Réf.: ECHA-2010-GF-01-FR Date: 09/06/2010 Langue: français Guide technique sur les déchets et les substances récupérées L Agence européenne des produits chimiques (ECHA) publie une série de fiches d informations donnant un aperçu structuré de chacun des guides techniques REACH. Ces guides sont disponibles dans les 22 langues suivantes: allemand, anglais, bulgare, danois, espagnol, estonien, finnois, français, grec, hongrois, italien, letton, lituanien, maltais, néerlandais, polonais, portugais, roumain, slovaque, slovène, suédois et tchèque Chaque fiche d informations donne un bref aperçu des principaux aspects du guide technique REACH correspondant, y compris des informations et autres références bibliographiques. Si vous avez des questions à poser ou des commentaires à faire au sujet de cette fiche, veuillez les envoyer par courriel à l adresse info@echa.europa.eu en précisant la référence de la fiche concernée, la date de publication et la version linguistique indiquées ci-dessus. À QUI S ADRESSE CE GUIDE TECHNIQUE? Dans le cadre du règlement REA CH, les substances qui, après avoir fait partie de déchets, ont cessé d être des déchets au sens de la directive relative aux déchets 1, doivent être comptabilisées comme des substances valorisées. De la même manière que toute autre substance relevant du champ d application de REACH, celles-ci sont en principe soumises aux exigences d'enregistrement de REACH. Le guide technique sur les déchets et les substances récupérées est destiné à toutes les sociétés de récupération de substances issues de déchets établies dans l'espace économique européen qui souhaitent bénéficier de l'exemption d'enregistrement des substances récupérées visée à l'article 2, paragraphe 7, point d), de REACH. 1 Directiv e 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil publiée au Journal officiel de l'union européenne le 22 novembre 2008 (L 312/3).
QUEL EST L OBJET DE CE GUIDE TECHNIQUE? Ce guide technique décrit les conditions dans lesquelles les opérateurs de récupération peuvent bénéficier de l'exemption d'obligation d'enregistrement d'une substance récupérée. De plus, le document explique l'obligation de partager les informations sur les substances récupérées dans la chaîne d'approvisionnement, une exigence qui n'est pas écartée par l'exemption. Le guide technique précise que toutes les formes de récupération, y compris le processus mécanique, sont considérées comme un processus de fabrication chaque fois qu'elles donnent lieu à une ou plusieurs substances en tant que telles ou dans un mélange ou un article ayant cessé d'être des déchets après une ou plusieurs étapes. Pour l'opérateur de récupération, il sera essentiel d'identifier clairement si un matériau récupéré donné est une substance en tant que telle, un mélange ou un article 2 afin d'évaluer les possibles exigences d'enregistrement. Une récupération peut donner lieu à la génération d'une ou plusieurs substances en tant que telles ou d'un mélange contenant plusieurs substances. Lorsqu'un matériau récupéré doit être considéré comme un article, l'exigence d'enregistrement générale des substances contenues s'applique uniquement lorsque des conditions spécifiques seront remplies 3. Une identité doit être affectée à la substance récupérée de la même façon que pour toute autre substance soumise à l'enregistrement en suivant le guide technique sur l'identification de substance. Du fait de la composition complexe du matériau de déchets d'entrée, l'opérateur de récupération peut avoir besoin de collecter des informations spécifiques sur la substance récupérée. Que le matériau récupéré soit une substance ou un mélange, l'opérateur de récupération doit s'assurer que chaque substance/mélange a été enregistré au préalable. 2 La distinction doit se fonder sur les définitions de l'article 3 de REACH. 3 Article 7, paragraphes 1 et 5, du règlement REACH. Une fois l'identité de la substance récupérée suffisamment établie, les personnes morales qui entreprennent la récupération peuvent examiner si les conditions pour bénéficier de l'exemption visée à l'article 2, paragraphe 7, point d), de REA CH sont remplies: La substance récupérée doit être identique à une substance qui a déjà été enregistrée. La similitude doit être évaluée en se basant sur les règles décrites dans le guide technique sur l'identification de substance. La décision doit reposer sur la similitude des principaux constituants. L'opérateur de récupération doit s'assurer qu'il dispose de certaines informations sur la substance enregistrée. Ces informations doivent se conformer aux exigences de l'article 31 ou 32 de REA CH concernant l'apport d'informations. L'opérateur de récupération doit disposer de l'un des éléments suivants, selon le cas: o une fiche de données de sécurité (SDS) pour la substance enregistrée, accompagné, le cas échéant, du scénario d'exposition; o d'autres informations suffisantes pour permettre aux utilisateurs de prendre des mesures de protection pour la substance enregistrée, au cas où aucune fiche SDS n'est requise; ou o le numéro d'enregistrement, le cas échéant, le statut de la substance en vertu de toute autorisation, les détails de toute restriction applicable et les informations pour permettre d'identifier et d'appliquer des mesures de gestion du risque appropriées. Concernant la première condition, il est nécessaire de connaître le statut d'enregistrement de la substance. Il suffit qu'un enregistrement ait été effectué pour la même substance par un déclarant
quelconque. La substance enregistrée à l'origine et la substance récupérée ne doivent pas nécessairement faire partie de la même chaîne d'approvisionnement menant à la production de déchets. En outre, comme le cycle de vie d'une substance enregistrée se termine à l'étape des déchets, il est inutile d'inclure les utilisations d'une substance récupérée dans le scénario d'exposition de la substance «d'origine». Les principales sources d'informations sur le statut d'enregistrement des substances pour l'opérateur de récupération sont: le FEIS (si la substance à récupérer a fait l objet d un enregistrement préalable), le site Web de diffusion 4 de l'echa et les informations fournies par les associations de récupération. Concernant la seconde condition, la personne morale réalisant la récupération doit disposer des informations requises à l'article 31 ou 32 de REACH. À l'exception de la fiche SDS, le format dans lequel les informations doivent être disponibles n'est pas précisé. En règle générale, les opérateurs de récupération ne reçoivent pas de fiche SDS ou d autre information relative à la sécurité. Chaque fois que nécessaire, ils doivent soit élaborer euxmêmes une fiche SDS, soit convenir avec les personnes disposant de SDS existantes de leur utilisation. Ils peuvent utiliser toute information disponible, à commencer par les informations présentées sur le site Web de l'echa. Cependant, l'opérateur de récupération doit s'assurer qu'il n enfreint pas les droits de propriété intellectuelle et qu'il dispose d'un accès légitime aux informations. Les opérateurs de récupération doivent évaluer eux-mêmes la source d'information appropriée et la façon de documenter le fait qu'ils peuvent compter sur l'exemption visée à l'article 2, paragraphe 7, point d) de REACH. Qu'une telle exemption s'applique ou non, le fournisseur de la substance récupérée doit fournir au destinataire les informations pertinentes et adéquates sur la façon d'utiliser cette substance récupérée en toute sécurité. Selon le cas, il peut s'agir d'une fiche SDS (accompagné, le cas échéant, du SE) ou de toute autre information permettant une 4 Tel que décrit à l'article 77, paragraphe 2, point e), du règlement REACH. Les informations sur les substances enregistrées seront rendues publiques en v ertu des dispositions de l'article 119 de REACH. utilisation sécurisée de la substance ou de l'article contenant une substance extrêmement préoccupante 5. Même si, conformément à l'article 31 de REACH, une fiche SDS n'est pas systématiquement requise 6, l'obligation, visée à l'article 32, de fournir des informations pour permettre une utilisation en toute sécurité, reste applicable. De plus, pour répondre aux obligations d'enregistrement, les opérateurs de récupération doivent s'assurer que les substances récupérées répondent aux exigences en matière de restriction et d'autorisation. Les obligations de communication concernant les substances contenues dans des articles et les obligations de notification peuvent également s'appliquer aux substances incluses dans la «liste candidate» et contenues dans des articles 7. QUELLE EST LA STRUCTURE DU GUIDE? Le chapitre 1 (introduction) aborde les concepts de déchets au sens du règlement REA CH et définit la limite entre les déchets et les matériaux qui ont cessé d'être des déchets. Le second chapitre précise de façon détaillée les exigences concernant les substances récupérées au sens de REA CH: Le chapitre 2.1 illustre les avantages de l enregistrement préalable d'une substance récupérée sur le plan de la continuité des activités avant même que les enregistrements n aient été effectués et l accès aux informations pertinentes sur le fabricant de la même substance. Le chapitre 2.2 explique les questions préliminaires à prendre en compte concernant les exigences générales d'enregistrement découlant de 5 Les inf ormations qui peuv ent être fournies par un opérateur de récupération sont f ondées sur l'article 31, 32 ou 33 de REACH. 6 La substance ne répond pas aux critères de classification en tant que substance dangereuse ou en tant que PBT/vPv B, ne figure pas sur la liste candidate et ne f ait pas l'objet de restrictions. 7 Pour plus d'informations, consultez le guide sur les substances contenues dans des articles.
REA CH. Il présente en détail l'équivalence entre les processus de récupération et de fabrication et l'identification des substances récupérées. Le chapitre 2.3 examine les critères à remplir afin de bénéficier de l'exemption au titre de l'article 2, paragraphe 7, point d). Il explique la similitude entre la substance récupérée et une substance enregistrée, et quelles sont les informations requises. Le chapitre 2.4 décrit les informations que les opérateurs de récupération doivent mettre à disposition des utilisateurs de substances récupérées et les aspects à prendre en compte concernant la pertinence et l'adéquation de telles informations. Le chapitre 2.5 propose une vue d'ensemble des autres obligations auxquelles doivent se conformer les opérateurs de récupération. Le chapitre 2.6 résume les étapes d'évaluation de base que l'opérateur de récupération doit entreprendre; celles-ci sont décrites dans les chapitres précédents. L'annexe 1 fournit des exemples de flux particuliers de matériaux récupérés: papier, verre, métaux, agrégats, polymères, caoutchouc, huiles de base, solvants. MOTS CLES UTILISES DANS LE GUIDE Déchets Les déchets sont définis dans la directive 2008/98/CE (directive cadre relative aux déchets) comme étant «toute substance ou tout objet dont le détenteur se défait ou dont il a l'intention ou l'obligation de se défaire». Les déchets ne constituent pas une substance, un mélange ou un article au sens de REA CH et, dès lors, les exigences de REACH ne s'appliquent généralement pas. Cependant, les fabricants et importateurs de substances telles quelles, dans des mélanges et des articles soumis à enregistrement en vertu de REA CH, doivent fournir des informations sur les déchets provenant de la fabrication et de l'utilisation de la substance. En outre, ils doivent tenir compte du stade du cycle de vie des déchets, le cas échéant, lors d'une évaluation de la sécurité chimique 8. Substances récupérées Aux fins du règlement REA CH, les substances récupérées doivent être comprises comme des substances qui, après avoir fait partie des déchets, ont cessé d être des déchets, conformément à la directive cadre sur les déchets. Les processus de récupération peuvent consister en plusieurs étapes où seule la dernière donnera lieu à un matériau qui ne sera plus classifié comme étant un déchet. Si le déchet cesse d'être un déchet, commence alors un nouveau cycle de vie de la substance, qui ne fait pas partie du cycle de vie de la substance d'origine. Critères de «fin de la qualité de déchet» Le moment où un déchet «cesse d'être un déchet» est un point de débat pour les flux de déchets spécifiques. Certains déchets spécifiques cesseront d'être des déchets lorsqu'ils auront subi une opération de récupération et répondront à ce que l'on appelle les critères de «fin de la qualité de déchets» qui seront élaborés conformément aux conditions légales établies dans la directive cadre relative aux déchets: (a) la substance ou l'objet est couramment utilisé à des fins spécifiques; (b) il existe un marché ou une demande pour une telle substance ou un tel objet; (c) la substance ou l'objet remplit les exigences techniques aux fins spécifiques et respecte la législation et les normes applicables aux produits; et 8 Voir chapitre R.18 sur l'«estimation d'exposition à partir du stade de vie des déchets» (Estimation of exposure from the waste life stage) du guide sur les exigences d enregistrement et l év aluation de la sécurité chimique, disponible sur le site Web du guide.
(d) l'utilisation de la substance ou de l'objet n'aura pas d'effets globaux nocifs pour l'environnement ou la santé humaine. Impuretés Il peut être difficile de déterminer si un constituant d'un matériau récupéré est une substance ou une impureté. Les impuretés n'auront pas à être enregistrées séparément. Cependant, elles doivent être: identifiées dans la mesure nécessaire et attribuées à la (aux) substance(s) récupérée(s) afin de faciliter la comparaison avec une autre (d'autres) substance(s) déjà enregistrée(s); et identifiées et évaluées dans la mesure nécessaire pour établir le profil de danger ainsi que la classification et l'étiquetage de la substance en tant que telle ou dans un mélange dans lequel elle apparaît. Le concept d'impuretés s'applique à des substances bien définies telles quelles ou dans un mélange, mais ne s'applique pas aux substances UVCB. LIENS AVEC DES DOCUMENTS CONNEXES Règlement REA CH CE N 1907/2006. Le site Web du guide REA CH & CLP est un point d'accès centralisé au guide technique général et détaillé REACH et CLP. Les fiches d'information sur les guides techniques sont disponibles sous la rubrique publications du site Web de l'echa. INFORMATIONS BIBLIOGRAPHIQUES SUR LE GUIDE TECHNIQUE Le guide technique sur les déchets et les substances récupérées peut être téléchargé depuis le site Web de l'agence européenne des produits chimiques. Version 2 Pages 32 Date 2010 ISBN non encore disponible DOT non encore disponible, 2010 Ceci est une traduction de travail d'un document initialement publié en langue anglaise. La version originale de ce document est disponible sur le site web de l'echa., Annankatu 18, P.O. Box 400, FI-00121 Helsinki http://echa.europa.eu, info@echa.europa.eu