CONDITIONS GÉNÉRALES LOGICIEL TIRON Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société TIRON SAS (ci-après «le Fournisseur») met à la disposition de ses clients (ci-après «Cabinets») le logiciel TIRON. TIRON SAS qui exerce une activité de développement et d édition de solutions logicielles propose l'utilisation d une application spécialisée, TIRON, ACCESSIBLE VIA LE RÉSEAU Internet. Il s'agit d'un logiciel de gestion de cabinet d'avocats. Le client accède au logiciel par la création d'un compte lui permettant de se rattacher à un ou plusieurs cabinets. L'abonnement donne accès au logiciel TIRON pour un cabinet. ARTICLE 1 - DÉFINITIONS L Internet, ou réseau Internet, est un réseau mondial associant des ressources de télécommunication et des ordinateurs serveurs et clients, destiné à l'échange de messages électroniques, d'informations multimédias et de fichiers. Il fonctionne en utilisant un protocole commun qui permet l'acheminement de proche en proche de messages découpés en paquets indépendants; Le Web, ou world wide web (ou encore toile d araignée mondiale), est un système dans l Internet, réparti géographiquement et structurellement, de publication et de consultation de documents faisant appel aux techniques de l'hypertexte; L hypertexte est un système de renvois permettant de passer directement d'une partie d'un document numérique à une autre, ou d'un document à d'autres documents, choisis comme pertinents par l'auteur, par un clic sur un lien (élément de texte ou image) dénommé lien; L ordinateur client est une station de travail client qui consulte des données ou demande des services situés sur le serveur, par exemple via le réseau Internet; Le logiciel est l ensemble des programmes, procédés et règles, et éventuellement de la documentation, relatifs au fonctionnement d'un ensemble de traitement de données. Le logiciel est le programme identifié par le code source, indépendamment de tout support matériel, conformément aux dispositions de l'article L.111-3 du Code de la propriété intellectuelle; Le site (web ou Internet) est un ensemble de documents et d'applications placés sous une même autorité et accessibles par la toile à partir d'une même adresse universelle. Un site de la toile peut être inclus dans un site plus important; E-mail ou Electronic mail ou courrier électronique ou message électronique ou courriel : désigne dans le présent contrat le document informatisé qu'un utilisateur saisit, envoie ou consulte en différé par l'intermédiaire d'un réseau. Un courriel contient le plus souvent un texte auquel peuvent être joints d'autres textes, des images ou des sons; L'utilisateur est la personne morale, ci-dessus désignée comme étant la société qui dispose des droits définis dans le présent contrat; Les identifiants désignent tant l'identifiant propre à l'utilisateur ("login") que le mot de passe de connexion ("password"), servant a accéder au logiciel définis dans le présent contrat; Les données sont les informations, publications et, de manière générale, les données de la base dont l'utilisation a travers le logiciel est l'objet du présent contrat; Le fournisseur est la personne morale qui propose l'utilisation du logiciel hébergé sur ses serveurs dans les conditions définies par le présent contrat; L'espace de stockage : espace attribué au Cabinet pour le stockage de ses documents. Le compte est personnel et est le moyen d'accéder aux services de Tiron. Il est constitué d'un identifiant et d'un mot de passe. ARTICLE 2 OBJET DU CONTRAT Le présent contrat est un contrat de fourniture d application hébergée par lequel le fournisseur concède un droit d utilisation de l application TIRON hébergée à l utilisateur en contrepartie du paiement d une redevance. L'accès au logiciel se fait via le réseau Internet.
Le présent contrat a pour objet de proposer, à l'utilisateur, l application TIRON en ligne en mode locatif, conformément aux dispositions de l'article L. 122-6 du Code de la propriété intellectuelle. ARTICLE 3 ACCÈS AU LOGICIEL Droit d'accès L'utilisateur utilisera seul le droit d'accès au logiciel qui est concédé à titre non exclusif et non transmissible. Le compte doit être utilisé par le titulaire du compte à l'exclusion de toute autre personne. Il ne peut en aucun cas être partagé. L'accès peut s'effectuer à partir de tout ordinateur au moyen des identifiants fournis à l'utilisateur. Espace de stockage Le fournisseur consent à l'utilisateur un espace de stockage d'5 Go sur les disques durs des serveurs du fournisseur pour le stockage des données de l utilisateur. En cas de dépassement de l'espace de stockage consenti, le Fournisseur procédera à une facturation mensuelle complémentaire selon le barème déterminé à l'article 9. Identification et Accès au logiciel L'identification de l'utilisateur se fait au moyen : d'un identifiant défini par l'utilisateur lors de la souscription, d'un mot de passe attribué à l'utilisateur L'utilisateur pourra par la suite modifier son mot de passe. Il est convenu entre les parties que la communication en ligne des identifiants vaut preuve de l'identité de l'utilisateur et a valeur de signature électronique au sens de l article 1316-4 du Code civil. Les protocoles de communication utilisés sont et demeureront ceux en usage sur l'internet. Les identifiants sont destinés à réserver l'accès du logiciel TIRON aux utilisateurs souscripteurs, à protéger l'intégrité et la disponibilité du logiciel ainsi que l'intégrité, la disponibilité et la confidentialité des données transmises par les utilisateurs dudit logiciel. Confidentialité des identifiants Les identifiants sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être changés que par le titulaire du compte à l aide des fonctionnalités administratives du logiciel TIRON. Le titulaire du compte est entièrement responsable de l'utilisation des identifiants le concernant. L'utilisateur s'engage à mettre tout en œuvre pour conserver secrets les identifiants le concernant et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. Les identifiants permettent l'accès au logiciel TIRON dans la limite d'une seule connexion simultanée par identifiant. ARTICLE 4 UTILISATION DU LOGICIEL TIRON Droit d'utilisation, conditions, modalités Les droits définis ci-dessus sont concédés à l'utilisateur à charge pour lui de satisfaire, sans limitation de durée après la fin du présent contrat, aux obligations suivantes :
mettre en place des systèmes de contrôle adaptés en fonction des évolutions techniques pour éviter toute utilisation illicite du logiciel TIRON ou toute utilisation contraire aux stipulations du présent contrat; informer le fournisseur de toute tentative d'utilisation illicite du logiciel TIRON par un utilisateur ou par un tiers, et ce quel que soit le mode opératoire de la fraude. Assistance L'Utilisateur bénéficie d'un accès à une assistance en ligne ("hotline"). L'Utilisateur pourra demander assistance au fournisseur par le système de tickets mis en place à cet effet et disponible à l adresse : https://tiron.zendesk.com. Une assistance par prise de contrôle de l ordinateur de l Utilisateur pourra être proposée si la situation le nécessite. L'Utilisateur déclare et reconnaît avoir pris connaissance des spécifications techniques et des fonctionnalités du logiciel TIRON et qu'il dispose de compétences suffisantes pour l'utiliser dans les meilleures conditions. Il est entendu entre les parties que l'assistance doit être ponctuelle et ne doit pas conduire à une prestation de formation. Si l'assistance excède un volume raisonnable, notamment eu égard au coût de l'abonnement, elle donnera lieu à une facturation de 85 HT de l'heure. ARTICLE 5 OBLIGATIONS DE L'UTILISATEUR L'Utilisateur s'engage à payer le prix à l'échéance. L'Utilisateur s'engage à n'utiliser les informations concernant le logiciel TIRON que pour ses besoins propres. L Utilisateur s interdit de reproduire, copier, en tout ou partie des logiciels, applications et utilitaires hébergés sur les serveurs du Fournisseur et sur le serveur TIRON fournis par le Fournisseur, qui en conserve l entière propriété. L Utilisateur s interdit également de traduire ou transcrire ces logiciels, applications et utilitaires dans un autre langage, et de les adapter à une utilisation non conforme à leur spécification. L Utilisateur s interdit d utiliser les éléments graphiques et sonores issus des logiciels hébergés sur les serveurs du Fournisseur et sur le serveur TIRON fournis par le Fournisseur et dont l utilisation lui est permise. L Utilisateur s interdit d adapter, de développer le logiciel objet du présent contrat ou des produits susceptibles de le concurrencer. L Utilisateur s engage à ne pas utiliser la technique de la décompilation pour créer un logiciel compatible à celui fourni par le fournisseur. ARTICLE 6 OBLIGATIONS DU FOURNISSEUR Le Fournisseur s engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la permanence, la continuité et la qualité des services qu il propose. Le Fournisseur s engage à fournir un service le plus performant possible à l Utilisateur, en l état de la technique et des avancées technologiques actuelles. Le Fournisseur s engage à fournir à l Utilisateur la dernière version du logiciel hébergé. Le Fournisseur s engage à intervenir avec diligence en cas de panne de ses serveurs, rendant impossible l utilisation du logiciel hébergé.
Le Fournisseur s'engage à assurer un système de sauvegarde quotidienne des données de l'utilisateur. Le Fournisseur s'engage à remettre à l'utilisateur l'intégralité des documents enregistrés dans TIRON dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle il en aura fait la demande ARTICLE 7 PROPRIÉTÉ DES DONNÉES Les données, informations, documents créés à l'aide du logiciel par l'utilisateur demeurent sa propriété. Le Fournisseur ne peut revendiquer aucun droit de propriété sur ces éléments. ARTICLE 8 PÉRIODE D'ESSAI L'Utilisateur a la possibilité d'utiliser le logiciel TIRON, sans limitation, pendant 1 mois. A l'expiration de ce délai, il lui sera proposé de s'inscrire pour continuer à bénéficier de l'accès au logiciel TIRON. Si l'utilisateur ne souhaite pas prolonger son utilisation par un abonnement il ne pourra pas solliciter du Fournisseur la mise à disposition des documents enregistrés gracieusement, cette prestation lui sera facturée sur devis en fonction du volume de documents à extraire. ARTICLE 9 REDEVANCE - PRIX 9-1 tarifs 9-1.a tarif de base L'abonnement mensuel est proposé au prix de 60 HT. Le règlement s'effectue par prélèvement automatique le 1er de chaque mois. Si l'utilisateur opte pour un abonnement annuel au prix de 720 HT (60 x 12), le paiement s'effectue d'avance et permet à l'utilisateur de bénéficier d'un mois d'abonnement gratuit, soit 13 mois au prix de 12 mois. 9-1.b comptes supplémentaires L'abonnement de base comprend l'accès à un compte avocat et à un nombre illimité de comptes non avocat. Les comptes supplémentaires pour les avocats associés et collaborateurs du cabinet sont proposés au prix de 15 HT par mois par compte, ou 180 HT annuel. 9-1.c tarif jeune avocat Les jeunes avocats ayant moins de 2 années d'ancienneté et les élèves de l'école d'avocat bénéficient d'un tarif préférentiel de 2 HT par mois. L'abonnement «jeune avocat» n'ouvre droit qu'à un seul compte par cabinet. Il est dès lors limité à l'avocat individuel n'ayant ni secrétaire ni collaborateur. Le prix de l'abonnement ne comprend pas le coût des télécommunications, ni les coûts d'accès à Internet en vue d utiliser le logiciel TIRON, lesquels restent à la charge de l'utilisateur. Le fournisseur se réserve le droit de modifier le tarif de la redevance à la fréquence maximum d une seule modification annuelle. Les nouveaux tarifs seront publiés sur le site Web du fournisseur et communiqués par courrier électronique à l utilisateur au moins trois (3) mois avant leur application. 9-2 impayés 9-2.a frais d'impayé Tout impayé donnera lieu à une facturation supplémentaire de 30 HT correspondant notamment aux frais bancaires.
9-2.b suspension de service En cas de rejet de prélèvement, un mail est immédiatement adressé par le Prestataire à l'utilisateur. Faute de régularisation dans les 24 heures, l'abonnement est suspendu. En cas de non paiement à l'échéance annuelle, un mail est immédiatement adressé par le Prestataire à l'utilisateur qui dispose d'un délai de 15 jours pour régulariser. A défaut de paiement dans le délai, l'abonnement est suspendu. 9-3 Tarifs des autres prestations Les prestations de formation sont facturées 600 HT par jour outre les frais de déplacement et d'hébergement le cas échéant. La personnalisation des factures et l'import de données est facturé sur devis en fonction du volume de travail à effectuer. Le dépassement du volume de stockage est facturé 5 HT par mois par fraction de 5 Gigaoctets d'espace disque supplémentaires. ARTICLE 10 MODALITÉS DE PAIEMENT Le paiement du prix visé à l'article 9 se fera par prélèvement bancaire le 1er de chaque mois. Le règlement de l'abonnement annuel peut s'effectuer par prélèvement ou par chèque bancaire, au choix de l'utilisateur L'abonnement donne droit à une utilisation illimitée du logiciel sous réserve de ne pas dépasser le volume de stockage défini à l'article 3, dans les conditions du présent contrat. ARTICLE 11 ACCEPTION DES RISQUES - RESPONSABILITÉS Le Fournisseur s'emploie à sécuriser l'accès et l'utilisation du logiciel, en tenant compte des protocoles, conformément aux usages de l'internet. L'Utilisateur déclare, en outre, avoir analysé l adéquation du logiciel à ses besoins, disposer des compétences pour utiliser correctement le logiciel, et n'avoir pas besoin de suivre ou faire suivre une formation à son personnel à cette fin. L'Utilisateur reconnaît avoir reçu du Fournisseur toutes les informations nécessaires lui permettant d apprécier l adéquation du logiciel à ses besoins et de prendre toutes les précautions utiles pour son utilisation. L'Utilisateur déclare, enfin, accepter les caractéristiques, les risques et les limites de l'internet et reconnaître : que l'utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du logiciel, que le Fournisseur ne pourra être tenu, du fait d'une obligation expresse ou tacite, comme civilement responsable envers l'utilisateur de quelconques dommages directs ou indirects découlant de ce que les résultats obtenus ne sont pas justes, pertinents, exhaustifs, actuels, fiables et/ou adaptés à un usage particulier ; que le Fournisseur ne pourra être tenu, du fait d'une obligation expresse ou tacite, comme civilement responsable envers l'utilisateur de quelconques dommages directs ou indirects découlant de l'utilisation des données ; que l'internet présente des risques et des imperfections, qui conduisent notamment à des baisses temporaires de ses performances techniques, à l'augmentation des temps de réponse lors de l'utilisation en ligne du logiciel, voire à l'indisponibilité temporaire des serveurs ; que la communication par l'utilisateur de ses identifiants ou d'une manière générale de toute information jugée confidentielle par l'utilisateur est faite sous sa propre responsabilité ;
qu'il appartient à l'utilisateur de prendre toutes mesures nécessaires pour s'assurer que les caractéristiques techniques de ses ordinateurs lui permettent l'utilisation en ligne du logiciel ; qu'il appartient à l'utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses systèmes, son réseau et ses propres données et/ou logiciels de la contamination par d'éventuels virus circulant à travers le Site Web du Fournisseur et/ou les données transmises lors des connexions. Limitation de responsabilité Le service peut être occasionnellement interrompu par des pannes ou momentanément suspendu en raison d'interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement des serveurs du fournisseur. En cas de force majeure ou, plus généralement, de survenance d'un événement extérieur au fournisseur, ce dernier ne pourra aucunement être déclaré responsable des conséquences de l'interruption ou de la suspension du service pour maintenance. ARTICLE 12 - RÉSILIATION Au cas où l une ou l autre des parties n exécuterait ses obligations découlant du présent contrat, l autre partie pourra requérir de la partie défaillante, par lettre recommandée avec accusé de réception, d exécuter le présent contrat et/ou de mettre fin à la violation. S il n est pas remédié à ce défaut d exécution et/ou à cette violation dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de réception de la lettre recommandée avec accusé de réception susvisée, le présent contrat pourra être résilié de plein droit à tout moment au moyen d une notification par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l autre partie. L Utilisateur aura le droit de mettre fin au présent contrat à tout moment en remplissant le formulaire prévu à cet effet sur le site www.tiron.fr. Cette résiliation ne prenant effet qu à partir du premier jour du mois suivant en cas d'engagement au mois. En cas d'engagement à l'année, la résiliation en cours d'année ne sera effective qu'à l'échéance du terme. Le Fournisseur aura le droit de mettre fin au présent contrat, en respectant un préavis de soixante (60) jours, à tout moment par simple notification faite à l Utilisateur, par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette résiliation ne prenant effet qu à partir du premier jour du mois suivant. Dans tous les cas de figure, en cas de résiliation du présent contrat, le fournisseur devra fournir à l utilisateur le contenu de sa base de données TIRON dans un format compatible avec la majorité des applications de bureautique, dans un délai de trente (30) jours à partir de la demande qui lui en sera faite par l'utilisateur. Le fournisseur ne sera pas tenu de garder les données de l utilisateur plus de 6 mois après la résiliation et pourra les supprimer après ce délai. ARTICLE 13 EFFET - DURÉE Le contrat est conclu pour une durée d'un mois renouvelable automatiquement sauf décision contraire de l'utilisateur. Dans cette hypothèse, l'utilisateur se désabonne sur le site www.tiron.fr. Son désabonnement sera effectif à l'expiration du mois en cours. De même lorsque le contrat est souscrit pour une durée de 13 mois, il sera renouvelé automatiquement pour une période identique à son terme sauf désabonnement de l'utilisateur. ARTICLE 14 PROPRIÉTÉ PROHIBITION DE CESSION ET DE SOUS-LICENCE D'UTILISATION - Propriété Le fournisseur déclare et garantit : que le logiciel a été développé par lui et est original au sens du Code de la propriété intellectuelle, qu il est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle qui lui permettent de conclure le présent contrat.
Le fournisseur déclare et garantit que le logiciel n est pas susceptible de porter atteinte aux droits des tiers. Le présent contrat ne confère à l'utilisateur aucun droit de propriété sur le logiciel susvisé, qui demeure la propriété pleine et entière du fournisseur. La mise à disposition temporaire du logiciel dans les conditions prévues au présent contrat ne saurait être analysée comme la cession d un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice de l'utilisateur, au sens du Code de la propriété intellectuelle. L'utilisateur mentionnera, au besoin, les mentions de propriété dans les documents où il ferait état de l'utilisation du logiciel susvisé. - interdiction de cession et de sous-licence L'Utilisateur ne pourra céder tout ou partie des droits et obligations résultant du présent contrat, que ce soit dans le cadre d'une cession temporaire, d'une sous-licence et de tout autre contrat prévoyant le transfert desdits droits et obligations. Le Fournisseur pourra céder le présent contrat sans le consentement préalable de l Utilisateur à une société mère ou une filiale, un acquéreur de ses actifs, ou un ayant droit, suite à une fusion. - interdiction de reproduction et d'adaptation L'Utilisateur s interdit, par le présent contrat, de reproduire tout élément du logiciel, par quelque moyen que ce soit, sous quelque forme que ce soit et sur quelque support que ce soit. ARTICLE 15 CONFIDENTIALITÉ Les parties s engagent à considérer comme confidentiels pendant la durée de la présente convention et après son expiration les termes de l accord ainsi que toutes informations, commerciales, financières, techniques ou autres, obtenues dans le cadre de son exécution. Les parties s interdisent plus particulièrement de communiquer à des tiers autres que leur personnel toutes informations confidentielles telles que définies précédemment. Concernant leur personnel, les parties s engagent à obtenir des accords de confidentialité, concernant les informations confidentielles définies précédemment, de la part des membres du personnel qui en auraient connaissance ou qui pourraient en avoir connaissance dans le cadre de l exercice de leurs fonctions ou par tout autre moyen. Le Fournisseur s engage à prendre toutes les précautions utiles afin de préserver la sécurité des données contenues dans la base TIRON de l Utilisateur et notamment d empêcher qu elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non concernés. ARTICLE 16 TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL DE L'UTILISATEUR Les données concernant l'utilisateur contenues par le présent contrat pourront faire l'objet d'un traitement automatisé par le Fournisseur ou d'autres sociétés ou filiales du groupe du fournisseur. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, le Fournisseur s engage, notamment, à procéder le cas échéant aux déclarations des traitements automatisés de données à caractère personnel dont il a la charge et de respecter les prescriptions légales portant sur l emploi de ces fichiers et notamment : ne traiter que des données loyalement et licitement collectées ne traiter les données ainsi collectées que dans le cadre des finalités déterminées, explicites et légitimes ne traiter que les données adéquates, pertinentes et non excessives au regard de ces finalités. Le fournisseur doit en outre ne traiter que les données exactes et complètes. conserver ces données durant le temps nécessaire à la réalisation de ces finalités
prendre toutes les précautions utiles afin de préserver la sécurité des données et notamment d empêcher qu elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non concernés. Le Fournisseur pourra également détenir et conserver les données de nature à permettre l identification de quiconque a contribué à la création du contenu ou de l un des contenus des services dont elles sont prestataires. A la demande de l autorité judiciaire, le Fournisseur aura l obligation de fournir ces données sans pour autant porter atteinte aux droits des personnes concernées par ces données, et sans mettre en cause la responsabilité de l utilisateur. Le Fournisseur devra aussi permettre l exercice effectif des droits reconnus par la loi aux personnes dont les données font l objet du traitement : permettre l exercice du droit d accès de ces personnes à leurs propres données à caractère personnel traitées par le Fournisseur permettre l exercice du droit d opposition de ces personnes pour les données ne relevant pas de la finalité prévue permettre la contestation et la mise à jour par ces personnes des données les concernant lorsque celles-ci s avèreront inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées faire connaître à ces personnes la logique qui sous-tend le traitement automatisé en cas de décision prise sur le fondement de celui-ci et produisant des effets juridiques à leur égard. ARTICLE 17 ECHANGES DE MESSAGES ÉLECTRONIQUES - SÉCURITÉ INFORMATIQUE - CONVENTION SUR LA PREUVE Les parties/représentants des parties peuvent, pour les besoins du présent contrat, communiquer entre eux par voie électronique, notamment via le réseau Internet. Les parties doivent mettre en œuvre des procédures et mesures techniques de sécurité permettant de garantir l intégrité et la disponibilité des systèmes, ainsi que l intégrité, la disponibilité et la confidentialité des données transmises notamment par le réseau internet. Les parties conviennent expressément d appliquer les règles suivantes : La présence d'un code d'identification identifie valablement l auteur d un document ou d un message et établit l'authenticité du document ou du message; Un document électronique contenant un code d'identification constitue un écrit signé par la personne émettrice; La copie-écran, au moyen d un logiciel de capture d image, d un document numérique visualisé sur le moniteur ou l impression sur papier d'une telle copie-écran, est considérée par les parties comme un original, lorsqu elle est accompagnée de la source dudit document numérique; Les parties peuvent se prévaloir de l impression sur papier d un message électronique, même non signé numériquement, à partir du site Internet de messagerie électronique pour prouver le contenu des échanges qu ils ont au sujet de l exécution du présent contrat. ARTICLE 18 INDÉPENDANCE RÉCIPROQUE Les parties demeurent des professionnels indépendants et ne sont liées qu au titre et dans les conditions du présent contrat. Les dispositions du présent contrat ne peuvent nullement être interprétées comme créant une quelconque société entre les parties, ni un quelconque mandat, ni une quelconque subordination, ni une quelconque solidarité.
ARTICLE 19 - MODIFICATION DU CONTRAT INTÉGRALITÉ DES ENGAGEMENTS Le présent contrat représente l'intégralité des engagements existant entre les parties. Il remplace et annule tout engagement oral ou écrit antérieur relatif à l'objet du présent contrat. Le présent contrat ne pourra être modifié que par voie d'avenant signé par les deux parties. Le présent contrat, et ses avenants éventuels, prévaudront sur toutes les clauses figurant sur les commandes, lettres et documents commerciaux de l Utilisateur se rapportant au logiciel TIRON. Il est formellement convenu entre les parties que toute tolérance ou renonciation d'une des parties, dans l'application de tout ou partie des engagements prévus au présent contrat, quelles que puissent en être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification du présent contrat, ni être susceptible de créer un droit quelconque. ARTICLE 20 DIVISIBILITÉ DES CLAUSES La nullité, la caducité, l'absence de force obligatoire ou l inopposabilité de l'une quelconque des stipulations du présent contrat n'emporte pas la nullité, la caducité, l'absence de force obligatoire ou l inopposabilité des autres stipulations, qui conserveront tous leurs effets. Cependant, les parties pourront, d'un commun accord, convenir de remplacer la ou les stipulations invalidées. ARTICLE 21 - DROIT APPLICABLE - LANGUE DU CONTRAT Le présent contrat est soumis au droit français. En cas de rédaction du présent contrat en plusieurs langues ou de traduction, seule la version française fera foi. ARTICLE 22- ELECTION DE DOMICILE NOTIFICATIONS Pour l'exécution des présentes ainsi que de leurs suites, les parties font respectivement élection de domicile en leurs sièges sociaux indiqués en tête des présentes.