PRÉFET DE LA RÉUNION EXAMEN DU CERTIFICAT DE CAPACITE PROFESSIONNELLE DE CONDUCTEUR DE TAXI - SESSION 2016 Dates d examen : 23 mai 2016 : UV 1 et UV 2 24 mai 2016 (matin): UV 3 06, 07, 08, 11 et 12 juillet 2016 : UV 4 Conditions d inscription à l examen (arrêté du 3 mars 2009) Toute personne désirant se présenter aux épreuves du CERTIFICAT DE CAPACITE PROFESSIONNELLE DE CONDUCTEUR DE TAXI (CCPCT) doit transmettre, ou déposer à l adresse suivante : Préfecture de La Réunion - Cabinet - bureau de la police administrative 6 rue des Messageries CS 51079-97404 SAINT-DENIS cedex Accueil du public : du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 Tél. 02.62.40.75.57 Du 1 er février 2016 jusqu au 23 mars 2016 (cachet de la poste faisant foi), un dossier composé des pièces ci-après : la demande d inscription signée à l examen du CCPCT (formulaire ci-après) ; une photocopie du permis de conduire, catégorie «B», en cours de validité, obtenu il y a plus de 3 ans, ou 2 ans avec une année de conduite accompagnée justifiée, à la date de l inscription (art. L223-1 du code de la route), si permis obtenu avec une année de conduite accompagnée, fournir la copie de l attestation de conduite accompagnée ; une photocopie de la carte nationale d identité recto verso ou du passeport (titre en cours de validité) ou pour les personnes non ressortissantes d un état membre de l Union européenne ou d un Etat partie à l accord sur l Espace économique européen, d un titre de séjour l autorisant à exercer une activité professionnelle en France (titre en cours de validité) ; une copie ou un extrait d acte de naissance (original, délivré depuis moins de 3 mois) ; un certificat médical délivré par un médecin agréé par le préfet (liste des médecins agréés ciaprès) ; 19 euros de droit d examen par unité de valeur (UV) 76 euros pour les quatre unités (règlement par chèque libellé à l ordre du Trésor Public + pièce d'identité du titulaire du chèque ou règlement auprès de la régie de recette de la préfecture pour les paiements en espèces ou par carte bancaire) ; une photocopie de l attestation d obtention de l unité d enseignement «prévention et secours civiques de niveau 1» délivrée depuis moins de 2 ans au moment du dépôt du dossier (à adresser au plus tard 1 mois avant le début de la session soit le 23/04/2016) ; 3 photographies d identité récentes (format photo passeport) ; 3 enveloppes timbrées avec le nom et l adresse du candidat ; Si le candidat a validé 1 ou plusieurs unités de valeur dans les trois années précédant la présente inscription, copie de l attestation de réussite correspondante ; une attestation de mise à disposition d un véhicule taxi école pour l épreuve pratique (qui sera confirmée en cas de réussite aux épreuves écrites), voir page 4. Tout candidat doit être en possession d un permis de conduire valide lors de l inscription et lors de l ensemble des épreuves de l examen. Tout dossier incomplet au 23/03/16 sera rejeté 1
Les candidats dispensés des UV1 et UV2 (partie nationale) de l examen doivent fournir la copie de l attestation de réussite de la partie nationale justifiant de la dispense. Pour être dispensé des UV1et UV2, il faut : 1. Avoir été admis au bénéfice de la partie nationale de cet examen depuis moins de trois ans à la date de l inscription. L obtention de la première partie de l examen a une validité limitée à trois ans. 2. Etre titulaire d un certificat de capacité professionnelle obtenu dans un autre département. Il s agit de conducteurs de taxi qui souhaitent exercer leur profession dans un autre département que celui où ils ont obtenu leur certificat de capacité. 3. Etre dispensé de la partie nationale en application de l article R3121-20 du code des transports. Cet article vise les ressortissants d un Etat membre de l Union Européenne ou d un Etat ayant participé à l accord sur l Espace Economique Européen qui doivent subir avec succès les épreuves de la seconde partie du certificat de capacité professionnelle. Inscription : Du 1 er février 2016 jusqu au 23 mars 2016 inclus L article L3121-9 du code des transports impose pour exercer l activité de conducteur de taxi une obligation de qualification professionnelle sanctionnée par un certificat de capacité professionnelle délivré par le préfet. Toute personne désirant exercer la profession de conducteur de taxi doit se présenter à un examen qui se compose de deux parties (arrêté ministériel du 3 mars 2009). LA PREMIERE PARTIE : phase d admissibilité qui comprend deux unités de valeur de portée nationale (UV1, UV2), et une unité de valeur de portée locale (UV3) chacune notée de la façon suivante : UV1 1. réglementation professionnelle : Durée : 1h30. Questionnaire à choix multiples comprenant dix questions QCM notées sur 10 points et cinq questions ouvertes notées sur 10 points portant sur la réglementation nationale spécifique aux taxis et celles applicables aux activités auxquelles ils sont susceptibles de participer. Note éliminatoire : 8 - Coef. 4. 2. sécurité routière (code de la route) : Durée 1h30. Questionnaire à choix multiples comprenant quinze questions QCM notées sur 15 points et deux questions ouvertes à réponses courtes notées sur 5 points. Note éliminatoire : 8 - Coef. 3. UV2 1. Français : Durée 1h00, comportant une dictée de dix à quinze lignes du niveau du collège et des exercices de définition de mots ou d expression. Coef. 2. 2. Gestion des entreprises : Durée 1h15. Questionnaire à choix multiples comprenant quinze questions QCM et cinq questions ouvertes, à réponse brève, demandant éventuellement des calculs simples (20 points). Note éliminatoire : 5 - Coef. 3. 3. Epreuve écrite optionnelle d anglais : Questionnaire à choix multiples comprenant dix questions destiné à favoriser la capacité d accueil touristique Coef. 1. 2
UV3 1. Réglementation locale : Durée 1h30 comportant cinq questions à réponse courte et quinze questions QCM portant sur la réglementation des taxis dans le département. Note éliminatoire : 8 Coef. 1. 2. Orientation et de tarification : Durée 1h30 (20 points). Cette épreuve permet de vérifier les connaissances en géographie du candidat, sa capacité à utiliser des cartes et indicateurs de rue, établir des itinéraires et déterminer à cette occasion le prix de la course de taxi, compte tenu de la tarification locale. L épreuve peut comporter plusieurs exercices de lecture de cartes muettes et de calcul de prix des courses. L usage de la calculatrice est interdit. Note éliminatoire : 8 Coef. 1. Notes éliminatoires : Toute note inférieure aux notes indiquées ci-dessus est éliminatoire à l ensemble de la session d examen. Pour être admis et présenter l UV4 (ADMISSION), le candidat doit avoir réussi les UV1, UV2 et UV3 sans note éliminatoire. Le programme détaillé de chaque épreuve figure en annexe. La DEUXIEME PARTIE : phase d admission : UV4 Epreuve de conduite sur route (14 points) et étude du comportement (6 points) - Coef. 1. 1. Conduite sur route : cette épreuve notée sur 14 points consiste en la vérification de l aptitude à la conduite du candidat et de sa capacité à effectuer une course de taxi à bord d un véhicule doté de tous les équipements dans des conditions conformes aux réglementations en vigueur localement et muni de dispositifs de double-commande. Toute intervention de l examinateur sur le dispositif de double-commande ou sur le volant de direction entraîne l arrêt de l épreuve et l ajournement du candidat. 2. Etude du comportement : cette épreuve notée sur 6 points, est destinée à évaluer la capacité d accueil et le sens commercial du candidat. Elle consiste à l occasion de sa mise en situation pratique, à apprécier l aptitude du candidat à exercer la profession de conducteur de taxi. Sur demande du candidat, un représentant de son centre de formation ou, dans le cas d un candidat libre, une personne de son choix titulaire du permis de conduire de la catégorie B peut être présent lors de cette épreuve. Cet accompagnateur s installe à l une des places à l arrière du véhicule. Son attitude doit être empreinte d une totale neutralité et il ne peut en aucun cas intervenir ou gêner le bon déroulement de l épreuve sous peine d entraîner son annulation. 3
FORMATION : Les personnes intéressées par une formation préparatoire à cet examen peuvent s adresser à : Chambre des Métiers Pôle formation Nord Mme ROMELY : Tél. : 0262 29 32 00 roselyne.coindevel@cm-reunion.fr Chambre de Métiers Pôle formation Sud M. HOARAU : Tél. : 0262 96 12 40 serge.hoarau@cm-reunion.fr Solutions Taxi Madame PARE 57 chemin Mazeau 97424 Piton Saint-Leu - Tél. : 0692 91 50 01 ou solutionsformation@gmail.com ou solutionstaxis@yahoo.fr Société TOP CONDUITE - M. MARCELY 339 B rue Alexandre Bègue 97416 La Chaloupe St- Leu Tél. : 0692 87 28 56 ou ericmarcely@yahoo.fr Enfin, selon les termes de l article 12 de l arrêté du 3 mars 2009, il est rappelé que le jour de l examen chaque candidat devra disposer d un véhicule «école taxi» doté des équipements réglementaires et de doubles commandes. Vous êtes dores et déjà invité à vous rapprocher, à ces fins, des responsables des centres de formation susmentionnés. Organisme de Formation Prévention et Secours Civique de niveau 1 (PSC1) : - Association départementale de protection civile de La Réunion (ADPC) 50, bvd Lancastel 97400 SAINT-DENIS 02 62 94 31 28 adpc.reunion@orange.fr - Association française des premiers secours de La Réunion (AFPS974) 31, rue Célimène Joli Fond 97410 SAINT-PIERRE 06 92 61 69 65 974@afps.org - Association réunionnaise de la fédération française de sauvetage et de secourisme (ARFFSS) 140 bis RD41 97419 LA POSSESION 02 62 33 23 33 arffss@wanadoo.fr - Comité départemental des secouristes française de La Croix Blanche 14, rue Eugène Dayot Grand Fond 97434 SAINT-GILLES LES BAINS 02 62 26 35 01 contact@croixblanchereunion.re - Centre départemental d enseignement et de développement du secourisme de Saint-Benoît (CDEDS) 36, rue des Capucines Petit Saint-Pierre 97437 Sainte-Anne 06 92 65 25 17 / Antenne 172 allée des Aubépines Bassin plat 97410 SAINT-PIERRE 02 62 51 29 52 umpsa.974@orange.fr - Comité français de secourisme de La Réunion (CFS) 8, rue des Girofliers 97412 BRAS PANON 02 62 31 83 41. - Centre régional de formation de la fédération nationale des métiers de la natation et du sport (CRF FNMNS) 51, rue Paul Hermann97430 LE TAMPON 06 92 27 33 01 secourisme.securite@gmail.com - Délégation de La Réunion de la fédération française des secouristes et formateurs policiers (FFSFP) C/OM Le Barbu 16 coteaux de Bernica 97460 SAINT-PAUL 06 92 93 75 09 delg974@ffsfp.org 4
- Union française des œuvres laïques d éducation physique (UFOLEP 974) 35, chemin Chevalier La Balance Fleurimont 97435 SAINT-GILLES LES HAUTS 02 62 57 02 35. - Union départementale des premiers secours 19, rue des Girofliers 97412 BRAS-PANON 02 62 51 53 50 secourisme.udps.974@wanadoo.fr - Union départementale des sapeurs pompiers 974 (UDSP 974) 94, rue Monthyon 97487 SAINT-DENIS 06 92 60 54 96 - Université de la Réunion - Pôle relations extérieures orientation et formation pour l'insertion professionnelle (P.R.O.F.I.L.) 15,avenue René Cassin BP 7151 97715 Saint Denis Messag. Cedex 9-02 62 93 81 23 - pascaline.planet@univ-reunion.fr --- ooo --- 5
UV/MATIERE DUREE EPREUVE NOTE ELIMINATOIRE UV1 REGLEMENTA- TION NATIONALE SECURITE ROUTIERE FRANCAIS GESTION 1H30 1H30 1H00 1H30 COEFFICIENT 10 QCM x 1 pt 5 Questions ouvertes x 2 pts 8 sur 20 4 15 QCM x 1 pt 2 Questions ouvertes notées sur 5 pts Dictée (10 à 15 lignes) sur 10 pts. Définition mots ou expressions sur 10 pts 15 QCM x 1 pt 5 Questions ouvertes x 1 pt (possibilité de calculs simples) UV2 8 sur 20 3 Pas de note éliminatoire 5 sur 20 3 PROGRAMME Code des transports, décrets, arrêtés etc liés à la profession Code la Route (permis à points, infractions, délits routiers et sanctions) 2 Niveau collège Statuts juridiques Régimes fiscaux Comptabilité Régimes sociaux Environnement économique, etc ANGLAIS (épreuve optionnelle) REGLEMEN- TATION LOCALE ORIENTATION & TARIFICATION 1H00 1H30 1H30 Pas de note éliminatoire seuls les points 10 QCM x 2 pts au dessus de 10 sont pris en compte UV3 15 QCM x 1 pt 5 Questions ouvertes x 1 pt Définition d itinéraires entre 2 points Cartes muettes à compléter Lecture de plans et de carte Application du tarif préfectoral Calcul de prix de courses 8 sur 20 1 8 sur 20 1 1 Accueil/congé client Lieux, prix, horaire Boire, manger, dormir Réglementation en vigueur, stationnement aéroports, informations touristiques TAP et convention locale Affiliation PASSTRANSPORT (TSH), etc 6
CONDUITE SUR ROUTE 14 sur 20 ETUDE DU COMPORTEMENT 6 sur 20 0H30 UV4 Mise en situation pratique de transport de personnes et de leurs bagages avec un véhicule muni équipements Communication et aptitudes relationnelles Toute intervention de l examinateur sur les doublescommandes ou le volant entraîne l arrêt immédiat de l épreuve et l ajournement du candidat. 1 Aptitude à la conduite d un véhicule taxi Capacité d accueil Sens commercial Sur demande du candidat, un représentant de centre de formation ou, pour un candidat libre, une personne du choix du candidat, titulaire du permis B, peut être présent lors de l épreuve. L attitude de cet accompagnateur doit être empreinte d une absolue neutralité et ne peut en aucun cas intervenir ou gêner le bon déroulement de l épreuve sous peine d entraîner son annulation. 7
PRÉFET DE LA RÉUNION Bureau de la police administrative et de la sécurité intérieure VISITE MEDICALE EN CABINET PRIVE Vous souhaitez passer une visite médicale Pour effectuer cette démarche, vous devez : Prendre rendez-vous avec un des médecins figurant sur la liste agréée par l administration préfectorale, jointe à cet imprimé, Vous rendre à ce rendez-vous muni de : o Une pièce d identité et sa copie (carte nationale d identité, passeport, carte séjour pour les personnes de nationalité étrangère), o Votre permis de conduire original, o 33,00 euros, o Vos lunettes de vue (si vous en portez), o 3 photos d identité récentes et identiques (format passeport) aux normes européennes ISO/IEC1979-45 : 2005 Préfecture de la Réunion 6 rue des Messageries CS 51079 97404 Saint-Denis cedex Standard : 0262 40 77 77 Télécopie : 0262 41 73 74 courriel : courrier@ reunion.pref.gpuv.fr Internet : www.reunion.gouv.fr 8
LISTE DES MEDECINS AGREES EN CABINET PRIVE CHARGES D APPRECIER L APTITUDE PHYSIQUE DES CONDUCTEURS SOLLICITANT LE RENOUVELLEMENT DE LEURS PERMIS DE CONDUIRE (mise à jour au 24/07/2015) COMMUNES NOM PRENOMS ADRESSE TELEPHONE Le Port COULOMBEL François Clinique des Tamarins 1-2 rue Simon Pernic 02.62.45.85.00 Le Port BERENFELD Bernard 4 bd de Cherbourg 02.62.42.24.87 Riviere Saint Louis BLAISE Dominique 9 chemin des Herbes Roses 06.92.29.19.89 Saint-André CONTE Antoine 185 avenue de la République 02.62.46.24.00 Saint-Benoît ADELFANG Michel 14 rue Hubert Delisle 02.62.46.80.91 ou 06.92.86.94.94 Saint-Benoît JADAUT Christian 2 rue de l Eglise 02.62.50.15.90 Saint-Benoît MARIMOUTOU 4 rue Lucien Duchemann 02.62.50.07.07 Raymond Saint-Benoît MARIMOUTOU Suzelle 4 rue Lucien Duchemann 02.62.50.37.47 Saint-Denis RAJABALY Azad 88ter avenue Leconte Delisle 02.62.10.43.85 Sainte-Clotilde Saint-Denis LALLEMAND Patrick 2 ruelle Tadar 02.62.98.25.82 ou 06.92.86.54.78 Saint-Gilles-Les-Bains BERTHEZENE Marie- Place des Roches Noires 02.62.24.41.36 Anne Saint-Gilles-Les-Bains ONDE REZZI Jacqueline 20 chemin Carosse 02.62.94.84.89 Saint-Paul ARMOUDOM Claudine 44 rue du Commerce 02.62.45.42.31 ou 06.92.85.53.44 Saint-Paul LAUVERGNIER 414 rue Saint-Louis 02.62.45.37.87 Christian Saint-Paul BECU Patrice Saint-Paul VINCENT Patrick 25 rue Charles Guillochet 02.62.22.68.07 ou 06.92.50.03.58 Grande-Fontaine Saint-Paul KICHENIN Christophe 33 rue de Paris 06.92.86.61.58 ou 06.92.86.61.58 Saint-Paul CANIGGIA Jean-Luc 414 rue Saint Louis 02.62.45.37.87 Saint-Pierre AMODE-MARIMOUTOU 66 rue Victor le Vigoureux 02.62.96.12.20 Safia Saint-Pierre MARIMOUTOU René 66 rue Victor le Vigoureux 02.62.96.12.20 Saint-Pierre RIEDEL Laurent 6 Ligne Cambrai Ravine des Cabris 02.62.49.50.04 Saint-Pierre DE BALMANN Henri 41bis rue Auguste Babet 02.62.25.01.25 Saint-Pierre FABRE Michel 58 rue Marius et Ary Leblond 02.62.25.08.02 Saint-Pierre VON-PINE Gérard 37 rue Victor Le Vigoureux 02.62.25.02.20 Saint-Pierre ETHEVE Colette 36 avenue Mitterrand 02.62.25.36.36 9
DEMANDE D INSCRIPTION au CERTIFICAT DE CAPACITE PROFESSIONNELLE DE CONDUCTEUR DE TAXI (CCPCT ) (article 3 de l arrêté du 3 mars 2009 relatif aux conditions d organisation de l examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi) Afin de vous inscrire aux épreuves du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi, il vous appartient de remplir un formulaire et de le transmettre à l autorité administrative compétente, accompagné des pièces justificatives requises, dès lors que : vous n êtes titulaire d aucune unité de valeur du CCPCT et vous souhaitez présenter l examen, vous êtes titulaire de certaines unités de valeur du CCPTC et vous souhaitez obtenir les autres, vous êtes déjà titulaire du CCPCT ou de la carte professionnelle et vous souhaitez exercer dans un département différent. 1-LE CANDIDAT : Nom et Prénom : Nom d usage ou nom d époux(se) : Né(e) le : à : Département : Adresse complète : Code postal : /_/_/_/_/_/ Ville ou Commune : Numéro de téléphone fixe : Numéro de portable : Adresse électronique : @ Numéro de fax : Titulaire du CCPCT : oui non...obtenu le : dans le département :... Titulaire de la carte professionnelle : oui non n :... délivrée le :... Par le préfet de... 2-UNITES DE VALEUR PRESENTEES PAR LE CANDIDAT : Une ou plusieurs des unités de valeurs (cochez les UV présentées) : UV1 UV2 UV3 UV4 dont l épreuve écrite optionnelle d anglais de l UV2 : Oui : Non : J atteste sur l honneur ne pas avoir fait l objet dans les 5 ans qui précèdent ma demande d inscription d une exclusion pour fraude lors d une session à l examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi. J atteste n avoir pas fait l objet dans les 10 ans qui précèdent ma demande d un retrait définitif de ma carte professionnelle de conducteur de taxi. A : le Signature : A QUI TRANSMETTRE LA DEMANDE D INSCRIPTION? Si le candidat souhaite passer l ensemble des unités de valeurs dans un même département (UV1, 2, 3 et 4) : Préfet du département, ou préfet de police dans sa zone de compétence, dans laquelle le candidat souhaite exercer l activité de conducteur de taxi ; Si le candidat souhaite passer uniquement une ou les deux unités de valeurs de portée nationale (UV1 et 2) : Préfet du département, ou préfet de police de la zone de compétence, dans lequel le candidat souhaite subir les épreuves de portée nationale ; Si le candidat souhaite passer uniquement une ou les deux unités de valeur de portée départementale (UV3 et 4) : Préfet du département, ou préfet de police dans sa zone de compétence, dans lequel le candidat souhaite exercer l activité de conducteur de taxi ; PIECES A JOINDRE AU DOSSIER : Un certificat médical, tel que défini au II de l article R 221-11 du code de la route ; Une photocopie du permis de conduire de catégorie B en cours de validité et dont le nombre maximal de point n est pas affecté par le délai probatoire prévu à l article L. 223-1 du code de la route ; Une photocopie de l attestation d obtention de l unité d enseignement «prévention et secours civique de niveau I» délivrée depuis moins de 2 ans au moment du dépôt du dossier (à fournir au plus tard au 23/04/2016); Le paiement du droit d examen fixé par l arrêté du 2 juillet 2001 fixant le montant du droit d examen exigible pour l inscription des candidats au CCPCT ; Pour toute personne non ressortissante d un état membre de l Union européenne ou d un Etat partie à l accord sur l Espace économique européen, un titre de séjour l autorisant à exercer une activité professionnelle en France ; Une photocopie de la carte nationale d identité recto verso ou du passeport, titre en cours de validité ; Une copie ou un extrait d acte de naissance (original de moins de 3 mois) ; Trois photographies d identité récentes ; Trois enveloppes timbrées libellées au nom et à l adresse du candidat ; Copie éventuelle de la ou des attestations de réussite à une ou plusieurs unités de valeur de l examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi, datant de 3 ans au plus à la date de l inscription Une attestation de mise à disposition d un véhicule taxi école pour l épreuve pratique (qui sera confirmée en cas de réussite aux épreuves écrites) DELAI DE DEPOT : Les demande d inscription à l intégralité des unités de valeur du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi, ou à certaines d entre-elles, doivent être adressées, le cachet de la poste faisant foi, au moins 2 mois avant la date du début de la session à laquelle le candidat souhaite participer, soit jusqu au 23 mars 2016, minuit. Le calendrier annuel des sessions d examen est fixé par les préfectures avant le 1 er octobre de chaque année. 10
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