Travailler à l étranger

Travailler à l étranger Guide pratique pour les assurés belges qui partent travailler à l étranger ainsi que pour les assurés étrangers qui viennent travailler en Belgique

Cette brochure est une publication des Mutualités Libres. Rédaction : Christian Horemans Mise en page : Leen Verstraete Photos : Image Bank & Fotosearch Toute représentation ou reproduction, intégrale ou partielle, par quelque procédé que ce soit (impression, photocopie, microfilm, site internet ou autre) et faite sans le consentement préalable et écrit de l'éditeur, est strictement interdite. Pour des raisons pratiques, les textes ont été rédigés au genre masculin. Evidemment, "il" ou "son" peut tout aussi bien être lu comme "elle" ou "sa". Editeur responsable : Pascal Mertens Union Nationale des Mutualités Libres Rue Saint-Hubert 19 1150 Bruxelles Copyright mloz Bruxelles, décembre 2006

SOMMAIRE 1. L Espace Economique Européen 7 A. Général 7 B. Le travailleur détaché 9 a. Assuré belge détaché dans un autre pays de l EEE ou en Suisse 10 b.assuré étranger détaché d un autre pays de l EEE ou de Suisse en Belgique 13 C. Le voyage d affaires 16 D. Le travailleur frontalier 17 a. Travailleur frontalier qui travaille en Belgique et réside à l étranger 17 b. Travailleur frontalier qui travaille à l étranger et réside en Belgique 18 E. L expatrié 21 F. Les situations particulières 22 2. Les pays avec une convention bilatérale 25 A. Turquie 26 B. Maroc 27 C. Tunisie 29 D. Algérie 30 E. Bosnie-Herzégovine, Macédoine, Serbie, Monténégro (même convention) 31 F. Croatie 32 G. Etats-Unis 34 H. Canada 36 I. Israël 37 J. Philippines 38 K. Australie 39 L. Chili 40 M. Suisse 41 N. Japon 41 3. Les pays sans convention 43 A. Général 43 B. Le travailleur détaché 44 C. Le voyage d affaires 46 D. L expatrié 47 E. L Office de Sécurité Sociale d Outre-Mer 48 Liste des abréviations 50 Liste des formulaires et documents en matière d AMI 50 Liste d adresses et sites Internet intéressants 54

Travailler à l étranger L une des libertés de base garanties par l Union Européenne (UE) est la libre circulation des personnes. Depuis sa création, l UE a tout mis en oeuvre pour éliminer les obstacles juridiques et administratifs empêchant les citoyens européens de se rendre dans un autre pays pour y vivre, y travailler ou tout simplement pour prendre des vacances. Malgré la suppression de nombreux obstacles et l existence de toute une réglementation en la matière, on constate aujourd hui que seuls 1,5 % des habitants des états membres de l UE habitent ou travaillent dans un autre pays membre que leur pays d origine. C est autant qu il y a 30 ans. La Commission Européenne a proclamé 2006 Année Européenne de la Mobilité des Travailleurs. L Europe souhaite ainsi mieux informer les citoyens européens sur les différents aspects de la vie et du travail à l étranger. Les Mutualités Libres souhaitent apporter leur contribution à cette Année Européenne de la Mobilité des Travailleurs en publiant une brochure d information. Celui qui souhaite aller travailler à l étranger appréhende souvent la montagne de textes juridiques complexes et les formalités administratives à remplir. Le secteur de l assurance maladie-invalidité (AMI) est également une matière difficile. Cette brochure d information vous donne des informations claires et pratiques sur les directives juridiques et les formalités administratives en AMI (Dans quel pays dois-je payer mes cotisations sociales? Dans quel pays dois-je m inscrire auprès d une mutualité en tant que travailleur frontalier? De quel document ai-je besoin si je suis détaché?...). Un volet important de cette brochure concerne le travail au sein de l Espace Economique Européen (= Union Européenne + Norvège, Islande, Liechtenstein) et en Suisse. La brochure aborde également le travail dans les pays ayant signé une convention avec la Belgique ainsi que le travail dans des pays où il n y a pas de convention en vigueur. Ce dernier volet n est pas sans importance dans la mesure où il concerne 80 % des pays dans le monde. Cette brochure traite de l assurance maladie-invalidité. Les autres domaines de la sécurité sociale et la fiscalité n entrent pas en ligne de compte. Avec cette brochure, les Mutualités Libres espèrent offrir un outil utile à toute personne concernée par le sujet. Si vous souhaitez obtenir un avis précis et personnalisé, vous pouvez vous adresser à votre Mutualité Libre.

7 1. L ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN A. Général 1. Quels sont les pays qui font partie de l UE? L Union Européenne (UE) se compose de 25 états membres, à savoir : Allemagne, Autriche, Belgique, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Grande-Bretagne, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays- Bas, Pologne, Portugal, Slovénie, Slovaquie, République Tchèque et Suède. En 2007, viendront s ajouter la Bulgarie et la Roumanie. L Union comptera alors 27 états membres. 2. Quels sont les pays qui font partie de l EEE? L Espace Economique Européen (ou EEE) se compose actuellement de 28 états membres, à savoir les 25 états membres de l UE plus la Norvège, l Islande et le Liechtenstein. 3. Dans quels pays s appliquent les règlements européens? La réglementation européenne s applique dans les 28 états membres de l EEE ainsi qu en Suisse. Bien que la Suisse ne soit pas membre de l UE, ni de l EEE, elle applique depuis le 1 er juin 2002 la réglementation européenne en matière de sécurité sociale. Les états membres européens ayant un passé colonial ont exclu certaines îles et certains territoires d outre-mer du champ d application des règlements européens. Ces îles et territoires exclus sont les suivants : > Pour la France : Nouvelle-Calédonie, St Pierre et Miquelon, Wallis et Futuna, Polynésie Française, Bellinghausen, Bora Bora, Tiao, Fatu Hiva, Rapa, Iles Gambier, Iles Gloucester, Les Marquises, Mururoa, Muku Hiva, Pakapuka, Tahiti, Tubuai, Iles Tuamotu, St Martin, St Barthélemy. > Pour la Grande-Bretagne : Ile de Man, Iles anglonormandes Jersey, Guernesey, Aurigny, Sercq, Iles Falkland, Antigua, Anguilla, Bahamas, Barbade, Belize, Bermudes, Dominique, Grenade, Jamaïque, Iles Cayman, St Kitts et Nevis, Montserrat, St Hélène, Trinité et Tobago. > Pour le Pays-Bas : Antilles Néerlandaises, Aruba, Saba, Curaçao, Bonaire, Suriname, St Martin. De même, les règlements européens ne s appliquent pas au nord de Chypre, qui est une partie occupée par la Turquie. Les petits états de Monaco, Saint-Marin, Andorre et le Vatican ne font pas partie de l UE ni de l EEE et n ont signé aucun accord avec l UE. La réglementation européenne n y est donc pas appliquée. Ces états doivent être considérés comme des pays sans convention (plus de détails à partir du point 134). 4. Quelle législation européenne réglemente le travail dans un autre état membre de l EEE et en Suisse? Les règlements suivants constituent les textes européens de base en matière de sécurité sociale : Règlement (CEE) n 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté; Règlement (CEE) n 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté. Ces règlements n ont pas pour but de définir et d organiser les systèmes de sécurité sociale des états membres. Ces textes coordonnent les applications des différents systèmes nationaux pour éviter, par exemple, qu une personne paie des cotisations sociales dans deux pays. Ces deux règlements font l objet d une actualisation et d une révision. La révision du Règlement n 1408/71 est déjà terminée et publiée. Ce règlement est désormais intitulé comme suit : Règlement (CE) n 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale. Ce nouveau règlement entrera en vigueur lorsque l arrêté d exécution, c est-à-dire la révision du Règlement n 574, sera terminé. La publication de cette seconde révision n est pas attendue avant 2008. Jusqu à cette date, les Règlements n 1408/71 et 574/72 restent intégralement d application. L Espace Economique Européen

8 5. Quels sont les principes de base de cette réglementation européenne? Les principes de base ci-dessous servent de fil conducteur dans les règlements européens : Une seule législation de sécurité sociale d application : une personne paie des cotisations sociales et est assurée dans un seul pays, même si elle travaille ou a travaillé dans plusieurs pays. Egalité de traitement : celui qui se rend dans un pays de l EEE ou en Suisse a les mêmes droits et devoirs que les citoyens de ce pays. Il doit, par exemple, remplir les mêmes conditions pour pouvoir s affilier auprès d une mutualité et il bénéficie des mêmes remboursements que les autres assurés. Maintien des droits acquis : celui qui se rend dans un autre pays de l EEE ou en Suisse maintient les droits qu il avait acquis dans son pays d origine. Le fait de séjourner ou d habiter dans un autre pays n influence donc pas ces droits. Maintien des droits en cours d acquisition : les périodes d assurance acquises dans un pays peuvent être utilisées pour acquérir un droit dans un autre pays. Il s agit de la totalisation des périodes d'assurance. Certaines situations dérogent à ces principes de base. Celles-ci sont reprises dans les annexes des règlements. 6. Quelles sont les personnes qui peuvent bénéficier de l application de cette réglementation européenne? Chaque pays peut déterminer les personnes visées par l application des règlements européens. Presque tous les assurés belges - c est-à-dire les personnes qui paient leurs cotisations sociales en Belgique - tombent sous l application des règlements : Salariés; Indépentants; Pensionnés; Etudiants,... Cela vaut également pour les personnes à charge c est-à-dire les personnes inscrites auprès de la mutualité à charge d une autre personne. Certaines catégories, comme les diplomates, ne peuvent pas faire appel à la réglementation européenne. A l exception du Danemark, la nationalité de la personne concernée ne joue aucun rôle dans les 24 autres états membres de l UE. Celui qui ne possède pas une nationalité européenne mais qui paie des cotisations sociales dans un état membre de l UE, tombe également sous l application des règlements européens. Pour le Danemark, la Norvège, l Islande, le Liechtenstein et la Suisse, la nationalité joue encore un rôle plus important : Pour le Danemark : nationalités des pays de l EEE, nationalité suisse et statut d apatride ou de réfugié. Pour la Norvège, l Islande, le Liechtenstein : nationalités des pays de l EEE et statut d apatride ou de réfugié. Pour la Suisse : les nationalités des pays de l UE, de la nationalité suisse et du statut d apatride ou de réfugié. Il faut également tenir compte de la situation de la personne concernée : Une personne est inscrite auprès de la mutualité en qualité de titulaire : elle doit posséder une des nationalités ou statuts mentionnés ci-dessus; Une personne est inscrite auprès de la mutualité en qualité de personne à charge du titulaire : afin qu elle puisse bénéficier de l application des règlements européens, le titulaire doit posséder une des nationalités ou statuts mentionnés ci-dessus; Une personne est inscrite auprès de la mutualité en qualité de veuve, veuf ou orphelin : afin qu elle puisse bénéficier de l application des règlements européens, le titulaire ou la veuve/le veuf/l orphelin même doit posséder une des nationalités ou statuts mentionnés ci-dessus.

9 Celui qui, pour ces 5 pays, ne remplit pas ces conditions de nationalité ne tombe pas sous l application des règlements européens et doit donc considérer ces pays comme des pays n ayant conclu aucune convention avec la Belgique (plus de détails à partir du point 134). Exemples : Un salarié de nationalité japonaise est détaché de Belgique en Pologne : application des règlements européens. Un salarié de nationalité japonaise est détaché de Belgique en Norvège : les règlements européens ne s appliquent pas. Dans ce cas, la Norvège est à considérer comme un pays sans convention pour la personne concernée. Une conjointe de nationalité belge est renseignée auprès de la mutualité comme personne à charge d un salarié de nationalité américaine. Elle suit son mari lors de son détachement au Portugal : application des règlements européens. Une conjointe de nationalité belge est renseignée auprès de la mutualité comme personne à charge d un salarié de nationalité américaine. Elle suit son mari lors de son détachement en Suisse : les règlements européens ne s appliquent pas. La veuve de nationalité belge d un salarié de nationalité américaine vit en Belgique et décide de partir en vacances en Suisse : application des règlements européens. 7. Comment savoir dans quel pays payer les cotisations sociales? Lorsque quelqu un part travailler dans un autre état membre de l EEE, la première question qu il se pose est souvent : Où dois-je payer mes cotisations sociales?. Les règlements européens en matière de sécurité sociale ont pour but de coordonner l application des différents systèmes nationaux de sécurité sociale. On veut ainsi éviter, par exemple, que des personnes paient des cotisations sociales dans deux pays. Un principe de base s applique au sein de l EEE et en Suisse : le principe du pays de travail. Cela signifie que le travailleur paie ses cotisations sociales dans le pays où il travaille et qu il doit également s inscrire auprès d une mutualité dans ce pays. Vous trouverez, ci-dessous, des explications sur la situation des travailleurs détachés, en voyage d affaires, frontaliers et expatriés. Quelques situations particulières sont présentées à partir du point 61. B. Le travailleur détaché 8. Qu est-ce qu un travailleur détaché? La Directive 96/71/CE du parlement européen et du conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services est d application depuis 2000. L article 1, 3 e donne la définition suivante : La présente directive s'applique dans la mesure où les entreprises visées au paragraphe 1 prennent l'une des mesures transnationales suivantes : détacher un travailleur, pour leur compte et sous leur direction, sur le territoire d'un État membre, dans le cadre d'un contrat conclu entre l'entreprise d'envoi et le destinataire de la prestation de services opérant dans cet État membre, pour autant qu'il existe une relation de travail entre l'entreprise d'envoi et le travailleur pendant la période de détachement ou détacher un travailleur sur le territoire d'un État membre, dans un établissement ou dans une entreprise appartenant au groupe, pour autant qu'il existe une relation de travail entre l'entreprise d'envoi et le travailleur pendant la période de détachement ou détacher, en tant qu'entreprise de travail intérimaire ou en tant qu'entreprise qui met un travailleur à disposition, un travailleur à une entreprise utilisatrice établie ou exerçant son activité sur le territoire d'un État membre, pour autant qu'il existe une relation de travail entre l'entreprise de travail intérimaire ou l'entreprise qui met un travailleur à disposition et le travailleur pendant la période de détachement. Dans l article 2, 1 er, de la même directive, on entend par travailleur détaché : tout travailleur qui, pendant une période limitée, exécute son travail sur le territoire d'un État membre autre que l'état sur le territoire duquel il travaille habituellement L Espace Economique Européen

10 L Office National de Sécurité Sociale (ONSS) stipule qu un travailleur doit satisfaire aux conditions reprises ci-dessous, pour être considéré comme travailleur détaché : l'employeur exerce des activités économiques significatives dans le pays d'où a lieu le détachement (le simple fait de gérer l'administration ne constitue pas une activité économique); un lien de subordination existe entre l'employeur et le travailleur pendant la durée totale du détachement; 11. Un travailleur détaché doit-il transférer son domicile officiel dans le pays de travail? Non, un travailleur détaché n est pas obligé de transférer son domicile officiel dans le pays de travail. Le transfert ou non du domicile officiel dans le pays de travail a des conséquences sur les formalités à remplir vis-à-vis de la mutualité et sur les droits du travailleur détaché dans le pays de travail. le travailleur était préalablement couvert socialement dans le pays d'où il est détaché; le travailleur n'est pas envoyé pour remplacer un travailleur arrivé à la fin d'une période de détachement. 9. Où le travailleur détaché doit-il payer ses cotisations sociales? Il existe un principe général dans les règlements européens, qui est le principe du pays de travail. Cela signifie que le travailleur paie ses cotisations sociales dans le pays où il travaille. Le détachement constitue toutefois une exception dans ce cas. Le travailleur détaché continue de payer ses cotisations sociales dans le pays d origine et non pas dans le pays de travail. Exemple : une entreprise belge détache un travailleur pour 2 ans dans sa filiale située à Paris. Ce travailleur continue de payer ses cotisations sociales en Belgique et ne paie donc aucune cotisation en France. 10. Pour quelle période un travailleur peut-il être détaché? L article 14, 1, du Règlement n 1408/71 détermine qu un travailleur peut être détaché pour une période de maximum 12 mois. Cette période peut encore être prolongée de 12 mois si, en Belgique, l ONSS y consent et que l organisme compétent du pays de détachement donne également son accord. Après une période de détachement de 24 mois, le travailleur détaché ne peut normalement plus être assujetti à la sécurité sociale belge. Le règlement européen autorise toutefois que les autorités compétentes (ONSS en Belgique) des états concernés accordent des dérogations à cette règle. La période de détachement peut alors s étendre jusqu à 5 ans. Informations sur les formalités vis-àvis de l ONSS : voir point 12. L assuré belge détaché dans un autre pays de l EEE ou en Suisse 12. Quelles sont les formalités vis-à-vis de l Office Nationale de Sécurité Sociale (ONSS)? Avant le début du détachement, le travailleur ou l employeur doit demander une preuve de détachement auprès de l ONSS. Cette preuve de détachement est un formulaire E101 et peut être demandée par l employeur ou le travailleur par voie électronique via le site Internet www.securitesociale.be. La période de détachement peut être prolongée de maximum 12 mois si, en raison de circonstances imprévisibles, la durée de travail à effectuer est plus longue que prévue. Dans ce cas, l employeur doit introduire une demande de prolongation du détachement (formulaire E102) auprès de l ONSS avant la fin de la première période de 12 mois et il faut ensuite demander l accord de l organisme compétent dans le pays de détachement. Pour les détachements de plus de 2 ans, des dérogations peuvent être accordées. Ces demandes doivent être introduites auprès du service des Relations Internationales de l ONSS. L instance compétente du pays de détachement doit consentir à cette dérogation. En cas d accord, la durée de détachement peut être portée à 5 ans. En ce qui concerne le détachement des indépendants, c est l Institut National d Assurances Sociales pour Travailleurs Indépendants (www.rsvz-inasti.fgov.be) qui est compétent.

11 13. Quelles sont les formalités vis-à-vis de la mutualité belge? Il faut remettre une copie du formulaire E101 ou E102 à la mutualité. Il est conseillé d avoir ce formulaire E101 ou E102 avec soi dans le pays de travail, étant donné qu il constitue la seule preuve, auprès des autorités locales, du détachement du travailleur. En cas d inspection sociale ou de contrôle, la non présentation du formulaire E101 ou E102 peut avoir de fâcheuses conséquences. Les autres formalités diffèrent en fonction du transfert ou non par le travailleur de son domicile officiel dans le pays de travail : > Le travailleur garde son domicile officiel en Belgique : il doit demander une Carte Européenne d Assurance Maladie (CEAM) à la mutualité. Caractéristiques de la CEAM : La CEAM est délivrée gratuitement par la mutualité. La CEAM n est pas un document uniquement délivré pour les détachements. La carte peut également être utilisée pour des vacances ou autres courts séjours dans tous les pays de l EEE ainsi qu en Suisse. La CEAM ouvre uniquement un droit au remboursement ou à la prise en charge de soins médicaux nécessaires durant la période de détachement. La CEAM est un document individuel. Si d autres membres de la famille accompagnent le travailleur, ils doivent posséder leur propre carte. La CEAM a une date d expiration. Si la durée du détachement dépasse la date de validité mentionnée sur la carte, il suffit de demander une nouvelle CEAM à la mutualité à l expiration de la carte. > Le travailleur transfère son domicile officiel dans le pays de travail : il doit demander un formulaire E106 à la mutualité belge. Caractéristiques du formulaire E106 : Le formulaire E106 est un document délivré uniquement en cas de détachement ou de travail frontalier. Le formulaire donne au travailleur détaché les mêmes droits que les habitants du pays de travail sans aucune limitation. Les personnes à charge qui accompagnent le travailleur détaché sont reprises sur le formulaire E106 du travailleur. Le formulaire E106 n a pas de date d expiration. Celui qui travaille sous le statut d indépendant recevra le formulaire E106 après avoir payé la cotisation CEE. En Belgique, le régime des travailleurs indépendants fait une distinction entre les petits risques et les gros risques. Etant donné que cette distinction n existe pas à l étranger et que la personne concernée sera remboursée tant pour les gros risques que pour les petits risques, on compense avec une cotisation supplémentaire : la cotisation CEE. Il s agit d une cotisation mensuelle qui doit être payée à la mutualité belge avant le début du mois auquel elle se rapporte. Depuis le 1 er juillet 2006, le travailleur qui remplit les conditions pour être considéré comme débutant ne doit plus payer cette cotisation CEE. 14. Quelles sont les formalités vis-à-vis de la mutualité étrangère? > Le travailleur garde son domicile officiel en Belgique : Le travailleur détaché se présente à la mutualité locale et se fait inscrire sur la base de sa carte européenne d assurance maladie. La carte reste la propriété du travailleur et doit donc lui être restituée. Normalement, la mutualité étrangère fera une copie de la carte. > Le travailleur transfère son domicile officiel dans le pays de travail : Le travailleur détaché se présente à la mutualité locale et se fait inscrire sur la base du formulaire E106 qui est transmis à la mutualité étrangère. L Espace Economique Européen

12 15. Où doivent s inscrire les personnes à charge du travailleur détaché si elles l accompagnent dans le pays de travail? > Le travailleur garde son domicile officiel en Belgique : Les personnes à charge du travailleur détaché doivent s inscrire auprès de la mutualité étrangère sur la base de leur propre carte européenne d assurance maladie. > Le travailleur transfère son domicile officiel dans le pays de travail : Les personnes à charge du travailleur détaché doivent s inscrire dans la même mutualité que le travailleur. Les données des personnes à charge sont reprises avec celles du travailleur détaché sur le formulaire E106. Pour pouvoir être inscrit en qualité de personne à charge dans le pays de travail, il faut remplir les conditions définies par ce pays pour être considéré comme personne à charge. Ces conditions peuvent différer d un pays à l autre. Ainsi, dans certains pays (p.ex. la France), la limite d âge pour être considéré comme personne à charge est inférieure à celle de la Belgique. Il se peut donc que la mutualité étrangère refuse l inscription d une personne à charge. Cette personne devra alors être inscrite sous une autre qualité dans le pays de travail. 16 Où doivent s inscrire les personnes à charge du travailleur détaché si elles restent habiter en Belgique alors que le travailleur part travailler à l étranger? > Le travailleur garde son domicile officiel en Belgique : Cela ne change rien pour elles au niveau de leur inscription auprès de la mutualité belge. > Le travailleur transfère son domicile officiel à l étranger : Dans la plupart des cas, rien ne change pour les personnes à charge au niveau de leur inscription auprès de la mutualité belge. Il est toutefois conseillé de contacter la mutualité pour vérifier le dossier. Si les personnes à charge rendent visite au travailleur détaché dans le pays de travail, elles sont couvertes pour les soins médicaux nécessaires durant leur séjour sur la base de leur propre carte européenne d assurance maladie. 17. Que fait le travailleur détaché avec les factures pour frais médicaux dans le pays de travail? > Le travailleur garde son domicile officiel en Belgique : Le travailleur détaché a le choix : Soit la mutualité étrangère intervient : dans certains pays, la mutualité prendra les frais médicaux directement à sa charge, sans que le patient ait à payer au préalable les honoraires du médecin ou la facture de l hôpital. Dans d autres pays, les frais médicaux sont remboursés par la mutualité étrangère sur présentation des attestations et de la carte européenne d assurance maladie. Soit le travailleur détaché remet les factures relatives aux frais médicaux à sa mutualité belge. Ce mode de remboursement peut parfois prendre du temps car dans de nombreux cas, les factures doivent être envoyées à la mutualité étrangère pour connaître le montant qui peut être remboursé par la mutualité belge. > Le travailleur transfère son domicile officiel dans le pays de travail : Le travailleur détaché doit se faire rembourser ses frais médicaux dans le pays de travail ou les faire prendre en charge par la mutualité étrangère. Dans tous les cas, la mutualité belge ne peut pas rembourser ces factures. Le remboursement des frais médicaux à l étranger sur la base de la carte européenne d assurance maladie ou du formulaire E106 s effectue toujours selon la législation et les tarifs appliqués dans le pays de travail. Le taux de remboursement ou de prise en charge à l étranger peut différer de celui qui est appliqué en Belgique. 18. Le travailleur détaché peut-il également se faire soigner en Belgique durant la période de son détachement? > Le travailleur garde son domicile officiel en Belgique : Oui, le travailleur détaché reste un assuré belge et il peut se faire soigner en Belgique à l occasion d un voyage pendant la période de son détachement. > Le travailleur transfère son domicile officiel dans le pays de travail : Oui, même dans ce cas, le travailleur détaché peut se faire soigner en Belgique ou consulter un médecin.

13 Le remboursement des frais médicaux en Belgique s effectue toujours selon la législation belge et les tarifs officiels de la nomenclature belge. 19. Les personnes à charge d un travailleur détaché peuvent-elles bénéficier d une couverture médicale dans les deux pays? Les personnes à charge qui, à l instar du travailleur détaché, sont inscrites dans le pays de travail sur la base d une carte européenne d assurance maladie ou d un formulaire E106, bénéficient des mêmes droits que le travailleur détaché tant dans le pays de travail qu en Belgique. 20. Qu en est-il des frais médicaux dans un pays tiers? Supposons qu une travailleuse belge soit détachée en Autriche. Elle part en vacances avec sa famille en Italie et a besoin de soins médicaux urgents sur place. A qui doit-elle transmettre les factures des frais médicaux? Dans cet exemple, il s agit de la mutualité belge. Si la travailleuse détachée ou les membres de sa famille ont bénéficié de soins médicaux urgents dans un pays tiers, c est-à-dire un autre pays que la Belgique ou le pays de travail, c est la mutualité belge qui est compétente pour rembourser ces frais. Attention! Dans ce genre de cas, si vous souhaitez voyager dans un autre état membre de l UE pour consulter un spécialiste, pour suivre un traitement ou pour subir une intervention chirurgicale, vous devez toujours demander l accord de la mutualité belge avant votre départ. Si la mutualité vous donne son accord, elle vous délivrera un formulaire E112. De même, des soins médicaux non urgents dispensés pendant une période de vacances sont remboursés uniquement si la mutualité belge vous a donné son accord avant le départ. 21. Que doit faire le travailleur détaché s il est en incapacité de travail? Le travailleur détaché doit déclarer son incapacité de travail auprès de la mutualité étrangère locale où il est inscrit et ce, dans les 3 jours qui suivent le début de l incapacité. La mutualité convoquera ensuite le travailleur pour un contrôle médical et établira 2 formulaires : Un formulaire E115 : ce formulaire sert à demander les indemnités auprès de la mutualité belge; Un formulaire E116 : il s agit d un rapport médical condensé. La mutualité étrangère enverra ensuite ces documents à la mutualité belge. Sur base de ces documents, le médecin-conseil belge se prononcera sur la reconnaissance ou non de l incapacité de travail. Le travailleur détaché est averti par écrit de la décision de la mutualité belge. Dans certains pays, ce n est pas la mutualité mais une autre institution qui est compétente pour les dossiers relatifs à l incapacité de travail. Ainsi, aux Pays-Bas, ce n est pas la mutualité qui est compétente en matière d incapacité de travail mais le UWV, qui est l'organisme d'exécution des assurances sociales des salariés. 22. Que doit faire le travailleur détaché lorsque la période de détachement prend fin et qu il revient en Belgique? > Le travailleur garde son domicile officiel en Belgique : Aucune formalité à remplir. > Le travailleur transfère son domicile officiel dans le pays de travail : La mutualité belge doit en être informée. L assuré étranger détaché d un autre pays de l EEE ou de Suisse en Belgique 23. Quelles sont les formalités vis-à-vis de la mutualité étrangère? Les formalités diffèrent en fonction du transfert ou non par le travailleur de son domicile officiel en Belgique : > Le travailleur garde son domicile officiel dans le pays d origine : il doit demander une carte européenne d assurance maladie (CEAM) à la mutualité étrangère, s il n en possède pas déjà une. Pour les caractéristiques de la CEAM : voir liste des formulaires et documents en matière d AMI. > Le travailleur transfère son domicile officiel en Belgique : il doit demander un formulaire E106 à la mutualité étrangère, s il n en possède pas déjà un. Pour les caractéristiques du formulaire E106 : voir liste des formulaires et documents en matière d AMI. L Espace Economique Européen

14 24. Quelles sont les formalités vis-à-vis de la mutualité belge? > Le travailleur garde son domicile officiel dans le pays d origine : Le travailleur détaché se présente à une mutualité belge et se fait inscrire sur base de sa carte européenne d assurance maladie. La carte reste la propriété du travailleur et doit donc lui être restituée. Normalement, la mutualité belge fera une copie de la carte. > Le travailleur transfère son domicile officiel en Belgique : Le travailleur détaché se présente à une mutualité belge et se fait inscrire sur base du formulaire E106. 25. Quelles sont les formalités vis-à-vis de l ONSS? Le travailleur n a aucune formalité à remplir vis-àvis de l ONSS. 26. Où doivent s inscrire les personnes à charge du travailleur détaché si elles l accompagnent en Belgique? > Le travailleur garde son domicile officiel à l étranger : Les personnes à charge du travailleur détaché doivent s inscrire auprès d une mutualité belge sur base de leur propre carte européenne d assurance maladie. > Le travailleur transfère son domicile officiel en Belgique : Les personnes à charge du travailleur détaché doivent s inscrire dans la même mutualité que le travailleur. Les données des personnes à charge sont reprises avec celles du travailleur détaché sur le formulaire E106. Pour pouvoir être inscrit en qualité de personne à charge en Belgique, il faut remplir les conditions... belges pour être considéré comme personne à charge. 27. Où doivent s inscrire les personnes à charge du travailleur détaché si elles restent habiter à l étranger alors que le travailleur part travailler en Belgique? > Le travailleur garde son domicile officiel à l étranger : Cela ne change normalement rien pour les personnes à charge au niveau de leur inscription auprès de la mutualité étrangère. > Le travailleur transfère son domicile officiel en Belgique : Dans la plupart des cas, rien ne change pour les personnes à charge au niveau de leur inscription auprès de la mutualité étrangère. Il est toutefois conseillé de contacter la mutualité pour vérifier le dossier. Si les personnes à charge rendent visite au travailleur détaché en Belgique, elles sont couvertes pour les soins médicaux nécessaires durant leur séjour sur la base de leur propre carte européenne d assurance maladie. 28. Que fait le travailleur détaché avec les factures pour frais médicaux en Belgique? > Le travailleur garde son domicile officiel à l étranger : Le travailleur détaché a le choix : Soit la mutualité belge intervient et en cas d hospitalisation ou lors de l achat de médicaments, le paiement s effectue directement entre le prestataire et la mutualité belge. S il s agit d autres soins médicaux, le patient recevra une attestation avec laquelle il pourra demander un remboursement auprès de la mutualité belge. Soit le travailleur détaché remet les factures relatives aux frais médicaux à la mutualité étrangère. > Le travailleur transfère son domicile officiel en Belgique : Le travailleur détaché doit se faire rembourser ses frais médicaux en Belgique ou les faire prendre en

15 charge par la mutualité belge. La mutualité étrangère ne peut pas rembourser ces factures. Le remboursement des frais médicaux en Belgique sur base de la carte européenne d assurance maladie ou du formulaire E106 s effectue toujours selon la législation belge et les tarifs officiels de la nomenclature belge. Le taux de remboursement ou de prise en charge en Belgique peut différer de celui qui est appliqué dans le pays d origine. 29. Le travailleur détaché peut-il également se faire soigner dans le pays d origine durant la période de détachement? > Le travailleur garde son domicile officiel à l étranger : Oui, le travailleur détaché reste un assuré étranger et il peut se faire soigner dans son pays d origine à l occasion d un voyage pendant la période de détachement. > Le travailleur transfère son domicile officiel en Belgique : Oui, même dans ce cas, le travailleur détaché peut se faire soigner dans son pays d origine ou consulter un médecin. Le remboursement des frais médicaux dans le pays d origine s effectue toujours selon la législation et les tarifs officiels en vigueur dans ce pays. 30. Les personnes à charge d un travailleur détaché peuvent-elles bénéficier d une couverture médicale dans les deux pays? Les personnes à charge qui, à l instar du travailleur détaché, sont inscrites en Belgique sur la base d une carte européenne d assurance maladie ou d un formulaire E106, bénéficient des mêmes droits que le travailleur détaché tant en Belgique que dans le pays d origine. 31. Qu en est-il des frais médicaux dans un pays tiers? Supposons qu un travailleur italien soit détaché en Belgique. Il part en vacances avec sa famille à Paris et nécessite des soins médicaux urgents sur place. A qui doit-il transmettre les factures des frais médicaux? Dans cet exemple, il s agit de la mutualité italienne. Si le travailleur détaché ou les membres de sa famille ont bénéficié de soins médicaux urgents dans un pays tiers, c est-à-dire un autre pays que la Belgique ou le pays d origine, c est la mutualité étrangère qui est compétente pour rembourser ces frais. Attention! Dans ce genre de cas, si vous souhaitez voyager dans un autre état membre de l UE pour consulter un spécialiste, pour suivre un traitement ou pour subir une intervention chirurgicale, vous devez toujours demander l accord de la mutualité étrangère du pays d origine avant votre départ. Si la mutualité vous donne son accord, elle vous délivrera un formulaire E112. 32. Que doit faire le travailleur détaché s il est en incapacité de travail? Le travailleur détaché doit déclarer son incapacité de travail auprès de la mutualité belge où il est inscrit et ce, dans les 3 jours qui suivent le début de l incapacité. La mutualité convoquera ensuite le travailleur pour un contrôle médical et établira 2 formulaires : Un formulaire E115 : ce formulaire sert à demander les indemnités auprès de la mutualité étrangère ou l institution compétente dans le pays concerné; Un formulaire E116 : il s agit d un rapport médical condensé. La mutualité belge enverra ensuite ces documents à la mutualité étrangère. Sur la base de ces documents, celle-ci se prononcera sur la reconnaissance ou non de l incapacité de travail. 33. Que doit faire le travailleur détaché lorsque la période de détachement prend fin et qu il doit quitter le Belgique? > Le travailleur garde son domicile officiel à l étranger : Aucune formalité à remplir. > Le travailleur transfère son domicile officiel en Belgique La mutualité belge doit en être informée. L Espace Economique Européen

16 C. Le voyage d affaires Les informations ci-dessous concernent les travailleurs belges qui partent en voyage d affaires dans un autre état membre de l EEE ou en Suisse. Normalement, les mêmes principes s appliquent aux assurés étrangers détachés en Belgique et qui partent en voyage d affaires dans un autre état membre de l EEE ou en Suisse, si ce n est que dans leur cas, l émission de la CEAM et les remboursement sont effectués par la mutualité étrangère compétente. 34. Qu est-ce qu un voyage d affaires? Un voyage d affaires se définit comme un court séjour dans un autre pays pour le compte de son employeur et dans un but précis, à savoir une conférence, une réunion, une formation. Ces déplacements sont de très courte durée. 35. Quelles sont les formalités vis-à-vis de la mutualité belge? Il n y a pas de formalité spécifique vis-à-vis de la mutualité. Nous vous conseillons d emporter avec vous une carte européenne d assurance maladie (CEAM) en cas de soins médicaux urgents durant le voyage. La CEAM simplifie les formalités administratives et évite de payer des montants importants pour des frais médicaux. Vous pouvez l obtenir sur simple demande auprès de la mutualité belge. Pour de plus amples renseignements sur la CEAM : voir liste des formulaires et documents en matière d AMI (page 52). 36. Quelles sont les formalités vis-à-vis de l ONSS? Il n y a aucune formalité pour ce type de séjour à l étranger. 37. Quelles sont les formalités vis-à-vis de la mutualité étrangère? En principe, il n y a aucune formalité à remplir. Le travailleur peut seulement faire appel à la mutualité étrangère en cas d hospitalisation ou de soins ambulatoires nécessaires : En cas d hospitalisation : le travailleur doit présenter sa carte européenne d assurance maladie (CEAM) à l administration de l hôpital. Aucun montant (ou seulement un petit) ne lui sera facturé étant donné que l intervention dans les frais médicaux est, selon la législation du pays de séjour, directement facturée à la mutualité belge via la mutualité étrangère. En cas de soins ambulatoires : Si le travailleur a, par exemple, consulté un médecin ou un dentiste ou s il a acheté des médicaments, il peut obtenir un remboursement pour ces frais médicaux en présentant les factures ou attestations à la mutualité étrangère locale, à condition de présenter également sa CEAM. Les frais médicaux sont remboursés selon les tarifs en vigueur dans le pays de séjour. 38. Qu en est-il des frais médicaux si le travailleur n a pas pu, pour une raison ou pour une autre, demander le remboursement sur place? Dans ce cas, vous pouvez envoyer les factures à la mutualité belge qui se chargera de les rembourser. Ce mode de remboursement peut parfois prendre du temps car dans de nombreux cas, les factures doivent être envoyées à la mutualité étrangère pour connaître le montant qui peut être remboursé. 39. Que doit faire le travailleur qui part régulièrement en voyage d affaires au sein de l EEE ou en Suisse? La carte européenne d assurance maladie (CEAM) est un document qui peut être utilisé dans tous les pays de l EEE ainsi qu en Suisse. En outre, elle a une période de validité assez longue (voir date d expiration dans le coin inférieur droit). La CEAM garantit une bonne couverture des soins médicaux urgents durant toute la durée du voyage au sein de l EEE ainsi qu en Suisse. Pour de plus amples informations sur la CEAM : voir liste des formulaires et documents en matière d AMI.

17 D. Le travailleur frontalier 40. Qu est-ce qu un travailleur frontalier? L article 1, b du Règlement Européen 1408/71 définit la notion de travailleur frontalier comme suit : Le terme travailleur frontalier désigne tout travailleur qui est occupé sur le territoire d'un État membre et réside sur le territoire d'un autre État membre, où il retourne en principe chaque jour ou au moins une fois par semaine ; cependant, le travailleur frontalier qui est détaché par l'entreprise dont il relève normalement, sur le territoire du même État membre ou d'un autre État membre conserve la qualité de travailleur frontalier pendant une durée n'excédant pas quatre mois, même si au cours de ce détachement il ne peut pas retourner chaque jour ou au moins une fois par semaine au lieu de sa résidence Exemple : une personne travaille à Maastricht (Pays- Bas) et retourne chaque soir chez elle à Lanaken (Belgique). Travailleur frontalier qui travaille en Belgique et réside à l étranger 41. Quelles sont les formalités vis-à-vis de la mutualité belge? Selon le principe du pays de travail, le travailleur paie ses cotisations sociales dans le pays où il travaille. Donc celui qui travaille en Belgique et réside à l étranger (et retourne chez lui au moins une fois par semaine), paie ses cotisations sociales en Belgique. Il est donc un assuré belge. Pour pouvoir également bénéficier de soins médicaux dans le pays de résidence, le travailleur doit demander un formulaire E106 à sa mutualité belge. Si le pays de résidence est le Luxembourg, il faut demander un autre formulaire, à savoir le formulaire BL1. Si le travailleur frontalier a des personnes à charge, il doit préciser que celles-ci sont également reprises sur le formulaire E106 ou BL1. 42. Quelles sont les formalités vis-à-vis de l ONSS? Il n y a aucune formalité à remplir vis-à-vis de l ONSS. 43. Quelles sont les formalités vis-à-vis de la mutualité étrangère? Les formulaires E106 ou BL1, délivrés par la mutualité belge, doivent être transmis à la mutualité étrangère du pays de résidence. Pour pouvoir être inscrit en qualité de personne à charge du travailleur frontalier dans le pays de résidence, il faut remplir les conditions définies par ce pays pour être considéré comme personne à charge. Ces conditions peuvent différer d un pays à l autre. Ainsi, dans certains pays (p.ex. la France et les Pays-Bas), la limite d âge d un enfant pour être considéré comme personne à charge est inférieure à celle de la Belgique. Il se peut donc que la mutualité étrangère refuse l inscription d une personne à charge. Cette personne devra alors être inscrite sous une autre qualité dans le pays de résidence. 44. Qu en est-il des frais médicaux en Belgique? En tant qu assuré belge, le travailleur frontalier bénéficie de tous les droits et devoirs en AMI belge. Les frais médicaux en Belgique sont : soit directement pris en charge via la carte SIS en cas de soins prodigués dans un hôpital ou d achat de médicaments dans une pharmacie; soit remboursés en cas de soins ambulatoires et ce, sur la base des attestations que le patient reçoit du prestataire de soins. La prise en charge ou le remboursement s effectue toujours selon les conditions définies par la législation belge et les tarifs de la nomenclature belge. Les frais médicaux du travailleur frontalier ou d un membre de sa famille, engendrés en Belgique, peuvent uniquement être remboursés en Belgique. La mutualité étrangère du pays de résidence ne rembourse jamais ces frais. 45. Qu en est-il des frais médicaux dans le pays de résidence? Le travailleur frontalier et ses personnes à charge sont inscrits dans le pays de résidence sur la base du formulaire E106 ou BL1 et bénéficient des mêmes droits en AMI que les habitants de ce pays. Les frais médicaux doivent être soumis à la mutualité du pays de résidence. Dans certains pays, ces frais sont directement pris en charge par la L Espace Economique Européen

18 mutualité étrangère (p.ex. Grande-Bretagne). Dans d autres pays (p.ex. France), certains frais sont directement pris en charge (hospitalisations) alors que d autres sont remboursés par la suite (soins ambulatoires). Le remboursement s effectue toujours sur la base de la législation et des tarifs en vigueur dans le pays de résidence. Les frais des soins médicaux dispensés dans le pays de résidence ne peuvent en aucun cas être remboursés par la mutualité belge. 46. Les personnes à charge d un travailleur frontalier bénéficient-elles d une couverture médicale dans les deux pays? Oui, les personnes à charge d un travailleur frontalier peuvent tout aussi bien se faire soigner dans le pays de travail que dans le pays de résidence. La prise en charge ou le remboursement doit toujours s effectuer via la mutualité du pays dans lequel a eu lieu le traitement médical. le travailleur pour un contrôle médical et établira 2 formulaires : Un formulaire E115 : ce formulaire sert à demander les indemnités auprès de la mutualité belge Un formulaire E116 : il s agit d un rapport médical condensé La mutualité enverra ensuite ces documents à la mutualité belge. Sur la base de ces formulaires, le médecin-conseil belge se prononcera sur la reconnaissance ou non de l incapacité de travail. Les travailleurs frontaliers qui travaillent en Belgique et résident en France dérogent à cette règle générale. En effet, pour ces personnes, l incapacité de travail doit être déclarée auprès de la mutualité belge selon les procédures qui sont d application en Belgique. 49. Que se passe-t-il si le travailleur frontalier cesse de travailler en Belgique? La mutualité belge doit en être informée. 47. Qu en est-il des frais médicaux dans un pays tiers? Supposons qu un travailleur frontalier travaille en Belgique et réside aux Pays-Bas. Il part en vacances avec sa famille à Rome et a besoin de soins médicaux urgents sur place. A qui doit-il transmettre les factures des frais médicaux? Dans cet exemple, il s agit de la mutualité belge. Si le travailleur frontalier ou les membres de sa famille ont bénéficié de soins médicaux urgents dans un pays tiers, c est-à-dire un autre pays que la Belgique ou le pays de résidence, c est la mutualité belge qui est compétente pour rembourser ces frais. Attention! Dans ce genre de cas, si vous souhaitez voyager dans un autre état membre de l UE pour consulter un spécialiste, pour suivre un traitement ou pour subir une intervention chirurgicale, vous devez toujours demander l accord de la mutualité belge avant votre départ. Si la mutualité vous donne son accord, elle vous délivrera un formulaire E112. De même, des soins médicaux non urgents dispensés pendant une période de vacances sont remboursés uniquement si la mutualité belge vous a donné son accord avant le départ. 48. Que doit faire le travailleur frontalier s il est en incapacité de travail? Le travailleur frontalier doit déclarer son incapacité de travail auprès de la mutualité du pays de résidence et ce, dans les 3 jours qui suivent le début de l incapacité. La mutualité convoquera ensuite Travailleur frontalier qui travaille à l étranger et réside en Belgique 50. Quelles sont les formalités vis-à-vis de la mutualité étrangère? Selon le principe du pays de travail, le travailleur paie ses cotisations sociales dans le pays où il travaille. Donc celui qui travaille dans un autre état membre de l EEE ou en Suisse et réside en Belgique (et retourne chez lui au moins une fois par semaine), paie ses cotisations sociales dans ce même état membre. Il est donc un assuré étranger. Pour pouvoir également bénéficier de soins médicaux en Belgique, le travailleur doit demander un formulaire E106 à sa mutualité étrangère. Si le pays de travail est le Luxembourg, il faut demander un autre formulaire, à savoir le formulaire BL1. Si le travailleur frontalier a des personnes à charge, il doit préciser que celles-ci sont également reprises sur le formulaire E106 ou BL1.

19 51. Quelles sont les formalités vis-à-vis de la mutualité belge? Les formulaires E106 ou BL1, délivrés par la mutualité étrangère, doivent être transmis à la mutualité belge. Pour pouvoir être inscrit en qualité de personne à charge du travailleur frontalier en Belgique, il faut remplir les conditions belges pour être considéré comme personne à charge. 52. Qu en est-il des frais médicaux dans le pays de travail? Le travailleur frontalier bénéficie de tous les droits et devoirs de l assurance maladie du pays de travail. Les frais médicaux doivent être soumis à la mutualité du pays de travail. Dans certains pays, ces frais sont directement pris en charge par la mutualité étrangère (p.ex. Grande-Bretagne). Dans d autres pays (p.ex. France), certains frais sont directement pris en charge (hospitalisations), alors que d autres sont remboursés par la suite (soins ambulatoires). La prise en charge ou le remboursement s effectue toujours selon la législation et les tarifs en vigueur dans le pays de travail. Les frais pour soins médicaux prodigués au travailleur frontalier ou sa famille, dans le pays de travail, peuvent uniquement être remboursés dans ce pays. La mutualité belge ne rembourse jamais ces frais. 53. Qu en est-il des frais médicaux en Belgique? En Belgique, le travailleur frontalier et ses personnes à charge sont inscrits sur la base du formulaire E106 ou BL1 et bénéficient des mêmes droits que les assurés belges en matière d AMI. Les frais médicaux en Belgique sont : soit directement pris en charge via la carte SIS en cas de soins prodigués dans un hôpital ou d achat de médicaments dans une pharmacie; soit remboursés en cas de soins ambulatoires et ce, sur la base des attestations que le patient reçoit du prestataire de soins. La prise en charge ou le remboursement s effectue toujours selon les conditions définies par la législation belge et les tarifs de la nomenclature belge. Les soins médicaux prodigués en Belgique ne peuvent en aucun cas être remboursés par la mutualité du pays de travail. 54. Les personnes à charge d un travailleur frontalier bénéficient-elles d une couverture médicale dans les deux pays? Oui, les personnes à charge d un travailleur frontalier peuvent tout aussi bien se faire soigner dans le pays de travail que dans le pays de résidence. La prise en charge ou le remboursement doit toujours s effectuer via la mutualité du pays dans lequel a eu lieu le traitement médical. Il existe une particularité pour les Pays-Bas. Les membres de la famille résidant en Belgique des travailleurs frontaliers occupés aux Pays-Bas ont besoin d un formulaire MVG 111 verklaring pour se faire soigner aux Pays-Bas (pour les soins médicaux visés par la loi relative à l assurance soins de santé néerlandaise - la Zorgverzekeringswet - et l AWBZ). Ce document est délivré, sur simple demande, par l organisme Agis Zorgverzekeringen. Le document est délivré pour une période de 3 mois pour le conjoint et pour une période de 6 mois pour les enfants. Si le client n est pas en possession du document en question, il peut demander celui-ci, ainsi que le remboursement des frais médicaux, par la suite auprès d Agis. 55. Qu en est-il des frais médicaux dans un pays tiers? Supposons qu un travailleur frontalier travaille en France et réside en Belgique. Il part en vacances avec sa famille à Athènes et a besoin de soins médicaux urgents sur place. A qui doit-il transmettre les factures des frais médicaux? Dans cet exemple, il s agit de la mutualité française. Si le travailleur frontalier ou les membres de sa famille ont bénéficié de soins médicaux urgents dans un pays tiers, c est-à-dire un autre pays que la Belgique ou le pays de travail, c est la mutualité du pays de travail qui est compétente pour rembourser ces frais. Attention! Dans ce genre de cas, si vous souhaitez voyager dans un autre état membre de l UE pour consulter un spécialiste, pour suivre un traitement ou pour subir une intervention chirurgicale, vous devez toujours demander l accord de la mutualité du pays de travail avant votre départ. Si la mutualité vous donne son accord, elle vous délivrera un formulaire E112. L Espace Economique Européen

20 56. Que doit faire le travailleur frontalier s il est en incapacité de travail? Le travailleur frontalier doit déclarer son incapacité de travail auprès de la mutualité belge et ce, dans les 3 jours qui suivent le début de l incapacité. La mutualité convoquera ensuite le travailleur pour un contrôle médical et établira 2 formulaires : Un formulaire E115 : ce formulaire sert à demander les indemnités auprès de la mutualité étrangère ou l institution compétente du pays; Un formulaire E116 : il s agit d un rapport médical condensé. La mutualité enverra ensuite ces documents à la mutualité du pays de travail. Sur la base de ces formulaires, le médecin-conseil étranger se prononcera sur la reconnaissance ou non de l incapacité de travail. Les travailleurs frontaliers qui travaillent en France et résident en Belgique dérogent à cette règle générale. La déclaration de l incapacité de travail doit se faire en France, le pays de travail, selon les procédures qui y sont d application. Il existe une exception pour les travailleurs frontaliers inscrits dans une des mutualités suivantes : Tourcoing Armentières Lille Maubeuge Roubaix Valenciennes Douai Cambrai Charleville-Mézières Arras Boulogne Calais Lens Ces travailleurs frontaliers doivent déclarer l incapacité de travail dans les 48h à la mutualité belge et ce, au moyen du formulaire français arrêt de travail. 57. Que se passe-t-il si le travailleur frontalier cesse de travailler dans l autre état membre de l UE? La mutualité belge doit en être informée.

21 E. L expatrié 58. Qu est-ce qu un expatrié? Les principes exposés ci-dessous s appliquent à la fois aux expatriés belges qui partent dans un autre pays de l EEE ou en Suisse et aux expatriés étrangers d un autre pays de l EEE ou de Suisse qui viennent en Belgique. Un expatrié est une personne qui part travailler dans un autre état membre de l EEE ou en Suisse et signe un contrat de travail. Il est par conséquent assujetti à la législation sociale et à la sécurité sociale du pays en question. Il n est donc pas envoyé dans ce pays en tant que travailleur détaché par son employeur et n est pas non plus en voyage d affaires. Exemple : une personne quitte la Belgique pour la Suède et signe un contrat de travail auprès de la filiale Ikea située à Stockholm. Elle est dès lors assujettie à la sécurité sociale suédoise. 59. Où l expatrié doit-il payer ses cotisations sociales? L expatrié doit payer ses cotisations sociales dans le pays de travail (principe du pays de travail). Cela implique qu il s affilie auprès de la mutualité étrangère qui est dès lors compétente pour le remboursement ou la prise en charge des frais médicaux. Dans l exemple repris au point 58, c est la mutualité suédoise qui est compétente pour la prise en charge des frais médicaux et le paiement des indemnités. L Espace Economique Européen 60. L expatrié peut-il encore s adresser à sa mutualité d origine? Non, l expatrié ne peut plus s adresser à sa mutualité d origine. Seule la mutualité du pays de travail est désormais compétente et traite tout ce qui relève de l AMI. Dans l exemple précédent, l expatrié peut seulement s adresser à la mutualité suédoise. La mutualité belge n a plus aucune compétence du fait que l expatrié paie ses cotisations sociales en Suède. Il existe, dans certains pays, un stage d attente. Cela signifie que vous avez seulement droit au remboursement des frais médicaux et au paiement des indemnités après avoir payé vos cotisations sociales pendant quelques mois. Pour éviter ce genre de stage d attente, vous pouvez demander à votre ancienne mutualité de délivrer une attestation (formulaire E104) prouvant que vous avez bien été assuré dans un autre pays de l EEE ou en Suisse avant d avoir commencé à travailler dans le pays en question. Dans notre exemple, la mutualité belge peut délivrer un formulaire E104 pour la mutualité suédoise.

22 F. Les situations particulières Jusqu ici, nous avons décrit la situation des travailleurs détachés, en voyage d affaires, frontaliers et expatriés. Somme toute, il s agit de situations encore assez simples. Lorsque quelqu un travaille dans plusieurs pays à la fois ou qu il travaille pour plusieurs employeurs, la situation est plus complexe. Il existe également des règles particulières pour les diplomates et le personnel des ambassades. Pour ce genre de situations, la réglementation européenne prévoit également des règles de coordination afin de déterminer dans quel pays le travailleur doit payer ses cotisations sociales et s affilier auprès d une mutualité. 61. Où le travailleur doit-il payer ses cotisations sociales s il travaille pour un même employeur dans plusieurs pays de l EEE? Si le travailleur exerce une partie de ses activités dans le pays où il réside, il doit payer ses cotisations sociales dans le pays de résidence et il doit également s affilier auprès d une mutualité de ce pays. Si le travailleur n exerce aucune activité dans son pays de résidence, il doit payer ses cotisations sociales dans le pays où l entreprise a établi son siège social. 62. Où l indépendant doit-il payer ses cotisations sociales s il travaille dans plusieurs états membres de l EEE? Si l indépendant exerce une partie de ses activités dans le pays où il réside, il doit payer ses cotisations sociales dans le pays de résidence et il doit également s affilier auprès d une mutualité dans ce même pays. Si l indépendant n exerce aucune activité dans son pays de résidence, il doit payer ses cotisations sociales dans le pays où il exerce son activité principale. 63. Où le travailleur doit-il payer ses cotisations sociales s il travaille pour plusieurs employeurs dans différents pays? Les cotisations sociales doivent être payées dans le pays où réside le travailleur même si aucun des employeurs n y est établi. 64. Où le travailleur doit-il payer ses cotisations sociales s il travaille comme salarié dans un pays et comme indépendant dans un autre? Les cotisations pour la sécurité sociale sont payées dans un ou plusieurs pays en fonction des pays où sont exercées les activités de salarié et d indépendant. Le travailleur concerné paie en principe ses cotisations sociales dans les deux pays, si l activité d indépendant est exercée en Belgique. Cette personne paie donc des cotisations sociales en Belgique en tant qu indépendant et des cotisations dans un autre pays en tant que salarié. Les personnes qui travaillent dans un autre état membre de l EEE en tant que salarié et qui, en Belgique, occupent une fonction dans des organes administratifs au sein d une entreprise (rémunérée ou non), sont souvent obligées de s inscrire, en Belgique, comme indépendant au sein d une mutualité belge et donc, de devoir y payer des cotisations sociales, alors qu elles paient déjà des cotisations sociales en tant que salarié dans un autre état membre de l EEE. Il est donc préférable de contacter l ONSS pour vérifier si la fonction administrative a des répercussions en matière d AMI. 65. Où le travailleur doit-il payer ses cotisations sociales s il travaille pour une société de transport international? Ces règles s appliquent pour tout travailleur occupé à terre, en mer ou dans les airs par une entreprise qui organise le transport international de marchandises et/ou de personnes. Exemple : une hôtesse de l air, un chauffeur poids lourd, un employé d une filiale de compagnie aérienne. L entreprise doit être établie au sein de l EEE et doit organiser, pour son propre compte ou pour le compte d un tiers, le transport international de personnes ou de marchandises par voie ferroviaire, routière, aérienne ou fluviale. S appliquent alors les règles suivantes : les cotisations sociales doivent être payées dans le pays où l entreprise a établi son siège social. Exemple : une hôtesse de l air de Lufthansa, une entreprise dont le siège social se situe à Francfort, réside en Belgique : paiement des cotisations sociales en Allemagne. Deux exceptions à cette règle : Si la personne travaille dans une filiale de l entreprise et que cette même filiale est établie dans un autre pays de l EEE que celui où est établi

23 le siège social de l entreprise, elle doit payer ses cotisations sociales dans le pays où est établie la filiale. Exemple : un travailleur employé par Air France et qui réside en Belgique, est transféré dans un bureau de la société situé aux Pays-Bas : paiement des cotisations sociales aux Pays-Bas. Si la personne travaille essentiellement dans le pays où elle réside, elle doit payer ses cotisations sociales dans le pays de résidence. Exemple : un chauffeur poids lourd réside en Belgique et travaille pour une firme néerlandaise. La majeure partie de son activité se déroule en Belgique : paiement des cotisations sociales en Belgique. 66. Où le travailleur doit-il payer ses cotisations sociales s il travaille comme marin? Le marin est un travailleur qui exerce son activité professionnelle à bord d un navire en mer. Les cotisations sociales sont payées dans le pays sous lequel le navire bat pavillon. Les marins qui naviguent sous pavillon belge sont inscrits auprès d une caisse distincte : la Caisse de Secours et de Prévoyance en faveur des Marins sous pavillon belge. Cette caisse endosse le rôle de l ONSS pour le recouvrement des cotisations sociales et celui de la mutualité pour le paiement des prestations de l assurance maladie-invalidité. 67. Où le travailleur doit-il payer ses cotisations sociales s il travaille comme fonctionnaire? Le fonctionnaire est un travailleur qui exerce son activité professionnelle dans le secteur public. Sa situation est définie par un statut. Les règles suivantes sont d application : Un fonctionnaire est assujetti à la législation du pays auquel appartient l administration pour laquelle il travaille. Si le fonctionnaire est également actif en tant que salarié dans un ou plusieurs états membres, il doit payer ses cotisations sociales dans le pays où il est occupé en tant que fonctionnaire. Si la personne travaille en tant que fonctionnaire dans plusieurs états membres, elle doit payer ses cotisations sociales dans chacun de ces pays. 68. Où les diplomates doivent-ils payer leurs cotisations sociales? Les diplomates des ambassades tombent, en principe, aussi sous l application des règlements européens. En effet, chaque pays peut lui-même décider si son personnel d ambassade est visé ou non par la réglementation européenne. Certains pays, comme la Belgique, ont exclu les diplomates du champ d application des règlements européens. Les diplomates belges en poste à l étranger ne tombent pas sous l application de la réglementation européenne. Ils doivent chercher une autre solution. Il existe deux possibilités, à savoir : Ils peuvent opter pour une assurance des frais médicaux à l étranger via une assurance privée. S ils avaient le statut de fonctionnaire au moment de leur entrée en fonction, ils peuvent alors prétendre à une prolongation d assurabilité via l assurance continuée (article 247, 1, 20e de l AR du 3 juillet 1996). Les diplomates étrangers qui sont assujettis dans le pays qu ils représentent, reçoivent un formulaire européen en vue de les assurer en Belgique. S ils ne peuvent pas fournir ce type de formulaire, ils peuvent être inscrits en tant qu assurés belges à condition de pouvoir présenter une preuve de la non application du règlement européen dans leur situation. 69. Où les personnes en service dans les ambassades et les consulats doivent-elles payer leurs cotisations sociales? Ces personnes doivent payer leurs cotisations sociales dans le pays où est établie l ambassade ou le consulat. Si la personne possède la nationalité du pays représenté par le consulat ou l ambassade ou du pays dans lequel est établie le consulat ou l ambassade, elle a le choix : Soit elle choisit de payer ses cotisations sociales dans le pays dont dépend le consulat ou l ambassade; Soit elle choisit d être assujettie dans le pays où est établi le consulat ou l ambassade. Ce choix doit être fait dans les trois mois qui suivent l entrée en service et il peut être revu chaque année. L Espace Economique Européen

25 2. LES PAYS AVEC UNE CONVENTION BILATERALE 70. Quels sont les pays avec lesquels la Belgique a conclu une convention bilatérale? La Belgique a conclu une convention bilatérale avec 18 pays en matière de sécurité sociale. Il s agit des pays suivants : Turquie Maroc Tunisie Algérie Croatie Bosnie-Herzégovine, Macédoine, Serbie, Monténégro (même convention) Etats-Unis Canada Israël Philippines Australie Chili Suisse Japon Saint-Marin Le champ d application de ces conventions se limite à certaines nationalités et aux territoires des pays qui signent la convention. Ces conventions déterminent où doivent être payées les cotisations sociales et ce, en fonction de la situation professionnelle. Chaque convention applique le principe du pays de travail, c est-à-dire que le travailleur paie ses cotisations sociales dans le pays où il travaille et qu il s affilie également auprès d une mutualité de ce même pays. Ce chapitre vous donne un bref aperçu, par pays, des dispositions de ces conventions à prendre en compte : > Turquie, Maroc, Tunisie, Algérie, Croatie, Bosnie- Herzégovine, Macédoine, Serbie, Monténégro : Ces conventions bilatérales fixent non seulement les règles visant à définir le pays dans lequel le travailleur doit payer ses cotisations sociales mais précisent également quelles sont les formalités qui permettent de transférer certains droits vers le pays de travail. On accordera une attention particulière aux détachements et aux voyages d affaires. Les informations ont surtout trait aux assurés belges qui partent dans ces pays. Les mêmes principes s appliquent aux assurés issus de ces pays qui viennent en Belgique, mais dans ce cas, c est la mutualité étrangère qui est compétente. > Etats-Unis, Canada, Israël, Philippines, Australie, Chili, Suisse, Japon : Ces conventions bilatérales se limitent aux règles qui déterminent le pays dans lequel le travailleur doit payer ses cotisations sociales, en fonction de la situation professionnelle. Il n y est donc nullement question de documents avec lesquels un travailleur détaché peut, par exemple, exporter son droit aux soins de santé dans le pays étranger, comme c est le cas au sein de l EEE et dans les autres conventions bilatérales. En ce qui concerne la couverture des frais médicaux, ces pays doivent donc être considérés comme des pays sans convention. La convention avec Saint-Marin détermine le pays dans lequel les cotisations sociales doivent être payées dans certaines situations comme le détachement. Cette convention ne sera pas abordée dans cette brochure. Pour ce qui est de la situation des expatriés dans ces 18 pays, elle se résume comme suit : celui qui part travailler dans un de ces pays et signe un contrat de travail, paie désormais ses cotisations sociales dans le pays de travail. Exemple : un assuré belge signe un contrat en Turquie pour un employeur turc. Cette personne paiera ses cotisations sociales en Turquie et devra s adresser à la mutualité turque, et non plus à la mutualité belge. Chaque convention bilatérale règle également un certain nombre de situations particulières. Celles-ci diffèrent d une convention à l autre. Les situations qui ne sont pas reprises dans la liste ne sont donc pas réglées par la convention bilatérale. Les conventions bilatérales déterminent la durée du détachement (et de la prolongation du détachement, si tel est prévu). La majorité des traités bilatéraux prévoient également que les pays contractants peuvent, d un commun accord, consentir à une prolongation exceptionnelle du détachement si le travailleur détaché n a pas encore pu achever sa mission après la période de détachement (et son éventuelle prolongation). Ces prolongations exceptionnelles ne seront pas abordées ici. Convention bilatérale

26 A. Turquie 71. Quel est le champ d application de la convention bilatérale entre la Belgique et la Turquie? > Nationalité : la convention s applique aux personnes qui possèdent la nationalité belge ou turque ou qui sont reconnues comme apatrides ou réfugiés. > Qualité : tant les salariés que les indépendants sont visés par cette convention mais seuls les salariés peuvent bénéficier des avantages de cette convention en matière d AMI. > Territoire : Belgique et Turquie (à l exception de la partie turque de Chypre). Pour celui qui ne tombe pas sous le champ d application de cette convention, la Turquie est un pays sans convention et la législation en vigueur est la législation belge (plus d informations à partir du point 134). 72. Quelles sont les formalités pour un travailleur détaché en Turquie? Pendant la période de détachement, l employeur continue de payer des cotisations de sécurité sociale pour le travailleur en Belgique. Avant le début du détachement, le travailleur ou l employeur doit demander une preuve de détachement auprès de l ONSS. Cette preuve de détachement est un formulaire BT1 et peut être demandée par l employeur ou le travailleur par voie électronique sur le site Internet www.securitesociale.be. La durée du détachement est de maximum 12 mois. Elle peut être prolongée si le Ministère compétent du pays où est détaché le travailleur y consent. La demande de prolongation doit être introduite avant la fin des 12 premiers mois. Pour une prolongation de la période de détachement, on délivre un formulaire BT2. Il existe des conventions plus anciennes qui peuvent encore avoir leur importance en cas de détachement lorsque le travailleur détaché ne possède pas la nationalité belge ou turque et qu il ne tombe donc normalement pas sous l application de la convention belgo-turque. Grâce aux accords intérimaires européens, la convention belgo-turque s applique également aux travailleurs détachés de nationalité chypriote, danoise, allemande, estonienne, française, grecque, irlandaise, islandaise, italienne, lettonne, lituanienne, luxembourgeoise, néerlandaise, norvégienne, portugaise, espagnole, tchèque, britannique ou suédoise. Il faut demander un formulaire BT1 auprès de l ONSS, excepté pour les travailleurs détachés de nationalité italienne, luxembourgeoise, néerlandaise, portugaise ou espagnole. Pour ces 5 nationalités, il faut demander à l ONSS un formulaire CE1 au lieu du formulaire BT1 (via www.securitesociale.be). Cela s applique également aux travailleurs détachés de nationalité autrichienne. La durée du détachement sur la base du formulaire CE1 est de maximum 12 mois. Pour une prolongation de la période de détachement de maximum 12 mois, on délivre un formulaire CE2. 73. Quels sont les droits du travailleur détaché en Turquie? En Turquie, les frais médicaux du travailleur détaché seront pris en charge sur la base du formulaire BT8. Ce formulaire est délivré par la mutualité belge et doit être transmis à la mutualité compétente en Turquie. Les travailleurs détachés qui ne possèdent pas la nationalité belge ou turque et qui sont mentionnés au point 72, ont également droit au formulaire BT8 sur la base du formulaire BT1/BT2 ou CE1/CE2. Il existe une règle particulière pour les personnes de nationalité autrichienne. Bien que le détachement s effectue aussi sur la base du formulaire CE1/CE2, ces personnes ne peuvent pas recevoir de formulaire BT8. Les soins médicaux délivrés en Turquie sont alors couverts tel que précisé au point 138. En Belgique, le travailleur maintient tous ses droits en tant qu assuré de la sécurité sociale belge. Si le travailleur détaché part en vacances dans un pays tiers ou qu il a eu des frais médicaux dans un autre pays que la Belgique et la Turquie, il doit s adresser à la mutualité belge. Exemple : Un travailleur belge est détaché en Turquie par son employeur pendant 8 mois. > Droit en Turquie : sur la base du BT8 délivré par la mutualité belge. > Droit en Belgique : comme assuré belge. > Droit en Italie pendant ses vacances : sur la base de la CEAM délivrée par la mutualité belge. 74. Quelles sont les formalités pour le travailleur belge qui part en Turquie en voyage d affaires? Le travailleur qui part en Turquie en voyage d affaires peut demander un formulaire BT8 auprès de la mutualité belge. Ce formulaire couvre les frais médicaux en cas de soins urgents en Turquie.

27 Dans le cas d un voyage d affaires, le formulaire BT8 est seulement délivré pour une période de 45 jours. Passé ce délai, les frais de soins médicaux sont totalement à charge du patient. Si, pour une raison ou pour une autre, le travailleur n a pas utilisé ce formulaire sur place, il peut remettre les factures (originales) des soins médicaux à la mutualité belge. 75. La convention règle-t-elle également les situations particulières? A l instar des règlements européens, cette convention bilatérale règle certaines situations particulières, par exemple : La personne qui exerce une ou plusieurs activités professionnelles dans les deux pays, en tant que salarié et/ou indépendant, devra payer ses cotisations sociales dans les deux pays. Les travailleurs des sociétés de transport international, dont le siège social est situé dans un des deux pays, paient leurs cotisations sociales dans le pays où est établi le siège social de l entreprise. La condition est que le travailleur soit occupé dans l autre pays. Il existe une exception : le personnel fixe qui travaille pour une filiale ou une délégation permanente d une entreprise, établie dans un autre pays que celui où est situé le siège social, paie les cotisations sociales dans le pays de la filiale ou de la délégation permanente. Si un fonctionnaire belge est envoyé en Turquie pour y travailler pour le compte de la Belgique, il reste assujetti à la législation belge. Le personnel des ambassades ou consulats paie ses cotisations sociales dans le pays où est établie l ambassade ou le consulat. Si la personne possède la nationalité du pays représenté par l ambassade ou le consulat, elle peut choisir de payer ses cotisations sociales : > dans le pays dont dépend l ambassade ou le consulat ou > dans le pays où est établie l ambassade ou le consulat. Ce choix doit être effectué dans les 6 mois qui suivent l entrée en service. Il s agit d un choix unique, auquel s engage la personne aussi longtemps qu elle travaille pour l ambassade ou le consulat. B. Maroc 76. Quel est le champ d application de la convention bilatérale entre la Belgique et le Maroc? > Nationalité : la convention s applique aux personnes qui possèdent la nationalité belge ou marocaine, ainsi qu aux personnes reconnues comme réfugiés. > Qualité : la convention s applique uniquement aux salariés. > Territoire : Belgique et Maroc. Pour celui qui ne tombe pas sous le champ d application de cette convention, le Maroc est un pays sans convention et la législation en vigueur est la législation belge (plus d informations à partir du point 134). 77. Quelles sont les formalités pour un travailleur belge détaché au Maroc? Pendant la période de détachement, l employeur continue de payer des cotisations de sécurité sociale pour le travailleur en Belgique. Avant le début du détachement, le travailleur ou l employeur doit demander une preuve de détachement auprès de l ONSS. Cette preuve de détachement est un formulaire BM1 et peut être demandée par l employeur ou le travailleur par voie électronique sur le site Internet www.securitesociale.be. La durée du détachement est de maximum 12 mois. Elle peut être prolongée de maximum 12 mois si le Ministère compétent du pays où est détaché le travailleur y consent. La demande de prolongation doit être introduite avant la fin des 12 premiers mois. Pour une demande de prolongation de la période de détachement, le formulaire délivré est un formulaire BM2. 78. Quels sont les droits du travailleur belge détaché au Maroc? Pour le Maroc, il n existe aucun document pour régler la prise en charge ou le remboursement des frais médicaux sur place. Les factures des soins médicaux prodigués au Maroc sont transmises à la mutualité belge pour tarification. En Belgique, le travailleur maintient tous ses droits en tant qu assuré de la sécurité sociale belge. Si le travailleur détaché part en vacances dans un pays tiers ou s il a eu des soins médicaux dans un autre pays que la Belgique ou le Maroc, il doit s adresser à la mutualité belge. Convention bilatérale

28 79. Quelles sont les formalités pour le travailleur belge qui part en voyage d affaires au Maroc? Pour le Maroc, il n existe aucun document pour régler la prise en charge ou le remboursement des frais médicaux sur place. Les factures des soins médicaux délivrés au Maroc sont transmises à la mutualité belge pour tarification. Seuls les soins médicaux délivrés durant les 45 premiers jours du séjour sont pris en compte pour la tarification et pour un éventuel remboursement. Passé ce délai, les frais médicaux sont totalement à charge du patient. 80. La convention règle-t-elle également les situations particulières? A l instar des règlements européens, cette convention bilatérale règle certaines situations particulières, par exemple : Le travailleur qui exerce une ou plusieurs activités professionnelles dans les deux pays, devra payer ses cotisations sociales dans les deux pays. Les travailleurs des sociétés de transport international, dont le siège social est situé dans un des deux pays, paient leurs cotisations sociales dans le pays où est établi le siège social de l entreprise. La condition est que le travailleur travaille de manière permanente ou définitive dans cet autre pays ou qu il y soit de passage ou pour un circuit. Si un fonctionnaire belge est envoyé au Maroc pour y travailler pour le compte de la Belgique, il reste assujetti à la législation belge. Le personnel des ambassades ou consulats paie ses cotisations sociales dans le pays où est établie l ambassade ou le consulat. Si la personne possède la nationalité du pays représenté par l ambassade ou le consulat, elle peut choisir de payer ses cotisations sociales : > dans le pays dont dépend l ambassade ou le consulat ou > dans le pays où est établie l ambassade ou le consulat. Ce choix doit être effectué dans les 6 mois qui suivent l entrée en service. Il s agit d un choix unique, auquel s engage la personne aussi longtemps qu elle travaille pour l ambassade ou le consulat.

29 C. Tunisie 81. Quel est le champ d application de la convention bilatérale entre la Belgique et la Tunisie? > Nationalité : la convention s applique aux personnes qui possèdent la nationalité belge ou tunisienne, ainsi qu aux personnes qui sont reconnues apatrides ou réfugiés. > Qualité : la convention s applique uniquement aux salariés. > Territoire : Belgique et Tunisie. Pour celui qui ne tombe pas sous le champ d application de cette convention, la Tunisie est un pays sans convention et la législation en vigueur est la législation belge (plus d informations à partir du point 134). 82. Quelles sont les formalités pour le travailleur belge détaché en Tunisie? Pendant la période de détachement, l employeur continue de payer des cotisations de sécurité sociale pour le travailleur en Belgique. La condition est que le travailleur détaché ait son domicile en Belgique et qu il travaille pour une entreprise dont le siège social est établi en Belgique. Avant le début du détachement, le travailleur ou l employeur doit demander une preuve de détachement auprès de l ONSS. Cette preuve de détachement est un formulaire BTUN1 et peut être demandée par l employeur ou le travailleur par voie électronique sur le site Internet www.securitesociale.be. La durée du détachement est de maximum 12 mois. Elle peut être prolongée de maximum 5 ans si le Ministère compétent du pays où est détaché le travailleur y consent. La demande de prolongation doit être introduite avant la fin des 12 premiers mois. Pour une demande de prolongation de la période de détachement, le formulaire délivré est un formulaire BTUN2. 83. Quels sont les droits du travailleur belge détaché en Tunisie? En Tunisie, les frais médicaux du travailleur détaché seront pris en charge sur la base du formulaire BTUN11. Ce formulaire est délivré par la mutualité belge et doit être remis à la mutualité compétente en Tunisie. En Belgique, le travailleur maintient tous ses droits en tant qu assuré de la sécurité sociale belge. Si le travailleur détaché part en vacances dans un pays tiers ou s il a eu des soins médicaux dans un autre pays que la Belgique ou la Tunisie, il doit s adresser à la mutualité belge. 84. Quelles sont les formalités pour le travailleur belge qui part en voyage d affaires en Tunisie? Celui qui part en Tunisie en voyage d affaires peut demander un formulaire BTUN11 auprès de la mutualité belge. Ce formulaire couvre les frais médicaux en Tunisie. Dans le cas d un voyage d affaires, le formulaire BTUN11 est seulement délivré pour une période de 60 jours. Passé ce délai, les frais de soins médicaux sont totalement à charge du patient. Si, pour une raison ou pour une autre, le travailleur n a pas utilisé ce formulaire sur place, il peut remettre les factures (originales) des soins médicaux à la mutualité belge. 85. La convention règle-t-elle également les situations particulières? A l instar des règlements européens, cette convention bilatérale règle certaines situations particulières, par exemple : Les travailleurs des sociétés de transport international, dont le siège social est situé dans un des deux pays, paient leurs cotisations sociales dans le pays où est établi le siège social de l entreprise. La condition est que le travailleur travaille dans l autre pays. Si un fonctionnaire belge est envoyé en Tunisie pour y travailler pour le compte de la Belgique, il reste assujetti à la législation belge. Le personnel des ambassades ou consulats paie ses cotisations sociales dans le pays où est établie l ambassade ou le consulat. Si la personne possède la nationalité du pays représenté par l ambassade ou le consulat, elle peut choisir de payer ses cotisations sociales : > dans le pays dont dépend l ambassade ou le consulat ou > dans le pays où est établie l ambassade ou le consulat. Ce choix doit être effectué dans les 6 mois qui suivent l entrée en service. Convention bilatérale

30 D. Algérie 86. Quel est le champ d application de la convention bilatérale entre la Belgique et l Algérie? > Nationalité : la convention s applique aux personnes qui possèdent la nationalité belge ou algérienne, ainsi qu aux personnes reconnues apatrides. > Qualité : la convention s applique seulement aux salariés. > Territoire : Belgique et Algérie. Pour celui qui ne tombe pas sous le champ d application de cette convention, l Algérie est un pays sans convention et la législation en vigueur est la législation belge (plus d informations à partir du point 134). 87. Quelles sont les formalités pour le travailleur belge détaché en Algérie? Pendant la période de détachement, l employeur continue de payer des cotisations de sécurité sociale pour le travailleur en Belgique. La condition est que le travailleur détaché ait son domicile en Belgique et qu il travaille pour une entreprise dont le siège social est établi en Belgique. Avant le début du détachement, le travailleur ou l employeur doit demander une preuve de détachement auprès de l ONSS. Cette preuve de détachement est un formulaire BALG1 et peut être demandée par l employeur ou le travailleur par voie électronique sur le site Internet www.securitesociale.be. La durée du détachement est de maximum 12 mois. Elle peut être prolongée de maximum 5 ans si le Ministère compétent du pays où est détaché le travailleur y consent. La demande de prolongation doit être introduite avant la fin des 12 premiers mois. Pour une demande de prolongation de la période de détachement, le formulaire délivré est un formulaire BALG2. 88. Quels sont les droits du travailleur belge détaché en Algérie? En Algérie, les frais médicaux du travailleur détaché seront pris en charge sur la base du formulaire BALG8. Ce formulaire est délivré par la mutualité belge et doit être remis à la mutualité compétente en Algérie. En Belgique, le travailleur maintient tous ses droits en tant qu assuré de la sécurité sociale belge. Si le travailleur détaché part en vacances dans un pays tiers ou s il a eu des soins médicaux dans un autre pays que la Belgique ou l Algérie, il doit s adresser à la mutualité belge. 89. Quelles sont les formalités pour le travailleur belge qui part en voyage d affaires en Algérie? Celui qui part en Algérie en voyage d affaires peut demander un formulaire BALG8 auprès de la mutualité belge. Ce formulaire couvre les frais médicaux en Algérie. La convention stipule toutefois que pour les soins de santé, une personne peut seulement être couverte 45 jours par an via ce document. Si elle séjourne plus de 45 jours par an en Algérie, les frais médicaux sont totalement à sa charge dès le 46 e jour. Si, pour une raison ou pour une autre, le travailleur n a pas utilisé ce formulaire sur place, il peut remettre les factures (originales) des soins médicaux à la mutualité belge. 90. La convention règle-t-elle également les situations particulières? A l instar des règlements européens, cette convention bilatérale règle certaines situations particulières, par exemple : Les travailleurs des sociétés de transport international, dont le siège social est situé dans un des deux pays, paient leurs cotisations sociales dans le pays où est établi le siège social de l entreprise. La condition est que le travailleur travaille dans l autre pays (de manière fixe ou temporaire). Il y a une exception : le personnel nommé à titre définitif qui travaille pour une filiale ou une délégation permanente d une entreprise établie dans l autre pays que le pays du siège social, est assujetti dans le pays de la filiale ou de la délégation. Si un fonctionnaire belge est envoyé en Algérie pour y travailler pour le compte de la Belgique, il reste assujetti à la législation belge. Le personnel des ambassades ou consulats paie ses cotisations sociales dans le pays où est établie l ambassade ou le consulat. Si la personne possède la nationalité du pays représenté par l ambassade ou le consulat, elle peut choisir de payer ses cotisations sociales : > dans le pays dont dépend l ambassade ou le consulat ou > dans le pays où est établie l ambassade ou le consulat. Ce choix doit être effectué dans les 6 mois qui suivent l entrée en service.

31 E. Bosnie-Herzégovine, Macédoine, Serbie, Monténégro Avant la scission de la Yougoslavie, il existait déjà une convention entre elle et la Belgique. Cette convention est restée d application pour la Bosnie-Herzégovine, la Macédoine, la Serbie et le Monténégro. Cette convention ne s applique pas à la Slovénie et à la Croatie : la Slovénie est membre de l UE depuis le 1 er mai 2004 et la Croatie a signé une nouvelle convention avec la Belgique (plus d informations à partir du point 96). 91. Quel est le champ d application de la convention bilatérale entre la Belgique et la Bosnie- Herzégovine, la Macédoine, la Serbie et le Monténégro? > Nationalité : la convention s applique aux personnes qui possèdent la nationalité belge ou la nationalité d un des 4 pays de l ex-yougoslavie. Attention : celui qui possède la nationalité d un des 4 pays de l ex-yougoslavie bénéficie uniquement des avantages de la convention s il se trouve en Belgique ou dans le pays dont il possède la nationalité. Exemple : un Macédonien tombe sous le champ d application de la convention s il se rend en Belgique ou en Macédoine. Toutefois, la convention ne s applique pas s il se rend en Bosnie- Herzégovine. > Qualité : la convention s applique uniquement aux salariés. > Territoire : Belgique et Bosnie-Herzégovine, Macédoine, Serbie, Monténégro (en tenant compte de la nationalité). Pour celui qui ne tombe pas sous le champ d application de cette convention, la Bosnie- Herzégovine, la Macédoine, la Serbie et le Monténégro sont des pays sans convention et la législation en vigueur est la législation belge (plus d informations à partir du point 134). 92. Quelles sont les formalités pour le travailleur belge détaché en Bosnie-Herzégovine, en Macédoine, en Serbie ou au Monténégro? Pendant la période de détachement, l employeur continue de payer des cotisations de sécurité sociale pour le travailleur en Belgique. Avant le début du détachement, le travailleur ou l employeur doit demander une preuve de détachement auprès de l ONSS. Cette preuve de détachement est un formulaire BY1 et peut être demandée par l employeur ou le travailleur par voie électronique sur le site Internet www.securitesociale.be. La durée du détachement est de maximum 12 mois. Elle peut être prolongée jusqu à la fin du travail à effectuer par le travailleur détaché si le Ministère compétent du pays où est détaché le travailleur y consent. La demande de prolongation doit être introduite avant la fin des 12 premiers mois. Pour une demande de prolongation de la période de détachement, le formulaire délivré est un formulaire BY2. 93. Quels sont les droits du travailleur belge détaché en Bosnie-Herzégovine, en Macédoine, en Serbie ou au Monténégro? Dans tous ces pays, les frais médicaux du travailleur détaché seront pris en charge sur la base du formulaire BY11. Ce formulaire est délivré par la mutualité belge et doit être remis à la mutualité compétente dans le pays de travail. En Belgique, le travailleur maintient tous ses droits en tant qu assuré de la sécurité sociale belge. Si le travailleur détaché part en vacances dans un pays tiers ou s il a eu des soins médicaux dans un autre pays que la Belgique ou le pays de travail, il doit s adresser à la mutualité belge. 94. Quelles sont les formalités pour le travailleur belge qui part en voyage d affaires en Bosnie- Herzégovine, en Macédoine, en Serbie ou au Monténégro? Celui qui part en voyage d affaires dans un de ces pays peut demander un formulaire BY11 auprès de la mutualité belge. Ce formulaire couvre les frais médicaux en Bosnie- Herzégovine, en Macédoine, en Serbie ou au Monténégro. Seuls les soins médicaux prodigués pendant les 45 premiers jours du séjour sont pris en compte pour la tarification et pour un éventuel remboursement. Passé ce délai, les frais des soins médicaux sont totalement à charge du patient. Si, pour une raison ou pour une autre, le travailleur n a pas utilisé ce formulaire sur place, il peut remettre les factures (originales) des soins médicaux à la mutualité belge. Convention bilatérale

32 95. La convention règle-t-elle également les situations particulières? A l instar des règlements européens, cette convention bilatérale règle certaines situations particulières, par exemple : > Il existe des règles particulières pour les travailleurs des sociétés de transport international, dont le siège social est situé en Belgique ou dans un des quatre pays de l ancienne Yougoslavie. L entreprise doit organiser, pour son propre compte ou pour le compte de tiers, le transport international de marchandises ou des services par voie ferroviaire, routière, aérienne ou fluviale et le siège doit être établi en Belgique ou dans un des quatre pays de l ancienne Yougoslavie. Le domicile du travailleur est déterminant pour établir son pays d assujettissement : Le travailleur réside en Belgique. Il payera des cotisations sociales en Belgique s il : - est occupé de manière permanente ou provisoire dans une des républiques; - travaille de manière ambulante dans une des républiques pour une société de transport public ou privé dont le siège est établi en Belgique; - est occupé en Belgique par une société de transport dont le siège est établi dans une des quatre républiques. Le travailleur réside dans un des quatre pays de l ancienne Yougoslavie. Il payera des cotisations sociales dans une des républiques s il : - est occupé de manière permanente ou provisoire en Belgique; - travaille de manière ambulante en Belgique pour une société de transport public ou privé dont le siège est établi dans une des républiques; - est occupé dans une des républiques par une société de transport dont le siège est établi en Belgique. > Si un fonctionnaire belge est envoyé dans un des 4 pays pour y travailler pour le compte de la Belgique, il reste assujetti à la législation belge. > Le personnel des ambassades et consulats paie ses cotisations sociales dans le pays dont dépend l ambassade ou le consulat. Si la personne possède la nationalité du pays représenté par l ambassade ou le consulat, elle peut choisir de payer ses cotisations sociales : dans le pays dont dépend l ambassade ou le consulat ou dans le pays où est établie l ambassade ou le consulat. F. Croatie 96. Quel est le champ d application de la convention bilatérale entre la Belgique et la Croatie? > Nationalité : la convention s applique aux personnes qui possèdent la nationalité belge, croate, bosniaque, macédonienne, serbe et slovène ainsi qu aux personnes qui sont reconnues apatrides ou réfugiés. > Qualité : cette convention vise à la fois les salariés et les indépendants. Il s agit donc là d une exception à la règle des conventions bilatérales examinées précédemment qui s appliquent uniquement aux salariés. > Territoire : Belgique et Croatie. Pour celui qui ne tombe pas sous le champ d application de cette convention, la Croatie est un pays sans convention et la législation en vigueur est la législation belge (plus d informations à partir du point 134). 97. Quelles sont les formalités pour le travailleur belge détaché en Croatie? Pendant la période de détachement, l employeur continue de payer des cotisations de sécurité sociale pour le travailleur en Belgique. Avant le début du détachement, le travailleur ou l employeur doit demander une preuve de détachement auprès de l ONSS. Cette preuve de détachement est un formulaire BE-HR 101 et peut être demandée par l employeur ou le travailleur par voie électronique sur le site Internet www.securitesociale.be. La durée du détachement est de maximum 24 mois. En ce qui concerne le détachement des indépendants, c est l'institut National d'assurances Sociales pour Travailleurs Indépendants (www.rsvz-inasti.fgov.be) qui est compétent. 98. Quels sont les droits du travailleur belge détaché en Croatie? En Croatie, les frais médicaux du travailleur détaché seront pris en charge sur la base d un formulaire. Le type de formulaire dépend du domicile du travailleur détaché : Un formulaire BE-HR 106 si le travailleur détaché transfère son domicile en Croatie. Grâce à ce document, il aura les mêmes droits que les assurés croates;

33 Un formulaire BE-HR 128 si le travailleur détaché garde son domicile en Belgique (formulaire BE- HR 111bis pour les indépendants - maximum pour 3 mois). Ce document assure le travailleur pour les soins nécessaires durant son séjour en Croatie. Ce formulaire est délivré par la mutualité belge et doit être transmis à la mutualité compétente en Croatie. Celui qui travaille sous le statut d indépendant recevra le formulaire BE-HR106 après paiement de la cotisation CEE. En Belgique, le régime des travailleurs indépendants fait une distinction entre les petits risques et les gros risques. Etant donné que cette distinction n existe pas à l étranger et que la personne concernée sera remboursée tant pour les gros risques que pour les petits risques, on compense avec une cotisation supplémentaire; la cotisation CEE. Il s agit d une cotisation mensuelle qui doit être payée à la mutualité belge avant le début du mois auquel elle se rapporte. Depuis le 1 er juillet 2006, le travailleur qui remplit les conditions pour être considéré comme débutant ne doit plus payer cette cotisation CEE. En Belgique, le travailleur maintient ses droits en tant qu assuré de la sécurité sociale belge. Si le travailleur détaché part en vacances dans un pays tiers ou s il a eu des frais médicaux dans un autre pays que la Belgique ou la Croatie, il doit s adresser à la mutualité belge. 99. Quelles sont les formalités pour le travailleur belge qui part en voyage d affaires en Croatie? Celui qui part en voyage d affaires en Croatie peut demander un formulaire BE-HR 128 auprès de la mutualité belge (formulaire BE-HR 111bis pour un indépendant max. pour 3 mois). Ce formulaire couvre les frais en cas de soins médicaux nécessaires en Croatie. Si, pour une raison ou pour une autre, le travailleur n a pas utilisé ce formulaire sur place, il peut remettre les factures (originales) des soins médicaux à la mutualité belge. 100.La convention règle-t-elle également les situations particulières? A l instar des règlements européens, cette convention bilatérale règle certaines situations particulières, par exemple : Celui qui travaille comme indépendant à la fois en Belgique et en Croatie, paie ses cotisations sociales dans le pays où il réside. Celui qui travaille comme indépendant en Belgique et comme salarié en Croatie, paie ses cotisations sociales dans les deux pays : en Belgique pour son activité en tant qu indépendant et en Croatie pour son activité en tant que salarié. Un marin qui est occupé de manière ininterrompue à bord d un navire qui navigue sous le pavillon d un des deux pays est assujetti à la législation du pays en question. Il existe des règles particulières pour les travailleurs des sociétés de transport international, dont le siège social est situé en Belgique ou en Croatie. L entreprise doit organiser, pour son propre compte ou pour le compte de tiers, le transport international de marchandises ou des services par voie ferroviaire, routière, aérienne ou fluviale et le siège doit être établi en Belgique ou en Croatie. Ces travailleurs paient leurs cotisations sociales dans le pays où est établi le siège social de l entreprise. Il existe une exception : le personnel qui travaille de manière fixe pour la filiale d une entreprise établie dans l autre pays que le pays du siège social paie les cotisations sociales dans le pays de la filiale. Si un fonctionnaire belge est envoyé en Croatie pour y travailler pour le compte de la Belgique, il reste assujetti à la législation belge. Les diplomates sont en principe assujettis à la législation du pays auquel appartient l ambassade ou le consulat. Pour les diplomates belges : voir possibilités décrites au point 68. Le personnel des ambassades ou des consulats paie ses cotisations sociales dans le pays où est établie l ambassade ou le consulat, pour autant que le personnel y réside. Si la personne possède la nationalité du pays représenté par l ambassade ou le consulat, elle peut choisir de payer ses cotisations sociales : > dans le pays dont dépend l ambassade ou le consulat ou > dans le pays où est établie l ambassade ou le consulat. Ce choix doit être effectué dans les 6 mois qui suivent l entrée en service. Convention bilatérale

34 G. Etats-Unis La convention bilatérale entre la Belgique et les Etats-Unis se limite aux règles qui déterminent le pays dans lequel une personne doit payer ses cotisations sociales et ce, en fonction de la situation professionnelle. Ici aussi on applique le principe général selon lequel un travailleur paie ses cotisations sociales dans le pays de travail. Il n est donc nullement question, dans cette convention, de documents avec lesquels un travailleur détaché peut, par exemple, exporter son droit aux soins de santé dans le pays étranger, comme c est le cas au sein de l EEE et dans les autres conventions bilatérales décrites précédemment. En ce qui concerne la couverture des frais médicaux, les Etats-Unis doivent donc être considérés comme un pays sans convention. Seuls les travailleurs détachés ou en voyage d affaires aux Etats-Unis bénéficieront, dans ce cas, de la couverture de l AMI belge. Plus d informations à ce sujet à partir du point 134. Cette convention bilatérale s applique aux personnes qui possèdent la nationalité belge ou américaine, ainsi qu aux personnes reconnues apatrides ou réfugiés. Toutefois, cette condition de nationalité ne s applique pas en cas de détachement (voir point 101). Vous trouverez, ci-dessous, un aperçu des principales dispositions. 101.Où le travailleur détaché doit-il payer ses cotisations sociales? Pendant la période de détachement, le salarié ou l indépendant continue de payer ses cotisations de sécurité sociale dans le pays d origine. Avant le début du détachement, le travailleur ou l employeur doit demander un formulaire B USA auprès de l ONSS. Cette preuve de détachement peut être demandée par l employeur ou le travailleur par voie électronique sur le site Internet www.securitesociale.be. En cas de contrôle dans le pays de travail, cette attestation constitue la preuve que le travailleur est bien en détachement. La preuve de détachement est accordée pour une période de maximum 5 ans. En cas de détachement, la condition de nationalité ne s applique pas et cette convention s applique également aux travailleurs détachés qui ne possèdent pas la nationalité belge ou américaine. 102.Où le travailleur doit-il payer ses cotisations sociales s il exerce une ou plusieurs activités dans un ou plusieurs pays? Un salarié ou un indépendant paie ses cotisations sociales dans le pays de travail même s il réside sur le territoire de l autre pays ou si son employeur (ou le siège social de son entreprise) est établi sur le territoire de l autre pays. L indépendant qui exerce son activité professionnelle sur le territoire des deux pays, paiera ses cotisations sociales exclusivement dans le pays de son domicile. Le montant de la cotisation est déterminé sur la base des revenus professionnels dans les deux pays. Le salarié dans un pays A, qui travaille comme indépendant dans un pays B, reste assujetti dans le pays A. La condition est que la durée prévue de l activité d indépendant n excède pas 5 ans. 103.Où un travailleur doit-il payer ses cotisations sociales s il travaille pour une société de transport international? Le personnel salarié d une société de transport public ou privé dont le siège est établi en Belgique ou aux Etats-Unis, occupé de manière fixe, provisoire ou ambulante dans l autre pays, paie des cotisations sociales dans le pays où est établi le siège de l entreprise.

35 104. Où un travailleur doit-il payer ses cotisations sociales s il travaille comme fonctionnaire? Si un fonctionnaire belge est envoyé aux Etats-Unis pour y travailler pour le compte de la Belgique, il reste assujetti à la législation belge. 105. Où les diplomates doivent-ils payer leurs cotisations sociales? La convention prévoit des dispositions particulières pour les diplomates occupés en Belgique par le gouvernement américain. La nationalité joue ici un rôle. Les travailleurs seront assujettis aux Etats-Unis s ils possèdent la nationalité américaine ou s ils possèdent une autre nationalité, mais qu ils cotisent au système des pensions de retraite du secteur public américain. > Employé de maison (p.ex. travailler comme cuisinier dans la résidence de l ambassadeur) : Les travailleurs ayant la nationalité belge qui ne résident pas aux Etats-Unis, paieront leurs cotisations sociales en Belgique. Dans les autres situations, les personnes concernées paieront leurs cotisations sociales aux Etats-Unis. > Travailleurs administratifs ou techniques de l ambassade : Si le travailleur a le statut de fonctionnaire, il est assimilé à un diplomate belge (voir point 105). Si ce n est pas le cas, il est assimilé au personnel détaché et paie ses cotisations sociales en Belgique. S ils ne remplissent pas ces conditions, ils paient leurs cotisations sociales en Belgique et sont donc considérés comme des assurés belges. Etant donné que les diplomates belges, occupés aux Etats-Unis, ne sont pas visés par ces dispositions, ils doivent trouver une autre solution. Il existe deux possibilités, à savoir : > Ils peuvent opter pour une assurance privée. > S ils sont fonctionnaires au moment de leur départ, ils peuvent alors prétendre à une prolongation d assurabilité via l assurance continuée (article 247, 1, 20 e de l AR du 3 juillet 1996). Convention bilatérale 106. Où les personnes en service dans les ambassades doivent-elles payer leurs cotisations sociales? La convention prévoit des dispositions particulières pour les personnes occupées en Belgique par le gouvernement américain. Les règles dépendent de la nationalité. Les travailleurs paient leurs cotisations sociales aux Etats-Unis s ils possèdent la nationalité américaine ou s ils possèdent une autre nationalité mais qu ils cotisent au système des pensions de retraite du secteur public américain. S ils ne remplissent pas ces conditions, ils paient leurs cotisations sociales en Belgique et sont alors considérés comme des assurés belges. La convention prévoit des dispositions particulières pour les personnes occupées aux Etats-Unis. Les règles dépendent de la nationalité et du type d activité.

36 H. Canada La convention bilatérale entre la Belgique et le Canada se limite aux règles qui déterminent le pays dans lequel une personne doit payer ses cotisations sociales et ce, en fonction de la situation professionnelle. Ici aussi on applique le principe général selon lequel un travailleur paie ses cotisations sociales dans le pays de travail. En ce qui concerne la couverture des frais médicaux, le Canada doit donc être considéré comme un pays sans convention. Seuls les travailleurs détachés ou en voyage d affaires au Canada bénéficieront, dans ce cas, de la couverture de l AMI belge. Plus d informations à ce sujet à partir du point 134. Cette convention bilatérale s applique aux personnes qui possèdent la nationalité belge ou canadienne. Toutefois, cette condition de nationalité ne s applique pas en cas de détachement (voir point 107). Vous trouverez, ci-dessous, un aperçu des principales dispositions. 107. Où le travailleur détaché doit-il payer ses cotisations sociales? Pendant la période de détachement, le salarié ou l indépendant continue de payer ses cotisations de sécurité sociale dans le pays d origine. Avant le début du détachement, le travailleur ou l employeur doit demander une preuve de détachement auprès de l ONSS. Cette preuve de détachement est un formulaire BCAN 1 et peut être demandée par l employeur ou le travailleur par voie électronique sur le site Internet www.securitesociale.be. En cas de contrôle dans le pays de travail, cette attestation constitue la preuve que le travailleur est bien en détachement. La durée du détachement est de maximum 24 mois. Il est possible d obtenir une prolongation moyennant un accord préalable des Ministères belge et canadien compétents. En cas de détachement, la condition de nationalité ne s applique pas et cette convention s applique également aux travailleurs détachés qui ne possèdent pas la nationalité belge ou canadienne. 108. Où le travailleur doit-il payer ses cotisations sociales s il exerce une ou plusieurs activités dans un pays ou les deux? Un salarié qui exerce ses activités dans les deux pays devra payer des cotisations sociales dans chacun de ces pays pour l activité qu il y exerce. L indépendant qui exerce son activité professionnelle sur le territoire des deux pays, paiera ses cotisations sociales exclusivement dans le pays où il réside. Le montant de la cotisation est déterminé sur la base des revenus professionnels dans les deux pays. 109. Où le personnel volant ou navigant doit-il payer ses cotisations sociales? Le personnel d une entreprise belge ou canadienne doit payer ses cotisations sociales dans le pays où est établi le siège social de l entreprise. Il existe une exception : les travailleurs (salariés ou indépendants) actifs sur les eaux territoriales ou dans un port d un pays A à bord d un navire navigant sous le pavillon de l autre pays (pays B), paient leurs cotisations sociales dans le pays A s ils ne sont pas actifs en mer et s ils ne font pas partie de l équipage du navire. Exemple : un réparateur de navire indépendant qui effectue des réparations dans le port d Anvers sur le navire SS Vancouver naviguant sous pavillon canadien, paie ses cotisations sociales en Belgique. 110. Où un travailleur doit-il payer ses cotisations sociales s il travaille pour une société de transport international? Les salariés de sociétés de transport, dont le siège social est établi en Belgique ou au Canada, qui sont détachés dans l autre pays ou ont leur activité dans l autre pays ou sont de passage dans l autre pays ou y font un circuit, sont assujettis dans le pays du siège social de la compagnie ou de la société qui les emploie. Il existe une exception. Si la société de transport possède une filiale dans l autre pays, le personnel fixe de cette filiale est assujetti dans le pays où celleci est établie. 111.Où un travailleur doit-il payer ses cotisations sociales s il travaille comme fonctionnaire? Le fonctionnaire est assujetti dans le pays où il exerce son activité professionnelle s il réside dans ce pays ou s il possède la nationalité de ce pays. Si le fonctionnaire possède la nationalité du pays pour lequel il travaille, il peut choisir de payer ses cotisations sociales dans ce pays. Il doit faire son choix dans les six mois qui suivent le début de son activité sur le territoire de l autre pays. 112.Où les personnes en service dans les ambassades et les consulats doivent-elles payer leurs cotisations sociales? Ces personnes sont également considérées comme des fonctionnaires. Par conséquent, les règles reprises au point 111 s appliquent également à elles.

37 I. Israël La convention bilatérale entre la Belgique et Israël se limite aux règles qui déterminent le pays dans lequel le travailleur doit payer ses cotisations sociales, en fonction de la situation professionnelle. Ici aussi on applique le principe général selon lequel un travailleur paie les cotisations sociales dans le pays de travail. Seuls les salariés ayant la nationalité belge ou israélienne sont visés par cette convention. En ce qui concerne la couverture des frais médicaux, Israël doit donc être considéré comme un pays sans convention. Seuls les travailleurs détachés ou en voyage d affaires en Israël bénéficieront, dans ce cas, de la couverture de l AMI belge. Plus d informations à ce sujet à partir du point 134. Vous trouverez, cidessous, un aperçu des principales dispositions. 113.Où le travailleur détaché doit-il payer ses cotisations sociales? Pendant la période de détachement, le salarié continue de payer ses cotisations de sécurité sociale dans le pays où est établi le siège social de l entreprise. Avant le début du détachement, le travailleur ou l employeur doit demander une preuve de détachement auprès de l ONSS. Cette preuve de détachement est un formulaire B IS 1 et peut être demandée par l employeur ou le travailleur par voie électronique sur le site Internet www.securitesociale.be. En cas de contrôle dans le pays de travail, cette attestation constitue la preuve que le travailleur est bien en détachement. La durée du détachement est de maximum 12 mois. Il est possible d obtenir une prolongation moyennant un accord préalable du Ministère compétent du pays où est détaché le travailleur. La demande de prolongation doit être introduite avant la fin des 12 premiers mois. La durée du détachement peut être prolongée de maximum 12 mois. En cas de prolongation, le formulaire délivré est un formulaire B IS 2. Il existe une exception. Si la société de transport possède une filiale dans l autre pays, le personnel fixe de cette filiale ou la délégation permanente est assujetti dans le pays où est établie la filiale ou la délégation. 115. Où le travailleur doit-il payer ses cotisations sociales s il travaille comme fonctionnaire? Si un fonctionnaire belge est envoyé en Israël pour y travailler pour le compte de la Belgique, il reste assujetti à la législation belge. 116. Où les personnes en service dans les ambassades ou consulats doivent-elles payer leurs cotisations sociales? Le personnel des ambassades ou consulats paie ses cotisations sociales dans le pays où est établie l ambassade ou le consulat. Si la personne possède la nationalité du pays représenté par l ambassade ou le consulat, elle peut choisir de payer les cotisations sociales dans le pays dont dépend l ambassade ou le consulat. Convention bilatérale 114. Où le travailleur doit-il payer ses cotisations sociales s il travaille pour une société de transport international? Les salariés de sociétés de transport, dont le siège social est établi en Belgique ou en Israël et qui sont occupés en permanence ou de temps à autre dans l autre pays ou qui y sont de passage ou pour un circuit, paient leurs cotisations sociales dans le pays où est établi le siège social.

38 J. Philippines La convention bilatérale entre la Belgique et les Philippines se limite aux règles qui déterminent le pays dans lequel le travailleur doit payer ses cotisations sociales, en fonction de la situation professionnelle. Ici aussi on applique le principe général selon lequel un travailleur paie les cotisations sociales dans le pays de travail même s il réside dans l autre pays. En ce qui concerne la couverture des frais médicaux, les Philippines doivent donc être considérées comme un pays sans convention. Seuls les travailleurs détachés ou en voyage d affaires aux Philippines bénéficieront, dans ce cas, de la couverture de l AMI belge. Plus d informations à ce sujet à partir du point 134. La convention s applique aux personnes qui possèdent la nationalité belge ou philippine (ainsi qu aux personnes qui sont reconnues apatrides ou réfugiés) et auxquelles s applique, ou s est appliquée, la législation belge ou philippine. Vous trouverez, ci-dessous, un aperçu des principales dispositions. 117.Où le travailleur détaché doit-il payer ses cotisations sociales? Pendant la période de détachement, le salarié ou l indépendant continue de payer ses cotisations de sécurité sociale dans le pays où il travaille habituellement, le pays d origine. Avant le début du détachement, le travailleur ou l employeur doit demander une preuve de détachement auprès de l ONSS. Cette preuve de détachement est un formulaire B Phil 002 et peut être demandée par l employeur ou le travailleur par voie électronique sur le site Internet www.securitesociale.be. En cas de contrôle dans le pays de travail, cette attestation constitue la preuve que le travailleur est bien en détachement. La durée du détachement est de maximum 24 mois. Il n est pas possible d obtenir de prolongation. 118.Où le personnel navigant doit-il payer ses cotisations sociales? Le personnel salarié d une entreprise belge ou philippine doit payer ses cotisations sociales dans le pays sous le pavillon duquel navigue le navire. Il existe ici des règles particulières si le travail n est pas exécuté en mer ouverte : Les travailleurs qui exercent leur activité dans les eaux territoriales d un des deux pays devront payer leurs cotisations sociales dans le pays des eaux territoriales sur lesquelles ils naviguent. Les travailleurs qui exercent leur activité dans les ports des deux pays paient leurs cotisations sociales dans le pays du pavillon sous lequel ils naviguent. 119.Où le travailleur doit-il payer ses cotisations sociales s il travaille pour une société de transport international? Les salariés des sociétés de transport dont le siège social est établi en Belgique ou aux Philippines qui : sont détachés dans l autre pays ou sont de passage dans l autre pays ou y font un circuit, sont assujettis dans le pays où est établi le siège social de la compagnie ou de la société qui les emploie. Il existe une exception. Si la société de transport possède une filiale dans l autre pays, le personnel fixe de cette filiale est assujetti dans le pays où celleci est établie. 120.Où le travailleur doit-il payer ses cotisations sociales s il travaille comme fonctionnaire? Si un fonctionnaire belge est envoyé aux Philippines pour y travailler pour le compte de la Belgique, il reste assujetti à la législation belge. 121.Où les diplomates doivent-ils payer leurs cotisations sociales? Les diplomates paient en principe leurs cotisations sociales dans le pays représenté par l ambassade ou le consulat. Cela ne s applique toutefois pas aux diplomates belges. En ce qui les concerne, les possibilités existantes sont les mêmes que celles décrites au point 68. 122.Où les personnes en service dans les ambassades et consulats doivent-elles payer leurs cotisations sociales? Le personnel en service dans les ambassades ou consulats est assujetti dans le pays où est établie l ambassade ou le consulat. Si la personne possède la nationalité du pays représenté par l ambassade ou le consulat, elle peut choisir de payer ses cotisations sociales : dans le pays dont dépend l ambassade ou le consulat ou dans le pays où est établie l ambassade ou le consulat. Ce choix doit être effectué dans les 6 mois qui suivent l entrée en service.

39 K. Australie La convention bilatérale entre la Belgique et l Australie se limite aux règles qui déterminent le pays dans lequel le travailleur doit payer ses cotisations sociales, en fonction de la situation professionnelle. Ici aussi on applique le principe général selon lequel le travailleur paie ses cotisations sociales dans le pays de travail, même s il réside dans l autre pays. En ce qui concerne la couverture des frais médicaux, l Australie doit donc être considérée comme un pays sans convention. Seuls les travailleurs détachés et les personnes en voyage d affaires en Australie bénéficieront, dans ce cas, de la couverture de l AMI belge. Plus d informations à ce sujet à partir du point 134. La convention s applique aux personnes qui possèdent (ou possédaient) la nationalité australienne ou aux personnes à qui s applique, ou s est appliquée, la législation belge ou australienne. Vous trouverez, ci-dessous, un aperçu des principales dispositions. 123.Où le travailleur détaché doit-il payer ses cotisations sociales? Pendant la période de détachement, le salarié ou l indépendant continue de payer ses cotisations de sécurité sociale dans le pays où il travaille habituellement, le pays d origine, à condition que l employeur ait son établissement dans un des deux pays. Avant le début du détachement, le travailleur ou l employeur doit demander un formulaire B AUS auprès de l ONSS. Cette preuve de détachement peut être demandée par l employeur ou le travailleur par voie électronique sur le site Internet www.securitesociale.be. En cas de contrôle dans le pays de travail, cette attestation constitue la preuve que le travailleur est bien en détachement. La durée du détachement est de maximum 5 ans. Si une personne travaille comme indépendant en Belgique et comme salarié en Australie, l activité en Australie est assimilée à une activité de travailleur en Belgique pour déterminer les devoirs du travailleur indépendant selon la législation belge. 125.Où le travailleur doit-il payer ses cotisations sociales s il travaille pour une société de transport international? Les salariés et indépendants qui travaillent pour une société de transport international (par bateau ou avion), paient les cotisations sociales dans le pays où ils résident. Cela ne s applique pas aux personnes qui, normalement, ne travaillent pas en mer mais sur les eaux territoriales ou dans un port d un des deux pays. 126.Où le travailleur doit-il payer ses cotisations sociales s il travaille comme fonctionnaire? Si un fonctionnaire belge est envoyé en Australie pour y travailler pour le compte de la Belgique, il reste assujetti à la législation belge. 127.Où les personnes en service dans les ambassades et consulats doivent-elles payer leurs cotisations sociales? Le personnel des ambassades et des consulats paie ses cotisations sociales dans le pays où est établie l ambassade ou le consulat. Convention bilatérale 124.Où le travailleur doit-il payer ses cotisations sociales s il exerce une ou plusieurs activités dans un ou dans les deux pays? L indépendant qui exerce son activité professionnelle sur le territoire des deux pays, paiera ses cotisations exclusivement dans le pays de résidence. Le montant de la cotisation est déterminé sur la base des revenus dans les deux pays.

40 L. Chili La convention bilatérale entre la Belgique et le Chili se limite aux règles qui déterminent le pays dans lequel le travailleur doit payer ses cotisations sociales, en fonction de la situation professionnelle. Ici aussi on applique le principe général selon lequel le travailleur paie ses cotisations sociales dans le pays de travail, même s il réside dans l autre pays. En ce qui concerne la couverture des frais médicaux, le Chili doit donc être considéré comme un pays sans convention. Seuls les travailleurs détachés et les personnes en voyage d affaires au Chili bénéficieront, dans ce cas, de la couverture de l AMI belge. Plus d informations à ce sujet à partir du point 134. La convention s applique aux personnes qui possèdent la nationalité belge et aux personnes considérées comme ressortissants chiliens par la constitution chilienne (ainsi qu aux apatrides ou réfugiés reconnus par un des deux pays). La législation belge ou chilienne doit être, ou avoir été, d application pour ces personnes. Vous trouverez, ci-dessous, un aperçu des principales dispositions. 128.Où le travailleur détaché doit-il payer ses cotisations sociales? Pendant la période de détachement, le travailleur continue de payer ses cotisations de sécurité sociale dans le pays où il travaille habituellement, le pays d origine, à condition que l employeur ait son établissement dans un des deux pays. Avant le début du détachement, le travailleur ou l employeur doit demander une preuve de détachement auprès de l ONSS. Cette preuve de détachement peut être demandée par l employeur ou le travailleur par voie électronique sur le site Internet www.securitesociale.be. En cas de contrôle dans le pays de travail, cette attestation constitue la preuve que le travailleur est bien en détachement. La durée du détachement est de maximum 24 mois. 130.Où le travailleur doit-il payer ses cotisations sociales s il travaille pour une société de transport international? Les travailleurs de sociétés de transport international dont le siège social est établi en Belgique ou au Chili et qui : sont détachés dans l autre pays ou y travaillent de manière provisoire et ambulante, sont assujettis dans le pays où est établi le siège social de la société. Il existe une exception. Si la société de transport dispose d une filiale ou d une représentation permanente dans l autre pays, le personnel fixe de cette filiale est assujetti dans le pays où est établie la filiale. 131.Où le travailleur doit-il payer ses cotisations sociales s il travaille comme fonctionnaire? Si un fonctionnaire belge est envoyé au Chili pour y travailler pour le compte de la Belgique, il reste assujetti à la législation belge. 132.Où les personnes en service dans les ambassades et consulats doivent-elles payer leurs cotisations sociales? Le personnel des ambassades et des consulats paie ses cotisations sociales dans le pays où est établie l ambassade ou le consulat. Si la personne possède la nationalité du pays représenté par l ambassade ou le consulat, elle peut choisir de payer ses cotisations sociales dans le pays dont dépend l ambassade ou le consulat. 129.Où le personnel navigant doit-il payer ses cotisations sociales? Les personnes qui travaillent de manière ininterrompue à bord d un navire et qui naviguent sous le pavillon d un des deux pays, doivent payer leurs cotisations sociales dans le pays du pavillon sous lequel navigue le navire. Cela ne s applique pas aux personnes qui normalement ne travaillent pas en mer mais sur les eaux territoriales ou dans un port d un des deux pays.

41 M. Suisse Au point 6, il est précisé qu en Suisse, les règlements européens s appliquent uniquement aux personnes qui possèdent la nationalité suisse ou une nationalité d un des états membres de l UE. Pour celui qui ne possède aucune de ces nationalités, la convention bilatérale conclue entre la Belgique et la Suisse de 1975 reste d application s il s agit d un détachement. En effet, il n y a aucune condition de nationalité pour un travailleur détaché (envoyé de Belgique en Suisse et vice versa). Exemple : un salarié de nationalité canadienne est détaché en Suisse par son employeur belge. Vu sa nationalité, les règlements européens ne s appliquent pas, c est la convention belgo-suisse qui s applique. 133.Où le travailleur détaché doit-il payer ses cotisations sociales? Pendant la période de détachement, le travailleur continue de payer ses cotisations de sécurité sociale dans le pays où il travaille habituellement, le pays d origine. Avant le début du détachement, le travailleur ou l employeur doit demander un formulaire B CH 1 auprès de l ONSS. Cette preuve de détachement peut être demandée par l employeur ou le travailleur par voie électronique sur le site Internet www.securitesociale.be. En cas de contrôle dans le pays de travail, cette attestation constitue la preuve que le travailleur est bien en détachement. La durée du détachement est de maximum 12 mois. Elle peut être prolongée moyennant accord préalable du Ministère compétent du pays où est détaché le travailleur. La demande de prolongation doit être introduite avant la fin des 12 premiers mois. En cas de prolongation, on délivre un formulaire B CH 2. En ce qui concerne la couverture des frais médicaux, la Suisse doit être considérée comme un pays sans convention. Seuls les travailleurs détachés et les personnes en voyage d affaires en Suisse bénéficieront, dans ce cas, de la couverture de l AMI belge. Plus d informations à ce sujet à partir du point 134. N. Japon La convention bilatérale entre la Belgique et le Japon est récente et entre en vigueur au 1er janvier 2007. Etant donné que la rédaction de cette brochure a été finalisée peu de temps après la publication officielle de la convention, celle-ci n a pas pu être analysée en détail et est donc seulement abordée dans les grandes lignes. La convention se limite aux règles qui déterminent le pays dans lequel le travailleur doit payer ses cotisations sociales, en fonction de la situation professionnelle. Ici aussi on applique le principe général selon lequel le travailleur paie ses cotisations sociales dans le pays de travail, même s il réside dans l autre pays. En ce qui concerne la couverture des frais médicaux, le Japon doit donc être considéré comme un pays sans convention. Seuls les travailleurs détachés et les personnes en voyage d affaires au Japon bénéficieront, dans ce cas, de la couverture de l AMI belge. Plus d informations à ce sujet à partir du point 134 La convention s applique aux salariés et indépendants de nationalité belge ou japonaise. La législation belge ou japonaise doit être, ou avoir été, d application pour ces personnes. Pendant la période de détachement, le travailleur continue de payer ses cotisations de sécurité sociale dans le pays où il travaille habituellement, le pays d origine, à condition que l employeur ait son établissement dans le pays d origine. Avant le début du détachement, le travailleur ou l employeur doit demander une preuve de détachement auprès de l ONSS. Cette preuve de détachement peut être demandée par l employeur ou le travailleur par voie électronique sur le site Internet www.securitesociale.be. En cas de contrôle dans le pays de travail, cette attestation constitue la preuve que le travailleur est bien en détachement. La durée du détachement est de maximum 5 ans. Convention bilatérale

43 3. LES PAYS SANS CONVENTION A. Général 134.Quand n y a-t-il aucune convention qui s applique? Il n y a aucune convention qui s applique dans les situations suivantes : La Belgique n a signé aucune convention en matière d AMI avec le pays où travaille l intéressé. Cela concerne environ 80 % des pays dans le monde. La Belgique a bien signé une convention avec le pays mais l intéressé ne tombe pas sous le champ d application de cette convention. Exemple : la convention belgo-algérienne concerne seulement les travailleurs salariés et ne s appliquent donc pas aux personnes ayant le statut d indépendant. La Belgique a bien signé une convention avec le pays mais l intéressé va travailler dans une partie du pays qui ne tombe pas sous le champ d application de la convention. Exemple : les îles anglo-normandes britanniques ne tombent pas sous le champ d application des règlements européens (pour les autres territoires : voir point 3 ). 135.Quelle est la législation en vigueur pour les assurés belges lorsqu il n y a aucune convention qui s applique? Dans ce cas, la législation en vigueur est la législation belge. En application de l'article 136, 1 er, de la loi coordonnée, les prestations de santé fournies en dehors du territoire national sont accordées : 3 pour le bénéficiaire qui doit, au cours d'un séjour à l'étranger, être hospitalisé d'urgence ; 4 pour le titulaire et pour les personnes à sa charge qui résident avec lui sur le territoire d'un autre pays, lorsque le titulaire est occupé sur ce territoire et reste assujetti à la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs ou à l'arrêté-loi du 10 janvier 1945 concernant la sécurité sociale des ouvriers mineurs et assimilés ; 136.Quelles personnes bénéficient de la couverture de la législation belge lorsqu elles travaillent dans un pays pour lequel ne s applique aucune convention? Il s agit des travailleurs détachés ou en voyage d affaires. Par travailleurs détachés, on entend des personnes qui, dans le cadre de leur travail, sont envoyées à l étranger par leur employeur pour une période déterminée, alors qu elles continuent à payer leurs cotisations sociales en Belgique. Un voyage d affaires est un court séjour dans un autre pays pour le compte de l employeur et dans un but spécifique, soit une conférence, une réunion, une formation. Ces déplacements sont de très courte durée. L article 136, 1 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 détermine ce qui suit : Sous réserve de l application de l ordre juridique international, les prestations prévues par la présente loi coordonnée sont refusées lorsque le bénéficiaire ne se trouve pas effectivement sur le territoire belge ou lorsque les prestations de santé ont été fournies en dehors du territoire belge. Elles peuvent toutefois être accordées : a) dans les conditions déterminées par le Roi ; b) Ces conditions sont précisées dans l article 294, 1, de l Arrêté Royal du 3 juillet 1996. Seules les dispositions suivantes ont trait aux assurés belges qui partent à l étranger pour leur travail : Sans convention

44 B. Le travailleur détaché > Le remboursement par la mutualité belge s effectue sur la base des factures originales. > La mutualité belge applique les tarifs belges. Le paiement des indemnités d incapacité de travail après reconnaissance par le médecin-conseil de la mutualité belge. Assuré belge détaché à l étranger 137.Quelle est la période pendant laquelle un travailleur peut être détaché? En cas de détachement de travailleurs belges pour le compte de leur employeur, situé en Belgique, vers un pays avec lequel il n existe aucune convention en matière de sécurité sociale, le système belge reste d application pour autant que la durée prévisible de l occupation dans ce pays ne dépasse pas 6 mois et que ces travailleurs ne participent pas à l assurance libre pour pension de retraite et survie, maladie, invalidité et soins de santé, organisée par la loi du 17 juillet 1963 relative à la sécurité sociale d outre-mer. Si la personne concernée reste travailler plus de 6 mois dans ce pays, elle peut continuer à bénéficier de l AMI belge pour une seconde période de maximum 6 mois, pour autant qu une déclaration soit faite dans ce sens à l'office National de Sécurité Sociale avant l'expiration des six premiers mois. Si la personne détachée travaille encore dans ce pays après 12 mois, elle ne peut plus bénéficier du système belge de sécurité sociale et elle ne peut, par conséquent, plus figurer dans l état du personnel des déclarations trimestrielles pour l ONSS. Ces personnes peuvent encore participer à l assurance libre de sécurité sociale d outre-mer (www.ossom.be plus d informations sur le sujet à partir du point 158). 138.En quoi consiste la couverture de l assurance maladie-invalidité belge? Pendant la période de détachement, le travailleur détaché et les personnes à charge qui l accompagnent bénéficient de la couverture suivante : Le remboursement des frais médicaux à la suite d une hospitalisation ou de soins ambulatoires. 139.Le travailleur détaché doit-il transférer son domicile officiel dans le pays de travail? Non, un travailleur détaché n est pas obligé de transférer son domicile officiel dans le pays de travail. 140.Quelles sont les formalités vis-à-vis de l Office National de Sécurité Sociale (ONSS)? Pour les 6 premiers mois du détachement, il ne faut pas avertir l ONSS. Le travailleur détaché continue de bénéficier automatiquement de la couverture de l AMI belge. Si le détachement dure plus de 6 mois, il faut demander le formulaire K TM 138 ter auprès de l ONSS avant la fin des 6 premiers mois. Cette preuve de détachement peut être délivrée pour un maximum de 6 mois et peut être demandée par l employeur ou le travailleur par voie électronique sur le site Internet www.securitesociale.be. Il n est d ailleurs pas possible d obtenir, dès le début, une preuve de détachement pour 12 mois. Pour les détachements de plus de 12 mois, aucune dérogation ne sera accordée. Après 12 mois, le travailleur détaché n est plus assuré par l AMI belge et ne peut plus payer de cotisations sociales en Belgique. Si le travailleur détaché revient en Belgique après 12 mois, il ne peut plus repartir immédiatement pour un nouveau détachement. Il doit travailler au moins 2 mois en Belgique avant de pouvoir à nouveau être détaché. Cette dernière condition de 2 mois ne s applique pas si la personne concernée est détachée dans un pays avec lequel la Belgique a conclu une convention. S il s agit d un détachement vers un pays pour lequel il existe une convention mais que celle-ci, pour une raison ou pour une autre, ne s applique pas au travailleur détaché (par exemple : un travailleur détaché n a pas la nationalité exigée voir aussi point 134), l ONSS délivre un autre formulaire : le formulaire K TM 138 bis. Cette preuve de détachement peut être délivrée pour une période de 12 mois.

45 En ce qui concerne le détachement des indépendants, c est l'institut National d'assurances Sociales pour Travailleurs Indépendants (www.rsvzinasti.fgov.be) qui est compétent. 141.Quelles sont les formalités vis-à-vis de la mutualité belge? Les travailleurs détachés doivent remettre à leur mutualité une attestation signée par l employeur. Elle doit préciser vers quel pays et pour quelle période le travailleur est détaché. La mutualité tiendra compte de ces informations étant donné qu elle devra appliquer d autres règles de tarification pour le remboursement des soins médicaux. 142.Quelles sont les formalités vis-à-vis de la mutualité étrangère? Il n y a aucune formalité vis-à-vis de la mutualité étrangère. Par ailleurs, il n existe pas de mutualité dans tous les pays. Bien que le travailleur en détachement ou en voyage d affaires continue de bénéficier de l AMI belge durant le séjour à l étranger, il est préférable de souscrire une assurance privée supplémentaire. Le remboursement des frais médicaux selon la législation belge sera souvent très limité dans la mesure où certains pays (comme les Etats-Unis, le Canada, le Japon) appliquent des tarifs très élevés. 143.Où doivent s inscrire les personnes à charge du travailleur détaché si elles accompagnent ce dernier dans le pays de travail? Les règles qui s appliquent au travailleur détaché s appliquent également aux personnes à charge qui l accompagnent. 144.Où doivent s inscrire les personnes à charge du travailleur détaché si elles restent habiter en Belgique alors que le travailleur part travailler à l étranger? Les personnes à charge restent normalement inscrites auprès de la mutualité belge. Rien ne change pour elles au niveau de l AMI. 145.Que doit faire le travailleur détaché avec les factures pour soins médicaux à l étranger? Il doit remettre les factures originales à la mutualité belge. Ces factures doivent mentionner une description de la prestation médicale, afin que la mutualité puisse correctement effectuer le remboursement. Si la prestation médicale ne peut pas être identifiée, aucune tarification ne peut être réalisée. Les frais médicaux sont remboursés selon les tarifs belges et ce, sur la base de la nomenclature belge officielle. 146.Le travailleur détaché peut-il également se faire soigner en Belgique durant la période de son détachement? Oui, le travailleur détaché reste un assuré belge et il peut se faire soigner en Belgique à l occasion d un voyage pendant la période de son détachement. 147.Les personnes à charge qui accompagnent le travailleur détaché pendant la période de détachement peuvent-elles bénéficier d une couverture médicale dans les deux pays? A l instar du travailleur détaché, ses personnes à charge peuvent bénéficier de la couverture de l AMI belge, tant dans le pays de travail qu en Belgique. 148.Qu en est-il des frais médicaux dans un pays tiers? Supposons qu un travailleur belge soit détaché au Japon. Il part avec sa famille en vacances au Vietnam et nécessite des soins médicaux sur place. A qui doit-il remettre ses factures de frais médicaux? Dans cet exemple, à la mutualité belge. Si le travailleur détaché ou les membres de sa famille ont bénéficié de soins médicaux dans un pays tiers, c est-à-dire un autre pays que la Belgique ou le pays de travail, c est la mutualité belge qui est compétente pour rembourser ces frais. 149.Que doit faire le travailleur détaché s il est en incapacité de travail? Le travailleur qui est en incapacité de travail à la suite d un accident ou d une maladie doit en principe le déclarer à sa mutualité belge dans les 48 heures. Le travailleur doit remettre au plus vite une attestation médicale du médecin traitant à sa mutualité belge. Cette attestation doit décrire l incapacité de travail de manière précise. Sur la base de ce document, le médecin-conseil de la mutualité évaluera l incapacité de travail selon la législation belge. Selon la législation belge, il existe lors d une hospitalisation une présomption d incapacité de travail et la personne est automatiquement reconnue comme telle pour la durée de l hospitalisation. Si l incapacité de travail est reconnue, la mutualité belge paiera les indemnités même si le travailleur séjourne à l étranger. Sans convention

46 150.Que doit faire le travailleur détaché vis-à-vis de la mutualité belge lorsque le détachement prend fin et qu il retourne en Belgique? Il est conseillé de contacter la mutualité belge. C. Le voyage d affaires 151.En quoi consiste la couverture de l assurance maladie-invalidité belge? Pendant le voyage d affaires, les travailleurs bénéficient de la couverture suivante : Le remboursement des frais médicaux à la suite d une hospitalisation urgente. > Cela signifie que les soins ambulatoires et les hospitalisations non urgentes ne sont pas remboursés dans le cadre de l AMI. > Le remboursement par la mutualité belge s effectue sur la base des factures originales. La mutualité belge applique les tarifs qui sont en vigueur en Belgique. Le paiement des indemnités d incapacité de travail après reconnaissance par le médecin-conseil de la mutualité belge. Selon la législation belge, il existe lors d une hospitalisation une présomption d incapacité de travail et la personne est automatiquement reconnue comme telle pour la durée de l hospitalisation. Assuré étranger détaché en Belgique 152.Quelles sont les formalités vis-à-vis de la mutualité belge? Etant donné qu il n y a aucune convention en vigueur, il n existe aucun formulaire ou document spécifique pour ce genre de séjours et il n y a donc aucune formalité à remplir pour la mutualité belge. Dans la plupart des cas, le travailleur détaché étranger paiera uniquement ses cotisations sociales dans son pays d origine. Il ne pourra, par conséquent, pas s adresser à la mutualité belge. Dans certains cas, il est possible que le travailleur détaché doive également payer des cotisations sociales en Belgique si sa situation répond aux 2 conditions suivantes : le travailleur détaché travaille sur le territoire belge (ça ne doit pas être à temps plein) ; le travailleur détaché travaille pour un employeur établi en Belgique ou est lié à un siège d exploitation établi en Belgique. S il ne satisfait pas à ces deux conditions, le travailleur détaché ne paie pas de cotisations sociales en Belgique. Pour connaître ses droits en matière d assurance maladie-invalidité en Belgique durant la période de détachement, le travailleur devra s adresser à la mutualité étrangère ou à l assureur étranger.

47 153.Quelles sont les formalités vis-à-vis de l ONSS? Il n y a aucune formalité à remplir vis-à-vis de l ONSS. 154.Que faire avec les factures pour frais médicaux à l étranger? Il faut remettre les factures originales à la mutualité belge pour tarification. Voir point 145 pour de plus amples informations. 155.Que doit faire la personne si elle est en incapacité de travail? La personne qui est en incapacité de travail à la suite d un accident ou d une maladie doit en principe le déclarer à sa mutualité belge dans les 48 heures. En cas d hospitalisation urgente, il existe une présomption d incapacité de travail. La personne sera automatiquement reconnue en incapacité pour cette période. Si le patient est encore en incapacité de travail après sa sortie de l hôpital et qu il ne peut pas retourner en Belgique, il doit transmettre au plus vite une attestation médicale du médecin traitant à la mutualité belge. Cette attestation doit décrire l incapacité de travail de manière précise. Sur la base de ce document, le médecin-conseil de la mutualité évaluera l incapacité de travail selon la législation belge. D. L expatrié 156.La législation belge s applique-t-elle également aux assurés belges qui partent travailler dans un pays où ne s applique aucune convention et qui NE SONT NI détachés NI en voyage d affaires? Non, celui qui n est ni détaché ni en voyage d affaires mais qui signe un contrat de travail dans un pays avec lequel la Belgique n a conclu aucune convention ou pour lequel aucune convention ne s applique, ne bénéficie plus de la couverture de l assurance maladie belge, c est-à-dire aucun droit au remboursement des soins médicaux et aucun droit au paiement d indemnités en cas d incapacité de travail. Il s agit de personnes qui déménagent dans un autre pays et signent un contrat de travail auprès d un employeur de ce pays. Elles doivent payer des cotisations sociales et des impôts dans leur nouveau pays de travail. Dans ce cas, la personne doit chercher sur place quelle est la meilleure forme d assurance pour elle. Il n existe pas de mutualité partout. Souvent, les travailleurs doivent chercher des assurances privées. Pour garder ses droits au sein de la sécurité sociale belge dans le cas d un éventuel retour en Belgique, il peut être intéressant de s assurer auprès de l Office de Sécurité Sociale d Outre-Mer (OSSOM). Plus d informations à ce sujet à partir du point 158. 157.La législation belge s applique-t-elle aux personnes qui viennent travailler en Belgique mais qui NE SONT NI détachées NI en voyage d affaires? Celui qui n est pas détaché en Belgique mais qui vient y travailler et signe un contrat avec une entreprise établie en Belgique, paiera ses cotisations sociales en Belgique. Le travailleur devra s affilier auprès d une mutualité belge. A partir du jour où le travailleur commence à travailler en Belgique, il a droit au remboursement des frais médicaux. En ce qui concerne les indemnités d incapacité de travail, il y a un stage d attente de 6 mois, c est-à-dire que le travailleur peut seulement prétendre aux indemnités à partir du 7 e mois après l affiliation auprès de la mutualité. Sans convention Le travailleur est un assuré belge avec tous les droits et devoirs que cela implique.

48 E. L Office de Sécurité Sociale d Outre-Mer (OSSOM) 158.Qu est-ce que l OSSOM? L OSSOM (www.dosz-ossom.fgov.be) est une institution publique fédérale qui gère un système de sécurité sociale d outre-mer. Toute personne qui travaille en dehors de l EEE ou de la Suisse, peut s affilier auprès de l OSSOM pour les domaines suivants : Pension de retraite; Pension de survie; Assurance maladie-invalidité (et grossesses); Assurance soins de santé; Assurance accidents du travail; Assurance accidents de la vie privée. 159.Est-on obligé de s affilier à l OSSOM si on travaille en dehors de l EEE ou de la Suisse? Non, vous n êtes pas obligé de vous affilier, il s agit d un système de sécurité sociale facultatif. 160.Quel est l avantage de s affilier à l OSSOM? Celui qui part travailler à l étranger ne peut pas toujours continuer à bénéficier de la couverture de la sécurité sociale belge (par exemple : les travailleurs détachés après la période de détachement maximale ou les personnes qui signent un contrat dans un pays qui n a conclu aucune convention avec la Belgique). Grâce à l OSSOM, on peut obtenir une couverture semblable durant le séjour à l étranger. Outre le remboursement des frais médicaux selon les barèmes INAMI, l OSSOM prévoit également une indemnité en cas de maladie de longue durée, de périodes d invalidité ou de grossesse (max. 15 semaines). L assurance de l OSSOM a toutefois des limites. Dans le cadre de l assurance complémentaire soins de santé, l office rembourse seulement 75 % des frais médicaux. Cela signifie que la quote-part personnelle du patient s élève encore à 25 %. Dans certains pays où les frais médicaux peuvent parfois s avérer très élevés, comme aux Etats-Unis, une quote-part personnelle de 25 % représente un montant important. L OSSOM est plus qu une assurance pendant un séjour à l étranger. Si vous souhaitez conserver et développer vos droits au sein de la sécurité sociale belge (p.ex. pensions), il vous suffit de vous affilier à l OSSOM. Le grand avantage de souscrire une assurance auprès de l OSSOM est que les droits en matière de pension en Belgique ne sont pas interrompus en cas de travail à l étranger. Vous continuez à cotiser pour votre pension et la relation avec votre pays national n est pas brisée. En outre, votre réintégration dans le système de sécurité sociale s effectue assez simplement lors de votre retour en Belgique. Et qui plus est, vous n aurez aucune mauvaise surprise comme, par exemple, un stage d attente lors de votre réaffiliation auprès de la mutualité belge. 161.Que propose l OSSOM? L OSSOM propose 2 types de services : le Régime Général d une part et des contrats complémentaires d assurance d autre part. > Le Régime Général comprend, entre autres, les éléments suivants : Pension de retraite; Pension de survie; Assurance maladie-invalidité. > Les contrats complémentaires d assurance sont entre autres : Assurance complémentaire soins de santé ; Assurance complémentaire accidents de travail ; Assurance complémentaire accidents de la vie privée. 162.Qui peut s affilier? > Régime Général Toute personne qui travaille en dehors de l EEE ou de la Suisse, quelle que soit l activité professionnelle (salarié, indépendant, fonctionnaire, etc.). Celui qui possède la nationalité d un état membre de l EEE ou de Suisse doit souscrire à l ensemble des assurances du Régime Général. Les autres peuvent se limiter à l assurance pension. L employeur peut également se charger de l affiliation du travailleur. > Contrats complémentaires d assurance : Pour pouvoir souscrire ce genre de contrat, il faut être affilié au Régime Général. Il n est pas obligatoire de souscrire l ensemble des contrats complémentaires d assurance.

49 163.Quels sont les tarifs? > Régime Général : la personne paie une cotisation mensuelle au choix, comprise entre un montant minimal et un montant maximal définis par la loi. Après l indexation du 1 er octobre 2006, le montant minimal s élève à 213,04 et le montant maximal à 852,28. > Les contrats complémentaires d assurance : il existe différentes formules et prix par type de contrat. Par exemple : pour l assurance complémentaire soins de santé en contrat individuel, le montant après l indexation du 1 er octobre 2006 est de 120,39 par mois. Sans convention

50 Liste des abréviations AMI : CEAM : Assurance Maladie-Invalidité Carte Européenne d Assurance Maladie EEE : Espace Economique Européen (liste des états membres au point 2) INAMI : INASTI : ONSS : OSSOM : Institut National d Assurance Maladie-Invalidité Institut National d'assurances Sociales pour Travailleurs Indépendants Office National de Sécurité Sociale Office National de Sécurité Sociale d Outre-Mer UE : Union Européenne (liste des états membres au point 1) Liste des formulaires et documents en matière d AMI RÈGLEMENTS EUROPÉENS : BL1 : formulaire délivré à un travailleur frontalier qui travaille en Belgique ou au Luxembourg et qui réside au Luxembourg ou en Belgique. Ce document permet le remboursement ou la prise en charge des frais médicaux dans le pays de résidence. E101 : preuve de détachement vers un état membre de l EEE ou en Suisse. E102 : preuve de la prolongation du détachement vers un état membre de l EEE ou en Suisse. E104 : preuve qu une personne a été assurée dans un autre état membre de l EEE ou en Suisse, avant de commencer à travailler dans l autre pays. Ce formulaire permet d éviter un stage d attente avant que les frais médicaux puissent être remboursés et les indemnités payées. E106 : formulaire délivré au travailleur détaché ou frontalier. Les principales caractéristiques sont les suivantes : S il s agit d un travailleur détaché, il faut transmettre à la mutualité une copie du formulaire E101 ou E102 lors de la demande. Le formulaire procure à l assuré les mêmes droits que les habitants du pays de travail, sans aucune limitation. Les personnes à charge du travailleur détaché ou frontalier sont reprises sur le formulaire E106 du travailleur détaché/frontalier. Le formulaire E106 n a pas de date d expiration. Pour les formulaires E106 délivrés par les mutualités belges, il existe une règle particulière : celui qui travaille sous le statut d indépendant

51 recevra le formulaire E106 après avoir payé la cotisation CEE. En Belgique, le régime des travailleurs indépendants fait une distinction entre les petits risques et les gros risques. Etant donné que cette distinction n existe pas à l étranger et que la personne concernée sera remboursée tant pour les gros risques que pour les petits risques, on compense avec une cotisation supplémentaire, la cotisation CEE. Il s agit d une cotisation mensuelle qui doit être payée à la mutualité belge avant le début du mois auquel elle se rapporte. Depuis le 1 er juillet 2006, le travailleur qui remplit les conditions pour être considéré comme débutant ne doit plus payer cette cotisation CEE. E112 : formulaire délivré par la mutualité en cas d accord pour suivre un traitement non urgent dans un autre état membre de l EEE ou en Suisse. E115 : E116 : formulaire servant à demander les indemnités pour incapacité de travail auprès de la mutualité compétente. rapport médical condensé rédigé par un médecin-contrôle dans un autre état membre de l EEE ou en Suisse, sur la base duquel le médecin-conseil de la mutualité compétente peut reconnaître ou non l état d incapacité de travail. CEAM : Carte européenne d assurance maladie : document délivré à chaque personne qui séjourne temporairement dans un autre état membre de l EEE ou en Suisse. Les principales caractéristiques sont les suivantes : La CEAM est délivrée gratuitement par la mutualité. La CEAM n est pas un document uniquement délivré pour les détachements. La carte peut également être utilisée pour des vacances ou autres courts séjours dans tous les pays de l EEE ainsi qu en Suisse. La CEAM ouvre uniquement un droit au remboursement ou à la prise en charge de soins médicaux nécessaires durant la période de détachement. La CEAM est un document individuel. Si d autres membres de la famille accompagnent le travailleur, ils doivent posséder leur propre carte. La CEAM a une date d expiration. Si la durée du détachement dépasse la date de validité mentionnée sur la carte, il suffit de demander une nouvelle CEAM auprès de la mutualité à l expiration de la carte.

52 Liste des formulaires et documents en matière d AMI CONVENTIONS BILATÉRALES : BT1 : BT2 : BT8 : CE1 : CE2 : BM1 : BM2 : BTUN1 : BTUN2 : BTUN11 : BALG1 : BALG2 : BALG8 : BY1 : preuve de détachement vers la Belgique ou la Turquie - convention belgo-turque preuve de prolongation d un détachement vers la Belgique ou la Turquie - convention belgo-turque formulaire délivré aux salariés qui séjournent temporairement en Belgique ou en Turquie. Ce document permet le remboursement ou la prise en charge des frais pour soins médicaux urgents dans le pays de séjour - convention belgo-turque preuve de détachement de la Belgique vers la Turquie ou de la Turquie vers la Belgique pour les personnes de nationalité italienne, luxembourgeoise, néerlandaise, autrichienne, portugaise ou espagnole - convention européenne en matière de sécurité sociale preuve de prolongation du détachement de la Belgique vers la Turquie ou de la Turquie vers la Belgique pour les personnes de nationalité italienne, luxembourgeoise, néerlandaise, autrichienne, portugaise ou espagnole - convention européenne en matière de sécurité sociale preuve de détachement vers la Belgique ou le Maroc - convention belgo-marocaine preuve de prolongation du détachement vers la Belgique ou le Maroc - convention belgomarocaine preuve de détachement vers la Belgique ou la Tunisie - convention belgo-tunisienne preuve de prolongation du détachement vers la Belgique ou la Tunisie - convention belgo-tunisienne formulaire délivré aux salariés qui séjournent temporairement en Belgique ou en Tunisie. Ce document permet le remboursement ou la prise en charge des frais pour soins médicaux dans le pays de séjour - convention belgo-tunisienne preuve de détachement vers la Belgique ou l Algérie - convention belgo-algérienne preuve de prolongation du détachement vers la Belgique ou l Algérie - convention belgo - algérienne formulaire délivré aux salariés qui séjournent temporairement en Belgique ou en Algérie. Ce document permet le remboursement ou la prise en charge des frais pour soins médicaux dans le pays de séjour - convention belgo-algérienne preuve de détachement vers la Belgique ou la Macédoine, la Bosnie-Herzégovine, la Serbie ou le Monténégro - convention belgo-yougoslave

53 BY2 : BY11 : BE-HR101 : BE-HR106 : BE-HR128 : preuve de prolongation du détachement vers la Belgique ou la Macédoine, la Bosnie- Herzégovine, la Serbie ou le Monténégro - convention belgo-yougoslave formulaire délivré aux salariés qui séjournent temporairement en Belgique ou en Macédoine, en Bosnie-Herzégovine, en Serbie ou au Monténégro. Ce document permet le remboursement ou la prise en charge des frais pour soins médicaux dans le pays de séjour - convention belgo-yougoslave preuve de détachement vers la Belgique ou la Croatie - convention belgo-croate formulaire délivré au travailleur détaché qui transfère son domicile officiel vers le pays de travail. Ce document permet le remboursement ou la prise en charge des frais médicaux dans le pays de travail - convention belgo-croate formulaire délivré au travailleur salarié détaché qui garde son domicile officiel dans le pays d origine. Ce document permet le remboursement ou la prise en charge des frais pour soins médicaux nécessaires dans le pays de travail - convention belgo-croate. BE-HR111bis : formulaire délivré au travailleur indépendant détaché qui garde son domicile officiel dans le pays d origine. Ce document permet de remboursement ou la prise en charge des frais pour soins médicaux nécessaires dans le pays de travail - convention belgocroate. BUSA : BCAN1 : BIS1 : BIS2 : BAUS : BCH1 : BCH2 : preuve de détachement vers la Belgique ou les Etats-Unis - convention belgoaméricaine preuve de détachement vers la Belgique ou le Canada - convention belgo-canadienne preuve de détachement vers la Belgique ou Israël - convention belgo-israélienne preuve de prolongation du détachement vers la Belgique ou Israël - convention belgoisraélienne preuve de détachement vers la Belgique ou l Australie - convention belgo-australienne preuve de détachement vers la Belgique ou la Suisse - convention belgo-suisse preuve de prolongation du détachement vers la Belgique ou la Suisse - convention belgo-suisse

54 Liste d adresses et de sites Internet intéressants Bureau voor Belgische Zaken (BBZ) Bureau de contact pour les travailleurs frontaliers de la région frontalière belgo-néerlandaise Rat Verleghstraat 2, Postbus 90151, 4800 RC Breda tél : + 31 (0)76/548.50.00 fax : + 31 (0)76/548.50.09 www.bbz.nl Institut National d Assurance Maladie-Invalidité (INAMI) Avenue de Tervuren 211 1150 Bruxelles tél : 02/739.71.11 fax : 02/739.72.91 www.inami.fgov.be Institut National d Assurances Sociales pour Travailleurs Indépendants (INASTI) Place Jean Jacobs 6 1000 Bruxelles tél : 02/546.42.11 fax : 02/511.21.53 www.rsvs-inasti.fgov.be Office de Sécurité Sociale d Outre-Mer (OSSOM) Avenue Louise 194 1050 Bruxelles tél : 02/642.05.91 fax : 02/642.05.59 www.dosz-ossom.fgov.be Office National de Sécurité Sociale (ONSS) Place Victor Horta 1 1060 Bruxelles tél : 02/509.31.11 fax : 02/509.30.19 www.onssrszlss.fgov.be www.securitesociale.be (pour les demandes de détachements)

Travailler à l étranger Guide pratique pour les assurés belges qui partent travailler à l étranger ainsi que pour les assurés étrangers qui viennent travailler en Belgique Editeur responsable : Pascal Mertens Union Nationale des Mutualités Libres - Rue St.-Hubert 19-1150 Bruxelles - 2006/12 Rue de Genève 4 Verenigde-Natieslaan 1 1140 Bruxelles 9000 Gent tél 02 729 93 24 tél 09 235 62 22 fax 02 705 32 45 fax 09 235 64 85 www.securex.be - mutualite@securex.be