Révision du droit de la société anonyme et du droit comptable Etapes Dès 2001 - interventions parlementaires 2.12.2005 Conseil fédéral ouvre une procédure de consultation 1.1.2008 entrée en vigueur du droit de révision 1.1.2012 entrée en vigueur de la modification 1
Quels étaient les points importants au sens comptable? Société ayant l obligation de consolider, doit présenter la consolidation selon la méthode de «true and fair view» 2
Société ayant l obligation de consolider, doit présenter la consolidation selon la méthode de «true and fair view» Augmentation des limites pour l obligation d effectuer une révision ordinaire 3
Différences principales révision ordinaire / restreinte Critères Exigences prof.du réviseur Indépendance Systèmede contrôle interne Rapport au conseil d administration Révision ordinaire Révision restreinte Expert-réviseur agré Absolue Doit être audité Obligatoire Réviseur agré Réduite possibilité d aide à la tenuedes comptes Ne doit pas être audité Pas demandé Article 727 CO Révision ordinaire obligatoire si: al. 2 dépassement au cours de deux exercices successifs deux des valeurs suivantes : 4
Limites valables Critères Jusqu au 31.12.11 Dès 1.1.12 Somme du bilan 10 Mio 20 Mio Chiffre d affaires 20 Mio 40 Mio Emplois en plein temps 50 250 Chiffre d affaires Correspond en pratique au total des produits CO parle de chiffre d affaires / «Umsatzerlös» Lors de produits extraordinaires? 5
Emplois à plein temps Moyenne annuelle (moyenne entre début et fin de période) Lors de variations importantes durant la période Apprenants et personnel à temps partiel sont convertis en emplois plein temps Délimitation temporelle 6
Exemple 1 -Une société a dépassé pour la première fois les limites en 2009 -Elle dépasse également les limites en 2010. => Quand sera sa première révision ordinaire? Position de la chambre fiduciaire Election du réviseur 2010 se fait durant le premier semestre 2010 Lors de la révision ordinaire, le système de contrôle interne doit être existant et fonctionnel => Exercice 2011 = première révision ordinaire 7
Communiqué du conseil fédéral du 31 août 2011 Pour déterminer si deux des trois valeurs seuil ont été dépassées au cours de deux exercices successifs, la société concernée doit se fonder sur les résultats de l'exercice écoulé et de l'année précédente. => Exercice 2010 = première révision ordinaire Transitions anciennes / nouvelles limites 8
Exemple 2 Une société dépasse les «anciennes limites», mais pas les «nouvelles» durant les années 2010 et 2011. => Est-elle soumise à la révision ordinaire qui se fera au printemps 2012? Disposition transitoire La disposition transitoire empêche l'application du nouveau droit avec effet rétroactif. Elle statue que les nouvelles valeurs seuil valent dès l'exercice qui commence avec l'entrée en vigueur du nouveau droit ou qui la suit. Exercice 2011 = révision ordinaire Exercice 2012 = révision restreinte 9
Exemple 3 Une société est fondée à fin 2011 et dépasse pour la première fois les limites en 2012. => Est-elle soumise à la révision ordinaire pour l année 2012? Norme relative au contrôle restreint Pour une société nouvellement constituée, un contrôle ordinaire est exécuté dès le départ s il est d emblée prévisible que les valeurs seuil seront dépassées. Exercice 2012 = révision ordinaire 10
Mélange de limites Limites pour la révision ordinaire Article 727 CO Somme du bilan 20 Mio Chiffre d affaires 40 Mio Emplois à plein temps 250 11
Limites pour la révision ordinaire d une association Article 69b Somme du bilan 10 Mio Chiffre d affaires 20 Mio Emplois à plein temps 50 Limites pour l établissement de comptes consolidés Article 663e CO Somme du bilan 10 Mio Chiffre d affaires 20 Mio Emplois à plein temps 200 12
Limites de petites et moyennes entreprises - loi sur la fusion Article 2e LFus Somme du bilan Chiffre d affaires 20 Mio 40 Mio Emplois à plein temps 200 Résumé Somme du bilan Chiffre d affaires Emplois à plein temps 727CO 69b CC 663e CO 2eLFus 20 Mio 10 Mio 10 Mio 20 Mio 40 Mio 20 Mio 20 Mio 40 Mio 250 50 200 200 13
Merci de votre attention 14