COMMERCIALISATION CENTRALISÉE DES DROITS DE LA SUPER LEAGUE ET DE LA CHALLENGE LEAGUE DIRECTIVES DU COMITÉ SFL
Vu l art. 41 al. 1 lettre q des Statuts de la Swiss Football League (SFL), le Règlement de compétition de la SFL ainsi que le Règlement pour la publicité sur l équipement des joueurs de la SFL. Article 1 - But La présente directive règle, en détail, la cession à la SFL de droits des clubs de la Swiss Football League (ancrée dans le Règlement de compétition de la SFL) dans le cadre de la commercialisation centralisée. La SFL commercialise les droits exclusivement dans le sens d une commercialisation groupée selon la catégorie du championnat (Super League et Challenge League) touchant tous les clubs concernés, les sites, les stades, etc. à des entreprises intéressées disposant d une stratégie publicitaire nationale. Article 2 Principes 1) Les droits/prestations cédés à la SFL dans le cadre de la commercialisation centralisée font partie intégrante du contrat TV entre la SFL et CT Cinetrade AG d une part, et du contrat de commercialisation entre la SFL et Infront Ringier Sports Entertainment (IRSE) d autre part. 2) Les documents suivants font également partie intégrante de ces contrats d où leur caractère également contraignant pour l utilisation des droits: Les catalogues des stades de la SFL comprenant les exigences SFL relatives aux infrastructures pour les médias électroniques; Les principes de base en matière de publicité pour les productions et les transmissions des matches de la SFL (principes en matière de publicité de la SFL); Les plans des bandes publicitaires de la Super League et de la Challenge League (voir annexes 1-3). 3) En vertu de cette directive, les clubs sont tenus d apporter un concours actif dans le cadre de la mise en œuvre/utilisation des droits commercialisés de façon centralisée. CHAPITRE I DROITS AUDIOVISUELS Article 3 Définition et étendue Dans le cadre de la commercialisation centralisée, les clubs cèdent tous les droits audiovisuels sur les matches de championnat de la Super League et de la Challenge League à la SFL pour la conclusion de contrats d exploitation exclusifs et/ou non exclusifs en Suisse et à l étranger. Article 4 Production des signaux audiovisuels 1) La SFL est responsable de l organisation de la production de tous les signaux audiovisuels (excepté pour le ch. 3) des matches de championnat de Super League (SL) et de Challenge League (ChL) et elle dispose en priorité de l accès à toute l infrastructure déterminante pour la production et la transmission TV. La SFL peut déléguer l exécution des prestations de production ainsi que la priorité d accès aux partenaires TV, respectivement directement à des entreprises de production spécialisées. 2) Les exigences minimales pour cette infrastructure sont fixées dans les catalogues des stades de la SFL, respectivement dans les directives spécifiques de la SFL pour les infrastructures réservées aux médias électroniques. Ces dernières font partie intégrante des catalogues des stades. 3) Les clubs ont le droit de produire et d exploiter les enregistrements audiovisuels de leurs matches à domicile en SL et en ChL pour autant que les conditions de place le permettent, que la production courante des partenaires de diffusion (Cinetrade/Teleclub et SRG) ne soit pas entravée et que les principes légaux relatifs au «News Access» (droits selon la LRTV et l ORTV) soient respectés. 2
Article 5 Droits audiovisuels des clubs 1) En principe, les clubs disposent des droits illimités d exploitation différés concernant les matches de championnat. Cela signifie que les clubs sont autorisés à diffuser des images des matches avec un certain décalage par rapport à la diffusion par les partenaires diffuseurs de la SFL (embargo). Actuellement l embargo s étend jusqu au lundi à 21h (ou 12h) pour les matches disputés en fin de semaine, respectivement jusqu au jeudi/vendredi 12h pour les matches disputés durant la semaine. 2) La diffusion des images des matches par les clubs est limitée aux matches de championnat avec participation du club (matches à domicile et à l extérieur), ainsi que sur les pages web online et mobile du club et la TV inhouse (en réseau fermé à l intérieur du stade). Par contre, toute diffusion d images de match est exclue, si pour une tel exploitation les droits d image doivent être cédés à des tiers (par exemple sur les médias sociaux), même s il s agit de canaux officiels de communication des clubs. 3) Durant ses matches à domicile, le signal transmis par le diffuseur en direct est à disposition du club depuis l arrière du car de reportage. Ce signal peut être diffusé en direct sur les écrans TV du stade. Sur les écrans géants visibles depuis les rangées de spectateurs, il est interdit de montrer des images en direct; par contre il est possible d y repasser des scènes non controversées. Article 6 Accréditation des médias 1) En principe, le club recevant est responsable de l accréditation et du droit d accès de tous les représentants des médias selon les règles d accès en vigueur dans son stade. 2) La SFL établit pour une saison des cartes de légitimation/de travail pour tout le personnel travaillant dans le stade sur mandat de la SFL et dans le cadre de l utilisation des droits centralisés commercialisés par la SFL ainsi que pour les représentants médias des partenaires de la SFL actifs en lieu et place. Les clubs recevant sont dans tous les cas tenus d autoriser au personnel muni des cartes SFL l accès aux lieux requis et d assurer que ceci se fasse de façon efficace. Article 7 Droits d accès des partenaires TV de la SFL 1) La SFL assure aux diffuseurs en direct (Cinetrade/Teleclub et SRG) l accès exclusif à la zone d interviewflash située au bord du terrain et clairement signalée dans chaque stade. 2) La SFL peut accorder aux diffuseurs en direct (Cinetrade/Teleclub et SRG), l accès exclusif à un studio situé dans le stade et clairement signalé. 3) Lors de leurs matches de championnat (à domicile et à l extérieur), les clubs doivent faire en sorte que les diffuseurs en direct (Cinetrade/Teleclub et SRG) aient un accès exclusif à des acteurs pour de brèves interviews avant le match, durant la pause et après le match. En outre, les clubs doivent veiller à ce que les personnes à interviewer par les diffuseurs en direct de la SFL soient disponibles pour des interviews en studio après le match. CHAPITRE II DROITS DE SPONSORING/MARKETING Article 8 Principes 1) La publicité dans les stades est régie par les prescriptions légales. De plus, pour la publicité dans la zone balayée par la caméra principale («Espace TV-A»), il existe le document principes en matière de publicité SFL élaboré avec les partenaires TV. Les dispositions de ces principes en matière de publicité font partie intégrante des contrats TV de la SFL et elles doivent donc être respectées. Les surfaces publicitaires possibles sont visualisées dans les plans des bandes publicitaires (annexes 1-3) pour la SL et la ChL. 3
2) Dans une mesure limité, des éléments publicitaires sont autorisés dans la zone des buts devant la première rangée de bandes publicitaires; néanmoins, ceux-ci ne doivent pas cacher la vision de la première rangée de bandes publicitaires à la caméra principale. Ces éléments publicitaires font l objet d une liste exhaustive dans les principes en matière de publicité. L introduction d autres éléments publicitaires isolés dans l espace TV-A nécessite l approbation de la SFL. Article 9 Exclusivité Les clubs ne doivent pas accorder à leurs sponsors l exclusivité dans une branche par rapport aux sponsors de la Ligue. De son côté, la SFL veille à ce que les sponsors de la ligue ne bénéficient pas de l exclusivité dans une branche par rapport aux sponsors des clubs. Article 10 Maillots 1) Les clubs de la SFL sont tenus de réserver sur les maillots et pour tous les matches de championnat une surface de 80 cm2 au niveau de la poitrine pour les sponsors principaux de la SL et de la ChL (voir également le Règlement de la SFL pour la publicité sur l équipement des joueurs). 2) Par ailleurs, et pour chaque match de championnat, la manche gauche des maillots doit réserver un espace de 50 cm2 sur lequel est apposés le logo officiel de la catégorie de jeu (voir également le Règlement de la SFL sur la publicité sur l équipement des joueurs). Article 11 Bandes publicitaires 1) Dans les stades de la SFL, au maximum deux rangées de bandes publicitaires sont autorisées. Les surfaces/séquences publicitaires cédées à la SFL doivent se trouver dans la première rangée de bandes la plus proche du terrain dans l espace de balayage de la caméra principale (espace TV-A). En SL, des bandes tournantes ou des bandes LED doivent être utilisées pour la première rangée. En ChL, des bandes fixes sont autorisées en supplément. Les bandes LED ne sont autorisées que pour la première rangée. 2) Bandes publicitaires pour la SL Lors de chaque match de championnat, la SFL dispose dans la première rangée de bandes dans l espace TV-A sur 204 mètres (annexe 1) avec un temps total de publicité de 43 minutes. Pour calculer ces 43 minutes de publicité, on se base sur un temps total de 100 minutes par match, soit 50 minutes par mitemps (45 minutes de temps réglementaire plus 5 minutes de temps additionnel). 3 bis Panneau fixe à l extrémité des bandes SL Pour la communication du logo officiel du championnat, les clubs sont tenus de mettre en place un élément à bande fixe, soit entre la zone TV-A et la zone TV-B, soit à la fin de la zone TV-B. L élément à bande fixe sera mis à disposition des clubs de SL par la SFL. La taille de ce support publicitaire est limitée à un maximum de 1 x 1 mètre. 4) Bandes publicitaires en Challenge League a) Dans tous les stades de ChL, la SFL dispose de 4 x 12 mètres de bandes statiques (soit 2 x 12 mètres sur la longueur et 2 x 12 mètres derrière les buts) exclusivement pour le sponsor principal selon le plan des bandes publicitaires (annexe 2). La hauteur des bandes doit être d au minimum 80 cm et d au maximum 100 cm. Si un club de ChL dispose d un système de bandes tournantes ou d un système de bandes LED, la SFL a un droit d un total de 20 minutes de publicité (sur la base de 100 minutes calcul selon l article 11 ch. 2) réservé au sponsor principal sur au moins 174 mètres courants. 4
b) Lors d un match de ChL au maximum par tour faisant l objet du contrat et diffusé en direct et intégralement en Free-/Pay-TV, la SFL dispose de 10 x 7 mètres de bandes statiques sur la longueur (de chaque côté 2 x 7 mètres prévus pour un maximum de cinq sponsors SFL) selon le plan des bandes publicitaires (annexe 3). La hauteur des bandes doit être d au minimum 80 cm et d au maximum 100 cm. La SFL est responsable de la mise en place. Si un club de ChL dispose d un système de bandes tournantes ou d un système de bandes LED, la SFL a un droit d un total de 20 minutes de publicité (sur la base de 100 minutes calcul selon l article 11 ch. 2) réservé aux maximum cinq sponsors SFL sur au moins 174 mètres courants. c) Dans les stades où cette réalisation technique est possible, la SFL peut disposer de bandes Soft (7,5m x 0,3m) derrière les buts ainsi que de Camcarpets à gauche et à droite des buts pour la commercialisation centralisée. Le club recevant concerné est responsable de la mise en place le jour du match. 5) Center Board Challenge League Une bande centrale statique de six (6) à neuf (9) mètres de long est à la disposition exclusive du sponsor principal de la ChL dans tous les stades de ChL pour permettre la communication du nom officiel du championnat. Article 11 bis Colonne pour ballon de match Pour la communication du logo officiel du championnat, les clubs de SL sont tenus de placer la colonne pour le ballon de match sur le terrain à chaque match. La colonne pour le ballon de match doit être positionnée sur le terrain de manière à ce que l arbitre puisse, sans détour, prendre le ballon sur la colonne lors de l entrée sur le terrain. Un espace publicitaire est à disposition du fournisseur du ballon du match du club sur la bordure supérieure de cette colonne. La taille et la disposition du logo seront déterminées par la SFL. Si à l avenir, un ballon unique de la Ligue devait être utilisé pour le championnat, cet espace publicitaire serait à disposition du fournisseur officiel de ballons de match de la SFL. La SFL est responsable de la mise sur pied de ce dispositif publicitaire. Article 12 Elément publicitaire lors du line-up La SFL a la possibilité, lors du Line-up des joueurs et des arbitres (présentation des acteurs avant le match), de commercialiser devant ou derrière les joueurs un élément publicitaire réservé exclusivement aux sponsors de la Ligue. La SFL est responsable de la production et de la livraison de cet élément publicitaire. Le club recevant concerné est chargé de la mise en place le jour du match. Article 13 Flash-Interview 1) Super League Sur les parois réservées aux interviews-flash (durant la pause et immédiatement après le match), la SFL peut utiliser, uniquement pour le sponsor principal, 15 % de la surface disponible. Les autres espaces publicitaires disponibles sont réservés aux sponsors du club recevant. Les partenaires TV de la SFL (parité entre les partenaires TV) ainsi que la SFL peuvent être présents hors de la surface publicitaire disponible. La SFL est responsable de la production et de la livraison des parois d interview. Le club recevant concerné est chargé de la mise en place le jour du match. 2) Challenge League Lors d un match au maximum par tour (direct tv), toute la surface publicitaire disponible est réservée à la SFL. La SFL est responsable de la réalisation. 5
3) La réalisation des parois pour les interviews-flash est de la compétence exclusive de la SFL. Cette dernière demande l accord des diffuseurs tv en direct. En principe, ces diffuseurs ne sont pas obligés de réaliser des interviews-flash devant les panneaux arrières. Article 14 Hospitality/Ticketing 1) Billets pour les matches de Super League Chaque club doit mettre au total 42 abonnements saisonniers à disposition de la SFL (places assises de 1 ère catégorie, sans VIP), sous forme de billets individuels. De plus et pour un match par saison, chaque club doit mettre 50 billets de 2 ème catégorie à disposition de la SFL. 2) Billets pour les matches de Challenge League Chaque club doit mettre au total 30 abonnements saisonniers à disposition de la SFL (places assises de 1 ère catégorie, sans VIP), sous forme de billets individuels. Article 15 Sampling/Actions 1) Samplings Super League Par saison et par club, la SFL a droit à un sampling dans le stade pour le sponsor principal. En outre, la SFL a droit par saison et par club à un sampling dans le stade pour les autres sponsors de la SFL. 2) Samplings Challenge League Par saison et par club, la SFL a droit à un sampling dans le stade pour le sponsor principal. En outre, la SFL a droit par saison et par club à un sampling dans le stade pour les autres sponsors de la SFL. Article 16 Nom et logo du championnat 1) Obligation générale Les clubs sont tenus d utiliser partout et toujours le nom et le logo officiels du championnat dans le cadre de leur communication (par ex. Raiffeisen Super League). 2) Page de garde du programme du match Les clubs sont tenus d imprimer le logo officiel du championnat sur la page de garde du programme du match pour autant qu un tel programme existe. Article 17 Give-Aways Chaque club de la SFL est tenu de mettre à disposition sept maillots signés (maillot principal / maillot des matches à domicile) ainsi que sept ballons de match signés par saison. Article 18 Remise de la coupe Pour les matches lors desquels le champion de SL respectivement de ChL recevra la coupe, la remise de cette dernière dans le stade est organisée par la SFL en étroite collaboration avec le club recevant. Tous les éléments publicitaires supplémentaires (winner board pour les sponsors, bandes, inflatables etc.) sont commercialisés par la SFL. Article 19 Panneaux électroniques des changements des joueurs La SFL met gratuitement à disposition de chaque club un panneau d affichage électronique des changements de joueurs. En contrepartie, la SFL a droit à toutes les surfaces publicitaires disponibles sur lesdits panneaux. 6
Article 20 Autres prestations en matière de communication 1) En cas de reprise du signal des diffuseurs en direct (Cinetrade/Teleclub et SRG) par la TV inhouse, l identification des diffuseurs tv doit être reprise. 2) Les deux partenaires de diffusion (Cinetrade/Teleclub et SRG) ont la possibilité de diffuser sur le grand écran/sur la tv inhouse et pour autant qu une telle installation existe - un trailer de 2 x 1 minute par match (si possible juste avant le coup d envoi et/ou durant la pause). CHAPITRE III DISPOSITIONS FINALES Article 21 Non-respect des obligations Dans le cas où un club n est pas en mesure de remplir complètement/partiellement les prestations/obligations fixées dans cette directive, il est tenu de proposer à la SFL des prestations correspondantes en remplacement. Dans le cas où un club ne remplit pas à temps et/ou de façon incomplète les prestations/obligations fixées dans cette directive et ce en tenant compte d éventuelles prestations en remplacement les indemnisations de la SFL en faveur du club seront réduites proportionnellement. Article 22 Divergence de textes En cas de divergence entre les textes allemands et français la teneur de la version allemande est déterminante. Article 23 Adoption et entrée en vigueur 1) La présente directive a été adoptée par le comité de la SFL lors de sa séance du 21.09.2012 et entre en vigueur avec effet rétroactif dès le début de la saison 2012/13. 2) Les modifications des art. 11 al 3 et 3 bis (nouveau) et Art. 11 bis (nouveau) ont été adoptées par le comité lors de la séance du 31. et entrent en vigueur avec effet immédiat. Annexes: Annexe 1: Plan des bandes publicitaires pour la Super League (tous les matches) Annexe 2: Plan des bandes publicitaires pour la Challenge League (matches restants) Annexe 3: Plan des bandes publicitaires pour la Challenge League (1 match en direct tv par tour) 7
Annexe 1 Plan des bandes publicitaires pour la Super League (tous les matches) 8
Annexe 2 Plan des bandes publicitaires pour la Challenge League (matches restants) 9
Annexe 3 Plan des bandes publicitaires pour la Challenge League (1 match en direct tv par tour) 10