FICHE D IMPACT GÉNÉRALE N NOR du (des) texte(s) : SSAH1707977D Intitulé du (des) texte(s) : Projet de décret modifiant certaines dispositions statutaires relatives aux personnels de direction des établissements mentionnés à l article 2 de la loi n 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. Ministère à l origine de la mesure : ministère des solidarités et de la santé Date de réalisation de la fiche d impact : 12/12/2017 Texte(s) entrant dans le champ de la règle de la double compensation : oui non (si oui, joindre la fiche relative à la maîtrise du flux de la réglementation) Texte(s) soumis au Conseil national d évaluation des normes : oui non
I. PRÉSENTATION GÉNÉRALE Intitulé(s) Projet de décret modifiant certaines dispositions statutaires relatives aux personnels de direction des établissements mentionnés à l article 2 de la loi n 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. Contexte et objectifs Il s agit d aligner le corps des directeurs d hôpital (DH) sur celui des administrateurs civils et d apporter certaines modifications aux dispositions statutaires relatives aux directeurs d établissements sanitaires, sociaux et médicosociaux (D3S). Stabilité dans le temps Texte modifié Décret n 2005-921 (statut particulier des directeurs d hôpital) Décret n 2007-1930 (statut particulier des D3S) Texte abrogé N article du projet de texte 1,9,10 7 2,11 7,8,16 3,12 Disposition envisagée du projet de texte Création d un 10échelon au sommet du grade de la classe normale du corps des DH Instauration d un taux de promus/promouvables Bonification d ancienneté pour les docteurs lauréats d une épreuve adaptée Accès aux grades supérieurs des corps Rémunération des élèves directeurs Détail des mesures du (des) projet(s) de texte une mesure par ligne Référence codifiée, modifiée ou créée (le cas échéant) Fondement juridique Texte autonome Texte autonome Texte autonome Texte autonome Texte autonome Référence du fondement juridique / Objectifs poursuivis Application du protocole PPCR pour le corps des DH Application du protocole PPCR pour le corps des DH DH-D3S DH-D3S DH-D3S 5,6-14,15 Formation d adaptation à l emploi Texte autonome DH-D3S 4-13 Classement lors de la titularisation dans le corps des anciens agents publics contractuels Texte autonome DH-D3S 2
II. CONCERTATIONS ET CONSULTATIONS Organisme Développer les sigles en toutes lettres Date jj/mm/aaaa Avis exprimés et recommandations Concertation avec les collectivités territoriales et les associations d élus locaux hors consultations d instances où siègent des élus Concertation avec les acteurs de la société civile entreprises, organisations représentatives, associations Rencontres bilatérales OS DH/D3S et DGOS Fin 2016/début 2017 Commissions consultatives CNEN 11/01/2018 Autres concertations / consultations (hors services interministériels) autorités indépendantes, agences, organismes administratifs, etc. Consultation obligatoire Conseil supérieur FPH 20/12/2017 Vote organisations syndicales : 6 abstentions, 12 contre Vote employeurs publics : 6 abstentions Choisissez Choisissez Consultations ouvertes sur internet Préciser le fondement juridique Notifications à la Commission européenne Préciser le fondement juridique et l avis rendu par la Commission et les États membres Test PME Test PME réalisé oui non Justifier de la réalisation ou de la non-réalisation du test Impacts et complexité du texte pour les PME 3
III. MÉTHODE D ÉVALUATION Veuillez expliquer la méthodologie, les hypothèses et les règles de calcul utilisées pour évaluer l ensemble des impacts financiers. Il s agit d une exigence essentielle, notamment pour le conseil national d évaluation des normes qui souhaite disposer de précisions méthodologiques sur le chiffrage des impacts de la réglementation nouvelle. À défaut, il convient d indiquer dans quelle mesure l impact financier est nul ou n a pu être chiffré. Les impacts financiers et techniques des dispositions contenues dans le projet de décret sont variables suivant le corps considéré de DH ou de D3S. Pour le corps de D3S, il s agit essentiellement de mesures portant sur le recrutement et le déroulement de la carrière ; deux aspects confiés au centre national de gestion (CNG) qui assure la gestion nationale des corps de direction de la FPH. L essentiel des mesures concernant les D3S revêt avant tout un aspect technique suivant les détails apportés cidessous : - Article 11 : bonification d ancienneté de 2ans accordée aux docteurs-lauréats ayant subi une épreuve adaptée du concours externe de recrutement. Cette bonification résulte de l application de l article L. 412-1 du Code de la recherche. - Article 12 : précisions quant aux modalités de rémunération des élèves directeurs par l EHESP lors de leur scolarité à l école. Il ne s agit pas d une nouvelle dépense mais simplement d une précision apportée concernant la rémunération des élèves directeurs en fonction du type de concours passé. - Article 13 : modalités de classement lors de leur titularisation des élèves directeurs ayant précédemment la qualité d agent public non titulaire. Cette disposition est reprise du corps des administrateurs civils. Cet article n entraine pas de surcoût par rapport à la situation actuelle dans la mesure où il vient introduire un nouveau plafond de 70% de la rémunération antérieure. - Articles 14 et 15 : précisions apportées quant au périmètre de la formation d adaptation à l emploi (FAE) que doivent suivre les nouveaux membres du corps. Cette formation est organisée par l EHESP. - Article 16 : modification des conditions d inscription au tableau d avancement pour l accès au grade de la hors-classe du corps des D3S. Il s agit ici d un aménagement technique dont l impact financier est négligeable. Les mesures relatives aux DH modifient plus profondément le déroulement de carrière dans le corps. On retrouve des mesures communes à celles du corps des D3S décrites ci-dessus (la valorisation des doctorats, la rémunération des élèves directeurs, les règles de classement los de la titularisation dans le corps et les obligations en termes de formation d adaptation à l emploi) mais également des mesures spécifiques permettant d aligner la structure de carrière des DH sur celle des administrateurs civils. Les mesures d assouplissement d accès au grade de la classe exceptionnelle ne représenteront cependant pas de surcoûts puisque le principe d un contingentement de l accès à ce grade demeure (taux appliqué aux effectifs du corps et non aux promouvables, art. 21 ter du décret n 2005-921). Deux mesures auront quant à elle un impact financier directement quantifiable : - 1 ) La suppression du contingentement dans l accès à l échelon spécial au sommet du grade de la hors-classe 4
en raison de la transformation de cet échelon spécial en 8 ème échelon. 1-Estimation de l effectif des DH Hors-Classe au 7ème échelon depuis 4 ans et plus, promouvables dans le nouvel 8ème échelon en 2018 : 367 DH 2-Différentiel mensuel de rémunération entre la rémunération actuelle (HEB-3ème chevron) et la nouvelle rémunération à percevoir (HEB bis-2ème chevron) (avec un taux de charge de 1.71) : -traitement mensuel HEB-3ème chevron : 59 999.86 -traitement mensuel HEBbis-2ème chevron : 61 574.37 -différentiel par agent : 1574.51 soit 2 692 chargé annuel, soit 224.36 /mois et pour la population concernée : 82 343 /mois 3- Surcoût pour 2018 : 741 087 (sur la base d une publication du texte en mars 2018) - 2 ) La création d un 10 ème échelon au sommet de la classe normale à compter de 2021. 1-Effectif de DH au 9 ème échelon du grade de la classe normale : 35 DH (faute de données sur l ancienneté dans l échelon, l ensemble des DH du 9 ème échelon sont considérés comme éligibles au futur 10 ème échelon. Ce dernier ne le sera qu après 3 ans d ancienneté dans l échelon précédent). 2- Différentiel de rémunération : -valeur du point : 4.69 (valeur 2017) -IM 9 ème échelon : 792 -IM 10 ème échelon : 921 -Gain indiciaire : 129 points soit un surcoût chargé de 36 210 e /an Ces mesures auront donc un impact financier direct sur les établissements publics de santé dans lesquels les DH sont affectés (ces établissements relèvent du champ sanitaire et non du secteur social et médico-social). 5
IV. ÉVALUATION QUANTITATIVE DES IMPACTS Impacts financiers globaux Moyenne annuelle calculée sur 3 ans (ou 5 ans si le projet de texte l exige) Entreprises Particuliers / Associations Collectivités territoriales et établissements publics locaux État et établissements publics nationaux Services déconcentrés de l État Coûts 741 087 741 087 Impact net 741 087 741 087 Total Répartition dans le temps des impacts financiers globaux Année 1 N+1 à compter de la date de publication prévisionnelle Année 2 N+2 Coûts 741 087 741 087 Année 3 N+3 741 087 + 36 210 Impact net 741 087 741 087 777 297 Année 4 (si nécessaire) Année 5 (si nécessaire) Les dispositions envisagées n ont pas d impact sur les entreprises Cartographie et nombre des entreprises concernées Précisez le secteur d activité Précisez le secteur d activité Nombre total d entreprises TPE PME ETI Grandes entreprises Total Détails des impacts sur les entreprises Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Investissement Fonctionnement Total Nombre ETP concernés Coûts Impact net 6
Les dispositions envisagées ne s appliquent pas aux collectivités territoriales Cartographie et nombre des collectivités concernées Bloc communal Départements Régions Établissements publics locaux (EPL) Précisez le nombre (voire «toutes» / «tous») si nécessaire, précisez le périmètre/la typologie/la nature concerné(e) (notamment pour les EPL) Toutes les collectivités ayant en charge un établissement relevant de l article 2 de la loi n 86-33 du 9 janvier 1986 Nombre total Répartition des impacts entre collectivités territoriales Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Bloc communal Départements Régions Total Coûts Impact net Coûts Impact net Détails des impacts sur les collectivités territoriales Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Investissement Fonctionnement Total Nombre ETP concernés Répartition dans le temps des impacts financiers sur les collectivités territoriales à compter de la date de publication prévisionnelle Année 1 N+1 Année 2 N+2 Année 3 N+3 Année 4 (si nécessaire) Année 5 (si nécessaire) Coûts Impact net 7
Les dispositions envisagées n ont pas d impact sur les particuliers ou les associations Coûts Impact net Détails des impacts sur les particuliers / associations Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Investissement Fonctionnement Total Nombre personnes concernées Coûts Impact net Répartition dans le temps des impacts financiers sur les particuliers / associations Année 1 N+1 à compter de la date de publication prévisionnelle Année 2 N+2 Année 3 N+3 Année 4 (si nécessaire) Année 5 (si nécessaire) Les dispositions envisagées n ont pas d impact sur les administrations de l État et assimilées Détail des impacts sur les administrations de l État (et autres organismes assimilés) Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Investissement Fonctionnement Total Nombre ETP concernés Coûts Impact net Répartition dans le temps des impacts financiers sur les administrations de l État (et autres organismes assimilés) à compter de la date de publication prévisionnelle Coûts Impact net Année 1 N+1 Année 2 N+2 Année 3 N+3 Année 4 (si nécessaire) Année 5 (si nécessaire) 8
V. ÉVALUATION QUALITATIVE DES IMPACTS Description des impacts Contraintes nouvelles Allègements et simplifications Impacts attendus sur les entreprises, notamment les artisans, TPE et PME Entreprises Impacts attendus sur la production, la compétitivité et l innovation Impacts sur les clients ou usagers des entreprises Particuliers / Associations Impacts attendus sur la société Impacts attendus sur les particuliers Collectivités territoriales Impacts attendus sur les collectivités territoriales, notamment les plus petites collectivités Impacts attendus sur les usagers des services publics État Impacts attendus sur les services d administration centrale (voir ci-après pour services déconcentrés) 9
Description des impacts Contraintes nouvelles Allègements et simplifications Impacts attendus sur d autres organismes administratifs -Arrêtés individuels d avancement d échelon à prendre pour les agents éligibles lors de la publication du texte (CNG). 10
VI. ÉVALUATION DES IMPACTS SUR LES SERVICES DÉCONCENTRÉS DE L ÉTAT Les dispositions envisagées n ont pas d impact sur l organisation ou les missions des services déconcentrés de l État Description des objectifs poursuivis par le projet de texte sur les services déconcentrés de l État Portée interministérielle du texte : oui non Nouvelles missions : oui non Évolution des compétences existantes : oui non Évolution des techniques et des outils : oui non Types et nombre de structures déconcentrées de l État concernées Structures Types Nombre Directions interrégionales Services régionaux Services départementaux Moyens / contraintes des services déconcentrés de l État Impacts quantitatifs Année 1 Année 2 Année 3 Coût ETPT moyen Gain ETPT moyen Moyens humains supplémentaires ou redéploiement Coût financier moyen Gain financier moyen Dotations supplémentaires ou redéploiement 11
Impacts qualitatifs Définition de l indicateur de suivi Préciser l indicateur Structures ou outils de pilotage Décrire Formations ou informations Décrire Mesure de la qualité de service Décrire Appréciation sur l adéquation objectifs / moyens / contraintes des services déconcentrés de l État Précisions méthodologiques Test ATE (administration territoriale de l État) Joindre les fiches de consultation des services déconcentrés Test ATE réalisé oui non Modalités de réalisation de la fiche 12
VII. ÉVALUATION DES IMPACTS SUR LES JEUNES Les dispositions envisagées n ont pas d impact sur la jeunesse Dispositif envisagé par le(s) projet(s) de texte Nombre de jeunes concernés Public cible (étudiants, jeunes actifs, ) Âge des jeunes concernés Dispositifs contenant des bornes d âges Le projet de texte comporte-t-il des limitations suivant l âge? oui non Les limitations envisagées sont-elles justifiées? Des mesures compensatoires sont-elles envisagées? Dispositifs spécifiques aux jeunes Le projet de texte apporte-t-il des réponses spécifiques aux thématiques de la jeunesse? Les jeunes sont-ils sous-représentés dans le public concerné par le projet de texte? oui oui non non Si oui, faut-il prévoir des mécanismes compensateurs? oui non 13
La situation des jeunes sera-t-elle différente après l entrée en vigueur de ce projet de texte? oui non Quels sont les dispositifs spécifiques envisagés? Liste des impacts sur les jeunes Impacts économiques sur les jeunes Décrire Impacts administratifs sur les jeunes Décrire Autres impacts sur les jeunes Décrire Dimension prospective et intergénérationnelle Quel est l impact à long terme des mesures envisagées pour les jeunes d aujourd hui? Quel est l impact des mesures envisagées pour les jeunes de demain? 14
VIII. NÉCESSITÉ ET PROPORTIONNALITÉ Marge de manœuvre laissée par la norme supérieure Justifier le choix effectué Alternatives à la réglementation Préciser les autres dispositifs Comparaison internationale Décrire les mesures équivalentes adoptées Nécessité Mesures d adaptation prévues pour certains publics Préciser les mesures Mesures réglementaires ou individuelles d application Préciser les mesures Adaptation dans le temps Justifier la date d entrée en vigueur Proportionnalité Mesures d accompagnement Expérimentation Préciser la date et la nature de l expérimentation Information des destinataires Préciser la nature de support Accompagnement des administrations Préciser la nature de l accompagnement Obligations déclaratives Préciser la nature des obligations Évaluation ex-post Préciser l échéance 15
IX. TABLEAU COMPARATIF Dispositions en vigueur Dispositions envisagées Simplifications ou obligations nouvelles 16