ITEP Internat LE LOGIS SAINT FRANÇOIS 6 rue du Chêne Saint Martin 76540 THIETREVILLE Téléphone : 02 35 10 39 20
Article 1 : Procédure d élaboration et de révision du règlement de fonctionnement Le présent règlement de fonctionnement a été élaboré conformément à l article 11 de la loi 2002-2 / Art. L. 311-7 du code de l action sociale et des familles. Le présent règlement a été établi après consultation du conseil de vie sociale. Ce règlement a été validé par le conseil d'administration. Il peut être modifié à tout moment, sur proposition des usagers ou des salariés. Les propositions doivent alors être soumises au conseil de la vie sociale, validées lors des réunions décisionnelles (réunion des cadres) et validées par le conseil d administration. Ce règlement est remis aux jeunes pris en charge dans l'établissement ou bénéficiant d'un accompagnement par l'équipe. Il est remis à ses parents, en annexe du livret d'accueil. Il est remis à chaque salarié et à chaque stagiaire. Il est affiché dans les locaux de l'établissement : A l'accueil et dans la salle du personnel. Article 2 : Principales modalités d exercice des droits des usagers, participation de la famille à la vie de l établissement L'équipe de l ITEP s'engage à ce que soient respectées la dignité, l'intégrité physique et morale, la vie privée, l'intimité des enfants accueillis et des adultes qui y travaillent. Elle s'engage à assurer la sécurité de tous. Les enfants accueillis bénéficient d'un accompagnement individualisé de qualité favorisant leur développement, leur autonomie et leur insertion dans la société suivant leur âge, leurs capacités et leurs besoins. Le projet personnalisé d accompagnement pour l enfant au Logis est revu au moins tous les ans avec l enfant et son représentant légal, au cours des rencontres avec l'équipe de Direction ou avec les éducateurs. Au cours des échanges entre adultes et enfants, la plus grande discrétion sera observée. Le personnel de l'établissement est tenu au secret partagé (rien de ce qui est entendu dans le cadre professionnel ne peut être rapporté à l'extérieur de l'établissement). Les médecins, les psychothérapeutes et l assistante sociale, sont tenus au secret professionnel: ils ne rapportent rien de ce qui se dit au cours des entretiens individuels, excepté si l'enfant ou l'adolescent le souhaite. Cependant ce secret professionnel peut LE LOGIS SAINT FRANÇOIS 6 rue du Chêne Saint Martin 76540 THIETREVILLE - Téléphone : 02 35 10 39 20 2/8
être levé conformément aux dispositions de la loi (notamment si des révélations faites par l'enfant font apparaître qu'il est en situation de danger ou qu'il a subi une agression). Un conseil de la vie sociale constitue l instance de participation des usagers. Un règlement intérieur du conseil de la vie sociale est établi par le Logis. Ce règlement est valable 5 ans. Article 3 : Arrêt et rétablissement de l accompagnement Les parents peuvent à tout moment prendre la décision d arrêter l accompagnement par l ITEP après en avoir avisé par courrier la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) qui prendra une nouvelle décision d orientation. En cas de besoin de réorientation, la MDPH est saisie par l établissement au travers la constitution d un dossier. En cas de litige, la famille peut avoir recours à un médiateur désigné par la MDPH. Article 4 : Permanence de l accompagnement L ITEP est ouvert 210 jours par an, du lundi 9h00 au vendredi 14h30. Une permanence est assurée par les cadres hiérarchiques en dehors des heures d ouverture. L enfant comme son représentant légal peuvent faire appel à l établissement à tout moment en cas de difficultés. Pendant les 210 jours où l'itep est ouvert; les enfants bénéficient d'un accueil en internat et sont accompagnés par les éducateurs de l'itep. Cet accompagnement est effectué du lundi au vendredi de 9h à14h30. La nuit, un veilleur de nuit ou un éducateur est présent sur chaque groupe de vie. Article 5 : Les règles de vie collectives Tenue vestimentaire Il est demandé que les tenues vestimentaires soient correctes et appropriées (aux lieux, aux conditions climatiques). Le port de boucle d oreille et de piercing et les casquettes, bonnets et capuches à l intérieur des locaux est autorisé à partir de 15 ans, si les responsables légaux donnent leur autorisation. LE LOGIS SAINT FRANÇOIS 6 rue du Chêne Saint Martin 76540 THIETREVILLE - Téléphone : 02 35 10 39 20 3/8
Les affaires personnelles Il est conseillé de ne pas amener d'objets de valeur au Logis (postes laser, lecteurs CD, jeux vidéo ). Dans le cas contraire, ces objets doivent être confiés aux adultes dans un casier dans le bureau des éducateurs. Si ces objets disparaissent, l établissement sera tenu pour responsable. Les échanges, les prêts et les reventes sont interdits. L argent liquide ne peut rester en possession du jeune. Il doit être confié aux éducateurs. Il est par ailleurs interdit d introduire au sein de l établissement des revues à caractère violent et/ou pornographique. Tabac, alcool et produits stupéfiants L'introduction et la consommation de tabac, d'alcool et de stupéfiants sont interdits. Relations avec autrui Toute relation sexuelle est proscrite au sein de l établissement. Nourriture Il est interdit de conserver de la nourriture dans les chambres et de manger dans les chambres et les véhicules. Usage du téléphone Les téléphones portables sont autorisés à partir de 15 ans, si les responsables légaux donnent leur autorisation. Ceux-ci doivent être confiés aux éducateurs entre 9h00 et 16h30. Les appels téléphoniques destinés aux enfants sont d'abord reçus par les éducateurs. Les parents peuvent appeler leurs enfants entre 17 et 20 heures, une fois la semaine et une fois le week-end. Respect des espaces individuels et collectifs Les jeunes peuvent personnaliser leur chambre de posters et photos, sous le contrôle des éducateurs. L enfant est sollicité pour entretenir et ranger sa chambre, ainsi que les espaces collectifs. Les poissons sont les seuls animaux de compagnie tolérés au sein de l établissement. LE LOGIS SAINT FRANÇOIS 6 rue du Chêne Saint Martin 76540 THIETREVILLE - Téléphone : 02 35 10 39 20 4/8
Sorties à l extérieur de l établissement Toute sortie doit préalablement être organisée et autorisée par les éducateurs (activité lieu - heure de sortie heure de retour) à travers une fiche projet, qui doit être validée par la direction. Visites de personnes extérieures à l établissement Les portes de l établissement sont ouvertes aux personnes extérieures à l occasion de la fête annuelle. En dehors de cette date et des invitations proposées par l établissement, les parents ou représentants de l autorité parentale peuvent être reçus en entretien sous réserve d un rendez-vous préalable. Le rendez-vous a lieu dans un lieu réservé à cet effet. Les proches ou amis du jeune ne sont pas admis dans l établissement. Article 6 : Articulation entre le règlement de l établissement, le règlement de groupe En plus du règlement de fonctionnement qui s applique à l ensemble de l établissement, est établi un règlement pour chaque groupe de vie. Les groupes sont fixés en fonction de l âge des enfants. Le règlement de groupe précise les rythmes de la vie quotidienne (heures de lever, coucher, douches), les activités et lieux autorisées ou non. Article 7 : Suivi médical et administration des traitements médicamenteux Le psychiatre reçoit les enfants régulièrement, prescrit et contrôle (en lien avec l'infirmière) l'ensemble des traitements médicamenteux L'infirmière accompagne les enfants au quotidien dans leur suivi médical : en effectuant systématiquement une visite d admission chez le médecin généraliste attaché au Logis. A cette occasion, est établie une fiche de recueil individuel des éléments : en assurant la continuité de la distribution et surveillance des traitements médicamenteux y compris les traitements psychiatriques avec la mise en place d une fiche de traçabilité. en organisant et en accompagnant les enfants lors des différentes consultations médicales et paramédicales, consultations dont le bilan est consigné dans la fiche médicale. en assurant une présence médicale de premiers secours au quotidien dans l infirmerie de l établissement. LE LOGIS SAINT FRANÇOIS 6 rue du Chêne Saint Martin 76540 THIETREVILLE - Téléphone : 02 35 10 39 20 5/8
en menant des actions de prévention et d éducation à la santé avec l aide des étudiants infirmiers qu elle accueille régulièrement assurant ainsi une mission d encadrement. A chaque fois que le jeune devra consulter un médecin ou un spécialiste la famille sera prévenue. Article 8 : Mesures relatives à la sureté des biens et des personnes Les mesures relatives à la sécurité des jeunes La structure est classée en «Etablissement Recevant du public type R 5 ème catégorie». La commission Départementale d Incendie et de Secours procède tous les cinq ans à l inspection des locaux et des moyens de détection et d extinction incendie et délivre un certificat de conformité de sécurité incendie. Les plans d évacuation et les consignes incendie sont affichés en tout lieu et expliqués aux enfants. De plus, des exercices d évacuation sont régulièrement organisés en collaboration avec les services départementaux de secours. L ensemble des bâtiments est équipé de détecteurs reliés à des alarmes incendie, d extincteurs, de trappes de désenfumage, de lances à incendie, de réserves d eau. L ensemble des moyens et matériels est annuellement vérifié par des organismes agrées. Afin de diminuer les risques incendie, l établissement veille à ce que tous matériels potentiellement inflammables répondent aux normes anti-feu. Pour garantir la sécurité de tous, une permanence téléphonique est assurée par les cadres de direction, en complément de la surveillance exercée par les surveillants de nuit et les éducateurs. Nous rappelons dans un souci de sécurité que l accès aux toits des locaux est strictement interdit aux jeunes sous peine de sanction. La détention de briquet ou allumettes est proscrite. Les déplacements et transports des enfants Le personnel du Logis accompagne les enfants lors des différents transports pour se rendre en famille, aller à l école ou au collège à l extérieur (lorsqu il existe un projet de scolarisation par alternance), et pour se rendre aux consultations médicales et aux entretiens psychologiques lorsqu ils ont lieu dans les Centres Médico- Psychologiques à proximité du domicile familial. L établissement possède un certain nombre de véhicules destinés à l organisation des sorties éducatives ou pédagogiques à l extérieur et aux transports des enfants en début LE LOGIS SAINT FRANÇOIS 6 rue du Chêne Saint Martin 76540 THIETREVILLE - Téléphone : 02 35 10 39 20 6/8
et fin de semaine. Les personnels chargés de la conduite des véhicules de transport en commun possèdent le permis de conduire adéquat et satisfont aux exigences de la détention de ce permis édictées par la Préfecture de la Seine Maritime. Ces véhicules subissent un entretien continu en collaboration avec un garage agréé. Lors d arrêtés préfectoraux, sur des jours d entrée ou de sortie d enfants, interdisant la circulation des transports scolaires, l établissement respecte ceux-ci et met en place une organisation particulière. Les assurances L établissement a souscrit un contrat d assurance responsabilité civile auprès de la MMA n 114 248 448 pour les dommages corporels ou matériels qu il pourrait causer ou subir. Bien que cela ne soit pas obligatoire, nous vous recommandons de souscrire pour votre enfant une assurance scolaire ; notamment si votre enfant porte des lunettes ou une prothèse ; nous vous remercions de bien vouloir nous fournir une attestation d assurance. Les biens mobiliers et immobiliers de l établissement sont assurés auprès de la même mutuelle. Les véhicules transportant les enfants sont assurés par GENERALI sous le numéro de contrat:18269579 Article 9 : Les règles en matière de violence L'équipe pluridisciplinaire s'engage à respecter la loi et à la faire respecter. Les agressions et les coups sont interdits. Tout conflit entre jeunes entraîne l'intervention des adultes. Tout conflit entre jeunes et adultes se règle avec un membre de l'équipe de Direction (Directeur ou chef de service). Les adultes qui accompagnent les enfants sont vigilants à ce qu'il n'y ait pas de gestes déplacés ni de jeux ni d'agression à caractère sexuel, qui sont interdits. Les jeunes (et leur représentant légal) sont prévenus lors de la visite d'admission de la nécessité de savoir se protéger de telles agressions, de refuser les propositions qui pourraient leur être faites dans ce sens par d'autres enfants, et de l'obligation de prévenir immédiatement un adulte. Les éducateurs s'attachent, au cours des rencontres individuelles et des conseils de groupe, à apprendre aux jeunes accueillis à respecter l'intimité des autres et à se protéger de ces agressions. Toute victime d'agression ou de coups (et son représentant légal pour les mineurs) peut porter plainte. La justice sera saisie et l'agresseur pourra faire l'objet d'une enquête et d'un jugement. LE LOGIS SAINT FRANÇOIS 6 rue du Chêne Saint Martin 76540 THIETREVILLE - Téléphone : 02 35 10 39 20 7/8
Conformément au code pénal, toute maltraitance dénoncée ou constatée fait l'objet d'un signalement au Procureur de la République. (Dans de tels cas, les médecins, les psychologues, les éducateurs de l'établissement ne sont plus tenus au secret). Le représentant légal est systématiquement informé par la Direction de ces procédures. En cas de sortie de l'établissement sans autorisation, les éducateurs préviennent la Direction et partent à la recherche du jeune. S'il n'est pas retrouvé dans l'heure qui suit, la famille, ou le représentant légal du jeune, est prévenue, et une déclaration de fugue est faite à la Gendarmerie. Chaque jeune accueilli peut, quelle qu'en soit la raison, obtenir un rendez-vous avec la Directrice adjointe. Il peut en faire la demande directement ou par l'intermédiaire de son éducateur, qui l'accompagnera. LE LOGIS SAINT FRANÇOIS 6 rue du Chêne Saint Martin 76540 THIETREVILLE - Téléphone : 02 35 10 39 20 8/8