10 pistes pour créer son emploi NOUVELLEMENT ARRIVÉ EN BELGIQUE? 10 pistes pour créer son emploi
NOUVELLEMENT ARRIVÉ EN BELGIQUE? 10 pistes pour créer son emploi 10 pistes pour créer son emploi
Ce guide a été réalisé avec le soutien de la cellule fédérale FSE (Fonds Social Européen) et de la Région wallonne dans le cadre du projet de développement d opportunités d emploi pour les primo-arrivants (programmation 2001-2007 DOCUP 3). Avec la collaboration des partenaires du projet en Région wallonne : CRIPEL Centre d intégration de Liège CRVI Centre d intégration de Verviers Forem Espace International Lire et Ecrire Liège Lire et Ecrire Verviers Et avec la collaboration de : JOB IN asbl Coordonné par : le Centre pour l Égalité des chances et la lutte contre le racisme (CECLR) Editeur responsable : Jozef De Witte, Centre pour l Égalité des chances et la lutte contre le racisme, Rue royale 138-1000 Bruxelles Cette publication est également disponible sur le site Internet du Centre pour l Égalité des chances et la lutte contre le racisme : www.diversite.be Novembre 2007 Comité de rédaction : CRVI CRIPEL CECLR Forem Espace international JOB IN asbl Conception graphique : Grafika
des matières Table des matières Table INTRODUCTION........................................................................................ 5 Fiche 1 : Avez-vous bien réfléchi à votre projet?.......................................... 6-8 1. Avez-vous pensé à l aspect financier et commercial de la création d entreprise? 2. Avez-vous pensé à l aspect administratif de la création d entreprise? PARTIE 1 : ACCOMPAGNEMENT ADMINISTRATIF Fiche 2 : Conditions générales.................................................................... 9-10 Fiche 3 : Formalités administratives 8 types d obligation.......................... 11-14 Obligations générales pour exercer une activité indépendante Obligations complémentaires pour exercer une activité indépendante Fiche 4 : Connaissances de gestion de base Compétence professionnelle.... 15-19 Pour les professions non réglementées.............................................................. Pour les 42 professions réglementées............................................................... Fiche 5 : La carte professionnelle pour étrangers........................................ 20-24 En règle générale - Attention aux exceptions en fonction de votre statut administratif En bref PARTIE 2 : ACCOMPAGNEMENT DANS LE DEVELOPPEMENT DU PROJET Fiche 6 : Construire le projet.................................................................... 25-29 Du projet au lancement de l entreprise, quelles sont les étapes incontournables? Check-list 1 Qu est-ce qu un plan d affaires, ou Business Plan? Quels sont les éléments indispensables de mon plan d affaires? Check-list 2 Comment minimiser les risques financiers liés au lancement d une entreprise? Qui peut m aider à construire mon projet, à rédiger mon plan d affaire? Fiche 7 : Qui peut m aider? L accompagnement à la création d entreprise.... 30-34 Des opérateurs d accompagnement à la création d entreprise Les guichets d entreprise Les couveuses d entreprise et les coopératives d activité Les formules de micro-finance du Fonds de participation Les formules de micro-crédit de Crédal La formation à la création d entreprise de l IFAPME Fiche 8 : Autres types d aides publiques à la création d entreprise............... 35-36 Bourses de pré-activité Chèque-formation à la création d entreprise Faire appel à un comptable fiscaliste Fiche 9 : Quels sont mes droits en tant qu indépendant?........................... 37-38 Fiche 10 : Adresses utiles......................................................................... 39-43 Couveuses d entreprise, coopératives d activités et accompagnement à la création d entreprise Guichets d entreprise agréés en Région wallonne Micro-crédit IFAPME Centres régionaux d intégration Sur internet
Introduction Introduction Ce petit guide est destiné aux travailleurs sociaux et opérateurs de première ligne, confrontés aux questions de personnes dites primo-arrivantes qui désirent se lancer dans le travail indépendant et créer leur propre entreprise. Se lancer comme indépendant, c est tenter sa propre mise à l emploi. Pour les personnes qui ont la fibre entrepreneuriale, et qui détiennent les compétences nécessaires à la création et à la gestion de leur propre entreprise, le travail indépendant peut constituer une solution alternative, mais exigeante, à la recherche d un emploi. Parmi ces personnes, on trouve également des ressortissants de pays non membres de l U.E, récemment arrivés en Belgique. Les 10 fiches qui suivent permettront aux agents de première ligne d orienter ces demandeurs primo-arrivants de la façon la plus adéquate possible, tant pour des questions liées aux formalités administratives, que pour des questions liées au travail de réflexion et de marketing préalable au lancement d une entreprise.
Fiche 1 Avez-vous bien réfléchi à votre projet? 1
Fiche1 Fiche1 Fiche1 Avez-vous bien réfléchi à votre projet? Avant de se lancer comme indépendant, réfléchissez bien à deux aspects de la création d entreprise, absolument indissociables! Chaque aspect correspond à une partie de ce guide. 1. Avez-vous pensé à l aspect financier et commercial de la création d entreprise? Une volonté de fer ne suffit pas pour lancer son entreprise avec succès. Encore faut-il avoir un projet réaliste et rentable! Des outils existent pour développer au mieux votre projet. Exemples Dans ce guide... Les fiches 6 à 10, qui constituent la PARTIE II du guide, détaillent les outils et les organismes d accompagnement dans le développement du projet. Votre interlocuteur privilégié L idée initiale doit passer par un examen réaliste de sa faisabilité Il faut développer un plan d affaire qui détaille quel produit/service sera vendu ou créé, quel est son marché, par quelle organisation ce produit sera distribué, quelle forme prendra cette organisation et quels risques seront pris par les personnes qui investissent de l argent dans cette organisation L étude de marché est une étape incontournable avant de vous lancer Il faut déterminer si les risques financiers ne sont pas trop élevés et quel sera le plan d investissement de votre entreprise. Si vous avez des questions par rapport à la construction de votre projet d entreprise et sa réalité financière, ou si vous avez besoin d aide pour établir votre plan d affaire et votre étude de marché, adressez-vous à un organisme d accompagnement à la création d entreprise, à une couveuse d entreprise ou à une coopérative d activité Vous trouverez une liste de ces organismes en Wallonie fiche 7.
2. Avez-vous pensé à l aspect administratif de la création d entreprise? Pour exercer votre activité, vous devrez accomplir toute une série de formalités d ordre général, comme tout entrepreneur. Mais vous devrez aussi entreprendre des démarches administratives complémentaires, spécifiques à votre situation, ou à votre activité. Exemples Formalités d ordre général : choisir la forme juridique de son entreprise (personne physique? société? SA? SPRL?), ouvrir un compte à vue, s inscrire à la Banque-carrefour des entreprises, s immatriculer à la T.V.A, s affilier à une caisse d assurances sociales, s affilier à une mutuelle ou informer sa mutuelle de son changement de statut, etc. Dans ce guide... Les fiches 2 à 5 qui constituent la PARTIE 1 de ce guide, détaillent l accompagnement administratif. Votre interlocuteur privilégié Si vous avez des questions par rapport aux formalités administratives à remplir, ou si vous avez besoin d aide dans vos démarches administratives, adressez-vous à un guichet d entreprise. Vous trouverez une liste des guichets d entreprise agréés en Wallonie fiche 10. Formalités complémentaires : vérifier s il est nécessaire de se procurer une carte professionnelle pour étrangers, contacter l AFSCA si vous travaillez avec des denrées alimentaires, choisir votre régime matrimonial si vous êtes marié légalement, entamer la procédure pour obtenir une carte d ambulant, etc.
PARTIE 1 : Accompagnement administratif Fiche 2 Conditions générales 2
Fiche2 Fiche2 Fiche2 Conditions générales Vous pouvez vous installer comme indépendant, à condition... D être majeur. C est-à-dire avoir atteint l âge de 18 ans. De jouir de vos droits civils et d être légalement capable. Par exemple : Les personnes condamnées à une peine criminelle ne peuvent pas exercer d'activités commerciales durant la durée de la peine. Celui qui est déclaré légalement incapable ou qui est mis sous contrôle judiciaire ne peut pas poser d'actes commerciaux Remarque : Si vous êtes marié légalement, vous avez le droit d exercer une profession sans l accord de votre conjoint. Mais si votre conjoint estime que, votre activité professionnelle porte préjudice à ses intérêts moraux et matériels ou ceux de vos enfants, il peut recourir à un tribunal. Le tribunal peut alors vous obliger à changer de régime matrimonial, et faire de cette obligation une condition préalable à l exercice de votre profession. Vous trouverez plus de renseignements sur les conditions générales à l exercice d une activité d indépendant sur les sites Internet repris ci-dessous, et auprès des guichets d entreprise. http://mineco.fgov.be http://creation-pme.wallonie.be Vous trouverez les adresses des guichets d entreprise en Wallonie à la fiche 10.
Fiche 3 Formalités administratives 3
Fiche3 Fiche3 Fiche3 Formalités administratives 8 types d obligations Obligations générales pour exercer une activité indépendante 1 - Obligations sociales Pour être travailleur indépendant, vous devez cotiser à la sécurité sociale. Vous devez vous affilier à l INASTI ou une caisse d assurance sociales et payer des cotisations. Ces cotisations vous donnent accès à certains droits : des prestations familiales, la pension et l assurance soins de santé et incapacité de travail. Plus d informations sur vos droits en tant qu indépendants à la fiche 9 2 - Obligations fiscales Il est obligatoire de faire une déclaration annuelle à l impôt sur le revenu et de payer des précomptes et impôts complémentaires. Il est cependant possible de payer par versements anticipés, ce qui profite au contribuable. Pour plus de renseignements, s adresser à l Administration des Contributions directes Services paiements anticipés. 3 - Obligation en matière de comptabilité Ces obligations sont différentes en fonction de l importance de l entreprise, il est préférable de s adresser à son comptable. Plus d informations sur l assistance d un comptable fiscaliste sur http://www.ifcf.be 4 - Obligations relatives à la T.V.A. Il est obligatoire de se déclarer au bureau de contrôle de la T.V.A et de remplir les déclarations de T.V.A. trimestrielles.
5 - Obligation de s inscrire à la Banque-Carrefour des Entreprises Dans le cadre de la simplification administrative entreprise par les autorités fédérales, les entrepreneurs et indépendants s adressent, depuis le 1er juillet 2003, à des Guichets d Entreprises Agréés pour effectuer la plupart des formalités liées à la vie de leur entreprise. Les guichets d entreprise sont actuellement compétents pour : 1) vérifier les connaissances de gestion de base, et éventuellement la compétence professionnelle, qui conditionnent l accès à la profession 2) enregistrer l entreprise auprès de la Banque Carrefour des Entreprises 3) acter auprès de la Banque Carrefour des Entreprises toutes modifications relatives aux activités, à la qualité, au changement d adresse, à la cessation d activités de l entreprise 4) introduire la demande d'assujettissement à la TVA. En outre, les guichets proposent des services complémentaires: inscription à différentes caisses de cotisations sociales, aides à la création, demandes de subsides, formalités au greffe du tribunal de commerce, mise en relations d'affaires, procédure pour obtenir la carte d ambulant, etc. Depuis le premier juillet 2003, la Banque Carrefour des Entreprises est une banque de données qui centralise l ensemble des données d indentification des entreprises et des registres en vigueur: bases de données du Registre de Commerce, de la TVA, de l'onss, etc. Un numéro d'identification unique, le numéro d'entreprise, est attribué à chaque entreprise, lors de son inscription. Surfez sur www.mineco.fgov.be pour plus de renseignements (Entreprendre>Guichets d entreprise) Les adresses des guichets d entreprise sont détaillées fiche 10
Obligations complémentaires pour exercer une activité indépendante 6 - Avoir des connaissances de gestion de base* Pour accéder à une profession, réglementée ou pas, le candidat entrepreneur doit pouvoir prouver qu il détient des capacités entrepreneuriales. Soit le diplôme qu il possède suffit à prouver ses connaissances de gestion de base. Soit son expérience professionnelle acquise en Belgique ou à l étranger est acceptée comme preuve de ses connaissances de gestion de base. Voir fiche 4 : Connaissance de gestion de base et compétence professionnelle. 7 - Pour les 42 professions réglementées indépendantes : avoir des connaissances professionnelles sectorielles* En plus des connaissances de gestion de base, lorsqu il veut accéder à une des 42 professions réglementées, le candidat entrepreneur doit prouver qu il détient des connaissances professionnelles spécifiques à l exercice de son métier, ou à son secteur d activité. Voir fiche 4 : Connaissance de gestion de base et compétence professionnelle. 8 - Être détenteur d une carte professionnelle pour personnes de nationalité étrangère qui exercent une activité indépendante en Belgique Si vous êtes citoyen d un pays qui se trouve en dehors de l Espace économique européen (EEE = pays membres de l U.E, Norvège, Islande et Liechtenstein), et que vous désirez vous installer en qualité de personne physique ou de mandataire d une société ou d une association, il vous faudra être en possession d une carte professionnelle. Attention! La loi prévoit néanmoins une série de catégorie de personnes dispensées de cette obligation Voir fiche 5 : La carte professionnelle pour étranger. * Il est à noter que la preuve peut être apportée par le chef d entreprise, mais aussi par son conjoint, par son cohabitant légal, par son aidant ou par une personne qui lui est liée par un contrat de travail à durée indéterminée.
Fiche 4 Connaissances de gestion de base Compétences professionnelle 4
Fiche4 Fiche4 Fiche4 Connaissances de gestion de base Compétence professionnelle Les connaissances de gestion de base sont requises pour accéder à toutes les professions d indépendant. La compétence professionnelle est uniquement requise pour accéder aux 42 professions réglementées. Dans le cas d une activité exercée en personne physique, la preuve en matière de connaissances de gestion de base et de connaissances professionnelles peut être apportée par le chef d entreprise lui-même, mais aussi par son conjoint, par son cohabitant légal, par son partenaire cohabitant s'il y a cohabitation depuis au moins 6 mois, par son aidant (pour autant qu'il puisse apporter la preuve par tout document ou enregistrement valable en droit qu'il est le parent au premier, deuxième ou troisième degré du chef d'entreprise) ou par une personne qui lui est liée par un contrat de travail à durée indéterminée. La personne physique prouvant les connaissances de gestion de base doit exercer effectivement ou bien la gestion journalière ou bien la direction technique journalière. Des alternatives similaires existent en matière d activités exercées en personne morale. Il est recommandé de suivre des cours de gestion soimême, plutôt que de reposer sur les compétences d une tierce personne. Adressez-vous à un guichet d entreprise. Vous trouverez les adresses des guichets d entreprise agréés à la fiche 10.
1. Pour les professions non réglementées Toute personne qui veut s inscrire à la Banque Carrefour des Entreprises doit fournir la preuve de ses capacités entrepreneuriales ou connaissances de gestion de base CAS N 1 : Vous présentez votre diplôme belge ou votre diplôme étranger au guichet d entreprise. Le guichet d entreprise vous informe s il constitue ou non une preuve de vos connaissances de gestion de base. Remarque : Si vous êtes détenteur d un diplôme obtenu à l étranger, le guichet d entreprise vous conseillera, le cas échéant, d entamer une procédure d équivalence de diplôme auprès de la Communauté française. Surfez sur www.equivalences.cfwb.be pour plus de renseignements CAS N 2 : Vous n avez aucun diplôme, ou le guichet d entreprise vous a informé que votre diplôme ne constitue pas une preuve de connaissances de gestion de base. Le guichet d entreprise vous conseillera une formation courte en gestion, à l issue de laquelle on vous délivrera, en cas de réussite, un certificat prouvant vos connaissances de gestion de base. Ces connaissances de gestion de base peuvent par exemple être acquises auprès d un établissement de promotion sociale (il en existe un dans chaque commune de la Communauté française). Surfez sur http://www.enseignement.be/citoyens/annuaires/ promsoc/index.asp pour plus de renseignements Remarque : Il est possible de passer directement un examen au SPF Economie, PME, Classes Moyennes et Energie pour prouver vos connaissances de gestion. Adressez-vous à un guichet d entreprise ou télécharger le formulaire sur http://mineco.fgov.be ( Accès à la profession ) CAS N 3 : Vous avez une expérience professionnelle, en Belgique ou à l étranger, de plusieurs années, qui prouve vos capacités entrepreneuriales. Le guichet d entreprise vous demandera une double preuve de cette pratique professionnelle, et constituera un dossier pour que votre expérience professionnelle soit reconnue comme preuve de vos connaissances de gestion de base. Vous trouverez une liste des guichets d entreprise en Wallonie à la fiche 10
Fiche4 Fiche4 Fiche4 Connaissances de gestion de base Compétence professionnelle 2. Pour les 42 professions réglementées* En plus des connaissances de gestion de base, le candidat entrepreneur doit également fournir la preuve de sa compétence professionnelle à exercer une des 42 professions réglementées* indépendantes. Il vaut mieux vérifier auprès d un guichet d entreprise si la profession que vous désirez exercer comme indépendant est une profession réglementée. * Les 42 professions réglementées sont : Construction : entrepreneur carreleur, entrepreneur d'étanchéité de constructions, entrepreneur de couvertures non métalliques, entrepreneur de maçonnerie et de bétonnage, entrepreneur de peinture, entrepreneur de travaux de démolition de constructions, entrepreneur de vitrerie, entrepreneur de zinguerie et de couvertures métalliques, entrepreneur menuiserie charpentier, entrepreneur plafonneur cimentier, entrepreneur tailleur de pierres, entrepreneur marbrier, installateur de chauffage au gaz par appareils individuels, installateur de chauffage central, installateur sanitaire et de la plomberie, installateur électricien, tapissier poseur de revêtements muraux et de sol Mécanique : carrossier réparateur, fabricant installateur d'enseignes lumineuses, garagiste réparateur, horloger réparateur, installateurfrigoriste, mécanicien de cycles, mécanicien de cyclomoteurs, mécanicien de motocyclette Commerces et services : coiffeur(se), entrepreneur de pompes funèbres, esthéticien(ne), grossiste en viandes chevillards, meunier, négociant en fourrage et paille, négociant en grains indigènes, négociant en véhicules d'occasion, négociant détaillant en combustibles liquides, négociant détaillant en combustibles solides, opticien-lunetier, photographe, technicien en prothèse dentaire Alimentation : boulanger-pâtissier, restaurateur ou traiteur entrepreneur de banquets, entretien du textile, blanchisseur, dégraisseur teinturier.
CAS N 1 : Vous présentez votre diplôme belge, ou votre diplôme obtenu à l étranger, au guichet d entreprise. Le guichet d entreprise vous informe si votre titre prouve la compétence professionnelle et vous donne accès à la profession. Remarque : Si vous êtes détenteur d un diplôme obtenu à l étranger, le guichet d entreprise vous conseillera, le cas échéant, d entamer une procédure d équivalence de diplôme auprès de la Communauté française. Surfez sur www.equivalences.cfwb.be pour plus de renseignements. CAS N 2 : Vous n avez aucun diplôme, ou le guichet d entreprise vous a informé que votre diplôme ne vous permet pas d exercer la profession réglementée. Vous pouvez suivre une formation professionnelle, au terme de laquelle vous aurez légalement accès à la profession. De telles formations qualifiantes pour adultes sont organisées par l IFAPME (Institut wallon de formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes entreprises) et par l AREBS (Association pour le Redéploiement Economique du Bassin Sérésien). Surfez sur www.ifapme.be et sur www.arebs.be pour plus de renseignements. Vous pouvez aussi suivre une formation qui donne accès à une profession chez un opérateur agréé, vers lequel un conseiller Carrefour Emploi Formation du FOREM vous aura orienté. Surfez sur www.leforem.be pour une liste des Carrefours Emploi formation. Enfin, rappelons que dans chaque commune de la Communauté française, il existe un établissement de promotion sociale. Surfez sur http://www.enseignement.be/citoyens/annuaires/promsoc/ind ex.asp pour plus de renseignements CAS N 3 : Vous avez une expérience professionnelle, en Belgique ou à l étranger, de plusieurs années, qui prouve votre compétence professionnelle. Le guichet d entreprise vous demandera des attestations légales de cette pratique professionnelle, et il constituera un dossier afin que votre pratique passée puisse prouver la compétence professionnelle. Vous trouverez une liste des guichets d entreprise en Wallonie à la fiche 10.
Fiche 5 La carte professionnelle pour étrangers 5
Fiche5 Fiche5 Fiche5 La carte professionnelle pour étrangers Mise à jour de juin 2007 suite aux réformes des lois relatives à la procédure d asile, le regroupement familial et la traite et le trafic des êtres humains En règle générale Lorsque l on est citoyen d un pays hors UE, Norvège, Islande et Lichtenstein, et que l on désire exercer une activité indépendante de nature lucrative en Belgique, il faut être titulaire d une carte professionnelle. Attention aux exceptions Il existe des catégories de personnes étrangères dispensées de la carte professionnelle. Vérifiez ci-dessous si, en fonction de votre statut administratif, vous pouvez travailler comme indépendant, et si, pour exercer cette activité d indépendant, vous avez besoin de la carte professionnelle. 1. Vous avez introduit une demande d asile Votre demande a été jugée recevable dans le cadre de la procédure en vigueur avant le 1er juin 2007. Vous pouvez travailler comme indépendant mais vous devez vous procurer une carte professionnelle. Vous remplissez le formulaire et faites une demande auprès de votre administration communale. L office des étrangers a transmis votre demande d asile au Commissariat général aux réfugiés et apatrides. Elle fait l objet d une enquête. Vous recevez une attestation d immatriculation modèle A (carte orange). Vous avez le droit de demander une carte professionnelle Etant donné l incertitude quant à l issue de votre demande d asile et la précarité de votre séjour, obtenir cette carte pourra s avérer difficile. La demande d asile est refusée. Vous recevez un ordre de quitter le territoire belge. Vous ne pouvez pas travailler. Vous obtenez le statut de protection subsidiaire et vous recevez un certificat d inscription au registre des étrangers (annexe 6) à durée limitée. Vous pouvez travailler comme indépendant mais vous devez vous procurer une carte professionnelle. Vous remplissez le formulaire et faites une demande auprès de votre administration communale. Après 5 ans, votre titre de séjour sera prolongé pour une durée indéterminée. Vous n aurez plus besoin de carte professionnelle. Votre demande d asile est jugée fondée et vous obtenez le statut de réfugié reconnu. Vous n avez pas besoin de carte professionnelle, vous pouvez exercer une activité d indépendant en remplissant les formalités d ordre général : adressez-vous à un guichet d entreprise.
Fiche5 Fiche5 Fiche5 2. Vous avez introduit une demande de régularisation Votre demande est refusée et vous recevez un ordre de quitter le territoire. Vous ne pouvez pas travailler. Votre demande est jugée fondée et vous obtenez un Certificat d Inscription au Registre des Etrangers à durée limitée. Vous pouvez travailler comme indépendant mais vous devez vous procurer une carte professionnelle. Vous remplissez le formulaire et faites une demande auprès de votre administration communale. Vous êtes régularisé et vous obtenez un titre de séjour à durée illimitée (Certificat d Inscription au Registre des Etrangers, pour une durée indéterminée). Vous n avez pas besoin de carte professionnelle, vous pouvez exercer une activité d indépendant en remplissant les formalités d ordre général : adressez-vous à un guichet d entreprise. 3. Vous avez introduit une demande de regroupement familial Vous êtes époux ou cohabitant légal d un Belge ou d un ressortissant de l U.E. Vous avez introduit une demande d établissement en Belgique dans le cadre du regroupement familial. Vous n avez pas besoin de carte professionnelle, vous pouvez, dès le début de la procédure, exercer une activité d indépendant en remplissant les formalités d ordre général : adressez-vous à un guichet d entreprise. Vous êtes époux ou cohabitant légal d un ressortissant d un pays tiers qui bénéficie d un droit de séjour en Belgique dont la durée est indéterminée. Vous avez introduit une demande de permis de séjour dans le cadre du regroupement familial. Pendant la procédure, vous pouvez travailler comme indépendant mais vous devez vous procurer une carte professionnelle. Vous remplissez le formulaire et faites une demande auprès de votre administration communale. Vous êtes époux ou cohabitant légal d un ressortissant d un pays tiers qui bénéficie d un droit de séjour en Belgique dont la durée est indéterminée. Vous obtenez dans un premier temps un permis de séjour à durée déterminée (1 an). Vous pouvez travailler comme indépendant mais vous devez vous procurer une carte professionnelle. Vous remplissez le formulaire et faites une demande auprès de votre administration communale. Vous êtes époux ou cohabitant légal d un ressortissant d un pays tiers qui bénéficie d un droit de séjour en Belgique dont la durée est indéterminée. Vous obtenez après 3 ans un permis de séjour à durée indéterminée. Vous n avez plus besoin de carte professionnelle, vous pouvez exercer une activité d indépendant en remplissant les formalités d ordre général : adressez-vous à un guichet d entreprise. Vous êtes époux ou cohabitant légal d un ressortissant d un pays tiers qui bénéficie d un droit de séjour en Belgique pour une durée limitée. Vous avez introduit une demande de permis de séjour dans le cadre du regroupement familial. Vous obtenez un permis de séjour de durée limitée. Vous pouvez travailler comme indépendant mais vous devez vous procurer une carte professionnelle. Vous remplissez le formulaire et faites une demande auprès de votre administration communale.
Fiche5 Fiche5 Fiche5 4. Vous êtes victime de la traite et du trafic des êtres humains Vous avez introduit une demande et vous avez reçu une déclaration d arrivée. Vous avez le droit de demander une carte professionnelle auprès de votre administration communale. Etant donné la précarité de votre séjour, obtenir cette carte peut s avérer difficile. Dans le cadre de la procédure, vous recevez un certificat d inscription au registre des étrangers (carte blanche) valable 6 mois. Vous avez le droit de demander une carte professionnelle auprès de votre administration communale. Etant donné la précarité de votre séjour et l incertitude quant à l issue de votre procédure, obtenir cette carte peut s avérer difficile. Vous êtes reconnu victime de la traite et du trafic des êtres humains et vous êtes titulaire d un certificat d inscription au registre des étrangers (carte blanche) à durée indéterminée. Vous n avez pas besoin de carte professionnelle, vous pouvez exercer une activité d indépendant en remplissant les formalités d ordre général : adressez-vous à un guichet d entreprise. Vous trouverez des informations complémentaires sur http://www.newintown.be (Emploi > Puis-je travailler comme indépendant avec mon statut?) Attention, les informations diffusées sur ce site sont en cours d actualisation. 5. Vous êtes ressortissant des Pays de l Europe Centrale et Orientale (ou PECO) ayant signé un accord avec l UE (Bulgarie et Roumanie) Vous êtes ressortissant bulgare ou roumain. Depuis le 1er janvier 2007, vous n avez plus besoin de carte professionnelle. Au même titre que tous les ressortissants européens établis officiellement en Belgique, vous pouvez exercer une activité d indépendant en remplissant les formalités d ordre général : adressez-vous à un guichet d entreprise. Vous trouverez également une liste complète des personnes de nationalité étrangère dispensées de la carte professionnelle sur le site Internet du SPF Economie, Classes Moyennes, PME et Energie. http://mineco.fgov.be (Cliquez sur : Entreprendre > Réglementation belge > carte professionnelle > qui est dispensé).
Fiche5 Fiche5 Fiche5 En bref Le Service des Autorisations économiques (SPF Economie, PME, Classes Moyennes et Energie) délivre la carte professionnelle par le biais de l administration communale de votre domicile. Le formulaire de demande de carte professionnelle pour étrangers peut être téléchargé sur Internet. http://mineco.fgov.be (Cliquez sur : Entreprendre > Réglementation belge > carte professionnelle > comment introduire la demande) Elle est personnelle, incessible et spécifie de façon précise la nature de l activité. Sa validité expire après 5 ans et il est possible de la renouveler. Le coût de la carte s élève à 125 pour la demande et 75 pour la délivrance. Pour toutes vos questions relatives au permis de séjour, au permis de travail (travail salarié) et à la carte professionnelle (travail indépendant), adressez-vous aux Centres régionaux d intégration de la Région wallonne. Vous trouverez une liste des 7 Centres régionaux d intégration en Wallonie à la fiche 10, ainsi que leurs coordonnées.