Réforme des retraites «2010» Les principales règles de «droit commun» qui changent pour les fonctionnaires Ce dossier n a pas pour ambition de reprendre l intégralité des différentes réformes passées, mais de faire un zoom sur les évolutions principales proposées dans le projet 2010. Les fonctionnaires dits «actifs», les militaires, les infirmières et les régimes spéciaux sont volontairement écartés. L accent n a été mis que sur les mesures qui vont toucher la quasi-totalité des fonctionnaires. Il faut rappeler que les discussions au parlement vont débuter le 6 septembre et le gouvernement espère que le texte sera voté fin octobre pour une mise en application dès 2011. Des amendements vont être déposés. Certains pourront faire évoluer le texte de manière positive, d autres pourraient au contraire dégrader davantage la situation. PLAN DU DOSSIER Le projet de loi : 1. La modification des «bornes d âge» : âge légal de départ (appelé aussi âge d ouverture des droits), âge limite de départ. 2. La durée de cotisations pour obtenir la retraite à taux plein. 3. La décote, la surcote. 4. Le départ anticipé pour longue carrière 5. Le minimum garanti dans la fonction publique 6. L alignement progressif du taux de la cotisation pension civile des fonctionnaires sur celui du secteur privé. 7. Fin des départs anticipés pour les fonctionnaires parents de 3 enfants et totalisant 15 ans de services 8. L amélioration de l information des assurés sur le système de retraite et sur leurs droits. La réforme 2010 modifie les «bornes d âge». A la différence du présent projet de loi, la loi «Fillon» n avait modifié aucune des bornes d âge en vigueur : ni l âge d ouverture des droits (60 ans pour les catégories «sédentaires»), ni les limites d âge (65 ans dans le cas général). La mesure phare du projet de loi 2010 consiste à revoir «les bornes d âge». L âge légal de départ à la retraite fixé aujourd hui à 60 ans, sera porté à 62 ans en 2018. Cette augmentation sera progressive. L âge augmentera selon l année de naissance au rythme de 4 mois par an. Les assurés nés avant le 1 er juillet 1951 ne seront pas concernés par l augmentation de l âge de départ même s ils continuent à travailler après cette date. Résumé de l évolution de l âge légal de départ (ouverture des droits) dans le tableau suivant : Date de Age légal de départ Date de départ Décalage de l âge Age légal de départ Date de départ légal avant la réforme légal de départ après la réforme après la réforme naissance avant la réforme à/c 1 er janvier 1951 60 ans à/c 1 er janvier 2011 inchangé 60 ans à/c 1 er janvier 2011 à/c 1 er juillet 1951 60 ans à/c 1 er juillet 2011 4 mois 60 ans et 4 mois à/c 1 er novembre 2011 à/c 1 er janvier 1952 60 ans à/c 1 er janvier 2012 8 mois 60 ans et 8 mois à/c 1 er septembre 2012 à/c 1 er janvier 1953 60 ans à/c 1 er janvier 2013 1 an 61 ans à/c 1 er janvier 2014 à/c 1 er janvier 1954 60 ans à/c 1 er janvier 2014 1 an et 4 mois 61 ans et 4 mois à/c 1 er mai 2015 à/c 1 er janvier 1955 60 ans à/c 1 er janvier 2015 1 an et 8 mois 61 ans et 8 mois à/c 1 er septembre 2016 à/c 1 er janvier 1956 60 ans à/c 1 er janvier 2016 2 ans 62 ans à/c 1 er janvier 2018 Générations suivantes 60 ans 2 ans 62 ans Il faut rappeler qu il est possible de prendre sa retraite à l âge légal de départ même si l on n a pas tous ses trimestres. Dans ce cas, la personne subit une réduction supplémentaire pénalisante de sa pension (la «décote»). Afin d annuler sa décote, la personne peut, soit poursuivre son activité pour avoir une carrière complète, soit différer la liquidation de sa pension, sans nécessairement poursuivre son activité professionnelle, jusqu à l âge d annulation de la décote, fixé en 2010 à 65 ans. 1/6
Cet âge d annulation de la décote évoluera au même rythme que l âge d ouverture des droits à compter du 1 er juillet 2016. Il sera donc progressivement relevé de quatre mois par an, pour atteindre 66 ans en 2019 et 67 ans en 2023. Résumé de l évolution de l âge limite de départ dans le tableau suivant : Date de Limite d âge Date de départ Décalage de l âge Limite d âge Date limite de départ limite de départ après la réforme naissance avant la réforme avant la réforme après la réforme à/c 1 er janvier 1951 65 ans à/c 1 er janvier 2016 inchangé 65 ans à/c 1 er janvier 2016 à/c 1 er juillet 1951 65 ans à/c 1 er juillet 2016 4 mois 65 ans et 4 mois à/c 1 er novembre 2016 à/c 1 er janvier 1952 65 ans à/c 1 er janvier 2017 8 mois 65 ans et 8 mois à/c 1 er septembre 2017 à/c 1 er janvier 1953 65 ans à/c 1 er janvier 2018 1 an 66 ans à/c 1 er janvier 2019 à/c 1 er janvier 1954 65 ans à/c 1 er janvier 2019 1 an et 4 mois 66 ans et 4 mois à/c 1 er mai 2020 à/c 1 er janvier 1955 65 ans à/c 1 er janvier 2020 1 an et 8 mois 66 ans et 8 mois à/c 1 er septembre 2021 à/c 1 er janvier 1956 65 ans à/c 1 er janvier 2021 2 ans 67 ans à/c 1 er janvier 2023 Générations suivantes 65 ans 2 ans 67 ans L argument majeur du relèvement de l âge d ouverture du droit à la retraite est d obtenir des effets quasi immédiats sur le compte «retraite». Qu en sera-t-il de celui de l UNEDIC? La durée de cotisations augmente de façon identique pour le régime général et les trois fonctions publiques. La loi du 21 août 2003 a organisé l alignement progressif des trois fonctions publiques (Etat, Territoriale, Hospitalière) sur le régime général en matière de durée de cotisations minimales permettant de bénéficier d une pension à taux plein. La convergence avec le secteur privé est désormais acquise depuis 2008, année pour laquelle la durée exigée des générations arrivant à l âge de la retraite à 60 ans était de 40 annuités. Loi Fillon Mis en œuvre Donné à titre indicatif Année d ouverture des droits (60 ans) 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 Durée de 160 T 161 T 162 T 163 T 164 T 164 T 165 T 166 T 166 T 166 T 166 T 167 T 167 T services en T ou durée : année (a)/ trimestres (T) 40a 40a 1T 40a 2T 40a 3T 41a 41a 41a 1T 41a 2T 41a 2T 41a 2T 41a 2T 41a 3T 41a 3T A la différence de la loi Fillon (en apparence seulement) le levier de l allongement de la durée de cotisations permettant d obtenir une retraite à taux plein n a (pour l instant) pas été annoncé. La différence (qui est de taille) est le recul de l âge légal de départ. La durée de cotisations requise a été maintenue, conformément à la loi Fillon, jusqu en 2012. Date de naissance Date de départ légal Durée d assurance pour du taux plein Date limite de départ après la réforme Loi Fillon Art 4 du CH II du projet (1)(2) après la réforme à/c 1 er janvier 1951 à/c 1 er janvier 2011 163 T à/c 1 er janvier 2016 à/c 1 er juillet 1951 à/c 1 er novembre 2011 163 T à/c 1 er novembre 2016 à/c 1 er janvier 1952 à/c 1 er septembre 2012 164 T à/c 1 er septembre 2017 à/c 1 er janvier 1953 à/c 1 er janvier 2014 Décret avant le 31/12/2010 (165T?) à/c 1 er janvier 2019 à/c 1 er janvier 1954 à/c 1 er mai 2015 Décret avant le 31/12/2010 (165T?) à/c 1 er mai 2020 à/c 1 er janvier 1955 à/c 1 er septembre 2016 Décret avant le 31/12/2011 à/c 1 er septembre 2021 à/c 1 er janvier 1956 à/c 1 er janvier 2018 Décret avant le 31/12/2012 à/c 1 er janvier 2023 Générations 62 ans Décret avant le 31/12 de 67 ans suivantes l année des 56 ans (1) A compter de la génération 1955, la durée de cotisations ou de services et bonifications sera fixée chaque année par décret quatre ans avant que la génération concernée n atteigne 60 ans. Par conséquent, ce n est qu à la fin de l année au cours de laquelle vous atteindrez vos 56 ans, que vous connaitrez la durée requise pour obtenir le taux plein. (2) Le principe de la «garantie générationnelle» est confirmé : la durée de cotisations qui déterminera l obtention d une retraite à taux plein est fixée, pour chaque génération, une fois pour toutes. 2/6
Il est «annoncé» une durée de 165 trimestres (41 annuités et 1 trimestre) pour percevoir une retraite à taux plein (sans décote) pour les natifs de 1953 et 1954. La durée de cotisations devrait être de 41 annuités et 2 T (ou 166 T) en 2020 (pour les natifs de 1958). Cela ne veut pas dire qu on attendra 2020 pour atteindre cette durée, la loi Fillon la prévoyait dès 2016. De plus, rien n empêche d augmenter encore cette durée puisque la loi Fillon prévoyait 167 trimestres dès 2019! En effet, jusqu en 2020 la progression de la durée d assurance, tous régimes, sera telle que tout allongement de la durée de la retraite par une augmentation de l espérance de vie devra être financé par une augmentation de la durée de cotisations. Les autres changements. La loi Fillon a créé la décote dans la fonction publique, et une surcote pour tous. Ces deux mesures vont être impactées. La décote : Si vous n avez pas atteint la durée de cotisations requise (tous régimes confondus) au moment où vous faites valoir vos droits à la retraite avant la limite d âge, une décote est appliquée au calcul de votre pension. Dans la fonction publique, l application de la décote est progressive depuis sa mise en place en 2006. Une période transitoire (2006-2019) a été prévue, faisant évoluer le taux de décote par trimestre manquant ainsi que l évolution de l âge limite à partir duquel la décote ne s applique pas. Décote pour les fonctionnaires, après la loi Fillon, durant la période transitoire 2006-2019 : Année au cours de laquelle l âge d ouverture des droits est atteint (60 ans) Taux de la décote par trimestre manquant Evolution de l âge d annulation de la décote pour les sédentaires (âge limite 65 ans) 2005 Pas de décote Pas de décote 2006 0,125% 61 ans 2007 0,25% 61 ans et 6 mois 2008 0,375% 62 ans 2009 0,5% 62 ans et 3 mois 2010 0,625% 62 ans et 6 mois 2011 Nés en 1951 0,75% 62 ans et 9 mois 2012 Nés en 1952 0,875% 63 ans 2013 Nés en 1953 1% 63 ans et 3 mois 2014 Nés en 1954 1,125% 63 ans et 6 mois 2015 Nés en 1955 1,25% 63 ans et 9 mois 2016 Nés en 1956 1,25% 64 ans 2017 Nés en 1957 1,25% 64 ans 3 mois 2018 Nés en 1958 1,25% 64 ans et 6 mois 2019 Nés en 1959 1,25% 64 ans et 9 mois 2020 Nés en 1960 1,25% 65 ans Commentaires Pendant la période transitoire, l âge auquel cette décote ne s applique plus augmente progressivement. A partir de 2020, le nombre de trimestre manquant pris en compte dans le calcul de la décote est plafonné à 20 T (soit 65 ans - 60 ans = 5 ans ou 20 T) à raison de 1,25% par trimestre manquant, la décote totale peut ainsi atteindre 25%. Ce barème «devrait» évoluer afin d intégrer l évolution des bornes «ouverture des droits» et «âge limite» du projet de loi 2010. Il «pourrait» être modifié comme ce qui figure dans le tableau ci-après. Année au cours de laquelle l âge d ouverture des droits est atteint Taux de la décote par trimestre manquant Evolution de l âge limite d annulation de la décote pour les sédentaires Durée de cotisations (en trimestres) 2011 Natifs à/c janvier 1951 0,75% Limite d âge (65 ans) 62 ans 9mois moins 9 trimestres 163 2011 Natifs à/c juillet 1951 0,75% Limite d âge (65 ans et 4 mois) 63 ans 1mois moins 9 trimestres 163 2012 Natifs à/c 1952 0,875% Limite d âge (65 ans et 8mois) 63 ans 8mois moins 8 trimestres 164 2013 1% Limite d âge moins 7 trimestres Fixée par décret publié avant 2014 Natifs à/c 1953 1,125% Limite d âge (66ans) 64 ans 6mois le 31 décembre 2010 moins 6 trimestres (165 T?) 2015 Natifs à/c 1954 1,25% Limite d âge (66ans et 4 mois) 65 ans 1mois moins 5 trimestres 2016 Natifs à/c 1955 1,25% Limite d âge (66ans et 8 mois) 65 ans 8mois moins 4 trimestres 2017 1,25% Limite d âge moins 3 trimestres 2018 Natifs à/c 1956 1,25% Limite d âge (67 ans) 66 ans 6mois moins 2 trimestres 2019 Natifs à/c 1957 1,25% Limite d âge (67ans) 66 ans 9mois moins 1 trimestre 2020 Natifs à/c 1958 1,25% Limite d âge (67ans) 67 ans Fixée par décret publié avant le 31 décembre de chaque année n 4 (=56 ans des assurés) 3/6
Les projections vont devenir de plus en plus difficiles pour les fonctionnaires nés après 1954 puisqu ils ne connaitront pas à l avance la durée des cotisations requise. La surcote : Actuellement, si après 60 ans (âge légal de départ à la retraite jusqu en 2010) vous travaillez au-delà du nombre de trimestres pour obtenir la retraite au taux maximal, vous bénéficiez d une surcote pour les trimestres supplémentaires travaillés après l âge légal de départ. La surcote est de 1,25% par trimestre (soit 5% par an) dans la limite de 20 trimestres (5 ans). Un décret est également prévu pour détailler l augmentation des âges durant la période transitoire antérieure à 2018. Le changement des bornes et de la durée d assurance qui évoluera d année en année, rendra bien évidemment l obtention d une surcote de plus en plus difficile. Le dispositif de départ pour longue carrière : le périmètre a été élargi mais ce dispositif disparaitra par un effet mécanique. Le dispositif annoncé se propose de repousser de deux ans l âge de départ anticipé pour les assurés ayant commencé à travailler avant seize ans et d un an pour ceux ayant commencé à travailler à l âge de dix sept ans. Par ailleurs, le bénéfice du départ anticipé sera offert pour la première fois aux assurés ayant commencé à travailler avant dix huit ans. Pour être éligible à ce dispositif, il faudra avoir cotisé le nombre de trimestres requis pour obtenir une pension à taux plein, augmenté de huit trimestres. Un décret applicable tant à la fonction publique qu au secteur privé en précisera les modalités. Là aussi, seule la publication du décret permettra de bien comprendre les modalités d application. Le nombre de bénéficiaires a déjà fortement diminué. On peut s attendre à une disparition totale de cette mesure par un effet naturel des règles draconiennes à remplir. Le minimum garanti dans la fonction publique Le régime des fonctionnaires prévoit un minimum garanti de pension, dont l équivalent dans le secteur privé est le minimum contributif. Les fonctionnaires, contrairement aux salariés du privé, perçoivent ce minimum retraite dès qu ils atteignent l âge d ouverture des droits (60 ans pour l âge légal de droit commun avant la réforme en cours), même s ils n ont pas tous leurs trimestres. Dans le secteur privé, un salarié ne peut avoir le minimum contributif qu en poursuivant son activité jusqu au moment où il a tous ses trimestres ou sous réserve qu il attende l âge limite de départ à partir duquel cette exigence de trimestres tombe (65 ans dans le droit commun avant la réforme). La mesure consiste à aligner la règle selon laquelle il faut avoir tous ses trimestres ou attendre l âge du taux plein pour bénéficier du minimum garanti. A l avenir donc, les salariés du public comme du privé accèderont à ce minimum avec les mêmes conditions de durée de cotisations. S il ne totalise pas le nombre de trimestres requis ou s il n a pas atteint l âge d annulation de la décote, le fonctionnaire pourra bénéficier du minimum garanti avec application du mécanisme de décote correspondant à sa génération. Cette mesure ne devrait pas s appliquer rétroactivement : les fonctionnaires ayant aujourd hui poursuivi leur activité au-delà de l âge minimal de départ à la retraite ne devraient pas voir de changement. La convergence des taux de cotisations salariales Le taux de cotisation acquitté par les fonctionnaires sera aligné progressivement sur celui du secteur privé. L actuel taux de cotisation salarial sera donc porté de 7,85 % à 10,55 %, soit une hausse de 34,4% à horizon 2020. Ce dernier taux correspond à la somme des cotisations salariales en vigueur dans le secteur privé (régime général et régimes complémentaires obligatoires AGIRC-ARRCO). Pour mémoire, la pension dans le secteur privé relève de deux régimes (base et complémentaire). Quant au régime de retraite de la fonction publique, il s agit d un régime unique (dit «intégré»). L alignement du taux de cotisation s effectuera en dix ans sans changement de l assiette de cotisation (traitement indiciaire). Années 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 Taux de cotisations salariales 7,85% 8,12% 8,39% 8,66% 8,93% 9,20% 9,47% 9,74% 10,01% 10,28% 10,55% 4/6
Quand on sait que, parallèlement le gouvernement n envisage pas d augmentation de la valeur du point FPE pour les prochaines années, le pouvoir d achat va encore diminuer. Extinction du départ anticipé, sans condition d âge, des fonctionnaires parents de 3 enfants et ayant 15 ans de services effectifs Le projet de loi prévoit une extinction de ce dispositif mis en place par l article 17 de la loi de 1924. En faisant simple : les parents ayant élevé au moins trois enfants et totalisant quinze ans de services effectifs AVANT le 1 er janvier 2012 continueront d en bénéficier. Toutefois, le calcul des droits sera différent en fonction de date de la demande de liquidation et de la date d effet de la pension. En effet, une disposition transitoire a été prévue pour les fonctionnaires qui présenteront une demande de liquidation anticipée de leur pension AVANT le 1 er janvier 2011 pour un départ AU PLUS TARD le 1 er juillet 2011 (les 2 conditions sont impératives) : les règles de liquidation seront celles en vigueur au jour où ils ont obtenu les 2 conditions cumulatives (3 enfants-15ans). Les autres bénéficiaires se verront appliquer les règles de droit commun, c'est-à-dire celles de leur année de naissance. Les conditions restrictives à remplir pour bénéficier de cette mesure de départ anticipé restent inchangées. Résumé des cas de figure dans le tableau suivant : Divers cas de figure Règle s de calcul Caractéristiques du droit Fonctionnaires ayant eu leurs 3 enfants et 15 ans de services effectifs avant le 1 er janvier 2004 Fonctionnaires ayant eu leurs 3 enfants et leurs 15 ans de services effectifs entre le 1 er janvier 2004 et avant le 1 er janvier 2011 Fonctionnaires ayant eu leurs 3 enfants et leurs 15 ans de services avant le 1 er janvier 2012 Le fonctionnaire fait sa demande avant le 1 er janvier 2011 pour une date d effet de la pension au plus tard le 1 er juillet 2011 Le calcul de la pension reste effectué sur les règles de calcul antérieures à la loi Fillon de 2003 Le calcul de la pension est effectué en fonction de l année de référence (année où l agent a eu ses 3 enfants et ses 15 ans de services) 37,5 années de cotisations pour une retraite à taux plein (valeur de l annuité 2%) Aucune décote appliquée Le nombre de trimestres requis dépend de l année de référence. La décote appliquée est également celle de l année de référence. Effets de la réforme 2010 : Le fonctionnaire fait sa demande après le 31/12/2010 ou la date d effet de la pension est postérieure au 1 er juillet 2011 Le calcul de la pension est effectué en fonction de l année de référence qui devient l année de l âge légal d ouverture des droits à la retraite - L âge légal augmente progressivement et passe de 60 ans à 62 ans. - Pas de visibilité à long terme de la durée de services requis pour atteindre le taux plein. - La décote mise en place depuis 2006 produira pleinement ses effets en 2020 (natifs à/c de 1958). - L âge d annulation de la décote est également reculé. Plus de départ anticipé en retraite, le dispo sitif est définitivement supprimé Fonctionnaires ayant leurs 3 enfants et leurs 15 ans de services effectifs après le 31 décembre 2011 NB : Les fonctionnaires qui remplissent les conditions d ouverture du droit mais qui ne souhaitent pas entrer dans le dispositif transitoire, doivent savoir que dans le cas où le décret fixant la durée de services requise pour obtenir le taux plein de leur génération ne serait pas encore publié, se verront appliquer la durée exigée pour la dernière génération pour laquelle elle a été fixée. Cela restera à confirmer après promulgation de la loi et des différents décrets d application bien sûr. Le renforcement de l information des assurés Tout d abord, tous les assurés qui valideront pour la première fois un trimestre auprès des régimes d assurance vieillesse recevront un document d information sur le système de retraite. Ce document détaillera les règles d acquisition des droits à retraite et l impact sur ces droits des événements qui affectent le déroulement d une carrière (chômage, maladie, temps partiel ). 5/6
Ensuite, un «point d étape individuel retraites» sera mis en place pour les assurés qui atteignent 45 ans. Un décret fixera les conditions dans lesquels les assurés pourront, à leur demande, bénéficier «d un entretien sur les droits qu ils se sont constitués dans les régimes de retraite légalement obligatoires et sur les perspectives d évolution de ces droits». Il conviendra que ce décret circonscrive avec précision l étendue de ce nouveau droit afin de tracer la frontière entre l information légitime des assurés et le conseil personnalisé. Enfin, les assurés pourront à tout moment consulter par voie électronique le relevé de carrière indiquant le nombre de trimestres validés auprès de l ensemble des régimes de retraite. Pour conclure sur la loi de réforme des retraites 2010 Les cibles sont aujourd hui tout d abord le retour à l équilibre des «régimes de retraite» à horizon 2018, ensuite faire progresser le taux d emploi des seniors pour atteindre la moyenne des pays de l Union européenne à l horizon 2030, enfin réduire les écarts de pensions entre les hommes et les femmes. Le rythme des réformes s accélère : dès 1993 pour le secteur privé, 2003 pour le secteur public et 2010 pour les deux secteurs. Le prochain rendez-vous est posé dans le projet : mars 2018. En effet, avant le 31 mars 2018, le Conseil d orientation des retraites remettra au Gouvernement et au parlement un rapport faisant le point sur la situation des régimes de retraite. Sur la base de ce rapport, le Gouvernement consultera le comité de pilotage des régimes de retraite sur un «projet de réforme des régimes destiné à maintenir l équilibre au-delà de 2020». Par conséquent, les curseurs de la durée d assurances ont été posés dans la loi Fillon de 2003, celui des bornes d âge» dans le présent projet mais nous ne sommes pas dupes, en filigrane la durée de cotisations sera ajustée par décret tous les ans. Ainsi, jusqu aux natifs de 1958 (ceux qui partent au mieux en 2020) on croit savoir ce qui va leur être appliqué. Par contre tout est à craindre pour les générations nées après 1958. Ce dossier a été élaboré de façon à ce que chacun puisse se situer. 6/6