Personnes à votre disposition

Transcription

1 ASSURANCES et CONTRAT DE TRAVAIL Madame, Monsieur, En préambule, nous vous adressons nos vifs remerciements pour la confiance que vous nous témoignez tout au long de l année. Nous tenons à vous souhaiter nos meilleurs vœux pour 2010 ainsi qu'une bonne santé et beaucoup de réussite dans votre entreprise. L Union des paysans fribourgeois (UPF) tient à vous informer le mieux possible sur l évolution du dossier assurances d une exploitation agricole et sur les possibilités d assurances que nos services peuvent mettre à votre disposition. Elle vous donne également quelques recommandations en relation avec le personnel agricole extra-familial de votre entreprise. N oubliez pas que vous pouvez en tout temps consulter notre service assurances qui peut vous apporter une solution rationnelle, complète et économique. INFORMATIONS EN ASSURANCES Personnes à votre disposition M. André Remy, responsable du Service "Assurances, Expertises et Taxations". Ligne directe Portable M. Christophe Pittet, service externe et conseiller en assurances pour la partie francophone. Portable Mmes Nicole Neuhaus et Martine Kurzo, gestionnaires des dossiers relatifs au personnel agricole extra-familial et familial. Nicole Neuhaus Martine Kurzo Mme Karin Burri, responsable de la facturation ainsi que des déclarations de salaires du personnel extra-familial. Ligne directe (lundi et mardi) Pour la partie alémanique, nous recherchons activement un conseiller pour le service externe. Rte de Chantemerle Granges-Paccot Tél assurances@upf-fbv.ch

2 - 2 - Nos assurances Assurance maladie collective des travailleurs agricoles Philos - Groupe Mutuel - UPF Pour 2010, nous continuons à proposer la solution "Philos - Groupe Mutuel" basée sur l article 15 du Contrat-type de travail pour l agriculture qui stipule: "L employeur veille à ce que l employé soit assuré contre les conséquences économiques de la maladie. Le choix de la caisse maladie est opéré d entente entre les parties. S il n y a pas d entente, le choix est effectué par l employeur." L employeur doit également informer le travailleur de ses droits à l obtention du subside cantonal. La solution que nous proposons aux employeurs est identique à celle qui a prévalu en Concrètement, le système fonctionne de la manière suivante: 1. L employeur doit tout d abord marquer sa volonté d adhérer au système collectif en complétant et signant une proposition d assurance (formule 7.21 ci-jointe). Si le 7.21 a été rempli en 2008 ou 2009, il n est pas utile de le compléter à nouveau. 2. Pendant l année, l employeur doit annoncer dans les 7 jours, chaque nouvelle entrée et sortie d employé, au moyen du formulaire A réception des documents, nous vérifions vos données et le Groupe Mutuel établira les décomptes de primes ainsi que, pour chaque travailleur annoncé pour une période de plus de 2 mois, sa police d'assurance et sa carte d assuré. Fonction Publique - Groupe Mutuel - UPF Pour 2010, nous vous offrons également la possibilité de souscrire à l assurance "Fonction Publique - Groupe Mutuel", solution également basée sur l article 15 du Contrat-type de travail. Les démarches sont les mêmes que pour Philos. Par contre, vous devez choisir un médecin figurant sur la liste annexée. Assurance maladie individuelle du chef d exploitation et des membres de sa famille Pour l assurance obligatoire des soins (AOS) et les assurances complémentaires, l UPF reste votre interlocuteur principal pour tout ce qui touche du conseil et de l affiliation à une caisse. L appréciation du risque, la facturation des primes (y compris la question des subsides) et le versement des prestations sont assumés par le Groupe Mutuel.

3 - 3 - Points importants à retenir 1. Seuls seront assurés les travailleurs annoncés dans les 7 jours par l employeur sur la formule Pour qu elles soient véritablement attractives, les primes de "Philos - Groupe Mutuel" sont celles du réseau de santé. En cas de maladie, le travailleur agricole assuré doit consulter le médecin de premier recours (MPR) qu il a choisi à la conclusion de l assurance. Ce dernier peut-être domicilié dans un autre canton. Les prestations d un autre MPR seront refusées et à la charge du travailleur. Il va de soi que ce principe ne s applique pas aux cas d urgence, lorsque le MPR n est pas joignable. 3. Au niveau des primes "Fonction Publique - Groupe Mutuel", le travailleur agricole assuré devra se rendre chez le médecin accepté par la caisse (voir liste en annexe), sauf pour les cas d urgence. 4. L employeur est le débiteur des primes. Ces primes doivent être déduites du salaire du travailleur. 5. Par mesure de simplification administrative, l adresse de domicile du travailleur est toujours celle de l employeur. Assurance collective d indemnités journalières des travailleurs agricoles Il convient de rappeler que l existence de cette assurance a pour origine l article 15 du Contrattype de travail pour l agriculture qui stipule à son alinéa 2c: Les prestations minimales suivantes doivent être assurées: c) "Dès le trente et unième jour d incapacité de travail attestée par un médecin, une indemnité journalière s élevant à 80 % du salaire en espèce et en nature fixé au début de l affiliation à la caisse-maladie, l indemnité étant adaptée au moins tous les deux ans, à l évolution du salaire." Aucun changement notoire n est prévu dans cette assurance. Rappel 1. La procédure d affiliation est la même que celle de l assurance maladie collective. Il convient de compléter et signer la proposition d assurance (formule 7.21 ci-jointe). Il s agit ensuite d annoncer chaque travailleur sur la formule d annonce d entrée (formule 7.23 ci-jointe) et de nous la retourner. 2. Bonne surprise : le taux de prime valable en 2010 sera de 1,3 %. Il a en fait baissé de 0,3 % pour compenser le subside octroyé par un fonds qui n a plus de moyens financiers. 3. L employeur est le débiteur des primes. La moitié de la prime, soit 0,65 %, peut être déduite du salaire du travailleur. 4. Les apprentis doivent également intégrer le système dès la première année. Les maîtres d apprentissage ont ainsi la garantie de respecter les dispositions légales imposées par le règlement concernant l'assurance-maladie des apprentis.

4 - 4 - Prévoyance professionnelle obligatoire LPP Afin d'assurer votre personnel agricole extra-familial au 2 e pilier auprès de la Fondation rurale de prévoyance professionnelle (FRPP) par le biais de l'union des paysans fribourgeois (UPF), il vous suffit de dûment remplir et signer la convention et cocher la case "Prévoyance professionnelle obligatoire (Fondation rurale de prévoyance professionnelle)". Pour votre information, voici quelques chiffres concernant l'année 2010: Prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité (LPP) Pour les hommes et pour les femmes Part LPP Employeur Part LPP Employé Taux LPP Total de 18 à 24 ans 1,875 1,875 3,75 de 25 à 34 ans 5,375 5,375 10,75 de 35 à 44 ans 6,875 6,875 13,75 de 45 à 54 ans 9,375 9,375 18,75 de 55 à l âge ordinaire de la retraite 10,875 10,875 21,75 Salaire LPP, dit coordonné = salaire AVS moins déduction de coordination. En 2010, les montants suivants sont applicables: Salaire AVS au minimum : Fr. 1' par mois (pas d assujettissement si le salaire AVS est inférieur) au maximum : Fr. 6' par mois./. Déduction de coordination Fr. 1' par mois au minimum : Fr par mois = Salaire coordonné au maximum : Fr. 4' par mois Aussi, lors d'un changement d'employeur, l'employé a le droit de faire transférer sa prestation auprès de sa nouvelle institution de prévoyance, il est donc impératif de nous communiquer le départ de l employé et de nous transmettre le nom de l'institution du nouvel employeur. A la réception de l information, nous vous adresserons une déclaration de sortie à compléter et à nous retourner. Si votre employé quitte définitivement la Suisse, il doit s adresser à notre service pour les formalités à entreprendre. Assurance-accident selon la LAA Afin d'assurer votre personnel agricole extra-familial contre l'assurance-accident auprès de la Société d'assurance dommages FRV (SAD) par le biais de l'union des paysans fribourgeois (UPF), il vous suffit de dûment remplir et signer la convention et cocher la case "Assurance-accident obligatoire (Société d'assurance dommages FRV)". Les taux s'y référant s'élèvent comme suit pour l'année 2010, soit: Part de l'employeur: 3,48 % Accident professionnel Part de l'employé: 1,36 % Accident non-professionnel Total: 4,84 % =====

5 - 5 - INFORMATIONS - CONTRAT DE TRAVAIL Salaires indicatifs 2010 Le salaire minimum pour les travailleurs agricoles reste à Fr. 3' (salaire brut). Le salaire minimum pour les stagiaires de 3 à 4 mois reste à Fr. 2' Le salaire minimum pour les stagiaires d une plus longue durée reste à Fr. 2' ) Prestations en nature Fr./jour Fr./mois Logement Petit-déjeuner Repas de midi Repas du soir Total ) Décompte de salaire Chaque mois, l'employeur est tenu d établir un décompte complet du salaire, y compris le temps de travail, les heures supplémentaires et le temps libre. Vous trouverez un exemple en annexe. Evitez de dresser des décomptes de salaires incomplets, irréguliers et contestables. Il est également important que le décompte mensuel de salaire soit signé par les deux parties. Nous sommes à votre disposition pour vous aider à établir ces décomptes. Vous pouvez commander auprès de notre service des blocs ad hoc pour l établissement du décompte mensuel de salaire. 3) Heures supplémentaires L'employeur a l'obligation de tenir à jour une liste correcte des heures supplémentaires. Ces dernières sont inscrites dans le décompte de salaire qui doit être signé par l employeur et l employé. Si celles-ci ne sont pas compensées sous forme de temps libre à hauteur égale, leur rémunération doit être ajoutée au salaire brut moyennant un supplément de 25 % selon la formule suivante: Formule: Salaire AVS par mois x 1,25 = montant par heure supplémentaire Heures de travail par mois Exemple: Fr. 3' par mois x 1,25 = Fr par heure supplémentaire 239 heures par mois Dans ce cas, l employeur devrait indemniser les heures supplémentaires à Fr l'heure.

6 - 6-4) Congés et vacances L'employé a droit à un jour et demi de congé par semaine. Une fois par mois au moins et dans toute la mesure du possible, le congé doit inclure un dimanche. Les jours de congé qui n'ont pas été pris pendant la durée du contrat de travail sont considérés comme journées de vacances à prendre à la fin du contrat. Tout employé a droit à quatre semaines de vacances annuelles. Les jeunes, jusqu'à l'âge de vingt ans et les employés de plus de cinquante ans ayant accompli six ans de service, ont droit à cinq semaines de vacances par an. L'employeur verse au travailleur une indemnité pour le logement et la nourriture non consommée pendant les jours fériés et les congés. 5) Coûts du permis de travail Les coûts pour le visa consulaire ou l octroi de l autorisation de séjour sont à la charge de l employeur; tous les autres frais ou taxes sont supportés par l employé. 6) Frais de voyage Les frais de voyage du lieu de domicile de l employé jusqu à son lieu de travail sont à la charge de l employeur. Ils sont payés lorsque l employé a effectué la moitié de la durée contractuelle. Si l employé ne se présente pas au travail ou quitte son emploi durant la période d essai ou en rupture de contrat, ces frais ne sont pas pris en charge par l employeur. S ils ont été payés préalablement, ce dernier peut décompter du salaire les frais de voyage déjà payés. Les frais de voyage "aller" sont dus lorsque l employeur résilie le contrat durant la période d essai. Les frais de "retour" sont à la charge de l employé. Ils sont cependant supportés par l employeur si le rapport de travail est résilié avant terme pour des raisons imputables au patron. 7) Conduite de véhicules agricoles à moteur Si le travailleur est chargé de conduire des véhicules à moteur, il faut veiller à ce qu il soit en possession du permis de conduire, au moins pour la catégorie G. Si ce permis n est pas valable, les assureurs de la branche "Responsabilité civile" pour véhicules à moteur peuvent exiger de l employeur le remboursement de la totalité des frais d un accident causé par cet employé. L Office de la circulation routière donne toutes les informations nécessaires pour faire passer l examen de conduite à la main-d œuvre étrangère et sur la validité du permis de conduire étranger. 8) AgriTOP Nous vous rappelons que tous les employeurs ont l obligation de suivre le cours AgriTOP pour répondre aux exigences de la directive de la Commission fédérale de coordination pour la sécurité au travail. Nous vous rendons attentif qu à l avenir, des stagiaires ne pourront être placés que dans les exploitations qui respectent la directive CFST Si vous n êtes pas encore inscrits, veuillez le faire dans les plus brefs délais. Des bulletins d inscription sont à votre disposition auprès de la Chambre fribourgeoise d agriculture.

7 - 7-9) Allocations de maternité Nous vous rappelons qu une allocation de maternité pour les mères exerçant une activité lucrative est possible depuis le 1 er juillet Qui est concerné par l allocation de maternité? a) Les femmes salariées; b) les femmes exerçant une activité lucrative indépendante; c) les femmes travaillant dans l entreprise de leur mari pour autant qu elles perçoivent un salaire en espèces. Conditions à remplir: La mère doit avoir été assurée obligatoirement au sens de l AVS durant les 9 mois qui précèdent l accouchement et avoir exercé, pendant cette période, une activité lucrative durant 5 mois. Montant de l allocation: 80 % du revenu moyen de l activité lucrative obtenu avant l accouchement, au plus Fr par jour. Début et fin du droit à l allocation: Le droit à l allocation prend effet le jour de la naissance lorsque la mère accouche d un enfant vivant ou lorsque la grossesse a duré au moins 23 semaines. Il s éteint le 98 e jour (14 semaines) à partir du début de l octroi. Où la demande doit-elle être déposée: Les formulaires de demande d allocation de maternité sont disponibles auprès de la Caisse cantonale de compensation, Impasse de la Colline 1, 1762 Givisiez. Ils doivent être retournés à cette même adresse. 10) Allocations familiales et allocations de ménage Les travailleurs agricoles reçoivent une allocation mensuelle pour chaque enfant. Elle se monte à Fr pour les deux premiers enfants et Fr dès le troisième. De 16 à 25 ans, elle se monte à Fr pour les deux premiers enfants et Fr dès le troisième. Afin de faire valoir son droit à l'allocation, le travailleur doit remettre les actes de naissance des enfants (avec traduction) à la Caisse de compensation de la commune où il travaille. Pour les enfants de 16 à 25 ans en formation, il faut présenter, en plus de l'acte de naissance, une attestation de l'école (avec traduction). Les travailleurs qui remplissent les conditions ci-dessous ont également droit à une allocation de ménage de Fr : Les travailleurs qui font ménage commun avec leur conjoint ou avec leurs enfants; Les travailleurs qui vivent chez leur employeur avec leur conjoint et leurs enfants (communauté domestique).

8 - 8-11) Marché du travail Nous vous rendons attentif à la loi fédérale sur le travail au noir (LTN) qui est entrée en vigueur le 1 er janvier De nombreux contrôles se font chaque année par l Office du travail. Nous vous recommandons de répondre aux demandes effectuées par les différentes instances publiques. Il est obligatoire d avoir un permis de travail pour toute personne étrangère exerçant une activité dans une exploitation agricole. Sachez que les demandes ne sont pas toujours accordées. Nous vous signalons que tous vos employés doivent être couverts pour les assurances obligatoires. Ne pas le faire serait prendre le risque de mettre votre exploitation en péril en cas de sinistre. 12) Assurances obligatoires Chaque employeur a l'obligation d'assurer son personnel selon le contrat-type de travail pour: L'indemnité journalière en cas de maladie; L'accident selon la loi sur l'assurance-accident (LAA); La prévoyance professionnelle (LPP); Pour l'assurance obligatoire des soins (AOS), l employeur doit également veiller à ce que son employé soit couvert. Afin de vous éviter de nombreux désagréments, nous vous conseillons de prendre le temps de contrôler que les risques encourus par votre personnel soient biens couverts. En conclusion, nous restons à disposition pour tout renseignement utile et vous aider à remplir vos devoirs d employeurs. En réitérant nos meilleurs vœux pour la nouvelle année, nous vous présentons, Madame, Monsieur, nos meilleures salutations. UNION DES PAYSANS FRIBOURGEOIS Département Assurances André Remy Annexes: Proposition d assurance maladie collective en faveur du personnel (Formule 7.21) Formulaire 7.23 d'annonce d'entrée et de sortie de votre employé Liste des médecins agréés pour l'aos par la Fonction publique - Groupe Mutuel Informations 2010 Exemple de décompte de salaire 2010