Noms Adresse du logement à Monsieur xxxxxx, Représentant du bailleur Copie (R-AR) à Copie à Madame xxxxxx Représentante du bailleur Madame xxxxxx Représentante de l organisme de défense des locataires contacté Objet : - apport de précisions complémentaires à l état des lieux réalisé avec Monsieur xxxxx dans le logement xxxxx le lundi 12 novembre 2007) Monsieur, Ayant signé le 12/11/2007 un bail de location pour le logement référencé ci-dessus, et sur les conseils de madame xxxx, représentante de xxxxx, je souhaite vous faire part de ce qui suit car il s avère, à l issue de la réalisation de l état des lieux et d un examen approfondi du logement que celui-ci : - est absolument inhabitable en son état actuel - ne répond pas aux engagements écrits dans la charte qualité du bailleur (xxxx), - ne répond pas aux normes d hygiènes minimales exigibles - comporte des vices ou défectuosités nécessitant réparations urgentes et interdisant, jusqu à leur pleine réalisation, un usage normal à minima de cette habitation - nécessite également de très importants travaux de réparations et remise en état indispensables dont (le bailleur) se décharge en nous demandant de les réaliser, nous fournissant en échange peintures tapisseries et enduits de rebouchages à retirer auprès de la société xxxx. Ces derniers travaux vont s étaler sur plusieurs mois car ils vont s ajouter à nos activités courantes habituelles, et nécessiter un investissement en temps important de notre part, supposant de repousser à une date éloignée la possibilité de notre installation correcte dans les lieux En conséquence, nous vous demandons expressément : - de faire procéder dans les meilleurs délais et avec établissement d une date butoir, à la réalisation des travaux de mise en conformité nécessaires (électricité, plomberie, menuiserie) - de faire procéder aux travaux de remise en état conformément aux engagements écrits (du bailleur) dans sa charte qualité dans les meilleurs délais (hygiène sols, hygiène salle de bains et wc, hygiène équipement ), - de nous accorder une exonération de loyer jusqu à pleine réalisation des travaux indispensables pour rendre le logement au minimum fonctionnel et décent afin de nous permettre une installation partielle - de nous accorder une exonération de loyer supplémentaire pour une durée minimum de trois mois pour couvrir les dommages hérités de la non réalisation des nettoyage et désinfection de l appartement et couvrir la durée de réalisation des travaux qui nous incombent, car ces travaux qui doivent porter sur la totalité des pièces du logement et ne pouvant être réalisés qu en période de week-end, supposent une mise en chantier qui empêchera que nous bénéficions de la jouissance de ce logement de façon normale Nous vous demandons par ailleurs de nous apporter une réponse dans un délai maximum de dix jours, en souhaitant qu un accord nous permette d éviter tout recours à l intervention d un acteur extérieur au contrat.
1. Compléments à la description du logement à la date de l état des lieux : En plus des constations notées dans l état des lieux, il me parait important d apporter les précisions suivantes et de mentionner les corrections supplémentaires attendues : 1.1 Etat général - le logement est dans un état de saleté inacceptable, en particulier car aucun ménage de fond n y a été fait après le départ des locataires précédents, contrairement aux engagements écrits de xxxx (page 3 de la brochure «les six engagements de service de xxxx» point intitulé : Votre logement est conforme à notre standard «hygiène et sécurité» - le logement nécessite de nombreuses réparations importantes qu il revient au propriétaire de réaliser et dont la non réalisation à ce jour rend le logement inhabitable et non-conforme aux normes exigibles. - dans tout son ensemble il relève d un état de dégradation du à la vétusté inacceptable qui le rend absolument inhabitable en l état 1.2 Aspects de non-conformité : des équipements, aux normes d hygiènes, aux engagements de la xxxx : 1.2.1 Equipements non conformes Hall de la cuisine : - non conformité du raccord de branchement électrique du chauffe-eau : ce branchement électrique est fait sur un sucre nu, flottant au bout des fils électriques à l extérieur et à distance de la cloison. Il est situé sous le chauffe-eau, sans cache de protection, et donc exposé au risque de contact avec de l eau en cas de fuite par exemple - chauffe-eau vertical doté de fixations murales restées libres et à distance de la cloison, posé sur trépied, les trous réalisés dans les cloisons pour sa fixation auparavant étant laissés en l état - trappe de visite tuyauterie à proximité du chauffe-eau non étanche, réalisée dans de l aggloméré simple, fixé par un seul clou Cuisine : - vanne d'alimentation de machine à laver à changer et tuyau d évacuation à changer car vétuste, pour permettre le branchement d'un appareil, - trappe de visite portant grille d aération cassée et crasseuse ne tenant plus dans son logement (dans le mur qui sépare cuisine et salle de bains) - trou béant et important dans la cloison au niveau du sol, cloison qui sépare cuisine et salle de bains au passage des tuyaux d'évacuation : insalubrité 1.2.2 Normes d hygiène minimales exigibles non respectées et réparations importantes à faire réaliser Cuisine : - trou (environ 7 cm de diamètre : ancien branchement électrique?) dans la cloison sous la fenêtre de la cuisine avec laine de verre apparente non rebouché - travaux de robinetterie (joints robinetterie, joints de silicone, vérification et nettoyage des siphons et bondes non réalisés contrairement aux engagements écrits de la xxxx dans sa charte qualité : remontée d'odeur nauséabonde au niveau de l'évier, siphon plastique portant des traces de fuites ou de saleté ancienne non nettoyé et non changé - menuiserie : une petite cloison de séparation entre le hall cuisine où se trouve le chauffe-eau et la cuisine n'est pas correctement fixée et «branlante» - carrelage côté évier très sale, avec joints noirci par une saleté repoussante, Salle de bains : - trappe de visite baignoire de taille inférieure à l'espace devant être obstrué, endommagée,
brinquebalante et dénuée de toute fixation, laissant un espace béant insalubre (tout au moins après des années d'occupation par un même locataire cet espace aurait il du être nettoyé et assaini). Trappe à changer - travaux de robinetterie (joints robinetterie, joints de silicone non faits, vérification et nettoyage des siphons et bondes) non réalisés contrairement aux engagements écrits de la xxxx dans sa charte qualité : pommeau de douche et tuyaux de douche crasseux traînant au fond de la baignoire et non changés : intervention rapide indispensable - carrelage des sanitaires vétustes (trous de fixation très nombreux, carrelage jauni, joints noirs de saleté) - Toilettes : - revêtements de sol à changer dans les toilettes = sol collé très ancien, avec découpe au niveau du siège des toilettes non hygiénique, : nous demandons que ce revêtement de sol soit changé - remplacement abattant du siège des toilettes non réalisé malgré engagement écrit dans la charte qualité de la xxxx, et ceci probablement parce que des vis de fixations métalliques précédentes n ont pu être extraites ou ne correspondent pas au modèle plastique qui a été posé par terre à côté en guise de proposition. Nous demandons que le travail soit fait rapidement par une personne de votre choix car ce problème de fixation non standard est généralement difficile à résoudre pour un particulier - Poignée de maintien handicapé très endommagée non enlevée, nombreux trous de fixation autour. Nous demandons à ce qu elle soit enlevée car nous ne sommes pas en mesure de l enlever nous-mêmes (outillage) Chambre : - cache de prise électrique de dimension inférieure à la dimension de la sortie électrique : inadapté, ne couvre pas l espace de sortie des fils, = à changer - sols chambre vétustes et mal posés, dissimulant des moquettes très anciennes sales, maculées de tâches de toutes sortes, très malodorantes et imprégnées de poussière, (dans ces deux chambres : absence de joints au sol contre les plinthes laissant apparaître le revêtement d origine) : nous demandons à ce que ces sols soient changés et posés correctement ou sinon le problème de la moquette collée résolu. Salon - revêtement de sol posé sans précision par la société qui s'en est chargé dans le couloir et le salon, découpes très appoximative au niveau des cloisons et accumulateurs de chaleur contre lesquels le plastique se relève, seuil de porte coupée à un format inférieur à sa largeur et non fixé entre cuisine et salon (cette baguette se relève d'un côté). Le travail réalisé aurait pu être refusé. - la porte fenêtre donnant sur la terrasse ne peut pas se mettre correctement en position fermé (arrêt avant la position devant être atteinte normalement) - la poignée de la porte fenêtre côté cour présente la même anomalie Extérieur : - plusieurs dalles de terrasse cassées (défoncées) et non remplacées malgré l'engagement oral de la xxxx à faire ce travail avant la signature du bail, un sac poubelle recouvre l endroit concerné. Inquiétude quant à la réalisation future de cette réparation en même temps qu au sujet du nettoyage dont il est question c'est-à-dire sous toutes les dalles de la terrasse pour entretien et contrôle de l évacuation des eaux? A ce sujet, nous demandons l établissement d une date butoir pour la réalisation des travaux. 1.2.3 Absence totale de tout nettoyage avant signature de notre bail - En témoingnent non seulement les toiles d araignées au plafond, les grappes de poussières accrochés aux murs, les poussières et graisses décomposées sur les tuyauteries mais aussi crasse des prises, des poignées de stores, écoulements éviers et sanitaires pommeau de
douche, etc. 2 Aspect technique et pratique 2.1 Obstacles à la réalisation rapide des travaux qui nous incombent - tous les murs et plafonds sont percés d'une infinité de trous qu'il nous reviendrait de reboucher s'il était possible d'extirper des cloisons friables des dizaines de chevilles expansées qui débordent de la surface des murs et dont certaines sont cachées sous une épaisse couche de plâtre non aplanie 2.2 Document - absence de mode d'emploi du chauffage par accumulation (le papier resté dans l armoire électrique est un shéma), du chauffe-eau électrique, et du tableau électrique : ces notices existent-elles et si oui y a-t-il une possibilité de se les procurer? 3. Conclusion - Aucun des points mentionné par écrit dans la charte qualité de la xxxx n'est respecté - Les travaux qui devaient être faits n ont pas été faits (robinetterie mise en conformité et sécurité électrique équipement des trappes de visites, remplacement de vannes changement des sols (seul les couloir salon et cuisine ont été remplacés et ce dernier seulement a été fait de façon correcte) réparation écoulement terrasse, nettoyage et désinfection, réparation menuiserie et huisserie) - Les travaux faits (changement sols couloir et salon) ont été très mal faits - L'appartement est inhabitable en l'état (éléments d'insalubrité, d'inconfort -vétusté + saleté repoussante), élément de dangerosité et contraire aux règles minimales d'hygiène - Saleté inacceptable interdisant également une installation normale à l'issue d'un nettoyage évidemment nécessaire au préalable : le travail de nettoyage est énorme car il porte sur une saleté générale accumulée de longue date Conséquences : - Nous constatons qu il y a un écart immense entre la charte de qualité de la xxxx et la réalité du «terrain» - Du fait que les travaux qui doivent être réalisés concernent plusieurs entreprises, nous sommes contraints d'envisager de nombreux rendez-vous, coups de téléphone et probablement de rappel des sociétés concernées. Ceci est difficilement compatible avec l'exercice normal d'une activité professionnelle et requière de notre part une disponibilité supposée totale, un coût en communication qui ne devrait pas nous être imputé, des aménagements éventuels de temps de travail qu un employeur n est pas obligé de tolérer. - L ensemble de cette situation est regrettable et constitue un dommage moral non négligeable dont je tiens à vous faire part. C est pourquoi : - Nous demandons à être exonérés du paiement du loyer pour une habitation dont nous n'aurons pas un usage plein jusqu'à ce que toutes les réparations aient été effectuées, et à partir de là pour une période supplémentaire évaluée à un minimum de 3 mois, ceci correspondant au temps nécessaire évalué pour parvenir à effectuer les travaux de mise en état nécessaire à partir des matériaux fournis par la xxxx et ceux que nous serons éventuellement amenés à ajouter - Nous attendons de la xxxx qu elle fasse refaire le travail mal fait et irrecevable (sol et ménage +
désinfection), et qu elle fasse réaliser les travaux de mise en conformité très rapidement (plomberie, électricité, réparations des cloisons et changement des trappes de visite, sols) - Pour votre information : des photographies de l appartement ont été réalisées à ce jour, pour fixer cet état des lieux et afin de pouvoir commencer à travailler à l amélioration du logement. Souhaitant qu un accord puisse être établi entre nous et que le nécessaire soit fait dans les meilleurs délais, je vous remercie de votre attention, et dans l attente de votre réponse, je vous prie d agréer l expression de mes sincères salutations. Fait à xxxxx, le 14 novembre 2007-11-14