FEAS Fédération suisse des employés en assurances sociales Commission centrale des examens Examen professionnel 2013 du brevet Assurance-invalidité (AI) Réponses No de candidat (e) : Durée de l'examen : Nombre de pages de l épreuve : (y compris la page de garde) Annexe(s) : 60 minutes 12 Aucune Maximum possible de : 60 Points : Note : Remarques aux candidat(e)s : * Inscrivez sur la page de garde et sur chaque page votre numéro de candidat(e). * Vérifiez que cette épreuve soit complète lors de sa remise et annoncez sans attendre d'éventuelles pages manquantes et assurez-vous de remettre toutes les solutions, y compris les pages supplémentaires, à la fin de l'examen. Des objections après l'examen sont exclues. * En cas de besoin, employez une feuille supplémentaire pour vos solutions. * Veuillez inscrire vos réponses directement sur l épreuve. Les mots-clés sont tolérés (sauf si mention contraire). Le simple renvoi à un article de loi ou d ordonnance n'est pas suffisant (sauf si cela est clairement demandé). * Vous pouvez traiter les tâches selon votre ordre de préférence. Même les solutions partielles peuvent procurer des. Le maximum possible de est inscrit pour chaque tâche. Les experts Signatures Date Expert 1 Expert 2 Examen écrit Assurance-invalidité (AI) Session brevet automne 2013 1/17
Tâche 1 : Détection précoce 3 Quelle condition une personne assurée doit-elle remplir, de manière à pouvoir être annoncée à l'assurance-invalidité pour une détection précoce? Indiquez la (les) base(s) juridique(s) déterminante(s) de la loi ou de l'ordonnance. Lorsque la personne a) a présenté une incapacité de travail ininterrompue de 30 jours au moins, ou b) s'est, pour des raisons de santé, absentée de manière répétée pour des périodes de courte durée pendant une année. (1) Art. 1ter, al. 1, RAI (1) Total des sur la présente page Examen écrit Assurance-invalidité (AI) Session brevet automne 2013 2/17
Tâche 2 : Intervention précoce 7 Les coûts de CHF 18'800.-- en tout pour l'adaptation conforme à l'handicap d'une personne assurée sous le titre de «intervention précoce» peut-elle être prise en charge par l'ai si l'assuré handicapé peut ainsi à nouveau être intégré à sa place de travail. Indiquez la (les) base(s) juridique(s) déterminante(s) de la loi ou de l'ordonnance. Proposition de solution: Oui (1) selon l'art 1 octies. RAI (1) et l'art. 7d, al. 2, LAI (1) Extension au niveau des faits Le même assuré aimerait, dans le courant de la phase d'intervention précoce, suivre un cours qui lui procurerait une meilleure qualification pour le même poste de travail. Il pourrait ainsi assumer une tâche supplémentaire et améliorer sa prestation de travail. Le cours coûte CHF 1900.-- et dure en tout 6 jours de travail. Question : L'AI peut-elle prendre entièrement ces coûts à sa charge comme autre mesure d'intervention précoce? La réponse doit être motivée. Non, (1), car le montant maximum des coûts de CHF 20 000. (1) serait dépassé. Extension au niveau des faits L'employeur de l'assuré nommé plus haut refuse de payer le salaire pour ces 6 jours de formation, car le travailleur a «déjà eu assez de jours d'absence» Question : L'assuré a-t-il droit à une indemnité journalière de l'ai? La réponse doit être motivée. Non (1), les mesures d'intervention précoce ne fondent pas un droit à une indemnité journalière. (1) Total des sur la présente page Examen écrit Assurance-invalidité (AI) Session brevet automne 2013 3/17
Tâche 3 : Mesures médicales 4 Les faits Lisa a 7 ans. Elle a la danse de Saint Guy. Le pédiatre diagnostique un POS (IC 404 OIC) et conseille à la mère d'annoncer Lisa à l'ai. La mère pense que «l'ai paie de toute façon rien» et refuse. Question : Quels arguments apporteriez-vous dans la discussion avec la mère, pour la convaincre de faire une annonce auprès de l'office AI compétent? Nommez au moins 4 arguments. - Le traitement des POS doit être pris en charge par l'ai, lorsqu'après le diagnostic établi, l'enfant a été traité avant sa 9 e année.(1) - En comparaison de l'assurance-maladie, l'ai dispense de meilleures prestations. (1) - Les parents ne doivent pas payer de quote-part aux frais de traitement. (1) En plus des coûts de traitement, les coûts de déplacement sont aussi remboursés par l'ai. (1) Total des sur la présente page Examen écrit Assurance-invalidité (AI) Session brevet automne 2013 4/17
Tâche 4 : Rente 19 Les faits : Dana Muster, née le. 24.02.1962, travaille à plein temps comme physiothérapeute et gagne CHF 6 500.-- par mois (x13). En février 2010, elle est atteinte. d'un cancer, raison pour laquelle elle reçoit un certificat d'incapacité de travail à 100 % dès le 16.03.2010. Le 03.11.2010, elle fait une demande de rente d'invalidité. A l'expiration du délai d'attente d'une année, il y a toujours une pleine incapacité de travail. Questions : 4.1 Quelle méthode de mesure est employée dans ce cas? Méthode générale (comparaison des revenus) (1) 4.2 A partir de quand y a-t-il un droit au paiement de la rente d'invalidité? Citez les articles de loi déterminants. 01.05.2011 (annonce en retard (1) Art. 29, al. 1 et al. 3, LAI (1)et art. 28, al. 1, LAI (1) Extension au niveau des faits : Après deux séries de chimiothérapie, Madame Muster va de nouveau un peu mieux. Elle annonce par lettre du 12.05.2011 à l'office AI, qu'elle va reprendre son travail à raison de 50 %. Du fait d'une augmentation des pauses, la productivité n'atteint cependant pas 50 %. Pour cette raison, l'employeur lui verse un salaire en fonction de la production réalisée de CHF 2'600.-- par mois (x 13). Après que la procédure de préavis a été effectuée, l'office AI décide, le 03.09.2011, la réduction de la rente. Total des sur la présente page Examen écrit Assurance-invalidité (AI) Session brevet automne 2013 5/17
4.3. Calculez le nouveau degré d'invalidité (montrez les étapes de calcul). Comparaison des revenus: Revenu de valide CHF 84 500.00 Revenu d'invalide CHF 33 800.00 Perte CHF 50 700.00 Degré d'invalidité 60% Remarque pour la correction : Revenu de valide invalide correct (1) Perte correcte (1) Degré d'invalidité correct (1) 4.4. Le droit subit-il un changement? Si oui, depuis quand? Nommez les dispositions déterminantes de la révision dans l'ordonnance. Nouveau : droit à un trois-quart de rente (1) dès le 01.11.2011 (1) Art. 88a, al. 1 et art. 88bis, al. 2a, RAI) (1) Extension au niveau des faits : En août 2012, l'ai entreprend d'office une révision des rentes et constate que l'état de santé de Madame Muster s'est encore amélioré et qu'elle travaille de nouveau, chez le même employeur, à raison de 80 % depuis le 01.02.2012, ce qui ne donne plus droit à une rente AI. L'employeur lui paie depuis ce moment un salaire au rendement de CHF 5 360.00 (x13). En étant en pleine santé, Madame Muster pourrait gagner en 2012 un salaire de CHF 87'100.-- par année. Madame Muster a omis de communiquer à l'office AI l'augmentation de son pensum. Total des sur la présente page Examen écrit Assurance-invalidité (AI) Session brevet automne 2013 6/17
4.5. Quel est le nouveau degré d'invalidité? 20 % (1) 4.6 A partir de quand l'office AI va-t-il réduire ou cesser la rente? Motivez votre réponse et citez la(les) disposition(s) déterminante(s) dans le règlement Dès le1 01.02.2012 ou le 01.05.2012 (1) Madame Muster n'a pas annoncé à l'office AI la nouvelle augmentation de son pensum. Il y a ainsi une violation de l'obligation d'annoncer. La rente doit donc être supprimée avec effet rétroactif depuis l'entrée de l'important changement pour le droit. (1) Art. 88a, al. 1 et art. 88bis, al. 2b RAI (1) Extension au niveau des faits : Le 15.02.2013, Madame Muster annonce à l'office AI qu'elle a de nouveau besoin d'une chimiothérapie à cause d'une récidive du cancer et qu'elle a à nouveau une incapacité de travail de 100 % depuis le 01.02.2013 pour une durée indéterminée. Elle demande pour cette raison que la rente AI soit à nouveau versée. 4.7. De quoi faut-il tenir compte lors d'une renaissance de la rente? Citez la(es) disposition(s) déterminante(s) du règlement. Total des sur la présente page Examen écrit Assurance-invalidité (AI) Session brevet automne 2013 7/17
Si la rente a été supprimée du fait de l'abaissement du degré d'invalidité et que l'assuré, dans les trois ans qui suivent, présente à nouveau un degré d'invalidité ouvrant le droit à la rente en raison d'une incapacité de travail de même origine (1), on déduira de la période d'attente, celle qui a précédé le premier octroi. De plus, les bases de calcul de l'ancienne rente restent déterminantes si cela est plus avantageux pour l'ayant droit. (1) Art. 29bis RAI(1) et art. Art. 32bis RAI (1) Total des sur la présente page Examen écrit Assurance-invalidité (AI) Session brevet automne 2013 8/17
Tâche 5 : Coordination 3 Les faits Madame Kessler, 33 ans, est employée à 100 % comme architecte. Elle est victime un mardi soir sur le chemin du retour, sans faute de sa part, d'un accident de voiture et est grièvement blessée. Elle restera dorénavant paraplégique. Après la réhabilitation de plusieurs mois, elle peut reprendre son travail chez son employeur. Pour que la réinsertion marche de manière optimale, Madame Kessler a besoin, du fait de son handicap, d'une formation continue spécialisée de 6 mois. Question: Quelle assurance (assurance-accidents ou assurance-invalidité) est compétente pour la prise en charge des mesures suivantes? - Mesures médicales: - Moyens auxiliaires sur la place de travail : - Fauteuil roulant pour se déplacer : - Indemnité journalière pendant la réhabilitation : - Allocation pour impotent : - Formation continue : - Mesures médicales : LAA - Moyens auxiliaires sur la place de travail : AI - Fauteuil roulant pour se déplacer : LAA - Indemnité journalière pendant la réhabilitation : LAA - Allocation pour impotent : LAA - Formation continue : AI ½ point par réponse juste / Total = 3 Total des sur la présente page Examen écrit Assurance-invalidité (AI) Session brevet automne 2013 9/17
Tâche 6 : Coordination 3 Les faits Fabian est né le 5 janvier 2013 avec une déformation latérale de la paroi du thorax (infirmité congénitale 167). Comme il y a des doutes quant à la nécessité d'une opération, d'autres instructions sont nécessaires. Questions : 6.1 Pourquoi l'ai refuse-t-elle du moins dans un premier temps de prendre les coûts à sa charge? Motivez la réponse. L'AI ne peut prendre à sa charge une infirmité congénitale que si une opération est nécessaire. (1) 6.2 Qui, dans ce cas, doit avancer la prestation? Nommez l'article de loi correspondant. Assurance-maladie (1) Art. 70, al. 2a, LPGA (1) Total des sur la présente page Examen écrit Assurance-invalidité (AI) Session brevet automne 2013 10/17
Tâche 7 : Allocation pour impotent 4 Les faits Madamer Keller perçoit une allocation pour impotence de faible degré car elle a besoin d'un accompagnement durable pour faire face aux nécessités de la vie. Suite à une détérioration de son état, elle doit emménager dans un home. Question : 7.1 Cela change-t-il le droit? Si oui, dans quelle mesure? Sur quel article déterminant du règlement appuyez-vous votre décision? Le droit à un accompagnement pour faire face aux nécessités pratiques de la vie existe seulement pour les assurés qui ne vivent pas dans une institution ; ainsi, le droit à une allocation pour impotent est caduc. Art. 38, al. 1, RAI = 1 point Les faits Monsieur Beeler perçoit également une allocation pour impotence de faible degré car il a besoin de façon régulière et importante, de l'aide d'autrui pour accomplir trois actes ordinaires de la vie. Comme son état se détériore, il doit emménager dans une institution. Question : 7.2 Cela change-t-il le droit? Si oui, dans quelle mesure? Sur quel article déterminant du règlement appuyez-vous votre décision? - Le montant de l'allocation pour impotent versée aux assurés qui séjournent dans un home correspond au quart des montants prévus pour les assurés qui vivent à la maison = 1 point - Art. 42ter, al. 2, LAI = 1 point Total 2 Total des sur la présente page Examen écrit Assurance-invalidité (AI) Session brevet automne 2013 11/17
Tâche 8 : Allocation pour impotent 2 Les faits Madame Signer a besoin de façon régulière et importante, de l'aide d'autrui pour 2 domaines ordinaires de la vie quotidienne ; elle a de plus besoin d'une surveillance personnelle. Question : Nommez le degré d'impotence et la base juridique dans le règlement. - Impotence moyenne = 1 point - Art. 37, al. 2b, RAI = 1 point Total 2 Total des sur la présente page Examen écrit Assurance-invalidité (AI) Session brevet automne 2013 12/17
Tâche 9 : Allocation pour impotent 4 Les faits Monsieur Knecht perçoit depuis de nombreuses années une allocation pour impotence de faible degré car il a besoin de façon régulière et importante, de l'aide d'autrui pour accomplir deux actes ordinaires de la vie. Comme son état s'est détérioré, il s'annonce le 15.07.2013 à l'assurance-invalidité et demande une vérification du droit. Les instructions montrent que le besoin de l'aide d'autrui a augmenté et que depuis décembre 2012, la dépendance est prouvée dans 4 domaines de la vie quotidienne. Questions : 9.1 Quel degré d'impotence est prouvé depuis décembre 2012? Il y a nouvellement droit à une allocation pour impotence de degré moyen. (1) 9.2 A partir de quel moment l'allocation pour impotent doit-elle être augmentée? Nommez la(les) disposition(s) dans le règlement, Dès le 01.07.2013 respectivement. juillet 2013 (1) Art. 88a, al. 2, RAI et art. 88bis, al. 1a, RAI (1) Total 3 Total des sur la présente page Examen écrit Assurance-invalidité (AI) Session brevet automne 2013 13/17
Tâche 10: Contribution d'assistance 2 A partir de quel moment y-a-t-il au plus tôt un droit à une contribution d'assistance? Nommez la disposition légale déterminante de la LAI. Le droit à une contribution d'assistance naît au plus tôt à la date à laquelle l'assuré a fait valoir son droit aux prestations. (1) Art.42 septies, al.1, LAI (1) Total des sur la présente page Examen écrit Assurance-invalidité (AI) Session brevet automne 2013 14/17
Tâche 11 : Organisation et procédure 3 Quelle est la tâche essentielle des services médicaux régionaux de l'ai dans le cadre de l'estimation des conditions médicales? Nommez la disposition déterminante de la LAI. Ils établissent les capacités fonctionnelles de l'assuré, déterminantes pour l'ai conformément à l'art. 6 LPGA 5, à exercer une activité lucrative ou à accomplir ses travaux habituels dans une mesure qui peut être raisonnablement exigée de lui. Art.59,al.2bis, LAI (1) Total des sur la présente page Examen écrit Assurance-invalidité (AI) Session brevet automne 2013 15/17
Tâche 12 : Actualité IV-Révision 6b 4 Questions: Nommez 4 mesures fondamentales proposées par le Conseil fédéral dans le message du 11.05.2011 relatif à la révision 6b (deuxième volet de mesures).? - Système de rente progressif - Réinsertion renforcée - Adaptation de la rente parentale - Adaptation de la prise en charge des frais de déplacement - Mécanisme d'intervention - Lutte contre la fraude dans d'autres assurances sociales (1 point par réponse exacte) Total des sur la présente page Examen écrit Assurance-invalidité (AI) Session brevet automne 2013 16/17
Tâche 13 : Communication des données 2 Les faits L'office AI compétent a, pour clarification du droit aux prestations, donné mandat d'effectuer une expertise médicale. Le médecin consigne dans l'expertise que la personne assurée ne sera plus en mesure, pour raisons de santé, de conduire avec sécurité un véhicule motorisé. Question : Que peut entreprendre l'office AI compétent s'il est d'avis que l'aptitude à conduire devrait être contrôlée? Nommez la disposition déterminante de la LAI. L'office AI peut annoncer l'assuré à l'autorité cantonale compétente (par ex. Office de la circulation routière). (1) Art.66c, LAI (1) Total des sur la présente page Examen écrit Assurance-invalidité (AI) Session brevet automne 2013 17/17