Gestion Publique Résultats des Indicateurs d Intégrité en Afrique La sous-catégorie Gestion Publique évalue la transparence dans la passation des marchés publics, dans la gestion des entreprises publiques et de l exploitation des ressources naturelles, ainsi que dans le processus d adoption du budget. Les cinq premiers indicateurs (24 - ) de cette souscatégorie se focalisent sur les marchés publics. Les indicateurs 29 et 0 évaluent respectivement l accès des citoyens aux dossiers financiers des entreprises publiques et ceux liés à l exploitation des ressources naturelles. Les quatre derniers indicateurs ( - ) évaluent le processus budgétaire. Gestion Publique est l une des six composantes de la catégorie Transparence et Redevabilité. Résultats sur les Marchés Publics Il existe souvent des lois exigeant le processus d appel d offres, mais pas dans tous les pays. Seuls la Guinée Equatoriale, l Erythrée, le Soudan du Sud et la Somalie ne disposent pas de lois qui exigent que les grandes dépenses fassent l objet d un appel d offres. Par exemple, au Soudan du Sud un projet de code des marchés publics a été déposé pour examen à l Assemblée nationale en 202, mais n a toujours pas été adopté en 204. De la même manière, tandis que la Constitution de la Somalie prévoit une loi pour établir le cadre institutionnel des marchés publics, aucune loi spécifique portant sur le processus d appel d offres n a été adoptée à ce jour. Les documents relatifs aux marchés publics ne sont souvent pas facilement accessibles aux citoyens qui en font la demande. Près de la moitié des pays évalués (%) ont obtenu une note de 0 sur cet indicateur, ayant démontré un manque ou une absence totale de transparence. Par exemple, en Angola, la recherche révèle que souvent, aucune réponse n est donnée à des demandes d accès à de tels documents ou le processus de demande est ralenti et rendu onéreux par de multiples obstacles bureaucratiques. Certains pays, où des informations limitées sont rendues publiques, ont obtenu une note légèrement plus élevée (), ce qui reste toutefois loin d assurer une véritable transparence dans la passation des marchés. Par exemple, au Cap-Vert, les résultats des appels d offres sont publiés dans des journaux locaux, mais il n existe pas d archives contenant les dossiers relatifs aux contrats auxquelles les citoyens peuvent avoir 02-449-400 www.globalintegrity.org Indicateurs sur la Gestion Publique 24. En droit, les grandes dépenses doivent être exécutées par marchés publics exigeant des appels d'offres.. En pratique, les grandes dépenses font l objet d appel d offres. 26. En pratique, les citoyens peuvent avoir accès aux résultats et aux documents relatifs aux marchés publics (intégralité du contrat, soumission d'offres, rapports d'exécution, audits financiers, etc.) 27. En droit, les entreprises ayant commis des infractions aux règles de passation des marchés ne sont pas autorisées à participer aux futurs appels d offres.. En pratique, les entreprises ayant commis des violation aux règles de passation des marchés ne sont pas autorisées à participer aux futurs appels d'offres. 29. En pratique, les citoyens peuvent accéder aux dossiers financiers des entreprises publiques. 0. En pratique, les citoyens peuvent accéder aux dossiers financiers liés à l'exploitation des ressources naturelles (gaz, pétrole et mines), qu'ils impliquent ou non la participation des entreprises publiques ou privées.. En pratique, les dépenses publiques sont approuvées par le corps législatif sur une base annuelle. 2. En droit, le projet de budget de l'exécutif et le budget approuvé doivent être publiés intégralement chaque année.. En pratique, les citoyens peuvent contribuer aux décisions budgétaires.. En pratique, un comité législatif assure le contrôle des fonds publics.
accès. Seuls quatre pays (7.4%) ont obtenu une note égale ou supérieure à 7. A titre d exemple, l autorité responsable des marchés publics en Zambie répond aux demandes de citoyens et rend public tous les documents ayant été soumis avec les offres, ce qui généralement comprend entre autres les contrats complets, les propositions et les rapports d exécution. Les lois excluant de la commande publique les entreprises qui ont enfreint aux lois sur la passation des marchés n existent pas dans tous les pays. Neuf pays (7%) ne disposent pas de lois qui limitent une telle participation. En pratique, 29 pays (4%) ne maintiennent pas de listes des entreprises interdites, ou n en mettent pas à la disposition du public. Par exemple, au Lesotho, la recherche révèle que des entreprises ayant enfreint aux règles de passation des marchés publics n ont pas été exclues des appels d offres ultérieurs. D autre part, plusieurs pays ont enregistré une amélioration sur cet indicateur. Par exemple, au Kenya deux entreprises ont été exlues de participation à des appels d offres, et la liste rouge a été publiée sur le site de l agence de régulation, alors qu auparavant, aucune information n était accessible au public. Résultats sur les entreprises publiques et l exploitation des ressources naturelles Dans la majorité des pays (2 sur 4), les citoyens n ont pas accès aux dossiers financiers des entreprises publiques. Dans cet indicateur, aucun pays n a obtenu une note de 00 (obtenue lorsque les états financiers sont disponible chaque trimestre); même si de telles informations étaient disponibles, elles ne sont publiées que sur une base annuelle. Les dossiers financiers relatifs à l exploitation des ressources naturelles ont été légèrement plus accessibles aux citoyens. La moitié (27) des pays évalués ont enregistré une note de 0 en raison du manque d accessibilité des états financiers au public. Par exemple, au Libéria, ni le gouvernement ni les entreprises n ont publié ces informations. Le chercheur au Libérai note qu alors que l Initiative pour la Transparence des Industries Extractives Libéria (ITIEL) avait initialement publié quelques informations financières, rien n a été rendu public au cours des deux dernières années. Il y a, néanmoins, plusieurs exemples de pays ayant mis à la disposition du public des états financiers liées à l exploitation des ressources naturelles. Par exemple, en République Démocratique du Congo, la recherche révèle des améliorations importantes en matière de transparence fiscale, grâce à la publication par le gouvernement des recettes provenant des contrats pétroliers et miniers, de même que la publication trimestrielle par la majorité des entreprises minières de leurs propres états financiers. Résultats sur le processus budgétaire La publication du projet de loi des finances et de la loi des finances n est obligatoire que dans seulement 2 pays (22%). Dans la plupart des pays, seul le budget approuvé est publié. Le Libéria est un exemple du contraire: Section 4 de la loi sur la gestion des finances publiques établit que le 02-449-400 www.globalintegrity.org 2
projet de budget doit être mis à la disposition du public immédiatement après sa soumission à la législature. La loi oblige également à rendre public le budget approuvé. Seul un tiers des pays ont obtenu des notes élevées concernant l approbation effective des grandes dépenses publiques par le corps législatif (#). Alors qu il y a eu un certain nombre d améliorations au cours des deux derniers rounds de la recherche, l on constate également des détériorations marquantes. Par exemple, le Bénin qui a antérieurement enregistré une note élevée, a connu une baisse dans le round le plus récent du au fait que le budget de 204 avait été rejeté par la législature et a été ensuite imposé par voie de décret présidentiel. Certains pays ont enregistré des notes faibles car des modifications importantes peuvent être apportées à leurs budgets sans aucun contrôle législatif. Comme signale le chercheur, tel est le cas au Cameroun. Cependant, dans les pays ayant obtenu des notes plus élevées, le pouvoir législatif est habilité à approuver ou rejeter les modifications proposées par le gouvernement à l instar du Cap-Vert. Il n est pas courant de voir le contrôle législatif étre effectué de manière régulière. 2 pays (%) n ont pas de comités législatifs qui assurent le contrôle budgétaire, ou même si un tel comité existe, il ne prend aucune action en pratique. Par exemple, au Soudan il existe un comité avec un tel mandat (le Comité des Affaires Economiques et Financières), mais il ne siège pas régulièrement et n a pas mené d enquêtes au cours des cinq dernières années, ayant d autres priorités, telles que des questions fiscales et douanières. En revanche, la recherche fournit également des détails sur certains exemples positifs au Lesotho, le Comité des comptes publics se réunit régulièrement et est l un des comités de contrôle relativement effectifs, ayant mené des enquêtes sur plusieurs irrégularités et publié un rapport en février 204. Dans la plupart des pays, il n y a pas de mécanismes permettant aux citoyens de contribuer aux décisions budgétaires. Ici, 29 pays (4%) n ont pas connu de participation significative des citoyens dans le processus budgétaire et ont ainsi obtenu une note de 0. Toutefois, il y a quelques exemples de systèmes effectifs avec pour objectif de faciliter la participation des citoyens dans le processus budgétaire. Par exemple, la recherche du Rwanda présente un mécanisme proactif et détaillé qui promeut la participation citoyenne dans le processus budgétaire à travers des groupes de discussion, une plateforme en ligne, une plateforme SMS, et un numéro vert. Remarques Les notes obtenues sur les les trois indicateurs de jure restent inchangées, et tous les changements de notes sont constatés au niveau des indicateurs de facto. Sur les huit indicateurs de facto, trois ont connu une détéoriation (#, and ) alors que le reste des indicateurs ont enregistré une certaine amélioration. 02-449-400 www.globalintegrity.org
En 20, les pays ayant enregistré les notes les plus élevées étaient le Kenya, la Zambie, l Ile Maurice, le Libéria, la République Démocratique du Congo, et l Afrique du Sud. De ce groupe, quatre ont affiché une amélioration, dont le Libéria montrant une amélioration assez considérable (+): La Commission des Marchés et des Concessions Publics (PPCC), qui était auparavant inorganisée, se révèle de plus en plus efficace par exemple, elle maintient une liste des entreprises exclues des marchés publics et la rend accessible aux citoyens qui en font la demande. L Afrique du Sud a connu une légère détérioration dans cette sous-catégorie, alors que la note de l Ile Maurice a connu une plus grande détérioration (-.9). En 20, les pays ayant enregistré les notes les plus faibles étaient la Guinée Equatoriale, l Erythrée, la Somalie, l Angola et le Soudan du Sud. Les trois pays figurant en bas de l échelle ont connu une légère amélioration et les trois autres pays n ont pas connu de changement dans leurs notes. Tendances régionales L Afrique de l Ouest a enregistré une amélioration entre 204 et 20, obtenant ainsi les notes moyennes les plus élevées de toutes les régions, tandis que la note moyenne de l Afrique australe s est détériorée..4 Gestion Publique Continental Afrique de l Est Afrique centrale Afrique du Nord Afrique australe Afrique de l Ouest Moy. 204 Moy. 20 40. 6.6 7.7 27.6.4 40.7.4 6.6 27.4 44.70 46.2 Changement 0.6 2.0 -.0 0. -.0. Comme les notes des indicateurs de jure pour l Afrique de l Ouest n ont pas connu de changements entre les rounds, l améliration de la moyenne est uniquement attribuée aux améliorations des indicateurs de facto qui consistent en plusieurs améliorations, subtiles mais importantes, ainsi qu une hausse beaucoup plus notable au Libéria. Comme cela est le cas pour la plupart des six sous-catégories de Transparence & Redevabilité, la section Gestion Publique enregistre un écart important entre les régions ayant les meilleures performances et celles ayant les performances les plus faibles. Ici, la différence entre la région ayant Les régions sont déterminées comme suit: Afrique Centrale: Cameroun, République Centrafricaine, Tchad, République du Congo, République Démocratique du Congo, Guinée Équatoriale, Gabon, Sao Tome et Principe Afrique de l Est: Burundi, Comores, Djibouti, Érythrée, Éthiopie, Kenya, Rwanda, Seychelles, Somalie, Sud Soudan, Tanzanie, et Ouganda Afrique du Nord: Algérie, Égypte, Libye, Mauritanie, Maroc, Soudan, et Tunisie Afrique australe: Angola, Botswana, Lesotho, Madagascar, Malawi, Maurice, Mozambique, Namibie, Afrique du Sud, Swaziland, Zambie, et Zimbabwe Afrique de l ouest: Bénin, Burkina Faso, Cap-Vert, Côte d Ivoire, Gambie, Ghana, Guinée, Guinée-Bissau, Libéria, Mali, Niger, Nigeria, Sénégal, Sierra Leone, et Togo 02-449-400 www.globalintegrity.org 4
enregistré la note la plus élevée (Afrique de l Ouest) et la région ayant enregistré la note la plus faible (Afrique du Nord) est de.9. L Afrique du Nord a continué d obtenir la note la plus faible de toutes les régions. A part le Maroc, qui a obtenu une moyenne relativement solide de, aucun autre pays dans la région n a enregistré une note supérieure à 2. Il est important de rappeler que les notes globales agrégées cachent des différences très importantes - et très édifiantes que l on peut retrouver dans les données désagrégées au niveau des pays. L usager gagnerait à explorer les données en détail, en se concentrant sur des indicateurs individuels et le contexte du pays tel que décrit dans le commentaire et les sources du chercheur. Les indicateurs sont conçus pour être granulaires afin de fournir des informations susceptibles de guider la prise de décisions dans chaque pays couvert par cette recherche, et ils devraient donc être examinés individuellement à la lumière des performances de chaque pays - et les possibilités d amélioration qu ils offrent. Global Integrity s est engagé non seulement à générer des données de haute qualité, mais aussi à s assurer que ces données sont utiles dans la mesure du possible pour les réformateurs (aussi bien au sein qu en dehors des pouvoirs publics) dans le monde entier. Si vous souhaitez utiliser ces données afin d identifier de telles possibilités dans votre pays, contactez-nous au aii@globalintegrity.org. 02-449-400 www.globalintegrity.org
.4 Gestion Publique Zambie Kenya Île Maurice Libéria Afrique du Sud Congo RDC Maroc Rwanda Burkina Faso Ghana Bénin Sénégal Nigéria Botswana Lesotho Seychelles Tanzanie Ethiopie Niger Côte d'ivoire Congo Brazzaville Sao Tomé et Principe Ouganda Namibie Cap Vert Sierra Léone Togo Comores Tchad Malawi Burundi Guinée Guinée-Bissau Cameroun Mauritanie Gambie Tunisie Mali Zimbabwe Swaziland Gabon Algeéie Mozambique Madagascar Angola Djibouti Libye Soudan Egypte RCA Soudan du Sud Somalie Erythrée Guinée Equatoriale 204 Note 20 Note 204- Changement Notes Place Note Place Note Place 72.7 6.4 6.9 9. 9. 6.9 0.0 9. 2 6 7.0 7.0 70. 6.9 6.6 6.6 9. 9. 6. 0.0 4 7 0 9 9 9.6 -.9 + +4. +9. +4. -6. +6. +4..4.9 -.4 +4 +2 +6-7 -6 +2 +7-0 +7 - - 4. 20 4. 22 0.0 40.9 29. 4. 29. 40.9.0 29..0 20..2 4. 2. 6 2 2 40 20 22 40 2 2 46 40 46 4 0 4 2 4. 29. 29..0.0.0 20. 20..2 6. 4. 22 24 24 24 27 7 7 7 7 4 4 44 44 44 47 47 49 49 2-4. +6. +4. +4. +9. +6. -6. +6. -4. -4. -6 +7 - + 2 - - -6 0 - -4 - -6-6 -9 - +2-4 - - 0.0 4 2. 4 02-449-400 www.globalintegrity.org Zambie Kenya Île Maurice Libéria Afrique du Sud Malawi Maroc Rwanda Burkina Faso Ghana Sénégal Nigéria Botswana Bénin Tanzanie Seychelles Lesotho Éthiopie Côte d'ivoire Niger Congo Brazzaville Ouganda Sao Tomé et Principe Sierra Léone Namibie Cap Vert Togo Guinée Congo RDC Comores Tchad Burundi Gambie Mauritanie Guinée- Bissau Cameroun Zimbabwe Tunisie Swaziland Mali Gabon Algérie Mozambique Madagascar Djibouti Angola Soudan Libye Égypte RCA Soudan du Sud Somalie Érythrée Guinée Équatoriale 204 20 6