PROTOCOLE D ACCORD ENTRE LES SOUSSIGNES : JB ASSUR, Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège social est sis 52 rue Gabriel Péri - 92300 LEVALLOIS PERRET, enregistrée au RCS de NANTERRE sous le n 453 154 239, immatriculée à l ORIAS sous le n 07 023 328, représentée par Monsieur Joël BOUMENDIL, Gérant Ci-après dénommée «JB ASSUR», d'une part ET La société, créée sous la forme de., au capital de..euros, dont le siège social est situé au :......, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de... sous le numéro..., Courtier immatriculé au registre de l ORIAS sous le n Représentée par, en sa qualité de Ci-après dénommée le «Courtier d assurance», d autre part Ensemble, ci-après dénommées individuellement ou ensemble la ou les «Partie(s)». ETANT PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT JB ASSUR et le Courtier d assurance souhaitent renforcer et développer leurs relations afin de permettre la commercialisation en France de contrats Emprunteur, les Parties se sont rapprochées pour fixer les dispositions contractuelles. CECI ETANT EXPOSE, IL EST ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 : OBJET DU PROTOCOLE Le présent Protocole (ci-après le «Protocole») a pour objet de définir les droits et obligations réciproques de JB ASSUR et du Courtier d assurance. ARTICLE 2 : OBLIGATIONS DES PARTIES 2.1 Obligations de JB ASSUR 2.1.1 En dehors du cadre de ses obligations légales ou réglementaires, JB ASSUR s interdit : - de prendre contact, directement ou indirectement, avec la clientèle sans l intermédiaire du Courtier d assurance en vue de modifier, remplacer ou renouveler le(s) contrat(s) d assurance emprunteur souscrits(s) par l intermédiaire du Courtier d assurance. - de faire bénéficier, sous quelle que forme que ce soit, directement ou indirectement, à un tiers des indications figurant dans le fichier du Courtier d assurance ou dans ses propres fichiers concernant la clientèle, à l exception des informations qui sont fournies aux assureurs ou réassureurs dans le cadre de la réassurance des contrats. 2.1.2 JB ASSUR transmettra gratuitement et sans frais au Courtier d assurance toutes les informations techniques et commerciales indispensables pour assurer la promotion des contrats d assurance emprunteur conclus avec les compagnies d assurance partenaires JB ASSUR s engage à transmettre toutes améliorations de son savoir-faire en rapport avec ces contrats et ceci pendant toute la durée du présent Protocole. 2.2 Obligations du Courtier d assurance 2.2.1 Le Courtier d assurance fera son affaire personnelle de toutes justifications pouvant être exigées dans le cadre de son activité professionnelle ou de celles des intermédiaires dont il utiliserait les services, notamment les sous - courtiers, les mandataires, les salariés, et déclare supporter seul les risques et charges inhérents à ses activités. 2.2.2 Le Courtier d assurance assurera personnellement, intégralement et exclusivement la responsabilité de ses interventions ou de ses fautes ou négligences, qu il s agisse d actes de placement, de gestion, d encaissement ou autres. 2.2.3 Le Courtier d assurance s engage à produire les documents visés à l article 4.1 des présentes dans les délais impartis ; à défaut, le présent Protocole pourra être résilié de plein droit. 2.2.4 Plus généralement, le Courtier d assurance s engage irrévocablement à respecter les dispositions du Code des assurances, notamment celles relatives aux conditions de capacité et d honorabilité ainsi que celles relatives au devoir d information et de conseil visées à l article L520-1 dudit Code. 2.2.5 Le Courtier d assurance atteste respecter strictement les obligations qui lui incombent au titre de la législation relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux, notamment des dispositions des
chapitres I à IV du titre VI du Livre V du Code monétaire et financier. A cet égard, il reconnaît également appliquer les recommandations FFSA relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. 2.2.6 Le Courtier d assurance assure l entière responsabilité pénale et civile des moyens qu il exploitera ; toutefois, en ce qui concerne la diffusion de textes publicitaires, de mailings et envois en nombre relatifs aux contrats conçus et proposés par JB ASSUR, il s engage à en demander préalablement l autorisation à JB ASSUR. Par ailleurs, il est convenu que le Courtier d assurance s il en avait connaissance ne pourra, en aucune façon publier les barèmes des tarifs contrats conçus et proposés par JB ASSUR (ci-après les «Contrats»), réserve faite face au prospect individuel oralement. 2.2.7 Le Courtier d assurance devra fournir pour l obtention d un code Courtier : un extrait k-bis datant de moins de 3 mois, l attestation d assurance de garantie financière s il perçoit des fonds au titre de son activité professionnelle, l attestation d assurance de responsabilité civile professionnelle valide pour l année en cours, l attestation relative au respect de la Lutte contre le Blanchiment. Pour les sociétés, les mentions légales et le cachet de la société doivent obligatoirement apparaître, accompagné de la signature du représentant de la société sur l attestation (Annexe 2), le dossier ouverture de code Courtier dument complété et signé, L attestation ORIAS, valide pour l année en cours. 2.3 Obligations communes Chacune des Parties respectera et fera respecter par ses préposés, salariés ou non, les dispositions des présentes, de même que les dispositions légales et réglementaires applicables à son activité et à ses méthodes de vente. Chacune des Parties sera seule responsable de tout manquement à ces dispositions. Elle accomplira sous sa responsabilité toutes démarches et diligences auprès des autorités compétentes. Chaque Partie répondra seule et directement, vis-à-vis de l autre Partie et des tiers, des dommages de toute nature, survenus à l occasion de l exécution, tant de ses obligations contractuelles au titre des présentes, que des obligations résultant de l exercice de son activité professionnelle. Les obligations du point 2.3 constituent une obligation continue, distincte et indépendante des autres obligations et survivra au terme du présent Protocole. ARTICLE 3 : CHANGEMENT DE COURTIER La clientèle reste la propriété du Courtier d assurance pendant toute la durée des relations contractuelles entre la compagnie qui assure le risque et la clientèle.
Toutefois, en cas d opposition entre le Courtier d assurance et un autre courtier d assurance, suite à un ordre de remplacement adressé à JB ASSUR ou à l assureur par un client, JB ASSUR n est pas juge du différend opposant les courtiers qui doivent rechercher une solution amiable ou, à défaut, judiciaire. ARTICLE 4 : COMMISSIONS D ASSURANCE 4.1 Conditions préalables au paiement des commissions Le paiement des commissions au Courtier d assurance est subordonné, à l envoi chaque année avant le 31 janvier de l attestation de renouvellement de l immatriculation auprès de l ORIAS. Si tout ou partie de ces conditions venaient à ne plus être respectées, JB ASSUR ou le gestionnaire des contrats conçus et proposés par JB ASSUR ou les assureurs se réservent le droit de retenir le paiement des commissions dues jusqu'à l obtention des documents justificatifs. A première demande, JB ASSUR se réserve le droit de demander les documents suivants : un extrait k-bis datant de moins de 3 mois, l attestation d assurance de garantie financière s il perçoit des fonds au titre de son activité professionnelle, l attestation d assurance de responsabilité civile professionnelle valide pour l année en cours, l attestation relative au respect de la Lutte contre le Blanchiment. Pour les sociétés, les mentions légales et le cachet de la société doivent obligatoirement apparaître, accompagné de la signature du représentant de la société sur l attestation (Annexe 2). 4.2 Conditions préalables au paiement des commissions de sous courtage Le paiement des commissions du Courtier d assurance au sous courtier d assurance est subordonné, à l envoi chaque année avant le 31 janvier de l attestation de renouvellement de l immatriculation auprès de l ORIAS et de l attestation de sa garantie financière. Si tout ou partie de ces conditions venaient à ne plus être respectées, JB ASSUR ou le gestionnaire des contrats conçus et proposés par JB ASSUR ou les assureurs se réservent le droit de retenir le paiement des commissions dues jusqu'à l obtention des documents justificatifs. 4.3 Droit à commission du Courtier d assurance Au titre de l exécution des présentes, le Courtier d assurance perçoit des commissions hors T.V.A. (dans les conditions décrites en Annexe 1). 4.4 Périodicité des commissions Les commissions sont dues à compter du règlement de la prime par chaque client (par prélèvement automatique mis en place par la société de gestion des contrats conçus et proposés par JB ASSUR) et de la non-annulation de celle-ci, quel qu en soit le motif.
Les commissions seront versées par le gestionnaire ou l assureur un mois après encaissement des primes par la société de gestion des contrats conçus et proposés par JB ASSUR, par virement automatique sur le compte du Courtier d assurance dont il aura communiqué les références au préalable. En cas de résiliation par un client d un contrat conçu et proposé par JB ASSUR avant sa date anniversaire, la société de gestion pourra directement demander au Courtier d assurance le remboursement des commissions trop perçues. ARTICLE 5 : TRANSMISSIBILITE DES ACCORDS Le Protocole étant conclu intuitu personae, il ne pourra en aucun cas être cédé ou transféré, pas plus que les droits et obligations qui y figurent à quelle que personne, et sous quelle que forme que ce soit, par l une ou l autre des Parties sans l accord express, préalable et écrit de l autre Partie. Le Courtier d assurance étant propriétaire de sa clientèle il peut librement en disposer. A ce titre, il peut transmettre sa clientèle, après en avoir au préalable informé JB ASSUR, à tout intermédiaire d assurance, dûment habilité, de son choix. Néanmoins et afin de permettre le transfert de la clientèle au cessionnaire, le Courtier d assurance s engage à remettre ou à faire remettre copie de l acte de cession passé entre les parties, à JB ASSUR qui gère le risque. Cette transmission s opère avec tous les droits et obligations qui y sont attachés, notamment en matière de commission et de propriété de la clientèle. ARTICLE 6 : DUREE Le présent Protocole est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa signature. Il pourra être résilié de plein droit à tout moment par l une ou l autre des Parties, sous réserve de l envoi d une lettre recommandée avec accusée de réception adressée un (1) mois avant la prise d effet de la résiliation, étant précisé qu aucune indemnité ne sera due à ce titre à l une ou l autre des Parties. En cas de non-respect par l une des Parties de l une de ses obligations essentielles figurant dans le Protocole et/ou de l une quelconque des obligations légales ou réglementaires inhérentes à l activité exercée à titre principal par chacune d entre elles, le Protocole pourra être résilié de plein droit et sans préavis, sans indemnité de quelle que nature que ce soit. Le Protocole pourra également être résilié par anticipation de plein droit en cas de mise en redressement ou en liquidation judiciaire de l une ou l autre des Parties dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, et sous réserve, le cas échéant, des dispositions d ordre public applicables. JB ASSUR s engage néanmoins à verser les commissions correspondantes aux dossiers initiés par le Courtier d assurance avant la date de résiliation et qui auront été menés à leur terme. ARTICLE 7 : CONFIDENTIALITE
Les Parties s'engagent à considérer comme strictement confidentielles, pendant une durée de cinq (5) ans, les informations suivantes (ci-après les «Informations Confidentielles») : - les termes du présent Protocole, - les missions qui seront réalisées par chacune, - toutes informations écrites ou verbales qui seront communiquées par l une ou l autre des Parties dans le cadre de l'exécution du Protocole. Les Parties s engagent : - à n utiliser les Informations Confidentielles que pour les besoins du Protocole ; - à ne pas divulguer les Informations Confidentielles, pendant toute la durée du Protocole et sans limitation de durée après son expiration, pour quelle que cause que ce soit. Les restrictions posées par le paragraphe ci-dessus ne s'appliqueront pas aux informations dont l une des Parties pourra apporter la preuve : - qu'elles ont été connues de celle-ci préalablement à leur communication par l autre Partie ou qu'elles sont entrées dans le domaine public préalablement à leur divulgation ou après celle-ci, en l'absence de toute faute qui lui soit imputable ; ou - qu'elles ont été reçues d'un tiers de manière licite sans restriction et violation du Protocole ; ou - que l'utilisation ou la divulgation ont été autorisées par écrit par l autre Partie ; ou - que ces informations lui sont demandées sur la base d une obligation légale administrative ou judiciaire. Dans ce cadre, la Partie concernée avisera sans délai l autre Partie de la procédure mise en œuvre, de l identité des correspondants et de la nature des informations transmises. Chacune des Parties s'engage à restituer à l autre Partie à l'expiration et/ou résiliation du le Protocole : - tous les documents concernant l autre Partie, - tous les rapports et documents, quel qu en soit le support, établis à l occasion de l exécution des présentes, - et plus généralement tous les imprimés, renseignements commerciaux, techniques ou financiers, ainsi que tous documents qui auraient pu lui être communiqués dans le cadre des présentes. ARTICLE 8 : DISPOSITIF DE LUTTE ANTIBLANCHIMENT Les Parties déclarent être informées des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux qui leur incombent conformément aux articles L.561-1 et suivants du Code monétaire et financier et veiller à leur observation. ARTICLE 9 : ATTRIBUTION DE JURIDICTION En cas de conflits entre JB ASSUR et le Courtier d assurance, le Tribunal de Commerce du siège du Courtier d assurance sera seul compétent pour connaître de toute contestation relative à l interprétation ou à l exécution du présent Protocole.
ARTICLE 10 : ELECTION DE DOMICILE Pour l exécution des présentes, les Parties font élection de domicile en leurs domiciles respectifs tels qu indiqués en tête des présentes. ARTICLE 11: INDIVISIBILITE DES ACCORDS Le présent Protocole exprime l intégralité des obligations contractuelles des Parties, il se substitue à tout accord ayant le même objet antérieurement conclu entre elles. ARTICLE 12 : INDEPENDENCE DES STIPULATIONS Au cas où une stipulation du présent Protocole serait déclarée nulle en tout ou partie ou requalifiée par une juridiction compétente, cette nullité n affectera pas la validité du reste du Contrat. Dans un tel cas, les Parties substitueront si possible à cette stipulation une stipulation valable, économiquement équivalente et correspondant à l esprit et à l objet de celle-ci. ARTICLE 13 : NOTIFICATIONS Les avis, notifications, mises en demeure et communications faits en rapport avec le présent Protocole d Accord ou les opérations qu il vise, devront être remis en mains propres contre récépissé daté et signé par le destinataire ou adressés par courrier recommandé avec accusé de réception, et seront présumés reçus à la date apposée par le destinataire du courrier recommandé sur l accusé de réception. En deux exemplaires originaux Dont un pour chacune des Parties. Fait à, le. Pour JB ASSUR Fait à., le Pour le Courtier d assurance
ANNEXE 1. Montant de la rémunération versée Dans le cadre de la commercialisation des produits entrant dans le champ d application du mandat, LE COURTIER D'ASSURANCE percevra une commission calculée sur la base des cotisations hors taxes, hors CMU et hors frais accessoires encaissées au titre des souscriptions réalisées par son intermédiaire et dont le montant varie en fonction du produit comme suit : Contrats EXADE - MULTI IMPACT Taux commission sur prime Courtier Commissions reversées sur la base des primes HT encaissées la première année AXA PREMIUM 20 % 20 % Générali 7270 35.20 % 8 % Allianz 5304/5352 Anvelopeo 35.20 % 8 % Commissions reversées sur la base des primes HT encaissées les années suivantes Groupe Pasteur Mutualité emprunteur 24 % 9.60 % April 12 % 12 % AFI ESCA 16 % 16 % C.S.F 16 % 16 % Cardif Prévoyance emprunteur 35.20 % 8 % Cardif contrat Clé précomptée 40 % 12 % Cardif contrat Clé Linéaire 20 % 20 % 2. Modalité de versement des commissions Les commissions sont versées trimestriellement par JB ASSUR sous réserve que les paiements effectués par le souscripteur soient effectivement encaissés. Les commissions sont versées par chèque ou par virement bancaire et les versements sont accompagnés d un bordereau facture reprenant le détail des commissions versées. Fait à, le. Pour JB ASSUR Fait à., le Pour le Courtier d assurance