AVIS DE MARCHÉ SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR I.1) Nom, adresses et point(s) de contact : Communauté d'agglomération Val de France, à l'attention de M. Didier VAILLANT, 1 Bd Carnot, F - 95400 Villiers le bel, Tél : +33 134041770, Email : servicemarches@agglovaldefrance.fr, Fax : +33 134190199 Code d'identification national : 24950038000020 Adresse(s) internet : Adresse générale du pouvoir d'adjudicateur : http://www.agglo-valdefrance.fr Adresse du profil d'acheteur (URL) : https://agglo-valdefrance.achatpublic.com/sdm/ent/gen/index.jsp Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : Communauté d'agglomération Val de France, Contact : Service des marchés publics, 1 boulevard Carnot, F - 95400 Villiers-le-bel, Tél : +33 134041770, Email : servicemarches@agglo-valdefrance.fr, Fax : +33 134190199, URL : https://agglovaldefrance.achatpublic.com Adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents complémentaires (y compris des documents relatifs à un dialogue compétitif et un système d'acquisition dynamique) peuvent être obtenus : Communauté d'agglomération Val de France, Contact : Service des marchés publics, 1 boulevard Carnot, F - 95400 Villiers-le-bel, Tél : +33 134041770, Email : servicemarches@agglo-valdefrance.fr, Fax : +33 134190199, URL : https://agglovaldefrance.achatpublic.com Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées : Communauté d'agglomération Val de France, Contact : Service des marchés publics, 1 boulevard Carnot, F - 95400 Villiers-le-bel, Tél : +33 134041770, Email : servicemarches@agglo-valdefrance.fr, Fax : +33 134190199, URL : https://agglovaldefrance.achatpublic.com Adresse(s) de l'autre pouvoir adjudicateur/entité adudicatrice pour le compte duquel le pouvoir adjudicateur/entité adjudicatrice agit : La commune de Garges-lès-Gonesse, 8 Place de l'hôtel de Ville, F - 95140 Garges-lès-gonesse La commune de Sarcelles, Centre administratif des "Flanades" - 4 Place de Navarre, F - 95203 Sarcelles La commune d'arnouville, 15-17 rue Robert Schuman, F - 95400 Arnouville la commune de Villiers-le-Bel, 32 rue de la République, F - 95400 Villiers-le-bel La commune de Gonesse, 66 rue de Paris, F - 95503 Gonesse I.2) Type de pouvoir adjudicateur : Organisme de droit public I.3) Activité principale : Services généraux des administrations publiques. I.4) Attribution de marché pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs : Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs : oui SECTION II : OBJET DU MARCHE II.1) Description II.1.1) Intitulé attribué au marché par le pouvoir adjudicateur : Groupement de commandes pour la réalisation des diagnostics réglementaires (amiante et recherche de HAP) avant exécution de travaux sur les enrobés de voiries II.1.2) Type de marché et lieu d'exécution, de livraison ou de prestation : Services. Catégorie de services no 12 : Services d'architecture ; services d'ingénierie et services intégrés d'ingénierie ; services d'aménagement urbain et d'architecture paysagère ; services connexes de consultations scientifiques et techniques ; services d'essais et d'analyses techniques. Lieu principal de prestation : Territoire communautaire, Code NUTS : FR108 II.1.3) L'avis implique : un marché public II.1.4) Informations sur l'accord-cadre : II.1.5) Description succincte du marché ou de l'achat / des achats : La communauté d'agglomération Val de France, ainsi que les communes de Garges-lès-Gonesse, Sarcelles, Arnouville, Villiers-le-Bel et Gonesse se sont constituées en groupement de commandes en vue de la passation du présent marché ayant pour objet la réalisation des diagnostics réglementaires (recherche d'amiante et d'hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) en teneur élevé) avant exécution de travaux sur les enrobés des voiries intercommunales et communales des membres du groupement. II.1.6) Classification CPV (Vocabulaire Commun pour les marchés publics) : 71351100, 90611000 page 1 / 7
II.1.7) Marché couvert par l'accord sur les marchés publics (AMP) : II.1.8) Division en lots : Non II.1.9) Des variantes seront prises en considération : Non II.2) Quantité ou étendue du marché II.2.1) Quantité ou étendue globale : Le présent marché de services à bons de commandes est passé selon la procédure d' appel d'offres ouvert en application des articles 8, 29, 33, 57 à 59 et 77 du Code des marchés publics (décret n 2006-975 du 1er août 2006 - JO du 04 août 2006) modifié portant code des Marchés Publics et du Cahier des Clauses Administratives Générales (C.C.A.G.PI) applicable aux Marchés Publics de Prestation intellectuelle (arrêté du 16 septembre 2009). Le marché est traité à prix unitaires. Conformément à l'article 77 du Code des marchés publics, le présent marché est à bons de commande passé sans montant minimum et maximum annuel(s) en valeur ou en quantité. Ces prestations seront exécutées par émission de bons de commande successifs, selon les besoins, dans les conditions figurant au Cahier des Clauses Administratives Particulières et au Cahier des Clauses Techniques Particulières du marché.ii.2.2) Informations sur les options Options : Non II.2.3) Reconduction Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction : Oui Nombre de reconductions éventuelles : 3 II.3) Durée du marché ou délai d'exécution SECTION III : RENSEIGNEMENTS D'ORDRE JURIDIQUE, ECONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE III.1) Conditions relatives au contrat III.1.1) Cautionnement et garanties exigés : III.1.2) Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : Les prestations seront exécutées sur le budget principal/annexe, sections investissement et fonctionnement (selon les collectivités). Le mode de règlement choisi par la communauté d'agglomération Val de France est le virement au moyen d'un mandat administratif. L'unité monétaire de paiement est l'euro. Conformément à l'article 98 du Code des marchés publics, le délai global de paiement du marché ne peut excéder trente (30) jours. En cas de dépassement de ce délai, le taux des intérêts moratoires applicable est celui de la principale facilité de refinancement appliqué par la BCE (Banque Centrale Européenne) à la date où commence à courir les intérêts moratoires, augmenté de 8 points. Unité monétaire : Le candidat qui présente une offre libellée dans une autre unité monétaire que celle demandée par le Pouvoir Adjudicateur (euro) : est avisé qu'il accepte de fait que la personne publique procède à la conversion, en application des articles 4 et 5 de la loi CE n 1103/97 du 17 juin 1997, pourra procéder lui-même à la conversion en application des articles 4 et 5 de la loi CE n 1103/97 du 17 juin 1997 et en indiquant sur laquelle des deux unités monétaires il s'engage, est informé que, s'il a été retenu pour l'attribution du marché, l'unité monétaire souhaitée par la personne publique peut s'imposer à lui dans le cadre de la mise au point finale du contrat, au cas où les parties n'étaient pas parvenues à un accord sur ce point. L'offre, exprimée en une seule unité monétaire, sera appréciée globalement. L'offre devra être présentée et, si elle est retenue, exécutée de façon homogène. III.1.3) Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : Le marché sera conclu : - soit avec un entrepreneur unique - soit avec des entrepreneurs groupés. Précision sur le groupement d'entreprises : Les entreprises peuvent présenter leur offre sous forme de groupement. La forme de groupement souhaitée par le pouvoir adjudicateur est le groupement solidaire. Si le groupement constitué pour répondre à la consultation n'est pas solidaire, il devra se transformer préalablement à la notification du marché s'il en est attributaire. Le groupement est solidaire lorsque chacun des prestataires du groupement est engagé pour la totalité du marché que l'opération soit ou non divisée en lots. Dans cette forme de groupement, l'un des prestataires membres du groupement, désigné dans l'acte d'engagement comme mandataire, représente l'ensemble des membres vis à vis de la personne publique de la partie contractante et coordonne les prestations du groupement. L'acte d'engagement page 2 / 7
est un document unique qui indique le montant total du marché et l'ensemble des prestations que les membres du groupement s'engagent solidairement à réaliser. Le règlement de consultation interdit aux candidats de présenter pour le marché plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels ou de membres d'un ou plusieurs groupements. III.1.4) L'exécution du marché est soumise à d'autres conditions particulières : III.2) Conditions de participation III.2.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession : Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : La candidature est constituée impérativement des pièces justificatives ci-après : - La lettre de candidature (ou modèle référencé DC1), complétée, datée et signée par le candidat, mentionnant si le candidat se présente seul ou en groupement. Dans ce dernier cas, la lettre devra être signée par le mandataire habilité à cet effet ou par l'ensemble des membres du groupement solidaire. - La déclaration du candidat à souscrire pour les marchés publics dûment complétée, datée et signée par le candidat et en cas de groupement d'entreprises, par chaque membre du groupement (ou modèle référencé DC2). - Si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet. - Une déclaration sur l'honneur dûment datée et signée du candidat ou de chaque membre du groupement en cas de groupement d'entreprises (se reporter au chapitre III article 1 du Règlement de Consultation). - Une attestation dûment datée et signée du candidat ou, en cas de groupement d'entreprises, de chaque membre du groupement confirmant que le travail sera réalisé avec des salariés employés régulièrement au regard des articles L.3243-1 et L.1221-13 du Code du Travail ou règles d'effet équivalent pour les candidats non établis en France. - Les candidats pourront également produire : Un extrait d'inscription au registre du commerce et des sociétés (K ou Kbis), Ou : Une carte d'identification justifiant de l'inscription au répertoire des métiers, Pour les entreprises nouvellement créées, elles pourront produire une copie certifiée du récépissé de dépôt du centre de formalités des entreprises, Une déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels, Les bilans ou extraits de bilans si la publication de ces bilans est obligatoire, Des certificats de qualification professionnelle, Des certificats de qualité. III.2.2) Capacité économique et financière Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : le candidat devra fournir : - Une déclaration indiquant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires relatif aux prestations objet de la procédure réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles. - Les attestations d'assurance mentionnées au Cahier des clauses administratives particulières avec indications des garanties et capitaux souscrits. III.2.3) Capacité technique Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : Le candidat devra fournir : - Les effectifs moyens annuels du candidat pour chacune des trois dernières années, - Le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de prestations de même nature, - Une liste des principales prestations effectuées au cours des 3 dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé dont les candidats pourront faire preuve par tous documents (attestations délivrées par les clients, échantillons, description et/ou photographies des fournitures). Les candidats devront obligatoirement joindre des références contrôlables et représentatives de la prestation objet du marché. -Certificats de qualifications professionnelles : l'accréditation "amiante" délivré par le Comité français d'accréditation (ICERT, CERTIBAT, COFRAC) ; les attestations de formation, en sous-section 4 de l'arrêté du 23 février 2012, des personnes habilitées à réaliser les carottages. III.2.4) Marchés réservés : III.3) Conditions propres aux marchés de services III.3.1) La prestation est réservée à une profession particulière : III.3.2) Les personnes morales sont tenues d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargés de la prestation : SECTION IV : PROCEDURE IV.1) Type de procédure IV.1.1) Type de procédure : Ouverte page 3 / 7
IV.1.2) Limites concernant le nombre d'opérateurs invités à soumissionner ou à participer : IV.1.3) Réduction du nombre d'opérateurs durant la négociation ou le dialogue : IV.2) Critères d'attribution IV.2.1) Critères d'attribution : Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés avec leur pondération : 1. Prix des Prestations (selon le DQE) notés sur 100 points. : 55 2. La valeur technique telle qu'elle ressort du mémoire technique et méthodologique notée sur 100 points (veuillez vous reporter à la rubrique "renseignements complémentaires" pour les sous-critères) : 45 IV.2.2) Une enchère électronique sera effectuée : IV.3) Renseignements d'ordre administratif IV.3.1) Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur : CAVDF-15-051-DGST IV.3.2) Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché IV.3.3) Conditions d'obtention du cahier des charges et des documents complémentaires ou du document descriptif IV.3.4) Date limite de réception des offres ou des demandes de participation : 07/10/2015 à 12 h 00 IV.3.5) Date d'envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés IV.3.6) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation : Français. IV.3.7) Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre Durée en jours : 120 (à compter de la date limite de réception des offres) IV.3.8) Modalités d'ouverture des offres SECTION VI : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES VI.1) Il s'agit d'un marché à caractère périodique : VI.2) Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds communautaires : VI.3) Autres informations : DUREE DU MARCHE : Le marché est conclu à compter de sa date de notification. Le marché est conclu pour une durée de 12 mois. Il pourra être reconduit trois (3) fois, sans que sa durée totale ne puisse excéder quarante-huit (48) mois. CRITERES DE SELECTION DES CANDIDATURES : L'analyse et la sélection des candidatures porteront sur : Les capacités techniques du candidat à savoir les moyens humains et matériels de la société, Les capacités financières du candidat, Les capacités professionnelles du candidat. A l'issue de cette analyse, seront éliminés les candidats ne présentant pas de capacités techniques et/ou financières, et/ou professionnelles suffisantes. CRITERES DE SELECTION DES OFFRES : Conformément à l'article 53 du Code des Marchés Publics, pour attribuer le marché au candidat qui a présenté l'offre économiquement la plus avantageuse, le classement des offres sera effectué selon une note finale sur 100 points attribuée selon les critères pondérés ci-dessous : CRITERE N 1: Prix des Prestations (selon le DQE) apprécié à hauteur de 55 % de la note finale soit notés sur 100 points. CRITERE N 2: La valeur technique telle qu'elle ressort du mémoire technique et méthodologique appréciée à hauteur de 45 % de la note finale soit notée sur 100 points, selon la décomposition suivante : 1) Performance de l'organisation pour répondre aux besoins du marché (expérience en diagnostic de voirie et capacité à satisfaire de multiples commandes potentiellement groupées) : sur 25 points 2) Performance de la méthodologie proposée (prélèvements et analyses) : 25 points 3) Mesures prises pour le respect des délais contractuels : 15 points 4) Qualité du rapport présenté : 15 points 5) Les délais d'intervention/remise des rapports (article 6.2 de l'acte d'engagement) sur 20 points selon la décomposition suivante : -délai normal d'intervention sur site : 5 points -délai d'urgence d'intervention sur site : 5 points -délai normal de remise des rapports : 5 points -délai d'urgence de remise des rapports : 5 points COMPOSITION DE L'OFFRE : 1) AE : Acte d'engagement L'acte d'engagement et ses annexes, joint au dossier, est à compléter, dater, parapher et signer (avec cachet) par page 4 / 7
un représentant, dûment habilité. Il est rappelé que l'ae est la pièce essentielle du marché et qu'à ce titre un défaut de signature ou d'information rendra l'offre non-conforme. Sous-traitance (désignée et/ou envisagée) : L'acte d'engagement sera éventuellement accompagné de dossiers de demandes d'acceptation de sous-traitants et d'agrément des conditions de paiement pour les sous-traitants désignés au marché (imprimé DC4 mis à jour au 25/08/2014 joint au DCE en annexe à l'acte d'engagement). Que des sous-traitants soient ou non désignés dès la remise de l'offre, le candidat devra en outre indiquer dans l'acte d'engagement, le montant des prestations qu'il envisage de sous-traiter et, par différence avec son offre, le montant maximal de créance qu'il pourra présenter en nantissement, ou qu'il pourra céder. 2) CCAP : Cahier des clauses administratives particulières Le CCAP, joint au dossier, est à accepter sans aucune modification, à dater et signer (avec cachet) en dernière page par un représentant dûment habilité. 3) CCTP : Cahier des clauses techniques particulières Le CCTP, joint au dossier, est à accepter sans aucune modification, à dater et signer (avec cachet) en dernière page par un représentant dûment habilité. 4) BPU : Bordereau des Prix Unitaires Le BPU, joint au dossier, est à compléter par le candidat, à dater et signer (avec cachet) en dernière page par un représentant dûment habilité. Nota : le cadre de BPU est transmis au format Excel (mode dématérialisé) il revient cependant au candidat de vérifier les formules, calculs et totaux. 5) DQE : Détail Quantitatif Estimatif Le DQE, joint au dossier, est à compléter par le candidat, à dater et signer (avec cachet) en dernière page par un représentant dûment habilité. Nota : le cadre de DQE est transmis au format Excel (mode dématérialisé) il revient cependant au candidat de vérifier les formules, calculs et totaux. 6) Un Mémoire technique : Moyens techniques et humains mis en oeuvre sur les prestations du marché : - les moyens humains mis à disposition de la prestation (liste des personnels avec leur CV, les qualifications et les formations suivies); - L'organisation des moyens humains pour les différentes prestations du marché : prélèvement, analyse, rapport, gestion du marché ; - les moyens matériels (véhicules, informatiques et installations) qu'il mettra à disposition pour réaliser ce marché. Méthodologie mise en oeuvre sur les prestations du marché. Il est demandé au candidat de : -décrire la procédure mise en place lors de la réalisation des prélèvements comprenant : a) le balisage de la zone de prélèvement, la sécurisation de son personnel (EPI), la sécurisation des usagers (EPC), b) les procédures liées au travail en milieu amianté sous-section 4 du code de la Santé, niveau faible, c) les méthodes de réalisation des prélèvements et de rebouchage, ainsi que les moyens mis en oeuvre pour obtenir des échantillons non contaminés et un empoussièrement nul lors des prélèvements ; d) les mesures prises pour préserver l'intégrité des réseaux et la sécurité des opérateurs. e) la durée prévisionnelle d'un prélèvement amiante, et le nombre moyen de prélèvements réalisés sur une demijournée ; f) le contrôle qualité mis en place ; -décrire les relations avec ses laboratoires partenaires en précisant : a) les méthodes utilisées pour le transfert des échantillons et les moyens mis en oeuvre pour leurs conservations; b) Les procédures mises en place pour garantir la fiabilité des analyses (type d'amiante détecté à préciser); c) Les mesures prises pour le respect des délais contractuels ; -remettre un exemple de rapports de repérage amiante avant travaux de voirie (en réponse aux prescriptions de l'article 4 du CCTP) Nota : Ce mémoire technique détaillé, complète les éléments précisés dans le cadre du BPU et à l'acte d'engagement. L'ensemble de ces éléments est destiné à apprécier la valeur technique de l'offre est à expliciter de manière précise les propositions du candidat. Ce mémoire sera rendu contractuel. 7) Le pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat ou chaque membre du groupement en cas de groupement d'entreprises. Précisions : Pour établir son offre, le candidat est réputé avoir pris connaissance et avoir apprécié les conditions d'exécution des prestations. Il ne pourra pas prétendre à une plus-value sous le prétexte d'une connaissance incomplète ou d'une incompatibilité éventuelle de réalisation entre le CCAP et le CCTP. L'attention des candidats est attirée sur le fait que toute offre incomplète sera immédiatement écartée. CONDITIONS DE RETRAIT DU DCE : page 5 / 7
Le DCE est remis gratuitement aux candidats A - Retrait par voie électronique La personne publique met à disposition le dossier de consultation par voie électronique, à l'adresse suivante : https://agglo-valdefrance.achatpublic.com Pour télécharger les documents, les opérateurs économiques n'ont pas obligation de s'identifier. Toutefois, les modifications seront apportées sur la plateforme à charge pour les candidats non identifiés de consulter régulièrement la plateforme. Il est donc fortement conseillé de s'identifier afin d'être informé automatiquement de toute modification apportée au dossier de consultation (D.C.E.) en cours de consultation ou d'éventuelles réponses aux questions pouvant être posées par les candidats. En conséquence, la communauté d'agglomération Val de France ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la méconnaissance d'éventuels renseignements complémentaires sur le dossier de consultation par les candidats ne s'étant pas identifiés. B - Retrait papier Le candidat, après demande écrite (lettre, télécopie, mail) préalable, pourra retirer le DCE, auprès de la communauté d'agglomération Val de France, à l'adresse suivante : Service des Marchés Publics Communauté d'agglomération Val de France 1, boulevard Carnot - 95400 VILLIERS-LE-BEL Tél : 01.34.04.17.70 - Fax : 01.34.19.01.99 Mail : servicemarches@agglo-valdefrance.fr Les horaires des retraits sont les suivants : -Du Lundi au Jeudi : de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 -Le Vendredi : de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h00 MODIFICATIONS DU DCE/DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS : Le maître de l'ouvrage se réserve le droit d'apporter au plus tard le 21 septembre 2015, des modifications de détail au dossier de consultation. Ces modifications n'altèreront pas les éléments substantiels du marché. Le maître d'ouvrage informera tous les candidats dans les conditions respectueuses du principe d'égalité. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet. Pour obtenir tous renseignements complémentaires administratifs et/ou techniques qui pourraient être nécessaires au cours de leurs études, les candidats auront la possibilité de demander ces renseignements en adressant une demande par courrier, par télécopie, par mail ou directement sur le site https://agglo-valdefrance.achatpublic.com au plus tard le 22 septembre 2015 au service suivant : SERVICE DES MARCHES PUBLICS Communauté d'agglomération Val de France 1, boulevard Carnot - 95 400 Villiers-le-Bel Fax. : 01 34 19 01 99 Mail : servicemarches@agglo-valdefrance.fr Les éléments de réponse seront apportés par la collectivité uniquement sur le site https://agglovaldefrance.achatpublic.com au plus tard le 25 septembre 2015. CONDITIONS DE LA REMISE DES PLIS : Les candidats doivent choisir entre la transmission électronique de leurs candidatures et de leurs offres ou leur envoi sur un support papier. En application de l'article 57 du Code des Marchés Publics modifié par décret n 2008-1356 du 19 décembre 2008, le candidat souhaitant présenter une offre, remettra une seule enveloppe. Le pli contenant l'offre du candidat devra porter la mention «Appel d'offres ouvert - Groupement de commandes pour la réalisation des diagnostics réglementaires (amiante et recherche de HAP) avant exécution de travaux sur les enrobés de voiries - NOM DU CANDIDAT - NE PAS OUVRIR». Le pli devra être transmis à la communauté d'agglomération Val de France, par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de leur réception, et avant le 7 octobre 2015 à 12 h 00. VI.4) Procédures de recours VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Cergy Pontoise, 2-4 bd de l'hautil BP 30322, 95027 Cergy pontoise cedex,. Tél : +33 130173400. E-mail : greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr. Fax : +33 130173459 VI.4.2) Introduction des recours : Précisions concernant les délais d'introduction des recours : Introduction des recours : Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours : 2 mois Référé précontractuel : Selon les dispositions des articles L551-1 et R.551-1 du Code de Justice Administrative Référé contractuel : Selon les dispositions des L.551-13 et R.551-7 du Code de la Justice Administrative page 6 / 7
Recours en excès de pouvoir : Selon les dispositions de l'article R.421-1 du Code de la Justice Administrative Recours de plein contentieux : Conformément à l'article R 421-1 du Code de la Justice Administrative et à l'arrêt du Conseil d'etat du 16 juillet 2007. Une fois exécutoire, le marché peut être consulté par toute personne qui en fait la demande expresse, auprès du service de la Communauté d'agglomération Val de France (dans les limites fixées par la loi n 78-753 du 17 juillet 1978 relative notamment à la communication des documents administratifs). VI.4.3) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours VI.5) Date d'envoi du présent avis : 14 août 2015 page 7 / 7