Schéma Directeur de mise en Accessibilité Audits accessibilité des Etablissements Recevant du Public et des Installations Ouvertes au Public Communauté de Communes de DOL DE BRETAGNE
Siége Social Maison du Terroir Terrain d' Accueil Piscine Dolibulle Maison de la Baie Parking SNCF 2
Sommaire Sommaire.. 3 Première Partie 4 Introduction.. Les différents types de handicap. Le déroulement de la mission. 6 Les difficultés relevées par typologie ERP. 7 Hiérarchisation des non conformités et préconisations. 12 PROPOSITIONS D INTERVENTION.. 14 Stationnement. Cheminement extérieur.. Sanitaires. Les circulations intérieures... Circulations verticales... Estimations financières.16 Programmation de mise en accessibilité.17 Plan prévisionnel pluriannuel des travaux défini par la maîtrise d ouvrage. 18 3
Première Partie Introduction Les différentes types de handicap : Mal marchant Personne ayant des difficultés pour se déplacer et présentant une fatigabilité et une pénibilité dans ses déplacements Utilisateur de Fauteuil Roulant (UFR) Personne se déplaçant en fauteuil roulant, présentant des difficultés pour se déplacer. Malvoyant Personne ayant une vision réduite et présentant des difficultés pour se repérer, s'orienter et se déplacer. Aveugle Personne ayant perdu la totalité de la vue et présentant des difficultés d'orientation, d'appréciation des reliefs et de déplacements. Malentendant Personne ayant des difficultés dans l'audition et présentant des difficultés d'orientation, de compréhension et de communication. Sourd Personne ayant perdu la totalité de son audition et présentant des difficultés d'orientation et de communication. Handicap Déficience Intellectuelle, Cognitive et Mentale (HDICM) Personne ayant des problèmes liés au développement de son cerveau ou des troubles du comportement et présentant des difficultés de compréhension et d'orientation. 4
Le déroulement de la mission La mission d audits accessiblité de la Communauté de Communes de DOL DE BRETAGNE a été réalisés en mars 2012 Les audits ont été réalisés en trois phases distinctes : Réalisation des visites sur site afin d établir un constat des non conformités pour chaque Etablissement Recevant du Public (ERP) et Intstallation Ouverte au Public (IOP) concernés par les audits selon la réglementation en vigueur. (Loi du 11 février 2005, Décret 17 mai 2006, Arrêtés 1 août 2006 et 21 mars 2007) Elaboration des préconisations. Pour chacun des ERP/IOP, un rapport a été rédigé comprenant le constat des non-conformités et l élaboration des préconisations pour chaque non conformité relevéesur le terrain. Les préconisations ont été établies pour chaque type de handicap, tels que définis dans la loi. Les préconisations ont ensuite été estimées financièrement, afin d avoir pour chaque ERP/IOP un coût global estimatif du montant des travaux pour la mise en accessibilité. Les visites sur site ont été menées en 1 phase d intervention sur le terrain. Ces audits ont été menés par des auditeurs en accessibilité formés par le cabinet d études FORMACCES. Les audits sur le terrain se sont déroulés selon une méthodologie développée par FORMACCES et validée par la maîtrise d ouvrage. Chacun des ERP et des IOP ont donc fait l objet d un audit depuis l extérieur du bâtiment vers l intérieur. En effet, le cheminement extérieur a été pris en compte dans chacun des rapports élaborés, depuis les places de stationnement adaptées et les arrêts de transports collectifs, le cas échéant. Les audits ont ensuite été conduits selon des thématiques précises à l intérieur du bâtiment, par type de handicap afin d avoir une vision globale et complète du niveau d accessibilité des ERP et des IOP. Thématiques traitées pour tous les rapports : Cheminement extérieur Stationnement Entrée Accueil Circulations intérieures horizontales Circulations intérieures verticales Accès aux services Sanitaires Commandes et équipements La lecture des rapports d audits permet ainsi pour chacun des ERP audités d avoir une vision claire sur le niveau d accessibilité par bâtiment pris individuellement. Le schéma directeur vise quant à lui à permettre une vision globale de l accessibilité du patrimoine bâti de la Communauté de Communes de DOL DE BRETAGNE. 5
Les difficultés relevées par typologie ERP Bâtiment administratif : Siège Social Difficultés rencontrées : Accès extérieurs : Rupture du cheminement Absence de place de stationnement adaptée Entrée : Ouverture de porte inadaptée à la position assise (UFR) Présence de trous > 2cm (tapis alvéolaire) Accueil : Banque d'accueil non conforme Absence de dispositif sonore sur la banque d'accueil Circulations horizontales : Largeur de porte < 0.80m (salle de réunion : 0.70 m et bureau ressources humaines : 0.71 m) Sanitaires : Absence de cabinet d'aisance adapté Escaliers Ascenseurs : Absence de débord des mains courantes Absence de contraste des nez de marches Absence de bande d éveil de vigilance Contre marche de la première et dernière marche non contrastée Bâtiment culturel : Maison du Terroir Maison de la Baie Difficultés rencontrées : Accès extérieurs : Signalisation verticale non conforme Panneau hauteur < 2.20m Absence de signalisation au sol Largeur du stationnement < 3.30m Absence de place de stationnement adaptée Entrée : Présence de trous > 2cm (tapis alvéolaire) 6
Accueil : Banque d'accueil non conforme Absence de dispositif sonore sur la banque d'accueil Circulations horizontales : Largeur < 1.20m Eclairage insuffisant < 100 lux Sanitaires : Absence de dispositif d'aide à la fermeture de la porte Absence de barre d'appui Présence d'un miroir mais inutilisable en position assise Mauvaise qualité d'éclairage dans le cabinet d'aisance Accessoire intérieur inaccessible en position assise absence de pictogramme sur la porte Escaliers Ascenseurs : Absence de contraste des nez de marches Absence de bande d éveil de vigilance Contre marche de la première et dernière marche non contrastée Absence de débord des mains courantes - Bâtiment de loisir : Piscine Dolibulle Difficultés rencontrées : Accès extérieurs : Pente > 5% partiellement Marquage au sol de la traversée de chaussée dégradé, peu visible Absence de bandes podotactiles Absence de signalisation verticale Largeur du stationnement < 3.30m Entrée : Présence de ressaut > 2cm Porte avec parties vitrées non contrastées Accueil : Banque d'accueil non conforme Absence de dispositif sonore sur la banque d'accueil Circulations horizontales : Parois vitrées non contrastées Eclairage insuffisant < 100 lux Sanitaires : Absence de dispositif d'aide à la fermeture de la porte Absence de barre d'appui Mauvaise qualité d'éclairage dans le cabinet d'aisance Présence d'un miroir mais inutilisable en position assise Accessoire intérieur inaccessible en position assise 7
absence de pictogramme sur la porte Escaliers Ascenseurs Présence de marches IOP : Parking SNCF Déchetterie Terrain d accueil Difficultés rencontrées : Accès extérieurs : Présence de grilles non conformes (trou, fente... > 2cm) Dévers > 2% Obstacle non permanent (véhicule poubelle - panneaux publicitaires - etc Absence de bandes podotactiles Traversée de chaussée non normalisée (marquage au sol) Absence de bandes podotactiles sur l ilôt Absence de signalisation verticale Signalisation verticale non conforme Largeur du stationnement < 3.30m absence de bande de 0.80m Hiérarchisation des non conformités et préconisations Les rapports d audits prennent en compte une priorité d actions représentée par une image de feux (noir,rouge,jaune et vert). quatre niveaux permettent de déceler le niveau d accessibilité des bâtiments en fonction des thématiques traitées, représenté ainsi : Feu vert : Accessible Feu Orange : A suivre Feu rouge : Urgent Feu Noir : Accessibilité impossible Le caractère «urgent» est défini par rapport à deux types de constat relevé lors de l audit terrain. Soit par rapport à l inaccessibilité d un site à un type de handicap, soit en fonction d un risque pour les usagers Il s agit alors de risques liés à la sécurité, aux ruptures de cheminements ou encore à un risque de chutes. En fonction des thématiques prioritaires déterminées ci-dessus, l audit a permis de recenser les bâtiments qui étaient concernés par une mise en accessibilité qualifiée comme «urgent». Les bâtiments concernés sont la salle de sports pour l entrée, la mairie et la salle paroissiale pour l entrée, la mairie, la salle paroissiale et le vestiaire de foot pour les sanitaires non adaptés et non conformes. 8
Les bâtiments où le niveau d accessibilité est à suivre (feu jaune) concernent l ensemble des bâtiments pour une ou des thématiques. Les actions à mener tiendront donc compte en deuxième priorité de ce niveau, pour améliorer voire rendre totalement accessibles les bâtiments en traitant ces non conformités par priorités d actions, ces priorités sont liées à la politique d aménagement et de réhabilitation du patrimoine existant sur la commune. 9
Propositions d intervention En terme de planification des travaux concernant la mise en accessibilité des ERP et des IOP de la Communauté de communes de DOL DE BRETAGNE, il convient de distinguer : les petits aménagements dont les interventions peuvent être réalisées en régie,par les agents techniques de la commune, des travaux dont l investissement est plus important. La redéfinition des usages et services du bâtiment, voire le réaménagement global d un bâtiment ou sa délocalisation qui nécessite une étude de projet dans un terme de réalisation à définir. La description des propositions d intervention, est progressive en fonction de l investissement nécessaire et traitée par thématique en tenant compte des exigences de la réglementation pour permettre une autonomie totale ou partielle (avec accompagnateur). Stationnement La mise en conformité ou la création des places de stationnement adapté peut être prévue pour l ensemble du territoire de la commune. (Ces prestations sont liées aux audits qui ont été réalisés sur la voirie et les espaces publics). Les cheminements extérieurs pour l accès aux ERP seront pris en compte dans la mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics. Entrée Accueil Une porte de largeur suffisante doit permettre l accès au bâtiment en toute autonomie ou avec accompagnateur quand de besoin. Une banque d accueil doit être accessible dans chaque bâtiment ayant vocation à accueillir du public, dans la Communauté de communes de DOL DE BRETAGNE, 4 bâtiments sont concernés : le Siège Social, la Maison du Terroir, la piscine Dolibulle et la Maison de la Baie Sanitaires Un sanitaire adapté dans chaque bâtiment doit être accessible à tous. Les circulations intérieures La plupart des circulations intérieures se voient obstruer par des encombrements et nécessite une sensibilisation information du personnel pour laisser libre de tout accès les zones de circulation. Une identification des parties vitrées dans certains bâtiments permet un déplacement en toute autonomie pour se rendre d un service à un autre. 10
Circulations verticales La problématique la plus importante, qui doit être étudiée au cas par cas en fonction du fonctionnement et des enjeux que représente l ERP au sein de la commune, est de déplacer poncutellement les services rendus à l étage par la mise à disposition d un bureau en rez-de-chaussée du bâtiment ou les services pourront être rendus. Pour exemple : Prévoir l installation d une plate forme élévatrice (piscine) La hiérarchisation des travaux liés à la mise en accessibilité peut être définie comme suit : les aménagements et travaux de type 1 Ces aménagements qualifiés d interventions immédiates vont permettre d obtenir une accessibilité fonctionnelle et opérationnelle des zones en toute autonomie. Aménagements et Travaux de type2 Ces aménagements qualifiés de modifications vont permettre d obtenir une accessibilité organisationnelle en toute autonomie. Aménagements et Travaux engendrant des modifications importantes à budgétiser de type 3 Ces aménagements nécessitent une étude spécifique de faisabilité, et/ou de réflexion sur l usage du bâtiment à moyen et long terme en fonction de la politique environnementale et de développement de la commune. 11
Seconde Partie Estimations financières des préconisations proposées 12
18000 16000 14000 12000 10000 8000 6000 4000 2000 0 5500 ERP ADMINISTRATIFS ERP CULTURELS ERP LOISIRS IOP Le plan prévisionnel de mise en accessibilité pour la commune de., a été planifié par typologie de bâtiment suivant modèle ci-joint : Typologie des bâtiments Quantité coût global programmation 1 2012 programmation 2 2013 programmation 3 2014 projet futur/délocalisation 2015-2018 administratifs scolaires culturels sportifs culte sociaux petite enfance commerces loisirs iop TOTAL 13
En conclusion, il apparaît que la programmation définie par la maîtrise d ouvrage permettra une mise en accessibilité des bâtiments de la commune, certains d entre eux feront l objet de projets futurs. La programmation est articulée suivant les données ci-joint annexées Nom du Batiment : Déchetterie Categorie : 5 Ville de : COMMUNAUTE DE COMMUNES DE DOL Typologie : IOP Designation Cout Global programmation 1 2012 programmation 2 2013 programmation 3 2014 projet futur/delocalisation 2015-2018 TOTAL 0 Nom du Batiment : Maison de la Baie Categorie : 5 Ville de : COMMUNAUTE DE COMMUNES DE DOL Typologie : Batiment culturel Designation Cout Global programmation 1 2012 programmation 2 2013 programmation 3 2014 projet futur/delocalisation 2015-2018 acces exterieur 2 500 2 500 accueil 3 000 Dispositif sonore Borne d'accueil circulation horizontale 700 700 sanitaires 625 625 escaliers - ascenseurs 1 300 1 300 TOTAL 8 125 Nom du Batiment : Maison du Terroir Categorie : 5 Ville de : COMMUNAUTE DE COMMUNES DE DOL Typologie : Batiment culturel Designation Cout Global programmation 1 2012 programmation 2 2013 programmation 3 2014 projet futur/delocalisation 2015-2018 acces exterieur 2 900 Négatif - Site classé entree 200 Enlever le tapis accueil 3 000 Tablette pour borne d'accueil + dispositif sonore sanitaires 550 550 escaliers - ascenseurs 2 060 2 060 TOTAL 8 710 14
Nom du Batiment : Parking SNCF Categorie : 4 Typologie : IOP Designation Cout Global programmation 1 2012 programmation 2 2013 programmation 3 2014 projet futur/delocalisation 2015-2018 acces exterieur 5 100 2 450 2 450 200 TOTAL 5 100 Nom du Batiment : Piscine Dolibulle Categorie : 2 Ville de : COMMUNAUTE DE COMMUNES DE DOL Typologie : Batiment de loisir Designation Cout Global programmation 1 2012 programmation 2 2013 programmation 3 2014 projet futur/delocalisation 2015-2018 acces exterieur 3 450 Réflexion en cours sur la réhabilitation de l'équipement ou la création d'un nouvel équipement à l'horizon 2015 entree 1 600 accueil 3 000 circulation horizontale 300 sanitaires 1 650 TOTAL 10 000 Nom du Batiment : Siége Social Categorie : 1 Ville de : COMMUNAUTE DE COMMUNES DE DOL Typologie : Batiment administratif Designation Cout Global programmation 1 2012 programmation 2 2013 programmation 3 2014 projet futur/delocalisation 2015-2018 acces exterieur 2 500 2 500 entree 1 700 Enlever le tapis 1 700 accueil 3 000 Dispositif sonore Borne d'accueil circulation horizontale 2 000 2 00 sanitaires 6 500 6 500 escaliers - ascenseurs 610 610 TOTAL 16 310 Ville de : COMMUNAUTE DE COMMUNES DE DOL 15
Nom du Batiment : Terrain d' Accueil Categorie : 5 Typologie : IOP Designation Cout Global programmation 1 2012 programmation 2 2013 programmation 3 2014 projet futur/delocalisation 2015-2018 acces exterieur 250 250 sanitaires 150 150 TOTAL 400 16