PREFECTURE DE COTE D OR DIRECTION DÉPARTEMENTALE des TERRITOIRES Guichet unique de l eau DECLARATION SIMPLIFIEE REGULARISATION DES PLANS D EAU CREES AVANT LE 29 MARS 1993 Note préalable Toutes les rubriques du présent document concernant votre plan d eau devront être renseignées le plus justement possible. Les pièces attendues devront être fournies. Les dossiers incomplets ne seront pas instruits tant que le déclarant n aura pas transmis les pièces et informations manquantes, conformément à l article R.214-33 du code de l environnement. Les demandes insuffisamment ou mal renseignées, jugées irrégulières, s exposent à une opposition de la part de l administration, conformément aux articles L.214-3, R.214-35 et R.214-36 du code de l environnement. Une visite de terrain sera organisée pour vérifier de la justesse des éléments transmis. Rubrique Loi sur l Eau La présente déclaration simplifiée concerne la régularisation des plans d eau légaux créés avant le 29 mars 1993, dont la superficie est supérieure à 0,1 ha et qui, à ce titre, sont soumis à une procédure loi sur l eau (art. L.214-1 à L.214-3 du Code de l Environnement). La rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l article R214-1 du code de l environnement est concernée par cette demande. Identité du demandeur (propriétaire du plan d eau) Nom et prénom :... Tél :.. Fax :.. E-mail : Code SIRET ou, à défaut date de naissance : 27/05/13 1
Localisation du plan d eau Commune :. Lieu-dit :... Nom du plan d eau :..... Parcelle cadastrale section n :. Joindre un plan de situation (carte IGN au 1/25000 ème ) où le plan d eau sera clairement identifié Preuve de l existence avant le 29 mars 1993 Date de création du plan d eau : Document prouvant son existence avant le 29 mars 1993 ou une demande de création déposée avant cette date (A JOINDRE OBLIGATOIREMENT) Photocopie du plan cadastral certifiée conforme par le maire(la date d édition doit apparaître) Photocopie de carte IGN (la date d édition doit apparaître) Courrier(s) administratif(s) Facture de réalisation de travaux sur le plan d eau Autres. Précisez. Au moment de sa création, le plan d eau a fait l objet d une opposition de la part de l administration Oui Non Description du plan d eau Joindre un plan général coté au 1/2500 (document éventuellement disponible au service du cadastre) indiquant les principales caractéristiques de l étang : superficie, prise(s) d eau, digue et déversoir (dimensions et cotes), organe de vidange (vanne de fond, moine ), localisation du cours d eau Un état «initial» de votre plan d eau sera ainsi établi. Il permettra un contrôle plus efficace des différentes modifications apportées dans le temps. Superficie :. Volume approximatif :. 27/05/13 2
Situation du plan d eau par rapport au cours d eau En barrage du cours d eau (= le cours d eau traverse le plan d eau) En dérivation, 2 cas : l eau est prélevée dans le cours d eau puis y est restituée en aval le plan d eau est alimenté uniquement par des sources ou des eaux de ruissellement puis il se jette dans le cours d eau Aucune communication avec le cours d eau (plan d eau non vidangeable) Rappel réglementaire : Un cours d eau est défini, selon la jurisprudence, par présence et la permanence d un lit naturel et la permanence d un débit suffisant une majeure partie de l année apprécié en fonction des données climatiques et hydrologiques locales. Aussi un petit ruisseau soumis régulièrement aux assecs en été mais où un écoulement est observé chaque année doit être considéré comme un cours d eau et non comme un fossé. Nom du cours d eau concerné par la communication :... Distance entre le plan d eau et le cours d eau à l aval :.. Présence d un dispositif de prise d eau : Non Oui Dimensions de l ouvrage de prise d eau :.... Représentez le schéma de l ouvrage dans la case ci-dessous 27/05/13 3
Existence d une digue Non Oui Longueur :. Nature des matériaux utilisés dans le corps de digue (remblais, argile, empierrement ).. Présence d arbres sur la digue : oui non Cotations de la digue : indiquez les valeurs demandées sur le plan suivant Dispositif de vidange Moine hydraulique Vanne de fond Aucun Autres. Précisez.. Présence d un déversoir Oui Non Existence d une pêcherie à la sortie du plan d eau Oui Non Environnement du plan d eau Occupation majoritaire du sol autour du plan d eau (en %) Forêt Prairie Zone humide Culture 27/05/13 4
Zone urbanisée Autres (précisez) Présence d habitations, ouvrages ou activités en bordure de la rivière en aval Oui. Précisez l aménagement et son éloignement par rapport au plan d eau.............. Non Recensement des usages de l eau à proximité de l ouvrage Prélèvement (alimentation en eau potable irrigation) Précisez :.... Rejet (domestique, industriel ) Précisez : Pêche, baignade Précisez : Autres Précisez : Gestion des vidanges Date de la dernière vidange :..... Fréquence moyenne des vidanges :..... Espèces piscicoles présentes dans le plan d eau :......... Problèmes observés sur l ouvrage Les désordres suivants sont observés sur l ouvrage Erosion sur la digue. Précisez :...... Renard(s) hydraulique(s) (= érosion interne créant une galerie). Nombre :... Galeries d animaux. Nombre : Fuites : Sur la digue Sur les organes hydrauliques. Précisez :...... Autres. Précisez :....... Ouvrages vétustes. Précisez :...... Ouvrages inopérants. Précisez :... Présence d arbres menaçant la stabilité de la digue (arbres massifs, penchés sur la crête ) 27/05/13 5
Autres............ Le dispositif de prise d eau permet le maintien d un débit permanent suffisant dans le ruisseau à l aval Oui Non Rappel réglementaire : Tout ouvrage doit maintenir dans le lit d un cours d eau un débit minimal qui ne peut être inférieur au dixième du module (débit moyen pris sur une durée de 5 ans) du cours d eau en aval immédiat ou au droit de l ouvrage. Lorsque ce module n est pas connu, le service police de l eau de Côte d Or demande à ce qu un débit préférentiel soit maintenu en permanence dans la rivière. Ce débit préférentiel est équivalent à 2/3 du débit du cours d eau pris en amont immédiat de l ouvrage de prise d eau. Par ailleurs aucun prélèvement n est autorisé dans le cours d eau en période d étiage. Le débit restitué à l aval du plan d eau permet de remplir les objectifs cités dans l encadré ci-dessus Oui Non Travaux et aménagements à réaliser Vous vous engagez à : Faire les travaux et aménagements nécessaires pour corriger les problèmes énumérés au paragraphe précédent. Remplacer votre vanne de fond par une moine hydraulique, si cela est techniquement simple à réaliser. Le respect de ces 2 engagements sont des conditions sine qua non à la validation de votre dossier. Votre étang est en barrage de cours d eau et vous souhaitez mettre en place une dérivation Non Oui Longueur de la dérivation :. Rive concernée : La présente déclaration simplifiée vous permet de réaliser cette dérivation sans avoir recours à une procédure classique, pour autant que la réalisation de ces travaux ne conduit pas à la détérioration ou l élimination d une zone ou une espèce à protéger. 27/05/13 6
D autres travaux de réparations sont prévus sur le plan d eau Oui. Précisez les travaux concernés :............ Non Une vidange est nécessaire à la réalisation des travaux : Oui Non Une procédure simplifiée sera accordée pour la vidange des plans d eau inférieurs à 1,5 ha. Mode opératoire des travaux Travaux manuels Usage d engins motorisés. Précisez :.................. Mesures de protections contre la pollution due à l intervention d engins motorisés Si des engins mécaniques interviennent dans le plan d eau mis à sec et/ou aux abords immédiats du lit mineur, des mesures compensatoires doivent être mises en place pour prévenir des risques de pollution liés à la présence d huile et de carburants. Ainsi aucun stockage ne sera ainsi réalisé dans la zone de curage. Les produits nocifs pour l environnement seront confinés dans des bacs de rétention ou des armoires fermées prévus à cet effet. Les engins mécaniques seront maintenus en bon état de fonctionnement (pas de fuites). Enfin, les déchets produits seront évacués progressivement, au fur et mesure de l avancement des travaux. Le chantier sera soigneusement nettoyé avant la remise en eau de l étang. Surveillance mise œuvre pendant la durée des travaux......... 27/05/13 7
Autres observations de la part du demandeur....... 27/05/13 8
Notice d incidence simplifiée Une étude d incidence du plan d eau sur le milieu aquatique est obligatoire sous peine de non-recevabilité du dossier de déclaration. Cette étude doit être d autant plus précise et complète que l impact est important sur le milieu naturel. C est pourquoi, afin de faciliter sa rédaction, figure ci-après une trame à compléter, pour l opération envisagée (la DDT se réservant toujours le droit de demander une étude complémentaire en fonction des travaux demandés et du risque d impact sur le milieu aquatique). 1. INCIDENCE DE L AMENAGEMENT SUR LA RESSOURCE EN EAU, LE MILIEU AQUATIQUE, L ECOULEMENT, LE NIVEAU ET LA QUALITE DES EAUX Description du cours d eau où se jette le plan d eau Type de cours d eau Cours d eau fortement aménagé (enrochements de berges, murets, redressement du lit effectué) Cours d eau moyennement aménagé (quelques protections de berges) Cours d eau peu aménagé Données hydrologiques (si connues) Module du cours d eau ou débit moyen observé :.. m3/s QMNA5 ou débit d étiage observé :... m3/s Des assecs (= lit de la rivière tari) sont observés en période estivale Oui... Non... Données morphologiques du lit du cours d eau Largeur moyenne du cours d eau. Profondeur... Pente moyenne. Etat du lit du cours d eau Graviers Sédiments fins Végétation (nature, abondance, recouvrement) précisez...... Autres (précisez).... Etat des berges à la sortie du plan d eau Végétation (herbacée, arbustive ou arborée) précisez....... Enrochement Muret Autres (précisez) 27/05/13 9
Qualité du cours d eau (si connue) Objectif de qualité du cours d eau... Données sur la qualité physico-chimique (fiche SEQ- Eau).. Données sur la qualité biologique (RNB). Autres données (précisez) Peuplement piscicole Contexte (conforme, perturbé, dégradé)... Catégorie piscicole.... Espèces repères....... Présence d espèce remarquable et/ou protégée....... Période de reproduction.... Présence de frayères.... Gestionnaire (AAPPMA, association de riverains, )...... Joindre des prises de vue photographiques illustrant la description générale du cours d eau. Impact du plan d eau sur la qualité du cours d eau Impact observé sur le cours d eau nul limité important En été, réchauffement de la rivière dû aux eaux de surface en provenance du plan d eau L alimentation du plan d eau limite fortement le débit dans le cours d eau, notamment en période de basses eaux La continuité écologique n est pas assurée entre l amont et l aval du cours d eau (le plan d eau interdit la circulation du poisson et des sédiments) Le plan d eau draine une zone humide à fort potentiel écologique Précisions quant aux impacts jugés importants Autres.. 27/05/13 10
Si des travaux sont à réaliser Impact prévisible nul limité important Destruction de la végétation rivulaire pour l accès des engins de chantier Risques de fuites d hydrocarbures Interruption du libre écoulement des eaux Intervention dans le lit mineur du cours d eau Départ de laitiers de ciments dans le cours d eau Précisions quant aux impacts jugés importants.... Autres Phase vidange Se reporter à la déclaration simplifiée de vidange des plans d eau inférieurs à 1,5 ha 2 - INCIDENCES VIS D'UNE ZONE NATURELLE OU PROTEGEE Zones naturelles ou protégées concernées (directement ou indirectement) par l existence du plan d eau ZNIEFF (Zone naturelle d intérêt écologique faunistique et floristique) NATURA 2000 (ZPS, ZSC) APPB (arrêté préfectoral de protection de biotope) Site inscrit Site classé PNRM (parc naturel régional du Morvan) Précisez Le plan d eau est-il de nature à affecter de façon notable les zones citées ci-dessus? Oui Précisez.... Non 27/05/13 11
3 - COMPATIBILITE DU PROJET AVEC LE SCHEMA DIRECTEUR D AMENAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX (SDAGE) SDAGE concerné par le projet Seine-Normandie Loire-Bretagne Rhône-Méditerranée Le plan d eau est-il compatible avec les préconisations du SDAGE? Oui Non Précisez dans les deux cas....... 4 - COMPATIBILITE DU PROJET AVEC LE SCHEMA D AMENAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX (SAGE) SAGE concerné par le projet :... Date d'approbation :... Le projet est-il compatible avec les préconisations du SAGE? Oui Non Précisez dans les deux cas............ 5 - Evaluation des incidences du projet sur les sites NATURA 2000 au regard de la localisation des sites, de leurs objectifs de conservation et de la nature du projet Dans l hypothèse où un site est susceptible d'être affecté, analyser les effets temporaires ou permanents, directs ou indirects sur ce site (contenu précisé à l'article R 214-23 du CE) Si le projet ne se situe pas dans un site NATURA 2000, produire l'exposé sommaire correspondant. (joindre le document annexe dûment renseigné). 27/05/13 12
Prise en compte d études et plans de gestions préexistantes sur le site (Schéma Départemental à Vocation Piscicole (SDVP), Programme pluriannuel d entretien des syndicats de rivière, Contrat de rivière Dheune, SEQUANA, Vouge, Ouche, Tille, Béze-Albane, Armançon) Oui (préciser).... 6 - MESURES CORRECTIVES Ces mesures visent à limiter l incidence des travaux sur les milieux aquatiques. Cocher les mesures qui seront mises en œuvre pour les travaux projetés (hors opération de vidange). Un ou plusieurs aménagements seront mis en place pour empêcher un départ de sédiments et autres matériaux dans le cours d eau Dans le cas d une création de dérivation, les matériaux extraits ne seront pas déposés en bordure du cours d'eau, en zone inondable ni en zone humide Les travaux seront réalisés hors période de frai (période de frai moyenne, en cours d'eau de première catégorie : du 30 novembre au 31 mars ) Toutes les précautions seront prises afin de ne pas générer de pollution des eaux superficielles ou souterraines par rejet d huiles, hydrocarbures ou autres substances indésirables Aucun écoulement de laitier de ciment dans le cours d'eau n aura lieu. Les travaux seront exécutés soit en assec, soit après dérivation du cours d'eau L Office National de l Eau et des Milieux Aquatiques et le Service Police de l Eau seront prévenus au moins 15 jours avant le début des travaux 27/05/13 13
7 - MESURES COMPENSATOIRES Ces mesures sont destinées à compenser l incidence des travaux sur les milieux aquatiques, lorsque les mesures préventives ou correctives n ont pas suffit à limiter l impact. La vanne de fond sera remplacée par un moine hydraulique La digue sera réparée (fuites, instabilité, revégétalisation, éliminations des arbres et de leur souche, comblement des trous et terriers ) Les ouvrages hydrauliques seront réparés ou remplacés Une dérivation au plan d eau sera créée Une végétation rivulaire (saules, aulnes, plantes hydrophiles, etc.) sera replantée Autres propositions............ Ne pas procéder au démarrage des travaux tant que le dossier de déclaration simplifié n a pas été validé par l administration. Le guichet unique police de l eau dispose d un délai de deux mois pour instruire le dossier, à compter de sa date de réception. Des compléments ou une opposition peuvent être adressés au pétitionnaire pendant ce délai. L Office National de l Eau et des Milieux Aquatiques et le Service Police de l Eau seront prévenus au moins 15 jours avant le début des opérations. Date : le.../../. Le demandeur, (Signature) dossier à envoyer en 3 exemplaires à : Direction Départementale des Territoires Service de l Eau et des Risques Guichet unique de l Eau 57, rue de Mulhouse BP 53317 21033 DIJON cedex Tel : 03.80.29.42.01 27/05/13 14
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