Direction Générale du Travail Amiante Résultats de la campagne META Perspectives réglementaires Février 2012 Bureau des risques chimiques, physiques et biologiques
Plan 1. Avis de l Anses de 2009 et de 2010 2. Campagne META 3. Résultats de la campagne 4. Recommandations de l INRS 5. Contenu et échéance des évolutions réglementaires 2
Direction Générale du Travail Avis de l Anses l de 2009 et de 2010
Avis de l Anses du 09 février 2009 : FFA & FCA Fibres OMS Fibre fine d amiante Fibre courte d amiante (FFA) (FCA) Longueur > 5 µm > 5 µm < 5 µm Diamètre > 0.2 µm et < 3 µm > 0.01 µm et < 0.2 µm > 0.01 µm et < 3 µm Longueur / Diamètre > 3 > 3 > 3 Conclusions FCA peuvent représenter jusqu à 96% des fibres dans les échantillons ; FFA peuvent représenter jusqu à 5,6 % des fibres dans les échantillons ; Cancérogénicité des FFA confirmée ; Toxicité des FCA ne peut pas être exclue. 4
Avis de l Anses du 09 février 2009: FFA & FCA Recommandations en milieu professionnel Méthodologie d analyse : remplacer la MOCP par la META Permet de différencier les fibres d amiante des autres fibres ; Inclure les FFA au comptage des fibres jusqu ici analysées Augmenterait en moyenne de 20 à 25 % le nombre de fibres comptées en milieu professionnel. Acquérir des données sur les FCA et FFA non visibles en MOCP pour mieux connaître leur répartition en milieu professionnel. MPC et EPI : Vérifier leur efficacité vis-à-vis de toute la distribution granulométrique des fibres d amiante => Saisine complémentaire de la DGT en mars 2009. 5
Avis de l Anses du 07 août 2009: VLEP L AFSSET propose au gestionnaire d établir une VLEP 8h sur la base de l application du modèle de l INSERM de 1997 conduisant aux excès de risque suivants : 10-4 pour une concentration d exposition de 3 f/l 10-5 pour une concentration d exposition de 0,3 f/l 10-6 pour une concentration d exposition de 0,03 f/l La VLEP sur 8 h pour les fibres d amiante est actuellement de 0,01 f/ml (soit 10 f/l) en Allemagne, en Suisse et aux Pays-Bas. Remarques : En environnement général, le code de la santé publique fixe un seuil de gestion à 5 f/l ; Le bruit de fond environnemental en milieu urbain est de 0,48 f/l (mesuré dans les années 90 avant l interdiction de l amiante). 6
Avis de l Anses du 07 août 2009: VLEP Rappels : Application du principe ALARA (aussi bas que techniquement possible) ; Non dépassement de la concentration correspondant à 5 fois la VLEP-8h pendant 15 minutes ; Prise en compte des FFA dans le comptage en vue du contrôle de la VLEP => nécessité d ajuster la méthode META pour une application en milieu professionnel. 7
Avis de l Anses du 13 octobre 2010 Recommandations en milieu professionnel Définir des règles techniques adaptées aux travaux sur les terrains amiantifères. Elever le niveau de compétence des entreprises réalisant des travaux sur les terrains amiantifères (formation et certification ). Adapter les méthodes de prélèvement au milieu extérieur. 8
Conséquences des avis de l AFSSET => META : nécessité de valider la méthode en milieu professionnel par une campagne expérimentale de prélèvements et de mesures dont les objectifs sont : Cadrer les conditions de prélèvement et d analyse en META en milieu professionnel ; Identifier les techniques à fort empoussièrement qui devraient être plus strictement réglementées ou pourraient être proscrites; Acquérir les données sur la répartition granulométrique des fibres en milieu professionnel (FCA FFA - FOMS) ; Établir les dispositions relatives aux règles techniques, MPC et EPI ; Acquérir des données sur les couples «matériau / technique» dans la perspective d une homogénéisation de la notion d amiante. 9
Conséquences des avis de l AFSSET => Révision des textes réglementaires en matière de : Définition de la notion d amiante Repérages de l amiante avant travaux Identification des règles techniques les moins émissives Détermination de l adéquation entre les paramètres «situations de chantier/matériau amianté/ technique mise en oeuvre» et les recommandations de l AFSSET relatives aux moyens de protection collective (MPC) et des équipements de protection individuelle (EPI) Contrôle de l empoussièrement Méthode de mesure de l amiante en milieu professionnel (META) ; Révision de la VLEP. 10
Direction Générale du Travail Campagne META
Campagne META Suite aux avis de l AFSSET, l État a réagi rapidement. Mai à septembre 2009 : constitution d un groupe d experts (INRS CRAM LEPI ) piloté par la DGT pour : élaborer le protocole (stratégie de prélèvement adaptation META) identifier les couples «matériau-technique» significatifs définir les modalités techniques et organisationnelles permettant de garantir la représentativité et la robustesse des résultats exploités par l INRS ; Assurer la veille technique et scientifique durant la campagne ; Adapter le cas échéant le protocole et la stratégie de prélèvement. 12
Campagne META Des moyens financiers et une organisation exceptionnels : Un budget de 250 000 euros permettant à la DGT de payer les prestations des laboratoires ; Juillet 2009 signature d une convention administrative entre la DGT et le syndicat du retrait et du traitement de l amiante en place et des autres polluantes (SYRTA), pour assurer : la recherche des situations réelles de chantier à partir d entreprises volontaires ; coordonner les rendez-vous entre les laboratoires et les agents de l inspection du travail ; La saisie des données d analyse par les laboratoires, dans la base de données informatiques du SYRTA ; Août 2009 association des fédérations professionnelles concernées (FFB, FNADE, FNTP ) par un courrier du DGT. 13
Campagne META Rôle des agents du système de l inspection : le relevé des constats des évènements pendant la durée du prélèvement. noter tous les évènements susceptibles d être utiles pour l interprétation des résultats par l INRS au moment du traitement des données (différé) ; conserver la mémoire (peut également servir pour des exploitations ultérieures) ; l agent confronte ses observations avec celles du préleveur qui les reporte en fin de prélèvement en sortie de zone sur la fiche prévue à cet effet. 14
Campagne META Le Protocole Mesures effectuées par les laboratoires définis au point II de l article 1er de l arrêté du 12 décembre 2008 portant agrément d'organismes habilités à procéder aux mesures de la concentration en poussières d'amiante des immeubles bâtis et son arrêté modificatif du 3 juin 2009 modifiant l arrêté précité 25 typologies de chantier (couple matériau/technique de retrait) 4 mesures pour 5 chantiers afférents à chaque typologie Réalisation de 2 mesures par vacation de 2 heures, deux fois par jour Analyse suivant le protocole définie par la norme X 43-050 (META) Saisie des résultats dans la base de données du Syrta Conservation des fractions de filtre non analysées pendant 15 ans 15
Campagne META Fiche de chantier Une fiche par chantier pour les deux vacations, à remplir en concertation entre le préleveur, le chef de chantier et l agent de l inspection du travail, en sortie de zone à la fin de la journée. 8 fiches de prélèvement Ces fiches sont complétées en concertation entre le préleveur et l agent de l inspection du travail ; en sortie de zone ; À raison d une fiche par filtre prélevé, soit 8 fiches par chantier. 16
Campagne META Calendrier du déroulement Novembre 2009 lancement de la campagne META ; 2009-2010 : Veille technique et organisationnelle assurée par la DGT et le GT expert (définition de nouveaux couples matériaux/techniques, adaptation de la stratégie de prélèvement ) ; Octobre 2010 : fin des prélèvements sur chantier ; Novembre 2010 à février 2011 : saisie des données par les laboratoires dans la base de données ; Février 2011 : le SYRTA extrait les résultats et les envoi à l INRS ; Mai 2011 : 1 e restitution par l INRS du rapport d analyses des données de la campagne META ; Juin à octobre 2011 : exploitation par la DGT des résultats de la campagne et préparation des évolutions réglementaires ; Septembre 2011: Restitution du rapport final et des recommandations définitives de l INRS; Décembre 2011 : présentation du rapport final au COCT et diffusion de l instruction DGT du 23 novembre 2011; Janvier 2012 : présentation au COCT (commission spécialisée n 2) d u projet de décret Février 2012 : présentation au COCT (commission générale ) du projet de décret. 17
Direction Générale du Travail Résultats de la campagne
Résultats de la campagne 29 situations fournies / entre 2 et 24 prélèvements par situation 25 situations initialement prévues 3 situations prévues non fournies A11 : perçage vissage / dalles de sol F11 : perçage vissage / plâtre amianté J11 : perçage vissage / calorifugeage 7 situations fournies non prévues M2 : diverses techniques / enrobés amiantés N2 : diverses techniques / installations de stockage de déchets O2 : diverses techniques / situations accidentelles DD8 : désemboîtage / toitures et plaques en amiante ciment EE9 : découpage / canalisation en amiante ciment F7 : burinage piquage / plâtres amiantés G7 : burinage piquage / peintures et enduits 71 chantiers entre 1 et 6 chantiers par situation entre 1 et 4 prélèvements par chantier 265 mesures réalisées pour 500 attendues 19
Résultats de la campagne Retrait de faux plafonds 20
Résultats de la campagne Retrait de flocage 21
Résultats de la campagne Retrait de toitures 22
Colle de revêtement de sol Résultats de la campagne 23
Retrait d enrobés routiers Résultats de la campagne 24
Enjeu de la suppression de la dualité de notion friable/non friable Matériaux friables et non friables Nombre de situations Moyenne OMS Moyenne FFA Moyenne FCA Médiane OMS+FFA Moyenne OMS+FFA Maximum OMS+FFA Maximum FCA (f/l) Installations de stockage de déchets - Déchargement de bigbag et démantèlement avant inertage 8 3 3 7 6 6 9 30 Situations accidentelles - au cas par cas 4 1 5 7 6 6 10 24 Terrains amiantifères* 4 4 4 4 9 9 9 4 Enrobés amiantés -Enlèvement par brossage de bitume amianté-rabotage fraisage d'enrobés amiantés 4 8 26 256 7 33 116 851 Colles de revêtement de sol (hors mortier colle) 32 68 46 6972 56 113 449 55671 Calorifugeage / Joints 24 101 157 2108 129 258 795 8897 Colles de carrelage murs 16 66 194 481 22 260 1849 2119 Faux plafonds - Plaque cartonnée 18 188 168 1718 153 355 1593 4195 Canalisation en amiante ciment - Gaine 35 168 211 4896 9 379 5369 75017 Dalles de sol 16 215 360 13407 109 574 5566 158737 Toitures et plaques en amiante ciment 34 211 371 5712 63 582 5422 36396 Bâtiment sinistré(incendie, tornade, explosion, ancien site industriel,,,) 12 714 1917 8755 9 2631 21241 59575 Peintures intérieurs et extérieurs 20 959 2300 46978 2545 3259 8580 104642 Flocage 16 5084 1205 16132 2129 6289 29304 89655 Plâtres amiantés * Situations non significatives. Absence d amiante dans le filon. 22 4314 16232 75980 14004 20546 60443 256072 25 24
Enjeu de la suppression de la dualité de notion friable/non friable Les niveaux d empoussièrement lors de certaines opérations de retrait de matériaux non friables sont aussi élevés que lors des opérations de retrait de matériaux friables, même en cas de technique de déconstruction ou de démontage. 2 raisons principales: 1. Dégradation dans le temps des matériaux non friables (ex: toiture en amiante-ciment) 2. Techniques de retrait d autant plus agressives que le matériau amianté est solidaire de son support Nécessité d une nouvelle approche réglementaire : les mesures de prévention doivent être fondées sur des niveaux d empoussièrement au lieu d être déterminés par l état initial du matériau. La valeur de ces niveaux d empoussièrement est définie sur la base des résultats de la campagne META 26
Enjeu de la certification des entreprises de couverture, bardage Les résultats de la campagne confirment la nécessité d élever le niveau technique des entreprises réalisant en particulier des retraits de couvertures et bardages de manière à garantir un haut niveau de prévention. Aujourd hui, 18 000 opérations de retrait de MCA sont déclarées à l inspection du travail et aux CARSAT chaque année. Ce chiffre inclut les opérations sur l enveloppe extérieur et de génie civil car les dispositions du code du travail s appliquent à toutes les activités qu elles soient ou non dans le champ de la certification. La certification permet d assurer : Une meilleure connaissance de la réglementation notamment par la formation effective des travailleurs. Aujourd hui les couvreurs ne sont, pour la plupart, pas formés à la prévention du risque amiante. le maintien des capacités techniques et organisationnelles des entreprises à satisfaire aux obligations de résultat posées par le code du travail par des audits périodiques. la couverture des risques générés par leur activité par une assurance responsabilité civile et professionnelle, incluant l activité de désamiantage. Ce qui n est pas le cas aujourd hui, conduisant à des contentieux civils lourds, mettant en cause l existence même de ces entreprises défaillantes. 27
Enjeu de la certification des entreprises de couverture, bardage Aujourd hui 2 référentiels de certification (friable et non friable à risques particuliers) activités non certifiés: enveloppe extérieure du bâtiment et génie civil. Problème de frontière et des sources de contentieux civil et pénal. Une norme unique de certification simplification administrative, entreprise certifiée en fonction du périmètre de son document unique (évaluation des risques). souplesse du périmètre de certification: une évolution d activité ne nécessitera pas d engager une nouvelle démarche de certification mais seulement un audit d évaluation du nouveau processus technique se rapportant à cette nouvelle activité. plus de double certification et donc de double démarche. réduction des coûts pour l entreprise de retrait d amiante. Coût de la certification = 0,5% du chiffre d affaire annuel réalisé grâce à cette qualification (exemple: 7000 pour 1 million et demi d de chiffre d affaire) 28
Calendrier réglementaire 2012-2015 Certification des entreprises: extension à l ensemble de la sous-section 3 12 mois après l entrée en vigueur du décret pour les entreprises de couverture et de bardage 24 mois après l entrée en vigueur du décret pour les entreprises de génie civil (canalisations, enrobés, terrassement amiantifères notamment) 29
Recommandations INRS Parmi les situations expertisées, des niveaux d empoussièrement très élevés ont été mesurés lors de retrait de plâtres et de flocages, pour lesquelles les moyens de protection collective (MPC) et les équipements de protection individuelle (EPI) apparaissent, dans certains cas, insuffisants ; Dans les situations les plus émissives, l INRS recommande d utiliser une technique moins émissive. En l absence d une telle technique, il préconise une déconstruction en vue de permettre un traitement en système clos par robotisation au sein d une installation fixe de désamiantage ; Si la déconstruction est impossible, l institut recommande le maintien en place des matériaux avec un confinement étanche et une traçabilité dans le temps de leur emplacement et de leur traitement. C est aussi tout l enjeu de la mise en œuvre d un repérage avant travaux à insérer dans le code du travail ; Dans le cas de retrait de plâtres dans des logements (ex : opérations de réhabilitation ANRU), compte tenu du niveau d empoussièrement atteint, l INRS recommande de réaliser les travaux en absence des occupants. 30
Recommandations INRS de mesurer les empoussièrements en milieu professionnel selon la méthode META, qui contrairement à la microscopie optique à contraste de phase (MOCP), permet d identifier les fibres d amiante et de les compter en fonction de leur granulométrie (OMS/FFA/FCA) ; de vérifier les facteurs de protection assignés des appareils de protection respiratoire (APR), qui sont actuellement fondés sur une évaluation réalisée par l INRS en 1996, selon des données d analyse en MOCP ; de compléter les données d analyse complémentaires en META à travers la base SCOLA, notamment sur les situations relevant de la sous-section 4 ; de vérifier le niveau de corrélation entre les empoussièrements mesurés en MOCP et en META, par une analyse en MOCP des filtres de la campagne META ; de former les organismes chargés des prélèvements et des analyses, notamment à la stratégie de prélèvement et à l analyse par la méthode META en milieu professionnel ; d abaisser la VLEP au terme d une période de 2 à 3 ans permettant de mener à bien les différentes études et mesures complémentaires précitées. 31
Matériau Technique Nombre de prélèvements Médiane OMS+FFA f/l Moyenne OMS+FFA f/l Maximum OMS+FFA f/l Terrains amiantifères Terrassement - Pelletage 4 8,8 8,78 8,80 Installations de stockage de déchets - Déchargement de big bag et démantèlement avant inertage Situations accidentelles - au cas par cas Divers - Mécanique ou manuel à préciser Divers - Mécanique ou manuel à préciser 8 5,95 5,98 9,00 4 6 6,37 10,50 Canalisation en amiante ciment - Découpe au godet Découpage - Sciage - Tronçonnage 6 18,2 16,13 21,20 Canalisation en amiante ciment - Gaine Désemboîtage - Descellement - Arrachage 16 9 12,56 29,10 Calorifugeage / Joints Découpage - Sciage - Tronçonnage 8 13,95 18,92 47,00 Colles de revêtement de sol (hors mortier colle) Chimique 4 40,88 49,69 89,00 Enrobés amiantés - Enlèvement par brossage de bitume amianté- Rabotage fraisage d'enrobés amiantés Résultats de la campagne META Divers - Mécanique ou manuel à préciser 4 7,4 33,45 116,00 Colles de carrelage murs Rabotage - Fraisage - Grenaillage - Sablage 4 72 72,38 129,00 Colles de revêtement de sol (hors mortier colle) Rectification - Ponçage 20 72,61 103,94 421,00 Colles de revêtement de sol (hors mortier colle) Burinage - Piquage 8 86,75 168,75 449,00 Toitures et plaques en amiante ciment Désemboîtage - Descellement - Arrachage 28 36,23 89,12 473,00 Canalisation en amiante ciment - Gaine - Découpage - Sciage - Tronçonnage 10 9 56,85 498,00 Calorifugeage / Joints Spatule - Raclage 8 132,5 326,94 719,00 Calorifugeage / Joints Désemboîtage - Descellement - Arrachage 8 412 428,75 795,49 Faux plafonds - Plaque cartonnée Désemboîtage - Descellement - Arrachage 18 153 355,41 1593,00 Colles de carrelage murs Burinage - Piquage 12 22 322,92 1849,00 Toitures et plaques en amiante ciment Découpage - Sciage - Tronçonnage 2 2033 2033,00 2973,00 Canalisation en amiante ciment - Gaine Burinage - Piquage 3 5150 4134,67 5369,00 Perçage - Vissage - Carottage - Tirage de Toitures et plaques en amiante ciment câbles - Décapage 4 3017,5 3337,25 5422,00 Dalles de sol Spatule - Raclage 16 109,4 574,48 5566,00 Peintures et enduits intérieurs et extérieurs Burinage - Piquage 4 4059,75 4073,48 6356,40 Peintures et enduits intérieurs et extérieurs Rectification - Ponçage 16 2319,5 3055,31 8580,00 Bâtiment sinistré (incendie, tornade, explosion, ancien site industriel,,,) Terrassement - Pelletage 12 9 2631,33 21241,00 Plâtres amiantés THP - UHP 10 7363,5 11414,10 28461,00 Flocage Spatule - Raclage 16 2129,25 6289,31 29304,00 Plâtres amiantés Burinage - Piquage 4 17772 22239,81 49767,00 Plâtres amiantés Rectification - Ponçage 8 31908,5 31114,50 60443,00 32
Période 2012-2015 : VLEP à 100 f/l en META (OMS +FFA) sur 8 h Trois niveaux d empoussièrement conditionnent les règles techniques, les moyens de protection collective et les équipements de protection individuelle à mettre en œuvre : 33
Années 2012 à 2015 : L INRS met en œuvre les mesures et études suivantes à la demande de la DGT : Lancement d une étude par l INRS en situation réelle de travaux avec la participation des professionnels permettant de vérifier les facteurs de protection assignés des appareils de protection respiratoire (APR), qui sont actuellement fondés sur une évaluation réalisée par l INRS en 1996, selon des données d analyse en MOCP (durée 24 à 36 mois). Modification de la base SCOLA pour permettre la saisie par les laboratoires des informations permettant de compléter les données d analyse en META (fiche de prélèvements, MPC.) ; Vérification du niveau de corrélation entre les empoussièrements mesurés en MOCP et en META, par une analyse en MOCP des filtres de la campagne META ; Elaboration et déploiement d un module de formation des organismes chargés des prélèvements et des analyses, notamment à la stratégie de prélèvement et à l analyse par la méthode META en milieu professionnel. 34
Années 2012 à 2015 : Publication du guide INRS «travaux de bâtiment et de génie civil sur terrains amiantifères et assimilés» ; Refonte du guide ED 809 «Interventions sur matériaux contenant de l amiante sous-section 4» ; Mise à jour du guide ED 6091 «travaux de retrait ou d encapsulage de matériaux contenant de l amiante». 35
Contenu et calendrier prévisionnel des évolutions réglementaires 36
Contenu des évolutions réglementaires 2012-2015 Décret protection des travailleurs contre les risques liés à l inhalation de poussières d amiante Adoption de la méthode de mesure en META en environnement professionnel ; Suppression de la dualité de notions friable-non friable et élaboration d une norme unique de certification des entreprises, applicable à l ensemble des activités visées à la sous-section 3 ; Définition de 3 niveaux d empoussièrement fondant les moyens de prévention collectif (MPC) et les équipements de protection individuelle (EPI) ; Extension de la certification à l ensemble des activités visées à la sous-section 3 (retrait ou confinement de l amiante quel que soit le milieu d intervention intérieur/extérieur) ; Classement des travaux de terrassements sur terrains amiantifères en sous-section 3 (ils relèvent actuellement de la sous-section 4) ; Amélioration du dispositif de repérage avant travaux ; Toilettage du code du travail sur certains aspects ( délai d examen et contenu du plan de retrait, redéfinition des champs d application des sous-sections 3 et 4, harmonisation de définitions) Abrogation du décret du 30 juin 2006. 37
Contenu des évolutions réglementaires 2012-2015 Mise en œuvre du décret : Plusieurs arrêtés sont nécessaires, dont la publication sera échelonnée en fonction des données techniques préalables nécessaires à leur élaboration : Arrêté définissant les conditions de détermination et de contrôle des niveaux d empoussièrement, les conditions de formation des préleveurs et les conditions d accréditation des organismes procédant aux contrôles des niveaux d empoussièrement en META ; Arrêté relatif à la certification des entreprises de retrait ou d encapsulage de matériaux contenant de l amiante (sous-section 3) ; Arrêté définissant les règles techniques, pour les entreprises réalisant des travaux de retrait ou d encapsulage de matériaux contenant de l amiante selon le niveau d empoussièrement (sous-section 3). 38
Calendrier réglementaire 2012-2015 Accréditation des laboratoires Stratégie de prélèvement : 12 mois après l entrée en vigueur du décret (délai d accréditation des laboratoires). Prélèvement: les laboratoires accrédités sur la base de la norme NF X 43-269 seront réputés compétents pour effectuer les contrôles en milieu professionnel après vérification documentaire par le COFRAC. Comptage (analyse): les laboratoires accrédités sur la base de la norme NF X 43-050 seront réputés compétents pour effectuer les contrôles en milieu professionnel après vérification documentaire par le COFRAC. 39
Calendrier réglementaire 2012-2015 Certification des entreprises: extension à l ensemble de la sous-section 3 Les entreprises actuellement certifiées seront réputées satisfaire aux exigences réglementaires à la date d entrée en vigueur du décret. Les entreprises entrantes dans le champ de la certification disposeront, d un délai leur permettant de mener leur démarche de certification de : 12 mois à compter de l entrée en vigueur du décret pour les entreprises de couverture et de bardage ; 24 mois à compter de l entrée en vigueur du décret pour les entreprises de génie civil (canalisations, enrobés, terrassement amiantifères notamment). 40
Contenu des évolutions réglementaires 2012-2015 Amélioration du dispositif de repérage de l amiante en place L absence de repérage avant travaux (RAT) réglementaire provoque : des suspensions de travaux par les entreprises de désamiantage suite à la découverte de MCA non-identifiés au préalable qui conduit à : des renégociations de contrats très coûteuses pour les maîtres d ouvrage ; des arrêts de chantier par les IT du fait des expositions générées par la découverte de MCA non-identifiés des contaminations graves de l environnement et l exposition de tiers. 41
Repérage avant travaux Contenu des évolutions réglementaires 2012-2015 Dans une perspective de travaux, le code du travail actuel exige, sur la base de la mise en œuvre des principes généraux de prévention qui constituent une obligation de sécurité de résultat, que soient réalisés, préalablement, à la charge du donneur d ordre, des repérages exhaustifs adaptés à la nature et au périmètre des travaux envisagés, assortis de sondages destructifs. De nouveaux textes dans le code du travail permettront d améliorer la qualité de ces repérages. Ceci nécessite une base législative. Dans un premier temps, le décret amiante visera les obligations de repérages suivants : - Articles R. 1334-20, R.1334-21 et R.1334-22 du code de la santé publique ; - Articles L. 111-10-4 et R. 111-43 à R. 111-49 du code de la construction et de l habitat ; - Article L. 541-1 du code de l environnement. 42
Contenu des évolutions réglementaires 2012-2015 Préalables techniques permettant la mise en œuvre des recommandations de l Anses Affleurements naturels d amiante Adaptation du guide 46-033 d application de la norme ISO 16000-1 aux conditions extérieures propres au génie civil (conditions météorologiques, concentrations attendues, distances de la source d émission, contraintes de terrain différentes) ; Elaboration d une méthode de repérages adaptée aux travaux de génie civil (retrait de canalisations, d enrobés routiers, terrassements en zone amiantifère) est à élaborer (norme) en s appuyant notamment sur les travaux de cartographie disponibles. 43
Contenu des évolutions réglementaires 2012-2015 1. Arrêté définissant les règles techniques pour les entreprises de génie civil (notamment terrassements sur terrains amiantifères) 2. Arrêté définissant les modalités d utilisation, d entretien et de vérification des moyens de protection collective et des équipements de protection individuelle 3. Arrêté définissant les règles techniques pour les entreprises intervenant sur des matériaux contenant de l amiante (soussection 4) 44
Calendrier réglementaire 2012-2015 Trois ans après la parution du décret, baissement de la VLEP à 10 F/L, mesurée en META en incluant Fibres OMS et FFA; Les avis de l Anses de février et septembre 2009 et d octobre 2010 sont intégralement pris en compte dans la réglementation. 45
Année 2011 Commission n 2 du COCT Présentation des résultats de la campagne META et de la réforme réglementaire en matière d amiante (calendrier et contenu) 2011 Normalisation Commission X43C: GT 43-269 Commission X46A: GT 46-010 Saisine Anses EPI/MPC 22 septembre Campagne META Transmission du rapport INRS à la DGT Novembre Campagne META Publication rapport INRS Publication instruction DGT relative à la période transitoire Publication de l avis Anses EPI/MPC 13 décembre 46
2012 : Premier semestre Entrée en vigueur décret et 4 arrêtés : 1.Conditions de détermination, de contrôle des niveaux d empoussièrement, de formation des préleveurs et d accréditation des laboratoires 2.Certification des entreprises de la soussection 3 3.Règles techniques sous-section 3 (cas général) z 2012 Commission n 2 du COCT Commission générale du COCT 1 er juillet Consultations obligatoires sur le projet de décret CCEN Examen du projet de décret au Conseil d Etat Commissaire à l évaluation des normes Publication normes révisées Norme NF X 43-269 Normes NF X46-010 et NF X 46-011 47
2012 : Deuxième semestre Règles techniques EPI MPC Ss-section 3 Ss-section 4 Niveau d empoussièrement 1 2 3 Niveau d empoussièrement 1 2 3 1 er juillet Publication guide INRS Terrains amiantifères et assimilés 2013 INRS Analyse MOCP des filtres campagne Etude INRS vérification des FAP des APR Formation INRS préleveurs META et norme NF X 43-269 48
Année 2013 Date butoir d accréditation des laboratoires en META stratégie, prélèvement analyse Date butoir de certification des entreprises procédant au retrait de l amiante dans l enveloppe extérieure des bâtiments (couverture/bardage) Règles techniques EPI MPC Ss-section 3 Ss-section 4 Niveau d empoussièrement 1 2 3 Niveau d empoussièrement 1 2 3 2013 1 er juillet INRS Etude INRS vérification des FAP des APR Formation INRS préleveurs META et norme NF X 43-269 AFNOR Conditions de prélèvement en milieu extérieur Guide d application 46-033 à adapter Mise à jour guide INRS ED 809 Interventions sur matériaux contenant de l amiante 49
Année 2014 Arrêté Règles techniques, sous-section 3 génie civil Date butoir de certification des entreprises de retrait de l amiante de génie civil (canalisations, enrobés, terrassement en terrain amiantifères) Arrêté Règles techniques, MPC et EPI sous-section 4 2014 1 er juillet Etude INRS vérification des FAP des APR 2015 INRS AFNOR Conditions de prélèvement en milieu extérieur Guide d application 46-033 à adapter Mis à jour guide INRS ED 809 Interventions sur matériaux contenant de l amiante 50
Année 2015 Arrêté Utilisation, entretien maintenance des MPC et EPI Abaissement de la VLEP à 10 F/L en META Règles techniques EPI MPC Ss-section 3 Niveau d empoussièrement 1 2 3 Ss-section 4 Niveau d empoussièrement 1 2 3 2015 1 er juillet 2016 INRS Publication de l étude INRS vérification des FAP des APR Publication guide INRS ED 809 Interventions sur matériaux contenant de l amiante 51
Pour plus d information Sylvie LESTERPT 01 44 38 25 23 Clotilde BELFORT 01 44 38 26 70 Bonne navigation et merci de votre attention DGT/Bureau CT2 52