RENCONTRE avec les professionnels de la construction Chambéry 28 novembre 2012 Contrôle du respect des Règles de Construction La vérification de l application des règles de construction Les règles de construction des bâtiments Les enjeux Direction départementale des territoires de la Savoie
Les domaines réglementés Sécurité Structures, parasismique, incendie, installations électriques et gaz, termites/insectes xylophages, garde-corps/allèges, monoxyde de carbone, portes automatiques de garage, ascenseurs, piscines, gardiennage Santé / Confort Qualité de l air intérieur (aération), qualité de l eau distribuée, amiante, radon, plomb Acoustique, éclairage naturel, chauffage Haut débit, véhicules électriques Accessibilité aux personnes handicapés, passage du brancard Environnement Énergie, assainissement Produits de construction 2
Quels risques en cas de non-conformité? Non-respect de la réglementation thermique Augmentation de la consommation énergétique Augmentation du poids des charges pour l occupant Augmentation des émissions de gaz à effet de serre Inconfort thermique Non-respect de la réglementation acoustique Troubles du sommeil Conflits de voisinage Non-respect de la réglementation relative à l aération Maux de tête Intoxications Non-respect de la réglementation accessibilité Inaccessibilité de certains locaux, voire de bâtiments complets Maintien à domicile impossible des personnes handicapées, temporaire ou définitif, 3
Quels risques en cas de non-conformité? Préjudices acheteur Qualité amoindrie Charges/coûts d'entretien plus élevée Concurrence faussée Entre entreprises Entre promoteurs Préjudices systémiques Facture énergétique de la France Exclusion économique et sociale des populations âgées/handicapées Coûts sanitaires, absentéisme Dégradation de l'environnement Frais d'assurance Perte de compétence... 4
La hiérarchie des règles de construction TEXTES OFFICIELS À CARACTÈRE OBLIGATOIRE Constitution Lois / Ordonnances Textes réglementaires Décrets Arrêtés Codes À CARACTÈRE INFORMATIF Circulaires Questions écrites TEXTES PROFESSIONNELS D APPLICATION VOLONTAIRE OU OBLIGATION CONTRACTUELLE Normes Documents techniques unifiés (DTU) D AIDE À LA DÉCISION Avis techniques (ATec) Pass Innovation Appréciations techniques d expérimentation (ATEx) Agréments techniques européens (ATE) Règles professionnelles Certifications 5
RENCONTRE avec les professionnels de la construction Chambéry 28 novembre 2012 Contrôle du respect des Règles de Construction La vérification de l application des règles de construction Les différents dispositifs de vérification de l application des règles de construction Direction départementale des territoires de la Savoie
Les différents dispositifs de vérification de l application des règles de construction Vérifications à l initiative du maître d ouvrage Dispositions contractuelles avec ses prestataires Démarches de qualité internes Recours à un contrôleur technique au-delà des obligations Contrôles réglementés Contrôle technique obligatoire Attestations de conformité Consuel et Qualigaz Démarches d auto-contrôle des prestataires Démarches de qualité internes Contrôles régaliens (État) Contrôle du respect des règles de construction (CRC) Dispositifs de contrôle pour les établissements recevant du public (ERP) et pour les immeubles de grande hauteur (IGH) Attestations de conformité réglementaire 7
Les contrôles réglementés Les attestations Consuel et Qualigaz Attestation de conformité des installations électriques aux prescriptions de sécurité Préalablement à la mise sous tension par un distributeur d électricité Toute nouvelle installation électrique Toute installation électrique entièrement rénovée Organisme agréé : Consuel (comité national pour la sécurité des usagers de l électricité) Certificat de conformité des installations de gaz Après réalisation d une installation de gaz neuve Après remplacement d une chaudière Organisme agréé : Qualigaz 8
Les contrôles réglementés Les attestations de conformité réglementaire PARASISMIQUE Certains bâtiments neufs et existants Attestation : avis du contrôleur technique donné Contrôleur technique Attestation : avis du contrôleur technique pris en compte Contrôleur technique ACCESSIBILITÉ Bâtiments neufs et existants (sauf usage propre) Attestation : prise en compte des règles Contrôleur technique ou architecte indépendant THERMIQUE Bâtiments neufs Attestation : prise en compte des règles Maître d ouvrage Attestation : prise en compte des règles Maître d ouvrage (contrôleur technique, diagnostiqueur, organisme de certification ou architecte) CONCEPTION TRAVAUX OCCUPATION Permis de construire Déclaration attestant l achèvement et la conformité des travaux *à venir : attestations thermique dans l existant et attestations acoustique dans le neuf 9
Accessibilité Sécurité incendie Les contrôles régaliens Les autorisations spécifiques aux ERP et IGH Établissements recevant du public ERP Autorisation de travaux Préfet ou maire suivant avis CCDSA Autorisation d ouverture Maire suivant avis CCDSA Préfet ou maire suivant attestation ou avis CCDSA Immeubles de grande hauteur IGH Autorisation de travaux Préfet suivant avis CCDSA Autorisation d occupation Maire suivant avis CCDSA CONCEPTION TRAVAUX OCCUPATION Permis d aménager ou de construire / Déclaration préalable / Dispense Déclaration attestant l achèvement et la conformité des travaux *CCDSA : commission consultative départementale de sécurité et d accessibilité 10
Les contrôles régaliens Le CRC en bref Le contrôle du respect des règles de construction (CRC) Un contrôle de l application des règles de construction définies dans le livre premier du code de la construction et de l habitation Certains des domaines réglementés Une mission de police judiciaire (une non-conformité est un délit) Un suivi de l application des textes réglementaires, et donc un moyen d en détecter les difficultés de compréhension et d application Un outil au service de la qualité des bâtiments Sensibiliser les acteurs du bâtiment aux enjeux du respect des règles de construction Les inciter à construire suivant les bonnes pratiques professionnelles Améliorer la compréhension des textes réglementaires 11
RENCONTRE avec les professionnels de la construction Chambéry 28 novembre 2012 Contrôle du respect des Règles de Construction La vérification de l application des règles de construction Le contrôle du respect des règles de construction (CRC) Direction départementale des territoires de la Savoie
Le CRC en pratique CCH L. 152-1 CCH L. 151-1 L. 152-1 Le champ d application du CRC Quels bâtiments? Les bâtiments neufs Les parties nouvelles de bâtiments Quels textes? Articles du code de la construction et de l habitation (CCH) visés par l article L. 152-1 et leurs textes d application Les textes réglementaires (décrets et arrêtés) Les textes techniques professionnels rendus d application obligatoire (normes ) Les modalités Pendant les travaux et jusqu à 3 ans après leur achèvement Un droit de visite et de communication de l administration (article L. 151-1 du CCH) Un procès-verbal d infraction, le cas échéant (article L. 152-1 du CCH) 13
Temporalité du CRC Droit de visite et de communication URBANISME Contrôle a priori du respect des règles d urbanisme Déclaration du respect des règles d urbanisme Contrôle a posteriori du respect des règles d urbanisme récolement CONSTRUCTION Déclaration de la connaissance des règles de construction Déclaration du respect des règles de construction Contrôle a posteriori du respect des règles de construction CRC CONCEPTION TRAVAUX OCCUPATION t = 0 t = 3 ou 5 mois t = 3 ans Permis d aménager ou de construire / Déclaration préalable Déclaration attestant l achèvement et la conformité des travaux 14
Qui sont les contrôleurs? Statut Agents de l'état et des collectivités publiques commissionnés et assermentés Double commissionnement Droit de visite et de communication Visite des constructions et vérifications jugées utiles Communication de tout document technique utile Mission de police judiciaire Constatation des infractions aux règles de construction Rédaction des procès-verbaux éventuels Assermentation (prestation de serment) 15
Les étapes d un contrôle en 4 phases Phase «amont» : procédure administrative Phase «intervention» Analyse du dossier Intervention in situ du contrôleur Phase «restitution» Rapport du contrôleur (document administratif communicable) Procès-verbal éventuel (document judiciaire) transmis systématiquement au procureur de la République Phase «aval» : les suites juridiques en cas d infraction Suites décidées par le Procureur de la République (classement sans suite, demande de régularisation, poursuite pénale ) Dans la mesure du possible : sous couvert du Procureur, l administration suit les remises en conformité «à l amiable» 16
Les sanctions pénales pour le CCH CCH L. 152-4 Personnes concernées Utilisateurs du sol, bénéficiaires des travaux, architectes, entrepreneurs... CCH L. 152-2 & 3 Interruption des travaux Par décision judiciaire ou arrêté municipal Si continuation, amende de 45 000 et/ou emprisonnement de 3 mois CCH L. 152-4 Non-conformités Amende jusqu à 45 000, avec emprisonnement de 6 mois en cas de récidive Publication de la décision du tribunal, aux frais du condamné La mise en conformité demeure obligatoire CCH L. 152-10 Obstacle au droit de visite Amende de 3750 et/ou emprisonnement d un mois 17
Les rubriques de contrôle Aération Garde-corps Fenêtres basses Eau froide Passage du brancard Ascenseur Acoustique Thermique Portes automatiques de garage Termites Accessibilité Sécurité incendie Parasismique Installations énergétiques Peu ou pas contrôlé Rubriques courantes Rubriques nouvelles Évolutions règles 18
Pour en savoir plus Le site des services de l'état en Savoie : Les politiques publiques / Aménagement du territoire et construction / Habitat - Construction / Professionnels de la construction www.savoie.gouv.fr Site du ministère, rubrique «Vérification de l application des règles de construction» www.developpement-durable.gouv.fr Site du ministère, rubrique «Vérification de l application des règles de construction»la plaquette «Contrôle du respect des règles de construction : un outil au service de la qualité des bâtiments» www.developpement-durable.gouv.fr 19