Ce document reprend toutes les spécifications du PLU de Sautron pour la zone UB.

Comparatif du PLU de SAUTRON 1 avec le Règlement du lotissement du Val du Cens 2 Ce document reprend toutes les spécifications du PLU de Sautron pour la zone UB. Sont ajoutées en rouge dans le texte les lignes d articles du règlement du lotissement du Val du Cens qui correspondent aux spécifications du PLU. ================ A noter que pour les constructions, les dispositions du PLU s appliquent toujours! Les dispositions du règlement du lotissement du Val du Cens ne s appliquent que dans la mesure où elles sont plus restrictives que celles du PLU. Jean Raynaud Syndic Bénévole Association Syndicale libre des Propriétaires du Lotissement «Résidences du Val du Cens» 1 PLU de SAUTRON : Document consultable sur Internet à l adresse suivante (Zone UB = pages 37 à 54) : http://www.plu.nantesmetropole.fr/sautron/pdf/5-1_reglement.pdf 2 Règlement du Val du Cens : Document consultable sur Internet à l adresse suivante : http://valducens.raynaud.chez.com/reglement_val_du_cens_v2010.pdf Comparatif PLU SAUTRON (version du 9 avril 2010) avec Règlement du Val du Cens (version de juin 2010) Page 1

PLU de SAUTRON : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UB Caractère de la zone UB La zone UB est une zone déjà urbanisée à caractère d habitat, qui correspond à la périphérie ou à l extension du centre. Les services, activités urbaines et équipements collectifs sont autorisés. Les équipements existent ou sont en cours de réalisation. Règlement du Val du Cens Article 3 : Les constructions à édifier seront exclusivement à usage d habitation. Chaque construction ne pourra comporter qu un seul logement. La zone UB comprend trois secteurs : le secteur UBa caractérisant la transition entre le centre et la périphérie à dominante pavillonnaire. Les constructions sont principalement implantées en continuité ; Règlement du Val du Cens Article 3 : Les lots N 1 à 130 sont strictement réservés à la construction de pavillons isolés, jumelés, décalés ou en bande brisée. le secteur UBb correspondant à une urbanisation principalement pavillonnaire ; Règlement du Val du Cens Article 3 : Les lots N 131 à 247 sont également réservés pour des pavillons individuels mais d un plus grand standing où la recherche architecturale sera particulièrement étudiée, sans pour autant que les constructions soient luxueuses et hors d échelle avec la surface parcellaire. le secteur UBc correspondant à une urbanisation pavillonnaire, reposant sur une organisation en parcelles de taille importante. Article 1 - Zone UB - Occupations et utilisations du sol interdites Dans toute la zone sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : 1. les constructions, ouvrages et travaux destinés à des activités industrielles, agricoles et forestières ; 2. le stationnement de caravanes, le camping et les habitations légères de loisirs. Règlement du Val du Cens Article 3 : Il est interdit d édifier et d exploiter sur le lotissement des fabriques, usines ou entrepôts classés ou non parmi les établissements dangereux, insalubres ou incommodes. Il est également interdit d édifier des ateliers, d édifier des métiers ou d exploiter des industries ou commerces qui, par leur présence, leurs odeurs, leurs bruits, leurs émanations ou toute autre cause, seraient de nature à nuire aux voisins. Sont interdites les constructions provisoires ou de caractère précaire, ainsi que les poulaillers, clapiers, étables ou porcheries, ainsi que tous ouvrages en préfabrication légère. Est de même interdit l établissement de camping, de village de toile, tentes et caravanes. Aucun hôpital ou hospice, maison de cure ou de retraite, clinique, ne pourront être établis sur le lotissement. Article 2 - Zone UB - Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières Sont admises, sous conditions, les occupations et utilisations du sol suivantes : 1. l'extension des constructions ou occupations et utilisations du sol existantes édifiées avant l approbation du PLU (Conseil communautaire du 22/06/2007) ayant une destination interdite à l article 1 ; 2. les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration en application des dispositions des articles L 511-1 et suivants du Code de l'environnement, sous réserve que toute disposition soit mise en œuvre pour les rendre compatibles avec le milieu environnant ; 3. les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation en application des dispositions des articles L 511-1 et suivants du Code de l'environnement, à condition qu elles répondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des usagers et habitants de la zone, ou qu elles soient liées au domaine de la santé, de la recherche, de l enseignement et du développement des énergies Comparatif PLU SAUTRON (version du 9 avril 2010) avec Règlement du Val du Cens (version de juin 2010) Page 2

alternatives liées aux usages de proximité (habitat, bureaux ) à condition qu elles n engendrent pas des incommodités incompatibles avec le fonctionnement du quartier; 4. les constructions destinées à une activité d entreposage dès lors que celle-ci est liée à une autre activité exercée sur le même terrain d assiette ou sur un terrain contigu. La superficie de la partie entrepôt ne doit pas être supérieure à 20% de la SHON de la construction accueillant cette activité principale ; 5. les travaux d extension, de surélévation, d aménagement ou de démolition réalisés sur des bâtiments faisant l objet d une protection au titre de l article L.123-1,7 du Code de l urbanisme figurant au plan de zonage (cf. légende du règlement pièce n 5.2), dès lors qu ils ne portent pas atteinte à la valeur de ce patrimoine ou qu ils sont rendus nécessaires pour assurer la sécurité des usagers, la salubrité des locaux, ou encore la mise en valeur de l ensemble du terrain d assiette, ou pour des motifs d intérêt public ; 6. dans le cas où un terrain est concerné par une servitude particulière d urbanisme instituée au titre de l article L.123-2 ou par un emplacement réservé déterminé en application de l'article L.123-1,8 du Code de l urbanisme, il y a lieu de se reporter à la légende du règlement, pièce n 5.2 ; 7. dans le cas où un terrain est concerné par une servitude de mixité sociale instituée au titre de l article L. 123-2 du Code de l urbanisme, tout projet de création ou de transformation de logements sur les terrains concernés doit être conforme au programme de logements défini à la légende du règlement pièce n 5.2. En cas de division de terrain, ces dispositions s appliquent globalement à l ensemble du terrain d origine concerné par la servitude ; 8. dans les secteurs soumis à des risques naturels et technologiques, les dispositions de l article R. 111-2 du Code de l urbanisme s appliquent aux demandes d occupation et d utilisation des sols pour préserver les biens et les personnes conformément aux dispositions en vigueur ; 9. dans le cas où la construction est située dans un périmètre soumis à la règle de réciprocité entre les constructions à usage agricole et celles à usage d habitation, les dispositions de l article L 111-3 du Code rural s appliquent aux demandes d occupation et d utilisation du sol. (cf. plan de localisation des exploitations agricoles concernées en annexe) ; 10. dans le cas où le terrain est situé dans un secteur où des orientations d aménagement sont définies, tout projet doit être compatible avec ces orientations (cf. pièce n 4) ; 11. les affouillements et exhaussements du sol, nécessaires à la réalisation d ouvrages d infrastructure. Article 3 - Zone UB - Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d accès aux voies En application de l article R. 123-10-1 du Code de l urbanisme, dans le cas d un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d assiette doit faire l objet d une division en propriété ou en jouissance, les dispositions du présent article du règlement du plan local d urbanisme s appliquent à chaque parcelle issue de divisions. 3.1. Les caractéristiques des voies nouvelles Toute voie nouvelle doit présenter les caractéristiques suivantes : être adaptée à l importance et à la destination des constructions qu elle doit desservir ; assurer la sécurité des usagers de ces voies ; permettre l approche et l'utilisation des engins et du matériel de lutte contre l incendie et des services de sécurité ; présenter une largeur minimale de 6 mètres, en tout point. En outre, son tracé et son traitement doivent être définis au regard de la morphologie du terrain d'assiette du projet et de la composition de la trame viaire existante environnante. Les voies en impasse ne sont autorisées qu en l absence d autre solution. Elles doivent comporter en leur extrémité une aire de manœuvre permettant le retournement des véhicules de lutte contre l'incendie, et d'enlèvement des ordures ménagères, notamment. Elles déclenchent alors des bandes de constructibilité principale. Comparatif PLU SAUTRON (version du 9 avril 2010) avec Règlement du Val du Cens (version de juin 2010) Page 3

3.2. Conditions d accès aux voies 3.2.1. Règle générale Le nombre et la largeur des accès doivent être limités aux conditions d une desserte satisfaisante du projet. Toutefois, un accès ne peut avoir une largeur inférieure à 4 mètres en tout point. 3.2.2. Modalités de réalisation des accès Tout accès doit permettre d'assurer la sécurité des usagers des voies et des personnes utilisant l'accès. Cette sécurité est appréciée compte tenu, notamment, de la position de l'accès, de sa configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. Cette appréciation peut se traduire par une interdiction d accès sur certaines voies ou portions de voies. L accès direct est interdit sur la R.N. 165. Article 4 - Zone UB - Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d eau, d électricité, d assainissement et condition de réalisation d un assainissement non collectif 4.1. Alimentation en eau potable Toute construction ou installation susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable, 4.2. Assainissement : eaux usées et eaux pluviales Si les réseaux d assainissement existent, la construction nouvelle doit y être raccordée. Si les réseaux d assainissement n existent pas, la construction nouvelle doit être raccordée à des systèmes d assainissement non collectif. Le terrain d assiette du projet est inconstructible si les systèmes d'assainissement non collectif répondant aux besoins de la construction projetée ne peuvent y être implantés. Règlement du Val du Cens Article 9 : Le lotissement constituant essentiellement une agglomération au sens du Code de la Santé, il est expressément stipulé qu il sera soumis dans toutes ses parties aux prescriptions du Règlement Sanitaire Communal et du Règlement Sanitaire Départemental. Chaque construction sera obligatoirement raccordée aux frais de l acquéreur, sur les canalisations d eau, d électricité et d assainissement, dans les conditions prévues par les règlements sanitaires ou de voierie en vigueur dans la Commune. Les acquéreurs seront tenus de toute remise en état de la voie si il y a dégradation après exécution de ces travaux. Variante en cas d absence de réseau d assainissement 3 : Les lots teintés en rose sur le plan d assainissement et qui sont les suivant : N 136 140 141 142 143 144 151 152 153 154 155 156 172 173 174 226 227 228 244 245 246 247 soit 22 lots auront l obligation de prévoir des fosses septiques réglementaires munies d un filtre dont les plans d exécution devront être annexés à la demande du permis de construire et acceptés par la Direction Départementale de la Santé. Pour les autres 225 lots, toutes les installations sanitaires devront être prévues de telle façon que leur raccordement puisse se faire aisément au réseau de tout à l égout, dans ce secteur de la Commune. Ce raccordement sera alors obligatoire et se fera au moyen d un branchement réglementaire, suivant le système adopté dans le projet. 4.3. Réseaux divers Sur le terrain d assiette du projet, tous les câbles de distribution des réseaux doivent être enterrés. Les coffrets de distribution et les transformateurs doivent être intégrés harmonieusement à la construction ou dans les piliers des portails ou les clôtures. 3 Remarque sur «Variante d assainissement» : Ces variantes ont pu évoluer au cours des 40 dernières années. Comparatif PLU SAUTRON (version du 9 avril 2010) avec Règlement du Val du Cens (version de juin 2010) Page 4

4.4. Collecte des déchets Pour toute construction nouvelle, l aménagement d un espace destiné au stockage des déchets en attente de collecte pourra être demandé être aménagé sur le terrain d assiette de la construction. Article 5 - Zone UB - Superficie minimale des terrains constructibles 5.1. Dans la zone UB, hormis dans le secteur UBc Si la construction projetée est raccordée aux réseaux d'assainissement, aucune superficie minimale n'est imposée. En l absence de réseaux, la mise en place de dispositifs d'assainissement non collectif peut nécessiter une superficie minimale de terrain en fonction notamment du dispositif technique adopté, de la topographie du terrain, de la nature du sol et du sous-sol. 5.2. Dans le secteur UBc En application de l article R. 123-10-1 du Code de l urbanisme, dans le cas d un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d assiette doit faire l objet d une division en propriété ou en jouissance, les dispositions du présent article du règlement du plan local d urbanisme s appliquent à chaque parcelle issue de divisions. Pour être constructible, tout terrain doit avoir une superficie minimum de 4 900 m², entièrement située en zone constructible. Article 6 - Zone UB - Implantation des constructions par rapport aux emprises publiques et aux voies 6.1. Règle générale En application de l article R. 123-10-1 du Code de l urbanisme, dans le cas d un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d assiette doit faire l objet d une division en propriété ou en jouissance, les dispositions du présent article du règlement du plan local d urbanisme s appliquent à chaque parcelle issue de divisions. 6.1.1. En secteur UBa Les constructions doivent être implantées en recul compris entre 0 et 3 mètres par rapport à l emprise publique ou à la voie. Ce recul déclenche l application de la bande de constructibilité principale. Toutefois, dès lors que l une des constructions situées sur les terrains contigus du terrain d'assiette du projet est implantée en recul par rapport à l emprise publique ou à la voie, une implantation en harmonie avec l une de ces constructions est admise, dans la limite du recul de la construction la plus éloignée de la limite de l emprise publique ou de la voie. Règlement du Val du Cens Article 4 : Ces pavillons (lots 1 à 130) qu ils soient isolés, jumelés ou en bande devront se trouver en retrait de 4,00 m. par rapport à l emprise de la voie. Note : Pour les extensions des constructions existantes, voir le chapitre «6.2 Dispositions particulières» paragraphe 3. 6.1.2. En secteur UBb et UBc La bande de constructibilité principale est déclenchée à partir d un recul de 5m par rapport à l emprise publique ou la voie. Les constructions doivent être implantées en recul de 5 mètres minimum par rapport à l emprise publique ou à la voie. Comparatif PLU SAUTRON (version du 9 avril 2010) avec Règlement du Val du Cens (version de juin 2010) Page 5

Règlement du Val du Cens Article 4 : En ce qui concerne les lots numérotés de 131 à 247, l alignement des façades indiqué au plan masse reste indicatif, mais préférentiel en raison des mouvements de terrain parfois importants Le retrait par rapport à la voierie sera au minimum de 4,00 m. Note : Pour les extensions des constructions existantes, voir le chapitre «6.2 Dispositions particulières» paragraphe 3. Le long de la RN 165, hors agglomération, l implantation des constructions doit respecter un recul, par rapport à l axe de la voie, d au moins 100 mètres. Le long des RD26, 42, 81 et 965, hors agglomération, l implantation des constructions doit respecter un recul, par rapport à l axe de la voie, d au moins 25 mètres. Toutefois, ce recul peut être réduit à 15 mètres lorsqu il s agit d'installations nécessaires au service public d'exploitation et de gestion de la voie. 6.2. Dispositions particulières Des limites d implantation différentes de celles visées au paragraphe 6-1 peuvent être imposées ou admises dans les cas suivants : 1. dès lors que figure aux plans de zonage une marge de recul graphique ou une ligne d implantation obligatoire des constructions. Dans ce dernier cas, les constructions doivent être implantées sur cette ligne pour au moins 50% du linéaire total de leurs façades ; 2. lorsqu un élément d intérêt végétal paysager ou bâti identifié au titre de l article L.123-1,7 du Code de l urbanisme ou un espace boisé classé est délimité aux plans de zonage, l implantation de la construction doit être déterminée pour répondre à sa mise en valeur et à sa sauvegarde ; 3. lorsqu il s agit de travaux d extension, de surélévation ou d amélioration de constructions existantes à la date d approbation du PLU, (Conseil communautaire du 22/06/2007), l extension peut être réalisée en respectant la même implantation que celle de la construction existante ; 4. lorsqu il s agit de constructions ou d installations nécessaires aux services publics ou d intérêt collectif, à condition que leur destination l impose, pour répondre à des préoccupations de fonctionnalité ou de sécurité. Chacune de ces limites d implantation déclenche l application de la bande de constructibilité principale. Article 7 - Zone UB - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives 7.1. Règles d'implantation En application de l article R. 123-10-1 du Code de l urbanisme, dans le cas d un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d assiette doit faire l objet d une division en propriété ou en jouissance, les dispositions du présent article du règlement du plan local d urbanisme s appliquent à chaque parcelle issue de divisions. La bande de constructibilité principale s applique sur une profondeur de 17 mètres, portée à 30 mètres pour les constructions nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, à condition que leur destination l impose. 7.1.1. Implantation des constructions dans la bande de constructibilité principale Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives latérales : en secteur UBa, les constructions doivent être implantées sur l'une des deux limites séparatives latérales au moins ; en cas d implantation en retrait, ce dernier doit être au moins égal à 3 mètres ; Règlement du Val du Cens Article 4 : Ces pavillons (lots 1 à 130) qu ils soient isolés, jumelés ou en bande la marge latérale sera au moins de 3,00 mètres. en secteurs UBb et UBc, les constructions peuvent être implantées sur les limites séparatives latérales ; en cas d implantation en retrait, ce dernier doit être au moins égal à 3 mètres. Comparatif PLU SAUTRON (version du 9 avril 2010) avec Règlement du Val du Cens (version de juin 2010) Page 6

Règlement du Val du Cens Article 4 : En ce qui concerne les lots numérotés de 131 à 247, l alignement des façades indiqué au plan masse reste indicatif, mais préférentiel en raison des mouvements de terrain parfois importants les marges latérales seront d au moins 3,00 m. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives de fond de terrain : Les constructions doivent être implantées en retrait des limites séparatives de fond de terrain. Le retrait doit être au moins égal à la hauteur H1 de la construction, avec un minimum de 6 mètres. Toutefois, les constructions peuvent être implantées en limites séparatives dès lors qu elles ont une hauteur plafond de 3,20 mètres. Règlement du Val du Cens Article 4 : Il est précisé également que pour les lots numérotés de 131 à 247, la distance entre la façade postérieure des constructions et les limites de fond de parcelle ne pourra être inférieure à trois fois la demi-hauteur (3 H / 2) des bâtiments, sans pouvoir être inférieure à 9 mètres. Règlement du Val du Cens Article 4 (contraire aux règles d urbanisme 4 ) : Pour les terrains d angles l une des lignes divisaires sera considérée comme limite de fond de parcelle, l autre étant alors considérée comme limite latérale. 7.1.2. Implantation des constructions dans la bande de constructibilité secondaire En cas d implantation en retrait, ce dernier, doit être au moins égal à la hauteur de la construction, avec un minimum de 6 mètres. Règlement du Val du Cens Article 4 : Ces pavillons (lots 1 à 130) qu ils soient isolés, jumelés ou en bande la marge latérale sera au moins de 3,00 mètres. En ce qui concerne les lots numérotés de 131 à 247, l alignement des façades indiqué au plan masse reste indicatif, mais préférentiel en raison des mouvements de terrain parfois importants les marges latérales seront d au moins 3,00 m. Note : Pour l implantation des extensions des constructions existantes, voir le chapitre «7.2 Dispositions particulières» paragraphe 2. Toutefois, les constructions peuvent être implantées en limites séparatives dès lors qu elles ont une hauteur plafond de 3,20 mètres et que leur Surface Hors OEuvre Brute (SHOB.) est inférieure à 15 m². Cette limitation de surface ne s applique pas en cas d extension du bâtiment principal. 7.2. Dispositions particulières Des limites d implantation différentes de celles visées ci-dessus peuvent être imposées ou admises dans les cas suivants : 1. lorsqu un élément d intérêt végétal paysager ou bâti identifié au titre de l article L.123-1,7 du Code de l urbanisme ou un espace boisé classé est délimité aux plans de zonage, l implantation de la construction doit être déterminée pour répondre à sa mise en valeur et à sa sauvegarde ; 2. lorsqu il s agit de travaux d extension de constructions existantes à la date d approbation du PLU, (Conseil communautaire du 22/06/2007), l extension peut être réalisée en respectant la même implantation que la construction existante ; 3. lorsqu il s agit de constructions ou d installations nécessaires aux services publics ou d intérêt collectif, à condition que leur destination l impose, pour répondre à des préoccupations de fonctionnalité ou de sécurité ; 4. lorsqu il s agit de la construction de piscines 5, l implantation doit respecter un retrait au moins égal à 3 mètres par rapport aux limites séparatives. 4 Règle d urbanisme pour les terrains en angle : Lorsqu'un terrain est situé à l'angle de deux voies publiques, il n'y a pas de fond de parcelle puisque toutes ses limites soit sont riveraines de la voirie, soit aboutissent à des voies. Sont alors seules applicables les prescriptions relatives aux limites latérales. 5 Piscines : Le règlement du lotissement du Val du Cens ne distingue pas explicitement la notion de «piscine» dans les règles d implantation des constructions et dans le plan de masse. Comparatif PLU SAUTRON (version du 9 avril 2010) avec Règlement du Val du Cens (version de juin 2010) Page 7

Article 8 - Zone UB - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété 8.1. Règle générale La distance séparant deux constructions non contiguës édifiées sur un même terrain doit être au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction la plus haute H1, mesurée à l égout, avec un minimum de 4 mètres. Pour le calcul de la distance séparant les constructions, il convient de prendre en compte les éléments en saillie tels que balcons, oriels. Règlement du Val du Cens Article 4 : L implantation des constructions devra être strictement conforme aux dispositions du plan de masse approuvé joint au présent règlement 5. Règlement du Val du Cens Article 6 : Les locaux de service tels que garages, buanderies, etc doivent être inclus dans le volume principal de l habitation. Dans le cas où la configuration du terrain ou le parti architectural le justifierait, ils pourront en être séparés. Qu ils soient contigus ou non à l habitation, ces locaux devront faire l objet de la même conception architecturale, traités dans le même esprit et avec les mêmes matériaux que celle-ci. 8.2. Dispositions particulières Une distance différente de celle prévue au paragraphe 8.1 peut être admise lorsqu il s agit de travaux d extension ou d amélioration d une construction existante à la date d approbation du PLU (Conseil communautaire du 22/06/2007), implantée différemment de la règle définie ci-dessus. Dans ce cas, les travaux peuvent être réalisés dans le prolongement des murs de la construction existante. Article 9 - Zone UB - Emprise au sol des constructions 9.1. Règle générale L emprise au sol des constructions est limitée à 40% en secteur UBa Règlement du Val du Cens Article 3 : L implantation des constructions au sol ne devra pas excéder 20 % en moyenne de la surface parcellaire du groupe considéré 6. La surface du sol des constructions des lots 1 à 130 ne pourra excéder 40 % de la superficie des lots qui les supporte. et à 30% 7 en secteur UBb. Règlement du Val du Cens Article 3 : Les lots N 131 à 247 sont également réservés pour des pavillons individuels mais d un plus grand standing La surface du sol de ces constructions ne pourra excéder 10 % 8 16 % de la superficie des lots qui les supporte avec un maximum de 200 9 400 m². Elle n est pas limitée en UBc. 6 Modification ratifiée à la majorité de l article L442-10 du code de l urbanisme et enregistrée en mairie en juin 2010 : La surface maximum au sol des constructions des lots N 1 à 130 est portée à 40 % de la superficie du terrain qui supporte chaque construction. 7 Note pour les piscines - Décision du conseil d état n 296239 du 21 mars 2008 : L édification d une piscine non couverte, construction qui n est pas un bâtiment et qui doit donner lieu, en vertu du k) de l article R. 422-2 du code de l urbanisme alors en vigueur, à une déclaration de travaux, est soumise au respect des règles d urbanisme relatives à l occupation et à l utilisation des sols, notamment à celles qui régissent, de manière générale, l emprise au sol des constructions, sous réserve des prescriptions propres aux piscines non couvertes que prévoit, le cas échéant, le plan d occupation des sols ou le plan local d urbanisme. 8 Modification ratifiée à la majorité de l article L315-3 du code de l urbanisme, transmis à la DDE et enregistrée en mairie en mars 1982 : La surface maximum au sol des constructions des lots N 131 à 247 est portée à 16 % de la superficie du terrain. 9 Modification ratifiée à la majorité de l article L442-10 du code de l urbanisme et enregistrée en mairie en décembre 2008 : Le maximum pour la surface au sol des constructions des lots N 131 à 247 est porté à 400 m 2.. Comparatif PLU SAUTRON (version du 9 avril 2010) avec Règlement du Val du Cens (version de juin 2010) Page 8

9.2. Dispositions particulières Si le projet conduit à un dépassement de l emprise au sol autorisée, il peut être admis 15 m² maximum d emprise au sol supplémentaire dans la limite de chaque révision générale du PLU. Article 10 - Zone UB - Hauteur maximale des constructions La hauteur des constructions est limitée par des règles différentes selon la localisation de la construction sur le terrain au regard des bandes de constructibilité définies à l article 7. Règlement du Val du Cens Article 4 : Les constructions autorisées dans ce lotissement comporteront au plus UN étage droit sur rez de chaussée. 10.1. Hauteur maximale des constructions ou parties de constructions dans la bande de constructibilité principale La hauteur maximale des constructions est délimitée par un gabarit, représenté graphiquement ci-après, défini par une hauteur de façade (H1), un couronnement et une hauteur plafond (H2). 10.1.1. La hauteur maximale des façades H1 La hauteur maximale des façades (H1) et des pignons sur emprise publique ou voie est limitée à 6 mètres. 10.1.2. Le couronnement Le couronnement de la construction est défini par deux plans inclinés à 45 dont les points d attache se situent d'une part au sommet du plan vertical de la hauteur maximale des façades (H1) et d'autre part au plan horizontal correspondant à la hauteur plafond (H2). Toutefois, un mètre supplémentaire est autorisé pour réaliser des animations ponctuelles de toiture (lucarnes, chien assis, etc.), sans dépasser la hauteur plafond. 10.1.3. La hauteur plafond des constructions H2 La hauteur plafond des constructions (H2) ne peut excéder de plus de 5 mètres la hauteur maximale de façade sur emprise publique ou voie (H1). UBa : Comparatif PLU SAUTRON (version du 9 avril 2010) avec Règlement du Val du Cens (version de juin 2010) Page 9

UBb et UBc : 10.2. Dans la bande de constructibilité secondaire 10.2.1. Hauteur des constructions La hauteur H1 des constructions est limitée à 6 mètres. La hauteur plafond H2 des constructions ne peut excéder de plus de 5 mètres la hauteur H1. 10.2.2. Gabarit des constructions en limite séparative En outre, les constructions ou partie de construction édifiées sur une limite séparative, conformément aux dispositions de l article 7, doivent s inscrire dans un gabarit défini par le schéma ci-dessous : Comparatif PLU SAUTRON (version du 9 avril 2010) avec Règlement du Val du Cens (version de juin 2010) Page 10

10.3. Hauteur des constructions et installations nécessaires aux services publics et aux équipements d intérêt collectifs Leur hauteur H1 est limitée à 9 mètres. 10.4. Les terrains en pente Dans le respect des règles de hauteur définies aux alinéas précédent du présent article : - lorsque le terrain est en pente descendante depuis la voie, le nombre de niveaux sur la façade jardin ne peut excéder de plus d un niveau, le nombre de niveaux de la façade sur voie. (schéma 1) - lorsque le terrain est en pente ascendante depuis la voie, une hauteur à l égout du toit H3 de 3m est toujours autorisée sur la façade côté jardin. (schéma 2) En secteur UBa En secteur UBb et UBc 10.5. Dispositions particulières Des hauteurs différentes de celles visées ci-dessus peuvent être imposées ou admises dans les cas suivants : 1. Les hauteurs de façade H1 et plafond H2 des constructions peuvent être supérieure d un mètre à la règle prévue, dans le cas d un rez-de-chaussée commercial ; Comparatif PLU SAUTRON (version du 9 avril 2010) avec Règlement du Val du Cens (version de juin 2010) Page 11

2. Une hauteur supérieure à celles fixées aux paragraphes 10.1 et 10.2, peut être admise ou imposée pour les travaux portant sur les constructions existantes dont la hauteur, à la date d approbation du PLU (Conseil communautaire du 22/06/2007), est supérieure à celles fixées aux paragraphes 10.1 et 10.2. Dans ce cas, la hauteur maximale autorisée pour les travaux est celle de la construction existante ; 3. En outre, les règles prévues ci-dessus ne s'appliquent pas aux ouvrages techniques à condition que leur nature impose des hauteurs plus importantes que celles fixées dans le présent article, tels que les pylônes et les antennes. Article 11 - Zone UB - Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords -protection des éléments de paysage 11.1. Dispositions générales Conformément à l article R.111-21 du Code de l urbanisme, la situation des constructions, leur architecture, leurs dimensions, leur aspect extérieur doivent être adaptés au «caractère ou à l intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu à la conservation des perspectives monumentales». Règlement du Val du Cens Article 5 : Les constructions présenteront une simplicité de volume, une unité d aspect et de matériaux compatible avec la tenue générale de l agglomération et l harmonie du paysage. Tout pastiche d une architecture archaïque ou étrangère à la région est interdit. 11.1.1. Façades, devantures et rez-de-chaussée commerciaux (constructions existantes et nouvelles) Les façades commerciales doivent respecter les obligations suivantes : les percements destinés à recevoir des vitrines doivent être adaptés à l architecture de la construction concernée ; lorsqu une même vitrine ou devanture est établie sur plusieurs constructions contiguës, les limites séparatives doivent être marquées. Les devantures commerciales doivent être conçues dans leurs dimensions, matériaux et traitements en fonction de l architecture de l édifice, et notamment se limiter à la hauteur du rez-de-chaussée. 11.1.2. Emprises et volumétrie des clôtures (constructions existantes et nouvelles) Clôtures nouvelles édifiées dans la marge de recul Les clôtures situées dans la marge de recul doivent être d une hauteur maximale : de 1,20 mètre lorsqu elles sont constituées par un simple mur maçonné ou qu elles sont grillagées; de 1,40 mètre lorsqu elles sont constituées par un mur surmonté de lisses ou de grilles. Toutefois, la partie de la clôture en mur plein ne doit pas excéder une hauteur de 0.60 mètre. La hauteur de la clôture se mesure à partir du sol existant sur son emprise. Les clôtures (maçonnerie, décors, ferronnerie, menuiserie, etc.) doivent être conçues en rapport avec l architecture de l édifice et avec les constructions avoisinantes (se reporter au 11.2.2 - Façades et pignons, murs de clôture). Clôtures nouvelles en limites séparatives au-delà de la marge de recul Les clôtures situées en limites séparatives ne peuvent avoir une hauteur supérieure à 1,80 mètre. Règlement du Val du Cens Article 7 : a) - Clôtures sur voies Les clôtures, tant à l alignement que sur la profondeur des marges de reculement doivent être constituées par des haies vives (troënes, fusains, berbéris, lauriers, etc ) parfaitement taillées et entretenues, doublées de grillages. Tout autre dispositif à claire voie, panneaux ajourés en ferronnerie béton moulé ou tout autre matériaux dit décoratif seront rigoureusement interdits. La hauteur des clôtures ne doit pas excéder 1m10 dont 0,30 m le cas échéant pour le muret à l alignement permettant le scellement des raidisseurs à la limite de la propriété. Toutefois, lorsque le terrain clôturé surplombe la rue, la partie située au dessus de 1m à compter du niveau du trottoir doit être traitée en talus gazonné. Comparatif PLU SAUTRON (version du 9 avril 2010) avec Règlement du Val du Cens (version de juin 2010) Page 12

b) - Clôtures séparatives Sur le surplus du pourtour des lots, les clôtures seront constituées par un simple grillage de 1m10 de hauteur maximum soutenu par des piquets de fer fixés ou non sur un muret, ne dépassant pas 0,30 m de hauteur. Ce grillage sera doublé ou non de haies vives. c) - Les portillons ou portails sur toutes les voies seront constitués en menuiserie bois de caractère très simple n excédant pas une hauteur totale de 1,10 m. Ils devront pour respecter l unité d ensemble être peints en blanc. Les poteaux dans lesquels sont scellés les portails ou portillons seront en béton ou en pierres de 0,35 x 0,35. L un d entre eux devra supporter à l intérieur de la propriété le coffret E D F pour y disposer le comptage. 11.2. Constructions existantes : aménagement et restauration 11.2.1. Principes généraux Dès lors qu une construction présente un intérêt architectural au regard notamment de son ancienneté, des matériaux constructifs employés, de sa composition, de son ordonnancement, de son appartenance à une famille architecturale contribuant à l identité de la zone, tous travaux réalisés, y compris les ravalements, doivent mettre en valeur les caractéristiques de ladite construction. Ces dispositions ne font pas obstacle à la réalisation d extensions de conception architecturale contemporaine, dès lors que les éléments d intérêt de la construction initiale sont maintenus et entretenus. 11.2.2. Matériaux et aspect des façades 11.2.2.1. Matériaux, jointements, enduits et peintures Le ravalement doit conduire à améliorer l aspect extérieur des édifices ainsi que leur état sanitaire. À ce titre, doivent être employés des matériaux, des couleurs, des techniques, etc., valorisant à nouveau le caractère architectural et la qualité sanitaire des constructions. Le ravalement doit permettre de prendre en compte les techniques constructives d origine ainsi que les décors structurels et ornementaux, dès lors qu ils ont un intérêt architectural ou technique et/ou qu ils contribuent à l identité du centre-ville, du village, du territoire. Règlement du Val du Cens Article 5 : Sont également interdits les imitations de matériaux telles que faux pans de bois, imitations de briques ou pierres, l emploi à nu de matériaux destinés à être revêtus d un parement ou d un enduit, les matériaux légers. Cependant l emploi de bois, de la pierre ou du béton est autorisé dans la mesure ou ces matériaux participent à une expression architecturale valable. Les murs pignons doivent être traités avec le même soin que les façades de la construction, ainsi que les murs de clôture. Doivent être restaurés ou restitués : les ouvrages en pierre de taille ou/et en brique, prévus pour être apparents ; la nature et la couleur des enduits (teintes claires, de ton beige, gris ou crème), des matériaux de revêtement de façade et des peintures. Règlement du Val du Cens Article 5 : Les décorations extérieures, ainsi que les enduits et peintures de tons vifs sont interdits. Les enduits extérieurs seront de teinte neutre très claire. En cas d impossibilité technique avérée, une solution équivalente devra être mise en œuvre dans le respect de l architecture de la construction. La mise en œuvre d un enduit mécanique synthétique (résine, etc.) est proscrite. La mise en œuvre d un enduit à base de ciment ou de chaux hydraulique artificielle est interdite pour tout ouvrage sauf si l intervention concerne : un ouvrage ou une partie d ouvrage en aggloméré, parpaing de ciment, fibrociment ; un ouvrage ou une partie d ouvrage en béton. 11.2.2.2. Percements, balconnets et balcons, seuils Doivent être restaurés ou restitués : les percements composant la géométrie générale des façades et leurs proportions ; les éléments en saillie tels que balconnets, balcons et seuils. Comparatif PLU SAUTRON (version du 9 avril 2010) avec Règlement du Val du Cens (version de juin 2010) Page 13

Les nouveaux percements doivent être conçus pour conforter la composition générale des façades (se reporter au 11.2.3 - Couronnement : toiture, couverture, ouvertures en toiture, gouttières et tuyaux de descente). 11.2.2.3. Décors et modénatures Les éléments d ornementation d origine ou de qualité (bandeaux, sculptures, corniches, génoises, modillons, entablements, culots, pilastres, chaînes d angle, appuis et linteaux, bossages, céramiques, lambrequins, niches, épigraphes, etc.) doivent être restaurés ou restitués. Les éléments nouveaux doivent respecter l architecture de l édifice. 11.2.2.4. Ferronneries, menuiseries, vitrerie Doivent être restaurés ou restitués : les éléments d origine ou de qualité de menuiserie extérieure (dormants et ouvrants de portes, de fenêtres, volets, contrevents, portail, éléments de clôture, etc.) ; les éléments d origine ou de qualité de ferronneries, de serrurerie et de quincaillerie (garde-corps de balcons, balconnets, lucarnes, grilles d imposte, clôture, etc.). Les éléments nouveaux doivent respecter l architecture de l édifice. 11.2.3. Couronnement : toiture, couverture, ouvertures en toiture, gouttières et tuyaux de descente Le couronnement des constructions édifiées, qu il soit traité en toiture à pente, en attique ou en toiture terrasse, doit être conçu en fonction de l architecture de l édifice, en recherchant également une harmonie de volumétrie avec les constructions voisines si elles présentent un intérêt architectural, historique ou urbain ou qu elles contribuent à l identité du centre-ville, du centre-bourg, du village, du territoire. Règlement du Val du Cens Article 5 : Sauf exceptions pouvant être justifiées par un parti architectural particulièrement séduisant, les toitures seront établies à deux pentes, adaptées aux matériaux de couverture. Les matériaux extérieurs doivent être choisis de façon à être en harmonie avec l environnement urbain du quartier, à offrir des garanties de protection. Les matériaux d aspect médiocre ainsi que ceux de couleur vive, blancs ou d aspect brillant sont interdits. Les lucarnes, verrières, châssis de toiture, etc., doivent être adaptés dans leurs matériaux, dimensions et traitements à la toiture dans laquelle ils s insèrent. Ils doivent être en nombre restreint et en accord avec l architecture du bâtiment. Le faîtage des lucarnes sera inférieur à celui de la toiture (se reporter au 11.2.2 - Façades et pignons, murs de clôture). Le couronnement devra être en ardoise naturelle ou tous matériaux de tenue et d aspect identique à l exclusion du feutre bitumineux. Le zinc est autorisé sur les lucarnes et sur une faible emprise de la toiture. La tuile est autorisée pour les constructions existantes et leur extension. Règlement du Val du Cens Article 5 : Les couvertures seront réalisées en Ardoises à l exclusion de tous autres matériaux, pour les 130 premiers lots groupés. Pour les autres lots les toitures seront en ardoises, tuiles plates ou chaume. Le couronnement des constructions annexes détachées du bâtiment principal et de SHOB inférieure à 15 m², peut être réalisé en feutre bitumineux ou matériaux d aspect similaire. Les dispositifs d éclairage naturel créés dans un comble d origine ou de qualité (lucarnes, châssis, verrières, etc.) doivent être maintenus et restaurés. Les percements dans les couvertures doivent être conçus pour conforter la composition générale du bâtiment, en particulier pour ce qui concerne les façades donnant sur les emprises publiques ou voies. 11.3. Constructions nouvelles 11.3.1. Principes généraux : aspect et volumétrie des constructions La conception, la volumétrie et l aspect extérieur des constructions implantées le long des emprises publiques ou voies doivent concourir au confortement d un front bâti structuré, tout en tenant compte des spécificités des constructions existantes et des caractéristiques morphologiques du tissu dans lequel se situe le projet. Comparatif PLU SAUTRON (version du 9 avril 2010) avec Règlement du Val du Cens (version de juin 2010) Page 14

Dans les zones où l'implantation en limite de voie est imposée, le rythme de façade sur rue doit s harmoniser avec celui des constructions du tissu environnant. A ce titre, afin d éviter une trop grande linéarité de l aspect des constructions, des séquences de façades doivent être recherchées, notamment pour les façades présentant un linéaire supérieur à 20 mètres. Pour les constructions implantées en retrait, la conception, la volumétrie et l aspect extérieur des constructions doivent tenir compte de la situation du projet dans son environnement afin de préserver l intimité des cœurs d îlots. Règlement du Val du Cens Article 5 : Les constructions présenteront une simplicité de volume, une unité d aspect et de matériaux compatible avec la tenue générale de l agglomération et l harmonie du paysage. Tout pastiche d une architecture archaïque ou étrangère à la région est interdit. 11.3.2. Façades et pignons Les prolongements éventuels de conduits de fumée doivent être soigneusement traités. Les enduits ou le revêtement des façades seront de teintes claires, de ton beige, gris ou crème. Règlement du Val du Cens Article 5 : Les décorations extérieures, ainsi que les enduits et peintures de tons vifs sont interdits. Les enduits extérieurs seront de teinte neutre très claire. Les matériaux de couleurs vives, blanches, ou d aspects brillants sont interdits. Règlement du Val du Cens Article 5 : Sont également interdits les imitations de matériaux telles que faux pans de bois, imitations de briques ou pierres, l emploi à nu de matériaux destinés à être revêtus d un parement ou d un enduit, les matériaux légers. Cependant l emploi de bois, de la pierre ou du béton est autorisé dans la mesure ou ces matériaux participent à une expression architecturale valable. Pour les façades donnant sur voies dans les zones où l'implantation en limite de voie est imposée : les façades donnant sur voie doivent être conçues, tant par les matériaux utilisés que par la conception des saillies, percements et soubassement, en harmonie avec les façades des constructions voisines si celles-ci présentent un intérêt architectural, urbain ou historique, afin de préserver le paysage urbain dans lequel s insère le projet ; les saillies créées sur les façades doivent demeurer discrètes et avoir un rapport équilibré avec les caractéristiques de la façade ; les balcons filants peuvent être interdits. les accès destinés aux véhicules et leur mode de fermeture doivent être conçus pour limiter leur impact sur la façade et le front urbain ; les murs-pignons créés ou découverts doivent être traités avec le même soin que les façades principales ; les matériaux et les couleurs doivent être choisis pour que la construction participe à son environnement. Règlement du Val du Cens Article 5 : Sont également interdits les imitations de matériaux telles que faux pans de bois, imitations de briques ou pierres, l emploi à nu de matériaux destinés à être revêtus d un parement ou d un enduit, les matériaux légers. Cependant l emploi de bois, de la pierre ou du béton est autorisé dans la mesure ou ces matériaux participent à une expression architecturale valable. 11.3.3. Couronnement : toiture, couverture, ouvertures de toiture Le couronnement des constructions, qu il soit traité en toiture à pente, en attique ou en toiture terrasse, doit être conçu en fonction de l architecture de l édifice, en recherchant également une harmonie de volumétrie avec les constructions voisines si elles présentent un intérêt architectural, historique ou urbain ou qu elles contribuent à l identité du centre-ville, du centre-bourg, du village, etc. Règlement du Val du Cens Article 5 : Sauf exceptions pouvant être justifiées par un parti architectural particulièrement séduisant, les toitures seront établies à deux pentes, adaptées aux matériaux de couverture. Les matériaux extérieurs doivent être choisis de façon à offrir des garanties de protection. Les matériaux d aspect médiocre ainsi que ceux de couleur vive, blancs ou d aspect brillant pourraient être interdits. Les lucarnes, verrières, châssis de toiture, etc., doivent être adaptés dans leurs matériaux, dimensions et traitements à la toiture dans laquelle ils s insèrent. Ils doivent être en nombre restreint et en accord avec l architecture du bâtiment. Le faîtage des lucarnes sera inférieur à celui de la toiture. Le couronnement devra être en ardoise naturelle ou tous matériaux de tenus et d aspects identiques à l exclusion du feutre bitumineux. Le zinc est autorisé sur les lucarnes et sur une faible emprise de la toiture. Comparatif PLU SAUTRON (version du 9 avril 2010) avec Règlement du Val du Cens (version de juin 2010) Page 15

Règlement du Val du Cens Article 5 : Les couvertures seront réalisées en Ardoises à l exclusion de tous autres matériaux, pour les 130 premiers lots groupés. Pour les autres lots les toitures seront en ardoises, tuiles plates ou chaume Le couronnement des constructions annexes détachées du bâtiment principal et de SHOB inférieure à 15 m², peut être réalisé en feutre bitumineux ou matériaux d aspect similaire. 11.4. Éléments de bâti ou ensembles à protéger (article L.123-1,7 du Code de l urbanisme) Tous les travaux réalisés sur des éléments de bâtis localisés au plan de zonage faisant l objet d une protection au titre de l article L.123-1,7 du Code de l urbanisme (bâtis isolés protégés) doivent être conçus dans le respect des caractéristiques du patrimoine à préserver (cf. légende du règlement- pièce n 5.2). 11.5. Dispositions diverses 11.5.1. Antennes et éléments techniques Les éléments concourant au fonctionnement de l'immeuble, tels que, par exemple, les dispositifs de ventilation et / ou de climatisation, les locaux techniques d'ascenseurs, doivent être intégrés dans le volume de la construction. Les éléments de superstructure technique (cheminées.) implantés en toiture doivent obligatoirement être implantés en retrait de 1 mètre minimum par rapport au plan vertical de la façade, à l exception des dispositifs nécessaires à l utilisation des énergies renouvelables. L ensemble de ces éléments doivent être intégrés dans la composition architecturale de la ou des constructions et de leurs espaces extérieurs. Les antennes et les paraboles, doivent être intégrées dans le volume des constructions, sauf impossibilité technique. Dans ce cas, elles doivent être implantées en partie supérieure des constructions et en retrait de 1 mètre par rapport au plan vertical des façades. 11.5.2. Locaux annexes et équipements techniques Les boîtes aux lettres doivent être intégrées dans les constructions ou les clôtures selon une logique de dissimulation qui tient compte des modénatures et des matériaux constructifs. Les locaux techniques doivent être intégrés dans la composition architecturale de la ou des constructions et de leurs espaces extérieurs. Les locaux poubelles doivent être suffisamment dimensionnés pour stocker et manipuler le nombre de bacs déterminé par l opérateur de collecte. Ils doivent être correctement ventilés et disposer d'un point de lavage avec évacuation des eaux usées, le sol et les parois sont en matériaux imperméables et imputrescibles. Règlement du Val du Cens Article 6 : Les locaux de service tels que garages, buanderies, etc doivent être inclus dans le volume principal de l habitation. Dans le cas où la configuration du terrain ou le parti architectural le justifierait, ils pourront en être séparés. Qu ils soient contigus ou non à l habitation, ces locaux devront faire l objet de la même conception architecturale, traités dans le même esprit et avec les mêmes matériaux que celle-ci. Les abris de jardin en tôle ou de tenue et d aspect incertains sont interdits. Article 12 - Zone UB - Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d aires de stationnement La définition d une norme à cet article ne préjuge pas de l autorisation ou de l interdiction de construire définie aux articles 1 et 2. 12.1. Normes de stationnement pour les constructions nouvelles 12.1.1. Pour les constructions à destination d'habitation : Il est exigé 1 place de stationnement par tranche de 60 m² de SHON. Comparatif PLU SAUTRON (version du 9 avril 2010) avec Règlement du Val du Cens (version de juin 2010) Page 16

Dans les opérations de lotissements, d habitat groupé ou de logements collectifs, il sera exigé qu une place supplémentaire soit dédiée aux visiteurs par tranche de 300 m² de SHON. Il n en est pas exigé entre 0 et 300 m² de SHON. 12.1.2. Pour les constructions à destination d hébergement hôtelier: Pour les surfaces affectées à l hébergement, il est exigé une place de stationnement par tranche de 150 m² de SHON. Pour les surfaces affectées à un usage collectif, il est exigé une place de stationnement par tranche de 300 m² de SHON. 12.1.3. Pour les constructions à destination de bureaux : Il est exigé 1 place de stationnement par tranche de 50 m² de SHON. 12.1.4. Pour les constructions à destination de commerce : Jusqu à 300 m² de SHON, il n est exigé aucune place de stationnement. Il est exigé 1,5 place de stationnement par tranche de 50 m² de SHON comprise entre 301 et 1.000 m² de SHON. Il est exigé 2 places de stationnement par tranche de 50 m² de SHON au-delà de 1.000 m² de SHON. 12.1.5. Pour les constructions à destination d'artisanat, d'industrie et d'entrepôt : Il est exigé 1 place de stationnement par tranche de 100 m² de SHON. 12.1.6. Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif : Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé en tenant compte : de leur nature ; du taux et du rythme de leur fréquentation ; de leur situation géographique au regard des transports en commun et des parcs publics de stationnement existants à proximité. 12.2. Normes de stationnement pour les travaux de réhabilitation, de changement d affectation et d extension d une construction existante : Pour les travaux de réhabilitation, de changement d affectation et d'extension d'une construction existante à la date d'approbation du PLU (Conseil communautaire du 22/06/2007), le nombre de places exigé résulte de la différence entre : le nombre de places qui serait exigé sur la base du PLU pour la destination de la construction avant l opération ; le nombre de places qui serait exigé sur la base du PLU pour la destination de la construction après l opération. 12.3. Modalités de calcul du nombre de places de stationnement Le nombre de places de stationnement exigé constitue une norme minimale et toute tranche commencée donne lieu à l application de la norme. La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus est celle auxquels ils sont le plus directement assimilables. Lorsqu'un projet comporte plusieurs destinations au sens du présent règlement, les places de stationnement se calculent au prorata de la SHON de chaque destination de construction. Pour le calcul du nombre de places de stationnement réglementairement exigé, il convient d'arrondir au chiffre ou nombre supérieur en cas de décimale. Comparatif PLU SAUTRON (version du 9 avril 2010) avec Règlement du Val du Cens (version de juin 2010) Page 17

12.4. Modalités de réalisation des places de stationnement Dans le cas d une réhabilitation dune construction à vocation d habitat, il sera exigé au moins 1 place par nombre de logement. Les places de stationnement doivent être réalisées conformément aux dispositions de l'article L123-1-2 du Code de l'urbanisme. Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des emprises publiques et voies. 12.5. Stationnement des deux roues non motorisées Pour toute construction nouvelle, quelle que soit sa destination, des places de stationnement couvertes et accessibles facilement depuis l'espace public doivent être réalisées pour les deux roues non motorisées. Il est exigé une surface minimale de 1 m² par tranche de 50 m² de SHON comprise entre 300 et 5.000 m² de SHON, et une surface minimale de 1 m² par tranche de 100 m² de SHON au-delà. Article 13 - Zone UB - Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d espaces libres, d aires de jeux et de loisirs et de plantations 13.1. Principes généraux Les abords de la construction doivent être traités avec un soin particulier afin de participer à son insertion dans le site, à l amélioration du cadre de vie et à la gestion de l eau pluviale. Selon leur nature ou leur vocation (espaces de circulation, jardins, terrasses, aires de stationnement ), leur traitement paysager doit être approprié à leur fonction en tenant compte : de l organisation du bâti sur le terrain afin qu ils ne soient pas uniquement le négatif de l emprise des constructions mais qu ils soient conçus comme un accompagnement ou un prolongement des constructions ; de la topographie, de la géologie et de la configuration du terrain afin que leur conception soit adaptée à la nature du terrain, notamment pour répondre à des problématiques de ruissellement ou de nappe phréatique. Les plantations existantes doivent être maintenues ou à défaut remplacées par des plantations équivalentes. Il en est outre exigé, au minimum, la plantation d 1 arbre de haute tige pour 100m² d'espaces libres du terrain d'assiette du projet. Règlement du Val du Cens Article 8 : L abattage des arbres existants sera limité au strict nécessaire pour les besoins d implantation des constructions. Les acquéreurs seront alors tenus d assurer un reboisement équivalent par des arbres de même essence, ou d une essence appropriée au caractère des plantations locales. 13.2. Dans le recul Les espaces libres situés dans le recul doivent faire l'objet d'un traitement paysager. Règlement du Val du Cens Article 8 : Les marges de reculement prévues au plan masse ne devront supporter aucune construction et seront réservées à la culture d agrément, décoration florale, plantations de haies vives d une hauteur maximum d un mètre 20. Les arbres et arbustes pourront dépasser cette hauteur à condition de rester dans les normes prescrites par l article 671 du Code Civil. Pour contribuer à l agrément du lotissement et à l harmonie de l ensemble, les acquéreurs sont tenus de planter dans cet espace de façade des arbres ou arbustes décoratifs en les choisissant de préférence à feuillage persistant. Comparatif PLU SAUTRON (version du 9 avril 2010) avec Règlement du Val du Cens (version de juin 2010) Page 18

13.3. Dans la bande de constructibilité secondaire, hors marge de recul Au moins 50 % de la superficie des espaces libres du terrain d'assiette du projet situé dans la bande de constructibilité secondaire, hors marge de recul, doit être constituée d'espaces verts. 13.4. Réalisation des plantations et des aires de stationnement en surface Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d un arbre de haute tige pour 4 places de stationnement. 13.5. Dispositions particulières 13.5.1. Ensembles végétaux d intérêt paysager Les ensembles d'intérêt paysager, identifiés au titre de l'article L 123-1-7 du Code de l'urbanisme et figurant sur les plans de zonage, doivent être préservés. Une modification partielle d un ensemble peut être admise dès lors que l unité de l espace n est pas compromise. 13.5.2. Les espaces boisés classés Les espaces boisés classés figurant aux plans de zonage, sont soumis aux dispositions des articles L 130-1 et suivants du Code de l'urbanisme. Article 14 - Zone UB - Coefficient d occupation des sols Le coefficient d occupation des sols n est pas limité. Comparatif PLU SAUTRON (version du 9 avril 2010) avec Règlement du Val du Cens (version de juin 2010) Page 19