FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE : NOR : ACTI1402773D Intitulé du texte : décret relatif à la durée maximale de stationnement des taxis, des véhicules de transport motorisés à deux ou trois roues utilisées pour le transport de personnes et des voitures de tourisme avec chauffeur dans les gares et aérogares Ministères à l origine de la mesure : ministère de l intérieur et ministère de l artisanat, du commerce et du tourisme Date de saisine du SGG-simplification : 25 février 2014 Délais impératifs de publication du texte (échéance de transposition de directive, délai de 6 mois d application des lois, autres) : Publication immédiatement après la promulgation de la loi relative à la consommation. 1

I. PRESENTATION GENERALE DU TEXTE Titre Décret relatif à la durée maximale de stationnement des taxis, des véhicules de transport motorisés à deux ou trois roues utilisés pour le transport de personnes et des voitures de tourisme avec chauffeur dans les gares et aérogares. NOR : ACTI1402773D Objectifs Le présent décret fixe le délai de stationnement maximal à l abord ou, le cas échéant, dans l enceinte des aéroports et des gares des différents modes de transport particuliers de personnes (voitures de tourisme avec chauffeur -VTC, transporteurs de personnes à moto - TPM et taxis en dehors de leur zone de rattachement) lorsqu ils viennent, munis d une réservation préalable, prendre en charge un client. Ce texte est pris en application des articles 134 et 135 de la loi n relative à la consommation, qui introduit cette obligation aux articles L. 231-3 du code du tourisme pour les VTC, L. 3121-11 du code des transports pour les taxis en dehors de leur zone de rattachement et L. 3123-2 du code des transports pour les TPM. Le délai commencera à courir une heure avant l horaire de prise en charge indiquée par le client au moment de la réservation, et qui constitue l une des mentions devant impérativement figurer sur le justificatif de la réservation. La durée ainsi fixée participe à l objectif d'ordre public visant à assurer la fluidité de la circulation et à limiter les risques d encombrement du trafic automobile consécutifs à l arrêt momentané de voitures de tourisme avec chauffeur, de taxis et de transporteurs de personnes à moto dans l enceinte ou à proximité des gares et aérogares. En effet, comme l a rappelé le Conseil constitutionnel, dans sa décision n 2013-318 QPC du 7 juin 2013, la circulation et le stationnement sur la voie publique en quête de clients ne peuvent s exercer que dans le cadre réglementé de l activité de taxi, ce qui induit de facto une obligation de réservation préalable pour les autres modes de transport particulier de personnes, tels que les voitures de tourisme avec chauffeur, le transport de personnes à moto ou l activité des taxis hors de leur zone de rattachement. Toutefois, cette réservation préalable ne doit pas conduire à un stationnement trop long dans les gares et aérogares ou à proximité, au risque de congestionner la circulation dans ces zones particulièrement sensibles, et où seuls les taxis disposent d une autorisation de stationnement sur la voie publique pour la prise en charge des clients (lorsque la gare ou l aéroport est situé dans leur zone de rattachement). 2

Le projet de décret prévoit une durée maximale d une heure, celle-ci permettant aux véhicules de se positionner à l avance et de respecter l horaire prévu lors de la réservation préalable, tout en garantissant la fluidité du trafic dans l enceinte et aux abords des gares et aérogares. Ce délai d une heure maximum de stationnement autorisé pour les véhicules réservés avant la prise en charge du client permet ainsi de régler la question de la présence dans les aéroports et les gares des VTC, TPM et taxis hors zone de rattachement qui, justifiant d une réservation lointaine dans le temps, encombrent des zones d attente de la clientèle déjà fréquemment congestionnées et peuvent alors se livrer à du «racolage» dans l attente de l arrivée de la personne pour laquelle ils sont réservés. Pour rappel, ces professionnels devront justifier d une réservation préalable dans les conditions prévues par : - l article R. 231-1-1 du code du tourisme et l arrêté du 30 juillet 2013 relatif à la justification de la réservation préalable des voitures de tourisme avec chauffeur (ACTI1318927A) pour les VTC ; - l article 1-1 du décret n 95-935 du 17 août 1995 et l arrêté du 30 juillet 2013 relatif à la justification de la réservation préalable des taxis (INTA1318170A) pour les taxis ; - l article 6 du décret n 2010-1223 du 11 octobre 2010 relatif au transport public de personnes avec conducteur et l arrêté du 30 juillet 2013 relatif à la justification de la réservation préalable des TPM (INTA1318171A). Contraintes nouvelles Limitation de la durée de stationnement des VTC, taxis en dehors de leur zone de rattachement et TPM à une heure avant la prise en charge de la clientèle sur réservation préalable. Le respect de cette règle sera attesté par la production du justificatif de la réservation préalable de ces différents modes de transports qui précise notamment l heure de la prise en charge de la clientèle. Allégements et simplifications Stabilité dans le temps Joindre le texte consolidé, avec modifications apparentes Texte modifié ou abrogé : articles nouveaux, et codifié s agissant des VTC (art. D. 231-1-5) Date de la dernière modification : - 3

Fondement juridique Dispositions nouvelles Modification du code du tourisme Articles Article L. 231-3 du code du tourisme Transposi tion d une directive / applicatio n d un règlement UE préciser non Application de la loi préciser Oui, en application de l article 134 de la loi n [ ] 2014, relative à la consommation Conséque nce d une décision de justice préciser Mesure non command ée par la norme supérieure préciser : simplificat ion, retour d expérien ce Modification du code des transports Articles L. 3121-11 et L. 3123-2 du code des transports non Oui, en application de l article 135 de la loi n [ ] 2014, relative à la consommation 4

II. CONCERTATION PREALABLE ET CONSULTATIONS Organisme Date Avis exprimés et prise en compte par le projet Concertation avec les collectivités territoriales et les associations d élus Concertation avec les entreprises et organisations professionnelles représentatives Organisations professionnelles des taxis et des entreprises de VTC Juin octob re 2013 Les organisations professionnelles des taxis et des entreprises de VTC ont été consultées sur l économie du projet de décret. L instauration d un délai maximum d une heure avant prise en charge du client constitue la mise en œuvre d un engagement pris par le Gouvernement en juin dernier à l égard des organisations professionnelles de taxis. Les organisations professionnelles de taxis y sont favorables. Les organisations professionnelles des exploitants de VTC n ont pas d objections sur le délai prévu. Commissions consultatives Ministère de l économie et des finances / Direction des affaires juridiques Ministère de l économie et des finances /DGCCRF Fondement Autres (services, autorités indépendantes ) La direction des affaires juridiques du ministère de l artisanat, du commerce et du tourisme a été consultée sur le décret. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a également été consultée sur le projet de décret, et n a pas d objection.. Consultations ouvertes sur internet Préciser le fondement juridique 5

Notifications à la Commission européenne Préciser le fondement juridique : directive 98/34/CE (normes et réglementations techniques) ou directive 2006/123/CE (services dans le marché intérieur) et joindre les avis rendus par la Commission et les Etats membres. Fondement S'agissant de la Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, relative aux services dans le marché intérieur, l'article 2, paragraphe 2 point d) exclut du champ d'application "les services dans le domaine des transports, y compris les services portuaires, qui entrent dans le champ d'application du titre V du traité" (devenu le titre VI, depuis le traité de Lisbonne). Les VTC, les taxis et les transporteurs de personnes à moto sont donc exclus du champ d application de la directive services. Test PME Joindre la grille de critères d éligibilité et la fiche de restitution du test PME Impacts et complexité du texte pour les PME La mesure proposée n aura quasiment pas d impact sur les conditions d exploitation des entreprises concernées, qui sont effectivement en très grande majorité des PME ou des autoentrepreneurs. Les VTC, les TPM, ainsi que les taxis hors de leur zone de rattachement fonctionnent sur la base d une réservation préalable. En effet, les utilisateurs de ces services recourent généralement à un véhicule à l avance pour une date donnée et un temps de transport prédéterminé. L objet du décret est surtout d éviter les stationnements abusifs qui peuvent encombrer les voies d accès aux abords des gares et aérogares. Il permet notamment de limiter la présence dans les aéroports et les gares des VTC, TPM et taxis hors zone de rattachement justifiant d une réservation lointaine dans le temps et qui peuvent alors se livrer à du «racolage» dans l attente de l arrivée de la personne pour laquelle ils sont réservés. Le problème se pose surtout aux abords de gares parisiennes et des aéroports de Roissy et d Orly. Justifier de la réalisation ou non-réalisation d un test PME La grille des critères d éligibilité ne conduit pas à préconiser un test PME. Néanmoins, une consultation approfondie des acteurs a eu lieu. Au cours de la préparation du projet de décret, des échanges sont intervenus entre les services concernés de l Etat avec l ensemble des organisations professionnelles des entreprises exploitant des VTC : Chambre syndicale des entreprises de remise et de tourisme (SNERT), Fédération française de transport de personnes sur réservation (FFTPR), Fédération française des exploitants de voitures de tourisme avec chauffeur et le Groupement des transporteurs en voitures avec chauffeur (GTPVT). La société UBER France (centrale de réservation de VTC), a également été consultée. 6

Cette mesure a également été annoncée aux principales organisations professionnelles de taxis. Ce délai de stationnement d une heure visé par le présent décret réunit un large consensus de l ensemble des acteurs précités. III. EVALUATION DES IMPACTS FINANCIERS DU PROJET DE TEXTE Un manuel et un tableur sous format excel d aide au calcul des impacts financiers de la réglementation sont mis à votre disposition sur le site extraqual (http://extraqual.pm.ader.gouv.fr/simplification) pour faciliter le renseignement des rubriques ci-dessous. Joindre le tableur à la fiche d impact. Charges nouvelles Impacts financiers globaux Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Collectivités Particuliers Entreprises territoriales Etat et EPL Le dispositif prévu complète une obligation préexistante, qu est le principe de la réservation préalable. La disposition prévue est uniquement d ordre public. Elle n entraîne pas de charges nouvelles charges pour les entreprises. Autres organismes administratifs Total Gains et économies Impact net Secteurs d activité et Par catégorie, nombre d entreprises concernées 7

caractéristiques des entreprises concernées TPE PME ETI Gran des entre prise s Total Secteur d activité (voitures de tourisme avec chauffeur) Le régime des VTC a été instauré par la loi n 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques. Au 2 décembre 2013, on comptait 6515 entreprises de VTC immatriculées auprès de la Commission d immatriculation placée auprès d'atout France 1 exploitant 12 404 voitures et employant 13 962 chauffeurs. On note une forte concentration des entreprises en Ile de France (56,3 %) et en Région PACA (près de 16 %). La première entreprise de VTC («Chabé Limousine») réalise un chiffre d affaires de 35 M. Le potentiel de création d emplois du secteur des VTC est significatif. Il n existe pas d étude récente sur la répartition exacte des entreprises de VTC selon leur taille, leur code NAF ne permettant pas de les différencier des taxis au niveau des statistiques d entreprise. Toutefois, la plupart des entreprises de VTC sont de petites entreprises dotées d un seul ou de plusieurs véhicules. Des entrepreneurs individuels travaillent aussi en sous-traitance pour d autres sociétés de services ou des centrales de réservation. Les entreprises de VTC les plus importantes mobilisent, en ce qui les concernent, plusieurs dizaines de chauffeurs en ayant recours au statut d auto-entrepreneur. 1 comptage actualisé sur le site d'atout France 8

Secteur d activité (transport de personnes à motos- TPM) Le régime des TPM a été instauré par la loi n 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques. Entré en vigueur le 1 er avril 2011, ce régime est fondé sur un principe de libre installation. L activité de TPM est tout de même encadrée s agissant de l accès à la profession de conducteur (carte professionnelles délivrée par le préfet dans les conditions fixées par le décret du 11 octobre 2010 précité) et des véhicules utilisés. Au 31 décembre 2013, 2027 cartes professionnelles de conducteur de TPM avaient été délivrées par les préfets de département. L essentiel de l activité des TPM se concentre en Île-de- France, avec plus de 80 % du nombre total de cartes professionnelles délivrées. Cette activité se développe également, dans une moindre mesure, en région Provence- Alpes côte d Azur. Secteur d activité (taxis en dehors de leur, zone de rattachement) La profession de taxi est une activité très réglementée. L exploitation d un taxi nécessite d être titulaire d une autorisation de stationner en attente de clientèle sur la voie publique (ADS), délivrée à titre gracieux par le maire (ou à Paris par le préfet de police) ou acquise à titre onéreux dans le cadre de la présentation d un successeur. En 2013, on recensait 57.371 ADS au niveau national, dont 17.636 dans la zone des taxis parisiens. Le nombre d autorisation de stationnement délivré renseigne précisément sur le nombre de taxi en activité, puisqu une autorisation correspond un véhicule. On recense environ 32.000 entreprises de taxi (chiffres INSEE) Au niveau national, l exploitation des ADS est réalisée à 80% par des artisans, à 11% par des locataires, à 6% par des actionnaires et à 3% par des salariés. Dans la zone des taxis parisiens, la structure de l activité de taxi est plus diversifiée. A ce titre, on recense près de 9.300 artisans, 600 sociétés qui sont titulaires de 6.000 ADS (la principale est la G7 avec plus de 700 licences), 1000 salariés et plus de 5.000 locataires, et les associés qui regroupent 3 sociétés pour un total de 1130 ADS. 9

6515 entreprises de VTC 2027 cartes de chauffeur de TPM Nombre total d entreprises concernées 32000 entreprises taxi, de soit au total, un nombre de 40542 entreprises à la fin de l année 2013 Détails des impacts sur les entreprises Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Charges nouvelles Gains et économies Produits (chiffre d affaire, subvention ) Investissement Fonctionnement Total ETP Le délai fixé par le décret est neutre sur l activité des entreprises (y compris pour les taxis hors de leur zone de rattachement) qui fonctionnent traditionnellement sur le créneau de la réservation préalable et optimisent leur temps d attente en le réduisant au minimum. En revanche, le décret permettra de favoriser une plus grande fluidité de la circulation des véhicules de transport de personnes aux abords ou dans l enceinte des gares et aérogares. Il contribuera également à limiter la présence dans les aéroports et les gares de certains professionnels justifiant d une réservation lointaine dans le temps et qui peuvent alors se livrer à du «racolage» dans l attente de l arrivée de la personne pour laquelle ils sont réservés. Impact net 10

Charges nouvelles Revenus perçus Détails des impacts sur les particuliers Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Investissement Fonctionnement Total Nombre de personnes concernées Cette mesure aura un effet bénéfique pour les particuliers puisqu elle vise à préserver l ordre public, notamment eu égard aux impératifs de circulation et de stationnement. Elle permettra notamment d assurer la fluidité de la circulation et de limiter les risques d encombrement du trafic automobile consécutifs à l arrêt pour des attentes longues de VTC, de motos et de taxis sur la voie publique ou dans l enceinte des gares et aérogares. Impact net Charges nouvelles Gains et économies Impact net Répartition des impacts entre collectivités territoriales Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Communes et Départements Régions Total EPCI Charges nouvelles Gains et économies Impact net Détails des impacts sur les collectivités territoriales Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Dépenses d interventi on Investisseme nt Fonctionnement Total ETP Répartition des impacts entre les administrations (hors collectivités locales) Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Administrations Services Autres organismes Total Etat centrales déconcentrés administratifs Charges nouvelles Gains et économies 11

Impact net Charges nouvelles Gains et économies Impact net Détail des impacts sur les administrations (hors collectivités locales) Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Dépenses d intervention, prestations versées Investissement Fonctionnement Total ETP Charges nouvelles Gains et économies Impact net Répartition des impacts totaux dans le temps (tous acteurs) Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) Charges nouvelles Gains et économies Impact net Répartition des impacts dans le temps sur les collectivités locales Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) 12

IV. APPLICATION DU MORATOIRE DE LA REGLEMENTATION Conformément à la circulaire du Premier ministre du 17 juillet 2013, le moratoire de la réglementation ou «1 pour 1» s applique aux textes réglementaires (projets d ordonnances, de décrets et d arrêtés) soumis à étude d impact, créant des charges nouvelles pour les collectivités territoriales, les entreprises et le public. Celui-ci ne concerne néanmoins que les mesures non commandées par la norme supérieure, à l exclusion des mesures de transposition d une directive, d application d un règlement communautaire ou d application de la loi. Une fiche technique décrivant les modalités de mise en œuvre du moratoire est mise à votre disposition sur le site extraqual (http://extraqual.pm.ader.gouv.fr/simplification). Bilan des impacts pour le moratoire Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Pour mémoire : Mesures de transposition Pour mémoire : Mesures d'application de la loi Application du moratoire : Mesures non commandées par la règle supérieure Charges nouvelles Gains et économies Impact net. Aucune nouvelle charge identifiée Neutralité globale de l impact sur les entreprises en terme financier. Mesures de simplification adoptées pour le moratoire «1 texte créé, 1 texte simplifié» Justifier ici de la compensation du projet de texte créant des charges nouvelles par une simplification ou un allégement de charges. Préciser le titre du texte et son NOR s il s agit d un texte distinct. Joindre le projet de texte de simplification et son étude d impact. Mesures de simplification ou d allégement Destinataires Justification des mesures Le décret se présente comme une mesure d application commandée par des dispositions législatives. Il ne justifie pas de mesures de compensation équivalentes. Exploitants et chauffeurs de VTC, chauffeurs de taxis (en dehors de leur zone de rattachement), et conducteur de TPM Le délai maximal d attente d une heure avant la prise en charge du client vise à écarter des pratiques de prise en charge de clients sur la voie publique («maraude») effectuées par des VTC, des TPM ou des taxis en dehors de leur zone de rattachement alors que cette activité est réservée aux seuls taxis dans leur zone de rattachement. La durée ainsi fixée participe à l objectif d'ordre public de maintenir une fluidité de la 13

circulation en limitant les risques d encombrement du trafic automobile qui serait conséquent au stationnement prolongé de véhicules sur la voie publique, dans le cadre d une réservation préalable. Elle permettra également de limiter la présence dans les aéroports et les gares de certains professionnels justifiant d une réservation lointaine dans le temps et qui peuvent alors se livrer à du «racolage» dans l attente de l arrivée de la personne pour laquelle ils sont réservés. 14

V. EVALUATION QUALITATIVE DES IMPACTS Description des impacts Contraintes nouvelles Allègements et simplifications Impacts sur les entreprises, notamment les PME et TPE Impacts sur la compétitivité et l innovation Impacts sur la production Impacts sur le commerce et l artisanat Impacts sur les clients ou usagers des entreprises et administrations concernées Impacts sur le public, notamment les publics défavorisés Impacts sur la société (santé, sécurité, cohésion sociale, parité, éducation, environnement) Obligation de respecter un délai maximal de stationnement d une heure avant la prise en charge du client, prévue par réservation préalable. Neutre. Les VTC, comme les taxis ou les TPM disposent d outils de planification de leurs courses (outils de «workflow» en lien avec des logiciels de géolocalisation). Le délai prévu est simplement une mesure d ordre public. Neutre. Les entreprises concernées fonctionnent sur le segment de la réservation préalable avec des outils d optimisation de leur temps d attente. Clarification des conditions d exercice des différents acteurs du transport particulier de personnes (taxis, VTC et TPM). Tous les clients des véhicules de transport de personnes ont un intérêt évident à la fluidité du trafic des véhicules. 15

Impacts sur les collectivités territoriales, notamment les petites collectivités Impact positif puisque ce dispositif répond à un objectif d ordre public, en terme de circulation et de stationnement. Impacts sur les services chargés de l application et du contrôle Administrations centrales Services déconcentrés Autres organismes administratifs Les agents de la Direction de l'ordre public et de la circulation (DOPC) en charge du contrôle des taxis, des TPM et des VTC à Paris (qui constitue la principale zone de concentration de l offre et de la demande de transport) veilleront au respect de cette mesure complémentaire à l obligation, déjà en vigueur, de justifier d une réservation préalable au moyen d un support durable (papier ou électronique). Comme indiqué précédemment, la sanction du défaut de réservation préalable est prévue aux articles 134 et 135 de la loi n [ ] 2014 relative à la consommation. Il s agit de sanctions pénales. La mise en œuvre de ce projet de texte n entraînera pas de charge supplémentaire pour les services chargés de l application et du contrôle qui doivent d ores et déjà s assurer de la réalité de la réservation préalable en vérifiant le justificatif que doivent fournir les conducteurs de VTC en cas de contrôle (et dont les mentions sont prévues par arrêté). 16

VI. NECESSITE ET PROPORTIONNALITE Marge de manœuvre offerte par la règle supérieure (options, seuils, délais, etc..). Si oui, justifier le choix effectué Justification des choix retenus En cas de transposition de directive, joindre le tableau de concordance Le projet de décret prévoit une durée maximale de stationnement d une heure dans l enceinte ou aux abords des gares et aérogares, celle-ci permettant aux véhicules de se positionner à l avance et de respecter l horaire prévu lors de la réservation préalable, tout en garantissant la fluidité du trafic dans l enceinte et aux abords des gares et aérogares. Alternatives à la réglementation Renvoi à des dispositifs volontaires, instruments incitatifs Comparaison internationale Mesures équivalentes dans d autres Etats membres de l Union Européenne Les mesures d ordre public en matière de circulation comme les mesures de régulation de la concurrence entre les différents modes de transport particulier de personnes, passent nécessairement par des mesures réglementaires. La plupart des pays étrangers disposent de dispositifs de réglementation de l activité des taxis et des VTC, mais ne réglementent pas le délai de réservation préalable ou la durée de stationnement préalable dans les gares et aérogares, ce type de mesure dépendant souvent des règlements pris par des autorités régionales ou municipales. En tout état de cause, sur ce point précis, les mesures envisagées ne semblent pas avoir d équivalent dans les autres Etats membres de l UE. Mesures d adaptation prévues pour certains publics (PME et TPE, petites collectivités, publics défavorisés). Nécessité de mesures réglementaires ou individuelles d application Si oui, justifier les marges d appréciation laissées pour la mise en œuvre Adaptation dans le temps Délais d entrée en vigueur (dates communes ou différés) Non. Non Proportionnalité Entrée en vigueur prévue dès la promulgation de la loi relative à la consommation. 17

Mesures d accompagnement Expérimentations Information des destinataires (guides pratiques, brochures, sites internet ) Accompagnement des administrations (formations, FAQ, ) Obligations déclaratives (formulaires homologués, télé-déclarations, test de redondance ) Evaluations ex-post Si oui, préciser l échéance Information sur legifrance.fr et sur le site internet de la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services. Information des préfectures sur l intranet du ministère de l intérieur VII. PRECISIONS METHODOLOGIQUES Veuillez utiliser cet espace pour expliquer la méthodologie que vous avez retenue pour estimer des coûts et économies figurant dans cette fiche d impact. Il s agit d une exigence essentielle, notamment pour la commission consultative d évaluation des normes (CCEN) qui souhaite disposer de précisions méthodologiques sur le calcul des coûts et économies pour les collectivités territoriales induits par les nouvelles règlementations qui figurent dans le présent document (conformément à l article R. 1213-3 du code général des collectivités territoriales). Cette exigence s applique également lorsque les montants inscrits sont nuls (en application de l article L.1211-4-2 du même code). Veuillez également justifier vos choix méthodologiques et préciser la marge d'erreur ainsi que les incertitudes présentes dans vos calculs. Enfin, veuillez joindre le tableur Excel grâce auquel les estimations des coûts et économies figurant dans cette fiche d impact ont été calculées. 18

VII. ANNEXE Dispositions en vigueur Projet Simplification(s) ou obligations(s) nouvelle(s) identifiée(s) 19