LÉGISLATION «Il Nouveaux Etats membres de l'u.e. maintien des restrictions, moyennant assouplissement juin 2006 1. Principes Les restrictions relatives à l'accès au territoire et à l'emploi ont été prolongées à l'égard des ressortissants de l'estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Pologne, TChéquie, Slovaquie et Slovénie. Un permis de travail et une autorisation d'occupation restent donc en principe exigés pour leur occupation. Toutefois, en raison de tensions sur le marché belge de l'emploi, le gouvernement a décidé d'assouplir, à compter du 1er mai 2006, la procédure d'octroi des autorisations d'occupation pour les professions reconnues par la Région compétente comme connaissant une pénurie de main d'œuvre. La liste de ces professions vient d'être publiée par les différentes Régions et Communautés du pays. Ellen Milants Consultante, Acerta Legal Consult RÉFÉRENCES LÉGALES Arrêté royal du 24 avril 2006 modifiant l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers, en vue de la prolongation des mesures transitoires qui ont été introduites suite à l'adhésion de nouveaux États membres à l'union européenne, M.B., 28 avril 2006, 2e éd., 22317 Arrêté royal du 24 avril 2006 modifiant l'article 10 de l'arrêté royal du 25 avril 2004 modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, M.B., 10 mai 2006, 24001 Avis de la Région wallonne, Ministère de la Région wallonne, Emploi - Immigration, M.B., 11 mai 2006, 24336 Communication d'une décision du Gouvernement de la Région de Bruxelles- Capitale du 18 avril 2006. Libre circulation des travailleurs des nouveaux Etats membres de l'u.e. Simplification de la procédure de délivrance du permis de travail B pour l'occupation de professions reconnues comme connaissant une pénurie de main d'œuvre. Liste des fonctions critiques reconnues en Région bruxelloise en vue de la simplification de la délivrance d'un permis de travail de type B, M.B., 16 mai 2005, 2e éd., 25141 Bericht van 5 mei 2006 over de vaststelling van de lijst van beroepen voor versoepelde procedure van arbeidskaarten in het Vlaamse Gewest ter uitvoering van het koninklijk besluit van 21 april 2006 tot wijziging van het koninklijk besluit van 9 juni 1999 houdende uitvoering van de wet van 30 april 1999 betreffende de tewerkstelling van buitenlandse werknemers, naar aanleiding van de verlenging van de overgangsbepalingen die werden ingevoerd bij de toetreding van nieuwe Iidstaten tot de Europese Unie (non traduit), M.B., 18 mai 2006, 25519 Normalement, le principe de la libre circulation des travailleurs s'applique au sein de l'union européenne. Toutefois, lors de l'adhésion des dix nouveaux États membres, le 1er mai 2004, les «anciens» États membres ont eu la possibilité de limiter partiellement cette libre circulation des travailleurs ainsi que l'accès au marché du travail pour les nouveaux membres, en reprenant des dispositions en ce sens dans les actes d'adhésion. La Belgique a usé de cette possibilité à l'égard de huit de ces dix États, à savoir l'estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Pologne, TChéquie, Slovaquie et Slovénie. La première phase de cette période transitoire expirait le 31 mars 2006 mais a été prolongée d'une deuxième qui prendra fin au plus tard le 31 mars 2009. Pour les travailleurs de ces huit États, l'obtention d'un permis de travail et d'une autorisation d'occupation reste donc, en principe, nécessaire pour pouvoir travailler en Belgique [1]. Le gouvernement a toutefois décidé d'assouplir, à compter du 1er mai 2006, la procédure d'octroi des permis de travail et des autorisations d'occupation pour un certain nombre de fonctions «critiques». Les fonctions «critiques» sont les professions reconnues comme étant difficiles à pourvoir sur le marché de l'emploi. Les Régions ont donc été priées, dans le cadre de leurs compétences, d'éta- [1] Une dispense est bien sûr toujours possible sur la base de l'article 2 de l'a.r. du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers.
LÉGISLATION blir une liste de professions qu'elles considèrent comme connaissant une pénurie de main d'œuvre sur le marché de l'emploi local. Quatre listes ont ainsi été établies, reprenant 113 professions en Randre, 90 professions en Wallonie, 52 à Bruxelles et 53 dans la Communauté germanophone (voir ci-après, point 4). Le gouvernement souhaitait ainsi répondre aux besoins spécifiques de chaque région. L'occupation dans une des fonctions critiques figurant sur les listes fait l'objet d'une procédure spécifique en ce qui concerne l'obtention d'un permis de travail et d'une autorisation d'occupation. 2. L'occupation dans une fonction critique En cas d'introduction d'une demande d'occupation dans une fonction critique: l'administration régionale compétente ne procédera pas à une analyse complémentaire du marché du travail; aucun certificat médical, attestant l'aptitude du travailleur, ne devra être joint; il ne faudra pas utiliser le contrat de travail type conforme à l'a.r. du 9 juin 1999; l'autorisation d'occupation sera octroyée, même si le travailleur en question a déjà pénétré en Belgique dans l'intention de venir y travailler, avant que l'employeur ait demandé et obtenu une autorisation d'occupation. 3. La procédure de demande d'occupation dans une fonction critique une copie des coordonnées de la carte d'identité du travailleur s'il ne se trouve pas encore en Belgique; une copie du document, délivré par la commune, attestant le séjour légal du travailleur, s'il réside déjà en Belgique. En présence de ces éléments, le service d'immigration compétent octroiera, à partir du 1er juin 2006, l'autorisation d'occupation dans les cinq jours. Celle-ci est envoyée à l'employeur. Quant au permis de travail, il sera envoyé: à l'administration communale du lieu de résidence du travailleur si celui-ci est déjà présent en Belgique; à l'administration communale du lieu où est établie l'entreprise, si le travailleur ne réside pas en Belgique. L'employeur doit, le cas échéant, transmettre une copie de l'autorisation d'occupation au travailleur en attendant la délivrance du permis de travail B. Les autorités compétentes conservent les permis de travail accordés, par voie électronique. Ces fichiers sont envoyés chaque mois à l'o.n.s.s. qui compare les fichiers avec la banque de données Dimona. Les anomalies constatées sont transmises pour suite d'enquête aux services d'inspection du Contrôle des lois sociales et de l'inspection sociale. Renouvellement de l'autorisation d'occupation dans une fonction critique Les demandes de renouvellement de l'autorisation d'occupation doivent également être introduites au moyen du formulaire de demande spécifique pour l'occupation dans une fonction reconnue comme critique et la demande doit également être accompagnée d'une copie du contrat de travail et du titre de séjour valable. Attention, en cas de renouvellement de l'autorisation d'occupation, il y a lieu également de joindre une copie des fiches salariales de la période écoulée. Pour la demande, il y a lieu d'utiliser un formulaire de demande spécifique, disponible sur le site Internet www.emploi.wallonie.be pour la Région wallonne et www.vlaanderen.bejwerk pour la Région flamande. Cette demande doit être introduite auprès du service d'immigration compétent, au plus tard un mois avant l'expiration de la validité de l'autorisation d'occupation et du permis de travail B en cours. C'est toujours l'employeur qui doit introduire un dossier de demande. Cependant, contrairement à la procédure ordinaire, le dossier peut dorénavant être envoyé directement aux services d'immigration compétents. Le dossier de demande doit contenir les documents suivants: le formulaire de demande spécifique pour une occupation dans une fonction reconnue comme critique; une copie du contrat de travail signé par l'employeur (si un contrat écrit est requis conformément à la loi relative aux contrats de travail); 4. Les différentes listes des professions connaissant une pénurie de main d'œuvre 4.1. Région de Bruxelles-Capitale Voici la liste des professions connaissant une pénurie de main d'œuvre en Région de Bruxelles-Capitale: Architecte (constructions civiles)
LÉGISLATION «_ ingénieur (ingénieur travaux publics et privés / ingénieur technicien électromécanicien) Infirmier (brevet / graduat) Professeur d'enseignement secondaire inférieur en néerlans / anglais Instituteur d'enseignement primaire et préscolaire Dessinateur en construction mécanique / dessinateur en architecture Assistant social néerlandophone Technicien en transmission de données et commutation numérique / technicien en électronique / technicien en climatisation Technicien gradué (technicien en électromécanique / construction / électricité / électronique) Comptable (comptable / aide-comptable / employé service comptabilité) Informaticien (ingénieur logiciel/ingénieur système / help desk / webdesigner / webdevelopper / webmaster / analysteprogrammeur / programmeur / technicien de maintenance (logiciel et matériel) / gestionnaire de réseau / autre) Conseiller de direction (cadre / directeur commercial / directeur du personnel / analyste financier / responsable de projet) Secrérétaire (secrétaire de direction / secrétaire comptable / secrétaire commerciale) Traducteur Employé de service juridique Employé (lois sociales - service du personnel) Gérant de maisons de commerce Installateur sanitaire (plombier / tuyauteur) Electricien Technicien en électromécanique Mécanicien auto (électromécaniciens) et poids lourds (mécanicien réparateur de véhicules à moteur) Monteur d'échafaudages Coffreur ferrailleur Maçon et carreleur (maçon polyvalent) Compositeur et typographe (infographiste) 4.2 Région wallonne de langue française La liste des professions connaissant une pénurie de main d'œuvre en Région wallonne de langue française est reprise dans le tableau 1. Tableau 1 : Région wallonne de langue française Ingénieurs Enseignants Infirmiers Chimistes Pharmaciens Biologistes Employés d'assurance Responsables dans la gestion courante de l'entreprise Comptables Responsables de la vente et produit Représentants Informaticiens Dessinateurs Ingénieur de constructions civiles Ingénieur en électricité Ingénieur en électronique Ingénieur en informatique Ingénieur en mécanique Ingénieur en électromécanique Ingénieur en chimie Ingénieur en biochimie Ingénieur agronome Renvoi à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 janvier 2006 arrêtant la liste des fonctions touchées par la pénurie pour l'année scolaire 2006-2007 Infirmier gradué hospitalier Infirmier breveté hospitalier Infirmier gradué social Chimiste (chimie minérale et organique) Ouvrier de l'industrie chimique, chimique organique, para-chimique Pharmacien Biologiste Employé d'assurance Ingénieur commercial Spécialiste en distribution et marketing Spécialiste en gestion et opérations financières Spécialiste en management et organisation d'entreprise Responsable / Manager de supermarché ou grand magasin à rayons multiples Gérant de filiale, de magasin, de société commerciale Comptable Responsable des ventes, sales manager Chef de produit Marchandiseur Représentant de commerce, délégué commercial Représentant spécialisé en services Analyste programmeur Analyste système et logiciel Programmeur système Chef de projet informatique Help desk Dessinateur en mécanique
III» LÉGISLATION Techniciens (divers) Techniciens sur véhicules (automobiles et poids lourds) Techniciens en télécommunications Technicien en mécanique générale Technicien en mécanique machine-outil Technicien en climatisation et isolation Technicien frigoriste Frigoriste Technicien en automation et régulation Technicien en constructions et conducteurs de travaux Surveillant de travaux Ajusteur-mécanicien Bobineur Monteur câbleur Technicien en mécanique automobile et moteurs thermiques Expert automobile/technicien en expertise automobile Mécanicien poids lourds Technicien en télécommunications Techniciens en élec- Technicien en électronique tronique Techniciens de labo- Technicien de production en chimie pharmaceutiratoire que Opérateurs Fraiseur sur machine universelle, régleur conducteur de fraiseuse machine-outil Tourneur, régleur conducteur de tour Régleur conducteur de rnachine-outil à corn mande numérique Tôliers carrossiers Tôlier carrossier Plombiers Tuyauteurs Chauffagistes Soudeurs Chaudronniers en fer Électriciens et assimilés Électromécaniciens et assimilés Ouvriers de l'industrie du bois Charpentiers Peintres Menuisiers Couvreurs Maçons Carreleurs Coffreurs Installateur sanitaire Tuyauteur (montage - entretien pour chantiers Chauffagiste d'entretien spécialisé en régulation de brûleurs Soudeur à l'arc (procédé TIG) Soudeur à l'arc (procédé MIG) Chaudronnier en fer Électricien du bâtirnent Technicien en électricité Électricien industriel rnonteur Électricien industriel réparateur Électromécanicien, en général Technicien en électromécanique Opérateurs de machines Menuisier d'atelier, chef d'équipe Garnisseur de siège Charpentier Peintre industriel, peintre polyvalent Peintre au pistolet Menuisier Couvreur Maçon Carreleur Coffreur Coffreur ferrailleur Cuisiniers Gérant restaurateur Pâtissier/boulanger Bouchers Chef de cuisine Cuisinier (service privé et non privé) Second coq, premier cuisinier supplémentaire, chef de partie Gérant restaurateur Pâtissier Boulanger et boulanger-pâtissier Boucher Boucher-charcutier 4.3. Communauté germanophone La liste des professions connaissant une pénurie de main d'œuvre en Région wallonne de langue allemande est reprise dans le tableau 2. Cette liste n'a pas encore été publiée au Moniteur beige. Tableau 2 : Communauté germanophone Liste des professions connaissant une pénurie de main d'œuvre 0896 Bauaufseher /Bauführer Techniciens en construction, surveillants de travaux 501,502, Arbeiter in der Steingewin- Carriers et tailleurs de pierre 503 nung und - bearbeitung 791 Maurer und Fliesenleger Maçons et carreleurs 792 Deckenmacher, Stukkateur Plafonneurs et plâtriers 793 Betonbauer, Estrichleger,... Bétonneurs et surfaceurs 795 Glaser Vitriers 796 Dachdecker Couvreurs 799 sonst. Bauberufe (Pflasterer, Autres travaux de la construc- Verputzer, Verschaler) tion (paveurs, ravaleurs, étançonneurs, coffreurs,... ) 826 Metzger, Fleischer, Zerleger Bouchers, découpeurs, désosseurs 00231 EDV-Ingenieur Ingénieurs en informatique 096 I I nformatiker Informaticiens 09470 Hotelfachmann Spécialistes en gestion hôte- lière 912 Koch, Hilfskoch Cuisiniers, aide-cuisiniers 921 Kellner Garçons de salle, serveurs 038 Pflegehelfer Personnel aide-soignant 0898 Landwirtschaftl. Techniker Techniciens en agriculture, horticulture 401 Arbeiter in Landwirtschaft Ouvriers agricoles et horticound Gartenbau les 411 Tierzuchtgehilfen Éleveurs d'animaux 641 LKW-Fahrer Chauffeurs de camion 731,735 Gießereiarbeiter, Schmelzer Conducteurs de fours de métallurgie, mouleurs et couleurs de fonderie 751 Fréser / Dreher Tourneurs-fraiseurs; régleursconducteurs de machinesoutils 752 Mechaniker, Schlosser, Mas- Ajusteurs-monteurs et installachineneinrichter & Monteure teurs d'appareils
LÉGISLATION «Liste des professions connaissant une pénurie de main d'œuvre 5. Adresses utiles 753 Reparaturschlosser, Mecha- Mécaniciens réparateurs et niker KFZ, LKW etc ajusteurs d'entretien ;756 SchweiBer Soudeurs et découpeurs 759 Schlosser Autres travailleurs sur métaux (monteurs, serruriers,..,) 081 Technischer Zeichner, Bau- Dessinateurs, dessinateurs zeichner en constructions civiles 761 Elektriker, Elektromonteur Électriciens, électriciens réparateurs, électriciens industriels 762 Elektromechaniker, Elektroni- Electromécaniciens ker 872 Kranführer Conducteurs de grues 002 Ingenieur Ingénieurs 0361 Fachkrankenpfleger, Diplom- Infirmiers gradués krankenpfleger 2101 Direktionssekretärin Secrétaires de direction 2102 Sekretärin / Sekretariatskraft Secrétaires 2313 Kaufmännischer Angestellter; Employés des services com- Auflend ienstmita rbeiter merciaux 2321 Juristischer Angestellter Employés des services juridi- ques "201 BuchhaItungsangestellter Employés de comptabilité 2351 1 Bank- / Versicherungsanges- Employés de banque/assutellter rance 2360 Versandangestellter / Dispat- Employés à l'expédition cher 942 Wirtschaftswissenschaftler Économistes 061 Jurist Conseillers juridiques 8 1010 Leitender Angestellter Cadres administratifs 1212 Verkaufsleiter Responsables des ventes 352 Krankengymnast Kinésithérapeutes 0353 Ergotherapeut Ergothérapeutes 356 Apothekengehilfe / Arzthelfer Assistants en pharmacie 0460, Lehrer Sekundarschulwesen Professeurs du secondaire 0470 supérieur 0499 Sonstiges Pédagogisches Autre personnel pédagogique Personal 3202 Handelsvertreter Représentants de commerce 3315 Kassierer / Verkéufer Caissiers / vendeurs 0920 Sozialassistent assistants sociaux 924 Arbeits- und Berufsberater Experts en orientation sco- laire/ professionnelle 9310 Hausmeister / Bediensteter Concierges d'immeubles 9513 Bugler (Reinigung) Presseurs / r~passeurs 7710 Zimmermann / Tischler Charpentiers-men uisiers 6413 Busfahrer Chauffeurs de bus 4.4. Région flamande Vous trouverez la liste des professions connaissant une pénurie de main d'œuvre en Région flamande, au Moniteur belge du 18 mai 2006 (voir références légales). Voici les adresses des administrations régionales compétentes chargées de l'instruction des dossiers et auprès desquelles vous pouvez obtenir tous les renseignements utiles ainsi que les formulaires adéquats. Ces formulaires sont également distribués par les services de l'emploi où doivent être introduites les demandes de permis de travail (For.Em., O.R.B.Em., V.D.A.B., Arbeitsamt). Ministère de la Région wallonne Direction de l'emploi et de l'immigration place de la Wallonie 1, bât. Il, 4e étage 5100 Jambes té!. : (081) 33 3111 fax: (081) 33 43 22 e-mail: seimm@mrw.wallonie.be site web : http://www.emploi.wallonie.be contacts té!. : du lundi au vendredi de 9h à 12h j possibilité de rendez-vous Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale Direction Economie et Emploi C.C.N., rue du Progrès 80 1030 Bruxelles té!. : (02) 204 2111 fax: (02) 204 15 25 e-mail: expan.eco@mbhg.irisnet.be site web : http://www.bruxelles.irisnet.be Ministère de la Communauté flamande Afdeling Migratie - Arbeidsmarktbeleid rue du Marquis-Markiesstraat, 1 1000 Bruxelles-Brussel té!. : (02) 553 39 42 fax: (02) 553 44 00 e-mail: arbeidsmarktbeleid@vlaanderen.be site web : http://www.vlaanderen.bejnedjsitesjwerkjindex.html horaire d'accès: lundi, mercredi, vendredi de 9h à 12h, ou sur rendez-vous Ministère de la Communauté germanophone Abteilung Ausbildung Beschaftigung und Europaische Programme Gospertstrasse, 1-5 4700 Eupen té!. : (087) 59 64 84 fax: (087) 56 95 60 e-mail: norbert.schommers@dgov.be site web : www.dglive.be