T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S 1/4 social RG : 11/07680 MINUTE : Assignation du : 4 mai 2011 9? 14 novembre 2011 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 15 janvier 2013 DÉSISTEMENT DEMANDEUR SYNDICAT NATIONAL POLE EMPLOI CGT (SNPE - CGT) 50 ter rue de Malte 75011 PARIS représenté par Me France WEYL de l Association R. WEYL F. WEYL F. WEYL S. PORCHERON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R028 DÉFENDEURS POLE EMPLOI 1 avenue du Docteur Gley 75020 PARIS représenté par Me Aurélia CORMIER LEGOFF de la SCP FRESHFIELDS BRUCKHAUS TERINGER LLP, avocat au barreau de PARIS, vestiaire J0007 Fédération Protection Sociale Travail et Emploi CFDT (PSTE CFDT) 2/8 rue Gaston Rebuffat 75019 PARIS représentée par Me Henri-José LEGRAND de la SCP INTER BARREAUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0469 SYNDICAT CFDT 78 rue de Crimée 75019 PARIS non représenté Page 1
SYNDICAT CFE-CGC METIERS DE L EMPLOI 74 rue Championnet 75018 PARIS UNION NATIONALE DES SYNDICATS AUTONOMES POLE EMPLOI (UNSA) 6 rue de la Plaine 75020 PARIS SYNDICAT NATIONAL DU PERSONNEL DE POLE EMPLOI (SNAP) 51 rue de la Glacière 75013 PARIS représentés par Me Bernard DUMONTEIL de l Association DUMONTEIL & MAZUR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #K0158 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Anne LACQUEMANT, Vice-Président assistée de Elisabeth AUBERT, Greffier DÉBATS A l audience du 11 décembre 2012, avis a été donné aux avocats que l ordonnance serait rendue le 15 janvier 2013 ORDONNANCE Prononcée en audience publique Réputée contradictoire En premier ressort Vu l assignation délivrée le 4 mai 2011 à Pôle Emploi à la requête du Syndicat National Pôle Emploi CGT qui sollicite à titre principal, l annulation de l accord senior signé le 22 janvier 2010 entre les organisations syndicales CFDT, CFTC, CFE-CGC, UNSA et SNAP, d une part, et la direction de Pôle Emploi, d autre part, au motif que l employeur a contrevenu à son obligation de loyauté lors du processus de négociation de cet accord en modifiant en dehors de toute réunion de négociation le projet d accord soumis à la signature, et à titre subsidiaire l annulation de l article 4.3 de cet accord en raison de son caractère discriminatoire ; Vu l assignation en intervention forcée délivrée les 9 et 14 novembre 2011 à la requête du Syndicat National Pôle Emploi CGT au syndicat CFDT, au syndicat CFE-CGC, à la Fédération CFDT Protection Sociale et Emploi, à l Union Nationale des Syndicats Autonomes de la Fonction Publique et au Syndicat National du personnel de Pôle Emploi ; Vu la jonction des deux instances ordonnée le 26 juin 2012 ; Page 2
Vu les conclusions de désistement notifiées par la voie électronique le 22 octobre 2012 par le Syndicat National Pôle Emploi CGT qui a précisé à l audience se désister tant de son instance que de son action ; Vu le courrier adressé le 9 novembre 2012 dans lequel Pôle Emploi indique accepter le désistement du Syndicat National Pôle Emploi CGT ; Vu les conclusions notifiées par la voie électronique par le Syndicat National du Personnel de Pôle emploi, l Union Nationale des Syndicats Autonomes Pôle Emploi et le Syndicat CFE-CGC Métiers de l emploi qui acceptent le désistement du Syndicat National Pôle Emploi CGT et sollicitent sa condamnation à leur verser à chacun la somme de 2.000 euros en application des dispositions de l article 700 du code de procédure civile ; Vu les conclusions notifiées par la voie électronique le 26 novembre 2012 par la Fédération CFDT Protection Sociale Travail et Emploi qui accepte le désistement d instance et d action du Syndicat National Pôle Emploi CGT et sollicite la condamnation de ce dernier aux dépens et à lui verser la somme de 3.000 euros en application des dispositions de l article 700 du code de procédure civile ; Le syndicat CFDT, cité à personne habilitée, n a pas constitué avocat ; MOTIFS Attendu qu il convient de constater le désistement d instance et d action du Syndicat National Pôle Emploi CGT et de le déclarer parfait compte tenu de son acceptation par les défendeurs ; Attendu qu en application des dispositions de l article 399 du code de procédure civile, le Syndicat National Pôle Emploi CGT doit être condamné aux dépens ; Qu aucune considération tirée de l équité ne justifie qu il ne soit pas fait application des dispositions de l article 700 du code de procédure civile au profit des organisations syndicales défenderesses qui ont effectué diverses diligences dans le cadre de la mise en état de la procédure engagée il y a plus d un an par le Syndicat National Pôle Emploi CGT ; Que ce dernier sera par conséquent condamné à leur verser à chacune une somme qu il est équitable de fixer aux montants précisés au dispositif ; PAR CES MOTIFS Statuant en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, Constatons le désistement d instance et d action du Syndicat National Pôle Emploi CGT ; Page 3
Le déclarons parfait ; Constatons l extinction de l instance et le dessaisissement du tribunal ; Condamnons le Syndicat National Pôle Emploi CGT à verser, en application des dispositions de l article 700 du code de procédure civile, à la Fédération CFDT Protection Sociale Travail et Emploi la somme de 1.000 euros (mille euros) ; Condamnons le Syndicat National Pôle Emploi CGT à verser, en application des dispositions de l article 700 du code de procédure civile, au Syndicat National du Personnel de Pôle emploi, à l Union Nationale des Syndicats Autonomes Pôle Emploi et au Syndicat CFE- CGC Métiers de l emploi la somme de 400 euros (quatre cents euros) à chacun ; Condamnons le Syndicat National Pôle Emploi CGT aux dépens. Faite et rendue à Paris le 15 janvier 2013 Le Greffier Le Juge de la mise en état E. AUBERT A. LACQUEMANT Page 4
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