Conditions Générales d Assurance Livret protection des Transports Publics

Conditions Générales d Assurance Livret protection des Transports Publics Informations aux clients conformément à la LCA L'information suivante destinée aux clients donne succinctement et clairement un aperçu de l'identité de l'assureur et de l'essentiel de la teneur du contrat d'assurance (art. 3 de la Loi fédérale suisse sur le contrat d'assurance, LCA). Qui est l'assureur? L'assureur est Mondial Assistance International S.A., Paris, succursale de Wallisellen (Suisse), ci-après dénommée Mondial, dont le siège se situe Hertistrasse 2, 8304 Wallisellen. Les produits d'assurance sont commercialisés sous la marque ELVIA. Quels sont les risques pris en charge par l'assurance et quelle est l'étendue des prestations de la couverture d'assurance? Les risques assurés ainsi que l'étendue des prestations de la couverture d'assurance sont ceux stipulés dans la police et les Conditions Générales d'assurance (CGA). Quelles sont les personnes assurées? Les personnes assurées sont celles stipulées dans la police et dans les Conditions Générales d'assurance (CGA). Quels sont les principaux cas d'exclusion? Les événements qui étaient déjà survenus au moment de la conclusion du contrat ou dont la survenance était connue de la personne assurée au moment de la conclusion du contrat. Les événements en rapport avec des épidémies ou des pandémies. Les événements en rapport avec la participation à des actes dangereux, en toute connaissance des risques. Cette énumération ne porte que sur les cas d'exclusion les plus courants. D'autres cas d'exclusion sont stipulés dans les Conditions Générales d'assurance et la LCA. Quel est le montant de la prime? Le montant de la prime dépend des risques assurés et de la couverture souhaitée. Le montant de la prime est défini par la proposition d'assurance et figure dans la police. Quelles sont les obligations du preneur d'assurance et des assurés? Ils sont tenus de respecter intégralement leurs obligations de notification, d'information légales ou contractuelles et celles de conduite à suivre (p. ex., déclarer immédiatement le sinistre à Mondial). Ils sont tenus de faire tout ce qui est en leur pouvoir pour limiter l'importance du sinistre et pour contribuer à l'élucidation de son origine (p. ex., autoriser des tiers à remettre à Mondial les documents, informations et autres pièces nécessaires à l'explication du sinistre). Cette énumération ne porte que sur les obligations les plus courantes. D'autres obligations sont stipulées dans les Conditions Générales d'assurance et la LCA. Quand commence et quand prend fin l'assurance? Le début et la fin de l assurance sont définis par la proposition et mentionnés dans la police. L assurance prend fin sans autre forme de procès à la date terme définie dans la proposition et mentionnée dans la police. Il peut être mis un terme anticipé au contrat par résiliation : Après un sinistre pour lequel Mondial a fourni des prestations, dans la mesure où la résiliation intervient au plus tard en même temps que le versement des prestations. En cas d'escroquerie à l'assurance. Cette énumération ne porte que sur les possibilités les plus courantes de mettre un terme à l'assurance. D'autres possibilités de mettre un terme à l'assurance sont stipulées dans les Conditions Générales d'assurance et la LCA. Comment Mondial traite-t-elle les données? Mondial édite les données qui proviennent des documents contractuels ou du déroulement du contrat et les utilise notamment pour calculer la prime, pour définir le risque, pour traiter les cas donnant droit à prestations, pour faire des statistiques ou à des fins de marketing. Ces données sont stockées physiquement ou sur support électronique. Si cela s'avère nécessaire, ces données seront transmises dans la mesure de ce qui est nécessaire à des tiers intéressés, notamment à d'autres assureurs, autorités, avocats et experts externes concernés. Ces données peuvent aussi être transmises pour détecter ou empêcher un usage frauduleux de l'assurance. Table des matières Aperçu des prestations d assurance... 1 Conditions Générales d Assurance (CGA)... 2 I Dispositions communes à l ensemble des assurances... 2 II Dispositions particulières des différentes assurances... 2 A Frais supplémentaires en cas de retard de train... 2 B Bagages... 3 C Utilisation abusive du téléphone mobile à la suite d'un vol ou d un service de blocage du téléphone mobile... 3 D Abus de carte de crédit et de carte client à la suite d un vol, d un détroussement ou d une perte / service de blocage des cartes de crédit et clients... 4 2 Service de blocage des cartes de crédit et de client... 4 E Indemnisation en cas de vol d'espèces après un prélèvement d'argent liquide à un distributeur automatique... 4 F Vol du sac à main/de la serviette... 4 G Détroussement, vol ou perte de la clé de la maison... 5 H Vol ou perte de pièces d identité personnelles... 5 III Dispositions particulières des différentes prestations de services... 5 I Service de conseil médical 24h/24... 5 J Home Care... 5 Aperçu des prestations d assurance Assurance Couverture d assurance Somme d assurance (maximale) A Frais supplémentaires en cas de Remboursement de frais supplémentaire imprévus (hôtel, taxi, téléphone) par événement / année CHF 1 000.- retard de train en cas de retard de train de plus de 2 heures B Bagages Détroussement, vol, endommagement et destruction. Pour certains objets, par événement / année CHF 1 000.- il existe une somme de couverture limitée C Utilisation abusive du téléphone mobile à la suite d'un vol ou d un service de blocage du téléphone mobile Indemnisation de l utilisation abusive du téléphone mobile par des tiers à la suite du vol du téléphone Blocage du téléphone mobile en cas de vol, de détroussement ou de perte par événement / année CHF 2 000.- D E Abus de carte de crédit et de carte client à la suite d un vol, d un détroussement ou d une perte / Service de blocage cartes de crédit/ de client Vol d espèces après un prélèvement d'argent liquide à un distributeur automatique de billets de banque Indemnisation en cas d'abus de carte de crédit et de carte client à la suite d un vol, d un détroussement ou d une perte Blocage de cartes de crédit, bancaires, postales et clients (KKS) suite à un vol, un détroussement ou une perte Indemnisation en cas de vol d'espèces après un prélèvement d'argent liquide à un distributeur automatique Mondial Assistance (Schweiz) Hertistrasse 2, CH-8304 Wallisellen Tel: +41 44 283 32 22, Fax. +41 44 283 33 83 Edition 2010 par événement / année CHF 5 000.- par événement / année CHF 1 000.- F Vol du sac à main/de la serviette Remplacement du sac à main/de la serviette en cas de vol par événement / année CHF 500.- G Détroussement, vol ou perte Frais de l exécution de remplacement d une clé d entrée d immeuble ou par événement / année CHF 500.- d une porte d entrée d appartement H Vol ou perte de pièces d identité personnelles Indemnisation des frais de remplacement pour les pièces d identité personnelles volées ou perdues par événement / année CHF 500.- Prestations de services sans prise en charge des coûts I Service de conseil méd. 24h/24 Renseignements téléphoniques en cas de problèmes médicaux mineurs J Home Care Transmission de numéros de téléphone d artisans en cas de situation d urgence au domicile

Conditions Générales d Assurance (CGA) La couverture d assurance proposée par la compagnie d assurances de voyages Mondial Assistance International S.A., Paris, succursale de Wallisellen (Suisse), (ciaprès dénommée Mondial) est définie dans la police d assurance et les Conditions Générales d Assurance (CGA) ci-dessous. I Dispositions communes à l ensemble des assurances Les dispositions communes à l ensemble des assurances ne sont valables que si aucune disposition contraire n est prévue dans les dispositions particulières des différentes assurances ou prestations de services. 1 Personnes assurées 1.1 Est assurée la personne mentionnée dans la police d assurance, y compris son/ses propre(s) enfant(s) de moins de 16 ans voyageant avec elle. 1.2 Sont assurées les personnes selon le chiffre I 1.1 ayant un domicile permanent en Suisse. 1.3 Sont assurées les personnes domiciliées à l étranger selon le chiffre I 1.1, dans la mesure où elles disposent d un abonnement valide général, demi-tarif, trajets annuels ou d un abonnement collectif d une validité de 365 jours. 2 Domaine d application 2.1 L assurance est applicable uniquement en Suisse. 2.2 L assurance s applique en outre exclusivement pendant la durée du transport sur territoire suisse avec un moyen de transport public circulant régulièrement selon un horaire, y compris les éventuels délais d'attente en cas de changement vers des liaisons directes aux gares et aux arrêts des transports publics sur le territoire suisse. 3 Obligations en cas de sinistre 3.1 L assuré s engage à faire tout ce qui est en son pouvoir pour limiter l importance du sinistre et pour contribuer à l élucidation de son origine. 3.2 L assuré est tenu d accomplir intégralement ses obligations de notification et d information légales ou contractuelles ainsi que les règles de bonne conduite (entre autres, déclaration immédiate de l événement assuré à l adresse de contact indiquée dans les dispositions communes). 3.3 Si le sinistre est survenu à la suite d une maladie ou d une blessure, l assuré doit veiller à libérer les médecins traitants du secret médical à l égard de Mondial. 3.4 Si l assuré peut faire valoir des droits à des prestations fournies par Mondial à l égard de tiers, il doit sauvegarder ces droits et les céder à Mondial. 3.5 Les documents suivants doivent être remis à l adresse de contact de Mondial indiquée dans les dispositions communes (selon l événement assuré): - l attestation d assurance (police) - abonnement général, demi-tarif, trajets annuels ou d un abonnement collectif d une validité de 365 jours (copie) - titres de transport (billets, billets de train, quittances) en original - pièces justificatives pour frais supplémentaires imprévus assurés, en original - documents ou attestations prouvant la survenue du sinistre (p. ex. confirmation de retard de l exploitant du train, rapport de police, déclaration de perte, etc.) - quittances / factures des choses assurées (en original) 4 Violation des obligations Si la personne assurée ne remplit pas ses obligations en cas de sinistre, Mondial est en droit de lui refuser ses prestations ou de les réduire. 5 Evénements non assurés 5.1 Si un événement est déjà survenu au moment de la conclusion du contrat ou si la personne assurée avait connaissance de sa survenue au moment de la conclusion du contrat, elle n a pas droit à la prestation. 5.2 Ne sont pas couverts les événements causés comme suit par la personne assurée: - l abus d alcool, l usage de drogues ou de médicaments; - un suicide ou une tentative de suicide; - sa participation active à des grèves ou à des troubles; - sa participation à des actes dangereux, sachant qu elle s expose délibérément à un danger; - une négligence grossière ou un acte ou une omission intentionnels; - la perpétration de crimes, de délits ou tentatives de délits ou de crimes. 5.3 Ne sont pas assurés les agissements en rapport avec un événement assuré, p. ex. les coûts de rachat des objets assurés ou en rapport avec la police. 5.4 Ne sont pas assurés les événements ci-dessous et leurs conséquences: guerre, actes de terrorisme, troubles en tout genre, épidémies, pandémies, catastrophes naturelles et incidents avec des substances atomiques, biologiques ou chimiques. 5.5 Ne sont pas assurées les conséquences d événements dus à des décisions administratives, p. ex. saisie de biens, détention ou interdiction de sortie du territoire. 5.6 Lorsque l expert (médecin, etc.) est directement favorisé ou a un lien de parenté direct ou par alliance avec la personne assurée. 5.7 Les coûts en rapport avec des enlèvements ne sont pas assurés. 6 Définitions 6.1 Suisse Par Suisse, on entend la Suisse et la Principauté de Liechtenstein. 6.2 Dégâts naturels Sont considérés comme dégâts naturels les dommages qui surviennent à la suite de phénomènes naturels tels que crues, inondations, tempêtes (vents d au moins 75 km/h), grêle, avalanches, pression de la neige, éboulements, chute de pierres ou glissements de terrain. Les dommages résultant de tremblements de terre ou d éruptions volcaniques ne sont pas considérés comme phénomènes naturels. 6.3 Valeurs appréciables en argent Sont considérées comme valeurs appréciables en argent les espèces, les cartes de crédit, les papiers-valeurs, les carnets d épargne, les métaux précieux (en tant que réserves, lingots ou marchandises commerciales), les pièces de monnaie, les médailles, les pierres précieuses en vrac et les perles. 6.4 Voyage Est considérée comme un voyage la durée du transport sur territoire suisse avec un transport public circulant régulièrement, y compris les éventuels délais d attente en cas de changement pour des trains de liaison directe à des gares sur territoire suisse. 6.5 Transports publics Sont considérés comme transports publics les moyens de transport qui circulent régulièrement sur la base d un horaire et pour lesquels il est nécessaire d acquérir un titre de transport. Les taxis et les voitures de location ne tombent pas sous cette catégorie. 7 Clause complémentaire 7.1 Si une personne assurée a des droits découlant d un autre contrat d assurance (assurance facultative ou obligatoire), la couverture d assurance se limite à la partie des prestations Mondial qui dépasse celles de l autre contrat d assurance. Les frais ne seront remboursés au total qu une seule fois. 7.2 Si Mondial a fourni malgré tout des prestations pour le même dommage, celles-ci seront considérées comme avance, et l assuré cède les droits qu il peut faire valoir à l égard de tiers (assurance responsabilité civile, facultative ou obligatoire) dans ces limites à Mondial. 8 Prescription Les prétentions résultant du contrat d assurance se prescrivent 2 ans après la survenance du fait qui a ouvert droit à la prestation. 9 Hiérarchie des normes Les Dispositions particulières des différentes assurances prévalent sur les «Dispositions communes à l ensemble des assurances». 10 For et droit applicable 10.1 Des actions peuvent être engagées à l encontre de Mondial auprès du tribunal du siège de la société ou au domicile suisse de la personne assurée ou de l ayant droit. 10.2 En complément aux présentes dispositions s applique le droit fédéral suisse relatif au contrat d assurance. 11 Adresse de contact Mondial Assistance (Schweiz), Hertistrasse 2, case postale, CH-8304 Wallisellen. II A Dispositions particulières des différentes assurances Frais supplémentaires en cas de retard de train 1 Sommes d assurance 2 Evénement assuré et prestation En cas de retard affectant la personne assurée elle-même de plus de 2 heures d un train circulant régulièrement sur la base d un horaire avec gare de départ et de destination en Suisse, Mondial prend en charge au maximum jusqu à concurrence de la somme d assurance figurant dans l aperçu des prestations d assurance, les frais supplémentaires et imprévus avérés en résultant (hôtel, taxi, téléphone) de la personne assurée. page 2 de 5

3 Evénements non assurés (en complément au chiffre I 5: Evénements non assurés) 3.1 La personne assurée n a pas droit à la prestation si le retard selon chiffre II A 2 est attribuable à l une des causes suivantes: 1 circonstances étrangères à l exploitation, que le transporteur exploitant le train n a pas pu éviter malgré l application de la diligence de rigueur selon la situation du cas et dont il n a pas pu écarter les conséquences, 2 faute de la personne assurée ou si la personne assurée elle-même est responsable du retard, 3 comportement de tiers, que le transporteur n a pas pu éviter malgré l application de la diligence de rigueur selon la situation du cas et dont il n a pas pu écarter les conséquences, 3.2 En outre, la personne assurée n a pas droit aux prestations si elle a déjà été informée du retard avant le départ ou au moment du départ (gare de départ) ou si le retard effectif à la gare de destination est de moins de 2 heures. 4 Obligations en cas de sinistre (en complément au chiffre I 3: Obligations en cas de sinistre) 4.1 La personne assurée doit faire confirmer la durée et la cause du retard sans délai à la gare de destination par le transporteur exploitant. 4.2 Pour pouvoir faire valoir les prestations de Mondial, la personne ayant droit doit déclarer par écrit à Mondial l'événement survenu. 4.3 L avis de sinistre écrit doit être soumis accompagné en outre de documents justifiant le droit au remboursement ou à l indemnisation (confirmation de retard du transporteur exploitant le train selon chiffre II A 4.1, billets, justificatifs ou quittances des frais supplémentaires imprévus selon chiffre II A 2) en original. B Bagages 1 Objets assurés Sont assurés les bagages de la personne assurée, c.-à-d. tous ses effets à usage personnel qui étaient transportés pendant la durée définie au chiffre I 2.2 du transport en transport public et dont le propriétaire est la personne assurée. 2 Sommes d assurance 3 Evénements assurés et prestations 3.1 En cas de - vol - vol à main armée (le vol sous la menace ou avec violence à l encontre de l assuré) - détérioration ou destruction des bagages assurés selon le chiffre II B 1 de la personne assurée, les prestations suivantes sont fournies par cas de sinistre, en tenant compte de la somme d assurance convenue : 1 En cas de dommage total ou de perte totale, la valeur actuelle de l'objet assuré sera indemnisée. 2 En cas de dommage partiel, les frais de réparation des objets endommagés sont plafonnés à leur valeur actuelle. 3 On entend par valeur actuelle, la valeur neuve au moment de l'achat, déduction faite d'une dépréciation annuelle de 10% durant la première année à partir de la date d'achat, de 20% les années suivantes mais n excédant pas 50%. 4 Les pellicules ainsi que les supports de données, d images et audio sont remboursés à leur valeur matérielle. 5 Les rayures sur les bicyclettes sont remboursées à concurrence de CHF 100.. 6 Le remboursement des souvenirs de voyage sera plafonné à CHF 200.. 3.2 La personne assurée doit prendre en charge une franchise s élevant à CHF 200.- par cas de sinistre de vol. 4 Objets non assurés 1 Les véhicules à moteur, bateaux, planches de surf et avions ainsi que leurs accessoires 2 Les objets de valeur couverts par une assurance spécifique 3 Numéraire, documents, papiers commerciaux, billets de voyage et bons, cartes clients, timbres-poste, métaux précieux, marchandises commerciales, échantillons de marchandises, objets avec valeur artistique ou de collection et outils professionnels 4 Matériel informatique (desktop, laptop, beamer, accessoires, handheld, etc.), téléphones mobiles, lecteurs MP3 / ipod, appareils de navigation ainsi que logiciels de toute nature 5 Lunettes, appareils auditifs, prothèses et autres auxiliaires médicaux (y compris les accessoires desdits objets) 6 Pièces d identité personnelles et de véhicules. 5 Evénements non assurés (en complément au point I 5: événements non assurés) Ne sont pas assurés les dommages dus: - au mépris des règles élémentaires de vigilance de la part de l assuré - à l oubli, la perte et l égarement - à la perte d objets oubliés ou laissés sans surveillance, même pour un bref instant, dans un lieu public hors de portée directe de l assuré - à un mode de consigne inadéquat pour des objets de valeur - à la chute de perles et de pierres précieuses de leur sertissure - aux influences du climat et de la température, à la détérioration due à l usure naturelle - Troubles, pillages, instructions des autorités et grèves, ou les dommages causés de ce fait directement ou indirectement. 6 Obligations en cas de sinistre (en complément au point I 3: obligations en cas de sinistre) 6.1 L assuré doit faire constater immédiatement et de manière détaillée la cause, les circonstances et l étendue du sinistre: 1 En cas de simple vol et de vol commis avec violence, par les services de police locaux les plus proches. 2 En cas de détérioration par le transporteur exploitant le train, le tiers responsable ou le conducteur/la conductrice ou le contrôleur/la contrôleuse 6.2 L étendue du dommage doit être prouvée à l aide des quittances originales. Si cela n est pas possible, Mondial peut refuser ses prestations ou les réduire. 6.3 Le sinistre doit être communiqué immédiatement à Mondial par écrit. La demande d indemnisation doit être dûment motivée et justifiée. 6.4 Les objets endommagés doivent rester à la disposition de Mondial et lui être envoyés pour expertise, si elle en fait la demande, aux frais de l assuré jusqu au règlement définitif du sinistre. C Utilisation abusive du téléphone mobile à la suite d'un vol ou d un service de blocage du téléphone mobile 1 Utilisation abusive du mobile à la suite du vol du mobile 1.1 Téléphones mobiles assurés Tous les téléphones mobiles de la personne assurée qui sont inscrits auprès d un opérateur de réseau suisse (Swisscom, Sunrise, Orange, etc.) au nom de la personne assurée. 1.2 Somme d assurance La somme d assurance apparaît dans l aperçu des prestations d assurance. 1.3 Evénements assurés et prestations en cas de - détroussement (vol sous la menace de violence ou en cas d'application de violence) - pendant la durée définie au chiffre I 2.2 du transport en moyen de transport public, d un téléphone mobile assuré se trouvant sur la personne assurée, Mondial indemnise la personne assurée les frais d'appel facturés jusqu'à concurrence d'un montant maximum de CHF 2000.- dont il est prouvé qu ils sont attribuables à l utilisation abusive du téléphone mobile volé par des tiers, pendant la période entre le vol et la déclaration à l opérateur (blocage), mais au maximum pendant 48 heures après la survenue du détroussement. L obligation de Mondial de fournir des prestations est supprimée si le vol du téléphone mobile assuré n est pas déclaré à l opérateur dans les 48 heures et que le blocage de la carte SIM concernée est organisé et que le vol est signalé au poste de police local responsable. 1.4 Obligations en cas de sinistre (en complément au chiffre I 3: Obligations en cas de sinistre) 1.4.1 Le montant du sinistre doit être prouvé au moyen de décomptes originaux de l opérateur. Si cela est impossible, Mondial peut réduire ou refuser ses prestations. 1.4.2 L événement assuré doit être signalé sans délai à Mondial. 1.4.3 La créance doit être justifiée et documentée. Les documents suivants doivent être soumis à Mondial à l adresse de contact indiquée au chiffre 11 : - facture détaillée de l'opérateur indiquant le montant des appels effectués abusivement par des tiers ainsi que copie des trois décomptes précédents de l opérateur. les éventuels frais de demande des factures de fournisseurs sont pris en charge par la personne assurée. - copie de la lettre de confirmation de l opérateur concernant le blocage de la carte SIM. page 3 de 5

2 Service de blocage de téléphone mobile Sur la base d un appel de la personne assurée concernée, Mondial-Assistance organise le blocage immédiat des numéros annoncés par le client auprès de l opérateur correspondant. Chez les opérateurs qui demandent le mot de passe pour le blocage, le client doit communiquer celui-ci à Mondial-Assistance pour que le blocage puisse être effectué. 2.1 Téléphones mobiles assurés Tous les téléphones mobiles déclarés auprès d un opérateur suisse (Swisscom, sunrise, etc.). 2.2 Prestations d assurance En cas de détroussement, de vol ou de perte du téléphone mobile assuré de la personne assurée, Mondial-Assistance organise le blocage immédiat du téléphone mobile sur appel. 2.3 Evénements assurés 2.3.1 Vol 2.3.2 Vol commis avec violence ou menace 2.3.3 Perte 2.4 Responsabilité Mondial-Assistance ne répond pas de dommages encourus en raison de l inaccessibilité des opérateurs correspondants ni de dommages pécuniaires encourus en conséquence du vol ou de la perte de téléphones mobiles (téléphones non autorisés) (exceptions: chiffre II C 1). 2.5 Pour accéder au service de blocage des téléphones mobiles, la personne assurée doit contacter par téléphone ou fax l un des numéros suivants (atteignables 24 heures sur 24, toute l année durant): D Abus de carte de crédit et de carte client à la suite d un vol, d un détroussement ou d une perte / service de blocage des cartes de crédit et clients 1 Abus de carte de crédit et de carte client à la suite d un vol, d un détroussement ou d une perte 1.1 Cartes de crédit et clients assurées 1.2 Somme d assurance La sommes d assurance apparaît dans l aperçu des prestations d assurance. 1.3 Evénements assurés et prestations En cas d utilisation abusive par des tiers de cartes de crédit et de clients assurées de la personne assurée par suite de - vol - détroussement (vol sous la menace de violence ou en cas d'application de violence) - perte - pendant la durée définie au chiffre I 2.2 du transport en moyen de transport public, Mondial indemnise la personne assurée ces frais facturés par l émetteur de carte concerné selon les Conditions Générales de Vente de celui-ci jusqu'à concurrence au maximum de la somme d'assurance figurant dans l'aperçu des prestations d'assurance, dans la mesure où l'utilisation abusive de la carte a eu lieu entre le moment du vol, du détroussement ou de la perte et le blocage de la carte concernée. L obligation de Mondial de fournir des prestations est supprimée lorsque le vol ou le détroussement d une carte assurée n est pas signalé auprès du poste de police local responsable ou que la perte d une carte assurée n est pas signalée au service local des objets trouvés et/ou que la personne assurée ne tient pas compte de ses obligations découlant du contrat conclu entre elle et l émetteur de la carte, ou qu'elle viole ces obligations. 1.4 Evénements non assurés (en complément au chiffre I 5: Evénements non assurés) Ne sont pas assurés les frais de démarches ainsi que l avoir en cas sur les cartes de crédit et de client. 1.5 Obligations en cas de sinistre (en complément au chiffre I 3: Obligations en cas de sinistre) 1.5.1 L événement assuré doit être signalé sans délai à Mondial. 1.5.2 La créance doit être justifiée et documentée. Les documents suivants doivent être soumis à Mondial à l adresse de contact indiquée au chiffre 11 : ou déclaration au bureau des objets trouvés - décompte de l émetteur de la carte sur lequel le montant facturé à la personne assurée est indiqué - CGV en vigueur de l émetteur de la carte - lettre de confirmation de l émetteur de la carte concernant le blocage de la carte correspondante. 2 Service de blocage des cartes de crédit et de client Ce service de blocage, qui fonctionne 24 heures sur 24 toute l année, permet aux assurés de demander de l aide en cas de simple vol, de vol commis avec violence, de perte ou de disparition de cartes bancaires, postales, de crédit et de client ainsi que de papiers d identité. 2.1 Cartes assurées Toutes les cartes bancaires, postales, de crédit et de client émises en Suisse et libellées au nom de la personne assurée. 2.2 Prestations d assurance 2.2.1 Après l appel de l assuré à la centrale Mondial Assistance, nous essayons de faire bloquer toutes les cartes indiquées auprès des établissements concernés (émetteurs de cartes, banque, poste, etc.). 2.2.2 Si le blocage n est pas effectué par les établissements correspondants, Mondial Assistance informe la personne assurée et lui communique le numéro de téléphone des établissements correspondants. 2.3 Evénements assurés Simple vol, vol commis avec violence ou menace et perte de la carte assurée. 2.4 Responsabilité Mondial-Assistance ne répond pas de dommages encourus en raison de l inaccessibilité de l institution correspondante ni de dommages pécuniaires encourus en conséquence du vol ou de la perte de cartes de crédit, bancaires et de compte postal (exception: chiffre II D 1). 2.5 Pour accéder au service de blocage des cartes de crédit et de client, la personne assurée doit contacter par téléphone ou fax l un des numéros suivants (atteignables 24 heures sur 24, toute l année durant): E Indemnisation en cas de vol d'espèces après un prélèvement d'argent liquide à un distributeur automatique 2 Evénements assurés et prestations Si la personne assurée est victime d une agression à main armée pendant la durée définie au chiffre I 2.2 du transport en moyen de transport public dans les 48 heures après un prélèvement d'argent liquide à un distributeur automatique de billets de banque, Mondial indemnise la personne assurée pour l argent liquide dont il est prouvé qu il a été détourné à l'occasion de l'agression à main armée et prélevé lors du dernier prélèvement au distributeur automatique, jusqu à concurrence au maximum de la somme d assurance indiquée dans l aperçu des prestations d assurance. 3.1 L attaque à main armée doit être signalée sans délai auprès du poste de police le plus proche du lieu du délit et l événement assuré doit être annoncé sans délai à Mondial. 3.2 La créance doit être justifiée et documentée. Les documents suivants doivent être soumis à Mondial à l adresse de contact indiquée au chiffre 11 : - relevé de compte ou avis de versement avec date du débit et heure de la transaction F Vol du sac à main/de la serviette page 4 de 5

2 Evénements assurés et prestations Si la personne assurée est victime d une attaque à main armée pendant la durée définie au chiffre I 2.2 du transport en transport public et que son sac à main et/ou sa serviette lui est volé(e) à cette occasion, Mondial indemnise la personne assurée de la valeur d'acquisition initiale du sac à main/de la serviette dérobé(e) au maximum jusqu'à concurrence de la somme d assurance indiquée dans l'aperçu des prestations d'assurance. 3.1 L attaque à main armée doit être signalée sans délai auprès du poste de police le plus proche du lieu du délit et l événement assuré doit être annoncé sans délai à Mondial. 3.2 Le montant du sinistre doit être prouvé au moyen de quittances originales. Si cela est impossible, Mondial peut réduire ou refuser ses prestations. 3.3 La créance doit être justifiée et documentée. Les documents suivants doivent être soumis à Mondial à l adresse de contact indiquée au chiffre 11 : - quittance originale du sac à main/de la serviette dérobé(e). G Détroussement, vol ou perte de la clé de la maison 2 Evénements assurés et prestations Si la personne assurée est victime d une attaque à main armée ou d un vol pendant la durée définie au chiffre I 2.2 du transport en transport public et que sa clé de la porte de l immeuble ou de son appartement (à son domicile permanent) lui est volé(e) ou est égarée à cette occasion, Mondial indemnise la personne assurée de l exécution de remplacement d une clé de porte de l immeuble ou de porte d entrée à l appartement au maximum jusqu'à concurrence de la somme d assurance indiquée dans l'aperçu des prestations d'assurance. 3.1 L attaque à main armée ou le vol doit être signalé(e) sans délai auprès du poste de police le plus proche du lieu du délit ou la perte doit être déclarée au bureau local des objets trouvés et l événement assuré doit être annoncé sans délai à Mondial. 3.2 Le montant du sinistre doit être prouvé au moyen de quittances originales. Si cela est impossible, Mondial peut réduire ou refuser ses prestations. 3.3 La créance doit être justifiée et documentée. Les documents suivants doivent être soumis à Mondial à l adresse de contact indiquée au chiffre 11 : ou déclaration au bureau des objets trouvés - facture originale du service de remplacement de la clé. 4 Responsabilité Mondial-Assistance n est pas responsable des dommages pécuniaires encourus à la suite d un détroussement, d'un vol ou de la perte de la clé de la maison (exceptions: chiffre II D 2). H Vol ou perte de pièces d identité personnelles 1 Pièces d identité personnelles assurées Les pièces d identité officielles de la personne assurée telles que le passeport, la carte d identité, le permis de conduire, le permis du véhicule ainsi que l abonnement personnel général, demi-tarif, trajets annuels ou abonnement collectif d une validité de 365 jours.. 2 Somme d assurance 3 Evénements assurés et prestations Si la personne assurée est victime d un vol pendant la durée définie au chiffre I 2.2 du transport en transport public et que sa pièce d identité lui est volée ou est égarée à cette occasion, Mondial indemnise la personne assurée des frais de remplacement de la pièce d identité personnelle dont il est prouvé qu'ils ont été encourus par la personne assurée au maximum jusqu'à concurrence de la somme d assurance indiquée dans l'aperçu des prestations d'assurance 4 Obligations en cas de sinistre (en complément au chiffre I 3: Obligations en cas de sinistre) 4.1 Le vol doit être signalé sans délai auprès du poste de police le plus proche du lieu du délit ou la perte doit être déclarée au bureau local des objets trouvés et l événement assuré doit être annoncé sans délai à Mondial. 4.2 Le montant du sinistre doit être prouvé au moyen de quittances originales. Si cela est impossible, Mondial peut réduire ou refuser ses prestations. 4.3 La créance doit être justifiée et documentée. Les documents suivants doivent être soumis à Mondial à l adresse de contact indiquée au chiffre 11 : ou déclaration au bureau des objets trouvés - quittance originale du sac à main/de la serviette dérobé(e). - copie (recto et verso) des documents personnels remplacés - copies des factures des frais de remplacement. III Dispositions particulières des différentes prestations de services I Service de conseil médical 24h/24 1 Prestations de services Les prestations du service de conseil médical sont à la disposition des assurés 24 heures sur 24, 365 jours par an, pendant le voyage. 1.1 Service de conseil Mondial-Assistance conseille les personnes assurées en cas de problèmes médicaux mineurs. - Tri assisté par ordinateur en cas de douleurs aiguës avec une recommandation relative à l urgence d un traitement - Conseil dans des questions portant sur les symptômes de la maladie, les évolutions de la maladies, les thérapies et la prévention au sens large sur la santé et la maladie 2 Responsabilité Mondial-Assistance décline toute responsabilité pour les dommages pécuniaires et les restrictions sanitaires résultant des informations du service de conseil médical 24h/24. 3 Pour bénéficier des services du service de conseil médical 24h/24, le souscripteur de l assurance peut contacter par téléphone les numéros suivants: J Home Care 1 Prestation de service En cas de survenance, pendant le voyage de l assuré, de situations d urgence à son domicile fixe en Suisse par suite d un vol, d un incendie, de dégâts des eaux ou causés par les forces de la nature ainsi qu en cas de bris de glace, Mondial Assistance donne au client le numéro de téléphone d un artisan compétent. C est le client qui fait appel à lui et ce dernier prend les mesures d urgence qui s imposent pour éviter que d autres dégâts ne se produisent. 2 Frais Les frais de réparation d urgence du dommage sont pris en charge par le client. L artisan auquel il a fait appel lui adresse directement sa facture. 3 Responsabilité Mondial Assistance décline toute responsabilité pour les dommages causés en cas d impossibilité de joindre l artisan, ainsi que pour les dommages et dommages consécutifs qui se produiraient au cours du ou après le travail de l artisan. 4 Pour recourir aux prestations de Home Care, la personne assurée doit contacter par télephone ou fac l un des numéros suivants (atteignables 24 heures sur 24, toute l année durant): page 5 de 5