Ville de Montélimar AVIS D APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE

Ville de Montélimar AVIS D APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR I.1) NOM, ADRESSE ET POINT DE CONTACT Nom officiel : Ville de Montélimar Adresse postale : Hôtel de Ville, Place Emile Loubet, BP 279 Code postal : 26216 Ville : MONTELIMAR cedex Pays : France Point de contact : Direction de la Commande Publique et des Affaires Juridiques - Service Marchés Publics. Téléphone : 04. 75. 53. 10. 74. Télécopie : 04. 75. 00. 25. 39. Courriel : dcpaj@mairie-montelimar.fr Adresse Internet : www.montelimar.fr Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : Point de contact susmentionné. Adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents complémentaires peuvent être obtenus : Point de contact susmentionné. Adresse à laquelle les offres doivent être envoyées : Point de contact susmentionné. I.2) TYPE DE POUVOIR ADJUDICATEUR Collectivité territoriale Services généraux des administrations publiques Le pouvoir adjudicateur n agit pas pour le compte d autres pouvoirs adjudicateurs. Page 1 sur 9

SECTION II : OBJET DU MARCHE II.1) DESCRIPTION II.1.1) Intitulé attribué au marché par le pouvoir adjudicateur Fourniture de gaz naturel II.1.2) Type de marché et lieu d exécution b) Fournitures Achat. Lieu principal de livraison : Territoire de la ville de Montélimar Code NUTS : FR713 II.1.3) L avis implique L établissement d un marché public II.1.5) Description succincte du marché Le fournisseur assure une offre globale de fourniture de gaz naturel (molécule) ainsi que d acheminement et de livraison sur chaque site (fourniture rendu site) et ce 24 heures sur 24 durant tous les jours de la période concernée par le marché. Celle-ci inclut la location et l entretien des postes ainsi que les prestations d accompagnement. II.1.6) Classification CPV Objet principal : 65200000 Objets supplémentaires : 09123000 65210000 II.1.7) Marché couvert par l accord sur les marchés publics (AMP) Oui. II.1.8) Division en lots Non II.1.9) Des variantes seront prises en considération Non Page 2 sur 9

II.2) QUANTITE ET ETENDUE DU MARCHE II.2.1) Quantité ou étendue globale Quantité annuelle estimée de kwh : 5 166 136 II.2.2) Options Oui. Dans l affirmative, description de ces options : Au sens du droit communautaire européen - Recours aux marchés complémentaires conformément à l article 35-II.-4 du Code des marchés publics. - Recours aux avenants conformément aux articles 20 et 118 du Code des marchés publics. II.2.3) Reconduction Non II.2.3) Durée du marché Durée du marché : 2 ans SECTION III : RENSEIGNEMENTS D ORDRE JURIDIQUE, ECONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE III.1) CONDITIONS RELATIVES AU CONTRAT III.1.1) Cautionnement et garanties exigées Il n est pas demandé de paiement des frais de reprographie pour l obtention du dossier de consultation des entreprises. Il n est pas prévu l application d une retenue de garantie. III.1.2) Modalités essentielles de financement et de paiement Les fournitures seront financées par le budget général (fonds propres) du pouvoir adjudicateur. Le mode de règlement retenu par le pouvoir adjudicateur est le virement avec paiement à trente (30) jours (dont 20 jours pour le mandatement). Il n est pas prévu d avance mais des acomptes mensuels seront versés. Le marché est conclu à prix unitaires et fermes. Page 3 sur 9

Seuls les prix fixés par la C.R.E ou ceux résultant du catalogue des prestations de GRDF pourront varier dans les conditions fixées par l article 5.3 du C.C.A.P. III.1.3) Forme juridique que devra revêtir le groupement d opérateurs économiques attributaire du marché Marché unique conclu soit avec une entreprise unique, soit avec un groupement solidaire d entreprises. III.1.4) L exécution du marché est soumises à d autres conditions particulières Oui Les candidats doivent avoir obtenu l autorisation d exercer l activité de fournisseur de gaz Références des dispositions législatives applicables : article L 443-1 du code de l énergie. III.2) CONDITIONS DE PARTICIPATION III.2.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l inscription au registre du commerce ou de la profession Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : a) Une lettre de candidature permettant l identification du candidat (en la personne de chacune de ses composantes en cas de groupement). b) L identification et le justificatif d habilitation de la (des) personne(s) ayant le pouvoir d engager le candidat. c) Les déclarations sur l honneur suivantes : Condamnation définitive: - ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles 222-38, 222-40, 226-13, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 413-9 à 413-12, 421-1 à 421-2-3, au deuxième alinéa de l'article 421-5, à l'article 433-1, au second alinéa de l'article 433-2, au huitième alinéa de l'article 434-9, au second alinéa de l'article 434-9-1, aux articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 441-9, 445-1 et 450-1 du code pénal, à l'article 1741 du code général des impôts et aux articles L. 2339-2 à L. 2339-4, L. 2339-9, L. 2339-11-1 à L. 2339-11-3 du code de la défense, ou pour une infraction de même nature dans un autre Etat de l Union européenne ; - ne pas être exclu des marchés publics, à titre de peine principale ou complémentaire prononcée par le juge pénal, sur le fondement des articles 131-10 ou 131-39 du code pénal ; Page 4 sur 9

Lutte contre le travail illégal : - ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1, L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail, ou pour des infractions de même nature dans un autre Etat de l Union européenne ; - pour les contrats administratifs, ne pas faire l objet d une mesure d exclusion ordonnée par le préfet, en application des articles L. 8272-4, R. 8272-10 et R. 8272-11 du code du travail ; Obligation d emploi des travailleurs handicapés ou assimilés : pour les marchés publics et accords-cadres soumis au code des marchés publics, être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l emploi des travailleurs handicapés ; Liquidation judiciaire : ne pas être soumis à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l article L. 640-1 du code de commerce, ne pas être en état de faillite personnelle en application des articles L. 653-1 à L. 653-8 du même code, et ne pas faire l objet d une procédure équivalente régie par un droit étranger ; Redressement judiciaire : ne pas être admis à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L. 631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, ou justifier d une habilitation à poursuivre ses activités pendant la durée prévisible d'exécution du marché public ou de l accord-cadre ; Situation fiscale et sociale : avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l organisme chargé du recouvrement ; Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes : - ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées à l article L. 1146-1 du code du travail ; - avoir, au 31 décembre de l année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, mis en œuvre l obligation de négociation prévue à l article L. 2242-5 du code du travail ou, à défaut, avoir réalisé ou engagé la régularisation de cette situation à la date de la soumission ; d) Eventuellement, Extrait K bis et/ou attestation d inscription au Répertoire des Métiers ou autre immatriculation ou agrément (ou règles d effet équivalent pour les candidats non établis en France et attestation d assurance). Page 5 sur 9

III.2.2) Capacité économique et financière Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : - Preuve d une assurance pour risques professionnels. III.2.3) Capacité technique Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : - déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement, pour chacune des trois dernières années ou tout autres justificatifs permettant de prouver la capacité du candidat à exécuter le(s) marché(s) au(x)quel(s) il postule ; - présentation d'une liste des principales fournitures effectuées au cours des trois dernières années indiquant notamment le montant, la date et le destinataire public ou privé ou tout autres justificatifs permettant de prouver la capacité du candidat à exécuter le(s) marché(s) au(x)quel(s) il postule. - Autorisation, prévue à l article L 443-1 du code de l énergie, pour exercer l activité de fournisseur de gaz. - Eventuellement, Qualifications et / ou Certifications du candidat. III.2.4) Marchés réservés Non. SECTION IV : PROCEDURE IV.1) TYPE DE PROCEDURE IV.1.1) Type de procédure Ouverte. IV.2) CRITERES D ATTRIBUTION IV.2.1) Critères d attribution Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le cahier des charges. IV.2.2) Une enchère électronique sera effectuée Non. Page 6 sur 9

IV.3) RENSEIGNEMENT D ORDRE ADMINISTRATIF IV.3.1) Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur 15S0013 IV.3.2) Publication antérieure concernant le même marché Non. IV.3.3) Conditions d obtention du cahier des charges et des documents complémentaires Date limite pour la réception des demandes de documents ou pour l accès aux documents. Date : 12 mai 2015 Heure : 12 H 00 Documents payants : Non IV.3.4) Date limite de réception des offres ou des demandes de participation 12 mai 2015 à 12 H 00 IV.3.6) Langue pouvant être utilisée dans l offre ou la demande de participation Le Français. IV.3.7) Délai pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre vingt (20) jours à compter de la date limite de réception des offres. IV.3.8) Modalités d ouverture des offres Date : 19 mai 2015 Heure : 14 H 00 Lieu : Centre Municipal de Gournier, Avenue de Gournier, Z.I. Sud, 26200 MONTELIMAR Personnes autorisées à assister à l ouverture des offres : Non Les réunions de la commission d appel d offres ne sont pas publiques. SECTION VI : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES VI.1) S agit-il d un marché périodique : oui Calendrier prévisionnel : publication d un avis dans 2 ans Page 7 sur 9

VI.2) LE MARCHE S INSCRIT DANS UN PROJET / PROGRAMME FINANCE PAR DES FONDS COMMUNAUTAIRES Non. VI.3) AUTRES INFORMATIONS Représentant légal du pouvoir adjudicateur : Monsieur le Président de Montélimar- Agglomération ou son représentant. Durée du marché : Le marché est conclu à compter de sa date de notification et jusqu au 1 er juillet 2017. Date prévisionnelle de démarrage des prestations : 1 er juillet 2015 Forme du marché : Il s agit d un marché non fractionné, conclu à prix unitaire, mais, conformément à l article 76-VIII alinéa 2 du code des marchés publics, la quantité précise d énergie qui devra être fournie sera constatée à l issue de la durée de validité du marché. Les consommations estimées n ont donc qu une valeur indicative et n engage aucunement le pouvoir adjudicateur. Cette procédure n implique donc la passation ni d un marché à bon de commande ni d un accord cadre. Obtention du cahier des charges et des documents complémentaires : Le cahier des charges et les documents complémentaires peuvent également être retirés directement au Centre Municipal de Gournier, Service Marchés Publics, Avenue de Gournier, Z.I. Sud, 26200 MONTELIMAR (heures d ouverture du lundi au vendredi de 8 heures 30 à 12 heures et de 14 heures à 17 heures) ou encore obtenus par voie électronique via le site www.montelimar.fr, rubrique «marchés publics». Remise des offres : Les offres peuvent également être remises en main propre au Centre Municipal de Gournier, Service Marchés Publics, Avenue de Gournier, Z.I. Sud, 26200 MONTELIMAR (heures d ouverture du lundi au vendredi de 8 heures 30 à 12 heures et de 14 heures à 17 heures) ou encore transmises par voie électronique via le site www.montelimar.fr, rubrique «marchés publics». Unité monétaire : l euro. VI.4) PROCEDURES DE RECOURS VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours Tribunal administratif de Grenoble, 2, Place de Verdun, BP 1135, 38022 GRENOBLE cedex (France). Téléphone : 04. 76. 42. 90. 16. Fax : 04. 76. 51. 89. 44. Page 8 sur 9

VI.4.3) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l introduction des recours Greffe du Tribunal administratif de Grenoble, 2, Place de Verdun, BP 1135, 38022 GRENOBLE cedex (France). Téléphone : 04. 76. 42. 90. 16. Fax : 04. 76. 51. 89. 44. VI.5) DATE D ENVOI DU PRESENT AVIS 30 mars 2015 BON POUR INSERTION LeDeputé-maire, Page 9 sur 9