OIDD /ASSEMBLÉE R.1/2011 Original : anglais

OIDD /ASSEMBLÉE R.1/2011 Original : anglais RÉUNION EXTRAORDINAIRE DE L ASSEMBLÉE DES PARTIES DE L ORGANISATION INTERNATIONALE DE DROIT DU DÉVELOPPEMENT ROME, ITALIE 23 MARS 2011 Procès-verbal de l Assemblée des Parties Conformément à l Article 4, paragraphe 2, des Règles de procédure de l Assemblée des Parties, la réunion extraordinaire de l Assemblée des Parties («l Assemblée») a lieu le 23 mars 2011 au Ministère des Affaires Étrangères italien. La liste des représentants des Parties présents à la réunion figure à l Annexe A. 1. Ouverture Le Représentant du Président de l Assemblée, les États-Unis d Amérique (ci-après les «États-Unis», le «Président»), souhaite la bienvenue aux représentants des Parties membres, aux Observateurs, à la Direction de l'oidd et à l'association du personnel de l'oidd et souligne le caractère «extraordinaire» de la réunion. Le Président détermine que le quorum nécessaire pour débuter la réunion est atteint, la majorité des Parties membres étant présente, et remercie l Italie d accueillir à nouveau la réunion au Ministère des Affaires Étrangères Italien. Le Président félicite les Pays-Bas, en leur qualité de Président sortant de l Assemblée, pour leur action à la tête de l Organisation au cours d un mandat de trois ans qui a vu une transition très difficile, où de nombreuses réalisations ont été menées à bien, telles que (i) la réforme de la structure de gouvernance de l OIDD, (ii) l adoption du Plan stratégique de l OIDD pour la période 2009-2012, (iii) la mise en œuvre de la Gestion basée sur les résultats, (iv) l élection d un nouveau Directeur général et (v) l amorce d un dialogue constructif sur la viabilité financière à long terme de l Organisation. La Représentante des Pays-Bas remercie les États-Unis d'avoir pris à sa suite la Présidence de l Assemblée et leur souhaite de faire preuve d initiative, de sagesse et de beaucoup d énergie. Elle remercie le Conseil, le Directeur général sortant M. l Ambassadeur Badini, les membres de la 1

Commission permanente et les membres du Comité d Audit et de Finance pour leur coopération au cours d'une période difficile. La Représentante des Pays-Bas remercie également M. Jeffrey S. Waldron en sa qualité de Directeur général faisant fonction (le «Directeur général faisant fonction») et la totalité du personnel de l OIDD pour leur soutien. Le Président remercie ensuite le Burkina Faso, en sa qualité de Viceprésident sortant, dont le Représentant a réaffirmé son soutien constant à l OIDD et fait part de son espoir de voir l'organisation assurer sa viabilité financière. Le Président se félicite par avance de sa collaboration prochaine avec le Koweït en tant que tout nouveau Vice-président et avec l Italie en tant que Vice-président ex officio. Le Représentant du Koweït se félicite d'être présent et entend jouer un rôle actif à l'avenir. 2. Adoption de l ordre du jour Le Président présente l ordre du jour provisoire de la réunion. Il propose que le point 9 de l ordre du jour «Mise à jour par le Président sur le processus de sélection du Directeur général par intérim» soit discuté à huis clos. En l'absence d'objection, l'ordre du jour est approuvé avec la modification du point 9. Un ordre du jour révisé, joint aux présentes en Annexe B, est adopté par consensus. 3. Approbation du procès-verbal de la réunion de l Assemblée du 24 novembre 2010 En l absence de commentaires sur le procès-verbal de la réunion de l Assemblée du 24 novembre 2010, le Président déclare le procès-verbal approuvé. 4. Plan de gestion et budget 2011 révisés Le Président souligne que l objet même de la réunion est d approuver le Plan de gestion et budget 2011 révisés, tel que soumis avec la documentation de référence en vue de la réunion. Le Président rappelle que, lors de sa réunion du 24 novembre 2010, l Assemblée a reporté l approbation du Plan de gestion et budget 2011 et demandé au Directeur général faisant fonction de proposer un plan de gestion et budget restructurés pour la présente réunion extraordinaire. Le Président note que le Comité d Audit et de Finance et la Commission permanente ont déjà approuvé la proposition révisée du plan de gestion et budget qui traite les questions soulevées en novembre 2010. En outre, les rentrées de liquidités se sont améliorées grâce au soutien de certaines Parties membres. À cet égard, le Président remercie les Pays-Bas, le Koweït, les Philippines et l Italie pour leur aide à atteindre un budget équilibré. Pour finir, une prévision de programmes plus solide a été faite depuis novembre dernier, par exemple grâce au lancement d un projet en Afghanistan financé par le Bureau of International Narcotics and Law 2

Enforcement du Département d État américain et à d autres projets financés par le Canada au Sud Soudan et par l Organisation des Nations Unies pour l alimentation et l agriculture (FAO) en Amérique latine. Par conséquent, le budget révisé est équilibré, si l on tient compte des revenus assurés et des dépenses prévisibles. À la demande du Président, le Directeur général faisant fonction commente le Plan de gestion et budget 2011 révisés, observant que, si l OIDD a rencontré d importantes difficultés récemment, les résultats sont désormais excellents, et surtout, l Organisation a progressé en termes de programmes, de portefeuille de production de connaissances, mais également de réseaux stratégiques. Il explique que l OIDD a maintenu sa capacité à mettre en œuvre ses programmes et à accomplir sa mission avec qualité, malgré la baisse de ses ressources par rapport au passé. Le Directeur général faisant fonction observe également que l OIDD a maintenu et renforcé l intégrité de ses systèmes de gestion, dont l équilibre permet de se concentrer sur les questions qui demandent l attention la plus immédiate. Il rend compte ensuite des solides performances et réalisations de l OIDD par rapport au Plan stratégique et aux Objectifs de gestion. Le Directeur général faisant fonction observe que si l OIDD a récemment obtenu d importants succès, elle opère toujours dans des conditions sousoptimales. Il indique que pour que l OIDD devienne réellement une organisation intergouvernementale de premier ordre, de nombreux efforts restent à accomplir pour apporter des réponses aux questions et aux faiblesses institutionnelles. Il souligne que la contribution demandée aux programmes mis en œuvre pour le financement des coûts essentiels de l Organisation est insoutenable. Il observe également que le faible niveau des fonds non soumis à restriction continuera de peser lourdement sur la capacité de l OIDD à répondre rapidement et efficacement aux nouveaux défis dans le domaine de l'état de droit dans le monde, ce qui affectera considérablement sa capacité à développer des programmes ces prochaines années. Le Directeur général faisant fonction conclut en précisant que l ensemble des succès récents illustre l enthousiasme et l engagement de la direction et du personnel envers l OIDD et que cette volonté de réussite continuera d animer leurs efforts pour doter l Organisation d'un avenir robuste et radieux. La Directrice des Finances et de l Administration prend la parole pour présenter le budget révisé de l Organisation pour 2011 qui s élèvera à 15,934 millions d euros, par rapport à 21,359 millions d euros en 2010. Elle explique que 13,3 millions, soit 84 % du budget total, devraient être dépensés pour les programmes. Ces prévisions sont légèrement supérieures à celles du budget soumis en novembre 2010, en raison du fait que plusieurs programmes importants, en attente, sont à présents assurés et en cours de mise en œuvre. Si le fait que la grande majorité du budget soit affectée à la programmation est un signe encourageant, cela signifie également qu'en 2011, seuls 2,6 millions d'euros, soit 16 % des dépenses totales, seront consacrés à d'autres postes clés du Plan stratégique de l'organisation, notamment aux réseaux stratégiques et à la production de connaissances. Cela signifie également que l Organisation a 3

des ressources extrêmement limitées à consacrer à d'importantes activités institutionnelles, telles que le développement des programmes, la communication et la mobilisation des ressources. La Directrice des Finances et de l Administration explique que les coûts internes de l OIDD s élèvent à 5,97 millions d euros et devraient être dépensés en 2011 dans les activités institutionnelles, le soutien aux programmes, la mise en œuvre ou la réalisation des programmes. Elle décrit ensuite les trois types de coûts internes, à savoir les coûts de personnel qui s élèvent à 3,9 millions d euros, les coûts administratifs de 1,5 million d euros et les dépenses spécifiques aux fonctions, qui atteignent 500 000 euros. Par rapport au budget soumis en novembre 2010, ces coûts ne tiennent actuellement pas compte des économies liées aux éventuels remboursements d impôts, dans la mesure où l'organisation sait désormais que la modification des restrictions en matière de remboursements d'impôts prévus par l'accord de siège avec l'italie n interviendra pas en 2011. Le nouveau budget 2011 revoit également à la baisse les économies prévues sur la partie non utilisée du bâtiment de la Viale Vaticano, qui a fait l objet d un accord avec le propriétaire. La Directrice des Finances et de l Administration observe que les prévisions de recettes issues des programmes, d un montant de 3,3 millions d euros, ajoutées aux 2,879 millions d euros issus des contributions non soumises à restriction, soit un total de 6,2 millions d euros, donneront lieu à un léger excédent d exploitation à la fin 2011. Ce montant représente un tampon en cas d'imprévus susceptible d'affecter les recettes issues des programmes de l'oidd. En outre, par rapport au budget présenté en novembre, ce budget affiche une hausse des prévisions de recettes issues des programmes en raison des importants succès obtenus par l'équipe dans la sécurisation des programmes. Effectivement, 74 % des prévisions de recettes issues des programmes dans le budget révisé proviennent de programmes qui étaient déjà en cours de mise en œuvre, par rapport au 31 % du budget soumis en novembre 2010. En outre, le succès des négociations bilatérales avec les Parties membres a permis de sécuriser davantage les prévisions de recettes non soumises à restriction qui s élèvent désormais à 2,8 millions d euros. Le Directeur général faisant fonction reprend la parole et attire particulièrement l attention des Parties membres qui ont participé aux négociations en vue du soutien financier non soumis à restriction. En particulier, il remercie le gouvernement des Pays-Bas pour sa généreuse contribution qui a permis de porter son engagement en fonds non soumis à restriction à un total de 1,2 million d euros en 2011. Il se félicite également de ce que le chiffre total de 2,8 millions d euros comprenne également des engagements de contributions 2011 de la Chine, de la Jordanie, du Koweït et des Philippines. Pour finir, il remercie les représentants d autres pays, tels que le Kenya, le Sénégal et le Burkina Faso, qui ont indiqué qu ils travaillaient étroitement avec leurs capitales pour garantir des contributions à l OIDD. Le Représentant du Koweït rappelle à l'assemblée le soutien de son pays à l'organisation et est heureux d'annoncer que le Fonds du Koweït pour le Développement économique (KFAED) a adopté une résolution qui accorde 4

une subvention à l OIDD d un montant de 300 000 dinars koweitiens, soit 1 million de dollars environ, dont un tiers devra être employé en tant que fonds non soumis à restriction. La Représentante des Pays-Bas, après avoir remercié le Directeur général faisant fonction pour la préparation d un budget équilibré, fait part de son inquiétude en ce qui concerne la viabilité financière de l Organisation, compte tenu de l absence de financement de fond, et rappelle à l'assemblée sa responsabilité envers le personnel de l'organisation. Elle se dit également préoccupée par la diminution des fonds du portefeuille d'investissement de l'oidd. Elle recommande que l OIDD se concentre sur la recherche de nouveaux bailleurs de fonds dès la fin du processus d'élection du nouveau Directeur général et souligne l'importance pour l'organisation et ses Parties membres d exploiter davantage le réseau des anciens participants à l'oidd. Elle souligne la difficulté pour l Organisation de saisir les nouvelles opportunités de programmes qui découlent de la transition politique rapide dans les pays du Moyen-Orient. Pour finir, elle exhorte les Parties membres à soutenir l OIDD dans cette période incertaine et à faciliter autant que possible l élection du nouveau Directeur général. Le Représentant du Fonds de l'opep pour le Développement international (FODI) se joint aux autres Parties membres pour féliciter les Présidents sortant et entrant. Il observe ensuite que d autres organisations internationales rencontrent également, comme l OIDD, des difficultés pour assurer leur viabilité financière. Il suggère ensuite que le nouveau Directeur général, dont l élection est prévue en novembre 2011, se voit confier comme tâche prioritaire de revoir le modèle de contribution de l Organisation et de soumette à l examen de l'assemblée de nouvelles propositions. Le Président constate un consensus sur l approbation du Plan de gestion et budget 2011 révisés. En conséquence, la résolution n 2011/01 est adoptée comme suit : Rappelant l Article VI (1) (C) (a) de l Accord portant création de l Organisation Internationale de Droit du Développement et l Article 28 des Règles de procédure de l Assemblée des Parties ; et Rappelant la Résolution n 2010/03 adoptée par l Assemblée des Parties le 24 novembre 2010 renvoyant l approbation du Plan de gestion et budget 2011 à la session extraordinaire de l Assemblée des Parties du 23 mars 2011 ; L Assemblée des Parties adopte par la présente le Plan de gestion et budget 2011 de l Organisation tel que soumis avec la documentation de référence de la présente réunion extraordinaire du 23 mars 2011. Une copie du Plan de gestion et budget 2011 révisés est jointe aux présentes à l'annexe C. 5

5. Proposition d un système qui garantit la viabilité financière de l Organisation Le Président rappelle que le 24 novembre 2010, l Assemblée a créé un Groupe de travail ouvert (ci-après dénommé «Groupe de travail») qui fixe comme mission aux Parties intéressées et au Directeur général faisant fonction de soumettre à l examen de l Assemblée, lors de sa réunion suivante, un système qui garantisse la viabilité financière de l Organisation. Le Président félicite le Groupe de travail pour ses efforts en vue de parvenir à un consensus sur un projet de proposition soumis avec la documentation de référence de la réunion (ci-après dénommé la «Proposition». La Proposition, qui ne requiert aucune modification à l'accord portant création de l'oidd, a pour objectif d'assurer la viabilité financière de l'organisation. Le Président donne la parole au Président du Groupe de travail, le Président sortant, les Pays-Bas, qui remercie les Parties membres de leur participation au Groupe de travail. Néanmoins, elle ne peut que déplorer la déception des Pays-Bas devant l'incapacité du Groupe de travail à concevoir un système de contributions financières capable d'assurer la sécurité financière à long terme de l'oidd. Elle indique que les Pays-Bas auraient aimé quitté l Organisation avec une telle garantie, mais n y sont pas parvenus. La Représentante des Pays-Bas insiste sur le fait que l avenir de l Organisation ne peut être garanti que par l introduction d un système de contributions fixes. Néanmoins, les Pays-Bas ont décidé d accepter de défendre la proposition du Groupe de travail en faveur d un modèle de reconstitution volontaire des ressources. Elle en appelle à la responsabilité des Parties membres, à l instar de ce qu ont fait et continueront de faire le Koweït et les Pays-Bas. Elle espère que le Président pourra organiser une conférence des bailleurs de fonds avant la réunion de l Assemblée des Parties de novembre 2011 afin d évaluer l engagement d autres Parties membres. Si cela n était pas possible, les Pays-Bas se réservent le droit de soutenir d autres modèles d aide financière à l'oidd. Après avoir remercié la Représentante des Pays-Bas, le Président demande au Secrétariat de prendre note de la suggestion d'organisation d'une conférence des bailleurs de fonds avant la prochaine réunion de l'assemblée des Parties. Le Président observe ensuite que, même si le modèle de reconstitution volontaire des ressources décrit dans la Proposition constitue une base de travail saine pour concevoir un système garantissant la viabilité financière de l'organisation, la Proposition doit être affinée, notamment en ce qui concerne ses coûts de mise en œuvre et son interaction avec le Plan stratégique 209-2012 de l OIDD. La Représentante des Pays-Bas suggère que le Secrétariat rende compte à l Assemblée des Parties, lors de la réunion de novembre 2011, des différentes options possibles. En l absence d autres commentaires, la Résolution n 2011/02 suivante est adoptée par consensus. 6

Rappelant l Article VI (1) (C) (a) de l Accord portant création de l Organisation Internationale de Droit du Développement et l Article 28 des Règles de procédure de l Assemblée des Parties ; Rappelant la Résolution n 2010/03 adoptée le 24 novembre 2010 et établissant un Groupe de travail ouvert afin que les Parties intéressés et le Directeur général puissent présenter un mécanisme garantissant la viabilité financière de l OIDD à soumettre à l examen de l Assemblée des Parties ; et Réaffirmant l impératif de définir une structure financière durable pour assurer la viabilité de l OIDD ; L Assemblée des Parties accueille avec grande satisfaction la Proposition du Groupe de travail ouvert en vue d un mécanisme de financement de l OIDD ; Reconnaît le modèle de reconstitution volontaire des ressources décrit dans la Proposition comme une base solide pour le développement d un mécanisme qui garantit la viabilité financière de l Organisation ; Confie au Secrétariat le mandate d élaborer davantage les détails techniques de la Proposition afin d assurer la faisabilité du modèle de reconstitution des ressources et de faire rapport à la réunion de l Assemblée des Parties de novembre 2011 sur le processus à mettre en œuvre ; et en même temps, s engage à entreprendre tous les efforts nécessaires pour soutenir la Résolution n 2009/02 en supportant le budget annuel de l OIDD sur la base de son Plan stratégique 2009-2012. 6. Modification du mécanisme révisé de règlement des différends avec le personnel de l'oidd Le Président rappelle que lors de la réunion du 24 novembre 2010, l Assemblée a approuvé un mécanisme révisé de règlement des différends avec le personnel de l OIDD et certains amendements aux Statuts et règlements du personnel de l OIDD, conformément à l article VI (1) (C) (c) de l Accord portant création de l OIDD. Le Président indique que le Secrétariat souhaite à présente proposer un amendement mineur au mécanisme de règlement des différends avec le personnel, nécessaire pour clarifier une question de capacité juridique et permettre aux anciens membres du personnel de l'organisation de bénéficier de ce mécanisme de règlement des différends. À la demande du Président, le Conseiller juridique fait une brève présentation de la proposition d'amendement aux Statuts et règlements du personnel de l'oidd. Suite à la présentation du Conseiller juridique, la Résolution n 2011/03 est adoptée par consensus comme suit : Rappelant l Article 28 des Règles de procédure de l Assemblée des Parties et l Article VI (1) (C) (c) de l Accord portant création de l Organisation Internationale de Droit du Développement ; 7

Rappelant la Résolution n 2010/01 approuvé le 24 novembre 2010 adoptant un système révisé de règlement des différends avec le personnel de l OIDD ; Après avoir examiné la «Proposition de modification des Statuts et règlements du personnel de l OIDD» telle que soumise par le Secrétariat dans la documentation de référence pour la présente réunion du 23 mars 2011 ; L Assemblée des Parties décide par la présente de modifier l Article 4.103 des Statuts et règlements du personnel de l OIDD par l ajout d un nouveau sous-article 4.10.103 (j), paragraphes (i), (ii) et (iii) suivants : «(i) Les procédures de plainte, de recours et d arbitrage visées à l Article 4.103 des Statuts et règlements du personnel de l OIDD seront ouvertes à d anciens membres du personnel, et à toute personne dûment habilitée à introduire un recours au nom d un membre du personnel de l OIDD décédé ou frappé d incapacité. (ii) Le délai limite pour la soumission d une requête à l examen de la Direction, conformément à l Article 4.10.103 (b), par les personnes mentionnées au paragraphe (i) précité est de 180 jours, à compter de la date de séparation avec l Organisation, la date du décès ou la date effective d incapacité du membre du personnel (iii) À l exception du délai limite prévu par le paragraphe (ii) précité, tous les autres délais limites prévus à l Article 4.103 des Statuts et règlements du personnel de l OIDD s appliqueront aux personnes dont il est question au paragraphe (i) ci-dessus». 7. Élection du membre ad hoc de la Commission permanente Le Président rappelle aux Parties membres que le 24 novembre 2010, l Assemblée, dérogeant aux règles applicables et compte tenu des circonstances exceptionnelles, a prolongé le mandat de la Colombie en tant que membre ad hoc de la Commission permanente jusqu à la réunion de l Assemblée extraordinaire du 23 mars 2011. Elle observe également que le mandat du membre ad hoc de la Commission permanente a expiré et ne peut pas être renouvelé et remercie la Colombie pour sa contribution à la Commission permanente. Le Président explique que l Assemblée doit normalement nommer un nouveau membre ad hoc de la Commission permanente pour un mandat d un an, mais qu aucune réunion de l Assemblé n est prévue pour mars 2012. Elle propose par conséquent, en dérogation aux règles applicables, que le prochain membre ad hoc de la Commission permanente assure un mandat expirant à la réunion de l Assemblée annuelle en novembre 2011. En outre, compte tenu des circonstances exceptionnelles entourant cette nomination, qui font que la durée du mandat sera inférieure à un mandat complet, le Président propose que la Partie qui sera nommée, soit autorisée, exceptionnellement, à resoumettre sa candidature au poste de membre ad hoc de la Commission permanente pour un mandat complet 8

d un an qui débuterait lors de la réunion de l Assemblée annuelle de novembre 2011. Le Président interroge les Parties membres pour savoir si elles souhaitent se porter candidates. Aucune Partie ne se portant candidate, l Assemblée approuve la Résolution n 2011/04 suivante relative à une procédure écrite en vue de la désignation d un membre ad hoc, qui permet au Président de solliciter des candidatures à la fin de la réunion. Rappelant l Article VI (3) de l Accord portant création de l Organisation Internationale de Droit du Développement et l Article 28 des Règles de procédure de l Assemblée des Parties ainsi que l Article V des Règles de procédure de la Commission permanente ; Rappelant la Résolution n 2010/05 adoptée le 24 novembre 2010 par laquelle l Assemblée a prorogé le mandat de la Colombie en tant que membre ad hoc de la Commission permanente jusqu à la réunion extraordinaire de l Assemblée du 23 mars 2011 ; Notant que le mandat du membre ad hoc de la Commission permanente a expiré et n est renouvelable ; Considérant qu aucune réunion de l Assemblée n est prévue pour mars 2012 ; L Assemblée des Parties décide par la présente, dérogeant aux règles applicables, de nommer par procédure écrite une Partie membre, conformément à l Art. IX (2) des Règles de procédure de la Commission permanente, en qualité de membre ad hoc de la Commission permanente pour un mandat inférieur à un an et expirant à la réunion annuelle de l Assemblée de novembre 2011 ; et Décide en outre, dérogeant aux règles applicables et considérant le délai raccourci résultant des circonstances exceptionnelles à l origine desquelles cette nomination a été faite, que le membre élu pourra soumettre à nouveau sa candidature comme membre ad hoc de la Commission permanente pour un plein mandat d un an à partir de la réunion annuelle de l Assemblée de novembre 2011. 8. Élection des membres et du Président du Comité d Audit et de Finance Le Président rappelle que le 24 novembre 2010, l Assemblée, dérogeant aux règles applicables, et à la lumière des circonstances exceptionnelles, a prolongé les mandats des membres actuels du Comité d Audit et de Finance (CAF), jusqu à la réunion extraordinaire de l Assemblée du 23 mars 2011. Le Président remercie la Chine, la Jordanie, le Kenya et le Sénégal pour leur engagement et le travail accompli au sein du CAF. Le Président observe que les mandats des États-Unis, de la Chine, de la Jordanie, du Kenya et du Sénégal en tant que membres du CAF ont expiré mais qu'ils peuvent être renouvelés pour une année supplémentaire. Le Président observe également que les États-Unis, désormais Président de l Assemblée des Parties, ne peuvent plus continuer à siéger au CAF. 9

Le Président indique que la Chine, la Jordanie, le Kenya et le Sénégal ont fait part de leur intérêt à continuer de siéger au CAF, tandis que les Pays- Bas présentent pour la première fois leur candidature à ce Comité. Le Président remercie la Jordanie pour avoir exprimé son intérêt pour la Présidence du CAF. Elle note qu'il n y a aucune question ni aucun commentaire sur la nomination de ces candidats. En conséquence, la Résolution n 2011/05 suivante est adoptée par consensus : Rappelant l Article 28 des Règles de procédure de l Assemblée des Parties ainsi que l Article 2 des Règles de procédure du Comité d Audit et de Finance ; Rappelant la Résolution n 2010/05 adoptée le 24 novembre 2010 par laquelle l Assemblée a prorogé le mandat des membres actuels du Comité d Audit et de Finance jusqu à la réunion de l Assemblée du 23 mars 2011 ; Notant que le mandat des membres du Comité d Audit et de Finance est désormais expiré mais pourrait être prorogé ou renouvelé ; et Considérant que les règles applicables exigent que le mandat des membres du Comité d Audit et de Finance soit «en accord avec le mandat du membre ad hoc de la Commission permanente» lequel, conformément à la Résolution n 2011/04, expirera à la réunion annuelle de l Assemblée de novembre 2011 ; L Assemblée des Parties décide par la présente, dérogeant aux règles applicables, de nommer au Comité d Audit et de Finance, pour un mandat expirant à la réunion annuelle de l Assemblée de novembre 2011, les Parties membres suivantes : Chine, Jordanie, Kenya, Pays-Bas et Sénégal ; L Assemblée des Parties décide également de nommer la Jordanie en qualité de Président du Comité d Audit et de Finance. 9. Point du Président sur la procédure de sélection du Directeur général par intérim Le Président annonce que le point 9 sera discuté à huis clos. Le Président rappelle que, suite à la démission de l Ambassadeur Antonio Badini de son poste de Directeur général de l OIDD, l Assemblée a reconnu que, conformément à l Article VI (3) de l Accord portant création de l OIDD, la Commission permanente était habilitée à prendre «les dispositions transitoires appropriées en cas de vacance du poste de Directeur général». Par conséquent, la Commission permanente a nommé M. Jeffrey Waldron, Directeur des ressources humaines de l OIDD, au poste de Directeur général faisant fonction et a engagé un processus de recherche et de sélection d un Directeur général par intérim qui devrait être nommé dès que possible et occuper cette fonction jusqu à l élection d un nouveau Directeur général lors de la réunion de l Assemblée des Parties en novembre 2011. 10

Le Président observe que la Commission permanente a tenu une réunion le 16 février 2011 qui a ensuite été ajournée et finalisée le 21 mars. Le procès-verbal de cette réunion a été transmis au Parties membres pour information le 22 mars 2011. Le Président demande au Président sortant, la Représentante des Pays-Bas, en sa qualité d'ancien Président de la Commission permanente, de rendre compte des conclusions de la réunion du 21 mars de la Commission permanente, et de faire le point sur la sélection du Directeur général par intérim. La Représentante des Pays-Bas remercie les deux distingués membres du Conseil, le Professeur Tadiar et M. Roux, pour l'aide précieuse apportée lors du difficile processus de sélection d'un Directeur général par intérim. Elle indique que, en tenant compte de la nécessité de la plus grande transparence de ce processus, l'objectif de la Présidence a été d'identifier la meilleure solution pour la période transitoire et de prendre toutes les mesures transitoires possibles afin de perturber le moins possible les activités de l'organisation et d'éviter tout bouleversement inutile du travail du personnel de l'oidd que pourrait entraîner un nouveau changement de direction. La Représentante des Pays-Bas assure l Assemblée que cette tâche n a pas été prise à la légère. Elle explique que compte tenu des impératifs susmentionnés et des excellents résultats obtenus lors de son bref mandat par M. Jeffrey S. Waldron dans ses fonctions temporaires de Directeur général faisant fonction, et à la suite d une série de délibérations et d'un examen approfondi, la Commission permanente a décidé de prolonger le mandat de M. Waldron en tant que Directeur général faisant fonction jusqu'en novembre 2011, date à laquelle le nouveau Directeur général sera élu. La représentante des Pays- Bas espère que l Assemblée approuvera cette décision. Le Représentant du FODI constate que seuls deux candidats figuraient sur la liste de présélection pour le poste de Directeur général par intérim et demande, si, dans la mesure où l un d entre eux s'est retiré, la décision de prolonger le mandat de M. Waldron s est imposée après une comparaison de son profil avec celui du dernier candidat encore en lice. La Représentante des Pays-Bas explique que, après le retrait d un des candidats, la Présidence a recherché l avis du Conseil qui a recommandé le maintien de M. Waldron au poste de Directeur général faisant fonction, pour préserver la stabilité de l'organisation et la transparence du processus. Elle souligne qu il n a jamais été dans les intentions des Pays- Bas de faire pression en faveur de son propre candidat. Le Président demande aux Parties membres s ils souhaitent faire des commentaires. Elle remercie les Pays-Bas pour leur travail au sein de la Commission permanente et le Conseil pour son aide. Elle demande au Secrétariat de signaler dans le compte rendu que l Assemblée des Parties membres approuve la décision de la Commission permanente de prolonger le mandat de M. Waldron en tant que Directeur général faisant fonction jusqu à l élection du nouveau Directeur général. 11

10. Examen de la procédure de nomination du Directeur général de l OIDD en novembre 2011 Le Président observe que, lors de la prochaine réunion de l Assemblée de novembre 2011, l'assemblée devra nommer un nouveau Directeur général de l'oidd pour un mandat de quatre ans. Elle rappelle que, en 2009, l OIDD a déjà été confrontée à des procédures de sélection et d élection pour la nomination de l'ambassadeur Badini. Le Président renvoie au document de référence communiqué par le Secrétariat pour la présente réunion à la demande de la Commission permanente. Le Président évoque tout d abord le processus de sélection puis la procédure d'élection requis pour nommer le nouveau Directeur général en 2011 et indique que cette dernière est largement régie par l Accord portant création de l OIDD et les Règles de procédure des trois organes de gouvernance. Le Président fait remarquer qu un tel processus est unique dans la mesure où il est ouvert à la fois à la présentation de candidats par les Parties membres et aux candidatures indépendantes de personnalités intéressées, conformément aux procédures de recrutement des autres fonctionnaires de l OIDD. Elle ajoute que le processus de sélection de l OIDD est bien adapté à une petite organisation telle que l OIDD qui, au vu de son mandat et de sa nature, a besoin d'un Directeur général qui, en plus de représenter l'organisation à un haut niveau politique, dispose des compétences managériales et financières indispensables à la gestion quotidienne de l Organisation. Toutefois, compte tenu de son rôle de supervision du processus de sélection, le Président annonce qu il a l intention de donner aux Parties membres, autant que faire se peut et dans la limite du raisonnable, la possibilité de participer à une telle procédure. Le Président propose de conduire le processus de sélection conformément aux Règles, et d'engager un Conseiller externe en ressources humaines qui fournira son assistance tout au long de la procédure de recrutement, notamment pour deux activités qui ne sont pas régies par les Règles, à savoir la rédaction d'un descriptif de poste et la présélection des candidats. En conséquence, le Président avance une proposition de plan pour le processus de sélection du Directeur général (ci-après la «Proposition du Président»). Le Président précise que tout candidat ayant soumis sa candidature pour le poste de Directeur général par intérim peut évidemment présenter sa candidature pour le poste de Directeur général. En réponse à la suggestion émise par le Représentant du FODI d inviter les candidats pour le poste de Directeur général à faire une présentation lors de la prochaine réunion de l Assemblée, le Président indique que sa Proposition prévoit que les candidats présélectionnés se présentent euxmêmes à l'assemblée des Parties au moins deux semaines avant l élection et répondent à toutes les questions posées par les Parties membres et le Conseil. Le Représentant du Soudan propose à l Assemblée de créer un Groupe de travail des Parties membres chargé de rédiger le descriptif de poste. Il observe que l OIDD est une organisation gouvernementale, non une entreprise privée, où les Parties membres doivent avoir leur mot à dire sur le descriptif de poste. Le Représentant du Soudan souligne également 12

l'importance de la participation des Parties membres à la présélection des candidats. Le Représentant du Sénégal exprime sa préoccupation quant à la participation d un cabinet privé en ressources humaines, qui n aurait pas une bonne connaissance de l Organisation. Il rappelle à l Assemblée les implications politiques en jeu dans la nomination du Directeur général. Il suggère plutôt que les CV soient soumis à l'attention du Conseil, en tant qu organe à même de conduire le processus. Le Conseil communiquerait ensuite son rapport à l'assemblée qui prendrait la décision finale. Le Vice-président du Conseil indique que le Conseil s engage à veiller au respect de toutes les procédures applicables. Il rappelle ensuite à l Assemblée qu au cours du processus de sélection 2009 pour le poste de Directeur général de l OIDD, le mandat du Conseil consistait à examiner les CV et à recommander une liste de présélection des candidats. Ces candidats ont ensuite été interviewés à Rome par les membres du Conseil et les représentants des Parties membres avant que leurs nominations ne soient soumises au vote lors de la réunion de l Assemblée. Le Viceprésident du Conseil insiste sur le rôle «consultatif» d un Conseiller en ressources humaines qui doit être conservé dans le processus de sélection 2011 et soulève plusieurs questions relatives à l autorité d un tel Conseiller quant à la prise de certaines décisions telles que l exclusion de la liste de présélection d un candidat proposé par une Partie membre qui ne répond pas aux qualifications minimales pour le poste. Le Président convient qu il est nécessaire que le Conseil conserve un rôle important dans le processus de sélection 2011. Le Représentant des Pays-Bas fait part du soutien de son pays au Mémorandum du Président. Le Représentant du FODI avance son point de vue selon lequel, pour éviter les situations de conflit d'intérêt, le Directeur général de l'oidd ne doit pas être de même nationalité que le pays assurant la Présidence de l Organisation. Le Représentant de l Équateur s interroge sur le rôle d un Conseiller en ressources humaines par rapport au Conseil et demande si les candidats recommandés par les Parties membres pourraient automatiquement être inclus dans une liste de présélection. Le Président répond que les candidats des Parties membres seront évalués par rapport aux critères de sélection par le Conseil et ne seront pas automatiquement inclus dans une liste de présélection. Le Représentant de la Colombie observe que le nombre de candidats susceptibles d être admis sur la liste de présélection doit être clarifié. Le Représentant du Sénégal précise ces précédentes observations, indiquant que plutôt que de faire appel à un cabinet en ressources humaines, l Organisation a besoin des conseils d'un expert en matière de processus de sélection qui aiderait le Conseil à s acquitter de ses obligations statutaires, notamment la préparation d une liste de présélection. 13

Le Représentant du Soudan réitère sa volonté de voir les Parties membres participer à la procédure de présélection avec le Conseil. Le Conseiller juridique précise qu en vertu des documents de gouvernance de l Organisation, le processus de sélection est dirigé par le Président et non par le Secrétariat. Il insiste également sur le fait que les règles de l OIDD présentent deux lacunes, en ce qui concerne la rédaction du descriptif de poste et la préparation d une liste de présélection, pour lesquelles le Président a jugé bon de faire appel à l assistance d un conseiller externe. Il rappelle que, en vertu des règles de l OIDD, le processus de sélection 2011 continuera à être une procédure «à double voie» ouverte à la fois aux candidats des Parties membres et aux candidats indépendants, mais les deux types de candidats devront néanmoins être évalués par rapport aux mêmes critères de recrutement fondés sur le mérite. Pour finir, le Conseiller juridique met l accent sur la nécessité d agir conformément aux règles de l OIDD qui confèrent au Conseil un rôle important. Le Vice-président du Conseil, tout en réaffirmant la disponibilité du Conseil pour assister au processus de sélection 2011, convient de la nécessité de s appuyer sur l'assistance technique d un expert externe pour garantir la qualité du processus de recrutement. Il propose par conséquent au Conseil de préparer la liste de présélection des candidats en consultation avec ledit expert externe. Le Président remercie tous les représentants et le Conseiller juridique pour leurs remarques et souligne qu il est nécessaire que le processus de sélection de l OIDD repose sur le mérite. En conséquence, il invite les Parties membres à proposer des candidats dont le profil excède les qualifications minimales du poste étant donné que les candidats fonctionnaires ne seront pas automatiquement inclus dans une quelconque liste de présélection. Le Président accepte la proposition formulée par le Vice-président du Conseil et rassure toutefois les Parties membres que la Commission permanente et la Présidence seront en consultation régulière avec le Conseil et l'expert externe tout au long du processus. En réponse à une demande du Représentant du Sénégal, le Vice-président du Conseil explique que l expertise d un Conseiller externe en ressources humaines serait nécessaire étant donné qu aucun membre du Conseil n'a d expertise dans les questions relatives aux ressources humaines. Le Président assure aux Parties membres qu une telle expertise pourra être fournie par un cabinet ou une personne. Le Représentant du Kenya insiste sur l importance de lancer une procédure transparente qui conduira à l élection d un candidat pleinement qualifié. Suite à la discussion ci-dessus et à certaines modifications apportées à la Proposition du Président, l Assemblée approuve le Mémorandum sur le 14

processus de sélection 2011 du Directeur général de l OIDD jointe à la présente à l Annexe D. À la demande du Président, le Représentant du FODI fournit quelques informations générales sur la proposition du FODI (ci-après la «Proposition du FODI») visant à modifier l article 30, paragraphe 4, des Règles de procédure de l Assemblée des Parties qui régissent l élection du Directeur général de l OIDD, cette proposition ayant donné lieu à certaines difficultés relatives à l interprétation du paragraphe 4 susmentionné, auxquelles l Assemblée a été confrontées au cours du processus d élection 2009. En réponse à une question du Représentant de l Équateur, le Conseiller juridique observe que la Proposition du FODI relève directement du point 10 de l ordre du jour de cette réunion et qu il a été communiqué aux Parties membres avant la réunion. En outre, il rappelle à l Assemblée que les modifications apportées aux Règles de procédures de cette dernière peuvent être votées lors de toute réunion de l'assemblée à la majorité simple. Par conséquent, la Proposition du FODI peut être examinée. Suite aux commentaires et suggestions de modifications formulés par les représentants de l Équateur, des Philippines, du Sénégal et du Soudan et par le Vice-président du Conseil, une version révisée de la proposition du FODI est adoptée par consensus avec la résolution n 2011/06 comme suit : Rappelant les Articles 28 et 34 des Règles de procédure de l Assemblée des Partie ainsi que les Articles VI (1) (C) (g) et VI (1) (D) (c) de l Accord portant création de l Organisation Internationale de Droit du Développement ; et Après avoir examiné la Proposition n 2 intitulée «Processus d élection du Directeur général de l OIDD» telle que soumise par le Fonds de l OPEP pour le Développement international dans sa lettre du 9 mars 2011 et communiquée aux Parties membres par le Secrétariat de l OIDD avant cette réunion de l Assemblée ; L Assemblée des Parties décide par la présente de modifier l Article 30 des Règles de procédure de l Assemblée des Parties en remplaçant entièrement le paragraphe 4 actuel de l Article 30 et en adoptant à sa place les nouvelles règles suivantes, qui entreront en vigueur immédiatement à leur adoption le 23 mars 2011 : (a) Aux fins de l Article 30, paragraphe (4), le terme «tous les suffrages exprimés» désigne tous les votes affirmatifs et négatifs, à l exclusion des bulletins blancs et des abstentions qui ne seront pas pris en compte et le terme «majorité» signifie plus de 50% des suffrages exprimés ; (b) Si un consensus ne peut être atteint pour la nomination du Directeur général, l Assemblée procède à son élection par un vote à bulletin secret, à la majorité de tous les suffrages exprimés ; 15

(c) S il n y a que deux candidats, le candidat obtenant la majorité lors du premier tour est élu, et en cas d égalité de voix, un second tour aura lieu entre les deux mêmes candidats. En cas d égalité au second tour, la décision revient à la Présidence ; (d) Dans le cas où il y a plus de deux candidats, le candidat obtenant la majorité après le premier tour sera élu. Si aucun candidat n obtient la majorité, pourront se présenter au deuxième tour seuls les candidats ayant obtenu au moins trois suffrages au premier tour. Si aucun candidat n obtient la majorité au deuxième tour, pourront se présenter au troisième tour les candidats ayant obtenu le premier et le deuxième plus grand nombre de suffrages au deuxième tour. Le candidat qui obtient la majorité au troisième tour sera élu et, dans l éventualité d une égalité, la décision revient à la Présidence. 11. Date de la prochaine réunion de l Assemblée des Parties Le Président propose la date du 17 novembre pour la prochaine réunion annuelle de l Assemblée. En l absence d'objection, la date est consignée dans le procès-verbal de la réunion. 12. Clôture Le Président observe que l Article 32 des Règles de procédure de l Assemblée parle de «confirmation» par le Président en ce qui concerne le procès-verbal de la réunion qui doit être préparé par le Secrétariat, mais qu aucun délai n est prévu pour la réception du procès-verbal par les participants à la réunion. Le Président suggère que le procès-verbal soit transmis par le Secrétariat aux Parties membres dès qu il est prêt, et qu après une période de trois semaine, à l issue de laquelle, si aucun commentaire n est reçu par le Président, le procès-verbal soit réputé approuvé et confirmé par le Président, conformément à l Article 32 des Règles de procédure. Le Président remercie les représentants, les observateurs et le personnel de soutien du Secrétariat de l OIDD pour leur participation et clôt la réunion. 16