Directorate-General for Education and Culture Eurybase The Information Database on Education Systems in Europe Organisation du système éducatif dans la Communauté française de Belgique 2005/06 European Commission
1. Contexte et tendances d ordre politique, social et économique 1 1.1. Aperçu historique 1 1.2. Principaux organes exécutifs et législatifs 1 1.2.1. Les institutions fédérales 2 1.2.2. Les institutions communautaires et régionales 2 1.2.3. Les provinces et communes 3 1.3. Religions 4 1.4. Langues officielles et minoritaires 4 1.4.1. Langues minoritaires 4 1.4.2. Régime linguistique dans l'enseignement 5 1.5. Situation démographique 5 1.6. Situation économique 6 1.7. Données statistiques 6 1.7.1. Population totale au 1er janvier par région 7 1.7.2. Population étrangère au 1er janvier selon le sexe et la région (en milliers) 7 1.7.3. Origine de la population étrangère 8 1.7.4. Age des personnes domiciliées en Belgique, selon la région 9 1.7.5. Évolution de la population (chiffres au 31 décembre) 10 1.7.6. Effectifs dans les principales positions sur le marché du travail 10 1.7.7. Répartition du taux d emploi selon le niveau de formation 10 1.7.8. Évolution du taux d emploi selon la région 11 2. Organisation générale du système éducatif et administration générale de 12 l enseignement 2.1. Aperçu historique 12 2.1.1. Le Pacte scolaire 12 2.1.2. L obligation scolaire 13 2.1.3. La communautarisation de l'enseignement 13 2.1.4. La rénovation de l'enseignement 14 2.1.5. L'évolution récente 14 2.1.6. De nouvelles orientations politiques 15 2.2. Débats en cours et développements futurs 15 2.3. Principes fondamentaux et législation de base 16 2.3.1. La liberté d'enseignement 16 2.3.2. Les réseaux 17 2.3.3. La gratuité de l'enseignement obligatoire 18 2.3.4. La coéducation 18 2.3.5. Les finalités et les objectifs 19 2.4. Structure générale et moments clés de l orientation 20 2.4.1. Principaux moments-clés de l orientation 21 2.4.2. Organigramme de la structure 22 2.5. Scolarité obligatoire 22 2.5.1. Période couverte 22 2.5.2. Contrôle de l'obligation scolaire 23 2.5.3. Sanctions prévues 24 2.6. Administration générale 24 2.6.1. Administration générale au niveau national 24 2.6.2. Administration générale au niveau régional 25 2.6.3. Administration générale au niveau local 27 2.6.4. Institutions éducatives, administration et gestion 29 2.6.4.1. Enseignement fondamental et enseignement secondaire 30
2.6.4.2. Hautes écoles 30 2.6.4.3. Écoles supérieures des arts 32 2.6.4.4. Enseignement supérieur universitaire 33 2.6.4.5. Enseignement de promotion sociale 34 2.7. Concertation interne et externe 34 2.7.1. Concertation interne 34 2.7.1.1. Enseignement fondamental 35 2.7.1.2. Enseignement secondaire 37 2.7.1.3. Enseignement supérieur 38 2.7.1.4. Enseignement de promotion sociale 39 2.7.1.5. La concertation entre niveaux d enseignement 40 2.7.1.6. La concertation entre établissements de même caractère ou de même 41 réseau 2.7.2. Consultation des différents acteurs de la vie sociale externe 41 2.7.2.1. Les organisations représentatives 41 2.7.2.2. Les organes consultatifs généraux 43 2.7.2.3. Les organes consultatifs par niveau d enseignement 44 2.7.2.4. La concertation avec les entreprises, aux différents niveaux du système 48 scolaire 2.8. Modes de financement de l éducation 48 2.8.1. Le financement de la Communauté française 49 2.8.2. Les institutions non scolaires d accueil du jeune enfant 49 2.8.3. Le financement de l enseignement (généralités) 49 2.8.3.1. Les principes et le contrôle 50 2.8.3.2. Les avantages sociaux 51 2.8.3.3. Les bâtiments scolaires 51 2.8.3.4. Des ressources complémentaires au profit de populations à besoins 52 spécifiques 2.8.4. Enseignement fondamental ordinaire 54 2.8.5. Enseignement secondaire ordinaire 56 2.8.6. Enseignement fondamental et secondaire spécialisés 58 2.8.7. Enseignement supérieur 59 2.8.7.1. Universités 59 2.8.7.2. Hautes écoles 59 2.8.7.3. Écoles supérieures des arts 60 2.9. Données statistiques 61 2.9.1. Budget global de l enseignement 61 2.9.2. Ventilation du budget de l enseignement 62 2.9.3. Coût par élève sur le budget de la Communauté française 62 3. Éducation préprimaire 64 3.1. Aperçu historique 64 3.1.1. Institutions scolaires à finalité éducative 65 3.1.2. Institutions non scolaires 65 3.2. Débats en cours et développements futurs 66 3.3. Cadre législatif spécifique 66 3.3.1. Institutions scolaires à finalité éducative 66 3.3.2. Institutions non scolaires 67 3.4. Objectifs généraux 68 3.4.1. Institutions scolaires à finalité éducative 68 3.4.2. Institutions non scolaires 69
3.5. Accessibilité géographique 69 3.5.1. Institutions scolaires à finalité éducative 69 3.5.2. Institutions non scolaires 69 3.6. Conditions d admission et choix de l établissement/centre 69 3.6.1. Institutions scolaires à finalité éducative 70 3.6.2. Institutions non scolaires 70 3.7. Aides financières aux familles 70 3.7.1. Institutions scolaires à finalité éducative 71 3.7.2. Institutions non scolaires 71 3.8. Niveaux et groupes d âge 71 3.8.1. Institutions scolaires à finalité éducative 71 3.8.2. Institutions non scolaires 72 3.9. Organisation du temps 72 3.9.1. Organisation de l année 72 3.9.1.1. Institutions scolaires à finalité éducative 72 3.9.1.2. Institutions non scolaires 73 3.9.2. Horaires hebdomadaire et journalier 73 3.9.2.1. Institutions scolaires à finalité éducative 73 3.9.2.2. Institutions non scolaires 73 3.10. Programme d activités, types d activités et nombre d heures 73 3.10.1. Institutions scolaires à finalité éducative 73 3.10.2. Institutions non scolaires 75 3.11. Méthodes, matériel pédagogique 76 3.11.1. Institutions scolaires à finalité éducative 76 3.11.2. Institutions non scolaires 77 3.12. Évaluation des enfants 77 3.12.1. Institutions scolaires à finalité éducative 77 3.12.2. Institutions non scolaires 78 3.13. Structures de soutien 78 3.13.1. Institutions scolaires à finalité éducative 78 3.13.2. Institutions non scolaires 79 3.14. Secteur privé 79 3.15. Variantes organisationnelles et structures alternatives 79 3.15.1. Institutions scolaires à finalité éducative 79 3.15.2. Institutions non scolaires 79 3.16. Données statistiques 80 3.16.1. Institutions scolaires à finalité éducative 80 3.16.2. Institutions non scolaires 83 4. Enseignement primaire 87 4.1. Aperçu historique 87 4.1.1. Le développement de l'enseignement primaire 87 4.1.2. La pédagogie 88 4.2. Débats en cours et développements futurs 89 4.3. Cadre législatif spécifique 89 4.4. Objectifs généraux 91 4.5. Accessibilité géographique 92 4.6. Conditions d admission et choix de l établissement 92 4.6.1. L accès à l enseignement primaire 92 4.6.2. Le libre choix des parents 92
4.7. Aides financières aux familles 93 4.8. Niveaux et groupes d âge 93 4.8.1. L'âge des élèves 93 4.8.2. Les regroupements des élèves 94 4.8.3. Les enseignants 94 4.9. Organisation du temps 94 4.9.1. Organisation de l année scolaire 95 4.9.2. Horaires hebdomadaire et journalier 95 4.10. Programme d études, matières et nombre d heures 96 4.10.1. L élaboration des programmes 97 4.10.2. Les matières fixées par la loi 97 4.10.3. L enseignement des langues 97 4.10.4. Les cours philosophiques et religieux 98 4.10.5. Le développement corporel 99 4.10.6. L'éducation aux médias 99 4.11. Méthodes, matériel pédagogique 99 4.11.1. Les méthodes: recommandations et pratiques 99 4.11.2. Le matériel pédagogique 100 4.12. Évaluation des élèves 100 4.13. Passage de classe 101 4.14. Certification 102 4.15. Orientation pédagogique 103 4.15.1. Les centres psycho-médico-sociaux 103 4.15.2. L inspection médicale scolaire 103 4.16. Secteur privé 104 4.17. Variantes organisationnelles et structures alternatives 104 4.18. Données statistiques 105 4.18.1. Les élèves 105 4.18.2. Les établissements 106 5. Enseignement secondaire et postsecondaire non supérieur 108 5.1. Aperçu historique 109 5.2. Débats en cours 112 5.3. Cadre législatif spécifique 113 5.4. Objectifs généraux 115 5.4.1. Le premier degré 115 5.4.2. L enseignement de transition 116 5.4.3. L enseignement de qualification 116 5.5. Types d établissements 117 5.6. Accessibilité géographique 117 5.7. Conditions d admission et choix de l établissement 117 5.7.1. Le premier degré commun 117 5.7.2. Le premier degré différencié 118 5.7.3. L enseignement de transition 118 5.7.4. L enseignement de qualification 118 5.8. Droits d inscription et/ou de scolarité 118 5.9. Aides financières aux élèves 119 5.9.1. Les allocations d études 120 5.9.2. Les prêts d études 120 5.10. Cycles et groupes d âge 120
5.10.1. Le premier degré commun 121 5.10.2. Le premier degré différencié 121 5.10.3. L enseignement de transition 121 5.10.4. L enseignement de qualification 122 5.11. Spécialisation dans les études 122 5.11.1. Le premier degré commun 122 5.11.2. Le premier degré différencié 122 5.11.3. L enseignement de transition 123 5.11.4. L enseignement de qualification 124 5.12. Organisation du temps 125 5.12.1. Organisation de l année scolaire 125 5.12.2. Horaires hebdomadaire et journalier 125 5.13. Programmes d études, matières et nombre d heures 125 5.13.1. Le premier degré commun 126 5.13.2. Le premier degré différencié 127 5.13.3. L enseignement de transition 128 5.13.4. L enseignement de qualification 131 5.14. Méthodes, matériel pédagogique 133 5.14.1. Premier degré commun et premier degré différencié 133 5.14.2. Enseignement de qualification 134 5.15. Évaluation des élèves 134 5.16. Passage de classe 136 5.16.1. Le premier degré commun 137 5.16.2. Le premier degré différencié 137 5.16.3. L enseignement de transition 137 5.16.4. L enseignement de qualification 138 5.17. Certification 139 5.17.1. Premier degré commun et premier degré différencié 139 5.17.2. Enseignement de transition 139 5.17.3. Enseignement de qualification 139 5.18. Orientation pédagogique, relations formation/emploi 140 5.18.1. Premier degré commun et premier degré différencié 141 5.18.2. Enseignement de transition 142 5.18.3. Enseignement de qualification 142 5.19. Secteur privé 142 5.20. Variantes organisationnelles, structures alternatives 143 5.21. Données statistiques 148 5.21.1. Nombre d établissements 148 5.21.2. Effectifs scolaires par réseau et par filière 148 5.21.3. Nombre d élèves par enseignant rémunéré (équivalents temps plein) dans 151 l enseignement secondaire ordinaire 5.21.4. La certification 151 5.21.5. Pourcentages d'élèves redoublants selon l année d études et la filière 153 6. Enseignement supérieur 155 6.1. Aperçu historique 155 6.1.1. Universités 156 6.1.2. Hautes écoles 157 6.1.3. Écoles supérieures des arts 158 6.1.4. Instituts supérieurs d architecture 158 6.2. Débats en cours 158
6.3. Cadre législatif spécifique 158 6.3.1. Universités 159 6.3.2. Hautes écoles 160 6.3.3. Écoles supérieures des arts 161 6.3.4. Instituts supérieurs d architecture 161 6.4. Objectifs généraux 162 6.4.1. Universités 163 6.4.2. Hautes écoles 163 6.4.3. Écoles supérieures des arts 163 6.4.4. Instituts supérieurs d architecture 164 6.5. Types d institutions 164 6.5.1. Universités 164 6.5.2. Hautes écoles 165 6.5.3. Écoles supérieures des arts 165 6.5.4. Instituts supérieurs d architecture 166 6.6. Conditions d admission 166 6.6.1. Universités 167 6.6.2. Hautes écoles 168 6.6.3. Écoles supérieures des arts 169 6.6.4. Instituts supérieurs d architecture 169 6.7. Droits d inscription et/ou de scolarité 170 6.8. Aides financières aux étudiants 170 6.9. Organisation de l année académique 171 6.10. Filières d études, spécialisation 172 6.10.1. Universités 173 6.10.2. Hautes écoles 174 6.10.3. Écoles supérieures des arts 175 6.10.4. Instituts supérieurs d architecture 176 6.11. Programmes d études 176 6.11.1. Universités 177 6.11.2. Hautes écoles 178 6.11.3. Écoles supérieures des arts 179 6.11.4. Instituts supérieurs d architecture 179 6.12. Méthodes 179 6.12.1. Universités 180 6.12.2. Hautes écoles 180 6.12.3. Écoles supérieures des arts 181 6.12.4. Instituts supérieurs d architecture 181 6.13. Évaluation des étudiants 181 6.13.1. Universités 181 6.13.2. Hautes écoles 182 6.13.3. Écoles supérieures des arts 182 6.13.4. Instituts supérieurs d architecture 182 6.14. Passage de classe 182 6.14.1. Universités 183 6.14.2. Hautes écoles 183 6.14.3. Écoles supérieures des arts 184 6.14.4. Instituts supérieurs d architecture 185 6.15. Certification 185
6.15.1. Universités 185 6.15.2. Hautes écoles 186 6.15.3. Écoles supérieures des arts 187 6.15.4. Instituts supérieurs d architecture 187 6.16. Orientation pédagogique, débouchés, relations formation/emploi 187 6.16.1. Universités 187 6.16.2. Hautes écoles 188 6.16.3. Écoles supérieures des arts 188 6.16.4. Instituts supérieurs d architecture 188 6.17. Secteur privé 188 6.18. Variantes organisationnelles et structures alternatives 188 6.19. Données statistiques 191 6.19.1. Les effectifs 191 6.19.2. La certification 196 6.19.3. L encadrement 198 7. Education et formation continue des jeunes sortis du système éducatif et des adultes 199 7.1. Aperçu historique 199 7.2. Débats en cours et développements futurs 201 7.3. Cadre législatif spécifique 201 7.3.1. L'enseignement à distance 203 7.3.2. L'enseignement de promotion sociale 203 7.3.3. L'enseignement artistique à horaire réduit 204 7.3.4. La formation continue pour les petites et moyennes entreprises 204 7.3.5. La formation professionnelle des demandeurs d emploi et des travailleurs 205 7.3.6. La formation professionnelle du personnel travaillant dans l'agriculture 206 7.3.7. Les groupes à risque 206 7.3.8. Les cours d alphabétisation 207 7.3.9. L apprentissage de professions de salariés 207 7.4. Objectifs généraux 207 7.4.1. L enseignement à distance 208 7.4.2. L enseignement de promotion sociale 208 7.4.3. L enseignement artistique à horaire réduit 209 7.4.4. L éducation permanente 209 7.4.5. La formation permanente pour les petites et moyennes entreprises (PME) 209 7.4.6. La formation professionnelle des demandeurs d emploi et des travailleurs 210 7.4.7. Les groupes à risques 210 7.4.8. Les cours d alphabétisation 210 7.4.9. L apprentissage de professions de salariés 210 7.5. Types d établissement 211 7.5.1. L enseignement à distance 211 7.5.2. L enseignement dans des établissements d enseignement 211 7.5.3. L enseignement dispensé dans des centres de formation ou des entreprises 211 7.6. Accessibilité géographique 214 7.7. Conditions d admission 214 7.7.1. L enseignement à distance 214 7.7.2. L enseignement de promotion sociale 214 7.7.3. L enseignement artistique à horaire réduit 215 7.7.4. La formation continue pour les petites et moyennes entreprises 215 7.7.5. La formation professionnelle des demandeurs d emploi et des travailleurs 215
7.7.6. La formation professionnelle du personnel travaillant dans l agriculture 215 7.8. Droits d inscription et/ou de scolarité 215 7.9. Aides financières aux adultes en formation 216 7.10. Filières d études/spécialisations principales 218 7.10.1. L enseignement à distance 218 7.10.2. L enseignement de promotion sociale 219 7.10.3. L enseignement artistique à horaire réduit 219 7.10.4. L éducation permanente 220 7.10.5. La formation continue pour les classes moyennes et les petites et 220 moyennes entreprises (PME) 7.10.6. La formation professionnelle des demandeurs d emploi et des travailleurs 221 7.10.7. La formation professionnelle du personnel travaillant dans l agriculture 222 7.10.8. Les groupes à risques 222 7.10.9. L apprentissage de professions de salariés 223 7.11. Méthodes pédagogiques 223 7.11.1. L enseignement à distance 223 7.11.2. L enseignement de promotion sociale 224 7.11.3. L enseignement artistique à horaire réduit 224 7.11.4. L éducation permanente 224 7.11.5. La formation permanente pour les classes moyennes et les petites et 225 moyennes entreprises 7.11.6. La formation professionnelle des demandeurs d emploi et des travailleurs 225 7.12. Formateurs 225 7.12.1. L enseignement à distance 225 7.12.2. L enseignement de promotion sociale 225 7.12.3. L enseignement artistique à horaire réduit (ESAHR) 226 7.12.4. La formation professionnelle des demandeurs d emploi et des travailleurs 226 7.13. Évaluation/progression des adultes en formation 226 7.13.1. L enseignement à distance 227 7.13.2. L enseignement de promotion sociale 227 7.13.3. La formation continue pour les classes moyennes et les petites et 227 moyennes entreprises 7.13.4. La formation professionnelle des demandeurs d emploi et des travailleurs 227 7.14. Certification 228 7.14.1. L enseignement à distance 229 7.14.2. L enseignement de promotion sociale 229 7.14.3. L enseignement secondaire artistique à horaire réduit 229 7.14.4. La formation permanente pour les classes moyennes et les petites et 230 moyennes entreprises 7.14.5. La formation professionnelle des demandeurs d emploi et des travailleurs 230 7.15. Relations formation/emploi 230 7.16. Secteur privé 235 7.17. Données statistiques 235 7.17.1. Les formations du ressort de la Communauté française 236 7.17.2. Les formations du ressort de la Région wallonne 239 7.17.3. Les formations du ressort de la Région de Bruxelles-Capitale 244 7.17.4. Des politiques croisées: l'alphabétisation 246 8. Enseignants et personnel de l éducation 247 8.1. Formation initiale des enseignants 247 8.1.1. Aperçu historique 247 8.1.1.1. Milieux d accueil 248
8.1.1.2. Enseignement fondamental 248 8.1.1.3. Enseignement secondaire inférieur 249 8.1.1.4. Enseignement secondaire supérieur 249 8.1.1.5. Enseignement supérieur 250 8.1.2. Débats en cours et développements futurs 250 8.1.3. Cadre législatif spécifique 250 8.1.3.1. Milieux d accueil 250 8.1.3.2. Enseignement fondamental et enseignement secondaire inférieur 250 8.1.3.3. Enseignement secondaire supérieur 251 8.1.3.4. Enseignement supérieur 251 8.1.3.4.1. Les hautes écoles 251 8.1.3.4.2. Les universités 251 8.1.3.4.3. Les écoles supérieures des arts 251 8.1.4. Institutions, niveau et modèles de formation 251 8.1.4.1. Milieux d accueil 252 8.1.4.2. Enseignement fondamental 252 8.1.4.3. Enseignement secondaire inférieur 252 8.1.4.4. Enseignement secondaire supérieur 253 8.1.4.5. Enseignement supérieur 253 8.1.4.5.1. Les hautes écoles 253 8.1.4.5.2. Les écoles supérieures des arts 254 8.1.4.5.3. Les universités 254 8.1.5. Conditions d admission 254 8.1.5.1. Milieux d accueil 254 8.1.5.2. Enseignement fondamental 254 8.1.5.3. Enseignement secondaire inférieur 255 8.1.5.4. Enseignement secondaire supérieur 255 8.1.5.5. Enseignement supérieur 255 8.1.6. Programme d études, Compétences spécifiques, Spécialisation 255 8.1.6.1. Milieux d accueil 255 8.1.6.2. Enseignement fondamental 256 8.1.6.3. Enseignement secondaire inférieur 257 8.1.6.4. Enseignement secondaire supérieur 258 8.1.6.5. Enseignement supérieur 259 8.1.7. Évaluation, Certification 259 8.1.7.1. Milieux d accueil 260 8.1.7.2. Enseignement fondamental 260 8.1.7.3. Enseignement secondaire inférieur 260 8.1.7.4. Enseignement secondaire supérieur 261 8.1.7.5. Enseignement supérieur 261 8.1.7.5.1. Les hautes écoles 261 8.1.7.5.2. Les universités et l enseignement supérieur artistique 261 8.1.8. Voies de formation alternatives 261 8.2. Conditions de service des enseignants 262 8.2.1. Aperçu historique 263 8.2.1.1. Milieux d accueil 263 8.2.1.2. Enseignement fondamental et secondaire 263 8.2.1.3. Enseignement supérieur 264 8.2.2. Débats en cours et développements futurs 265
8.2.3. Cadre législatif spécifique 265 8.2.3.1. Milieux d accueil 266 8.2.3.2. Enseignement fondamental ordinaire 266 8.2.3.3. Enseignement secondaire ordinaire 267 8.2.3.4. Enseignement spécialisé (fondamental et secondaire) 268 8.2.3.5. Enseignement supérieur 268 8.2.4. Politique de planification 268 8.2.5. Accès à la profession 269 8.2.5.1. Milieux d accueil 269 8.2.5.2. Enseignement fondamental et secondaire 270 8.2.5.3. Enseignement supérieur 272 8.2.5.3.1. Les hautes écoles 273 8.2.5.3.2. L enseignement supérieur artistique 273 8.2.5.3.3. Les universités 274 8.2.5.4. Enseignement spécialisé 274 8.2.6. Statut professionnel 274 8.2.6.1. Milieux d accueil 274 8.2.6.2. Enseignement fondamental, secondaire et supérieur non universitaire 275 8.2.6.3. Enseignement supérieur universitaire 276 8.2.7. Mesures de remplacement 276 8.2.7.1. Milieux d accueil 277 8.2.7.2. Enseignement fondamental 277 8.2.7.3. Enseignement secondaire 277 8.2.7.4. Enseignement supérieur dispensé dans les hautes écoles 277 8.2.7.5. Enseignement supérieur artistique 278 8.2.8. Mesures de soutien aux enseignants 278 8.2.8.1. Milieux d accueil 278 8.2.8.2. Enseignement fondamental, secondaire et supérieur dispensé dans les 278 hautes écoles 8.2.8.3. Enseignement supérieur universitaire 279 8.2.9. Évaluation des enseignants 279 8.2.9.1. Milieux d accueil 279 8.2.9.2. Enseignement fondamental et secondaire 279 8.2.9.3. Enseignement supérieur dispensé dans les hautes écoles 279 8.2.9.4. Enseignement supérieur artistique 280 8.2.9.5. Enseignement supérieur universitaire 280 8.2.10. Formation continue 280 8.2.10.1. Milieux d accueil 280 8.2.10.2. Enseignement fondamental ordinaire 281 8.2.10.3. Enseignement secondaire ordinaire 283 8.2.10.4. Enseignement spécialisé (fondamental et secondaire) 283 8.2.10.5. Enseignement supérieur 284 8.2.11. Salaire 284 8.2.11.1. Milieux d accueil 285 8.2.11.2. Enseignement fondamental 285 8.2.11.3. Enseignement secondaire 286 8.2.11.4. Enseignement supérieur 286 8.2.12. Organisation du travail et congés 286 8.2.12.1. Milieux d accueil 286 8.2.12.2. Enseignement fondamental 286
8.2.12.3. Enseignement secondaire 288 8.2.12.4. Enseignement supérieur dispensé dans les hautes écoles 289 8.2.12.5. Enseignement supérieur artistique 289 8.2.12.6. Enseignement supérieur universitaire 290 8.2.12.7. Enseignement spécialisé 290 8.2.13. Promotion, avancement 291 8.2.13.1. Milieux d accueil 291 8.2.13.2. Enseignement fondamental et secondaire 291 8.2.13.3. Enseignement supérieur dispensé par les hautes écoles 292 8.2.13.4. Enseignement supérieur universitaire 292 8.2.14. Transferts 293 8.2.15. Licenciement 293 8.2.15.1. Milieux d accueil 293 8.2.15.2. Enseignement fondamental, secondaire et supérieur dispensé par les 294 hautes écoles 8.2.16. Départ à la retraite et pensions 295 8.3. Personnel de gestion et/ou de direction au sein des établissements 295 8.3.1. Conditions d accès au poste 295 8.3.1.1. Milieux d accueil 295 8.3.1.2. Enseignement fondamental et secondaire 296 8.3.1.3. Enseignement supérieur dispensé dans les hautes écoles 297 8.3.1.4. Enseignement supérieur universitaire 297 8.3.1.5. Enseignement supérieur artistique 297 8.3.2. Conditions de service 297 8.3.2.1. Enseignement fondamental 298 8.3.2.2. Enseignement secondaire 298 8.3.2.3. Enseignement supérieur dispensé dans les hautes écoles 299 8.3.2.4. Enseignement supérieur artistique 300 8.3.2.5. Enseignement supérieur universitaire 300 8.4. Personnel responsable du contrôle de la qualité de l enseignement 300 8.4.1. Conditions d accès au poste 301 8.4.2. Conditions de service 302 8.5. Personnel de l éducation responsable du soutien et de l orientation 303 8.6. Autres personnels de l éducation 303 8.7. Données statistiques 305 8.7.1. Personnel enseignant, par sexe et temps de travail, en nombre de 305 personnes 8.7.2. Personnel directeur, par sexe et temps de travail, en nombre de personnes 306 8.7.3. Personnel des universités, en équivalents temps plein, par catégorie de 307 personnel et par sexe 8.7.4. Personnel enseignant, en équivalents temps plein, par situation statutaire 308 8.7.5. Enseignants par tranche d'âge, en équivalents temps plein 309 8.7.6. Diplômes d enseignants délivrés par l enseignement supérieur de type court 310 pédagogique 8.7.7. Diplômes d enseignants délivrés par les universités 311 8.7.8. Traitements annuels bruts des enseignants par niveau d'enseignement 313 (public) 9. Évaluation des établissements et du système éducatif 314 9.1. Aperçu historique 314 9.2. Débats en cours et développements futurs 315 9.3. Cadre législatif spécifique 315
9.4. Évaluation des établissements d enseignement 316 9.4.1. Évaluation interne 316 9.4.1.1. L enseignement fondamental et l enseignement secondaire 316 9.4.1.2. L enseignement supérieur 317 9.4.1.2.1. Les hautes écoles 317 9.4.1.2.2. Les universités 317 9.4.1.2.3. L enseignement supérieur artistique 317 9.4.2. Évaluation externe 317 9.4.2.1. L enseignement fondamental 318 9.4.2.2. L enseignement secondaire et l enseignement supérieur de type court 319 9.4.2.3. L enseignement supérieur de type long 320 9.5. Évaluation du système éducatif 321 9.5.1. Enseignement fondamental et enseignement secondaire 323 9.5.2. Enseignement supérieur 326 9.6. Recherche en éducation en lien avec l évaluation du système éducatif 327 9.7. Données statistiques 328 10. Soutien aux besoins éducatifs particuliers 331 10.1. Aperçu historique 331 10.2. Débats en cours et développements futurs 332 10.3. Définition et diagnostic du groupe cible 332 10.4. Aides financières aux familles 332 10.5. Offre éducative spéciale au sein de l enseignement ordinaire 333 10.5.1. Cadre législatif spécifique 333 10.5.2. Objectifs généraux/concrets 334 10.5.3. Mesures spécifiques de soutien 334 10.6. Enseignement spécialisé séparé 335 10.6.1. Cadre législatif spécifique 335 10.6.2. Objectifs généraux/concrets 336 10.6.3. Accessibilité géographique 336 10.6.4. Conditions d admission et choix de l établissement 337 10.6.5. Cycles et groupes d âge 338 10.6.6. Organisation du temps 339 10.6.7. Programme d études, matières 340 10.6.8. Méthodes, matériel pédagogique 340 10.6.9. Passage de classe 342 10.6.10. Orientation scolaire/professionnelle et liens entre l enseignement et le 342 monde du travail 10.6.11. Certification 343 10.6.12. Secteur privé 344 10.7. Mesures spécifiques en faveur d enfants/d élèves immigrés et des enfants 344 appartenant à des minorités ethniques 10.7.1. La scolarisation interculturelle 345 10.7.2. L insertion des élèves primo-arrivants 345 10.7.3. Les cours d'adaptation à la langue de l'enseignement 346 10.8. Données statistiques 346 10.8.1. Nombre d établissements et d implantations 346 10.8.2. Élèves inscrits dans l'enseignement spécialisé 348 10.8.3. Effectifs par type de handicap, par réseau et par niveau 349 10.8.4. Les certificats délivrés dans l enseignement spécialisé 351 10.8.5. Les élèves bénéficiaires des cours de langue et culture d origine (LCO) 352
11. La dimension européenne et internationale dans l éducation 353 11.1. Aperçu historique 353 11.2. Débats en cours 353 11.3. Directives politiques nationales/cadre législatif spécifique 354 11.4. Initiatives et programmes nationaux 355 11.5. Dimension européenne/internationale dans le curriculum national 358 11.6. Mobilité et échanges 359 11.6.1. Mobilité et échanges d élèves/d étudiants 359 11.6.1.1. Réglementation des échanges 359 11.6.1.2. Équivalences des titres 360 11.6.2. Mobilité et échanges de personnels enseignant et académique 361 11.7. Données statistiques 362 Glossaire 367 Législation 369 Institutions 390 Bibliographie 397
1. Contexte et tendances d ordre politique, social et économique Pour plus d'informations, reportez-vous aux sections suivantes. 1.1. Aperçu historique Depuis sa création en 1830, le Royaume de Belgique, monarchie constitutionnelle parlementaire, était un état unitaire. La Constitution prévoyait que tous les pouvoirs émanaient de la Nation: l'état était fondé sur le principe de l'unité de législation et de gouvernement. Toutefois, l'exercice de certaines compétences à caractère «local» avait été confié très tôt à des collectivités subordonnées: les provinces et les communes. Dès le XIXe siècle pourtant, un mouvement flamand revendiqua, entre autres, la reconnaissance linguistique officielle de l'usage de la langue néerlandaise. Par la suite, en 1962, une frontière linguistique fut tracée entre le Nord du pays, néerlandophone, et le Sud, francophone. Le bilinguisme de Bruxelles et de ses 18 communes périphériques fut reconnu et une zone de langue germanophone fut délimitée à l'est du pays. Les années qui suivirent virent l'émergence des Communautés culturelles et linguistiques. Dans le même temps, un mouvement wallon revendiqua la maîtrise politique et économique de la reconversion industrielle de la Wallonie. Il s'est traduit par l'émergence de Régions économiques et sociales. En réponse à ces aspirations, quatre révisions constitutionnelles, en 1970, 1980, 1988 et 1993, ont progressivement modifié les structures de la Belgique, devenue aujourd'hui un État fédéral à part entière (Art. 1 de la Constitution). Trois Communautés ont été créées: la Communauté française, la Communauté flamande et la Communauté germanophone (Art. 2 de la Constitution). Les éléments constitutifs déterminants de ces Communautés sont la culture et la langue. Parallèlement, trois Régions ont été créées: la Région flamande (au Nord du pays), la Région wallonne (au Sud du pays), et la Région de Bruxelles-Capitale (au centre du pays) (Art. 3 de la Constitution). L'élément constitutif déterminant de la Région est le territoire. La Région de Bruxelles-Capitale, bien qu'historiquement située dans la partie flamande du pays, compte une grande majorité de francophones. La petite Communauté germanophone (environ 73.000 habitants, à l'est du pays) fait quant à elle partie du territoire de la Région wallonne. L'évolution politique de la Belgique a eu des répercussions importantes sur l'organisation de l'enseignement. La fédéralisation de l'état a conduit au transfert de la presque totalité des compétences en matière d'enseignement aux Communautés au mois de janvier 1989: seuls la fixation du début et de la fin de l'obligation scolaire, les conditions minimales pour la délivrance des diplômes et le régime des pensions du personnel enseignant demeurent des compétence de l'état fédéral. Législation: Constitution 1.2. Principaux organes exécutifs et législatifs Trois niveaux de pouvoir sont décrits dans les paragraphes suivants: les institutions fédérales (voir 1.2.1.), les institutions communautaires et régionales (voir 1.2.2.), les provinces et les communes (voir 1.2.3.). www.eurydice.org 1
Bibliographie: La politique d'éducation et de garde des jeunes enfants en Communauté française de Belgique Bibliographie: Le développement de l'éducation. Rapport de la Communauté française de Belgique. 1.2.1. Les institutions fédérales La Constitution prévoit la séparation des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire. Le pouvoir législatif est exercé par le Roi et le Parlement fédéral composé d'une Chambre des représentants et d'un Sénat. Le pouvoir exécutif est exercé par le Roi et le Gouvernement composé de Ministres et de Secrétaires d'état. Le Roi nomme et révoque les Ministres, mais il n'a pas de responsabilité politique. Aucun de ses actes ne peut avoir d'effet s'il n'est pas contresigné par un Ministre qui en assume la responsabilité. Le pouvoir judiciaire est quant à lui exercé au sein des cours et tribunaux. La Chambre des représentants, comme le Sénat, est composée d'un groupe linguistique français et d'un groupe linguistique néerlandais. Des réformes successives ont entièrement modifié la situation antérieure où la Chambre et le Sénat étaient sur un pied d'égalité en toutes matières et exerçaient globalement les mêmes attributions. La Chambre des représentants est composée de 150 députés élus au suffrage universel direct. Le Sénat est composé de 71 sénateurs (40 élus directs, 21 sénateurs désignés par les Parlements des Communautés et 10 sénateurs cooptés) et des sénateurs de droit, actuellement au nombre de trois: le Prince Philippe de Belgique, la Princesse Astrid de Belgique et le Prince Laurent de Belgique, soit les trois enfants d'albert II, actuel roi des Belges. Les compétences propres à la Chambre des représentants sont notamment celles qui relèvent du contrôle politique, c'est-à-dire que la responsabilité politique des Ministres et du Gouvernement ne peut être engagée que devant elle. La Chambre est également exclusivement compétente en matière budgétaire: elle seule arrête la loi des comptes et vote le budget. En général, les projets de lois adoptés par la Chambre des représentants sont transmis au Sénat qui peut les amender. Néanmoins, depuis les dernières réformes, le rôle premier du Sénat s'apparente de plus en plus à celui d'une «chambre de réflexion» statuant sur les grands débats de société ou encore à une «chambre de représentation» des entités fédérées du pays au niveau national. Le Gouvernement fédéral est quant à lui le principal organe exécutif et il gère les affaires courantes de l'état, les dossiers de politique étrangère, de défense nationale, les matières judiciaires, les questions financières, les affaires sociales,... Législation: Constitution 1.2.2. Les institutions communautaires et régionales Les Communautés et les Régions sont, au sein de la Belgique, des institutions politiques pourvues d'un pouvoir législatif exercé par une assemblée d'élus, le Conseil, et d'un pouvoir exécutif exercé par un gouvernement propre. Les actes normatifs des niveaux communautaires et régionaux prennent la forme de décrets qui ont force de lois. Ils ont donc une portée équivalente aux lois nationales. La Région flamande et la Communauté flamande ont fusionné leurs Conseils et leurs Gouvernements respectifs. Par contre, le Conseil régional wallon et le Conseil de la Communauté française sont demeurés distincts. La Région de Bruxelles-Capitale quant à elle possède des structures internes particulières adaptées à son caractère bicommunautaire et bilinguistique spécifique. A côté du Conseil flamand, existent donc un Conseil de la Communauté française, un Conseil de la Communauté germanophone, un Conseil régional wallon et un Conseil de la Région de Bruxelles- Capitale. Les Conseils sont composés de membres élus directement: www.eurydice.org 2
Le Conseil flamand compte 124 membres, à savoir les 118 élus directs de la Région flamande et 6 membres élus du groupe linguistique néerlandais du Conseil de la Région de Bruxelles- Capitale. Le Conseil régional wallon compte 75 membres, tous élus directement. Le Conseil de la Communauté française compte 94 membres, dont les 75 membres du Conseil régional wallon élus directement et 19 membres élus par le groupe linguistique français du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale. Le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale est composé de 75 membres, tous élus directement. Le Conseil de la Communauté germanophone compte 25 membres, tous élus directement. Communauté/Région flamande Communauté française Communauté germanophone Pouvoir législatif Vlaamse Raad (Conseil flamand) Conseil de la Communauté française Rat der Deutschsprachigen Gemeinschaft (Conseil de la Communauté germanophone) Pouvoir exécutif Vlaamse Regering (Gouvernement flamand) Gouvernement de la Communauté française Executive der Deutschsprachigen Gemeinschaft (Gouvernement de la Communauté germanophone) Région wallonne Conseil régional wallon Gouvernement régional wallon Région de Bruxelles-Capitale Conseil de Bruxelles-Capitale Gouvernement de Bruxelles- Capitale Une cour d'arbitrage organise la prévention et la résolution des conflits entre les lois et les décrets adoptés par les diverses assemblées. Elle statue par voie d'arrêt sur ces conflits de compétences et sur toute violation des articles de la Constitution par une loi ou un décret. Elle peut être saisie par toute autorité que la loi désigne, par toute juridiction ou, à titre préjudiciel, par tout citoyen. Les Régions sont compétentes notamment dans le domaine des politiques économiques, du commerce extérieur, des travaux et transports publics, de l'environnement, de l'énergie, de la politique scientifique, de la politique de la santé, du logement, de l'action sociale, de la formation, de l'emploi et de l'aménagement du territoire. Les Communautés sont compétentes notamment pour les matières culturelles et l'emploi des langues ainsi que dans les domaines de l'éducation, de l'enseignement, de l'enfance, de la jeunesse et de la recherche. La Communauté germanophone a les mêmes compétences que les deux autres Communautés, à l'exception de l'emploi des langues qui, en dehors de l enseignement, reste matière nationale. Législation: Constitution Institutions: Cabinet de la Ministre-Présidente du Gouvernement de la Communauté française, en charge de l'enseignement obligatoire Institutions: Cabinet du Ministre de l'enfance et de l'aide à la jeunesse Institutions: Cabinet du Ministre de l'enseignement supérieur, de la Recherche scientifique et des Relations internationales de la Communauté française Institutions: Cabinet du Ministre de la Fonction publique 1.2.3. Les provinces et communes L état est divisé en provinces dont chacune comprend un certain nombre de communes. La Belgique compte aujourd hui 10 provinces et 589 communes. Chaque commune fait partie d'une région linguistique. Sur le territoire des 19 communes de Bruxelles-Capitale, le bilinguisme est de rigueur. Autour de la Région de Bruxelles-Capitale, il y a également plusieurs communes néerlandophones dites "à facilités administratives" pour les habitants francophones, parfois majoritaires. www.eurydice.org 3
Les communes sont dotées d'une assemblée législative, le Conseil communal, dont les membres sont élus pour une durée de 6 ans. Elles possèdent également un pouvoir exécutif, exercé par le Collège des Bourgmestre et Échevins, chargé de l'administration de la commune. Au sein du Collège, présidé par le Bourgmestre, un échevin est habituellement plus particulièrement chargé de l'enseignement. Chacune des dix provinces a, à sa tête, un Gouverneur. Le pouvoir législatif est exercé par le Conseil provincial dont les membres sont élus pour une période de 6 ans. Le pouvoir exécutif est entre les mains de la Députation Permanente élue parmi les membres du Conseil provincial. Un des députés permanents est notamment responsable des matières d'enseignement. Il est à noter également que depuis la fédéralisation de l état, les compétences provinciales sont progressivement transférées d une part aux Communautés et aux Régions, et d autre part aux communes. Législation: Constitution 1.3. Religions La Constitution garantit la séparation de l'église et de l'état. La liberté des cultes, celle de leur exercice public, ainsi que la liberté de manifester ses opinions sont également garanties. Une part importante de la population se déclare de confession catholique, mais le plus grand nombre ne sont pas pratiquants. Tous les élèves soumis à l'obligation scolaire ont droit, à charge de la Communauté, à une éducation morale ou religieuse (Art. 24 de la Constitution): chaque enfant peut bénéficier d un cours de morale non confessionnelle ou d un cours de religion catholique, islamique, israélite, orthodoxe ou protestante (voir 2.3.et 4.10.4.). Législation: Constitution 1.4. Langues officielles et minoritaires Les langues officielles sont le néerlandais, le français et l'allemand. Le régime linguistique de la Belgique est fondé sur l'existence de quatre régions linguistiques (Art. 4 de la Constitution): la région de langue française, la région de langue néerlandaise, la région de langue allemande et la région bilingue de Bruxelles-Capitale. Il ne faut pas confondre les quatre régions linguistiques avec les trois Régions, entités fédérées. Cette division linguistique vise notamment à déterminer le champ d'application de la législation sur l'emploi des langues et celui des décrets des Communautés. Chaque commune appartient à une région linguistique. Le paragraphe 1.4.1.décrit la situation en ce qui concerne les langues minoritaires et le paragraphe 1.4.2.le régime linguistique de l enseignement. 1.4.1. Langues minoritaires La notion de langue minoritaire n'a pas cours en Belgique. On peut toutefois distinguer l'existence de langues régionales (wallon, gaumais, picard,...) et de langues d'immigration (italien, arabe, espagnol, turc, portugais, notamment) parlées par certaines fractions de la population. La Belgique a signé la Convention-Cadre pour la protection des minorités nationales le 31 juillet 2001. En septembre 2002, dans les suites apportées à cette ratification, l'assemblée parlementaire du www.eurydice.org 4
Conseil de l'europe a estimé au sein de la Résolution 1301 (2002) que l'on pouvait considérer comme des minorités nationale, en Belgique, les groupes suivants: au niveau de État, la Communauté germanophone tout entière; au niveau régional, les francophones vivant dans la région de langue néerlandaise et dans la région de langue allemande, et les néerlandophones et les germanophones vivant dans la région de langue française. Cette convention n'est pas encore reconnue par la Région flamande. Législation: Loi concernant le régime linguistique dans l'enseignement 1.4.2. Régime linguistique dans l'enseignement La langue de l'enseignement est celle de la région linguistique. Ainsi, la langue de l'enseignement est le néerlandais dans la région de langue néerlandaise, le français dans la région de langue française, l'allemand dans la région de langue allemande et, selon le choix des parents, le français ou le néerlandais dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale. Dans l enseignement fondamental et dans l enseignement secondaire,le gouvernement de la Communauté française peut également, à certaines conditions, autoriser un pouvoir organisateur à assurer dans une ou plusieurs des écoles ou implantations qu'il organise certains cours et activités pédagogiques de la grille-horaire en langue des signes ou dans une langue moderne autre que le français (immersion) (voir 3.15.1.pour l enseignement préscolaire, 4.17.pour l enseignement primaire et 5.14.pour l enseignement secondaire). Dans l enseignement supérieur, une partie des cours peut être dispensée dans une autre langue que le français (voir 6.11.). Certains aspects de l'enseignement des langues étrangères sont également fixés par la législation linguistique. Ainsi, dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale, la première langue étrangère dans les écoles francophones est obligatoirement le néerlandais et inversement. Par contre, le choix de la première langue étrangère est libre dans la région de langue française (néerlandais, allemand ou anglais), à l'exception des communes à statut spécial. Législation: Décret du 13/07/1998 portant sur l'organisation de l'enseignement maternel et primaire ordinaire et modifiant la réglementation de l'enseignement Législation: Loi du 02/08/1963 sur l'emploi des langues en matière administrative Législation: Loi concernant le régime linguistique dans l'enseignement Législation: Lois coordonnées du 18/07/1966 sur l'emploi des langues en matière administrative Bibliographie: Allemand, anglais ou néerlandais? Le choix d une langue moderne dans l enseignement fondamental. Bibliographie: L immersion linguistique dans l enseignement fondamental en Communauté française de Belgique: l état de la question. 1.5. Situation démographique Avec plus de 10 millions d'habitants sur un territoire terrestre de 30.528 km² (32.545 km², Mer du Nord incluse), la Belgique a au 1er janvier 2005 une densité de population moyenne de 342,2 habitants par km²: 201,6 habitants par km² en Région wallonne, 446,9 habitants par km² en Région flamande et surtout 6.238,3 habitants par km² dans la Région de Bruxelles-Capitale (celle-ci ne s étendant que sur une superficie de 162 km²). La population se caractérise par son important vieillissement (l âge moyen en Belgique était de 39,8 ans en 2001). En 2002, le taux de mortalité s élevait à 10,40 pour mille hommes et à 10,14 pour mille femmes. En 2004, l espérance de vie à la naissance était de 76,47 années pour les hommes et de 82,36 années pour les femmes. Le nombre de centenaires augmente progressivement, de 917 en 2000 à 1.247 en 2005 et 1.298 en 2006 (selon le Registre national). Nonante-cinq pour cent de la population vit dans les zones urbanisées dont la principale agglomération est Bruxelles (plus de 1 million d habitants pour l ensemble des communes www.eurydice.org 5
bruxelloises). Les communes les plus peuplées sont respectivement Anvers (457.749 habitants), Gand (230.951 habitants), Charleroi (201.373 habitants) et Liège (185.574 habitants) au 1er janvier 2005. Le solde de l'émigration et de l'immigration est positif mais influence peu l'évolution actuelle de la population. Les étrangers les plus représentés sont les Italiens, les Français, les Hollandais et les Marocains, mais on relève des différences selon les Régions. Au 1er janvier 2005, la Belgique compte 900.473 étrangers, soit 8,6 % de la population totale. Sources des informations : SPF économie. Direction générale Statistiques et informations économique, Service démographie. Bibliographie: Chiffres-clés 2006, aperçu statistique de la Belgique Institutions: Institut National de Statistique (INS) 1.6. Situation économique En Belgique, comme dans l ensemble des pays européens, l importance du secteur industriel est dépassée depuis une trentaine d années par celle du secteur des services. Le secteur des services représente environ les 2/3 de l économie belge et cette part ne cesse de croître, de 63,7 % en 2000 à 66,7 % cinq ans plus tard. L industrie et la construction comptent ensemble pour un peu plus de 20 %, mais voient leur part diminuer de presque 3 %, soit l équivalent de l augmentation des services. Durant la seconde moitié des années nonante, la Belgique s est remise progressivement d'une crise d'ajustement structurel (faible croissance, chômage élevé, déficit budgétaire). C est au premier semestre 1993 que la récession économique a été la plus forte. Depuis lors, des mesures ont été prises notamment en vue de créer de l'emploi, de réduire la dette publique et d'équilibrer la sécurité sociale. La croissance s'est accélérée à partir de 1996 et s est stabilisée en 2001. Le produit intérieur brut (aux prix du marché) atteint 299 milliards d euros en 2005. L année 2006 a connu un taux de croissance de 3 %, le meilleur résultat depuis le point culminant de 2000. La croissance s est montrée équilibrée dans ses composantes, avec des apports aussi bien des exportations que de la demande intérieure et des investissements. Avec un taux de 1,8 %, l inflation est, en 2006, légèrement inférieure aux taux des années précédentes. Le déficit public annuel de la Belgique est passé d un taux de 1,9 % du P.I.B. en 1997 à un solde positif de 0,4 % du P.I.B. en 2001 et de 2,3 % du P.I.B. en 2003. Dans le même sens, la dette brute consolidée des pouvoirs publics qui s élevait toujours à 125 % du P.I.B. en 1997 est passée sous la barre des 100 % en 2003: en 2006, elle est de 93,2 %. En Belgique, environ 40 % de la population est au travail, mais près de 4 % est sans emploi (critères du Bureau international du travail). Pour des informations sur les effectifs dans les principales positions sur le marché du travail voir 1.7.6., sur la répartition du taux d emploi selon le niveau de formation, l âge et le sexe, voir 1.7.7.et sur l évolution du taux d emploi selon la région, voir 1.7.8. Bibliographie: Chiffres-clés 2006, aperçu statistique de la Belgique Bibliographie: Inventaire des mesures en faveur de l emploi. Bibliographie: Tableau de Bord de l'enseignement, Indicateurs statistiques 2 Institutions: SPF économie, PME, Classes moyennes et énergie 1.7. Données statistiques Pour des statistiques www.eurydice.org 6
sur la population totale selon le sexe et la région, voir 1.7.1., sur la population étrangère selon le sexe et la région, voir 1.7.2., sur l origine des populations de nationalité étrangère, voir 1.7.3., sur l âge des personnes domiciliées en Belgique, voir 1.7.4., sur l évolution de la population, voir 1.7.5., sur les effectifs dans les principales positions sur le marché du travail voir 1.7.6., sur la répartition du taux d emploi selon le niveau de formation et le sexe, voir 1.7.7.et sur l évolution du taux d emploi selon la région, voir 1.7.8. Législation: Décret portant création de l'entreprise publique des Technologies nouvelles de l'information et de la Communication de la Communauté française (ETNIC) Bibliographie: Chiffres-clés 2006, aperçu statistique de la Belgique Institutions: Institut National de Statistique (INS) 1.7.1. Population totale au 1er janvier par région 1980 1990 2000 2005 2006 Selon le sexe Hommes 4.819 4.860 5.006 5.087 5.144 Femmes 5.036 5.088 5.233 5.309 5.368 Total 9.855 9.948 10.239 10.446 10.511 Selon la région Région de Bruxelles-Capitale 1.009 964 959 1.007 1.018.804 Région flamande 5.619 5.740 5.940 6.043 6.078.600 Région wallonne 3.227 3.244 3.340 3.396 3.413.978 Source : Direction générale statistique et information économique Service démographie 1.7.2. Population étrangère au 1er janvier selon le sexe et la région (en milliers) www.eurydice.org 7
1980 1990 2000 2005 2006 En % de la population totale 9 8,9 8,8 8,3 8,6 Selon le sexe Hommes 482 475 466 446 459 Femmes 408 406 431 425 441 Total 890 881 897 871 900- Selon la Région Région Bruxelles-Capitale 234 268 274 263 274 Région flamande 235 245 294 288 314 Région wallonne 421 368 330 308 313 Source : Direction générale statistique et information économique Service démographie Nombre de personnes de nationalité étrangère 2005 2006 Évolution de 2005 à 2006 Région de Bruxelles-Capitale 265.211 273.693 +3,2% Région flamande 297.289 314.202 +5,7% Région wallonne 308.362 312.578 +1,4% Belgique 870.862 900.473 +3,4% Source : Direction générale statistique et information économique Service démographie 1.7.3. Origine de la population étrangère www.eurydice.org 8
Nationalités Nombre de personnes (7 avril 2006) Italie 175.912 France 123.076 Pays-Bas 113.320 Maroc 81.339 Espagne 43.254 Turquie 42.733 Allemagne (Rép.féd.) 37.838 Portugal 28.506 Grande-Bretagne 26.249 Congo (République Démocratique) 21.066 Pologne ( Rép. ) 19.642 Yougoslavie (Serbie-Montenegro) 16.433 Grèce 16.368 États-unis d'amérique Russie ( Fédération de ) 11.997 11.956 Roumanie 10.115 Algérie 9.024 Chine /Rép. pop./ 8.606 Inde 6.133 Arménie ( Rép. ) 5.875 Iran 5.471 Cameroun 5.282 Autres (274 origines, chacune pour moins de 5.000 personnes) 183.242 TOTAL 1.003.437 Source : http://www.dofi.fgov.be/fr/statistieken/statistiques_etrangers/stat_etrangers.htm 1.7.4. Age des personnes domiciliées en Belgique, selon la région Belgique Belgique Région de Population au 1 er Région Région Nombre Bruxellesjanvier 2006 flamande wallonne d habitants % Capitale Total 10.511.382 100,0 1.018.8044 6.078.600 3.413.978 0-19 ans 2.428.706 23,1 244.789 1.348.899 835.018 20-64 ans 6.273.659 59,7 619.470 3.645.455 2.008.734 65 ans et + 1.809.017 17,2 154.545 1.084.246 570.226 Source : Direction générale statistique et information économique du SPF économie www.eurydice.org 9