N o 2012-07 10 novembre 2012 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR BULLETIN OFFICIEL Sommaire thématique Sommaire chronologique Direction de l information légale et administrative 26, rue Desaix 75727 Paris Cedex 15 ISSN : 1282-7924 Edité par : La délégation à l information et à la communication du ministère de l intérieur Directeur de la publication : Monsieur Michel MOSIMANN, délégué à l information et à la communication Application du titre I er de la loi n o 78-753 du 17 juillet 1978 relatif à la liberté d accès aux documents administratifs
NOTA Les annexes citées et non incluses dans le présent document peuvent être obtenues, sur simple demande, auprès des directions dont elles émanent. Il est important de donner les références précises (date et numéro de code).
Sommaire thématique Pages Finances locales Concours financiers de l État Circulaire du 27 juillet 2012 relative au recensement des instituteurs ayant droit au logement ou à l indemnité représentative de logement pour la répartition de la dotation spéciale instituteurs (DSI) 2012... 14 Immigration Décision du 12 avril 2012 portant délégation de signature du directeur de l OFPRA... 19 Décision du 2 août 2012 fixant le taux de promotion dans le corps des officiers de protection des réfugiés et apatrides de l Office français de protection des réfugiés et apatrides pour l année 2013... 22 Décision du 9 août 2012 portant délégation de signature pour l Office français de l immigration et de l intégration... 23 Décision du 22 août 2012 portant nomination en qualité d officier de protection principal de l OFPRA... 24 Décision du 22 août 2012 portant nomination en qualité d officier de protection principal de l Office français de protection des réfugiés et apatrides... 25 Décision du 22 août 2012 portant nomination en qualité d officier de protection principal de l Office français de protection des réfugiés et apatrides... 26 Décision du 22 août 2012 portant nomination en qualité d officier de protection principal de l Office français de protection des réfugiés et apatrides... 27 Décision du 22 août 2012 portant nomination en qualité d officier de protection principal de l Office français de protection des réfugiés et apatrides... 28 Décision du 22 août 2012 portant nomination en qualité d officier de protection principal de l Office français de protection des réfugiés et apatrides... 29 Décision du 31 août 2012 portant délégation de signature (Office français de l immigration et de l intégration)... 30 Décision du 31 août 2012 portant délégation de signature (Office français de l immigration et de l intégration)... 31 Décision du 31 août 2012 portant délégation de signature (Office français de l immigration et de l intégration)... 32 Décision du 31 août 2012 portant délégation de signature (Office français de l immigration et de l intégration)... 33 Décision du 31 août 2012 portant délégation de signature (Office français de l immigration et de l intégration)... 34 Circulaire du 3 août 2012 relative à la procédure de guichet unique auprès de l Office français de l immigration et de l intégration pour certaines catégories de travailleurs étrangers... 35 10 NOVEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/7 THE Page 3
Pages Personnels d État Arrêté du 2 juillet 2012 portant dissolution du centre de soutien automobile de la gendarmerie de Pointe-à-Pitre (Guadeloupe) et création corrélative du centre de soutien automobile de la gendarmerie de Baie-Mahault (Guadeloupe)... 45 Arrêté du 23 juillet 2012 portant maintien dans un emploi d officier commissionné servant au titre de l article L. 4132-10 du code de la défense... 46 Arrêté du 1 er août 2012 portant création des pelotons motorisés d Estancarbon (Haute- Garonne), de Muret (Haute-Garonne) et de Toulouse (Haute-Garonne)... 47 Arrêté du 1 er août 2012 portant dissolution du peloton d autoroute de Le Luc (Var) et de la brigade rapide d intervention de Le Luc (Var), et création corrélative du peloton motorisé de Le Cannet-des-Maures (Var) et de la brigade rapide d intervention de Le Cannet-des- Maures (Var)... 48 Arrêté du 1 er août 2012 portant dissolution de la brigade rapide d intervention de Les Essarts et création corrélative de la brigade rapide d intervention de La Roche-sur-Yon (Vendée). 49 Arrêté du 2 août 2012 portant réorganisation des escadrons départementaux de sécurité routière de la région de gendarmerie du Centre... 50 Arrêté du 3 août 2012 portant dissolution du peloton de surveillance et d intervention de la gendarmerie de Sin-le-Noble et création corrélative de celui de Douai (Nord)... 51 Arrêté du 3 août 2012 portant création de la brigade motorisée de Janville (Eure-et-Loir)... 52 Arrêté du 3 août 2012 portant dissolution du peloton d autoroute de Sommesous (Marne), de la brigade motorisée de Châlons-en-Champagne et création du peloton motorisé de Châlons-en-Champagne (Marne)... 53 Arrêté du 3 août 2012 portant dissolution du peloton d autoroute de Chartres (Eure-et-Loir) et de la brigade motorisée de Lucé (Eure-et-Loir) avec création corrélative du peloton motorisé de Thivars (Eure-et-Loir)... 54 Arrêté du 3 août 2012 portant prolongation d un placement en situation d affectation temporaire... 55 Arrêté du 5 août 2012 portant dissolution du peloton de contrôle et de sûreté de l Île-Longue (Finistère) et création corrélative des pelotons spéciaux de sécurité 1, 2, 3 et 4 de l Île- Longue (Finistère)... 56 Arrêté du 10 août 2012 portant création des pelotons motorisés de la gendarmerie nationale... 57 Arrêté du 20 août 2012 portant dissolution de la brigade territoriale de Sigean (Aude)... 61 Arrêté du 20 août 2012 portant dissolution de la brigade fluviale de Le Grand-Quevilly (Seine-Maritime) et création corrélative de celle de Rouen (Seine-Maritime)... 63 Arrêté du 21 août 2012 portant affectation d un officier commissionné servant au titre de l article L. 4132 10 du code de la défense... 64 Arrêté du 21 août 2012 portant affectation d un officier commissionné servant au titre de l article L. 4132 10 du code de la défense... 65 Arrêté du 1 er septembre 2012 portant dissolution du centre d instruction élémentaire de conduite de l école de gendarmerie de Fontainebleau... 66 Arrêté du 3 septembre 2012 conférant un grade et un emploi d officier commissionné servant au titre de l article L. 4132 10 du code de la défense... 67 Arrêté du 3 septembre 2012 conférant un grade et un emploi d officier commissionné servant au titre de l article L. 4132 10 du code de la défense... 68 10 NOVEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/7 THE Page 4
Pages Arrêté du 3 septembre 2012 conférant un grade et un emploi d officier commissionné servant au titre de l article L. 4132 10 du code de la défense... 69 Arrêté du 3 septembre 2012 fixant le nombre d emplois offerts au titre de l article L. 4139 2 du code de la défense au sein du corps d encadrement et d application de la police nationale pour l année 2013... 70 Arrêté du 7 septembre 2012 portant dissolution de la brigade motorisée de Moret-sur-Loing (Seine-et-Marne) et création corrélative de celle de Nemours (Seine-et-Marne)... 71 Décision n o 12628 du 25 mai 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Haute-Normandie... 72 Décision n o 13464 du 1 er juin 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Franche-Comté... 74 Décision n o 14083 du 1 er juin 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Champagne-Ardenne... 76 Décision n o 48302 du 1 er juin 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général des organismes centraux branche «secrétariat»... 78 Décision n o 48314 du 1 er juin 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général des organismes centraux branche «formations extérieures»... 79 Décision n o 48330 du 1 er juin 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général des organismes centraux branche «technique»... 80 Décision n o 4955 du 4 juin 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général du commandement de la gendarmerie outre-mer branche «personnel servant en ambassade»... 81 Décision n o 5532 du 4 juin 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie de l air... 82 Décision n o 9447 du 4 juin 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Corse... 83 Décision n o 24795 du 4 juin 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie du Centre... 84 Décision n o 26642 du 4 juin 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Languedoc-Roussillon... 86 Décision n o 30195 du 4 juin 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Lorraine... 88 Décision n o 52303 du 4 juin 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Rhône-Alpes... 90 Décision n o 8607 du 5 juin 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie des transports aériens... 93 Décision n o 14429 du 5 juin 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie du Limousin... 94 Décision n o 15910 du 5 juin 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Basse-Normandie... 95 Décision n o 18052 du 5 juin 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Poitou-Charentes... 97 Décision n o 30071 du 5 juin 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Est... 99 10 NOVEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/7 THE Page 5
Pages Décision n o 34588 du 5 juin 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Midi-Pyrénées... 100 Décision n o 54203 du 5 juin 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest... 102 Décision n o 54212 du 5 juin 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie d Aquitaine... 103 Décision n o 2516 du 6 juin 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie maritime... 105 Décision n o 44976 du 6 juin 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Provence-Alpes-Côte d Azur... 106 Décision n o 44977 du 6 juin 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud... 108 Décision n o 16436 du 7 juin 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la garde républicaine branche «infanterie»... 109 Décision n o 16439 du 7 juin 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la garde républicaine branche «cavalerie»... 110 Décision n o 16440 du 7 juin 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la garde républicaine branche «orchestre-chœur de l armée française»... 111 Décision n o 59336 du 7 juin 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie d Île-de-France... 112 Décision n o 59356 du 7 juin 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité de Paris... 114 Décision n o 49700 du 8 juin 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général du commandement des écoles de la gendarmerie nationale... 115 Décision n o 19196 du 11 juin 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Picardie... 117 Décision n o 19911 du 11 juin 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Bourgogne... 119 Décision n o 41196 du 11 juin 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Bretagne... 121 Décision n o 41305 du 11 juin 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Ouest... 123 Décision n o 15082 du 12 juin 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie d Auvergne... 124 Décision n o 28150 du 12 juin 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Nord - Pas-de-Calais... 126 Décision n o 28157 du 12 juin 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Nord... 128 Décision n o 55395 du 12 juin 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud-Est... 129 Décision n o 12260 du 13 juin 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie d Alsace... 130 Décision n o 30536 du 14 juin 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie des Pays de la Loire... 132 10 NOVEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/7 THE Page 6
Pages Décision n o 4954 du 26 juin 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général du commandement de la gendarmerie outre-mer branche «personnel servant outre-mer, en assistance militaire technique et en prévôté»... 134 Décision n o 71747 du 6 juillet 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie d Île-de-France... 136 Décision n o 24250 du 26 juillet 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Picardie... 137 Décision n o 76965 du 10 août 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie de la spécialité «systèmes d information et de communication»... 138 Décision n o 77026 du 10 août 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie de la spécialité «montagne»... 140 Décision n o 77048 du 10 août 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie de la spécialité «affaires immobilières»... 141 Décision n o 77125 du 10 août 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie de la spécialité «aéronautique mécaniciens avionique»... 142 Décision n o 77137 du 10 août 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie de la spécialité «aéronautique mécaniciens cellules et moteurs»... 143 Décision n o 77315 du 10 août 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie de la spécialité «aéronautique pilotes»... 144 Décision n o 79308 du 22 août 2012 portant attribution de l échelon exceptionnel aux majors du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale... 145 Décision n o 84269 du 14 septembre 2012 portant attribution de l échelle de solde n o 3 aux militaires du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale de la spécialité «auto-engins blindés»... 146 Décision n o 84272 du 14 septembre 2012 portant attribution de l échelle de solde n o 3 aux militaires du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale de la spécialité «administration et gestion du personnel»... 148 Décision n o 84273 du 14 septembre 2012 portant attribution de l échelle de solde n o 3 aux militaires du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale de la spécialité «gestion logistique et financière»... 150 Polices administratives Arrêté du 7 août 2012 portant agrément d un organisme de formation au titre de l article L. 3332 1 1 du code de la santé publique... 152 Arrêté du 10 août 2012 portant agrément d un organisme de formation au titre de l article L. 3332 1 1 du code de la santé publique... 153 Arrêté du 10 septembre 2012 portant agrément d un organisme de formation au titre de l article L. 3332 1 1 du code de la santé publique... 154 Arrêté du 11 septembre 2012 portant agrément d un organisme de formation au titre de l article L. 3332 1 1 du code de la santé publique... 155 Arrêté du 19 septembre 2012 portant agrément d un organisme de formation au titre de l article L. 3332-1-1 du code de la santé publique... 156 Circulaire du 24 juillet 2012 relative à la réglementation des armes Contrôle des registres spéciaux des armureries... 158 10 NOVEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/7 THE Page 7
Pages Sécurité et circulation routières Circulaire du 3 août 2012 relative à la mise en œuvre de l arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d échange des permis de conduire délivrés par les États n appartenant ni à l Union européenne ni à l Espace économique européen et fixant la liste indicative actualisée des autorités étrangères n appartenant ni à l Union européenne ni à l Espace économique européen avec lesquelles la France procède ou non à l échange des permis de conduire... 159 Circulaire du 3 août 2012 relative à l organisation du contrôle médical de l aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire... 189 10 NOVEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/7 THE Page 8
Sommaire chronologique Pages Décision du 12 avril 2012 portant délégation de signature du directeur de l OFPRA... 19 Décision n o 12628 du 25 mai 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Haute-Normandie... 72 Décision n o 13464 du 1 er juin 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Franche-Comté... 74 Décision n o 14083 du 1 er juin 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Champagne-Ardenne... 76 Décision n o 48302 du 1 er juin 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général des organismes centraux branche «secrétariat»... 78 Décision n o 48314 du 1 er juin 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général des organismes centraux branche «formations extérieures»... 79 Décision n o 48330 du 1 er juin 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général des organismes centraux branche «technique»... 80 Décision n o 4955 du 4 juin 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général du commandement de la gendarmerie outre-mer branche «personnel servant en ambassade»... 81 Décision n o 5532 du 4 juin 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie de l air... 82 Décision n o 9447 du 4 juin 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Corse... 83 Décision n o 24795 du 4 juin 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie du Centre... 84 Décision n o 26642 du 4 juin 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Languedoc-Roussillon... 86 Décision n o 30195 du 4 juin 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Lorraine... 88 Décision n o 52303 du 4 juin 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Rhône-Alpes... 90 Décision n o 8607 du 5 juin 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie des transports aériens... 93 Décision n o 14429 du 5 juin 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie du Limousin... 94 Décision n o 15910 du 5 juin 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Basse-Normandie... 95 Décision n o 18052 du 5 juin 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Poitou-Charentes... 97 Décision n o 30071 du 5 juin 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Est... 99 Décision n o 34588 du 5 juin 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Midi-Pyrénées... 100 10 NOVEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/7 CHR Page 9
Pages Décision n o 54203 du 5 juin 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest... 102 Décision n o 54212 du 5 juin 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie d Aquitaine... 103 Décision n o 2516 du 6 juin 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie maritime... 105 Décision n o 44976 du 6 juin 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Provence-Alpes-Côte d Azur... 106 Décision n o 44977 du 6 juin 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud... 108 Décision n o 16436 du 7 juin 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la garde républicaine branche «infanterie»... 109 Décision n o 16439 du 7 juin 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la garde républicaine branche «cavalerie»... 110 Décision n o 16440 du 7 juin 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la garde républicaine branche «orchestre-chœur de l armée française»... 111 Décision n o 59336 du 7 juin 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie d Île-de-France... 112 Décision n o 59356 du 7 juin 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité de Paris... 114 Décision n o 49700 du 8 juin 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général du commandement des écoles de la gendarmerie nationale... 115 Décision n o 19196 du 11 juin 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Picardie... 117 Décision n o 19911 du 11 juin 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Bourgogne... 119 Décision n o 41196 du 11 juin 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Bretagne... 121 Décision n o 41305 du 11 juin 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Ouest... 123 Décision n o 15082 du 12 juin 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie d Auvergne... 124 Décision n o 28150 du 12 juin 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Nord - Pas-de-Calais... 126 Décision n o 28157 du 12 juin 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Nord... 128 Décision n o 55395 du 12 juin 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud-Est... 129 Décision n o 12260 du 13 juin 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie d Alsace... 130 Décision n o 30536 du 14 juin 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie des Pays de la Loire... 132 Décision n o 4954 du 26 juin 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général du commandement de la gendarmerie outre-mer branche «personnel servant outre-mer, en assistance militaire technique et en prévôté»... 134 10 NOVEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/7 CHR Page 10
Pages Arrêté du 2 juillet 2012 portant dissolution du centre de soutien automobile de la gendarmerie de Pointe-à-Pitre (Guadeloupe) et création corrélative du centre de soutien automobile de la gendarmerie de Baie-Mahault (Guadeloupe)... 45 Décision n o 71747 du 6 juillet 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie d Île-de-France... 136 Arrêté du 23 juillet 2012 portant maintien dans un emploi d officier commissionné servant au titre de l article L. 4132-10 du code de la défense... 46 Circulaire du 24 juillet 2012 relative à la réglementation des armes Contrôle des registres spéciaux des armureries... 158 Décision n o 24250 du 26 juillet 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Picardie... 137 Circulaire du 27 juillet 2012 relative au recensement des instituteurs ayant droit au logement ou à l indemnité représentative de logement pour la répartition de la dotation spéciale instituteurs (DSI) 2012... 14 Arrêté du 1 er août 2012 portant création des pelotons motorisés d Estancarbon (Haute- Garonne), de Muret (Haute-Garonne) et de Toulouse (Haute-Garonne)... 47 Arrêté du 1 er août 2012 portant dissolution du peloton d autoroute de Le Luc (Var) et de la brigade rapide d intervention de Le Luc (Var), et création corrélative du peloton motorisé de Le Cannet-des-Maures (Var) et de la brigade rapide d intervention de Le Cannet-des- Maures (Var)... 48 Arrêté du 1 er août 2012 portant dissolution de la brigade rapide d intervention de Les Essarts et création corrélative de la brigade rapide d intervention de La Roche-sur-Yon (Vendée). 49 Arrêté du 2 août 2012 portant réorganisation des escadrons départementaux de sécurité routière de la région de gendarmerie du Centre... 50 Décision du 2 août 2012 fixant le taux de promotion dans le corps des officiers de protection des réfugiés et apatrides de l Office français de protection des réfugiés et apatrides pour l année 2013... 22 Arrêté du 3 août 2012 portant dissolution du peloton de surveillance et d intervention de la gendarmerie de Sin-le-Noble et création corrélative de celui de Douai (Nord)... 51 Arrêté du 3 août 2012 portant création de la brigade motorisée de Janville (Eure-et-Loir)... 52 Arrêté du 3 août 2012 portant dissolution du peloton d autoroute de Sommesous (Marne), de la brigade motorisée de Châlons-en-Champagne et création du peloton motorisé de Châlons-en-Champagne (Marne)... 53 Arrêté du 3 août 2012 portant dissolution du peloton d autoroute de Chartres (Eure-et-Loir) et de la brigade motorisée de Lucé (Eure-et-Loir) avec création corrélative du peloton motorisé de Thivars (Eure-et-Loir)... 54 Arrêté du 3 août 2012 portant prolongation d un placement en situation d affectation temporaire... 55 Circulaire du 3 août 2012 relative à la procédure de guichet unique auprès de l Office français de l immigration et de l intégration pour certaines catégories de travailleurs étrangers... 35 Circulaire du 3 août 2012 relative à la mise en œuvre de l arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d échange des permis de conduire délivrés par les États n appartenant ni à l Union européenne ni à l Espace économique européen et fixant la liste indicative actualisée des autorités étrangères n appartenant ni à l Union européenne ni à l Espace économique européen avec lesquelles la France procède ou non à l échange des permis de conduire... 159 10 NOVEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/7 CHR Page 11
Pages Circulaire du 3 août 2012 relative à l organisation du contrôle médical de l aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire... 189 Arrêté du 5 août 2012 portant dissolution du peloton de contrôle et de sûreté de l Île-Longue (Finistère) et création corrélative des pelotons spéciaux de sécurité 1, 2, 3 et 4 de l Île- Longue (Finistère)... 56 Arrêté du 7 août 2012 portant agrément d un organisme de formation au titre de l article L. 3332 1 1 du code de la santé publique... 152 Décision du 9 août 2012 portant délégation de signature pour l Office français de l immigration et de l intégration... 23 Arrêté du 10 août 2012 portant création des pelotons motorisés de la gendarmerie nationale... 57 Arrêté du 10 août 2012 portant agrément d un organisme de formation au titre de l article L. 3332 1 1 du code de la santé publique... 153 Décision n o 76965 du 10 août 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie de la spécialité «systèmes d information et de communication»... 138 Décision n o 77026 du 10 août 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie de la spécialité «montagne»... 140 Décision n o 77048 du 10 août 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie de la spécialité «affaires immobilières»... 141 Décision n o 77125 du 10 août 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie de la spécialité «aéronautique mécaniciens avionique»... 142 Décision n o 77137 du 10 août 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie de la spécialité «aéronautique mécaniciens cellules et moteurs»... 143 Décision n o 77315 du 10 août 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie de la spécialité «aéronautique pilotes»... 144 Arrêté du 20 août 2012 portant dissolution de la brigade territoriale de Sigean (Aude)... 61 Arrêté du 20 août 2012 portant dissolution de la brigade fluviale de Le Grand-Quevilly (Seine-Maritime) et création corrélative de celle de Rouen (Seine-Maritime)... 63 Arrêté du 21 août 2012 portant affectation d un officier commissionné servant au titre de l article L. 4132 10 du code de la défense... 64 Arrêté du 21 août 2012 portant affectation d un officier commissionné servant au titre de l article L. 4132 10 du code de la défense... 65 Décision du 22 août 2012 portant nomination en qualité d officier de protection principal de l OFPRA... 24 Décision du 22 août 2012 portant nomination en qualité d officier de protection principal de l Office français de protection des réfugiés et apatrides... 25 Décision du 22 août 2012 portant nomination en qualité d officier de protection principal de l Office français de protection des réfugiés et apatrides... 26 Décision du 22 août 2012 portant nomination en qualité d officier de protection principal de l Office français de protection des réfugiés et apatrides... 27 Décision du 22 août 2012 portant nomination en qualité d officier de protection principal de l Office français de protection des réfugiés et apatrides... 28 Décision du 22 août 2012 portant nomination en qualité d officier de protection principal de l Office français de protection des réfugiés et apatrides... 29 10 NOVEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/7 CHR Page 12
Pages Décision n o 79308 du 22 août 2012 portant attribution de l échelon exceptionnel aux majors du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale... 145 Décision du 31 août 2012 portant délégation de signature (Office français de l immigration et de l intégration)... 30 Décision du 31 août 2012 portant délégation de signature (Office français de l immigration et de l intégration)... 31 Décision du 31 août 2012 portant délégation de signature (Office français de l immigration et de l intégration)... 32 Décision du 31 août 2012 portant délégation de signature (Office français de l immigration et de l intégration)... 33 Décision du 31 août 2012 portant délégation de signature (Office français de l immigration et de l intégration)... 34 Arrêté du 1 er septembre 2012 portant dissolution du centre d instruction élémentaire de conduite de l école de gendarmerie de Fontainebleau... 66 Arrêté du 3 septembre 2012 conférant un grade et un emploi d officier commissionné servant au titre de l article L. 4132 10 du code de la défense... 67 Arrêté du 3 septembre 2012 conférant un grade et un emploi d officier commissionné servant au titre de l article L. 4132 10 du code de la défense... 68 Arrêté du 3 septembre 2012 conférant un grade et un emploi d officier commissionné servant au titre de l article L. 4132 10 du code de la défense... 69 Arrêté du 3 septembre 2012 fixant le nombre d emplois offerts au titre de l article L. 4139 2 du code de la défense au sein du corps d encadrement et d application de la police nationale pour l année 2013... 70 Arrêté du 7 septembre 2012 portant dissolution de la brigade motorisée de Moret-sur-Loing (Seine-et-Marne) et création corrélative de celle de Nemours (Seine-et-Marne)... 71 Arrêté du 10 septembre 2012 portant agrément d un organisme de formation au titre de l article L. 3332 1 1 du code de la santé publique... 154 Arrêté du 11 septembre 2012 portant agrément d un organisme de formation au titre de l article L. 3332 1 1 du code de la santé publique... 155 Décision n o 84269 du 14 septembre 2012 portant attribution de l échelle de solde n o 3 aux militaires du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale de la spécialité «auto-engins blindés»... 146 Décision n o 84272 du 14 septembre 2012 portant attribution de l échelle de solde n o 3 aux militaires du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale de la spécialité «administration et gestion du personnel»... 148 Décision n o 84273 du 14 septembre 2012 portant attribution de l échelle de solde n o 3 aux militaires du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale de la spécialité «gestion logistique et financière»... 150 Arrêté du 19 septembre 2012 portant agrément d un organisme de formation au titre de l article L. 3332-1-1 du code de la santé publique... 156 10 NOVEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/7 CHR Page 13
MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Direction générale des collectivités locales Sous-direction des finances locales et de l action économique MINISTÈRE DE L ÉDUCATION NATIONALE Direction des affaires financières Sous-direction des affaires statutaires, des emplois et des rémunérations Circulaire du 27 juillet 2012 relative au recensement des instituteurs ayant droit au logement ou à l indemnité représentative de logement pour la répartition de la dotation spéciale instituteurs (DSI) 2012 NOR : INTB1226246C Références : Décret n o 2004 703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres I er et II du code de l éducation ; Circulaire n o NOR/INT/B/87/00056/C du 3 mars 1987 complétée par la circulaire n o NOR/INT/B/88/00299/C du 12 août 1988 ; Circulaire n o NOR/INT/B/89/000326/C du 31 octobre 1989 ; Circulaire n o NOR/INT/B/89/367/C du 19 décembre 1989 complétée par la circulaire n o NOR/INT/B/90/137/C du 13 juin 1990. P.J : Fiche de recensement des instituteurs DSI 2012 au 1 er octobre 2011. Résumé : I. Recensement du nombre d instituteurs logés ou indemnisés au 1 er octobre 2011, à saisir sur Colbert- Départemental du 1 er juin 2012 au 14 septembre 2012. II. Calendrier des différentes étapes du recensement : édition, transmission et exploitation des fiches individuelles, contrôle. Le ministre de l intérieur, le ministre de l éducation nationale à Mesdames et Messieurs les préfets des départements (métropole et outre-mer) ; Madame le haut-commissaire de la République en Polynésie française ; Monsieur le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ; Monsieur le préfet, administrateur supérieur des îles Wallis-et-Futuna ; Monsieur le préfet de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ; Monsieur le préfet délégué auprès du représentant de l État dans les collectivités de Saint-Martin et Saint-Barthélemy La présente circulaire a pour objet de vous demander de bien vouloir procéder, comme chaque année, au recensement des instituteurs ayant droit au logement ou à l indemnité en tenant lieu. I. PROCÉDURE DES OPÉRATIONS DE RECENSEMENT 1 o Le recensement auquel il vous appartient de procéder a pour objet de constater, dans chaque commune, au 1 er octobre 2011 le nombre d instituteurs ayant légalement droit au logement ou à l indemnité représentative de logement (IRL). À cet effet, vous disposez d une fiche individuelle de recensement comportant trois parties, dont le modèle est joint en annexe. Je vous recommande de veiller à ce que les maires répondent à chacun des points les concernant. Pour les instituteurs ayant droit à l indemnité, vous préciserez, le cas échéant, les majorations, sur la base des renseignements fournis par les services de l inspection académique. 2 o Vous trouverez ci-après la liste non exhaustive des ayants droit établie sur la base du décret n o 2004 703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres I er et II du code de l éducation (articles D. 212 1 à D. 212 6 et R. 212 7 à R. 212 19). Instituteurs ne pouvant prétendre au bénéfice du logement ou de l indemnité représentative de logement (IRL) : les instituteurs n exerçant pas leurs fonctions dans les écoles : instituteurs en congé de longue durée : l instituteur n est pas maintenu dans son poste. Le Conseil d État confirme cette analyse ; l IRL, comme le droit au logement, est liée à l exercice des fonctions (requête 80 035 du 24 novembre 1971, Mme PACCHIANI c/commune de LA CELLE-SAINT-CLOUD) ; instituteurs en disponibilité ; 10 NOVEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/7 Page 14
instituteurs en congé parental ; instituteurs mis à la disposition d organismes divers (hors ceux mis à disposition des maisons départementales du handicap MDPH ou d organisations syndicales cf. infra) ; instituteurs en congé de formation ; instituteurs en stage de formation d une durée égale ou supérieure à un an ; instituteurs intégrés dans le corps des professeurs des écoles à la date du recensement ; les instituteurs n exerçant pas leurs fonctions dans les écoles publiques des communes (agents exerçant en SEGPA, en EREA, en établissement spécialisé, en réadaptation, au CNED, organismes de formation continue, maison d arrêt, collège,...) ; instituteurs pouvant prétendre au bénéfice du logement ou de l indemnité représentative de logement ; les instituteurs doivent être recensés dans la commune où se situe l école : instituteurs exerçant sur un poste relevant de l enseignement du 1 er degré ; instituteurs en congé de longue maladie, en congé maladie ou en congé de maternité : l instituteur peut bénéficier du logement ou de l IRL car il conserve son poste ; instituteurs occupant l emploi de directeur d école ou qui sont chargés des fonctions de directeur d école ; instituteurs exerçant dans les écoles annexes aux instituts universitaires de formation des maîtres ; instituteurs placés en congé de formation professionnelle rémunéré ou effectuant un stage de formation d une durée inférieure à un an ; les instituteurs recensés dans la commune de leur résidence administrative : instituteurs remplaçants ; instituteurs exerçant les fonctions d aide psychopédagogique auprès des élèves des écoles (y compris ceux exerçant les fonctions de secrétaires des commissions départementales d enseignement spécialisé, désormais mis à disposition des MDPH cf. infra) ; instituteurs chargés de la formation pédagogique dans les écoles ; instituteurs en brigade ou affectés sur une zone d intervention localisée (ZIL) : l article 26 de la loi n o 90 587 du 4 juillet 1990 qui institue comme charge obligatoire de la commune «le logement des instituteurs qui y ont leur résidence administrative et qui sont appelés à exercer leurs fonctions dans plusieurs communes en fonction des nécessités du service de l enseignement.» Les instituteurs chargés des remplacements dans les classes des écoles peuvent bénéficier du logement à titre gratuit, à défaut de l indemnité représentative de logement, dont la charge relève de la commune de résidence administrative des intéressés ; les instituteurs bénéficiant d une décharge, partielle ou totale de service, en raison d activités syndicales. Plusieurs situations particulières doivent également retenir votre attention : les instituteurs pacsés doivent être assimilés à des instituteurs mariés (cf. décret n o 2003 491 du 4 juin 2003 modifiant le décret n o 83 367 du 2 mai 1983 relatif à l indemnité de logement due aux instituteurs) ; les instituteurs qui ont choisi par convenance personnelle de ne pas utiliser le logement qui leur était proposé afin d utiliser leur propre résidence, n ont aucun droit à percevoir l indemnité représentative de logement (CAA Nancy, 5 mai 1998, M. MORTREUX c/ Commune de BUIRE-LE-SEC). Néanmoins, un instituteur propriétaire d une habitation a le droit, au même titre que n importe quel autre instituteur de la commune, de bénéficier d un logement dans la commune où il est affecté ; les instituteurs mis à disposition des MDPH sont considérés comme exerçant des fonctions d aide psychopédagogique auprès des élèves des écoles. À ce titre, ils peuvent bénéficier, soit du logement à titre gratuit, soit de l indemnité représentative de logement (cf. circulaire du 9 août 1983 de l éducation nationale relative au droit au logement ou à l indemnité représentative de logement). De même les instituteurs conseillers pédagogiques départementaux de l éducation physique et sportive entrent dans la catégorie des instituteurs chargés de la formation pédagogique dans les écoles et peuvent également prétendre au bénéfice du logement ou au versement de l indemnité représentative de logement. En application de l article D351 12 du code de l éducation et de l arrêté du 17 août 2006 relatif aux enseignants référents et à leurs secteurs d intervention, les instituteurs référents sont chargés de suivre la scolarité des élèves handicapés. L article 7 de l arrêté précité dispose que les enseignants référents sont affectés soit dans une école publique, soit dans un établissement public local d enseignement de son secteur d intervention. Seuls les instituteurs affectés dans une école publique peuvent prétendre au bénéfice du droit au logement ou de l IRL. La notion d enfants à charge s appuie sur les dispositions des articles 194 et suivants du code général des impôts relatifs à l impôt sur le revenu des personnes physiques. Sont considérés comme enfants à charge : les enfants infirmes quel que soit leur âge ; les enfants mineurs célibataires (légitimes, adoptés ou recueillis au foyer du contribuable) ; 10 NOVEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/7 Page 15
les enfants majeurs célibataires, lorsqu ils ont demandé leur rattachement fiscal au foyer de leurs parents dès lors qu ils remplissent l une des deux conditions suivantes : être âgés de moins de 21 ans ; être âgés de moins de 25 ans s ils justifient de la poursuite de leurs études. Les instituteurs peuvent également exercer leurs fonctions dans un établissement correspondant à un regroupement pédagogique intercommunal (RPI). Il s agit d une structure pédagogique d enseignement dont l existence repose sur un accord contractuel entre communes, fixant notamment les conditions de répartition des charges des écoles regroupées. La question du droit au logement gratuit ou à l indemnité représentative de logement pour les instituteurs exerçant leurs fonctions dans un RPI s est posée. Dans une réponse à la question écrite n o 01301 posée par le sénateur GIROD de l Aisne, le ministère de l éducation a considéré qu en l absence de disposition expresse limitant sur ce point le droit au logement des instituteurs, chaque maître peut légitimement exiger le logement ou, à défaut, l indemnité représentative de la commune du regroupement pédagogique où est implanté son poste». La situation de l instituteur au regard du droit au logement ou de l indemnité représentative de logement s apprécie dans la commune du RPI, lieu d exercice des fonctions de l agent concerné. Deux points de développement doivent être apportés sur les situations propres des instituteurs suivants : la situation des instituteurs de Mayotte : L article L. 921 2 du code de l éducation précise que seuls les instituteurs titulaires ou stagiaires ont droit au logement ou à l IRL indépendamment de leur traitement. En tout état de cause, les instituteurs contractuels de la collectivité départementale de Mayotte ne doivent pas être ajoutés aux instituteurs recensés dans le cadre de la répartition de la dotation spéciale instituteurs. L entrée de Mayotte dans les départements d outre-mer ne modifie pas ce dernier point. la situation des instituteurs exerçant dans des hôpitaux : La question se pose distinctement pour les instituteurs parisiens (5) affectés entre autres à l hôpital Robert Debré, l hôpital Trousseau et l hôpital Necker. La circulaire éducation nationale n o 91 303 du 18 novembre 1991 relative à la scolarisation des enfants et adolescents accueillis dans des établissements à caractère médical, sanitaire et social prévoit également que l établissement assure aux instituteurs le logement en nature, ou à défaut l indemnité représentative de logement accordée aux instituteurs des écoles publiques de la commune où est implanté l établissement. Les instituteurs précités ne doivent pas être intégrés dans le recensement effectué. 3 o Dès le retour des fiches complétées, il vous appartiendra de procéder à la saisie des résultats du recensement sur Colbert-Départemental du 1 er juin 2012 au 14 septembre 2012. À toutes fins utiles, je vous rappelle que le site http://doc-soutien.dsic.mi/. met à votre disposition tous les supports de formation relatifs à l application Colbert- Départemental (identifiant et mot de passe : colbert ; onglet «Application»). 4 o J attire votre attention sur l importance de la fiabilité des données recensées. À cet effet, vous serez appelés à participer au contrôle des données effectué par la direction générale des collectivités locales entre juillet et septembre 2012, et le cas échéant à justifier les variations observées. 5 o Après établissement des fiches de recensement, il vous appartiendra de transmettre une ampliation de chacune de ces fiches au directeur académique des services de l éducation nationale (DA-SEN), qui, sur la base de l indemnité représentative de logement qu il vous appartient de fixer chaque année dans votre département et des éventuelles majorations, calculera le montant de l indemnité à verser à chaque instituteur ayant droit. Enfin, je vous rappelle que, conformément à la circulaire du 13 juin 1990 citée en référence, les mouvements et changements de situation intervenant en cours d année devront faire l objet d une mise à jour individuelle. II. CALENDRIER DE LA PROCÉDURE DE RECENSEMENT ENVOI DE LA FICHE à la direction des services départementaux de l éducation nationale. Réception des fiches complétées par la direction des services départementaux de l éducation nationale TRANSMISSION aux maires RETOUR des fiches en préfecture et exploitation SAISIE des résultats sur Colbert- Départemental CONTROLE des données ENVOI DES FICHES à la direction des services départementaux de l éducation nationale RÉUNION du comité des finances locales Dès réception de la présente circulaire Juin 2012 Juin 2012 Avant le 30 juin 2012 Du 1 er juin au 14 septembre 2012 Du 1 er juillet au 30 septembre 2012 Avant le 30 août 2012 Octobre 2012 Je vous recommande également de consulter régulièrement la lettre d information Flash Finances Locales qui vous transmet chaque semaine des informations sur les dotations de l État gérées par la DGCL. J appelle votre attention sur l importance qui s attache au respect de ce calendrier qui doit permettre au comité des finances locales de fixer le montant unitaire national de la DSI dès le mois d octobre 2012. 10 NOVEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/7 Page 16
En effet, toute régularisation a posteriori de la situation d une commune au regard de la dotation spéciale instituteurs ou d un instituteur au regard de l indemnité représentative du logement vient minorer la masse de la dotation à répartir l année suivante. Toute erreur ou tout retard dans le recensement des ayants-droit à un logement pénalise ainsi l ensemble des communes. Les demandes de précisions complémentaires que vous pourriez être amenés à formuler doivent être adressées au ministère de l intérieur, direction générale des collectivités locales, 2, place des Saussaies, 75800 PARIS. En ce qui concerne la définition et l appréciation du droit au logement ou à l IRL : bureau de l emploi territorial et de la protection sociale, M. Pierre-Marie FROMENTEAU (pierre-marie.fromenteau@interieur.gouv.fr), tél. : 01 40 07 24 10, fax : 01 49 27 38 93. En ce qui concerne les aspects financiers et les modalités pratiques du recensement, bureau des concours financiers de l État, Mlle Sophie MARINNE (sophie.marinne@interieur.gouv.fr), tél. : 01 49 27 35 52, fax : 01 40 07 68 30. Pour le ministre de l éducation nationale et par délégation : Le directeur des affaires financières, F. Guin Pour le ministre de l intérieur et par délégation : Le directeur général des collectivités locales, E. Jalon 10 NOVEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/7 Page 17
FICHE INDIVIDUELLE (SITUATION DE L'INSTITUTEUR AU 1 er OCTOBRE 2011) PARTIE A REMPLIR PAR L'INSPECTION ACADEMIQUE N.N.I... NOM... NOM DE JEUNE FILLE... PRENOMS... L'intéressé(e) a-t-il/elle été intégré(e) dans le corps des professeurs des écoles? OUI À quelle date : Elle/il bénéficiait à titre personnel d'un logement dans le cadre du droit au logement des instituteurs. Elle/il bénéficiait à titre personnel de l'irl dans le cadre du droit au logement des instituteurs. Elle/il avait refusé le logement décent proposé par la commune lors de sa nomination dans cette commune. NON - Remplissez la suite de la fiche SITUATION DE FAMILLE : Célibataire Déclaré concubin Divorcé Séparé Avec enfant(s) à charge Marié Pacsé Veuf En cas de séparation ou de divorce, le ou les enfant(s) sont à la charge des 2 parents (résidence alternée) STATUT : Elève instituteur sur poste d'instituteur Rééducateur psycho-formateur Directeur Instituteur adjoint (titulaire ou stagiaire) Rééducateur psycho-motricité Maître formateur Instituteur spécialisé (hors S.E.S., E.R.E.A., E.R.P.D) Rééducateur psycho-pédagogie Psychologue scolaire Secrétaire commission C.D.E.S. - C.C.P.E. - C.C.S.D Autre spécialité: laquelle... SITUATION : En position d'activité Congé de formation Congés de maladie, longue maladie, bonifié Stage d'une durée égale ou supérieure à 1 an NATURE DU POSTE OCCUPE (*) : Enseignement Décharge complète Direction Psychologie scolaire Remplacement Assistance pédagogique Rééducation Autre: laquelle... AFFECTATION ADMINISTRATIVE (nom et adresse de l'école) :... Pour un directeur nommé avant le 2 mai 1983 : l'intéressé exerce-t-il toujours, depuis cette date, dans la même commune? OUI NON OBSERVATIONS EVENTUELLES... PARTIE A REMPLIR PAR LE MAIRE COMMUNE DE :... a) La commune a-t-elle proposé de loger l'intéressé conformément à la loi du 19 juillet 1889 : - lors de sa nomination dans la commune ou lors de l'ouverture du droit? OUI NON - postérieurement à l'ouverture du droit au logement? OUI NON b) L'intéressé a-t-il : - accepté ce logement? OUI NON - quitté ce logement pour convenances personnelles? OUI NON - quitté ce logement pour non conformité à la notion de "logement convenable"? OUI NON c) L'intéressé doit-il percevoir l'indemnité représentative? OUI NON d) Le conjoint, concubin ou pacsé est-il fonctionnaire? OUI NON Si oui, est-il instituteur? OUI NON Si oui, exerce-t-il ses fonctions dans votre commune? OUI NON ou dans une commune distante de moins de 5 km? OUI NON Nom de la commune :... Bénéficie-t-il d'un logement ou d'une indemnité en tenant lieu? OUI NON Date et signature du maire : OBSERVATIONS EVENTUELLES... PARTIE A REMPLIR PAR LES SERVICES DE LA PREFECTURE OBSERVATIONS :..... La commune percevra-t-elle la compensation forfaitaire? OUI NON OU L'instituteur percevra-t-il l'indemnité? OUI NON Si oui, - avec majoration de 25% OUI NON - avec majoration de 20% OUI NON - avec cumul de majorations OUI NON 10 NOVEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/7 Page 18
MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR, DE L OUTRE-MER, DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE L IMMIGRATION Décision du 12 avril 2012 portant délégation de signature du directeur de l OFPRA NOR : INTV1238038S Le directeur général de l Office français de protection des réfugiés et apatrides, Vu le code de l entrée et du séjour des étrangers et du droit d asile, notamment les livres II et VII de ses parties législative et réglementaire ; Vu le décret n o 54 1055 du 14 octobre 1954 portant publication de la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés ; Vu le décret n o 60 1066 du 4 octobre 1960 portant publication de la convention de New York relative au statut des apatrides ; Vu le décret du 14 juillet 2010 portant nomination du directeur général de l Office français de protection des réfugiés et apatrides, Décide : Article 1 er En cas d absence ou d empêchement de M. Jean-François Cordet, directeur général de l Office français de protection des réfugiés et apatrides, délégation est donnée à Mme Agnès Fontana, secrétaire générale, ou en son absence à M. Pascal Baudouin, directeur de cabinet, pour signer toutes décisions individuelles prises en application de l article L. 721 2 du code de l entrée et du séjour des étrangers et du droit d asile ou de la convention de New York du 28 septembre 1954, toutes réponses aux demandes de l autorité judiciaire et, en tant que de besoin, toutes réquisitions de la force publique, ainsi que tous actes administratifs, décisions individuelles, engagements comptables, ordonnances de paiement, de virement et de délégation concernant la gestion administrative et financière de l Office. Article 2 Délégation est donnée à Mme Agnès Fontana, secrétaire générale, ou en son absence à M. Pascal Baudouin, directeur de cabinet, pour signer au nom du directeur général de l Office français de protection des réfugiés et apatrides, toutes décisions individuelles prises en application de l article L. 721 2 du code de l entrée et du séjour des étrangers et du droit d asile, ou de la convention de New York du 28 septembre 1954, tous actes concernant l engagement d actions en justice ou la défense de l Office devant les juridictions, toutes réponses aux demandes de l autorité judiciaire et, d une manière générale, tous documents, certificats, courriers ou actes relevant de ses attributions. Article 3 Délégation est donnée à Mme Agnès Fontana, secrétaire générale, pour signer, au nom du directeur général de l Office français de protection des réfugiés et apatrides, tous actes administratifs, certificats, décisions, engagements comptables, ordonnances de paiement, de virement et de délégation concernant la gestion administrative et financière de l Office. Article 4 Délégation est donnée à Mme Sylvie Jimenez, chef du service des ressources humaines et de la formation professionnelle, et en cas d absence ou d empêchement, à son adjoint M. Thierry Doucement, pour signer, au nom du directeur général de l Office français de protection des réfugiés et apatrides, tous actes administratifs, certificats, décisions, engagements comptables, ordonnances de paiement, de virement et de délégation concernant la gestion des ressources humaines et la formation professionnelle de l Office. Article 5 Délégation est donnée à Mme Pascale Doucement, chef du service du budget, pour signer, au nom du directeur général de l Office français de protection des réfugiés et apatrides, tous actes administratifs, certificats, décisions relevant de ses attributions, tous engagements comptables, ordonnances de paiement, de virement concernant la gestion administrative et financière de l Office. 10 NOVEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/7 Page 19
Article 6 Délégation est donnée à Mme Régine Bordes, chef du service de l interprétariat, MM. Jean-Paul Levi, chef du service de l informatique, Philippe Truy, chef du service des moyens généraux, pour signer, au nom du directeur général de l Office français de protection des réfugiés et apatrides, tous actes administratifs, certificats, décisions, relevant de leurs attributions respectives. Article 7 Délégation est donnée à Mme Hélène Marie-Luce, secrétaire de protection de classe supérieure et Mme Zohra Lekbir, secrétaire de protection au service de l interprétariat, pour signer les bons de commandes de prestations d interprétariat et de traduction nécessaires à l activité de l Office. Article 8 Délégation est donnée à M. Mourad Derbak, officier de protection principal, chef de division et en son absence à Mme Pascale Baudais, officier de protection principal, adjointe du chef de division, pour signer, au nom du directeur général de l Office français de protection des réfugiés et apatrides, tous actes individuels pris en application de l article L. 721 2 du code de l entrée et du séjour des étrangers et du droit d asile se rapportant aux attributions des services placés sous leur autorité, tous actes individuels pris en application de la convention de New York du 28 septembre 1954, ainsi que tous actes concernant l engagement d actions en justice ou la défense de l Office devant les juridictions ayant à connaître du contentieux des apatrides. Article 9 Délégation est donnée à Mme Laurence Duclos, MM. Franck Eyheraguibel, Patrick Renisio, officiers de protection principaux, chefs de division et en leur absence à leurs adjoints, MM. Pascal Roig, Pascal Lieutaud et Ludovic Champain-Sellier, officiers de protection principaux, pour signer, au nom du directeur général de l Office français de protection des réfugiés et apatrides, tous actes individuels pris en application de l article L. 721 2 du code de l entrée et du séjour des étrangers et du droit d asile, se rapportant aux attributions des services placés sous leur autorité. Article 10 Délégation est donnée à Mmes Delphine Bordet, Leïla Chebbi, Aline Montaubrie, Coralie Capdeboscq, MM. Georges Barbière, Jacques Deysson, Jean-Michel Salgon et Guillaume Lefebvre, officiers de protection principaux, Mmes Caroline Morin-Terrini, Isabelle Castagnos, Christine Bargoin, Frédérique Spéranza, Adeline Braux, Leila Benshila- Kesen, Marie Despretz, Elodie Guego, Cécile Malassigné, Elsa Mattéodo-Charles, MM. Ghislain de Kergorlay, François Doyharcabal, Arnaud Pujal, Nicolas Wait, officiers de protection, chefs de section, pour signer, au nom du directeur général de l Office français de protection des réfugiés et apatrides, tous actes individuels pris en application de l article L. 721 2 du code de l entrée et du séjour des étrangers et du droit d asile, se rapportant aux attributions des services placés sous leur autorité, à l exclusion des décisions de retrait de la qualité de réfugié. Article 11 Délégation est donnée à M. Jean Marie Cravero, officier de protection principal, chef de division, à M. Michel Eyrolles, Mmes Barbara Derain et Sophie Pegliasco, officiers de protection, chefs de section, pour signer, au nom du directeur général de l Office français de protection des réfugiés et apatrides, tous actes concernant l engagement d actions en justice ou la défense de l Office devant les juridictions ayant à connaître du contentieux des réfugiés, ainsi que tous actes visés à l article 40 du code de procédure pénale, toutes réponses aux demandes de réquisition de l autorité judiciaire se rapportant aux attributions des services placés sous leur autorité. Article 12 Délégation est donnée à Mme Anna Owczarek, officier de protection principal, chef de la mission accueil, enregistrement et numérisation, et en son absence à Mme Anne Lise Marzal, officier de protection, adjointe du chef de la mission, pour signer, au nom du directeur général de l Office français de protection des réfugiés et apatrides, tous actes individuels pris en application de l alinéa 3 de l article R. 723 1 du code de l entrée et du séjour des étrangers et du droit d asile. Article 13 Délégation est donnée à Mme Isabelle Ayrault, officier de protection principal, chef de division et en son absence à Mme Hamida Echikr, officier de protection principal, adjointe du chef de division, pour signer, au nom du directeur 10 NOVEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/7 Page 20