règle financière prévaudra. Adaptation de programmes Un montant de 10 000 $, non récurrent, est versé à tout établissement d enseignement qui adapte un programme d études pour intégrer l alternance travail-études. La subvention est octroyée durant l année scolaire où l établissement fait une demande d adaptation du programme. Par contre, l établissement doit confirmer à la Direction de la formation continue et du soutien la présence d au moins quinze élèves inscrits au programme en question dans les deux ans qui suivent le versement de la subvention pour l adaptation du programme d études. L absence d une telle confirmation entraîne la récupération de la subvention par le Ministère. Montant annuel de base Un montant annuel de base est alloué à l établissement qui offre un ou plusieurs programmes d études en alternance travail-études pour chacun des stages réalisés au cours de l année scolaire par un même élève. Un établissement ne pourra recevoir le financement de base que pour un maximum de trois stages réalisés par les mêmes élèves au cours d un programme d études complet menant à un DEC et pour un maximum de deux stages réalisés au cours d un programme d études complet menant à une AEC (de 40 unités ou plus). Ce montant est modulé en fonction du nombre d élèves dans l établissement qui ont réalisé chacune des périodes de stage en ATE selon les strates suivantes : Nombre d élèves en ATE De 15 à 50 élèves De 51 à 100 élèves De 101 à 150 élèves De 151 à 200 élèves De 201 à 250 élèves De 251 à 300 élèves De 301 à 350 élèves De 351 à 400 élèves 401 ou plus Montant annuel de base 30 000 $ 45 000 $ 60 000 $ 75 000 $ 90 000 $ 105 000 $ 120 000 $ 135 000 $ 150 000 $ 14

Pour que le montant soit versé, l élève et chacun des stages doivent avoir été déclarés au système d information et de gestion de l effectif collégial (SIGDEC), au moins un stage doit avoir été réalisé au cours de l année et celui-ci doit avoir été mené à terme avant le 30 juin 2005. Par ailleurs, les stages au collégial doivent être de longue durée. Si, pour un programme d études donné, plus de deux stages sont réalisés, le Ministère ne financera que les stages de plus de 250 heures ou il cumulera un certain nombre de stages déclarés pour atteindre ce nombre d heures. Sortants et sortantes d un programme en ATE Un montant supplémentaire est alloué pour chaque élève qui termine, avant le 30 juin 2005, un programme d études en ayant rempli les conditions de l ATE. Un montant de 75 $ par élève et par session normale d un programme est alors alloué à l établissement. Ce financement est accordé une seule fois pour chaque élève. Ainsi, un programme sanctionné par un DEC donne droit à une subvention de 450 $ par élève. Un programme menant à l obtention d une AEC doit compter au moins 40 unités pour être admissible au programme de soutien financier et donne droit à une subvention de 225 $ par élève. Un programme de 60 unités qui conduit à une AEC donne droit à une subvention de 300 $. Sont considérés comme sortants et sortantes d un programme en ATE les élèves qui en sont à leur dernière session d études à temps plein et qui ont effectué au moins deux stages en milieu de travail représentant au moins 20 p. 100 de la durée de leur programme d études. Ces deux conditions doivent absolument être remplies pour qu un établissement puisse obtenir le versement de la subvention. Pour recevoir ce financement, les collèges doivent envoyer à la Direction de la formation continue et du soutien du Ministère, avant le 1 er avril 2005, la liste des élèves qui termineront, avant le 30 juin 2005, leur programme d études et qui auront rempli les conditions relatives à l ATE. Seules les personnes répondant à ces deux critères doivent être inscrites sur la liste qui sera remise au Ministère. Les informations à transmettre sont inscrites à la règle budgétaire (voir les annexes VI et VII). 4.3 Déclaration de l élève au ministère de l Éducation La déclaration d effectif scolaire se fait par le système d information et de gestion de l effectif collégial (SIGDEC). Les modalités de transmission sont décrites dans le répertoire des procédures de ce système. 15

Pour obtenir des renseignements concernant la transmission de ces données au SIGDEC 10, on doit communiquer avec : M. Gabriel Bélanger Responsable des opérations du SIGDEC Direction des systèmes et du contrôle Ministère de l Éducation Téléphone : (418) 643-2466 Télécopieur : (418) 643-8546 Courriel : gabriel.bélanger@meq.gouv.qc.ca 4.4 Sanction des études Pour donner suite aux demandes formulées par divers intéressés voulant que les heures de stages effectués en alternance travail-études soient ajoutées sur le bulletin d études collégiales, une expérimentation s est déroulée, à cet effet, au cours des trimestres d été et d automne 2003. Celle-ci a donné des résultats concluants : aucune modification n a par la suite été proposée par les collèges, le modèle de la nouvelle rubrique au bulletin étant jugé satisfaisant. Le ministre de l Éducation a donc prescrit, le 22 avril dernier, la forme du bulletin comportant la nouvelle rubrique. Ainsi, les bulletins produits à partir de cette date devront obligatoirement afficher cette rubrique pour les élèves dont le dossier au SIGDEC comporte des stages réalisés en alternance travail-études. Pour obtenir des renseignements concernant l affichage des stages d ATE sur le bulletin d études collégiales, on doit se référer au Guide administratif Procédure applicable à la production du bulletin d études collégiales 11, ou communiquer avec : M. Vincent Petitclerc Direction de l enseignement et de la recherche Ministère de l Éducation Téléphone : (418) 646-1281 Télécopieur : (418) 644-4591 Courriel : vincent.petitclerc@meq.gouv.qc.ca 10 Le calendrier des opérations 2004-2005 du SIGDEC est présenté à l adresse suivante : www.meq.gouv.qc.ca/ens-sup/ens-coll/sigdec/calendrier04.pdf. 11 Ce guide se trouve sur le site sécurisé du Ministère à l adresse suivante : www.meq.gouv.qc.ca/ens-sup/securise/collegial/. 16

4.5 Dossier de l élève Dans l éventualité d une vérification externe, les renseignements suivants doivent être conservés au dossier de l élève qui a fait un programme en ATE : les preuves de la réalisation de chacun des stages en ATE, le nombre d heures de stage accomplies ainsi que les résultats de l évaluation de chacun d eux. 17

5 Rémunération de l élève La finalité du stage en alternance travail-études détermine si les stagiaires doivent être rémunérés ou non. Lorsque les stagiaires en alternance travail-études sont dans un milieu de travail pour acquérir des compétences prévues dans leur programme d études (stages visant l acquisition de compétences), l entreprise n a pas l obligation de les rémunérer, puisqu ils sont exclus de la Loi sur les normes du travail (art. 3, par. 5). Évidemment, rien n empêche l entreprise qui veut rémunérer ses stagiaires de le faire, mais elle n en a pas l obligation légale. Lorsque les stagiaires en alternance travail-études sont dans un milieu de travail pour mettre en pratique des compétences déjà acquises à l école (stage visant le transfert et l intégration), ils possèdent déjà les connaissances nécessaires pour exercer certaines fonctions dans l entreprise. Cette dernière a alors la responsabilité de leur assigner des tâches qui correspondent à leur niveau d apprentissage. Dans ce cas, les stagiaires effectuent un travail productif et ils sont considérés comme des «salariés» au sens de la Loi sur les normes du travail. Alors, toutes les dispositions de cette loi s appliquent et, par conséquent, l entreprise a l obligation de rémunérer le ou la stagiaire au taux du salaire minimum en vigueur 12. De plus, pour être admissibles à la mesure du crédit d impôt pour stage en milieu de travail, l entreprise a l obligation de rémunérer (au taux du salaire minimum en vigueur ou plus) les stagiaires qui poursuivent des études collégiales ou universitaires. Lorsqu il s agit d un stage suivant le modèle de l enseignement coopératif, les stagiaires sont obligatoirement rémunérés 13. 12 La personne responsable du stage à l école peut donner des indications sur les salaires payés aux stagiaires dans un secteur d activité particulier. Dans certains secteurs, les corporations, les associations professionnelles ou les comités paritaires peuvent fournir des renseignements relatifs au salaire des diplômés de la technique ou du métier concernés. Si l entreprise décide d engager l élève en dehors de l horaire du programme en ATE, il ne s agit plus alors d un stage, mais plutôt d un travail rémunéré. Il est important de souligner que l élève n a plus le statut de stagiaire et que, par conséquent, l entreprise ne peut plus se prévaloir des mesures fiscales incitatives liées aux stages. 13 La rémunération est une exigence pour les stagiaires en enseignement coopératif. 18

6 Mesures pouvant faciliter l accueil de stagiaires Présentement, deux mesures sont accessibles aux entreprises d accueil : 4 le crédit d impôt pour stage en milieu de travail; 4 les dépenses de formation admissibles en vertu de la Loi favorisant le développement de la formation de la main-d œuvre. 6.1 Crédit d impôt pour stage en milieu de travail Le crédit d impôt s applique aux stages proposés dans le cadre de projets d alternance travail-études. Les conditions générales donnant droit au crédit d impôt pour les stages en ATE de la formation professionnelle et technique sont les suivantes : 4 l élève doit être inscrit à temps plein à un programme de formation professionnelle au secondaire ou de formation technique au collégial; 4 le programme doit être offert par un établissement d enseignement du Québec autorisé par le ministère de l Éducation et conduire à une sanction d études officielle; 4 le processus de formation doit comporter un ou plusieurs stages totalisant au moins 140 heures pendant la durée du programme; 4 les stages peuvent être faits dans plusieurs entreprises; 4 chaque stage doit être intégré au processus de formation et être suivi d une évaluation formelle sous la responsabilité de l établissement d enseignement, selon les exigences de chaque programme de formation. 4 au collégial, la durée de chaque stage admissible au crédit d impôt ne doit pas excéder 32 semaines consécutives; chaque stage doit être suivi d une évaluation formelle par un responsable du programme de l établissement, et le stagiaire doit obligatoirement être rémunéré. 19

Compte tenu des changements assez fréquents concernant cette mesure, il est recommandé de consulter le Guide administratif du crédit d impôt pour stage en milieu travail afin de connaître les modalités de gestion de la mesure ainsi que les dépenses admissibles. Les établissements d enseignement peuvent également se procurer le dépliant promotionnel sur cette mesure produit par le ministère de l Éducation à l intention des entreprises 14. 6.2 Dépenses de formation admissibles en vertu de la Loi favorisant le développement de la formation de la main-d œuvre Une entreprise assujettie à la Loi favorisant le développement de la formation de la main-d œuvre (projet de loi 90 ou loi du 1 p. 100) peut aussi bénéficier du crédit d impôt pour stage en milieu de travail. L entreprise peut soit réclamer le crédit d impôt et déclarer le solde des dépenses de salaires reliées aux stages, soit déclarer le total des dépenses de salaires reliées aux stages. Pour obtenir plus de précisions, vous pouvez communiquer avec un conseiller d Emploi-Québec de votre région 15 ou consulter le Guide général de la Loi favorisant le développement de la main-d œuvre 16. 14 Le Guide administratif du crédit d impôt pour stage en milieu de travail ainsi que le dépliant promotionnel et une présentation PowerPoint de la mesure sont accessibles à l adresse suivante : www.inforoutefpt.org/creditimpot, onglet «Documentation». 15 Les coordonnées des centres locaux d emploi sont présentées à l adresse suivante : http://emploiquebec.net/francais/regions. 16 Le Guide général de la Loi favorisant le développement de la main-d œuvre est accessible à l adresse électronique suivante : http://emploiquebec.net/francais/entreprises/loiformation. 20

7 Coordination ministérielle La coordination ministérielle du programme d alternance travail-études est assurée par la Direction de la formation continue et du soutien. Pour obtenir des renseignements supplémentaires, veuillez communiquer avec : M me Sylvie Demers Coordonnatrice du dossier ATE et du crédit d impôt pour les stages en milieu de travail Téléphone : (418) 643-1168 Courriel : sylvie.demers@meq.gouv.qc.ca M me Marcelle Parr Responsable du volet Développement pédagogique de l ATE Téléphone : (418) 644-7761 Courriel : marcelle.parr@meq.gouv.qc.ca M me Violette Robitaille Responsable du volet Financement de l ATE Téléphone : (418) 644-4162 Courriel : violette.robitaille@meq.gouv.qc.ca Direction de la formation continue et du soutien Secteur de la formation professionnelle et technique et de la formation continue Ministère de l Éducation 1035, rue De La Chevrotière, 12 e étage Québec (Québec) G1R 5A5 Télécopieur : (418) 643-1926 21

8 Sources d information 8.1 Documentation ministérielle En plus du présent guide, le site de l Inforoute (www.inforoutefpt.org/ate) contient les documents suivants : 4 L alternance en formation professionnelle et technique : cadre de référence; 4 Guide d élaboration d un plan de formation; 4 L alternance travail-études, un projet de collaboration. Une nouvelle documentation complète de l ATE sera disponible au cours de l année 2004-2005 et pourra être consultée à l adresse www.inforoutefpt.org/ate, onglet «Documents et liens». À cette autre adresse : www.inforoutefpt.org/creditimpot, l on trouvera toute l information sur la mesure du crédit d impôt pour stage en milieu de travail, soit les rubriques suivantes : - Guide administratif 2004; - Dépliant promotionnel - Présentation PowerPoint - Formulaires - Personnes-ressources 8.2 Associations s intéressant au développement de l ATE ACDEC-Québec : Association canadienne de l enseignement coopératif Secrétariat de l Association Téléphone : (819) 691-2600 Télécopieur : (819) 691-3407 Site Internet : www.acdec.etsmtl.ca AQAET : Association québécoise de l alternance études-travail Vous pouvez consulter le site de l Association où se trouve la liste des membres du comité provincial. Le nom d une personne-ressource est donné pour chacune des régions du Québec. Site Internet : www.cssmi.qc.ca/cms/aqaet 22

A N N E X E S

Annexe I PROGRAMMES D ÉTUDES NON ADMISSIBLES AU PROGRAMME DE SOUTIEN FINANCIER Certains programmes d études du secteur de la santé (secteur 19) 17 ne sont pas admissibles au soutien financier de l ATE. Il s agit de programmes d études qui comportent un nombre important d heures de stage pour lesquels le financement tient compte des coûts liés à l organisation de la formation et à l organisation des stages cliniques dans les établissements de santé. Les programmes non admissibles sont les suivants : PROGRAMMES SANCTIONNÉS PAR UN DEP CODES DES PROGRAMMES Assistance aux bénéficiaires en établissement de santé 5081 Santé, assistance et soins infirmiers 5287 Assistance familiale et sociale aux personnes à domicile 5045 PROGRAMMES SANCTIONNÉS PAR UN DEC OU UNE AEC Techniques d électrophysiologie médicale 140.A0 Technologie d analyses biomédicales 140.B0 Techniques d inhalothérapie 141.A0 Technologie de radiodiagnostic 142.A0 Technologie de médecine nucléaire 142.B0 Technologie de radio-oncologie 142.CO Soins infirmiers 180.01 Soins infirmiers 180.A0 Soins infirmiers 180.BO et 180.21 Cytotechnologie 903.85 Cytotechnologie CLA04 17 Entente entre le ministère de l Éducation et le ministère de la Santé et des Services sociaux au sujet des stages en établissement de santé

Annexe II ÉTABLISSEMENTS D ENSEIGNEMENT NON ADMISSIBLES AU PROGRAMME DE SOUTIEN FINANCIER Les instituts agroalimentaires de La Pocatière et de Saint-Hyacinthe ne sont pas admissibles au programme de soutien financier dans le cadre de l alternance travailétudes. Le financement de leurs activités est régi par une entente entre le ministère de l Éducation et le ministère de l Agriculture, des Pêcheries et de l Alimentation et tient compte des coûts liés à l organisation de la formation et des stages. L Institut de tourisme et d hôtellerie du Québec n est pas non plus admissible au Programme de soutien financier à l alternance travail-études. Le ministère de l Éducation demande tout de même à ces établissements de l informer des programmes et du nombre d élèves en alternance travail-études à des fins statistiques et d information auprès des intéressés.

Annexe III EXTRAIT DES RÈGLES BUDGÉTAIRES POUR L ANNÉE SCOLAIRE 2004-2005 COMMISSIONS SCOLAIRES 18 Partie 1 Règles budgétaires de fonctionnement A) Allocations de base 4 Allocation de base pour les activités éducatives de la formation professionnelle 4.2 Ajustements à l allocation de base Ajustement pour l alternance travail-études (ATE) Cette mesure vise à soutenir financièrement les commissions scolaires qui organisent les programmes d études menant à l obtention d un diplôme d études professionnelles (DEP) ou d une attestation de spécialisation professionnelle (ASP) en alternance travail-études (ATE). La mesure s applique aux commissions scolaires qui remplissent les conditions établies pour l alternance travail-études dans le document Cadre de référence publié par le ministère de l Éducation dans la série «Alternance en formation professionnelle et technique». Un montant annuel de base est alloué et vise particulièrement la coordination des activités, l encadrement et le soutien aux stages. Il varie en fonction de l effectif scolaire inscrit et sanctionné en ATE selon les strates suivantes : Nombre d inscriptions ATE Montant annuel de base 15 à 30 15 000 $ 31 à 50 30 000 $ 51 à 100 45 000 $ 101 à 150 60 000 $ 151 à 200 75 000 $ 201 et plus 90 000 $ 18 Vous trouverez le document complet des Règles budgétaires pour l année scolaire 2004-2005 à l adresse électronique suivante : www.meq.gouv.qc.ca/dgfe/regles/reg_cs/pdf/cs2004-2005.pdf

Pour fins de financement du montant de base, les élèves d un programme d études dont la durée est inférieure à 1 350 heures et qui chevauche plus d une année ne seront dénombrés qu une fois, soit à la première année de leur formation. Un montant supplémentaire de 150 $ est alloué pour chaque ETP sanctionné (non majoré) lorsque l élève a complété au moins deux stages et lorsque le nombre des stages représente un minimum de 20 p. 100 de la durée du programme, conformément au Cadre de référence publié par le Ministère. De plus, un montant de 10 000 $, non récurrent, pourra être ajouté pour l adaptation de tout nouveau programme en ATE, et ce, à la suite d une autorisation et en fonction des ressources financières disponibles.

EXTRAIT DES RÈGLES BUDGÉTAIRES POUR L ANNÉE SCOLAIRE 2004-2005 Éducation préscolaire et enseignement primaire et secondaire Annexe IV ÉTABLISSEMENTS D ENSEIGNEMENT PRIVÉS AGRÉÉS AUX FINS DE SUBVENTIONS 19 Partie 1 Allocations 3 Allocations supplémentaires PROGRAMME DE SOUTIEN EN ALTERNANCE TRAVAIL-ÉTUDES (Mesure 30130) Description Cette mesure vise à soutenir financièrement les établissements qui organisent les programmes d études menant à l obtention d un diplôme d études professionnelles (DEP) ou d une attestation de spécialisation professionnelle (ASP) en alternance travail-études (ATE). Normes d allocation La mesure s applique aux établissements qui remplissent les conditions établies pour l alternance travail-études dans le document Cadre de référence publié par le ministère de l Éducation dans la série «Alternance en formation professionnelle et technique». Le montant annuel de base alloué vise particulièrement la coordination des activités, l encadrement et le soutien aux stages. Il varie en fonction de l effectif total de l établissement en ATE selon les strates suivantes : Un montant de base de 15 000 $ est alloué à l établissement qui organise un groupe d élèves en ATE conformément aux règles de formation des groupes selon la convention collective. Ce montant peut varier en fonction de l effectif total de l établissement en ATE selon les strates suivantes : 19 Vous trouverez le document complet des Règles budgétaires pour l année scolaire 2004-2005 à l adresse électronique suivante : www.meq.gouv.qc.ca/dgfe/regles/reg_priv/pdf/prive2004-2005.pdf

Nombre d inscription ATE Montant annuel de base 15 à 30 15 000 $ 31 à 50 30 000 $ 51 à 100 45 000 $ 101 à 150 60 000 $ 151 à 200 75 000 $ 201 et plus 90 000 $ Pour fins de financement du montant de base, les élèves d un programme d études dont la durée est inférieure à 1 350 heures et qui chevauche plus d une année ne seront dénombrés qu une fois, soit à la première année de leur formation. Un montant supplémentaire de 150 $ est alloué pour chaque ETP sanctionné (non majoré) lorsque l élève a complété au moins deux stages et lorsque le nombre des stages représente un minimum de 20 p. 100 de la durée du programme, conformément au Cadre de référence publié par le Ministère. De plus, un montant de 10 000 $, non récurrent, pourra être ajouté pour l adaptation de tout nouveau programme en ATE, et ce, à la suite d une autorisation et en fonction des ressources financières disponibles.

Annexe V Guide de la déclaration d effectif scolaire en formation professionnelle (DCFP) Synthèse des modifications en 2004-2005 1) Année scolaire La seule valeur permise pour l'année scolaire est «04». 2) Alternance travail-études La liste 300-KM-03 prévue pour la rétroinformation n o 3 (avril 2004) a été remplacée par la liste 300-LZ pour identifier les élèves en alternance travailétudes dont les stages n ont pas été complétés. Cette liste sera disponible pour la rétroinformation n o 4 (23 juin 2004). À la liste 300-KL-04 s ajoutera, dans la section «Cas acceptés a priori et susceptibles d être évalués», le nombre d élèves apparaissant dans la liste 300- LZ. Suite à un contrôle négatif, l élève dont les stages ne seront pas financés apparaîtra sur la liste KM-03. 3) Numéro du programme-chemin Un élève référé par un CLE (centre local d emploi) et qui n est pas inscrit dans un programme d études doit être déclaré dans le programme 4980 (activités de formation offertes aux personnes bénéficiaires d un programme de formation de la maind œuvre) et non dans le programme 4991 (cours menant à une reconnaissance des acquis ou à un relevé de notes pour l élève non inscrit dans un programme d études). Ces déclarations permettent la transmission de résultats, et non l émission d un diplôme. 4) Source de financement La valeur «Z», financement par le ministère de l Emploi, de la Solidarité sociale et de la Famille (MESSF), n est plus permise pour une déclaration concernant le programme bidon 4991 (cours menant à une reconnaissance des acquis ou à un relevé de notes pour l élève non inscrit dans un programme d études). 5) Listes des rétroinformations Dorénavant, les listes des rétroinformations ne seront plus imprimées et expédiées par courrier. Les listes prévues en août 2004, la rétroinformation n o 8 (année précédente) et la rétroinformation n o 5 (année courante), ne seront pas imprimées. La procédure d impression décentralisée permet la production de ces listes dans votre commission scolaire.

Guide de la déclaration d effectif scolaire en formation professionnelle (DCFP) Calendrier des opérations, 2004-2005 1 er octobre 2004 Ouverture de la télétransmission, pour ce qui est des systèmes DCFP et SESAME (FP), et du mode interactif pour permettre au Ministère d'intervenir quant aux dossiers de l'année courante 2004-2005 et de l année précédente 2003-2004. 3 novembre 2004 Sanction SESAME-FP*, sessions G, H, I et J (juillet, août, septembre et octobre). 1 er décembre 2004 Sanction SESAME-FP**, session K (novembre) et sessions précédentes. 7 décembre 2004 Rétroinformation DCFP, période 01 de l'année 2004-2005. 9 décembre 2004 Rétroinformation DCFP, période 06 de l'année 2003-2004. 6 janvier 2005 Sanction SESAME-FP*, session L (décembre) et sessions précédentes. 26 janvier 2005 Sanction SESAME-FP*, session A (janvier) et sessions précédentes. 9 février 2005 Rétroinformation DCFP, période 02 de l'année 2004-2005. 9 mars 2005 Sanction SESAME-FP*, session B (février) et sessions précédentes. 16 mars 2005 Rétroinformation DCFP, période 07 de l'année 2003-2004. 6 avril 2005 Sanction SESAME-FP**, session C (mars) et sessions précédentes. 13 avril 2005 Rétroinformation DCFP, période 03 de l'année 2004-2005. 4 mai 2005 Sanction SESAME-FP*, session D (avril) et sessions précédentes. 15 juin 2005 Sanction SESAME-FP*, session E (mai) et sessions précédentes. 20 juin 2005 Rétroinformation DCFP, période 04 de l'année 2004-2005. 20 juillet 2005 Sanction SESAME-FP*, session F (juin) et sessions précédentes. 17 août 2005 Fin des interventions du Ministère en ce qui a trait aux dossiers de l année 2003-2004.

Calendrier des opérations, 2004-2005 (Suite) Fermeture de la télétransmission pour les systèmes DCFP et SESAME (FP), à 16 heures. Sanction SESAME-FP**, session F (juin) et sessions précédentes. Dernière rétroinformation DCFP pour l'année 2003-2004, période 08. Rétroinformation DCFP, période 05 de l'année 2004-2005. Comme les productions de rétroinformation peuvent se terminer le lendemain de la date inscrite au calendrier, les listes seront disponibles au réseau seulement le surlendemain de la date inscrite au calendrier. Pendant les périodes de publication de la formation générale des jeunes (SESAME-FG), les mises à jour des données transmises aux systèmes SESAME-FP et DCFP seront interrompues : les 10 et 11 février 2005, du 6 au 8 juillet 2005, les 15 et 16 juillet 2005. * Diplômés : Impression des diplômes et des relevés pour les personnes diplômées seulement lors de la publication. ** Tous : Impression des relevés et des diplômes, s il y a lieu, pour tous les élèves qui n ont pas encore reçu de relevés depuis les dernières corrections à leur dossier.

Annexe VI EXTRAIT DES RÈGLES BUDGÉTAIRES POUR L ANNÉE SCOLAIRE 2004-2005 (annexe F126) COLLÈGES ALTERNANCE TRAVAIL-ÉTUDES (ATE) 1 Dans le cadre du Plan d action ministériel pour la réforme de l éducation et conformément aux dispositions énoncées dans le discours du budget 1998-1999 et aux engagements pris par le gouvernement lors du Sommet du Québec et de la jeunesse, le Ministère entend soutenir et favoriser le développement de l alternance travail-études (ATE) dans les programmes de formation technique conduisant au diplôme d études collégiales (DEC) ou à une attestation d études collégiales comportant un minimum de 40 unités (AEC financée MEQ). 2 Pour être admissibles au financement, les programmes en ATE doivent respecter les conditions établies par le Ministère dans les documents publiés à l intention des établissements scolaires. Le nombre d heures de stages en milieu de travail ajoutées à la durée du programme d études doit représenter au moins 20 p. 100 des heures totales du programme d études; le programme doit contenir un minimum de deux stages en ATE, et l élève doit y être inscrit à temps plein. 3 Un montant de base est alloué à l établissement collégial qui offre un ou plusieurs programmes d études en ATE (quinze élèves et plus) pour chacune des périodes de stage réalisées au cours de l année scolaire. 3.0.1 Un établissement ne pourra recevoir le financement de base que pour un maximum de trois stages réalisés au cours du programme d études complet menant à un DEC et pour un maximum de deux stages réalisés au cours d un programme d études complet menant à une AEC.

3.1 Le montant de base est modulé en fonction du nombre d élèves dans l établissement qui ont réalisé une période de stage en ATE selon les strates suivantes : Nombre d élèves en ATE Montant annuel de base 15 à 50 30 000 $ 51 à 100 45 000 $ 101 à 150 60 000 $ 151 à 200 75 000 $ 201 à 250 90 000 $ 251 à 300 105 000 $ 301 à 350 120 000 $ 351 à 400 135 000 $ 401 et plus 150 000 $ 4 Pour les fins du financement du montant annuel de base, l établissement doit déclarer au SIGDEC les informations prévues dans la procédure de transmission pour tout élève inscrit à un programme d études en ATE au cours de l année scolaire concernée (1 er juillet au 30 juin) et qui aura complété au moins un premier stage en ATE au plus tard le 30 juin de ladite année scolaire. Les dates de déclarations de clientèle sont prévues au calendrier des opérations du SIGDEC. 4.1 Il est à noter que tout élève dont le premier stage débutera avant le 30 juin de l année scolaire en cours (année x) et se terminera pendant l année scolaire suivante (année x + 1) devra être comptabilisé dans l année scolaire où sera complété ledit stage, soit l année scolaire x + 1. 4.2 Les informations servant à calculer le montant de base seront tirées du SIGDEC au 30 avril. Seulement les informations présentes au SIGDEC à cette date seront utilisées par le Ministère pour émettre les certifications de crédits. 4.3 Abrogé à compter de l année scolaire 2002-2003. 5 Un montant correspondant à 75 $ par élève et par session normale d un programme est alloué à l établissement qui a droit au montant de base prévu aux points 3, 3.0.1 et 3.1. Cette allocation est accordée pour chaque élève en fin de programme, dans la mesure où ce dernier a été inscrit à temps plein dans un programme d études, que ce programme a été déclaré en ATE et que l élève concerné a complété les stages requis (au minimum deux stages).

6 Aux fins de l application du paragraphe 5, une session normale correspond à environ quinze unités du programme. Ainsi, un DEC de près de 90 unités ou plus donne droit à une subvention de 450 $. Une AEC doit compter au moins 40 unités pour être admissible à la mesure et donne droit à une subvention de 225 $. Une AEC de 60 unités donnerait droit à une subvention de 300 $. Quant à l élève en fin de programme, il doit avoir complété ou être en voie de compléter sa dernière session d études à temps plein ET avoir complété les stages ATE prévus dans le programme d études. Qu il s agisse d un DEC ou d une AEC, la dernière session d études et les heures de stage doivent être terminées au plus tard le 30 juin de l année scolaire concernée. 7 Pour les fins de l application du paragraphe 5, le cégep doit présenter, avant le 1 er avril, à la Direction de la formation continue et du soutien (DFCS), les informations suivantes pour chaque élève finissant en ATE : nom de l élève; code permanent; nom du programme; numéro de programme; nombre de sessions d études suivies; nombre d heures du programme; nombre d heures suivies pour les stages; nombre de stages ATE complétés avant le 30 juin de l année scolaire concernée; nombre d unités pour les AEC. 8 Les informations mentionnées au paragraphe 7 doivent être approuvées par la Directrice ou le Directeur des études et transmises à chaque année. La DFCS procédera au calcul de la subvention et les certifications de crédits seront émises au plus tard le 30 juin de l année scolaire. 9 La méthode de calcul décrite ci-dessus signifie que l établissement ne peut demander un financement global qu une seule fois pour chaque élève dans le programme d études offert en ATE concerné. 10 Un montant de 10 000 $, non récurrent, est en outre accordé pour toute nouvelle adaptation d un programme de DEC ou d AEC financée en ATE respectant les dispositions du paragraphe 2 de la présente annexe. 11 En cours d année, l établissement dépose auprès de la Direction de la formation continue et du soutien (DFCS) une confirmation d adaptation d un ou de plusieurs programmes en ATE en les caractérisant (nom et numéro du programme, nombre d élèves stagiaires prévu, année d implantation, nombre de semaines, durée totale et autres).

12 Le Ministère confirme le financement du montant de 10 000 $ avant la fin de l année scolaire, sous réserve du respect de l enveloppe budgétaire globale accordée pour ce programme de subventions. Le nombre de demandes d adaptation par cégep peut être limité si le total des sommes demandées par les établissements excède l enveloppe disponible. 13 Compte tenu que la subvention de 10 000 $ est octroyée durant l année scolaire où il y a demande d adaptation d un programme, l établissement doit confirmer à la DFCS, au cours d une des deux années scolaires subséquentes, la présence d un groupe d au moins quinze élèves dans ledit programme. L absence d une telle confirmation entraînera la récupération de la subvention. 14 Pour les fins d application des paragraphes 3, 3.0.1, 3.1, 5 et 10, les allocations accordées peuvent être réduites si les informations transmises à l appui des demandes formulées par les collèges diffèrent des déclarations des établissements dans le système des données sur les clientèles. 15 La conformité de l ensemble des déclarations faites au sujet des programmes en ATE fait partie des objets soumis à la vérification de clientèle. 16 L enveloppe pour le financement de l ATE étant fermée, si les demandes budgétaires dépassent l enveloppe disponible, les montants alloués seront pondérés.

Annexe VII EXTRAIT DES RÈGLES BUDGÉTAIRES POUR L ANNÉE SCOLAIRE 2002-2003 (Annexe 033) ÉTABLISSEMENTS D ENSEIGNEMENT COLLÉGIAL PRIVÉS AGRÉÉS AUX FINS DE SUBVENTIONS ALTERNANCE TRAVAIL-ÉTUDES (ATE) 1 ALTERNANCE TRAVAIL-ÉTUDES (ATE) 1 Dans le cadre du Plan d action ministériel pour la réforme de l éducation et conformément aux dispositions énoncées dans le discours du budget 1998-1999 et aux engagements pris par le gouvernement lors du Sommet du Québec et de la jeunesse, le Ministère entend soutenir et favoriser le développement de l alternance travail-études (ATE) dans les programmes de formation technique conduisant au diplôme d études collégiales (DEC) ou à une attestation d études collégiales comportant un minimum de 40 unités (AEC financée MEQ). 2 Pour être admissibles au financement, les programmes en ATE doivent respecter les conditions établies par le Ministère dans les documents publiés à l intention des établissements scolaires. Le nombre d heures de stages en milieu de travail ajoutées à la durée du programme d études doit représenter au moins 20 p. 100 des heures totales du programme d études; le programme doit contenir un minimum de deux stages en ATE, et l élève doit y être inscrit à temps plein. 3 Un montant de base est alloué à l établissement collégial qui offre un ou plusieurs programmes d études en ATE (15 élèves et plus) pour chacune des périodes de stage réalisées au cours de l année scolaire.. 3.1 Un établissement ne pourra recevoir le financement de base que pour un maximum de trois stages réalisés au cours du programme d études complet menant à un DEC ET pour un maximum de deux stages réalisés au cours d un programme d études complet menant à une AEC.

4 Le montant de base à verser est modulé en fonction du nombre d élèves reconnus en ATE dans l établissement, selon les strates suivantes : Nombre d élèves en ATE Montant annuel de base 15 à 50 30 000 $ 51 à 100 45 000 $ 101 à 150 60 000 $ 151 à 200 75 000 $ 201 à 250 90 000 $ 251 à 300 105 000 $ 301 à 350 120 000 $ 351 à 400 135 000 $ 400 et plus 150 000 $ 5 Pour les fins de financement du montant annuel de base, l établissement doit déclarer au système SIGDEC les informations prévues dans la procédure de transmission pour tout élève inscrit à un programme d études en ATE au cours de l année scolaire concernée (1 er juillet au 30 juin) et qui aura complété au moins un premier stage ATE au plus tard le 30 juin de ladite année scolaire. Les dates de déclarations de clientèle sont prévues au calendrier des opérations du système SIGDEC. 5.1 Il est à noter que tout élève dont le premier stage débutera avant le 30 juin de l année scolaire en cours (année x) et se terminera pendant l année scolaire suivante (année x + 1) devra être comptabilisé dans l année scolaire où sera complété ledit stage, soit l année scolaire x + 1. 5.2 Les informations servant à calculer le montant de base seront tirées du SIGDEC au 30 avril. Seulement les informations présentes au SIGDEC à cette date seront utilisées par le Ministère pour émettre les certifications de crédits. 5.3 Abrogé à compter de l année scolaire 2002-2003. 6 Un montant correspondant à 75 $ par élève et par session normale d un programme est alloué à l établissement qui a droit au montant de base prévu aux points 3, 3.1 et 4. Cette allocation est accordée pour chaque élève en fin de programme, dans la mesure où ce dernier a été inscrit à temps plein dans un programme d études, que ce programme a été déclaré en ATE et que l élève concerné a complété les stages requis (minimum deux stages). 7 Aux fins d application du paragraphe 6, une session normale correspond à environ quinze unités du programme. Ainsi, un DEC de près de 90 unités ou plus donne droit à une subvention de 450 $. Une AEC doit compter au moins 40 unités pour être admissible à la mesure et donne droit à une subvention de 225 $. Une AEC de 60 unités donnerait droit à une subvention de 300 $. Quant à l élève en fin de programme, il doit avoir complété ou être en voie de compléter sa dernière session d études à temps plein ET avoir complété les stages ATE prévus dans le programme d études. Qu il s agisse d un DEC ou d une AEC, la dernière session d études et les heures de stage doivent être terminées au plus tard le 30 juin de l année scolaire concernée.

8 Pour les fins d application du paragraphe 6, l établissement doit présenter, avant le 1 er avril, à la Direction de la formation continue et du soutien (DFCS), les informations suivantes pour chaque élève finissant en ATE : nom de l élève; code permanent; nom du programme; numéro de programme; nombre de sessions d études suivies; nombre d heures du programme; nombre d heures suivies pour les stages; nombre de stages ATE complétés avant le 30 juin de l année scolaire concernée; nombre d unités pour les AEC. 9 Les informations mentionnées au paragraphe 8 doivent être approuvées par la directrice ou le directeur des études et transmises chaque année. La DFCS procédera au calcul de la subvention, et les certifications de crédits seront émises au plus tard le 30 juin de l année scolaire. 10 La méthode de calcul décrite ci-dessus signifie que l établissement ne peut demander un financement global qu une seule fois pour chaque élève dans le programme d études offert en ATE concerné. 11 Un montant de 10 000 $ non récurrent est en outre accordé pour toute nouvelle adaptation d un programme de DEC ou d AEC (financée MEQ) en ATE respectant les dispositions du paragraphe 2 de la présente annexe. 12 En cours d année, l établissement dépose, auprès de la Direction de la formation continue et du soutien (DFCS), une confirmation d adaptation d un ou de plusieurs programmes en ATE en les caractérisant (nom et numéro du programme, nombre d élèves stagiaires prévu, année d implantation, nombre de semaines, durée totale et autres). 13 Le Ministère confirme le financement du montant de 10 000 $ avant la fin de l année scolaire, sous réserve du respect de l enveloppe budgétaire globale accordée pour ce programme de subventions. Le nombre de demandes d adaptation par établissement peut être limité si le total des sommes demandées par les établissements excède l enveloppe disponible. 14 Compte tenu que la subvention de 10 000 $ est octroyée durant l année scolaire où il y a demande d adaptation d un programme, l établissement doit confirmer à la DFCS, au cours d une des deux années scolaires subséquentes, la présence d un groupe d au moins quinze élèves dans ledit programme. L absence d une telle confirmation entraînera la récupération de la subvention. 15 Pour les fins d application des paragraphes 3, 3.1, 4, 6 et 11, les allocations accordées peuvent être réduites si les informations transmises à l appui des demandes formulées par les collèges diffèrent des déclarations des établissements dans le système des données sur les clientèles.

16 La conformité de l ensemble des déclarations faites au sujet des programmes en ATE fait partie des objets soumis à la vérification de clientèle. 17 L enveloppe pour le financement de l ATE étant fermée, si les demandes budgétaires dépassent l enveloppe disponible, les montants alloués seront pondérés.