MODÈLE: ACCORD RELATIF À L EMPLOI DES SENIORS ENTRE L Association. dont le siège social est situé.., représentée par M.. en sa qualité de.., ET L organisation syndicale représentée par M.., en sa qualité de déléguée syndicale, L organisation syndicale représentée par M.., en sa qualité de déléguée syndicale.. PRÉAMBULE Conformément aux dispositions de la loi de financement de sécurité sociale pour 2009 1, et considérant l effectif, le présent accord est conclu afin d aménager les conditions de recrutement et de maintien dans l emploi des seniors. A cette fin, il a été convenu ce qui suit ; Article 1. Champ d application territorial et professionnel Le présent accord s applique à. Article 2. Mesures prises en faveur du maintien et du recrutement L accord en faveur de l emploi des seniors doit obligatoirement comporter : Article 2.1. Les objectifs L accord collectif doit obligatoirement contenir des objectifs chiffrés : - en matière de recrutement - en matière de maintien dans l emploi Article 2.2. Les mesures prises en faveur de l emploi ou du maintien L accord doit prévoir 3 actions en faveur de l emploi ou du maintien de salarié seniors parmi les actions suivantes : - recrutement de salariés âgés ; - anticipation de l évolution des carrières professionnelles ; - amélioration des conditions de travail et prévention de la pénibilité; 1 À ce jour des négociations sont en cours au niveau de la branche des associations sanitaires et sociales sur ce thème. Juillet 2009 UNIOPSS 1
- développement des compétences et des qualifications et l accès à la formation ; - aménagement des fins de carrière et de la transition entre activité et retraite ; - transmission des savoirs et des compétences et développement du tutorat. À titre d exemple, vous pourrez trouver ci-dessous différents exemples de mesures : - Le thème de l emploi des seniors fera l objet d une inscription systématique à l ordre du jour du comité d entreprise et du comité d hygiène et de sécurité ; En faveur du recrutement : - L association s engage dans le cadre de ces futurs recrutements à recevoir lors des entretiens % de salariés âgés de 50 et plus ; - Une priorité de réembauchage est accordée aux salariés âgés de 50 ans et plus ayant fait l objet d un licenciement pour motif économique. Le salarié pourra bénéficier de cette priorité dans les. 2 qui suivent la rupture du contrat ; - Les candidatures des salariés âgés de 50 ans et plus ayant démissionné feront l objet d un traitement privilégié, durant les années suivant la rupture effective de leur contrat de travail. En faveur de l anticipation de l évolution des carrières professionnelles : - Les salariés âgés de 50 ans et plus bénéficieront, sur leur demande d un entretien professionnel. L objet de cette rencontre sera d étudier avec le salarié les suites pouvant être données à sa carrière professionnelle, ses besoins de formation - En vue de préparer leur fin de carrière, les salariés âgés de 50 ans qui en feront la demande seront prioritaires pour bénéficier de bilans de compétences. Une fois le bilan réalisé, un entretien aura lieu entre l employeur et le salarié afin d envisager les suites à donner en vue de la poursuite de la carrière du salarié. Le temps de cet entretien est assimilé à du temps de travail effectif et sera rémunéré comme tel. En faveur de l amélioration des conditions de travail et de la prévention de la pénibilité : - Les salariés âgés de 50 ans et plus bénéficieront d un suivi médical renforcé. Une visite médicale annuelle sera donc prévue ; - Les salariés âgés de 50 ans et plus devront prendre part à une formation aux gestes et postures une fois par an ; - Les salariés âgés de 50 ans et plus affectés à un poste nécessitant des déplacements pourront à leur demande, bénéficier d une réduction du secteur géographique sur lequel ils interviennent ; - Les horaires des salariés âgés de 50 ans et plus pourront à leur demande et dans la mesure du possible faire l objet d un réaménagement afin.. (éviter les coupures, réduction de l amplitude, début du travail plus tard ) ; - Une commission sera mise en place au sein du CHSCT afin que soit centralisés l ensemble des avis et propositions visant à favoriser les conditions de travail des salariés âgés de 50 ans et plus ; - Une commission de reclassement sera mise en place. Cette commission aura pour fonction de veiller au reclassement interne et externe des salariés âgés de 50 ans et plus à l égard desquels un avis d inaptitude au poste aura été prononcé. Cette commission sera composée comme suit. - En faveur du développement des compétences, des qualifications et de l accès à la formation ; 2 En cas de licenciement pour motif économique, la loi accorde aux salariés une priorité de réembauchage d un an, sans distinction de l âge des salariés concernés. L objet de cette mesure serait donc d augmenter la durée de cette priorité. Juillet 2009 UNIOPSS 2
- Majoration des droits individuels à la formation des salariés âgés de 50 ans et plus, à raison de par an En faveur de l aménagement des fins de carrière et de la transition entre activité et retraite ; - Les salariés âgés de 50 ans et plus pourront à leur demande participer à des réunions d information et des stages de préparation à la retraite. Les frais d inscription seront supportés (pour moitié/ en totalité) par l employeur. Le temps passé à ces réunions ou stage pourra se dérouler durant le temps de travail et n entraînera pas de diminution de la rémunération. En faveur de la transmission des savoirs et des compétences et du développement du tutorat ; - Versement d une indemnité de tutorat majorée de pour les salariés âgés de 50 ans et plus assurant le rôle de tuteur auprès de jeunes salariés en formation au sein de l établissement. En outre, un aménagement du temps de travail sera étudié avec chaque salarié senior ayant une mission de tutorat en vue de lui permettre de disposer du temps nécessaire à cette mission. Il ne pourra résulter aucune diminution de salaire du fait de cet aménagement. Article 2.3. Les indicateurs de suivi Afin de veiller au respect des engagements pris figurant au présent accord, les modalités de suivi suivantes seront mises en place ; Exemple d indicateur de suivi de l accord Le suivi des mesures prises au sein du présent accord se fera par les moyens suivants : - Suivi des obligations posées par l accord en matière d embauche. Un tableau de bord fera apparaître : o la catégorie professionnelle du poste vacant o le nombre de candidatures total reçues o le nombre de salariés âgés de 50 ans et plus reçu o les suites données à cet entretien o les raisons données au non recrutement des candidats ; - Suivi des licenciements économiques et des démissions concernant les salariés de 50 ans et plus et bénéficiant d une priorité de réembauchage ; - Suivi des actions de formation dont bénéficient les salariés âgés de 50 ans et plus et par catégorie professionnelle ; - Suivi des travaux de la commission de reclassement concernant l état des démarches accomplies à l égard de chacun des salariés concernés. Pour chacun des cas dont elle aura eu à traiter, la commission présentera en détails : o les démarches accomplies en interne et en externe afin de permettre le reclassement, o les propositions de formation faites o les obstacles rencontrés et les raison ayant empêché le reclassement Ces informations seront une fois par.. (préciser la fréquence) soumises aux représentants du personnel et aux services de médecine du travail. - Suivi des visites médicales annuelles et de leurs impacts sur le nombre de jours d absence maladie des salariés concernés ; - Suivi des avis et propositions transmis à la commission instaurée au sein du CHSCT ; - Suivi du nombre de salariés de 50 ans et plus assurant une fonction de tutorat ; - Suivi du nombre de salariés ayant demandé à bénéficier d une formation de préparation à la Juillet 2009 UNIOPSS 3
préretraite. Ce suivi pourra également intégrer leurs témoignages ; - Suivi du nombre de salariés de 50 ans et plus ayant demandé à bénéficier d un entretien professionnel, d un bilan de compétence ; - Suivi du volume des droits individuels de formation acquis et utilisé par les salariés âgés de 50 ans et plus Article 3. Durée - Date d effet - Agrément 3 Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1 er janvier 2010. Il est conclu pour une durée. ( 3 ans maximum). Conformément aux dispositions de l article L. 314-6 du code de l action sociale et des familles le présent accord est soumis à l agrément. Article 4. Rescrit (la loi n impose pas de soumettre l accord au préfet, cette disposition est donc facultative) Le texte de l accord est soumis au préfet de région afin que soit apprécié sa validité tel que prévu par les dispositions légales en vigueur. Dans l hypothèse où le Préfet de région jugerait les mesures prises non conformes aux dispositions légales, le présent accord sera réputé nul et non écrit. En outre, les parties s engagent à ouvrir de nouvelles négociations dans le mois qui suivra la décision du Préfet. Article 5. Révision Le présent accord pourra faire l objet de révision par l employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement sans réserve et en totalité, conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l envoi de cette lettre, les parties devront s être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu à la conclusion d un tel avenant. Article 6. Validité et publicité de l accord 1 ère hypothèse : Présence de syndicats représentatifs (ayant recueilli au moins 10% des suffrages exprimés au cours des dernières élections professionnelles) : Le présent accord est soumis à l approbation de l ensemble des organisations syndicales représentatives. Pour être valable, l accord devra être signé par un ou plusieurs syndicats qui, ensemble, ont recueilli au moins 30% des suffrages exprimés au 1 er tour des dernières élections professionnelles. A défaut, l accord n est pas valable et sera réputé non écrit. Si les syndicats signataires représentent au moins 30% des suffrages, l accord sera notifié à l ensemble des organisations syndicales représentatives par courrier recommandé avec accusé de réception ou par remise d un exemplaire de l accord signé contre récépissé. L accord sera définitivement valable si, dans les huit jours suivant la notification de cet accord, il n a pas fait l objet d une opposition par une ou plusieurs organisations syndicales majoritaires. 2 ème hypothèse : Absence de syndicats représentatifs : 3 Sauf les accords concernant les établissements de santé qui sont exclus de l agrément Juillet 2009 UNIOPSS 4
Le présent accord est soumis à l approbation de l ensemble des salariés. Pour être valable, l accord devra obtenir la majorité des suffrages exprimés dans les conditions définies aux articles D. 2232-2 et suivants du code du travail. A défaut d approbation, l accord n est pas valable et sera réputé non écrit. Article 7. Dépôt et publicité de l accord Le présent accord sera déposé par l entreprise en deux exemplaires, auprès de la DDTEFP du département de..., un sur support papier signé par les parties et un sur support électronique. Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes: - d'une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature ; - d'une copie du procès-verbal des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles ou, le cas échéant, du procès-verbal de carence aux élections professionnelles; - du bordereau de dépôt. Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud hommes de... Mention de cet accord figurera sur le tableau d affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel. Pour l Association.. Le Président Pour les organisations syndicales : Juillet 2009 UNIOPSS 5
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