CONTRAT DE SEJOUR ACCUEIL DE JOUR

CONTRAT DE SEJOUR ACCUEIL DE JOUR «EHPAD LA PROVIDENCE» 9 RUE DE LA SAFOURNIERE BP 50131 63500 ISSOIRE Tél : 04.73.89.19.81 Fax : 04.73.96.37.01 Mail : laprovidenceissoire@wanadoo.fr www.ehpad-laprovidence-issoire.com Contrat validé par le Conseil d Administration de «La Providence» du 3 mars 2014 1

SOMMAIRE I.ADMISSION 1.1 Demande 1.2 Visite et présentation préalable 1.3 Remise des dossiers 1.4 Notification de l admission 1.5 Dispositions administratives II. DURÉE DE L ACCUEIL III. DESCRIPTION DES PRESTATIONS 3.1 Transport 3.2 Restauration 3.3 Le linge 3.4 Activités thérapeutiques 3.5 Aides à l'accomplissement des actes essentiels de la vie quotidienne IV. SOINS ET SURVEILLANCE MÉDICALE ET PARAMEDICALE V. COÛT DU SÉJOUR 5.1 La tarification 5.2 Les modalités de paiements VI. CONDITIONS PARTICULIERES DE FACTURATION 6.1 L accueil de jour ne sera pas facturé en cas de fermeture du service. 6.2 Hospitalisation et maladie 6.3 Absences pour convenances personnelles VII.CESSATION DE RESIDENCE 7.1 Révision 7.2 Résiliation du contrat de séjour avec respect du préavis 7.3 Décès VIII. SECURITE 8.1 Valeurs personnelles 8.2 Assurance 8.3 En matière d incendie IX COOPERATION DE L USAGER ET DE SON REPRESENTANT LEGAL ANNEXE 2

Le contrat de séjour définit les droits et les obligations de l'établissement et de l usager avec toutes les conséquences juridiques qui en résultent. Ce contrat définit les objectifs et la nature de la prise en charge ou de l accompagnement dans le respect de la loi n 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l action sociale et médico-sociale, des principes déontologiques et éthiques, des recommandations de bonnes pratiques professionnelles et du projet d établissement ou de service. Il détaille la liste et la nature des prestations offertes ainsi que leur coût prévisionnel (article L 311-4 CASF). Les particuliers appelés à souscrire un contrat de séjour sont invités à en prendre connaissance avec la plus grande attention. Ils peuvent, lors de la signature, se faire accompagner de la personne de leur choix et font connaître à l établissement le nom et les coordonnées de la personne de confiance au sens de l article L1111-6 du code de la santé publique et / ou de la personne qualifiée au sens de l article L 311-5 du CASF, s ils en ont désigné une. Si la personne prise en charge ou son représentant légal refuse la signature du présent contrat, il est procédé à l établissement d un document individuel de prise en charge ( D.I.P.C), tel que prévu à l article 1 du décret n 2004-1274 du 26 novembre 2004. Le contrat est remis à chaque personne et le cas échéant, à son représentant légal, au plus tard dans les 15 jours qui suivent l admission. L'E.H.P.A.D. (Etablissement Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes) «La Providence», est un établissement privé à but non lucratif géré par une Association Loi 1901, dont le siège social est situé 9 rue de la Safournière, 63500 Issoire. L accueil de jour est autorisé à recevoir des personnes, âgées de 60 ans au moins, atteintes de la maladie d Alzheimer ou de troubles apparentés vivant à domicile. L usager doit avoir conservé la capacité de se déplacer seul ou avec une aide a minima. L accueil de jour est ouvert du lundi au vendredi, il est fermé les week-end et jours fériés et pourra être fermé 3 semaines dans l année. Dans ce dernier cas, les usagers et leur famille en seront informés un mois à l avance sauf cas de force majeure. Les personnes de moins de 60 ans peuvent être admises sur dérogation médicale de la Direction de la Solidarité Départementale du Conseil Général. L établissement est labellisé selon le Référentiel ProVial, depuis le 18 décembre 2013. Ce référentiel vise à impulser et entretenir une dynamique pour organiser, améliorer, anticiper et adapter toutes les actions en direction des résidents atteints de la maladie d Alzheimer en EHPAD. 3

LE CONTRAT DE SEJOUR EST CONCLU : ENTRE LES SOUSSIGNES : Mr Fabien MOMPIED Directeur de l EHPAD «La Providence» D une part, Et Nom prénom. (Ou son représentant légal) D'autre part, Il a été convenu ce qui suit : I- ADMISSION 1.1 Demande Toute personne qui demande à entrer à l accueil de jour, a fourni un dossier médical comprenant un bilan gérontologique qui a été étudié par le Médecin coordonnateur. La décision d admission est prise par la Direction après consultation avec le Médecin coordonnateur. 1.2 Visite et présentation préalable La présentation de l accueil de jour se fait par une visite préalable par la personne elle-même ou sa famille, sur rendez-vous avec l infirmière coordinatrice. 1.3 Remise des dossiers Afin de permettre au futur usager et à sa famille d appréhender correctement la marche de l établissement, le livret d accueil et le règlement de fonctionnement lui sont remis systématiquement dès la visite préalable. Le contrat de séjour est remis au moment de la réservation ou à l entrée de l usager. 4

1.4 Notification de l admission L admission de l usager est prononcée par la Direction de l établissement lorsque le candidat ou son représentant légal, accompagné ou non de la personne de son choix, a donné son accord sur le contenu du règlement de fonctionnement de l EHPAD. 1.5 Dispositions administratives Pour permettre une bonne gestion du dossier administratif du résident, ce dernier veillera à présenter les documents cochés : La photocopie du livret de famille ou une copie de l acte de naissance, L attestation d immatriculation à un organisme de maladie, L attestation de mutuelle complémentaire, La fiche de renseignements dûment remplie), Le questionnaire de santé remis par l établissement La grille AGGIR La dernière ordonnance médicale, Les notifications des jugements de curatelles et de tutelles, Les notifications de l Allocation Personnalisé à l Autonomie (APA), L attestation de responsabilité civile, Compte-rendu de la consultation gérontologique, L engagement à payer, L autorisation II DUREE DE L ACCUEIL Ce contrat est conclu : Pour une durée de 1 mois, à partir du : /. /., reconductible par tacite reconduction Il est soumis à l acceptation par l usager ou son représentant légal et par la famille au projet de vie qui lui sera proposé au cours du premier trimestre et sera réévalué tous les ans au minimum et davantage en cas de non-conformité du projet mis en place dû à l évolution de la maladie ou du comportement de l usager. Cette réévaluation peut être réalisée à la demande du service de l accueil de jour, de l usager ou de sa famille. L usager souhaite venir à l accueil de jour les : (jours choisis) : Afin de ne pas déstabiliser les usagers, il est demandé de respecter ces jours définis en accord avec l équipe de l accueil de jour. 5

III DESCRIPTION DES PRESTATIONS Les modalités de fonctionnement sont définies dans le document "Règlement de fonctionnement" joint et remis à l usager avec le présent contrat. Tout changement dans les prestations assurées par l'établissement doit faire l'objet d'un avenant. Les tarifs résultants d'une décision des autorités de tarification (Conseil Général, ARS) et qui s'imposent à l accueil de jour font l'objet d un document annexé au présent contrat, porté à la connaissance de l usager ou de son représentant légal. Toutes modifications leur sont communiquées. L usager est accueilli dans un service sécurisé dédié à l accueil de jour. 3.1 Transport Une convention de transport est signée avec une société de taxi. Le Conseil Général contribue actuellement à la totalité des frais de transport. 3.2 Restauration Les horaires de restauration sont les suivants: - Collation à l arrivée - Déjeuner : 12 h 00 - Collation : 16h Les repas peuvent être normaux, hachés, mixés ou liquides (complément alimentaire) sur prescription médicale. Les boissons peuvent être gélifiées ou épaissies sur prescription médicale. La totalité de la nourriture, des boissons et des régimes sont compris dans le tarif hébergement. 3.3 Linge Les usagers, à leur entrée, doivent pouvoir disposer d un trousseau minimum, marqué à leur nom, pour assurer leur hygiène. Une liste est fournie lors de la visite en pré admission. Le linge sale est remis à l usager. 6

3.4 Activités thérapeutiques Le matériel utile aux activités thérapeutiques est inclus dans le prix de journée. Occasionnellement il pourra être demandé une participation pour une sortie cinéma, visite de site L usager en sera averti une semaine à l avance et sera libre d accepter ou non de participer à une activité payante. 3.5 Aides à l accomplissement des actes essentiels de la vie quotidienne Les aides-soignantes et les aides médico psychologiques accompagnées des agents des services logistiques sous la responsabilité de l infirmières coordinatrice diplômées d Etat, assurent une stimulation et une aide totale ou partielle pour le passage aux toilettes, l incontinence, la prise des repas, les déplacements à l intérieur et à l extérieur du bâtiment, etc. IV SOINS ET SURVEILLANCE MEDICALE ET PARAMEDICALE Les prestations suivantes sont comprises dans le tarif dépendance : - Le Médecin coordonnateur, - Les infirmières diplômées d Etat, - Les aides-soignantes et les aides médico psychologiques, - Les salariés de l établissement. - La psychologue. Selon l article L. 161-36-2-1 du code de la sécurité sociale, l usager donne son accord pour permettre au Médecin coordonnateur de consulter son dossier médical. Les traitements prescrits dans la journée seront délivrés par le personnel. Il incombe à l usager de fournir : - La prescription médicale en cours, (sans prescription médicale, aucun traitement ne pourra être administré par le personnel). - Les traitements dans leur emballage d origine. - Les protections dont il peut avoir besoin. L établissement pourra effectuer les soins prescrits par l ordonnance du Médecin choisi par l usager. La responsabilité de l établissement ne peut être mise en cause en cas d accident grave, ou d évolution néfaste de sa santé. 7

Un Médecin coordonnateur est attaché à l établissement. Son rôle consiste notamment à : - Evaluer l état de santé des usagers à leur admission, - Vérifier que tous les usagers sont bien suivis par un médecin, - Assure un soutien aux familles, - Coordonner les interventions du personnel soignant. En cas d urgence l établissement fait appel aux médecins de garde et/ou au SAMU. Par mesure de sécurité, tous les médicaments sont conservés et distribués par le personnel soignant. Enfin, en cas de situation d'urgence ou de risques vitaux ainsi que lors de la survenue de risques exceptionnels ou collectifs nécessitant une organisation adaptée des soins, le Médecin coordonnateur réalise des prescriptions médicales pour les usagers de l'accueil de jour au sein duquel il exerce ses fonctions de coordonnateur. Les médecins traitants des usagers concernés sont dans tous les cas informés des prescriptions réalisées. Si l usager a désigné une personne qualifiée ou une personne de confiance, il communique à l établissement le nom et les coordonnées de cette personne. V COUT DU SEJOUR 5.1 : La tarification 5.1.1 Tarif hébergement Le prix de journée hébergement est arrêté chaque année par le Président du Conseil Général du Puy-De-Dôme. Il correspond à la partie hôtelière de l accueil de jour. Les tarifs et les différentes prestations dont pourra bénéficier l usager sont affichés dans le hall d entrée, et joints en annexe au présent contrat. 5.1.2 Tarif dépendance Le tarif dépendance correspond au niveau de perte d autonomie du résident, laquelle est évaluée par le Médecin du Conseil Général et notifiée une fois par an au résident et à l établissement. 8

Il appartient à l usager et/ou son représentant légal de faire une demande de prise en charge APA auprès du Conseil Général. Cette allocation permet de couvrir en partie le coût du tarif dépendance, fixée chaque année par arrêté du Président du Conseil Général, en sus du tarif hébergement. Une participation reste à la charge de l usager en fonction de sa perte d autonomie et du niveau de ses ressources. Elle couvre ainsi, le coût du tarif dépendance du GIR 1 au GIR 4. Les tarifs dépendance sont affichés dans le hall d entrée, et joints en annexe au présent contrat. 5.2 Les modalités de paiement Les factures sont émises à terme échu. Le règlement peut intervenir de trois manières : - Par chèque bancaire à l ordre de «l EHPAD La Providence» et envoyé directement au service comptabilité. - Par prélèvement automatique demandé par l usager ou son représentant légal. - Par un virement bancaire directement sur le compte de l EHPAD La Providence. VI CONDITIONS DE FACTURATION DU PRIX DE PENSION EN CAS D ABSENCE DE L USAGER 6.1 L accueil de jour ne sera pas facturé en cas de fermeture du service 6.2 Absences pour hospitalisation et maladie Sur présentation d un justificatif, en cas d absence pour une hospitalisation ou une maladie, l usager est redevable du prix de journée (hébergement) minoré du forfait hospitalier. 6.3 Absences pour vacances Dès le 1 er jour d absence, durant le temps des vacances prises en une, ou plusieurs fois, l usager paiera à l établissement le prix de la journée, déduction faite de 2 fois le minimum garanti. 9

VII CESSATION DE PRISE EN CHARGE EN ACCUEIL DE JOUR 7.1: Révision Le présent contrat peut être révisé: - A la demande de l usager ou de son représentant légal s il estime que les prestations ne sont plus conformes à ses besoins et attentes. - A la demande de la Direction si elle estime que les prestations ne correspondent plus aux besoins de l usager. Ces révisions peuvent se faire sur simple demande de l usager ou de la Direction. Toute révision ou réactualisation du contrat fera l objet d un nouvel avenant. 7.2: Résiliation du contrat de séjour avec respect du préavis Le présent contrat pourra être résilié tant par l établissement que par l usager et/ou son représentant légal au moyen d une lettre recommandée avec A.R, aux motifs suivants : - Départ volontaire. - Dans le cas de manquement grave au règlement de fonctionnement. - Dans le cas où l état de santé de l usager ne relève plus d une prise en charge en accueil de jour (augmentation de la dépendance physique, comportements violents ou déviants). Des solutions alternatives seraient recherchées avec sa famille, son médecin traitant, la Direction de l établissement et l usager pour trouver une solution plus appropriée. L usager et/ou son représentant légal pourra résilier le contrat sous réserve d un délai de préavis de 30 jours. Si ce délai n est pas respecté, la facturation sera due dans la limite de 30 jours, déduction faite de deux fois le montant minimum garanti pour ses jours d absences. 7.3 : Décès En cas de décès, la facturation est interrompue à la date du décès si l établissement en a été informé. 10

VIII SECURITE 8.1 : Valeurs personnelles Il est conseillé aux usagers de venir sans argent et objets de valeur. L établissement ne saurait être tenu responsable en cas de perte, de vol ou de dégradation des biens et valeurs. 8.2 : Assurance L établissement a contracté une assurance incendie et responsabilité civile pour tous les accidents qui pourraient advenir aux usagers. Il appartient aux usagers de contracter une assurance responsabilité civile pour tous les accidents matériels et corporels qu il pourrait occasionner. 8.3 : En matière d incendie L établissement respecte les normes de sécurité incendie. Les usagers sont invités à prendre connaissance des consignes de sécurité en cas d incendie. Les plans d évacuation sont affichés. Le personnel suit des formations pratiques incendie tous les ans (mise en sécurité du public, mise en pratique des exercices d extinctions sur tous feux). Les personnes présentes dans l établissement doivent respecter certains principes pour que la sécurité soit réellement effective : Il est formellement interdit de fumer au sein de l accueil de jour: Il est obligatoire de se déplacer à l extérieur du bâtiment pour fumer (Décret n 2006-1386 du 15 novembre 2006). IX COOPERATION DE L USAGER ET DE SON REPRESENTANT LEGAL Afin de garantir les droits de l usager et plus particulièrement de recueillir le consentement du projet personnalisé : L usager et/ ou son représentant légal s engage(nt) à : - Valider le présent contrat dans le délai d un mois après l admission. - Participer à l élaboration du projet personnalisé dans les trois mois qui suivent l admission. 11

L usager et/ou son représentant légal acceptent les règles fixées par le règlement de fonctionnement remis au moment de l admission. L usager sera informé par l établissement du rôle, des réunions et des élections du Conseil de Vie Sociale (CVS). Je soussigné(e) déclare, en outre, avoir pris connaissance des conditions d admission, des tarifs du contrat de séjour et du règlement de fonctionnement de l établissement. Fait à :, le Signature précédée de la mention «lu et approuvé(e)» L usager Le Représentant légal La Direction 12

ANNEXE DOCUMENT CONTRACTUEL Prestations offertes par l Accueil de Jour. 1) PRIX DE JOURNEE 2014 (Par Arrêté du Président du Conseil Général du Puy-de-Dôme) : Prix valables à compter du 1 er avril 2015 * Le prix de journée hébergement de l Accueil de jour La Providence est fixé à : 27,66 auquel s ajoute * Les prix de journée dépendance sont fixés à : Gir 1-2 : 25.45 Gir 3-4 : 16.15 Gir 5-6 : 6.85 * Le prix de journée hébergement des résidents de moins de 60 ans et fixé à : 47,20 2) MINIMUM GARANTI: 3.52 3) FORFAIT HOSPITALIER OU MALADIE Hospitalisation générale ou maladie: 18 Hospitalisation psychiatrique : 13.50 13