PRATIQUES CANADIENNES EN MATIÈRE DE MODIFICATION À UN ENREGISTREMENT OU À UNE DEMANDE D ENREGISTREMENT DE MARQUE DE COMMERCE Voici quelques éléments d information générale relativement à certaines modifications du registre des marques de commerce au Canada. Cession Fondement juridique: article 48 et règle 48. Documents à fournir: «une preuve du transfert que le registraire juge satisfaisante». Il peut s'agir du document de cession (original, copie certifiée, photocopie, télécopie ou copie numérisée de celui-ci, en anglais ou en français, portant la date de la cession et la signature du cédant); il peut aussi s'agir d'une déclaration notariée, en français ou en anglais, relativement à tel transfert, déclaration qui peut être en original, copie certifiée, photocopie, télécopie ou copie numérisée, en français ou en anglais, avec une référence à la date de la cession. Le cas échéant, l'information de nature confidentielle peut être caviardée. Si le document n'est pas en français ou en anglais, il devra être accompagné d'une traduction dans une de ces langues. Nous pouvons également vous transmettre, si requis, un projet d'acte de cession confirmative. Autres informations: l'adresse du cessionnaire doit être fournie et, si celui-ci n'a pas d'adresse au Canada, les nom et adresse de son représentant canadien pour signification doivent être indiqués. Commentaire: une demande en instance n'a pas à être modifiée pour indiquer le nom du cessionnaire. Le nom du cédant doit être le même que celui mentionné à la demande ou à l enregistrement. Une marque de commerce ne peut être transférée sans que les autres marques de commerce qui sont liées le soient en même temps Page 1 de 9
et au même cessionnaire. Délai: Le traitement d une demande de reconnaissance de transfert par le Bureau des marques prend généralement de deux à quatre mois. Droit: 100$ par marque de commerce, enregistrée ou non. Changement d adresse Fondement juridique: alinéa 41(1) a). Documents à fournir: aucun justificatif mais uniquement une indication de la nouvelle adresse; l'indication de la date de changement d'adresse est facultative mais si aucune date n'est indiquée, l'inscription modificative indiquera la date de la production de la demande comme date de modification. Commentaire: une demande en instance n'a pas à être modifiée pour indiquer le changement d'adresse. L'adresse du titulaire d'une marque de commerce liée à d'autres marques de commerce ne peut être modifiée sans que cette adresse ne soit modifiée pour toutes les marques liées. Délai: Le traitement d une demande d inscription de changement d adresse par le Bureau des marques prend généralement de deux à quatre mois. Changement de nom Fondement juridique: alinéa 41(1) a). Documents à fournir: aucun justificatif documentaire, sinon le nouveau nom; l'indication de la date de changement de nom est facultative mais si aucune date n'est indiquée, l'inscription modificative indiquera la date de la production de la demande comme date de modification. Si des justificatifs sont néanmoins fournis, Page 2 de 9
alors le nom du titulaire, exactement tel qu'il figure au registre canadien ainsi que le nouveau nom devront apparaître sur les justificatifs soumis; les justificatifs devront être en français ou en anglais ou accompagnés d'une traduction dans une de ces langues. Commentaire: une demande en instance devrait être modifiée afin de refléter le nouveau nom du demandeur. Le nom du titulaire d'une marque de commerce liée à d'autres marques de commerce ne peut être modifié sans que ce nom ne soit modifié pour toutes les marques liées. Délai: Le traitement d une demande d inscription d un changement de nom par le Bureau des marques prend généralement de deux à quatre mois. Changement de structure juridique Fondement juridique: alinéa 41(1) a). Documents à fournir: tout document constatant cette modification (original, copie certifiée, photocopie, télécopie ou copie numérisée de celui-ci, en français ou en anglais, avec la date de modification); il peut aussi s'agir d'une déclaration notariée au même effet (en original, copie certifiée, photocopie, télécopie ou copie numérisée, en français ou en anglais, avec une référence à la date de modification). Si le document n'est pas en français ou en anglais, il devra être accompagné d'une traduction dans une de ces langues. Commentaire: une demande en instance n'a pas à être modifiée pour refléter la modification; si la modification équivaut à une cession, alors la modification doit être traitée conséquemment. La structure juridique du titulaire d'une marque de commerce liée à d'autres marques de commerce ne peut être modifiée sans que cette structure juridique ne soit modifiée pour toutes les marques liées. Page 3 de 9
Délai: Le traitement d une demande d inscription d un changement de structure juridique par le Bureau des marques prend généralement de deux à quatre mois. Fusion Fondement juridique: alinéa 41(1) a). Documents à fournir: tout document, en français ou en anglais, constatant cette fusion (original, copie certifiée, photocopie, télécopie ou copie numérisée de celui-ci, en français ou en anglais, avec la date de fusion); il peut aussi s'agir d'une déclaration notariée au même effet (en original, copie certifiée, photocopie, télécopie ou copie numérisée en français ou en anglais, avec une référence à la date de fusion). Si le document n'est pas en français ou en anglais, il devra être accompagné d'une traduction dans une de ces langues. Commentaire: une demande en instance n'a pas à être modifiée pour refléter la fusion; si la fusion équivaut à une cession, alors la fusion doit être traitée conséquemment. Le nom du titulaire d'une marque de commerce liée à d'autres marques de commerce ne peut être modifié sans que ce nom ne soit modifié pour toutes les marques liées. Délai: Le traitement d une demande d inscription d une fusion par le Bureau des marques prend généralement de deux à quatre mois. Annulation (volontaire) Fondement juridique: alinéa 41(1) b). Documents à fournir: aucun document, mais simplement une demande, en français ou en anglais, émanant du propriétaire, son représentant pour signification ou un Page 4 de 9
agent de marques se présentant comme représentant le titulaire. Commentaire: l'enregistrement d'une marque liée peut être annulé sans que les enregistrements des autres marques liées le soient. Selon la pratique, la demande d'annulation devrait être signée par le titulaire. Délai: Le traitement d une demande d annulation volontaire d un enregistrement par le Bureau des marques prend généralement de deux à quatre mois. Nomination d agent Fondement juridique: paragraphe 42(1) et règle 11. Documents à fournir: aucun, «il n'est pas obligatoire que la nomination de l'agent de marques de commerce soit faite par écrit». Commentaire: il n'est pas nécessaire de modifier une demande qui est en instance pour inclure cette modification. Droit: aucun que la marque soit enregistrée ou en instance. Hypothèque et licence Fondement juridique: alinéa 26(2) c). Documents à fournir: original, copie, photocopie, télécopie ou copie numérisée du document «affectant les droits à cette marque de commerce». Si le document n'est pas en français ou en anglais, il devra être accompagné d'une traduction dans une de ces langues. Page 5 de 9
Commentaire: une hypothèque (charge ou lien), une licence ou un jugement affectant une demande en instance n'apparaîtra qu'au moment de l'enregistrement; les mêmes documents seront requis pour la suppression de ces hypothèques, licence ou jugement. Le cas échéant, l'information confidentielle peut être caviardée. L'inscription d'une hypothèque ou d'une licence à l'égard d'une marque de commerce qui est liée à d'autres peut être demandée sans que cette inscription ne s'applique aux autres marques liées. Si requis, nous pouvons également vous transmettre un projet de licence confirmative. généralement de deux à quatre mois. Déclaration d emploi Fondement juridique: paragraphe 40(2). Documents à fournir: original, copie certifiée, photocopie, télécopie ou copie numérisée de la déclaration d'emploi signée (sous simple signature du représentant du requérant, sans nécessité d assermentation, légalisation ou serment). Commentaire: aucun spécimen n'est requis ou autre justificatif d'emploi. Droit: 200$ au titre de la taxe de délivrance; aucun droit à payer s'il s'agit d'une demande d'extension à un enregistrement existant. Correction d erreur Fondement juridique: alinéa 41(1) a) et règle 33. Documents à fournir: justificatifs documentaires (original, copie certifiée, photocopie, télécopie ou copie numérisée du document) et explication de la nature de l erreur. Page 6 de 9
généralement de deux à quatre mois. Droit: aucun, que la marque de commerce soit enregistrée ou en instance et que l'erreur provienne du titulaire, de son agent ou du Bureau des marques de commerce. Modification de l état déclaratif (autrement que pour étendre celui-ci) Fondement juridique: alinéa 41(1) c) et règle 31 e). Documents à fournir: aucun document, mais simplement une demande émanant du propriétaire, son représentant pour signification ou un agent de marques se présentant comme représentant le titulaire inscrit. Commentaire: si cette modification vise à étendre l'état déclaratif d une marque de commerce déjà enregistrée, le droit est alors de 450$ au moment de la production de la demande, mais il n'y a pas de droit à payer pour la délivrance; la marque de commerce non enregistrée, ne peut faire l objet de ce type de modification tant que l enregistrement n a pas été émis. Une modification de l'état déclaratif d'une marque liée n'a pas à viser toutes les autres marques liées. généralement de neuf à douze mois. Modification des détails de la norme Fondement juridique: alinéa 41(1) d). Page 7 de 9
Documents à fournir: aucun document, mais simplement une demande émanant du propriétaire, son représentant pour signification ou un agent de marques se présentant comme représentant le titulaire et qui présente le présente la nouvelle norme de la marque de certification. Commentaires: une modification de la norme d'une marque liée n'a pas à viser toutes les autres marques liées. généralement de deux à quatre mois. Inscription d un désistement Fondement juridique: alinéa 41(1) e). Documents à fournir: aucun document, mais simplement une demande émanant du propriétaire, son représentant pour signification ou un agent de marques se présentant comme représentant le titulaire. Commentaires: une demande d'inscription d'un désistement pour une marque liée n'a pas à viser toutes les autres marques liées. généralement de deux à quatre mois. Page 8 de 9
Renouvellement Fondement juridique: article 46. Documents à fournir: aucun document, mais simplement une demande formulée pour le titulaire. Droit: 350$ par enregistrement de marque de commerce si le renouvellement est effectuée électroniquement. [En pareil cas toutefois, le certificat de renouvellement sera émis sous forme électronique, ce qui convient à la plupart des titulaires puisque ce certificat de renouvellement peut être imprimé; pour qui veut l'émission du certificat d'enregistrement sous forme papier, il faut alors procéder au renouvellement sous forme papier et la taxe est alors de 400$ plutôt que de 350$.] Commentaires: un enregistrement est valide pour une période initiale de 15 ans à compter de la date d'enregistrement et peut être renouvelé par périodes additionnelles de 15 ans. Le renouvellement peut être demandé dans l'année qui précède la date d'expiration de l'enregistrement initial (ou du dernier renouvellement, le cas échéant. Une période de grâce de 6 mois est également prévue. Lors du renouvellement, il n'est pas possible de modifier une marque de commerce mais en parallèle (et non de façon préalable) des écritures de régularisation peuvent être effectuées. La taxe de renouvellement (et nos honoraires) sont les mêmes, indépendamment du nombre de classes que couvre un enregistrement. Page 9 de 9