SIGNATURE DU PACTE D AVENIR Maison des Safer PARIS 12 mars 2015 Emmanuel HYEST Président de la FNSafer Monsieur le Ministre Monsieur le Président, Madame la Directrice, Monsieur le Directeur, Mesdames et Messieurs, Chers amis, Je voudrais tout d abord vous souhaiter la bienvenue à la Maison des Safer. Nous sommes réunis aujourd'hui pour signer le Pacte d'avenir. C'est pour moi un moment important que la venue de notre Ministre à la Maison des Safer. Ce lieu est le symbole de l'importance du collectif pour les Safer. - C'est le lieu où nous rassemblons nos moyens opérationnels : et je voudrais ici saluer le travail accompli au quotidien, avec efficacité, compétence et engagement, par les équipes de la tête de réseau : FNSafer, Terres d Europe-Scafr et GIE informatique, dont beaucoup sont ici présents,
- c'est aussi le lieu où nous nous réunissons très régulièrement, à tous les niveaux des Safer, pour échanger, pour construire, pour partager, pour mettre en commun. Cette culture du collectif est cruciale pour les Safer. En effet, et au-delà de ce qui peut nous séparer, d'un bout à l'autre du territoire Français ; du Nord à l'aquitaine, de l'alsace à la Martinique, de la Bretagne à la Réunion ; nous sommes tous animés par la volonté de servir l'agriculture, de faire vivre les territoires de la France, de participer à la compétitivité de son économie, de relever les défis de l'aménagement du territoire, de la préservation du foncier. Si nous avons su développer de nombreux partenariats, si nous avons retrouvé certaines de nos valeurs au sein d'autres opérateurs fonciers, personne ne peut connaître la gageure au quotidien du Conseiller Foncier, qui, pour remplir sa mission, doit pénétrer au plus intime du patrimoine des familles, doit comprendre et accompagner les projets des entrepreneurs du monde rural; personne ne peut connaître la difficulté quotidienne de la gestion d'une entreprise qui doit tous les jours construire ses équilibres financiers dans la préoccupation plus prégnante encore de l'accomplissement de sa mission d'intérêt général. Les Safer ont donc développé la mutualisation, l échange. 2
Oui, M. Le Ministre, les Safer sont des outils atypiques. - Sociétés Anonymes à but non lucratif. - Lieu par excellence de l'expression de la "démocratie foncière" et pourtant organisme inscrit résolument dans l'action, dans la décision. - Tenues de réaliser des arbitrages au quotidien pour choisir un projet pour un bien foncier, mais aussi organismes inscrits dans l'avenir, forces de proposition, novateurs et en phase avec l'évolution des entreprises, des territoires et des enjeux. Nous avons développé des outils de portage du foncier, nous accompagnons les projets d'aménagements les plus ambitieux, nous recherchons des apporteurs de capitaux pour les agriculteurs qui ne peuvent pas, ou ne veulent pas, investir dans leur foncier, nous accompagnons les porteurs de projet en milieu rural, nous aidons les collectivités à construire leur connaissance de leur territoire et à mettre en œuvre leurs projets. Les Safer, créées conjointement par l'etat et par la profession agricole, sont plus qu'un outil agricole. Elles sont l'opérateur foncier de l espace rural et périurbain au service des politiques publiques. 3
Vous avez cru en nous. Collectivement nous sommes venus vous voir, animés d'une stratégie commune, pour faire vivre nos sociétés et surtout mener à bien nos missions. Vous nous avez entendus, et vous avez eu le courage d'intégrer les enjeux du foncier dans le projet de loi que vous prépariez. Convaincu de la nécessité d'une régulation des marchés fonciers, vous avez reconnu dans les Safer un outil adapté, d'une étonnante modernité. Ainsi, aujourd'hui, la Loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt a réaffirmé nos 4 missions et adapté nos moyens d'action aux enjeux et aux pratiques actuels. J'ai déjà eu l'occasion de vous le dire, il s'agit du premier projet d'une telle ambition concernant le foncier depuis 20 ans. Bien sûr ces moyens d'action confortés supposent des contreparties : - vous avez souhaité élargir notre gouvernance pour l'adapter à la diversité de nos missions, - vous nous demandez de nous redéployer sur la base du périmètre des régions, 4
- vous avez souhaité, et cela est peut être le point dont les modalités de mise en œuvre sont le plus grand enjeu, soumettre les décisions des Safer au dispositif du contrôle des structures. - Et vous avez aussi voulu rapprocher l'etat - la tutelle et les Safer. Cela se traduit sur le terrain par un positionnement réaffirmé de l'etat actionnaire, que l'agence de Service et de Paiement représente dans les Conseils d'administration des Safer ; par une mission renouvelée et clarifiée pour les Commissaires du gouvernement tant agriculture que finances ; mais aussi par le rapprochement du Ministère et de la tête de réseau des Safer. Vous avez saisi le rôle important que les Safer ont confié à leur tête de réseau et vous avez souhaité le reconnaître en dotant la tête de réseau des Safer d'une existence légale, puisque toutes les Safer ont désormais obligation d'adhérer à l'organisme qui les rassemble (rassurez-vous, c'est déjà le cas depuis bien longtemps), et vous en avez fait l'interlocuteur du Ministère. Vous laissez ainsi aux Safer la latitude nécessaire pour s'organiser et prendre en main leur évolution, tout en assurant le contrôle nécessaire pour garantir la bonne tenue des mission d'intérêt général que l'etat confie aux Safer. La Cour des Comptes avait relevé des pistes de progrès pour les Safer. Nous avons lancé des chantiers ambitieux, pour adapter notre gouvernance, pour 5
rendre encore plus transparent notre fonctionnement, pour mieux communiquer sur l'éthique qui est au cœur de notre action et pour adapter le périmètre des Safer à la nouvelle donne régionale. La tête de réseau, garante de ces réformes, et de la nécessaire évolution des Safer, est ainsi reconnue à travers la signature de ce Pacte d'avenir. Monsieur le Ministre, vous l'avez compris, les Safer sont en mouvement. Les chantiers auxquels nous nous attelons ne sont pas des moindres. Je sais que nous pourrons compter sur votre engagement pour nous soutenir. Aussi, je veux profiter de votre venue pour évoquer quelques points sur lesquels nous vous avons sollicité ou allons le faire : - la régionalisation des Safer, sociétés anonymes, suppose une adaptation du cadre habituel des fusions d'entreprise, pour ne pas déroger à notre statut particulier de sociétés sans but lucratif. Nous vous solliciterons, ainsi que le Ministre de l'economie, pour trouver ensemble les dispositions les plus adaptées. 6
- Un calendrier pour la mise en œuvre décalée dans le temps, en fonction de la complexité des situations particulières, du nouveau périmètre régional, permettra à chaque Safer de remplir ses obligations sans mettre en danger ses équilibres et sa structure. Les procédures d'agrément, de réforme des droits de préemption doivent être étudiées et muries en conséquence et nous vous avons d'ores et déjà sollicité pour construire ensemble la meilleure procédure pour ces régionalisations et notamment pour respecter les délais des procédures déjà engagées dans le Sud-Ouest. - la mise en œuvre de la nouvelle PAC, et les modalités de transfert des droits à prime qui n'ont été connues que tardivement mettent en péril de nombreux projets d'installation ou de confortation d'exploitation agricole. Dans un cadre que nous savons contraint, nous faisons appel à vous, Monsieur le Ministre, pour la plus grande vigilance et pour nous aider à trouver les meilleures solutions, qui ne déstabilisent pas des entreprises agricoles déjà éprouvées par un contexte mondial difficile. - enfin, certaines dispositions de la LAAF, concernant par exemple les transferts partiels de parts de société, pourront être complétées quand la nouvelle transparence nous aura permis de mieux quantifier l'ampleur de ces phénomènes et d'en mesurer les conséquences. Vous avez accepté que nous nous donnions rendez-vous dans quelques mois pour faire un bilan 7
d'étape et imaginer de nouvelles dispositions d intervention des Safer. Nous savons pouvoir compter sur votre engagement. Monsieur le Ministre, pour conclure, je veux vous remercier, et même féliciter d'avoir cru dans les Safer. Je voudrais aussi rappeler que votre engagement est largement partagé, comme la teneur des débats au Parlement l a montré, par nombre de parlementaires, issus de formations politiques différentes, qui ont milité pour un renforcement pertinent et mesuré des moyens d'action des Safer au service des politiques publiques. Les Safer sont un outil efficace, performant, adaptable, un exemple remarqué dans le monde entier. Valorisons notre savoir-faire français et sachons en faire une force. 8