La règlementation travaux à proximité des réseaux gaz
Le contexte à GrDF Evolution des dommages aux ouvrages
100 000 endommagements par an, tout réseau confondu dont 4% sur les réseaux de distribution de gaz
Quelques cas concrets Chute d une bordure de trottoir en fouille ouverte : prise de branchement cisaillée. L entreprise renouvelle les canalisations d eau potable. Après sciage de l enrobé très épais, le pelleteur procède à son enlèvement. La charge est très lourde et instable sur le godet. L enrobé tombe sur le PE.
Evolution des travaux et du nombre de dommages avec fuites 7000 650000 6500 6000 5960 6460 6185 565796 618331 617215 600000 550000 5500 5000 471100 475826 509900 500000 4500 4000 393820 407600 437800 4648 4340 4421 4369 4166 4013 450000 400000 3500 350000 3000 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 300000 Nbe de DO DICT Une augmentation des DICT de + 2 sur les 3 dernières années, dans un contexte de stagnation du volume des travaux Les dommages avec fuites sur ouvrages gaz ont baissé de 6% dans la même période 4166 dommages avec fuites de gaz constatés en 2012 Baisse de 9% sur les 5 premiers mois de l année Source : CIIgaz nombre de dommages sur ouvrage enterré avec fuite
Répartition géographique des dommages 2012 par commune Commune DO 2011 DO 2012 2012 / 2011 écart en % MARSEILLE 68 93 25 37% PARIS 59 50 9 15% TOULOUSE 55 53 2 4% LE HAVRE 30 24 6 20% POITIERS 24 12 12 50% NANTES 24 10 14 58% METZ 22 22 0 0% DIJON 21 18 3 14% TOURS 21 15 6 29% RENNES 21 13 8 38% ANGOULEME 20 9 11 55% ST ETIENNE 20 7 13 65% TOULON 19 15 4 2 CLERMONT FERRAND 19 11 8 42% BREST 19 4 15 79% ORLEANS 18 15 3 17% MONTPELLIER 17 19 2 12% LYON 16 25 9 56% BOURGES 16 11 5 3 BESANCON 16 10 6 38% NANCY 15 23 8 53% AULNAY SOUS BOIS 15 19 4 27% ANTONY 15 17 2 13% ROUEN 15 12 3 20% Commune DO 2011 DO 2012 2012 / 2011 écart en % AUXERRE 15 11 4 27% CHAMPIGNY SUR MAR 15 8 7 47% NICE 15 7 8 53% CLAMART 14 16 2 14% SAINT MAUR DES FOSS 14 13 1 7% PERPIGNAN 14 11 3 2 LES SABLES D OLONNE 14 7 7 50% CHOLET 14 5 9 64% VERSAILLES 14 5 9 64% LIMOGES 14 3 11 79% ANGERS 13 16 3 23% LILLE 13 16 3 23% PAU 13 13 0 0% NIORT 13 13 0 0% LA ROCHELLE 13 12 1 8% NEVERS 13 6 7 54% CHALONS EN CHAMPA 13 5 8 62% LORIENT 13 5 8 62% REIMS 12 16 4 33% DUNKERQUE 12 8 4 33% MONT DE MARSAN 12 4 8 67% BEZIERS 11 9 2 18% ROUBAIX 11 9 2 18% CHELLES 11 4 7 64% Des diminutions significatives dans certaines villes sont observées. Les actions partenariales entre GrDF et les communes inscrites dans la durée génèrent de bons résultats.
La situation en Région Ile de France
1400 1300 1200 L évolution des Dommages totaux sur la région Ile de France 1213 Evolution du nombre de dommages totaux en année mobile Région IDF 1100 1000 900 800 700 948 894 859 854 821 811 790 733 Objectif < 720 600 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 500 déc.-06 janv.-07 févr.-07 mars-07 avr.-07 mai-07 juin-07 juil.-07 août-07 sept.-07 oct.-07 nov.-07 déc.-07 janv.-08 févr.-08 mars-08 avr.-08 mai-08 juin-08 juil.-08 août-08 sept.-08 oct.-08 nov.-08 déc.-08 janv.-09 févr.-09 mars-09 avr.-09 mai-09 juin-09 juil.-09 août-09 sept.-09 oct.-09 nov.-09 déc.-09 janv.-10 févr.-10 mars-10 avr.-10 mai-10 juin-10 juil.-10 août-10 sept.-10 oct.-10 nov.-10 déc.-10 janv.-11 févr.-11 mars-11 avr.-11 mai-11 juin-11 juil.-11 août-11 sept.-11 oct.-11 nov.-11 déc.-11 janv.-12 févr.-12 mars-12 avr.-12 mai-12 juin-12 juil.-12 août-12 sept.-12 oct.-12 nov.-12 déc.-12 janv.-13 févr.-13 mars-13 avr.-13 mai-13 juin-13 juil.-13 août-13 sept.-13 oct.-13 nov.-13 déc.-13
Répartition des Dommages par département 2011 2006-2012 94 13% 93 18% 95 12% 92 14% 75 7% 77 12% 91 1 78 13% 94 14% Fin 2012 94 12% 93 17% 95 1 95 1 92 14% 75 7% 75 7% 77 1 78 13% 77 12% 78 13% 91 12% 94 13% 2013 Fin mai 2013 95 14% 75 7% 77 1 78 13% 93 2 92 15% 91 10% 93 17% 92 13% 91 12% En 2012 forte augmentation des dommages sur le département 93 (+16% vs 2011)
Répartition par MOAD 2009-2012 Opérateur câble Mairie 33% Particulier 10% (vide) 3% GrDF ou GDF 4% Autre collectivité territoriale 5% Autres 18% France Télécom ERDF ou RTE 7% Eaux 17% Les collectivités locales en tant que maître d ouvrages sont à l origine de 4 des dommages en 2013 Direction équipement 2013 Opérateur câble GrDF réseaux IDF 2013 Mairie 38% Particulier 9% (vide) 2% GrDF ou GDF 4% Autres 19% Autre collectivité territoriale 3% Direction équipement Eaux 15% ERDF ou RTE 7% France Télécom
Dommages sans DICT IDF 2006-2013 60% 56% 58% 5 50% 43% 40% 30% 3 35% 26% 24% 100% 90% 80% 70% 60% 50% 40% 30% 20% 10% 0% % sans dict 2006-2013 54% 27% 26% 34% 25% 24% 32% 27% 3 92% 20% 10% 0% 90% 80% 70% 60% 50% 40% 30% 20% 10% 0% 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 0% 35% % sans DICT 2013 0% 14% 8% 0% 15% 9% 0% 89% Une baisse importante des Dommages sans DICT depuis 2010 24% de DO sans DICT en 2013 Forte amélioration des Maries, GrDF, France télécom
Impact de l outil ayant causé le dommage Outil en cause Trancheuse Piquetage Autre engin de chantier 4% Autre travaux sans tranchée 0% Forage Par outillage manuel 18% Marteau piqueur 140 Pelle Mécanique 74% L utilisation de la pelle mécanique à moins de 50 cm de nos ouvrages est un facteur aggravant 120 100 80 60 40 20 0 Trancheuse Piquetage Pelle Mécanique Par outillage manuel Marteau piqueur Forage Autre travaux sans tranchée Autre engin de chantier
La nouvelle règlementation Le point de vue de GrDF
Constat général, vu de GrDF, sur l application de la réglementation travaux depuis le 1 er juillet 2012 Les points positifs - De nombreux exploitants déclarés dans le Guichet Unique - Des déclarants qui utilisent très largement les nouveaux formulaires - GrDF au rendez vous sur l application du décret, notamment sur les réponses aux DT (déclarations de travaux) DICT (déclarations d intention de commencement de travaux) - Rénovation par GrDF, en tant que MOA, du cahier des clauses techniques types, approuvé par les Canalisateurs de France. Les difficultés rencontrées et les retours d expériences à consolider - Des zones d implantation des réseaux insuffisamment décrites dans le Guichet Unique, ce qui pénalise le traitement rapide des DT, DICT et ATU - Manque de fluidité entre Guichet Unique et plates-formes d échanges DTDICT - Un retour d expérience encore insuffisant sur la mise en œuvre par les parties prenantes des arrêts de chantiers, des investigations complémentaires, et la mise en œuvre des prescriptions du Guide technique de travaux
GrDF, responsable de projet : ce qui a changé depuis le 1 er juillet GrDF, en tant que MOA, met en œuvre les étapes clés sous sa responsabilité et a organisé le jalonnement des prestations confiées GrDF a établi un CCTP déclinant les dispositions de la règlementation à mettre en œuvre par nos prestataires : investigations complémentaires en amont des travaux par géodétection des ouvrages, marquage piquetage, arrêts de chantier, récolement des ouvrages en classe A
GrDF responsable de projet, les fondamentaux pour la prévention des dommages qui demeurent: GrDF a fait évoluer depuis plusieurs années la relation avec ses soustraitants, ce qui demeure un fondement contractuel important : mieux disance, formation des entreprises aux risques gaz, pratique de points d arrêts, boucle d' amélioration, participation aux REX
GrDF exploitant de réseau sensible : ce qui change GrDF adapte son système d information géographique pour insérer les «zones d implantation» des ouvrages au Guichet Unique début 2013 GrDF répond aux DT-DICT dans le délai de 9 jours si la demande est dématérialisée et peut répondre de façon dématérialisé au déclarant ( récépissé et plans) GrDF développe en masse le géoréférencement de sa cartographie. En 2012, 60% des plans sont déjà géoréférencés. Les résultats des investigations complémentaires,s ils sont de qualité, seront reportés dans la cartographie à partir du 01/07/2013
Focus sur les dispositions prises par GrDF en matière de classe de précision Les réseaux de gaz sont classés sensibles au titre de la sécurité GrDF prend les dispositions pour répondre aux DT DICT avec la meilleure précision possible en classe B de façon majoritaire pour les réseaux existants en classe A pour les réseaux neufs ou les réseaux existants ayant été géoréférencés récemment Quand une DT a trait à une zone ou les réseaux sont en classe C : - GrDF pourra procéder si les délais sont suffisants (> à 6 semaines ) au repérage des réseaux afin de fournir des plans en classe A - Si le délai mentionné dans la DT est inférieur à 6 semaines ou dans le cas d une DICT, GrDF organisera une visite sur site en présence du maitre d ouvrage et/ou de l entreprise et localisera les réseaux de gaz
GrDF exploitant de réseau sensible : la présence terrain et la sensibilisation des MOA et intervenants de chantiers L exploitant assure des visites préalables pour les chantiers à proximité des canalisations haute pression, des zones urbaines difficiles d accès, lorsqu il s agit de travaux sans tranchée GrDF réalise des visites inopinées sur chantiers à son initiative Les réunions de sensibilisation des personnels des Collectivités Locales et d entreprises (action souvent conjointe avec ERDF) : Des outils pédagogiques réactualisés : -pour des sessions de sensibilisation des personnels aux risques, - des mementos de poche pour mieux comprendre les plans de GrDF, le Guide Technique de travaux approuvé par le ministère