REGLEMENT DE VOIRIE SERVICES TECHNIQUES - VILLE DE GUERANDE

REGLEMENT DE VOIRIE SERVICES TECHNIQUES - VILLE DE GUERANDE 05 MARS 2015 Règlement de Voirie Guérande Page 1

Table des matières PREAMBULE... 5 CHAPITRE 1 : GENERALITES - DEFINITION... 6 ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D APPLICATION... 6 ARTICLE 2 : POUVOIRS DE POLICE DU MAIRE ET PRESCRIPTIONS GENERALES... 8 ARTICLE 3 : EMPRISE DES VOIES CONCERNEES... 9 ARTICLE 4 : FONCTIONS DES VOIES... 9 ARTICLE 5 : ENTREE EN VIGUEUR... 9 ARTICLE 6 : EXECUTION DU REGLEMENT... 10 ARTICLE 7 : ABROGATION... 10 CHAPITRE 2. MODALITE D OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC... 11 ARTICLE 8 : PRINCIPES D INTERVENTION SUR LE DOMAINE PUBLIC... 11 ARTICLE 9 : PERMISSION DE VOIRIE... 12 ARTICLE 10 : DEMANDE DE PROJET DE TRAVAUX (DT) ET DECLARATION D INTENTION DE COMMENCEMENT DE TRAVAUX ( DICT )... 15 ARTICLE 11 : MESURES PARTICULIERES... 16 ARTICLE 12 : L'ACCORD TECHNIQUE PREALABLE... 16 ARTICLE 13 : PERIODE D EXECUTION DES TRAVAUX OU DE STATIONNEMENT... 18 ARTICLE 14 : ARRÊTE TEMPORAIRE DE CIRCULATION... 19 ARTICLE 15 : ENGINS DE LEVAGE... 20 ARTICLE 16 : AVIS D OUVERTURE PREALABLE AU DEMARRAGE DES TRAVAUX... 21 ARTICLE 17 : AVIS D INTERRUPTION ET DE FIN DE TRAVAUX... 21 ARTICLE 18 : RECEPTION DES TRAVAUX... 21 ARTICLE 19 : RECOLEMENT... 22 ARTICLE 20 : DISPOSITIONS DIVERSES... 22 ARTICLE 21 : LES CAS PARTICULIERS... 22 CHAPITRE 3 : MODALITES D OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR TRAVAUX... 25 ARTICLE 22 : ELABORATION DU PROGRAMME ANNUEL ET COORDINATION DES TRAVAUX... 25 ARTICLE 23 : REVETEMENT DE MOINS DE 3 ANS D AGE... 26 ARTICLE 24 : PRESCRIPTIONS PARTICULIERES D AMENAGEMENT... 27 ARTICLE 25 : OUVRAGES EN SAILLIE... 29 ARTICLE 26 : EXCAVATION A PROXIMITE DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER... 29 ARTICLE 27 : CAVE OU SOUS-SOL EN BORDURE DE LA VOIE PUBLIQUE... 29 ARTICLE 28 : CAVE OU SOUS-SOL SOUS LE DOMAINE PUBLIC... 29 ARTICLE 29 : RESPECT ARCHITECTURAL ET ENVIRONNEMENTAL DU LIEU... 29 CHAPITRE 4 : DROITS ET OBLIGATIONS DES RIVERAINS... 29 ARTICLE 30 : PREAMBULE... 29 ARTICLE 31 : PRINCIPES... 30 Règlement de Voirie Guérande Page 2

ARTICLE 32 : GENERALITES... 30 ARTICLE 33 : CONSERVATION DES VOIES ; SALUBRITE SUR LA VOIE PUBLIQUE... 30 ARTICLE 34 : REJET DES EAUX PLUVIALES ET DES EAUX GRISES... 31 ARTICLE 35 : ENLÈVEMENT DE LA NEIGE ET DE LA GLACE.... 32 ARTICLE 36 : REPERES DE TOUTES NATURES... 32 ARTICLE 37 : OUVRAGES PUBLICS ET ACCESSOIRES SUR IMMEUBLES... 32 ARTICLE 38 : PLAQUES DE NOM DE RUES... 33 ARTICLE 39 : NUMEROTAGE DES MAISONS... 33 ARTICLE 40 : FRAIS D ETABLISSEMENT DES PLAQUES ET NUMEROS... 33 ARTICLE 41 : INSTALLATION DE BOITES AUX LETTRES... 33 ARTICLE 42 : ENLEVEMENT DES AFFICHES ET GRAFFITI SUR IMMEUBLES ET NETTOYAGE DES FACADES... 33 ARTICLE 43 : PLANTATIONS RIVERAINS... 34 CHAPITRE 5 : PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES ET DE SECURITE... 34 ARTICLE 44 : GENERALITES... 34 ARTICLE 45 : ETAT DES LIEUX PREALABLES... 35 ARTICLE 46 : PROTECTION ET SECURITE DES CHANTIERS... 35 ARTICLE 47 : PRESCRIPTIONS CIRCULATION PIETONNE... 37 ARTICLE 48 : DESSERTE DES RIVERAINS... 37 ARTICLE 49 : ADAPTATION AU MILIEU ENVIRONNANT... 38 ARTICLE 50 : PROPRETE DE LA VOIE PUBLIQUE ET DES CHANTIERS... 40 ARTICLE 51 : STATIONNEMENT AU DROIT DES CHANTIERS... 41 CHAPITRE 6 : EXECUTION DES TRAVAUX... 41 ARTICLE 52 : DISPOSITIONS GENERALES... 41 ARTICLE 53 : REPERAGE DES RESEAUX EXISTANTS... 42 ARTICLE 54 : REUNIONS DE CHANTIER... 42 ARTICLE 55 : DECOUPES... 42 ARTICLE 56 : MATERIELS UTILISES... 43 ARTICLE 57 : OUVERTURE DE FOUILLES, DIMENSIONS... 43 ARTICLE 58 : TENUE DES FOUILLES... 44 ARTICLE 59 : MATERIAUX ISSUS DE DEMOLITION DE CHAUSSEES ET TROTTOIRS... 44 ARTICLE 60 : DECOUVERTES ARCHEOLOGIQUES... 45 ARTICLE 61 : REMBLAIS ET CORPS DE VOIRIE... 45 ARTICLE 62 : DEFINITION DE LA QUALITE DES COUCHES DE REMBLAIS... 46 ARTICLE 63 : EXECUTION ET CONTROLE PENETROMETRIQUE... 47 CHAPITRE 7 : REFECTION DES REVETEMENTS... 48 ARTICLE 64 : PRINCIPES DES REFECTIONS... 48 ARTICLE 65 : REFECTION DEFINITIVE IMMEDIATE... 49 Règlement de Voirie Guérande Page 3

ARTICLE 66 : REFECTION PROVISOIRE SUIVIE ULTERIEUREMENT D UNE REFECTION DEFINITIVE.. 50 ARTICLE 67 : SIGNALISATION HORIZONTALE ET VERTICALE... 51 CHAPITRE 8 : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROTECTION DES ARBRES... 51 ARTICLE 68 : TRAVAUX A PROXIMITE DES ARBRES ET DANS LES ESPACES VERTS... 51 ARTICLE 69 : PROTECTION DES CHOCS... 52 ARTICLE 70 : REMBLAIS SOUS ESPACES VERTS... 52 CHAPITRE 9 : DISPOSITION SUR LES RESEAUX... 53 ARTICLE 71 : GENERALITES... 53 ARTICLE 72 : REGLES D'IMPLANTATION... 54 ARTICLE 73 : CONDUITES DE RESEAUX ET BRANCHEMENTS.... 55 ARTICLE 74 : RESEAUX HORS D'USAGE... 55 ARTICLE 75 : PROTECTION DES APPAREILS DE DETECTION... 56 ARTICLE 76 : PRISES D APPUI DIRECT SUR LA VOIRIE COMMUNALE... 56 ARTICLE 77 : DEPLACEMENT ET MISE A NIVEAU... 56 ARTICLE 78 : LIGNES ELECTRIQUES AERIENNES... 56 ARTICLE 79 : SUPPORTS DE RESEAUX AERIENS... 57 ARTICLE 83 : OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC : REDEVANCES... 57 CHAPITRE 10 : QUALITE ET CONTRÔLE DE LA VOIRIE... 57 ARTICLE 84 : PRINCIPES GENERAUX DE QUALITE ET DE SECURITE... 57 ARTICLE 85 : CONTROLE DE COMPACTAGE ET DE REMISE EN ETAT... 58 ARTICLE 86 : CONDITIONS DE RECEPTION DES TRAVAUX, MALFACONS ET GARANTIES... 59 ARTICLE 87 : QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES ET TECHNIQUES DES EXECUTANTS POUR LES REFECTIONS... 60 CHAPITRE 11 : MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DE l'intervention DE LA VILLE EN LIEU ET PLACE DE L'INTERVENANT... 60 ARTICLE 88 : PRINCIPES... 60 ARTICLE 89 : CONDITIONS DE PAIEMENT DES FRAIS ENGAGES... 61 ARTICLE 90 : REGLEMENT DES REDEVANCES DE PERMISSION DE VOIRIE ET DROITS DE VOIRIE... 61 ARTICLE 91 : RECOUVREMENT DES SOMMES... 61 CHAPITRE 12 : INFRACTIONS, SANCTIONS ET RESPONSABILITES... 62 ARTICLE 92 : SANCTIONS... 63 ARTICLE 93 : RESPONSABILITES... 63 ARTICLE 94 : EMPRISE DES REFECTIONS... 64 Règlement de Voirie Guérande Page 4

PREAMBULE La pose des réseaux dans la voie publique et les travaux d'entretien qui font suite, sont indispensables et inévitables. Mais ces interventions perturbent la circulation des usagers, altèrent la cohésion des chaussées et en réduisent la longévité. De par sa qualité de propriétaire du Domaine Public, la Ville doit organiser les interventions afin de limiter ces désordres autant que faire se peut. A cet effet, elle s'assure que les travaux des différents intervenants soient regroupés donc coordonnés, et qu'ils soient réalisés avec la diligence et les précautions nécessaires pour gêner le moins possible la circulation et garantir la sécurité des usagers. Enfin, dans le souci de la qualité des chaussées et de la maîtrise des coûts d'entretien qu'elle assume, la Ville veille à ce que ces travaux soient exécutés conformément aux règles de l'art et de la sécurité. Le Règlement de Voirie énonce l'ensemble des dispositions qui permettent à la Ville de gérer la Voirie dans l'intérêt de la Collectivité. Règlement de Voirie Guérande Page 5

CHAPITRE 1 : GENERALITES - DEFINITION ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D APPLICATION Toutes les occupations autorisées à titre précaire ainsi que tous les travaux affectant le sol et le sous-sol du domaine public ou privé communal, quels qu en soient leur importance, leur caractère d urgence et leur prévisibilité, sont soumis au présent règlement. Le présent règlement définit les dispositions administratives, financières et techniques relatives aux travaux aériens, de surface ou souterrains exécutés sur le domaine public ou privé communal et détermine les conditions d occupation et d utilisation dudit domaine. Il s'agit principalement des prescriptions relatives : - Aux chantiers nécessitant l'ouverture d'une tranchée, aux travaux de remblayage et de réfection - A l'implantation d ouvrages, de mobiliers ou de palissades ancrés dans le domaine public communal - A la construction d'entrées charretières - A la remise en état des lieux suite à tous travaux de construction et/ou de démolition. Le règlement précise également les précautions à prendre pour les interventions à proximité des arbres implantés sur le domaine public ou privé communal. L ensemble des occupations ci-dessus définies sont dénommées par le terme «travaux». Il s applique de ce fait aux travaux entrepris par ou pour le compte des personnes physiques ou morales publiques ou privées suivantes : - Les occupants de droit qui sont les propriétaires ou les gestionnaires des ouvrages, - Les concessionnaires : gestionnaires des réseaux publics - Les permissionnaires au sens de la loi du 27/07/1996 - Les entreprises du bâtiment et des Travaux Publics - Les services de la ville de Guérande et à tout autre service public et parapublic - Les particuliers usagers Les personnes morales ou physiques pour le compte desquelles seront réalisés ces travaux seront dénommées intervenants. Sous cette appellation seront notamment regroupés les différents affectataires, permissionnaires, concessionnaires et occupants de droit. Le terme «exécutant» étant employé pour désigner l entreprise ou le service chargé de la réalisation des travaux. Il lui appartient de déposer la D.I.C.T. dans les délais impartis qui donnera lieu à une autorisation d entreprendre les travaux sur la voirie. Les différentes personnes visées ci-dessus sont notamment les personnes morales suivantes : La Ville de Guérande, en tant que collectivité propriétaire : Ses interventions, au titre de la police de conservation, consistent en une surveillance, un entretien et une remise à niveau périodique du réseau de voirie considéré dans son ensemble pour offrir aux usagers et riverains le meilleur niveau de service. Règlement de Voirie Guérande Page 6

Les affectataires de voirie : Il peut s agir de la Ville elle-même ou toute autre personne à laquelle la Ville de Guérande affecte tout ou partie de ses biens (dont elle reste propriétaire) à la disposition d'une autre personne morale dénommée l affectataire pour lui permettre d'assurer le fonctionnement d'un service public. Les permissionnaires de voirie : Ce sont les personnes morales ou physiques bénéficiant d un permis de voirie. Les permissions de voirie sont des autorisations permettant d'effectuer des travaux comportant occupation et emprise sur le domaine public routier. Ce type d'autorisation est toujours délivré unilatéralement à titre rigoureusement personnel et toujours précaire et révocable en raison du principe de l'indisponibilité du domaine public. Les permissions de voirie pouvant être assujetties au paiement de redevances, on distingue deux types de permission : - les permis de stationnement ou de dépôt et d'occupation superficielle qui comprennent l'installation d'ouvrages ou d'objets divers non fixés ou scellés dans le sol ; - les permissions d'occupation qui comportent emprise du sol ou du sous-sol au moyen d'ouvrages y adhérant et modifiant l'assiette de la voie publique. Les concessionnaires de voirie : Ces concessions supposent l'existence d'un concessionnaire, c'est-à-dire d'une personne physique ou morale qui obtient de la commune l'autorisation de construire sur la voirie communale, moyennant une redevance versée à l'autorité concédante, des installations ayant un but d'utilité publique et d'en assurer ensuite l'exploitation. Les usagers : Ce sont les propriétaires riverains du domaine public communal ou leurs mandataires et les initiateurs de projet de construction qui sollicitent la réalisation de certains ouvrages ou travaux tels que la construction d entrées charretières ou saillies sur l espace public voirie. Les occupants de droit de la voirie : Il s agit de la Ville pour ses propres installations, certains services publics prioritairement désignés et enfin diverses personnes physiques ou morales ayant acquis, pour autant qu'il ne soit pas incompatible avec l'exploitation de la voirie, un droit d'occupation en raison de servitudes préexistant à la décision de classement dans la voirie communale. Toute occupation du domaine public s'effectue dans le respect des dispositions suivantes : le code de la voirie routière en vigueur, et notamment ses articles L. 113-1à L. 113-7 et R. 113-1 à R. 113-10, L. 141-1, L. 141-2, L. 141-11, R. 141-13 à R. 141-21, le Code de la Route, le Code Pénal le Code Civil le Code de l Environnement le Code de l habitation et de la construction Pour ERDF, les lois et décrets en vigueur Pour GRDF, les lois et décrets en vigueur La délibération du 30 août 1993 relative à l approbation du plan de sauvegarde et de la mise en valeur du secteur sauvegardé de Guérande La délibération du 27 janvier 2008 relative à l approbation de la Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager (Z.P.P.A.U.P.) La délibération du 11 juillet 2011 relative à l approbation du projet de règlement local de publicité sur le territoire de la Commune de Guérande Règlement de Voirie Guérande Page 7

Les arrêtés municipaux réglementant la circulation et le stationnement sur le territoire de la Commune de Guérande La délibération annuelle du conseil municipal portant révision des tarifs des droits n ayant pas un caractère fiscal La délibération annuelle fixant les tarifs de droits d occupation du domaine public le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-21, L.2212-1 et suivants, L.2213-1 à L.2213-6, et toutes autres dispositions venant les compléter, le Code des Postes et Télécommunications et notamment les articles L. 46 et L. 47, la Loi N 931418 du 31.12.1993, modifiant les dispositions du code du travail applicables aux opérations de bâtiment et de génie civil en vue d'assurer la sécurité et de protéger la santé des travailleurs et portant transposition de la directive C.E.E. N 9257 du 24.6.1992 et, ses décrets d'application N 941159 du 26.12.1994 et N 95543 du 4.5.1995, le Décret N 64262 du 14 mars 1964 relatif aux caractéristiques techniques, aux alignements, à la conservation et à la surveillance des voies communales, le Décret N 97683 du 30.5.1997, relatif aux droits de passage sur le domaine public routier et aux servitudes prévues par l'article L. 47 et L. 48 du Code des Postes et Télécommunications, le décret n 2011-1241 du 5 octobre 2011 issu de la refonte du décret n 91-1147 du 14 octobre 1991 relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution, la loi du 11 février 2005 relative à l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, le code général de la propriété des personnes public relatif aux dispositions financières, le présent règlement de voirie. Ces dispositions ne font pas obstacle à l'application d'autres dispositions législatives et réglementaires actuelles ou à venir, de portée générale ou particulière et qui trouvent leur application dans toute intervention pouvant affecter le domaine public et privé communal. Les travaux sont regroupés en quatre catégories : Les travaux programmables, qui comprennent tous les travaux connus au moment de l'établissement de la coordination des travaux ; Les travaux non programmables, qui comprennent les travaux inconnus au moment de l'établissement de la coordination des travaux ; (nécessité de branchements et d extension pour raccordement, ) Les travaux urgents, qui comprennent les travaux rendus nécessaires dans l'intérêt de la sécurité des biens et des personnes ; (dégagements toxiques, risque d explosion, d incendie, de pollution.), et d assurer la continuité du service public. Les permissions de voirie pour travaux privés. (nouveaux aménagements, réfection d immeuble ) ARTICLE 2 : POUVOIRS DE POLICE DU MAIRE ET PRESCRIPTIONS GENERALES Les dispositions applicables en matière de gestion des voies communales sont fixées par l'article L 141.2 du code de la voirie routière et l'article L 2122-21 du code général des collectivités territoriales. A ce titre, la gestion, du domaine public routier communal, est assurée par le maire ou par toute personne ayant reçu délégation. Le maire exerce ses attributions en matière police de la conservation dans le cadre des articles L.141-2, L.116-1 à L.116-8 et R 116-1 àr.116-2 du code de la voirie routière, ainsi qu'en vertu de l'article L.2122-21 du code général des collectivités territoriales. Règlement de Voirie Guérande Page 8

Le Maire, conformément à l'article L 2211-1 du code général des collectivités territoriales, concourt par son pouvoir de police à l'exercice des missions de sécurité publique. En vertu de l'article L.2212-2, la police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique. Elle comprend notamment tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, places et toutes autres voies ouvertes à la circulation publique. Toute occupation ou exécution d'ouvrages réalisée sans autorisation ou accord technique, constitue une contravention de voirie pouvant entraîner la poursuite de leurs auteurs, conformément à l'article R.116-2 du code de la voirie routière. ARTICLE 3 : EMPRISE DES VOIES CONCERNEES Le présent règlement s applique à l emprise des voies suivantes : Les voies et places publiques communales et leurs dépendances, Les voies et places privées ouvertes à la circulation publique pour lesquelles la Ville a conclu une convention de servitude ou un accord avec les propriétaires, Les chemins ruraux, Les chemins piétonniers, Les pistes cyclables, Voies Départementales situées dans l agglomération ainsi qu aux voies d intérêt communautaire dont les pouvoirs de police resteraient de compétence communale et dont la charge d entretien incomberait à la communauté de communes CAP ATLANTIQUE. Dans la suite du document, et par souci de simplification, l'ensemble des emprises susmentionnées sera dénommé "voies". ARTICLE 4 : FONCTIONS DES VOIES Toutes les fonctions des voies, concernées par l'occupation et les travaux, devront être maintenues. Cela s'appliquera particulièrement à : L'accès des riverains (habitations, commerces, entreprises...) La circulation des piétons et aux personnes à mobilité réduite, pour des occupations et travaux en trottoir. L'écoulement des eaux pluviales La libre circulation des véhicules des services incendie et de secours et véhicules prioritaires ( code de la route R311-1 ) La libre circulation des véhicules permettant le ramassage des ordures ménagères ainsi que des transports scolaires Les véhicules d intérêt général bénéficiant de facilité de passage ARTICLE 5 : ENTREE EN VIGUEUR LE CONSEIL MUNICIPAL A APPROUVE LE PRESENT REGLEMENT, LE 14 OCTOBRE 2013 Les dispositions du présent règlement entrent en vigueur à compter de sa publication par voie d'affichage, presse locale, et site Internet de la Ville de GUERANDE, dès retour de la préfecture. Règlement de Voirie Guérande Page 9

ARTICLE 6 : EXECUTION DU REGLEMENT Les services ou personnes mentionnées ci-après sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement : Le Maire, Le Directeur Général des Services, Le Directeur des Services Techniques. ARTICLE 7 : ABROGATION Toutes dispositions antérieures, contraires au présent règlement sont abrogées. Règlement de Voirie Guérande Page 10

CHAPITRE 2. MODALITE D OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC ARTICLE 8 : PRINCIPES D INTERVENTION SUR LE DOMAINE PUBLIC 8.1 : PRINCIPE GENERAL En application de l article L 113-1 à L.113-7 et R.113-7 et R.113-10 du code de la voirie routière et en application du présent règlement de voirie communale, nul ne peut procéder à aucun ouvrage ou d emprise sur le domaine public ou privé communal que s il a fait l objet d une autorisation d occupation délivrée par la Ville de Guérande. L autorisation prend la forme : soit d un permis de stationnement si l occupation ne donne pas lieu à emprise : il s agit d un acte de police qui est délivré par le maire, sous réserve des pouvoirs dévolus aux préfets, il en de même sur les portions départementales situées en agglomération. soit d une permission de voirie si l occupation donne lieu à emprise : il s agit d un acte de gestion qui est délivré par le maire. Toute occupation ou exécution d ouvrage réalisée sans autorisation constitue une infraction de voirie pouvant entraîner la poursuite de leurs auteurs conformément à l article R116-2 du Code de la Voirie Routière. L établissement de la permission de voirie et de l autorisation d entreprendre les travaux sur la voirie sous-entend que l intervenant se soit assuré auprès des autres exploitants de réseaux, que son projet ne gênera en rien l exploitation et la maintenance de leurs réseaux respectifs. L intervenant et/ou l exécutant est responsable de son intervention conformément au présent règlement. L intervenant doit transmettre copie de la permission de voirie ou de l accord technique préalable à son exécutant, lequel s engage à prendre connaissance des prescriptions du présent règlement de voirie et à les exécuter sous sa propre responsabilité. 8.2 : EXCLUSION AU PRINCIPE D AUTORISATION Ne sont pas soumis à cette formalité les maîtres d ouvrages chargés des travaux prévus aux articles L.113-3 à L.113-7 du code de la voirie routière, bénéficiant d une autorisation permanente d occupation du domaine public, et notamment : - Les occupants de droit - Les concessionnaires des services publics pour les ouvrages inclus dans leur concession - Les délégataires de la commune - Les services municipaux Ainsi que ceux ayant conclu avec la commune une convention incluant une autorisation d occupation globale. Ils restent toutefois soumis, pour la réalisation de leurs travaux, à l accord technique préalable (cf. article 12). La forme de la demande est identique à la permission de voirie (cf. article 9), valant permission de voirie mais respectant le présent règlement. En application de l article L 113-3 et L 113-5 du code de la voirie routière, ERDF et GRDF ne sont pas soumis au régime de la permission de voirie. Néanmoins, leurs intentions de travaux demeurent assujetties à l accord technique préalable de la Ville élaboré par les services communaux. Cet accord est distinct de la permission de voirie en ce qu il accorde selon la réglementation technique en vigueur le droit d exécuter sur et sous le sol d une emprise de la voirie communale tous les travaux nécessaires à l installation et à l entretien. Règlement de Voirie Guérande Page 11

8.3 : REDEVANCE AU TITRE DE L OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC Les différentes autorisations sont soumises à redevances et sont décomposées comme suit : un droit fixe dont le montant est révisé par délibération du Conseil Municipal et perçu à chaque délivrance de toutes autorisations et permission de voirie. un droit proportionnel dont le montant est révisé par délibération du Conseil Municipal est perçu pour toute demande de réalisation tranchées, de mise en place d une benne, d un échafaudage, palissade et tout ce qui concerne les permis de stationnement. Les modalités de calcul pour ces redevances sont détaillées en annexe 1 dans le présent document. Ces redevances ne donneront lieu à aucun remboursement ni exonération lors même que l autorisation ou la permission délivrée ne sera pas suivi d exécution. Elles seront perçues de nouveau dans tous les cas où la péremption de la permission délivrée rendrait nécessaire son renouvellement. En cas de retard d exécution des travaux, une nouvelle autorisation ou permission devra être demandée auprès de la ville qui donnera lieu une nouvelle fois au paiement de la redevance. Toute période commencée est due. Toute entreprise travaillant pour le compte de la ville sera exonérée du paiement des redevances fixes et proportionnelles ainsi que toute entreprise travaillant pour le compte des concessionnaires de la ville. Toute autre entreprise devra s acquitter du paiement des redevances fixes et proportionnelles. Les autorisations sont toujours délivrées à titre précaire et révocable. 8.4 : VALIDITE ET DUREE DE L AUTORISATION L autorisation est périmée de plein droit s il n en est pas fait usage dans un délai d un an à compter de sa délivrance. L autorisation d occuper le domaine public communal n est accordée que temporairement à titre précaire, et seulement pour le terrain strictement nécessaire à la réalisation des installations projetées. Elle est révocable à tout instant. L autorisation présente un caractère strictement personnel. Elle ne peut faire l objet d un transfert sans l accord express du Maire. La Ville pourra, à tout moment, procéder au retrait de l autorisation ou à une modification des conditions de cette autorisation pour des motifs d intérêt général : intérêt du domaine, considération de police ou autres. Dans cette hypothèse, le permissionnaire ne pourra prétendre à aucune indemnité, de quelque nature que ce soit, à raison des conséquences directes ou indirectes qui pourraient résulter de ce retrait ou de cette modification. L autorisation pourra également être retirée de plein droit, sans indemnité, en cas de violation des dispositions du présent arrêté. ARTICLE 9 : PERMISSION DE VOIRIE 9.1 : PRINCIPES La permission de voirie est nécessaire pour une occupation avec emprise sur le sol et pour des travaux qui modifient le domaine public et font corps avec elles, et notamment : création sur un trottoir d'un bateau (ou entrée charretière) d'accès à une propriété privée ou un garage, construction de bâtiments ou infrastructures sur le domaine publique, installation d'un arrêt de bus, d'un kiosque à journaux ou de mobilier urbain (bornes, enseigne commerciale, panneau, etc.), pose de canalisations et autres réseaux souterrains, installation de clôtures ou de palissades de chantier scellées dans le sol... La permission de voirie ne peut être consentie que si l'occupation est compatible avec la destination de la voie, l'intégrité des ouvrages existants et la sécurité des utilisateurs. Règlement de Voirie Guérande Page 12

Elle fixe les conditions administratives, techniques et financières de l'occupation. Les travaux correspondants sont soumis aux prescriptions du présent règlement mais, la permission peut préciser des sujétions techniques supplémentaires, au cas par cas. La ville peut subordonner l'autorisation d'occupation aux conditions qui se révèlent nécessaires pour assurer la conservation de son domaine et en garantir une utilisation compatible avec sa destination. Toute autorisation d'occupation du domaine public donnant lieu à une exploitation commerciale est délivrée à titre strictement personnelle. La permission de voirie est périmée de plein droit si le pétitionnaire n'a pas engagé et terminé les travaux aux dates prévues. A l'expiration de la permission de voirie, l'ensemble des installations sera enlevé de la voirie occupée, celle-ci remise en son état initial ou autre suivant précision portée sur la permission de voirie ou lors de la réception des travaux et ce, à la charge du maître d'ouvrage permissionnaire. Sur sa demande et si la Ville l'accepte, ces installations pourront rester en place et deviendront alors la propriété de la Ville. La permission de voirie ne dispense pas le Maître d'ouvrage de procéder aux obligations administratives régissant les interventions sur la voirie publique et notamment : - Respect de la procédure de coordination des travaux définie à l article 22 - Demande de projet de travaux (D.T.) et déclaration d'intention de commencement de travaux (D.I.C.T.) aux exploitants de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution, conformément au décret N 2011-1241 du 5 octobre 2011 - Respect de la Norme NF S 70-003-1 «Travaux à proximité de réseaux - Partie 1 : prévention des dommages et de leurs conséquences» suivant l arrêté du 28 juin 2012 pris en application de l arrêté du 15 février 2012 - Respect du décret N 2012-970 du 20 Août 2012 modifiant et complétant le Code de l Environnement Tous travaux sur le domaine public devront obligatoirement faire l objet, au préalable de tout dépôt en mairie de Guérande, d une Déclaration de Travaux ( D.T. ) qui sera effectuée à l aide du formulaire CERFA réglementaire commun au DT et DICT via le site du guichet unique : www.reseaux-et-canalisations.ineris.fr 9.2 : PRESENTATION ET INSTRUCTION DES PERMISSIONS DE VOIRIE Tout projet sur la voie publique sera transmis par écrit, conformément à l article 12.3, un mois avant l ouverture du chantier par l Intervenant à la Direction des services Techniques de la Commune. Cette demande devra comprendre pour pouvoir être instruite, Un numéro de consultation du guichet unique ; La référence de la DT correspondante et les informations données par le Maître d ouvrage dans sa DT Les techniques de travaux envisagées en tenant compte s il y a lieu des éventuelles recommandations, spécifiques au chantier, communiquées dans le récépissé de la DT ; un plan de situation au 1/10 000 indiquant de manière évidente la localisation de la zone à traiter, le nom des voies concernées et limitrophes, un plan d'exécution au 1/200ème permettant une localisation précise des travaux avec tracé des réseaux existants et tracé du réseau projeté dans sa totalité y compris les branchements éventuels la matérialisation précise des chaussées (tracé des voies de circulation et îlots compris), des trottoirs, du nu des propriétés riveraines et des espaces verts, des implantations de mobiliers urbains et de toute émergence, de chantiers privés de longue durée occupant le domaine public, une coupe transversale au 1/50 de l'occupation de voirie, l'emprise totale proposée du chantier (y compris stockage du matériel, zone d'arrêt pour livraisons ou emports), la signalisation horizontale et verticale existante dans la section de voie concernée, le profil en travers des voiries concernées représentant les installations existantes et nouvelles, les noms et coordonnées du coordonnateur de sécurité désigné, le cas échéant, un planning prévisionnel d exécution des travaux, un plan de projet de signalisation chantier/déviation chantier. Règlement de Voirie Guérande Page 13

L intervenant intègrera dans les plannings les grandes manifestations, notamment la Fête Médiévale, Le Festival Celtique ainsi que toute manifestation importante décidée par la Ville tout comme il fera apparaître le planning des vacances scolaires. Dans le cas où la voirie n est pas communale, l intervenant devra nous communiquer l autorisation qui lui a été accordé par le gestionnaire de la dite voirie. Le service instructeur peut solliciter la production de renseignements et pièces complémentaires nécessaires à l'instruction de la demande, notamment un projet détaillé et coté de l'ouvrage à réaliser établi sur un plan régulier à l'échelle de 1/500 ou 1/200. La Ville accuse réception du dossier de demande dès lors que celui-ci est complet et conforme à la procédure susmentionnée. En cas de non-conformité du dossier, celui-ci est retourné au pétitionnaire avec l'indication des renseignements manquants ou insuffisants. La réponse de la Ville est notifiée au pétitionnaire dans un délai de 15 jours à compter de l'accusé de réception. A défaut de notification de l'autorisation sollicitée dans le délai de un mois à compter du dépôt de la demande ou, le cas échéant, de la réception par le service gestionnaire des pièces complémentaires nécessaires à l'instruction de la demande, la permission de voirie est réputée refusée. Après instruction du projet, la permission de voirie est délivrée sous forme d'un arrêté portant permission de voirie, adressé dans un délai maximum de un mois. L autorisation indiquera les conditions techniques d'occupation conformément aux dispositions du présent règlement et plus particulièrement : les conditions et précautions à respecter à l'égard des réseaux existants ; les services à contacter pour une éventuelle coordination ; les restrictions éventuelles concernant les dates ou jours d'intervention ; toutes les indications nécessaires pour la réfection et la réparation des chaussées et trottoirs, suite aux ouvertures de tranchées toutes les restrictions éventuelles concernant les modalités d application des autorisations Toute modification substantielle du projet nécessitera une nouvelle demande de permission de voirie. Les travaux ne pourront commencer que lorsque la permission de voirie sera parvenue à l intervenant et transmise à l entreprise chargée des travaux. L'autorisation est accordée sous réserve expresse du droit des tiers. Elle doit être utilisée dans le délai imparti et en tout état de cause, dans le délai de un an à compter de la date de sa délivrance. Elle est périmée de plein droit s'il n'en a pas été fait usage avant l'expiration de ce délai. Elle fixe la durée de l'occupation qui ne peut pas être prorogée par tacite reconduction. Son renouvellement doit être sollicité 1 mois avant la date de son échéance. Il est instruit dans les mêmes conditions que sa délivrance. L intervenant reste en tout état de cause responsable de tous les accidents et dommages pouvant résulter pour les usagers ou les tiers de son autorisation d'occupation du domaine public. La délivrance de la permission de voirie ne dispense pas le bénéficiaire de l'obligation d'obtenir une autorisation d'entreprendre les travaux (et un arrêté de circulation le cas échéant) et de respecter les règlements en vigueur, notamment en matière d'environnement, d'urbanisme ou d'installations classées. A l'expiration de cette occupation, les travaux de remise en état de la voirie publique et de ses dépendances devront être réalisés conformément aux dispositions inscrites au présent règlement de voirie. Règlement de Voirie Guérande Page 14

ARTICLE 10 : DEMANDE DE PROJET DE TRAVAUX (DT) ET DECLARATION D INTENTION DE COMMENCEMENT DE TRAVAUX ( DICT ) Principe La loi du 12 juillet 2010, dite loi Grenelle 2, a intégré dans le code de l environnement un volet traitant de la prévention des risques relatifs à la sécurité des réseaux souterrains, aériens ou subaquatiques de transport et de distribution. Le décret N 2011-1241 du 5 octobre 2011 relatif à l exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution et son arrêté d application du 15 février 2012 se substituent respectivement au décret 91-1147 du 14 octobre 1991 et son arrêté d application du 16 novembre 1994. Ils sont entrés en vigueur au 1 er juillet 2012. Ces textes fixent en particulier les obligations : - Du maître d ouvrage lors de l élaboration du projet : notamment repérage préalable des réseaux existants dans l emprise du projet de travaux, établissement des déclarations de projet de travaux (DT) - De l exécutant, notamment l établissement des DICT, les modalités d exécution des travaux et la formation des collaborateurs ; - De l exploitant, notamment les réponses aux DT et aux DICT, le processus d amélioration continue des données cartographiques, etc. Par conséquent, tous travaux sur le domaine public devront obligatoirement faire l objet, au préalable de tout dépôt en mairie de Guérande, d une Déclaration de Travaux ( D.T. ) puis d une Déclaration d Intention de Commencer des Travaux ( D.I.C.T. ) qui sera effectuée à l aide du formulaire CERFA réglementaire commun au DT et DICT ( CERFA DT-DICT N 14434*01) via le site du guichet unique : www.reseaux-et-canalisations.ineris.fr Une notice explicative pour la déclaration de projet de travaux (DT) et de la déclaration d intention de commencement des travaux (DICT) est indiquée sur le CERFA N 51536*01. Sont dispensés de cette demande les travaux de faible ampleur ne comportant pas de fouilles du sol. Procédures et délais à respecter DT par le maître d ouvrage : 1) Consultation du guichet unique (GU) pour obtenir les coordonnées des exploitants. 2) Déclaration de projet de travaux (DT) à chaque exploitant concerné 3) Les réponses des exploitants doivent être transmises dans les 9 jours, à compter de la date de la réception de la DT, jours fériés non compris et 15 jours dans le cas d une transmission de DT non dématérialisée. 4) Si, dans les trois mois à compter de la consultation du GU, l entreprise en charge des travaux n est pas désignée, le maître d ouvrage doit renouveler la DT DICT par l exécutant : 1) Consultation du guichet unique (GU) pour obtenir les coordonnées des exploitants 2) Déclaration d intention de commencement des travaux (DICT) faite à chaque exploitant concerné 3) Réponse des exploitants dans les 9 jours (jours fériés non compris) à compter de la date de réception de la DICT en transmettant, au moyen du récépissé (CERFA N 14435*01 ), sous sa responsabilité et avec le maximum de précisions, tous les renseignements en sa possession sur l emplacement de ses ouvrages, ainsi que les recommandations techniques écrites applicables pour l exécution des travaux. 4) En l absence de réponse d un exploitant à la DICT, relance par lettre recommandée 5) Si l exploitant ne répond toujours pas après deux jours ouvrés à compter de la date de réception de cette relance et que son réseau n est pas sensible pour la sécurité, les travaux pourront démarrer. Par contre, l exécutant ne pourra commencer les travaux s il n a pas obtenu les réponses de tous les exploitants de réseaux sensibles pour la sécurité. Règlement de Voirie Guérande Page 15

6) Si les travaux ne commencent pas dans les trois mois suivant la consultation du GU ou s il y a interruption des travaux de plus de trois mois, la DICT doit être renouvelée. Si la durée des travaux à proximité des réseaux sensibles est supérieure à 6 mois sans avoir planifié de réunions périodiques avec les exploitants dès le démarrage du chantier, il faudra également renouveler la DICT. Un logigramme de cette procédure est donné en annexe 2 ARTICLE 11 : MESURES PARTICULIERES 11-1 : TRAVAUX A PROXIMITE D OUVRAGES A RISQUES En cas de travaux exécutés à proximité d ouvrages à risques, les dispositions réglementaires sur les mesures de sécurité à prendre devront être strictement respectées. 11 2 : INFORMATIONS DU PERSONNEL Dans le cas de travaux à risques tels que ceux décrits ci-dessus ou exécutés dans des sols imprégnés par des produits toxiques ou dangereux (naphta, essence ), l exécutant devra informer son personnel, par des consignes écrites, des mesures de protection à mettre en œuvre lors de l exécution des travaux. 11-3 : DOMMAGES CAUSES PAR LES TRAVAUX L intervenant est tenu de déclarer immédiatement à l exploitant les dégradations causées à son réseau pendant ses travaux, y compris celle qui paraîtraient légères ou sans conséquences immédiates, ou toute autre anomalie constatée. Numéro à appeler (depuis le 1 er janvier 2006) si incident sur les ouvrages de distribution gaz : 02 47 85 74 44 Numéro à appeler (depuis le 1 er juillet 2006) si incident sur les ouvrages de distribution électrique : 01 76 61 47 01 Ces numéros bénéficiant d une priorité haute en matière de décroché, ils doivent être : - réservés aux seuls signalements de dommages aux ouvrages, - utilisés au plus tôt après la survenance du dommage afin d accélérer la mise en œuvre des mesures de préventions des risques. Il est rappelé qu en cas d atteinte à une canalisation de gaz (griffure ou enfoncement), sans pourtant qu il y ait de fuite apparente, cette détérioration affaiblira les caractéristiques mécaniques de la canalisation induisant à terme un risque important de fuite donc d explosion. L omission de déclaration à l exploitant dans cette hypothèse expose son auteur à une peine de 6 mois d emprisonnement maximum et à une amende de 80 000 maximum, peines doublées en cas de récidive (loi du 7 décembre 2006). ARTICLE 12 : L'ACCORD TECHNIQUE PREALABLE 12.1 : PRINCIPES L'accord technique préalable porte sur les modalités d'exécution de tous projets de travaux émanant de Maîtres d'ouvrages dûment exemptés de demande de permission de voirie (cf. article 8.2) Seuls les travaux d urgence réalisés sur les voies ouvertes à la circulation publique (article I), en sont exemptés. Cependant le Maitre d ouvrage devra remplir et communiquer le formulaire prévu pour les travaux d urgence (CERFA N 14523*01) entre J-24h et J+24h. Pour les travaux d urgence réalisés au voisinage de réseaux sensibles (installations électriques ou d'hydrocarbure) vous ne pouvez engager de travaux en urgences sans avoir préalablement alerté les exploitants de réseaux, concessionnaires d ouvrage concernés et représentant de l Etat. Cependant la Ville devra être informée téléphoniquement dès le début de l intervention (02-40-15-60-40 / 02-40-15-60-41) et lors de la fermeture des bureaux au 06-76-04-00-90 (personnel d astreinte). Règlement de Voirie Guérande Page 16

Cet accord technique ne dispense pas le Maître d'ouvrage de procéder aux obligations administratives régissant les interventions sur la voirie publique et notamment : - Respect de la procédure de coordination des travaux définie à l article 22 - Demande de projet de travaux (D.T. et déclaration d'intention de commencement de travaux (D.I.C.T.) aux exploitants de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution, conformément au décret N 2011-1241 du 5 octobre 2011 - Respect de la Norme NF S 70-003-1 «Travaux à proximité de réseaux - Partie 1 : prévention des dommages et de leurs conséquences» suivant l arrêté du 28 juin 2012 pris en application de l arrêté du 15 février 2012 - Respect du décret N 2012-970 du 20 Août 2012 modifiant et complétant le Code de l Environnement 12.2. : DOSSIER DE PRESENTATION La délivrance de l'accord technique préalable est subordonnée à la présentation d'un dossier technique comprenant : la description détaillée de la nature et de l'objet des travaux, un plan de situation au 1/10 000 indiquant de manière évidente la localisation de la zone à traiter, le nom des voies concernées et limitrophes, un plan d'exécution au 1/200ème permettant une localisation précise des travaux avec tracé des réseaux existants et tracé du réseau projeté dans sa totalité y compris les branchements éventuels, la matérialisation précise des chaussées (tracé des voies de circulation et îlots compris), des trottoirs, du nu des propriétés riveraines et des espaces verts, des implantations de mobiliers urbains et de toute émergence, de chantiers privés de longue durée occupant le domaine public, l'emprise totale proposée du chantier (y compris stockage du matériel, zone d'arrêt pour livraisons ou emports), la signalisation horizontale et verticale existante dans la section de voie concernée par les travaux, le profil en travers des voiries concernées représentant les installations nouvelles et existantes, les noms et coordonnées du coordonnateur de sécurité désigné, le cas échéant, le nom et les coordonnées de l exécutant en charge des travaux un planning d exécution des travaux, un plan de projet de signalisation chantier/déviation chantier. Le gestionnaire du réseau de distribution publique d électricité et le gestionnaire du réseau de distribution publique de gaz naturel sont autorisés à transmettre le dossier technique élaboré conformément à la réglementation spécifique qui leur est propre. 12.3 : TRANSMISSION ET DELAIS Le dossier technique de chaque chantier programmé est communiqué à la Direction des services Techniques en un exemplaire, 1 mois au moins avant la date souhaitée pour le début des travaux. Toutefois, pour des petites interventions ponctuelles (branchements particuliers sans extension de réseau) le délai sera ramené à 10 jours. La demande d accord vaudra alors avis d ouverture de chantier. La réponse est notifiée dans le délai de 15 jours à compter de la date de réception du dossier complet, faute de quoi les travaux pourront être exécutés conformément aux prescriptions générales du présent règlement. Règlement de Voirie Guérande Page 17

12.4 : PORTEE ET VALIDITE L'accord technique préalable est donné sous la réserve expresse des droits des tiers, et ne concerne que les travaux spécifiés dans le dossier. Toute modification de projet doit faire l'objet d'un dossier complémentaire assujetti aux mêmes règles de constitution et de transmission, sauf accord écrit lors de la mise au point des travaux sur site. Lorsque les travaux n'ont pas débuté aux dates fixées par la procédure de coordination, l'accord technique préalable expire de plein droit, à moins qu'une demande de prorogation motivée n'ait été formulée par le Maître d'ouvrage et acceptée par la Ville. L accord technique est valable pour la période précise pour laquelle il est délivré. Aucune occupation du domaine public ne sera donc admise en dehors de cette période. Lorsque les conditions énoncées dans l accord technique sont différentes des dispositions générales, ce sont celles de l accord technique qui primeront. Les travaux ne pourront être entrepris que lorsque les autorisations nécessaires seront délivrées par les différents services. ARTICLE 13 : PERIODE D EXECUTION DES TRAVAUX OU DE STATIONNEMENT Un arrêté municipal réglemente les autorisations de voirie du 1 er juillet au 31 août dans l intra-muros. En intra-muros, aucune autorisation ne sera délivrée les jours de marchés (mercredi et samedi) ainsi que les jours de grande influence afin de ne pas entraver la bonne circulation des services de secours. Sur les voies du réseau principal et sensible, les interventions amenant une restriction de circulation ne pourront avoir lieu que pendant les périodes : De 9h00 à 16h00 De 20h00 à 06h00 Ou les samedis, dimanches et jours fériés Sur les voies communales ne faisant pas partie du réseau principal et sensible et dans certaines circonstances, la Ville pourra imposer, de façon motivée, des horaires particuliers pour les interventions. 13.1 : PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES A CERTAINES AUTORISATIONS Les échafaudages, les dépôts de matériaux et bennes à gravats ou les clôtures de chantier nécessaires à l exécution des travaux peuvent être installés sur la voie aux conditions prescrites par les services municipaux après qu un état des lieux ait été dressé avec le gestionnaire de la voirie concernée. En l absence d un état des lieux, les parties de voirie concernées par ces installations seront considérées en bon état. a) Echafaudages L'installation d'échafaudage sur le domaine public est soumise à autorisation délivrée par la Ville de Guérande pour une durée ne pouvant excéder la durée du chantier pour lequel il a été monté. Tout échafaudage monté sur le domaine public devra répondre aux normes en vigueur. Son montage devra respecter les règles de l art. Les échafaudages nécessaires à l'exécution de travaux en bordure de la voirie ne doivent pas être ancrés dans le sol. Les échafaudages ne doivent en aucun cas entraver le libre écoulement des eaux sur la voie ou ses dépendances. Si l'échafaudage empiète sur la chaussée, il doit être obligatoirement signalé par des feux de chantier nettement visibles de nuit et par des dispositifs rétro-réfléchissants. Règlement de Voirie Guérande Page 18

La limite du montage sur la chaussée sera définie par un espace à conserver sur la voie de circulation de 2.5 mètres minimum. L'échafaudage sera obligatoirement équipé d'une bâche étanche afin qu'aucune projection ou matériau n'atteigne les utilisateurs du domaine public (voitures, piétons...) b) Dépôts de matériaux et bennes à gravats Le dépôt de matériaux et de bennes à gravats sur le domaine public est soumis à autorisation, délivrée par la Ville de GUERANDE pour une durée ne pouvant excéder la durée du chantier. Il est interdit d'embarrasser la voirie en y déposant sans nécessité des matériaux et objets quelconques susceptibles d'empêcher ou de diminuer la liberté et la sûreté du passage. Pour l'exécution de travaux régulièrement autorisés, les matériaux provenant des immeubles riverains ou destinés à leur réparation ou à leur construction, pourront être déposés sur la voirie dans l'hypothèse où il serait impossible de le faire sur la propriété privée. La confection de mortier ou de béton est interdite sur la chaussée. Elle peut être tolérée sur les accotements et dépendances de la voie à la condition d'être pratiquée avec la protection appropriée. Les gravats doivent obligatoirement être collectés dans des bennes ou sacs à gravats. Le stationnement des bennes ne doit jamais entraver le libre écoulement des eaux, ni porter atteinte à la sécurité du passage des piétons. Les bennes et les dépôts de matériaux doivent être protégés, aussi bien à l'avant qu'à l'arrière, par des feux de stationnement nettement visibles de nuit et des dispositifs rétro-réfléchissants. Toutes dispositions doivent être prises pour que la voirie ne puisse être détériorée par le dépôt de matériaux ou la benne. La réfection des dégradations circonstanciées aux travaux en cours, occasionnées à la voirie est à la charge de l intervenant. c) Clôtures de chantier Pour les travaux de construction et de surélévation de bâtiments en bordure des voies, les chantiers doivent être obligatoirement clôturés par une palissade dans les conditions définis dans l article 46.3. Lorsque la palissade empiète sur la chaussée, un plancher de largeur suffisante, muni d une main courante, est établi pour les piétons. Cette installation provisoire est signalée par des feux de stationnement nettement visibles de nuit et des dispositifs réfléchissants. Les clôtures ne doivent en aucun cas entraver le libre écoulement des eaux sur la voie ou ses dépendances. Si la clôture est établie en saillie, elle doit être couverte par une signalisation adaptée. Les clôtures ne doivent pas être ancrées dans la voirie, sauf accord préalable du service gestionnaire de la voirie. Dans ces conditions, les réfections seront assurées par l intervenant, y compris l enlèvement des matériaux d ancrage mis en œuvre. d) Déblais évacués d immeuble situé en hauteur Toute évacuation de déblais située à plus de 2 mètres de son réceptacle devra être effectuée par une goulotte dans une benne étanche afin de limiter les propagations de matériaux sur le Domaine Public. ARTICLE 14 : ARRÊTE TEMPORAIRE DE CIRCULATION Si la réalisation des travaux nécessite de modifier la circulation, il est nécessaire d'en obtenir l'autorisation par un arrêté temporaire de police de circulation préalable à la mise en place d'une signalisation spécifique. Les restrictions de circulation permettent la fermeture totale de la route à la circulation, la circulation alternée par feux tricolores ou manuellement (neutralisation d'une voie), les basculements de circulation sur la chaussée opposée pour les routes à chaussées séparées, les limitations de vitesse, de gabarit, de poids... Règlement de Voirie Guérande Page 19

Si l intensité du trafic, ou l importance des travaux l exige, des mesures exceptionnelles pourront être imposées, telles que la mise en œuvre d un plan de déviation, l exécution de travaux de nuit. La pré-signalisation et la signalisation du chantier sont à la charge de l intervenant. En raison de ce qui précède, il est formellement interdit, même pour une opération très limitée dans le temps, de barrer une voie, d interrompre ou de modifier la circulation ou le stationnement, sans avoir obtenu l autorisation correspondante, hormis les cas d urgence avérée. Si nécessaire, les services interviendront dans le cadre des interventions d office, pour rétablir les conditions normales de circulation. La demande doit être formulée par écrit auprès du service gestionnaire de la voirie au moins 11 jours avant l'ouverture du chantier. Cette demande doit comprendre, pour pouvoir être instruite : Le formulaire Cerfa n 14024*1, dûment complété, comprenant entre autres les dates prévisionnelles de début et de fin de déviation, Un plan d'exécution au 1/200 ème et une photo avec : o Le tracé en couleur des travaux à exécuter (Pour les plans en noir et blanc, l'ouvrage projeté sera surligné en couleur), o Les propositions d'emprise totale du chantier, o Les propositions d'emprise des aires de stockage, o Les propositions de modification temporaire de la circulation (rue barrée, neutralisation d'un sens de circulation, circulation alternée etc.) et du stationnement, étayées par un plan de signalisation, o La date de démarrage prévisionnelle, o La durée nécessaire, o L'entreprise chargée de la mise en œuvre de la déviation et les coordonnées de la personne d astreinte. Le service instructeur peut solliciter la production de renseignements et pièces complémentaires nécessaires à l'instruction de la demande, notamment un projet détaillé des panneaux des déviations envisagées établi sur un plan régulier à l'échelle de 1/500 ou 1/200. Un arrêté temporaire de circulation est notifié au pétitionnaire. Il inclut les conditions techniques liées aux modifications de circulation conformément aux dispositions du présent règlement. ARTICLE 15 : ENGINS DE LEVAGE Pour les constructions et rénovation d immeubles, conformément à la réglementation en vigueur, il est nécessaire d obtenir une autorisation préalable, avant d établir et de faire fonctionner sur un terrain public ou privé un engin de levage. Les concessionnaires sont exemptés de cette demande pour les nécessités de grutage sur les manutentions inhérentes aux réseaux. La demande doit être formulée par écrit auprès du service gestionnaire de la voirie au moins 30 jours avant l'ouverture du chantier. Cette demande doit comprendre, pour pouvoir être instruite : Les propositions d'emprise totale du chantier, La date de démarrage prévisionnelle, La durée nécessaire, Règlement de Voirie Guérande Page 20