RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR BULLETIN OFFICIEL

N o 2012-07 10 novembre 2012 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR BULLETIN OFFICIEL Sommaire thématique Sommaire chronologique Direction de l information légale et administrative 26, rue Desaix 75727 Paris Cedex 15 ISSN : 1282-7924 Edité par : La délégation à l information et à la communication du ministère de l intérieur Directeur de la publication : Monsieur Michel MOSIMANN, délégué à l information et à la communication Application du titre I er de la loi n o 78-753 du 17 juillet 1978 relatif à la liberté d accès aux documents administratifs

NOTA Les annexes citées et non incluses dans le présent document peuvent être obtenues, sur simple demande, auprès des directions dont elles émanent. Il est important de donner les références précises (date et numéro de code).

Sommaire thématique Pages Finances locales Concours financiers de l État Circulaire du 27 juillet 2012 relative au recensement des instituteurs ayant droit au logement ou à l indemnité représentative de logement pour la répartition de la dotation spéciale instituteurs (DSI) 2012... 14 Immigration Décision du 12 avril 2012 portant délégation de signature du directeur de l OFPRA... 19 Décision du 2 août 2012 fixant le taux de promotion dans le corps des officiers de protection des réfugiés et apatrides de l Office français de protection des réfugiés et apatrides pour l année 2013... 22 Décision du 9 août 2012 portant délégation de signature pour l Office français de l immigration et de l intégration... 23 Décision du 22 août 2012 portant nomination en qualité d officier de protection principal de l OFPRA... 24 Décision du 22 août 2012 portant nomination en qualité d officier de protection principal de l Office français de protection des réfugiés et apatrides... 25 Décision du 22 août 2012 portant nomination en qualité d officier de protection principal de l Office français de protection des réfugiés et apatrides... 26 Décision du 22 août 2012 portant nomination en qualité d officier de protection principal de l Office français de protection des réfugiés et apatrides... 27 Décision du 22 août 2012 portant nomination en qualité d officier de protection principal de l Office français de protection des réfugiés et apatrides... 28 Décision du 22 août 2012 portant nomination en qualité d officier de protection principal de l Office français de protection des réfugiés et apatrides... 29 Décision du 31 août 2012 portant délégation de signature (Office français de l immigration et de l intégration)... 30 Décision du 31 août 2012 portant délégation de signature (Office français de l immigration et de l intégration)... 31 Décision du 31 août 2012 portant délégation de signature (Office français de l immigration et de l intégration)... 32 Décision du 31 août 2012 portant délégation de signature (Office français de l immigration et de l intégration)... 33 Décision du 31 août 2012 portant délégation de signature (Office français de l immigration et de l intégration)... 34 Circulaire du 3 août 2012 relative à la procédure de guichet unique auprès de l Office français de l immigration et de l intégration pour certaines catégories de travailleurs étrangers... 35 10 NOVEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/7 THE Page 3

Pages Personnels d État Arrêté du 2 juillet 2012 portant dissolution du centre de soutien automobile de la gendarmerie de Pointe-à-Pitre (Guadeloupe) et création corrélative du centre de soutien automobile de la gendarmerie de Baie-Mahault (Guadeloupe)... 45 Arrêté du 23 juillet 2012 portant maintien dans un emploi d officier commissionné servant au titre de l article L. 4132-10 du code de la défense... 46 Arrêté du 1 er août 2012 portant création des pelotons motorisés d Estancarbon (Haute- Garonne), de Muret (Haute-Garonne) et de Toulouse (Haute-Garonne)... 47 Arrêté du 1 er août 2012 portant dissolution du peloton d autoroute de Le Luc (Var) et de la brigade rapide d intervention de Le Luc (Var), et création corrélative du peloton motorisé de Le Cannet-des-Maures (Var) et de la brigade rapide d intervention de Le Cannet-des- Maures (Var)... 48 Arrêté du 1 er août 2012 portant dissolution de la brigade rapide d intervention de Les Essarts et création corrélative de la brigade rapide d intervention de La Roche-sur-Yon (Vendée). 49 Arrêté du 2 août 2012 portant réorganisation des escadrons départementaux de sécurité routière de la région de gendarmerie du Centre... 50 Arrêté du 3 août 2012 portant dissolution du peloton de surveillance et d intervention de la gendarmerie de Sin-le-Noble et création corrélative de celui de Douai (Nord)... 51 Arrêté du 3 août 2012 portant création de la brigade motorisée de Janville (Eure-et-Loir)... 52 Arrêté du 3 août 2012 portant dissolution du peloton d autoroute de Sommesous (Marne), de la brigade motorisée de Châlons-en-Champagne et création du peloton motorisé de Châlons-en-Champagne (Marne)... 53 Arrêté du 3 août 2012 portant dissolution du peloton d autoroute de Chartres (Eure-et-Loir) et de la brigade motorisée de Lucé (Eure-et-Loir) avec création corrélative du peloton motorisé de Thivars (Eure-et-Loir)... 54 Arrêté du 3 août 2012 portant prolongation d un placement en situation d affectation temporaire... 55 Arrêté du 5 août 2012 portant dissolution du peloton de contrôle et de sûreté de l Île-Longue (Finistère) et création corrélative des pelotons spéciaux de sécurité 1, 2, 3 et 4 de l Île- Longue (Finistère)... 56 Arrêté du 10 août 2012 portant création des pelotons motorisés de la gendarmerie nationale... 57 Arrêté du 20 août 2012 portant dissolution de la brigade territoriale de Sigean (Aude)... 61 Arrêté du 20 août 2012 portant dissolution de la brigade fluviale de Le Grand-Quevilly (Seine-Maritime) et création corrélative de celle de Rouen (Seine-Maritime)... 63 Arrêté du 21 août 2012 portant affectation d un officier commissionné servant au titre de l article L. 4132 10 du code de la défense... 64 Arrêté du 21 août 2012 portant affectation d un officier commissionné servant au titre de l article L. 4132 10 du code de la défense... 65 Arrêté du 1 er septembre 2012 portant dissolution du centre d instruction élémentaire de conduite de l école de gendarmerie de Fontainebleau... 66 Arrêté du 3 septembre 2012 conférant un grade et un emploi d officier commissionné servant au titre de l article L. 4132 10 du code de la défense... 67 Arrêté du 3 septembre 2012 conférant un grade et un emploi d officier commissionné servant au titre de l article L. 4132 10 du code de la défense... 68 10 NOVEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/7 THE Page 4

Pages Arrêté du 3 septembre 2012 conférant un grade et un emploi d officier commissionné servant au titre de l article L. 4132 10 du code de la défense... 69 Arrêté du 3 septembre 2012 fixant le nombre d emplois offerts au titre de l article L. 4139 2 du code de la défense au sein du corps d encadrement et d application de la police nationale pour l année 2013... 70 Arrêté du 7 septembre 2012 portant dissolution de la brigade motorisée de Moret-sur-Loing (Seine-et-Marne) et création corrélative de celle de Nemours (Seine-et-Marne)... 71 Décision n o 12628 du 25 mai 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Haute-Normandie... 72 Décision n o 13464 du 1 er juin 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Franche-Comté... 74 Décision n o 14083 du 1 er juin 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Champagne-Ardenne... 76 Décision n o 48302 du 1 er juin 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général des organismes centraux branche «secrétariat»... 78 Décision n o 48314 du 1 er juin 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général des organismes centraux branche «formations extérieures»... 79 Décision n o 48330 du 1 er juin 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général des organismes centraux branche «technique»... 80 Décision n o 4955 du 4 juin 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général du commandement de la gendarmerie outre-mer branche «personnel servant en ambassade»... 81 Décision n o 5532 du 4 juin 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie de l air... 82 Décision n o 9447 du 4 juin 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Corse... 83 Décision n o 24795 du 4 juin 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie du Centre... 84 Décision n o 26642 du 4 juin 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Languedoc-Roussillon... 86 Décision n o 30195 du 4 juin 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Lorraine... 88 Décision n o 52303 du 4 juin 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Rhône-Alpes... 90 Décision n o 8607 du 5 juin 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie des transports aériens... 93 Décision n o 14429 du 5 juin 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie du Limousin... 94 Décision n o 15910 du 5 juin 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Basse-Normandie... 95 Décision n o 18052 du 5 juin 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Poitou-Charentes... 97 Décision n o 30071 du 5 juin 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Est... 99 10 NOVEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/7 THE Page 5

Pages Décision n o 34588 du 5 juin 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Midi-Pyrénées... 100 Décision n o 54203 du 5 juin 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest... 102 Décision n o 54212 du 5 juin 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie d Aquitaine... 103 Décision n o 2516 du 6 juin 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie maritime... 105 Décision n o 44976 du 6 juin 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Provence-Alpes-Côte d Azur... 106 Décision n o 44977 du 6 juin 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud... 108 Décision n o 16436 du 7 juin 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la garde républicaine branche «infanterie»... 109 Décision n o 16439 du 7 juin 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la garde républicaine branche «cavalerie»... 110 Décision n o 16440 du 7 juin 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la garde républicaine branche «orchestre-chœur de l armée française»... 111 Décision n o 59336 du 7 juin 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie d Île-de-France... 112 Décision n o 59356 du 7 juin 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité de Paris... 114 Décision n o 49700 du 8 juin 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général du commandement des écoles de la gendarmerie nationale... 115 Décision n o 19196 du 11 juin 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Picardie... 117 Décision n o 19911 du 11 juin 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Bourgogne... 119 Décision n o 41196 du 11 juin 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Bretagne... 121 Décision n o 41305 du 11 juin 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Ouest... 123 Décision n o 15082 du 12 juin 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie d Auvergne... 124 Décision n o 28150 du 12 juin 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Nord - Pas-de-Calais... 126 Décision n o 28157 du 12 juin 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Nord... 128 Décision n o 55395 du 12 juin 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud-Est... 129 Décision n o 12260 du 13 juin 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie d Alsace... 130 Décision n o 30536 du 14 juin 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie des Pays de la Loire... 132 10 NOVEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/7 THE Page 6

Pages Décision n o 4954 du 26 juin 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général du commandement de la gendarmerie outre-mer branche «personnel servant outre-mer, en assistance militaire technique et en prévôté»... 134 Décision n o 71747 du 6 juillet 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie d Île-de-France... 136 Décision n o 24250 du 26 juillet 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Picardie... 137 Décision n o 76965 du 10 août 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie de la spécialité «systèmes d information et de communication»... 138 Décision n o 77026 du 10 août 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie de la spécialité «montagne»... 140 Décision n o 77048 du 10 août 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie de la spécialité «affaires immobilières»... 141 Décision n o 77125 du 10 août 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie de la spécialité «aéronautique mécaniciens avionique»... 142 Décision n o 77137 du 10 août 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie de la spécialité «aéronautique mécaniciens cellules et moteurs»... 143 Décision n o 77315 du 10 août 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie de la spécialité «aéronautique pilotes»... 144 Décision n o 79308 du 22 août 2012 portant attribution de l échelon exceptionnel aux majors du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale... 145 Décision n o 84269 du 14 septembre 2012 portant attribution de l échelle de solde n o 3 aux militaires du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale de la spécialité «auto-engins blindés»... 146 Décision n o 84272 du 14 septembre 2012 portant attribution de l échelle de solde n o 3 aux militaires du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale de la spécialité «administration et gestion du personnel»... 148 Décision n o 84273 du 14 septembre 2012 portant attribution de l échelle de solde n o 3 aux militaires du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale de la spécialité «gestion logistique et financière»... 150 Polices administratives Arrêté du 7 août 2012 portant agrément d un organisme de formation au titre de l article L. 3332 1 1 du code de la santé publique... 152 Arrêté du 10 août 2012 portant agrément d un organisme de formation au titre de l article L. 3332 1 1 du code de la santé publique... 153 Arrêté du 10 septembre 2012 portant agrément d un organisme de formation au titre de l article L. 3332 1 1 du code de la santé publique... 154 Arrêté du 11 septembre 2012 portant agrément d un organisme de formation au titre de l article L. 3332 1 1 du code de la santé publique... 155 Arrêté du 19 septembre 2012 portant agrément d un organisme de formation au titre de l article L. 3332-1-1 du code de la santé publique... 156 Circulaire du 24 juillet 2012 relative à la réglementation des armes Contrôle des registres spéciaux des armureries... 158 10 NOVEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/7 THE Page 7

Pages Sécurité et circulation routières Circulaire du 3 août 2012 relative à la mise en œuvre de l arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d échange des permis de conduire délivrés par les États n appartenant ni à l Union européenne ni à l Espace économique européen et fixant la liste indicative actualisée des autorités étrangères n appartenant ni à l Union européenne ni à l Espace économique européen avec lesquelles la France procède ou non à l échange des permis de conduire... 159 Circulaire du 3 août 2012 relative à l organisation du contrôle médical de l aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire... 189 10 NOVEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/7 THE Page 8

Sommaire chronologique Pages Décision du 12 avril 2012 portant délégation de signature du directeur de l OFPRA... 19 Décision n o 12628 du 25 mai 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Haute-Normandie... 72 Décision n o 13464 du 1 er juin 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Franche-Comté... 74 Décision n o 14083 du 1 er juin 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Champagne-Ardenne... 76 Décision n o 48302 du 1 er juin 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général des organismes centraux branche «secrétariat»... 78 Décision n o 48314 du 1 er juin 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général des organismes centraux branche «formations extérieures»... 79 Décision n o 48330 du 1 er juin 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général des organismes centraux branche «technique»... 80 Décision n o 4955 du 4 juin 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général du commandement de la gendarmerie outre-mer branche «personnel servant en ambassade»... 81 Décision n o 5532 du 4 juin 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie de l air... 82 Décision n o 9447 du 4 juin 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Corse... 83 Décision n o 24795 du 4 juin 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie du Centre... 84 Décision n o 26642 du 4 juin 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Languedoc-Roussillon... 86 Décision n o 30195 du 4 juin 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Lorraine... 88 Décision n o 52303 du 4 juin 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Rhône-Alpes... 90 Décision n o 8607 du 5 juin 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie des transports aériens... 93 Décision n o 14429 du 5 juin 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie du Limousin... 94 Décision n o 15910 du 5 juin 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Basse-Normandie... 95 Décision n o 18052 du 5 juin 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Poitou-Charentes... 97 Décision n o 30071 du 5 juin 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Est... 99 Décision n o 34588 du 5 juin 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Midi-Pyrénées... 100 10 NOVEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/7 CHR Page 9

Pages Décision n o 54203 du 5 juin 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest... 102 Décision n o 54212 du 5 juin 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie d Aquitaine... 103 Décision n o 2516 du 6 juin 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie maritime... 105 Décision n o 44976 du 6 juin 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Provence-Alpes-Côte d Azur... 106 Décision n o 44977 du 6 juin 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud... 108 Décision n o 16436 du 7 juin 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la garde républicaine branche «infanterie»... 109 Décision n o 16439 du 7 juin 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la garde républicaine branche «cavalerie»... 110 Décision n o 16440 du 7 juin 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la garde républicaine branche «orchestre-chœur de l armée française»... 111 Décision n o 59336 du 7 juin 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie d Île-de-France... 112 Décision n o 59356 du 7 juin 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité de Paris... 114 Décision n o 49700 du 8 juin 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général du commandement des écoles de la gendarmerie nationale... 115 Décision n o 19196 du 11 juin 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Picardie... 117 Décision n o 19911 du 11 juin 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Bourgogne... 119 Décision n o 41196 du 11 juin 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Bretagne... 121 Décision n o 41305 du 11 juin 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Ouest... 123 Décision n o 15082 du 12 juin 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie d Auvergne... 124 Décision n o 28150 du 12 juin 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Nord - Pas-de-Calais... 126 Décision n o 28157 du 12 juin 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Nord... 128 Décision n o 55395 du 12 juin 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud-Est... 129 Décision n o 12260 du 13 juin 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie d Alsace... 130 Décision n o 30536 du 14 juin 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie des Pays de la Loire... 132 Décision n o 4954 du 26 juin 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général du commandement de la gendarmerie outre-mer branche «personnel servant outre-mer, en assistance militaire technique et en prévôté»... 134 10 NOVEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/7 CHR Page 10

Pages Arrêté du 2 juillet 2012 portant dissolution du centre de soutien automobile de la gendarmerie de Pointe-à-Pitre (Guadeloupe) et création corrélative du centre de soutien automobile de la gendarmerie de Baie-Mahault (Guadeloupe)... 45 Décision n o 71747 du 6 juillet 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie d Île-de-France... 136 Arrêté du 23 juillet 2012 portant maintien dans un emploi d officier commissionné servant au titre de l article L. 4132-10 du code de la défense... 46 Circulaire du 24 juillet 2012 relative à la réglementation des armes Contrôle des registres spéciaux des armureries... 158 Décision n o 24250 du 26 juillet 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Picardie... 137 Circulaire du 27 juillet 2012 relative au recensement des instituteurs ayant droit au logement ou à l indemnité représentative de logement pour la répartition de la dotation spéciale instituteurs (DSI) 2012... 14 Arrêté du 1 er août 2012 portant création des pelotons motorisés d Estancarbon (Haute- Garonne), de Muret (Haute-Garonne) et de Toulouse (Haute-Garonne)... 47 Arrêté du 1 er août 2012 portant dissolution du peloton d autoroute de Le Luc (Var) et de la brigade rapide d intervention de Le Luc (Var), et création corrélative du peloton motorisé de Le Cannet-des-Maures (Var) et de la brigade rapide d intervention de Le Cannet-des- Maures (Var)... 48 Arrêté du 1 er août 2012 portant dissolution de la brigade rapide d intervention de Les Essarts et création corrélative de la brigade rapide d intervention de La Roche-sur-Yon (Vendée). 49 Arrêté du 2 août 2012 portant réorganisation des escadrons départementaux de sécurité routière de la région de gendarmerie du Centre... 50 Décision du 2 août 2012 fixant le taux de promotion dans le corps des officiers de protection des réfugiés et apatrides de l Office français de protection des réfugiés et apatrides pour l année 2013... 22 Arrêté du 3 août 2012 portant dissolution du peloton de surveillance et d intervention de la gendarmerie de Sin-le-Noble et création corrélative de celui de Douai (Nord)... 51 Arrêté du 3 août 2012 portant création de la brigade motorisée de Janville (Eure-et-Loir)... 52 Arrêté du 3 août 2012 portant dissolution du peloton d autoroute de Sommesous (Marne), de la brigade motorisée de Châlons-en-Champagne et création du peloton motorisé de Châlons-en-Champagne (Marne)... 53 Arrêté du 3 août 2012 portant dissolution du peloton d autoroute de Chartres (Eure-et-Loir) et de la brigade motorisée de Lucé (Eure-et-Loir) avec création corrélative du peloton motorisé de Thivars (Eure-et-Loir)... 54 Arrêté du 3 août 2012 portant prolongation d un placement en situation d affectation temporaire... 55 Circulaire du 3 août 2012 relative à la procédure de guichet unique auprès de l Office français de l immigration et de l intégration pour certaines catégories de travailleurs étrangers... 35 Circulaire du 3 août 2012 relative à la mise en œuvre de l arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d échange des permis de conduire délivrés par les États n appartenant ni à l Union européenne ni à l Espace économique européen et fixant la liste indicative actualisée des autorités étrangères n appartenant ni à l Union européenne ni à l Espace économique européen avec lesquelles la France procède ou non à l échange des permis de conduire... 159 10 NOVEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/7 CHR Page 11

Pages Circulaire du 3 août 2012 relative à l organisation du contrôle médical de l aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire... 189 Arrêté du 5 août 2012 portant dissolution du peloton de contrôle et de sûreté de l Île-Longue (Finistère) et création corrélative des pelotons spéciaux de sécurité 1, 2, 3 et 4 de l Île- Longue (Finistère)... 56 Arrêté du 7 août 2012 portant agrément d un organisme de formation au titre de l article L. 3332 1 1 du code de la santé publique... 152 Décision du 9 août 2012 portant délégation de signature pour l Office français de l immigration et de l intégration... 23 Arrêté du 10 août 2012 portant création des pelotons motorisés de la gendarmerie nationale... 57 Arrêté du 10 août 2012 portant agrément d un organisme de formation au titre de l article L. 3332 1 1 du code de la santé publique... 153 Décision n o 76965 du 10 août 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie de la spécialité «systèmes d information et de communication»... 138 Décision n o 77026 du 10 août 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie de la spécialité «montagne»... 140 Décision n o 77048 du 10 août 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie de la spécialité «affaires immobilières»... 141 Décision n o 77125 du 10 août 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie de la spécialité «aéronautique mécaniciens avionique»... 142 Décision n o 77137 du 10 août 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie de la spécialité «aéronautique mécaniciens cellules et moteurs»... 143 Décision n o 77315 du 10 août 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie de la spécialité «aéronautique pilotes»... 144 Arrêté du 20 août 2012 portant dissolution de la brigade territoriale de Sigean (Aude)... 61 Arrêté du 20 août 2012 portant dissolution de la brigade fluviale de Le Grand-Quevilly (Seine-Maritime) et création corrélative de celle de Rouen (Seine-Maritime)... 63 Arrêté du 21 août 2012 portant affectation d un officier commissionné servant au titre de l article L. 4132 10 du code de la défense... 64 Arrêté du 21 août 2012 portant affectation d un officier commissionné servant au titre de l article L. 4132 10 du code de la défense... 65 Décision du 22 août 2012 portant nomination en qualité d officier de protection principal de l OFPRA... 24 Décision du 22 août 2012 portant nomination en qualité d officier de protection principal de l Office français de protection des réfugiés et apatrides... 25 Décision du 22 août 2012 portant nomination en qualité d officier de protection principal de l Office français de protection des réfugiés et apatrides... 26 Décision du 22 août 2012 portant nomination en qualité d officier de protection principal de l Office français de protection des réfugiés et apatrides... 27 Décision du 22 août 2012 portant nomination en qualité d officier de protection principal de l Office français de protection des réfugiés et apatrides... 28 Décision du 22 août 2012 portant nomination en qualité d officier de protection principal de l Office français de protection des réfugiés et apatrides... 29 10 NOVEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/7 CHR Page 12

Pages Décision n o 79308 du 22 août 2012 portant attribution de l échelon exceptionnel aux majors du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale... 145 Décision du 31 août 2012 portant délégation de signature (Office français de l immigration et de l intégration)... 30 Décision du 31 août 2012 portant délégation de signature (Office français de l immigration et de l intégration)... 31 Décision du 31 août 2012 portant délégation de signature (Office français de l immigration et de l intégration)... 32 Décision du 31 août 2012 portant délégation de signature (Office français de l immigration et de l intégration)... 33 Décision du 31 août 2012 portant délégation de signature (Office français de l immigration et de l intégration)... 34 Arrêté du 1 er septembre 2012 portant dissolution du centre d instruction élémentaire de conduite de l école de gendarmerie de Fontainebleau... 66 Arrêté du 3 septembre 2012 conférant un grade et un emploi d officier commissionné servant au titre de l article L. 4132 10 du code de la défense... 67 Arrêté du 3 septembre 2012 conférant un grade et un emploi d officier commissionné servant au titre de l article L. 4132 10 du code de la défense... 68 Arrêté du 3 septembre 2012 conférant un grade et un emploi d officier commissionné servant au titre de l article L. 4132 10 du code de la défense... 69 Arrêté du 3 septembre 2012 fixant le nombre d emplois offerts au titre de l article L. 4139 2 du code de la défense au sein du corps d encadrement et d application de la police nationale pour l année 2013... 70 Arrêté du 7 septembre 2012 portant dissolution de la brigade motorisée de Moret-sur-Loing (Seine-et-Marne) et création corrélative de celle de Nemours (Seine-et-Marne)... 71 Arrêté du 10 septembre 2012 portant agrément d un organisme de formation au titre de l article L. 3332 1 1 du code de la santé publique... 154 Arrêté du 11 septembre 2012 portant agrément d un organisme de formation au titre de l article L. 3332 1 1 du code de la santé publique... 155 Décision n o 84269 du 14 septembre 2012 portant attribution de l échelle de solde n o 3 aux militaires du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale de la spécialité «auto-engins blindés»... 146 Décision n o 84272 du 14 septembre 2012 portant attribution de l échelle de solde n o 3 aux militaires du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale de la spécialité «administration et gestion du personnel»... 148 Décision n o 84273 du 14 septembre 2012 portant attribution de l échelle de solde n o 3 aux militaires du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale de la spécialité «gestion logistique et financière»... 150 Arrêté du 19 septembre 2012 portant agrément d un organisme de formation au titre de l article L. 3332-1-1 du code de la santé publique... 156 10 NOVEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/7 CHR Page 13

MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Direction générale des collectivités locales Sous-direction des finances locales et de l action économique MINISTÈRE DE L ÉDUCATION NATIONALE Direction des affaires financières Sous-direction des affaires statutaires, des emplois et des rémunérations Circulaire du 27 juillet 2012 relative au recensement des instituteurs ayant droit au logement ou à l indemnité représentative de logement pour la répartition de la dotation spéciale instituteurs (DSI) 2012 NOR : INTB1226246C Références : Décret n o 2004 703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres I er et II du code de l éducation ; Circulaire n o NOR/INT/B/87/00056/C du 3 mars 1987 complétée par la circulaire n o NOR/INT/B/88/00299/C du 12 août 1988 ; Circulaire n o NOR/INT/B/89/000326/C du 31 octobre 1989 ; Circulaire n o NOR/INT/B/89/367/C du 19 décembre 1989 complétée par la circulaire n o NOR/INT/B/90/137/C du 13 juin 1990. P.J : Fiche de recensement des instituteurs DSI 2012 au 1 er octobre 2011. Résumé : I. Recensement du nombre d instituteurs logés ou indemnisés au 1 er octobre 2011, à saisir sur Colbert- Départemental du 1 er juin 2012 au 14 septembre 2012. II. Calendrier des différentes étapes du recensement : édition, transmission et exploitation des fiches individuelles, contrôle. Le ministre de l intérieur, le ministre de l éducation nationale à Mesdames et Messieurs les préfets des départements (métropole et outre-mer) ; Madame le haut-commissaire de la République en Polynésie française ; Monsieur le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ; Monsieur le préfet, administrateur supérieur des îles Wallis-et-Futuna ; Monsieur le préfet de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ; Monsieur le préfet délégué auprès du représentant de l État dans les collectivités de Saint-Martin et Saint-Barthélemy La présente circulaire a pour objet de vous demander de bien vouloir procéder, comme chaque année, au recensement des instituteurs ayant droit au logement ou à l indemnité en tenant lieu. I. PROCÉDURE DES OPÉRATIONS DE RECENSEMENT 1 o Le recensement auquel il vous appartient de procéder a pour objet de constater, dans chaque commune, au 1 er octobre 2011 le nombre d instituteurs ayant légalement droit au logement ou à l indemnité représentative de logement (IRL). À cet effet, vous disposez d une fiche individuelle de recensement comportant trois parties, dont le modèle est joint en annexe. Je vous recommande de veiller à ce que les maires répondent à chacun des points les concernant. Pour les instituteurs ayant droit à l indemnité, vous préciserez, le cas échéant, les majorations, sur la base des renseignements fournis par les services de l inspection académique. 2 o Vous trouverez ci-après la liste non exhaustive des ayants droit établie sur la base du décret n o 2004 703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres I er et II du code de l éducation (articles D. 212 1 à D. 212 6 et R. 212 7 à R. 212 19). Instituteurs ne pouvant prétendre au bénéfice du logement ou de l indemnité représentative de logement (IRL) : les instituteurs n exerçant pas leurs fonctions dans les écoles : instituteurs en congé de longue durée : l instituteur n est pas maintenu dans son poste. Le Conseil d État confirme cette analyse ; l IRL, comme le droit au logement, est liée à l exercice des fonctions (requête 80 035 du 24 novembre 1971, Mme PACCHIANI c/commune de LA CELLE-SAINT-CLOUD) ; instituteurs en disponibilité ; 10 NOVEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/7 Page 14

instituteurs en congé parental ; instituteurs mis à la disposition d organismes divers (hors ceux mis à disposition des maisons départementales du handicap MDPH ou d organisations syndicales cf. infra) ; instituteurs en congé de formation ; instituteurs en stage de formation d une durée égale ou supérieure à un an ; instituteurs intégrés dans le corps des professeurs des écoles à la date du recensement ; les instituteurs n exerçant pas leurs fonctions dans les écoles publiques des communes (agents exerçant en SEGPA, en EREA, en établissement spécialisé, en réadaptation, au CNED, organismes de formation continue, maison d arrêt, collège,...) ; instituteurs pouvant prétendre au bénéfice du logement ou de l indemnité représentative de logement ; les instituteurs doivent être recensés dans la commune où se situe l école : instituteurs exerçant sur un poste relevant de l enseignement du 1 er degré ; instituteurs en congé de longue maladie, en congé maladie ou en congé de maternité : l instituteur peut bénéficier du logement ou de l IRL car il conserve son poste ; instituteurs occupant l emploi de directeur d école ou qui sont chargés des fonctions de directeur d école ; instituteurs exerçant dans les écoles annexes aux instituts universitaires de formation des maîtres ; instituteurs placés en congé de formation professionnelle rémunéré ou effectuant un stage de formation d une durée inférieure à un an ; les instituteurs recensés dans la commune de leur résidence administrative : instituteurs remplaçants ; instituteurs exerçant les fonctions d aide psychopédagogique auprès des élèves des écoles (y compris ceux exerçant les fonctions de secrétaires des commissions départementales d enseignement spécialisé, désormais mis à disposition des MDPH cf. infra) ; instituteurs chargés de la formation pédagogique dans les écoles ; instituteurs en brigade ou affectés sur une zone d intervention localisée (ZIL) : l article 26 de la loi n o 90 587 du 4 juillet 1990 qui institue comme charge obligatoire de la commune «le logement des instituteurs qui y ont leur résidence administrative et qui sont appelés à exercer leurs fonctions dans plusieurs communes en fonction des nécessités du service de l enseignement.» Les instituteurs chargés des remplacements dans les classes des écoles peuvent bénéficier du logement à titre gratuit, à défaut de l indemnité représentative de logement, dont la charge relève de la commune de résidence administrative des intéressés ; les instituteurs bénéficiant d une décharge, partielle ou totale de service, en raison d activités syndicales. Plusieurs situations particulières doivent également retenir votre attention : les instituteurs pacsés doivent être assimilés à des instituteurs mariés (cf. décret n o 2003 491 du 4 juin 2003 modifiant le décret n o 83 367 du 2 mai 1983 relatif à l indemnité de logement due aux instituteurs) ; les instituteurs qui ont choisi par convenance personnelle de ne pas utiliser le logement qui leur était proposé afin d utiliser leur propre résidence, n ont aucun droit à percevoir l indemnité représentative de logement (CAA Nancy, 5 mai 1998, M. MORTREUX c/ Commune de BUIRE-LE-SEC). Néanmoins, un instituteur propriétaire d une habitation a le droit, au même titre que n importe quel autre instituteur de la commune, de bénéficier d un logement dans la commune où il est affecté ; les instituteurs mis à disposition des MDPH sont considérés comme exerçant des fonctions d aide psychopédagogique auprès des élèves des écoles. À ce titre, ils peuvent bénéficier, soit du logement à titre gratuit, soit de l indemnité représentative de logement (cf. circulaire du 9 août 1983 de l éducation nationale relative au droit au logement ou à l indemnité représentative de logement). De même les instituteurs conseillers pédagogiques départementaux de l éducation physique et sportive entrent dans la catégorie des instituteurs chargés de la formation pédagogique dans les écoles et peuvent également prétendre au bénéfice du logement ou au versement de l indemnité représentative de logement. En application de l article D351 12 du code de l éducation et de l arrêté du 17 août 2006 relatif aux enseignants référents et à leurs secteurs d intervention, les instituteurs référents sont chargés de suivre la scolarité des élèves handicapés. L article 7 de l arrêté précité dispose que les enseignants référents sont affectés soit dans une école publique, soit dans un établissement public local d enseignement de son secteur d intervention. Seuls les instituteurs affectés dans une école publique peuvent prétendre au bénéfice du droit au logement ou de l IRL. La notion d enfants à charge s appuie sur les dispositions des articles 194 et suivants du code général des impôts relatifs à l impôt sur le revenu des personnes physiques. Sont considérés comme enfants à charge : les enfants infirmes quel que soit leur âge ; les enfants mineurs célibataires (légitimes, adoptés ou recueillis au foyer du contribuable) ; 10 NOVEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/7 Page 15

les enfants majeurs célibataires, lorsqu ils ont demandé leur rattachement fiscal au foyer de leurs parents dès lors qu ils remplissent l une des deux conditions suivantes : être âgés de moins de 21 ans ; être âgés de moins de 25 ans s ils justifient de la poursuite de leurs études. Les instituteurs peuvent également exercer leurs fonctions dans un établissement correspondant à un regroupement pédagogique intercommunal (RPI). Il s agit d une structure pédagogique d enseignement dont l existence repose sur un accord contractuel entre communes, fixant notamment les conditions de répartition des charges des écoles regroupées. La question du droit au logement gratuit ou à l indemnité représentative de logement pour les instituteurs exerçant leurs fonctions dans un RPI s est posée. Dans une réponse à la question écrite n o 01301 posée par le sénateur GIROD de l Aisne, le ministère de l éducation a considéré qu en l absence de disposition expresse limitant sur ce point le droit au logement des instituteurs, chaque maître peut légitimement exiger le logement ou, à défaut, l indemnité représentative de la commune du regroupement pédagogique où est implanté son poste». La situation de l instituteur au regard du droit au logement ou de l indemnité représentative de logement s apprécie dans la commune du RPI, lieu d exercice des fonctions de l agent concerné. Deux points de développement doivent être apportés sur les situations propres des instituteurs suivants : la situation des instituteurs de Mayotte : L article L. 921 2 du code de l éducation précise que seuls les instituteurs titulaires ou stagiaires ont droit au logement ou à l IRL indépendamment de leur traitement. En tout état de cause, les instituteurs contractuels de la collectivité départementale de Mayotte ne doivent pas être ajoutés aux instituteurs recensés dans le cadre de la répartition de la dotation spéciale instituteurs. L entrée de Mayotte dans les départements d outre-mer ne modifie pas ce dernier point. la situation des instituteurs exerçant dans des hôpitaux : La question se pose distinctement pour les instituteurs parisiens (5) affectés entre autres à l hôpital Robert Debré, l hôpital Trousseau et l hôpital Necker. La circulaire éducation nationale n o 91 303 du 18 novembre 1991 relative à la scolarisation des enfants et adolescents accueillis dans des établissements à caractère médical, sanitaire et social prévoit également que l établissement assure aux instituteurs le logement en nature, ou à défaut l indemnité représentative de logement accordée aux instituteurs des écoles publiques de la commune où est implanté l établissement. Les instituteurs précités ne doivent pas être intégrés dans le recensement effectué. 3 o Dès le retour des fiches complétées, il vous appartiendra de procéder à la saisie des résultats du recensement sur Colbert-Départemental du 1 er juin 2012 au 14 septembre 2012. À toutes fins utiles, je vous rappelle que le site http://doc-soutien.dsic.mi/. met à votre disposition tous les supports de formation relatifs à l application Colbert- Départemental (identifiant et mot de passe : colbert ; onglet «Application»). 4 o J attire votre attention sur l importance de la fiabilité des données recensées. À cet effet, vous serez appelés à participer au contrôle des données effectué par la direction générale des collectivités locales entre juillet et septembre 2012, et le cas échéant à justifier les variations observées. 5 o Après établissement des fiches de recensement, il vous appartiendra de transmettre une ampliation de chacune de ces fiches au directeur académique des services de l éducation nationale (DA-SEN), qui, sur la base de l indemnité représentative de logement qu il vous appartient de fixer chaque année dans votre département et des éventuelles majorations, calculera le montant de l indemnité à verser à chaque instituteur ayant droit. Enfin, je vous rappelle que, conformément à la circulaire du 13 juin 1990 citée en référence, les mouvements et changements de situation intervenant en cours d année devront faire l objet d une mise à jour individuelle. II. CALENDRIER DE LA PROCÉDURE DE RECENSEMENT ENVOI DE LA FICHE à la direction des services départementaux de l éducation nationale. Réception des fiches complétées par la direction des services départementaux de l éducation nationale TRANSMISSION aux maires RETOUR des fiches en préfecture et exploitation SAISIE des résultats sur Colbert- Départemental CONTROLE des données ENVOI DES FICHES à la direction des services départementaux de l éducation nationale RÉUNION du comité des finances locales Dès réception de la présente circulaire Juin 2012 Juin 2012 Avant le 30 juin 2012 Du 1 er juin au 14 septembre 2012 Du 1 er juillet au 30 septembre 2012 Avant le 30 août 2012 Octobre 2012 Je vous recommande également de consulter régulièrement la lettre d information Flash Finances Locales qui vous transmet chaque semaine des informations sur les dotations de l État gérées par la DGCL. J appelle votre attention sur l importance qui s attache au respect de ce calendrier qui doit permettre au comité des finances locales de fixer le montant unitaire national de la DSI dès le mois d octobre 2012. 10 NOVEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/7 Page 16

En effet, toute régularisation a posteriori de la situation d une commune au regard de la dotation spéciale instituteurs ou d un instituteur au regard de l indemnité représentative du logement vient minorer la masse de la dotation à répartir l année suivante. Toute erreur ou tout retard dans le recensement des ayants-droit à un logement pénalise ainsi l ensemble des communes. Les demandes de précisions complémentaires que vous pourriez être amenés à formuler doivent être adressées au ministère de l intérieur, direction générale des collectivités locales, 2, place des Saussaies, 75800 PARIS. En ce qui concerne la définition et l appréciation du droit au logement ou à l IRL : bureau de l emploi territorial et de la protection sociale, M. Pierre-Marie FROMENTEAU (pierre-marie.fromenteau@interieur.gouv.fr), tél. : 01 40 07 24 10, fax : 01 49 27 38 93. En ce qui concerne les aspects financiers et les modalités pratiques du recensement, bureau des concours financiers de l État, Mlle Sophie MARINNE (sophie.marinne@interieur.gouv.fr), tél. : 01 49 27 35 52, fax : 01 40 07 68 30. Pour le ministre de l éducation nationale et par délégation : Le directeur des affaires financières, F. Guin Pour le ministre de l intérieur et par délégation : Le directeur général des collectivités locales, E. Jalon 10 NOVEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/7 Page 17

FICHE INDIVIDUELLE (SITUATION DE L'INSTITUTEUR AU 1 er OCTOBRE 2011) PARTIE A REMPLIR PAR L'INSPECTION ACADEMIQUE N.N.I... NOM... NOM DE JEUNE FILLE... PRENOMS... L'intéressé(e) a-t-il/elle été intégré(e) dans le corps des professeurs des écoles? OUI À quelle date : Elle/il bénéficiait à titre personnel d'un logement dans le cadre du droit au logement des instituteurs. Elle/il bénéficiait à titre personnel de l'irl dans le cadre du droit au logement des instituteurs. Elle/il avait refusé le logement décent proposé par la commune lors de sa nomination dans cette commune. NON - Remplissez la suite de la fiche SITUATION DE FAMILLE : Célibataire Déclaré concubin Divorcé Séparé Avec enfant(s) à charge Marié Pacsé Veuf En cas de séparation ou de divorce, le ou les enfant(s) sont à la charge des 2 parents (résidence alternée) STATUT : Elève instituteur sur poste d'instituteur Rééducateur psycho-formateur Directeur Instituteur adjoint (titulaire ou stagiaire) Rééducateur psycho-motricité Maître formateur Instituteur spécialisé (hors S.E.S., E.R.E.A., E.R.P.D) Rééducateur psycho-pédagogie Psychologue scolaire Secrétaire commission C.D.E.S. - C.C.P.E. - C.C.S.D Autre spécialité: laquelle... SITUATION : En position d'activité Congé de formation Congés de maladie, longue maladie, bonifié Stage d'une durée égale ou supérieure à 1 an NATURE DU POSTE OCCUPE (*) : Enseignement Décharge complète Direction Psychologie scolaire Remplacement Assistance pédagogique Rééducation Autre: laquelle... AFFECTATION ADMINISTRATIVE (nom et adresse de l'école) :... Pour un directeur nommé avant le 2 mai 1983 : l'intéressé exerce-t-il toujours, depuis cette date, dans la même commune? OUI NON OBSERVATIONS EVENTUELLES... PARTIE A REMPLIR PAR LE MAIRE COMMUNE DE :... a) La commune a-t-elle proposé de loger l'intéressé conformément à la loi du 19 juillet 1889 : - lors de sa nomination dans la commune ou lors de l'ouverture du droit? OUI NON - postérieurement à l'ouverture du droit au logement? OUI NON b) L'intéressé a-t-il : - accepté ce logement? OUI NON - quitté ce logement pour convenances personnelles? OUI NON - quitté ce logement pour non conformité à la notion de "logement convenable"? OUI NON c) L'intéressé doit-il percevoir l'indemnité représentative? OUI NON d) Le conjoint, concubin ou pacsé est-il fonctionnaire? OUI NON Si oui, est-il instituteur? OUI NON Si oui, exerce-t-il ses fonctions dans votre commune? OUI NON ou dans une commune distante de moins de 5 km? OUI NON Nom de la commune :... Bénéficie-t-il d'un logement ou d'une indemnité en tenant lieu? OUI NON Date et signature du maire : OBSERVATIONS EVENTUELLES... PARTIE A REMPLIR PAR LES SERVICES DE LA PREFECTURE OBSERVATIONS :..... La commune percevra-t-elle la compensation forfaitaire? OUI NON OU L'instituteur percevra-t-il l'indemnité? OUI NON Si oui, - avec majoration de 25% OUI NON - avec majoration de 20% OUI NON - avec cumul de majorations OUI NON 10 NOVEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/7 Page 18

MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR, DE L OUTRE-MER, DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE L IMMIGRATION Décision du 12 avril 2012 portant délégation de signature du directeur de l OFPRA NOR : INTV1238038S Le directeur général de l Office français de protection des réfugiés et apatrides, Vu le code de l entrée et du séjour des étrangers et du droit d asile, notamment les livres II et VII de ses parties législative et réglementaire ; Vu le décret n o 54 1055 du 14 octobre 1954 portant publication de la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés ; Vu le décret n o 60 1066 du 4 octobre 1960 portant publication de la convention de New York relative au statut des apatrides ; Vu le décret du 14 juillet 2010 portant nomination du directeur général de l Office français de protection des réfugiés et apatrides, Décide : Article 1 er En cas d absence ou d empêchement de M. Jean-François Cordet, directeur général de l Office français de protection des réfugiés et apatrides, délégation est donnée à Mme Agnès Fontana, secrétaire générale, ou en son absence à M. Pascal Baudouin, directeur de cabinet, pour signer toutes décisions individuelles prises en application de l article L. 721 2 du code de l entrée et du séjour des étrangers et du droit d asile ou de la convention de New York du 28 septembre 1954, toutes réponses aux demandes de l autorité judiciaire et, en tant que de besoin, toutes réquisitions de la force publique, ainsi que tous actes administratifs, décisions individuelles, engagements comptables, ordonnances de paiement, de virement et de délégation concernant la gestion administrative et financière de l Office. Article 2 Délégation est donnée à Mme Agnès Fontana, secrétaire générale, ou en son absence à M. Pascal Baudouin, directeur de cabinet, pour signer au nom du directeur général de l Office français de protection des réfugiés et apatrides, toutes décisions individuelles prises en application de l article L. 721 2 du code de l entrée et du séjour des étrangers et du droit d asile, ou de la convention de New York du 28 septembre 1954, tous actes concernant l engagement d actions en justice ou la défense de l Office devant les juridictions, toutes réponses aux demandes de l autorité judiciaire et, d une manière générale, tous documents, certificats, courriers ou actes relevant de ses attributions. Article 3 Délégation est donnée à Mme Agnès Fontana, secrétaire générale, pour signer, au nom du directeur général de l Office français de protection des réfugiés et apatrides, tous actes administratifs, certificats, décisions, engagements comptables, ordonnances de paiement, de virement et de délégation concernant la gestion administrative et financière de l Office. Article 4 Délégation est donnée à Mme Sylvie Jimenez, chef du service des ressources humaines et de la formation professionnelle, et en cas d absence ou d empêchement, à son adjoint M. Thierry Doucement, pour signer, au nom du directeur général de l Office français de protection des réfugiés et apatrides, tous actes administratifs, certificats, décisions, engagements comptables, ordonnances de paiement, de virement et de délégation concernant la gestion des ressources humaines et la formation professionnelle de l Office. Article 5 Délégation est donnée à Mme Pascale Doucement, chef du service du budget, pour signer, au nom du directeur général de l Office français de protection des réfugiés et apatrides, tous actes administratifs, certificats, décisions relevant de ses attributions, tous engagements comptables, ordonnances de paiement, de virement concernant la gestion administrative et financière de l Office. 10 NOVEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/7 Page 19

Article 6 Délégation est donnée à Mme Régine Bordes, chef du service de l interprétariat, MM. Jean-Paul Levi, chef du service de l informatique, Philippe Truy, chef du service des moyens généraux, pour signer, au nom du directeur général de l Office français de protection des réfugiés et apatrides, tous actes administratifs, certificats, décisions, relevant de leurs attributions respectives. Article 7 Délégation est donnée à Mme Hélène Marie-Luce, secrétaire de protection de classe supérieure et Mme Zohra Lekbir, secrétaire de protection au service de l interprétariat, pour signer les bons de commandes de prestations d interprétariat et de traduction nécessaires à l activité de l Office. Article 8 Délégation est donnée à M. Mourad Derbak, officier de protection principal, chef de division et en son absence à Mme Pascale Baudais, officier de protection principal, adjointe du chef de division, pour signer, au nom du directeur général de l Office français de protection des réfugiés et apatrides, tous actes individuels pris en application de l article L. 721 2 du code de l entrée et du séjour des étrangers et du droit d asile se rapportant aux attributions des services placés sous leur autorité, tous actes individuels pris en application de la convention de New York du 28 septembre 1954, ainsi que tous actes concernant l engagement d actions en justice ou la défense de l Office devant les juridictions ayant à connaître du contentieux des apatrides. Article 9 Délégation est donnée à Mme Laurence Duclos, MM. Franck Eyheraguibel, Patrick Renisio, officiers de protection principaux, chefs de division et en leur absence à leurs adjoints, MM. Pascal Roig, Pascal Lieutaud et Ludovic Champain-Sellier, officiers de protection principaux, pour signer, au nom du directeur général de l Office français de protection des réfugiés et apatrides, tous actes individuels pris en application de l article L. 721 2 du code de l entrée et du séjour des étrangers et du droit d asile, se rapportant aux attributions des services placés sous leur autorité. Article 10 Délégation est donnée à Mmes Delphine Bordet, Leïla Chebbi, Aline Montaubrie, Coralie Capdeboscq, MM. Georges Barbière, Jacques Deysson, Jean-Michel Salgon et Guillaume Lefebvre, officiers de protection principaux, Mmes Caroline Morin-Terrini, Isabelle Castagnos, Christine Bargoin, Frédérique Spéranza, Adeline Braux, Leila Benshila- Kesen, Marie Despretz, Elodie Guego, Cécile Malassigné, Elsa Mattéodo-Charles, MM. Ghislain de Kergorlay, François Doyharcabal, Arnaud Pujal, Nicolas Wait, officiers de protection, chefs de section, pour signer, au nom du directeur général de l Office français de protection des réfugiés et apatrides, tous actes individuels pris en application de l article L. 721 2 du code de l entrée et du séjour des étrangers et du droit d asile, se rapportant aux attributions des services placés sous leur autorité, à l exclusion des décisions de retrait de la qualité de réfugié. Article 11 Délégation est donnée à M. Jean Marie Cravero, officier de protection principal, chef de division, à M. Michel Eyrolles, Mmes Barbara Derain et Sophie Pegliasco, officiers de protection, chefs de section, pour signer, au nom du directeur général de l Office français de protection des réfugiés et apatrides, tous actes concernant l engagement d actions en justice ou la défense de l Office devant les juridictions ayant à connaître du contentieux des réfugiés, ainsi que tous actes visés à l article 40 du code de procédure pénale, toutes réponses aux demandes de réquisition de l autorité judiciaire se rapportant aux attributions des services placés sous leur autorité. Article 12 Délégation est donnée à Mme Anna Owczarek, officier de protection principal, chef de la mission accueil, enregistrement et numérisation, et en son absence à Mme Anne Lise Marzal, officier de protection, adjointe du chef de la mission, pour signer, au nom du directeur général de l Office français de protection des réfugiés et apatrides, tous actes individuels pris en application de l alinéa 3 de l article R. 723 1 du code de l entrée et du séjour des étrangers et du droit d asile. Article 13 Délégation est donnée à Mme Isabelle Ayrault, officier de protection principal, chef de division et en son absence à Mme Hamida Echikr, officier de protection principal, adjointe du chef de division, pour signer, au nom du directeur 10 NOVEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/7 Page 20

général de l Office français de protection des réfugiés et apatrides, tous certificats tenant lieu d actes d état civil, tous extraits, copies, livrets de famille, certificats administratifs ou de coutume, toutes décisions portant sur le maintien, la cessation ou le retrait du statut de réfugié ou du bénéfice de la protection subsidiaire, tous actes individuels se rapportant aux mineurs n ayant pas déposé de dossier individuel et aux bénéficiaires de la protection subsidiaire, ainsi que toutes demandes aux fins de requérir, en cas de besoin, le concours de la force publique lorsque celui-ci est nécessaire au fonctionnement des services placés sous leur autorité. Article 14 Délégation est donnée à Mme Johanne Mangin, officier de protection principal, Mmes Béatrice Bigot, Myriam Redjem et M. Mahyar Dabir Moghadam, officiers de protection, chefs de section, pour signer, au nom du directeur général de l Office français de protection des réfugiés et apatrides, tous certificats tenant lieu d acte d état civil, tous extraits, copies, livrets de famille, certificats administratifs et de coutume, toutes décisions portant sur le maintien du statut de réfugié ou du bénéfice de la protection subsidiaire, ou la renonciation à ceux-ci, ainsi que tous actes individuels se rapportant aux mineurs n ayant pas déposé de dossier individuel et aux bénéficiaires de la protection subsidiaire. Article 15 Délégation est donnée à Mmes Isabelle Clisson, Viviane de Chaptes, Hülya Celik, Armelle Dieudegard, Ingrid Perianin, Zübeyde Surmeli, Marie Christine Iltchev, Anne-Charlotte Lelong, Annabelle Ligout, Nathalie Roya, Estelle Sillaire, Béatrice Berjon-Szatanik, Marion Raoul et MM. Stéphane Cremoux, Farid Nasli Bakir et Jean René Nkwanga, officiers de protection, Mmes Gina Sanctussy et Komdeuane Truy, secrétaires de protection de classe supérieure, Mme Fanny Samson Le Roux, MM. Nicolas Poullain et Ruddy Thrace, secrétaires de protection, pour signer, au nom du directeur général de l Office français de protection des réfugiés et apatrides, tous certificats tenant lieu d actes d état civil, copies, extraits, tous certificats administratifs et de coutume, les livrets de famille se rapportant aux attributions des services placés sous l autorité du chef de la division de la protection. Article 16 Délégation est donnée à Mmes Anne Angeleau et Bernadette Morin, secrétaires de protection, Mmes Phuong Dang, Marie-Lucette Glénac, Sylvie Piat, Jeanne Semani et Elise Voeuk adjoints administratifs d administration centrale, Mmes Annick Bazin, Saliha Bada, M. Didier Meslin, adjoints de protection principaux de 2 e classe, Mmes Aziza Aouchiche, Sabrina Claudio, Nathalie Dardour, Marie Dayret, Aurélie Decorde, Tatiana Huang Kuan Fuck, Virginie Lelièvre, Michelle Zig, Mablé Agbotounou, Monique Dubrana, Sylviane Sananikone, MM. Bakary Mohamed, Benjamin Têtu, Nicolas Cabon, adjoints de protection de 1 re classe, Mmes Nathalie Cavalière, Sabine Favre, Solange Koodruth, Jacqueline Kalayci, M. Mouloud Bendaoud, adjoints de protection de 2 e classe, pour signer, au nom du directeur général de l Office français de protection des réfugiés et apatrides, les copies des certificats tenant lieu d actes d état civil se rapportant aux attributions des services placés sous l autorité du chef de la division de la protection. Article 17 Délégation est donnée à M. Daniel Le Madec, officier de protection principal, chef de division, et en cas d absence ou d empêchement à Mme Véronique Péchoux, officier de protection principal, pour formuler au nom du directeur général de l Office français de protection des réfugiés et apatrides, les avis prévus à l article R. 213 2 du code de l entrée et du séjour des étrangers et du droit d asile. Article 18 La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l intérieur et sur le site de l Office français de protection des réfugiés et apatrides (www.ofpra.gouv.fr). Fait le 12 avril 2012. J.-F. Cordet 10 NOVEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/7 Page 21

MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Office français de protection des réfugiés et apatrides Décision du 2 août 2012 fixant le taux de promotion dans le corps des officiers de protection des réfugiés et apatrides de l Office français de protection des réfugiés et apatrides pour l année 2013 NOR : INTV1232093S Le directeur général de l Office français de protection des réfugiés et apatrides, Vu le code de l entrée et du séjour des étrangers et du droit d asile, notamment le livre VII de ses parties législative et réglementaire ; Vu la loi n o 83 634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n o 84 16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l État ; Vu le décret n o 93 34 du 11 janvier 1993 modifié portant statut particulier des corps de fonctionnaires de l Office français de protection des réfugiés et apatrides ; Vu le décret n o 2005 1215 du 26 septembre 2005 modifié portant dispositions statutaires communes applicables aux corps des attachés d administration et à certains corps analogues, notamment ses articles 23 à 25, Décide : Article 1 er Le taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des fonctionnaires de l Office français de protection des réfugiés et apatrides pouvant bénéficier d un avancement de grade au titre de l année 2013 dans le corps des officiers de protection de l Office français de protection des réfugiés et apatrides en application du décret du 11 janvier 1993 susvisé est fixé comme suit : GRADE TAUX APPLICABLE (en %) Officier de protection principal... 6 Article 2 La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l intérieur. Fait le 2 août 2012. J.-F. Cordet 10 NOVEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/7 Page 22

MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Décision du 9 août 2012 portant délégation de signature pour l Office français de l immigration et de l intégration NOR : INTV1232220S Le directeur général par intérim de l Office français de l immigration et de l intégration, Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5222 2, L. 5223 1 à L. 5223 6 et L. 8253 1 et L. 8253 6 ; Vu le décret n o 2009 331 du 25 mars 2009 substituant la dénomination «Office français de l immigration et de l intégration» à la dénomination «Agence nationale de l accueil des étrangers et des migrations» ; Vu l arrêté du 25 juillet 2012 portant nomination du directeur général par intérim de l Office français de l immigration et de l intégration ; Vu les décisions n o 2010 359 du 20 décembre 2010 et n o 2011 236 du 20 décembre 2011 relatives à l organisation de l Office français de l immigration et de l intégration ; Vu la décision n o 2012 151 du 27 juillet 2012 portant délégation de signature à Mme Sarah GUILLON, directrice par intérim de Lyon, Décide : Article 1 er En cas d absence ou d empêchement de Mme Sarah GUILLON, délégation de signature est donnée à Mme Géraldine SEMOULIN, responsable du pôle administratif de la direction territoriale de Lyon, à l effet de signer, dans le cadre des instructions qui lui sont données et dans la limite de ses attributions, tous les actes, décisions et correspondances se rapportant à : l engagement, la liquidation et le mandatement de toutes les dépenses relevant de la direction de Lyon dans la limite des crédits alloués ; les ordres de mission des agents, la validation des réservations dans les transports, les frais de mission ; la validation des dossiers retour (réservation des places d avion, acceptation du dossier d aide) ; les factures et liquidation dans le cadre des marchés CAI et hors-cai. Article 2 La présente décision prend effet à compter du 17 août 2012. Article 3 La directrice territoriale par intérim de Lyon, le directeur de la synthèse budgétaire, du contrôle de gestion et de l administration générale et l agent comptable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution de la présente décision. Fait le 9 août 2012. J. L. Frizol 10 NOVEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/7 Page 23

MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Décision du 22 août 2012 portant nomination en qualité d officier de protection principal de l OFPRA NOR : INTV1232821S Le directeur général de l Office français de protection des réfugiés et apatrides, Vu le code de l entrée et du séjour des étrangers et du droit d asile, notamment le livre VII de ses parties législative et réglementaire ; Vu la loi n o 84 16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l État ; Vu le décret n o 93 34 du 11 janvier 1993 modifié portant statut particulier des corps de fonctionnaires de l Office français de protection des réfugiés et apatrides ; Vu le décret n o 2002 682 du 29 avril 2002 modifié relatif aux conditions générales d évaluation, de notation et d avancement des fonctionnaires de l État ; Vu le décret n o 2005 1215 du 26 septembre 2005 modifié portant dispositions statutaires communes applicables aux corps des attachés d administration et à certains corps analogues ; Vu le décret n o 2008 836 du 22 août 2008 modifié fixant l échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l État et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l État et de ses établissements publics ; Vu la décision du 2 juillet 2012 fixant le tableau d avancement, par voie d examen professionnel, au grade d officier de protection principal au titre de l année 2012, Décide : Article 1 er À compter du 2 juillet 2012, M. Adlan Jamil ADDOU, officier de protection 6 e échelon (indice brut 542), est nommé en qualité d officier de protection principal et classé au 2 e échelon de ce grade (indice brut 572) avec 8 mois 16 jours d ancienneté conservée. Article 2 La dépense résultant du présent arrêté est imputable sur les crédits du chapitre 641 du budget de l Office français de protection des réfugiés et apatrides. Article 3 Le directeur général de l Office français de protection des réfugiés et apatrides est chargé de l exécution de la présente décision qui sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l intérieur. Fait le 22 août 2012. J.-F. Cordet 10 NOVEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/7 Page 24

MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Décision du 22 août 2012 portant nomination en qualité d officier de protection principal de l Office français de protection des réfugiés et apatrides NOR : INTV1232823S Le directeur général de l Office français de protection des réfugiés et apatrides, Vu le code de l entrée et du séjour des étrangers et du droit d asile, notamment le livre VII de ses parties législative et réglementaire ; Vu la loi n o 84 16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l État ; Vu le décret n o 93 34 du 11 janvier 1993 modifié portant statut particulier des corps de fonctionnaires de l Office français de protection des réfugiés et apatrides ; Vu le décret n o 2002 682 du 29 avril 2002 modifié relatif aux conditions générales d évaluation, de notation et d avancement des fonctionnaires de l État ; Vu le décret n o 2005 1215 du 26 septembre 2005 modifié portant dispositions statutaires communes applicables aux corps des attachés d administration et à certains corps analogues ; Vu le décret n o 2008 836 du 22 août 2008 modifié fixant l échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l État et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l État et de ses établissements publics ; Vu la décision du 2 juillet 2012 fixant le tableau d avancement, au choix, au grade d officier de protection principal au titre de l année 2012, Décide : Article 1 er À compter du 2 juillet 2012, Mme Pascale DOUCEMENT, officier de protection 10 e échelon (indice brut 703), est nommée en qualité d officier de protection principal et classée au 6 e échelon de ce grade (indice brut 759) sans ancienneté conservée. Article 2 La dépense résultant du présent arrêté est imputable sur les crédits du chapitre 641 du budget de l Office français de protection des réfugiés et apatrides. Article 3 Le directeur général de l Office français de protection des réfugiés et apatrides est chargé de l exécution de la présente décision qui sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l intérieur. Fait le 22 août 2012. J.-F. Cordet 10 NOVEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/7 Page 25

MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Décision du 22 août 2012 portant nomination en qualité d officier de protection principal de l Office français de protection des réfugiés et apatrides NOR : INTV1232826S Le directeur général de l Office français de protection des réfugiés et apatrides, Vu le code de l entrée et du séjour des étrangers et du droit d asile, notamment le livre VII de ses parties législative et réglementaire ; Vu la loi n o 84 16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l État ; Vu le décret n o 93 34 du 11 janvier 1993 modifié portant statut particulier des corps de fonctionnaires de l Office français de protection des réfugiés et apatrides ; Vu le décret n o 2002 682 du 29 avril 2002 modifié relatif aux conditions générales d évaluation, de notation et d avancement des fonctionnaires de l État ; Vu le décret n o 2005 1215 du 26 septembre 2005 modifié portant dispositions statutaires communes applicables aux corps des attachés d administration et à certains corps analogues ; Vu le décret n o 2008 836 du 22 août 2008 modifié fixant l échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l État et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l État et de ses établissements publics ; Vu la décision du 2 juillet 2012 fixant le tableau d avancement, par voie d examen professionnel, au grade d officier de protection principal au titre de l année 2012, Décide : Article 1 er À compter du 2 juillet 2012, Mme Frédérique ESCANDE-MOREIRA, officier de protection 7 e échelon (indice brut 588), est nommée en qualité d officier de protection principal et classée au 3 e échelon de ce grade (indice brut 616) avec 1 an 7 mois 17 jours d ancienneté conservée. Article 2 La dépense résultant du présent arrêté est imputable sur les crédits du chapitre 641 du budget de l Office français de protection des réfugiés et apatrides. Article 3 Le directeur général de l OFPRA est chargé de l exécution de la présente décision qui sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l intérieur. Fait le 22 août 2012. J.-F. Cordet 10 NOVEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/7 Page 26

MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Décision du 22 août 2012 portant nomination en qualité d officier de protection principal de l Office français de protection des réfugiés et apatrides NOR : INTV1232828S Le directeur général de l Office français de protection des réfugiés et apatrides, Vu le code de l entrée et du séjour des étrangers et du droit d asile, notamment le livre VII de ses parties législative et réglementaire ; Vu la loi n o 84 16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l État ; Vu le décret n o 93 34 du 11 janvier 1993 modifié portant statut particulier des corps de fonctionnaires de l Office français de protection des réfugiés et apatrides ; Vu le décret n o 2002 682 du 29 avril 2002 modifié relatif aux conditions générales d évaluation, de notation et d avancement des fonctionnaires de l État ; Vu le décret n o 2005 1215 du 26 septembre 2005 modifié portant dispositions statutaires communes applicables aux corps des attachés d administration et à certains corps analogues ; Vu le décret n o 2008 836 du 22 août 2008 modifié fixant l échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l État et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l État et de ses établissements publics ; Vu la décision du 2 juillet 2012 fixant le tableau d avancement, par voie d examen professionnel, au grade d officier de protection principal au titre de l année 2012, Décide : Article 1 er À compter du 1 er octobre 2012, Mme Emmanuelle LIYANAGAMAGE, officier de protection 5 e échelon (indice brut 500), est nommée en qualité d officier de protection principal et classée au 2 e échelon de ce grade (indice brut 572) sans ancienneté conservée. Article 2 La dépense résultant du présent arrêté est imputable sur les crédits du chapitre 641 du budget de l Office français de protection des réfugiés et apatrides. Article 3 Le directeur général de l Office français de protection des réfugiés et apatrides est chargé de l exécution de la présente décision, qui sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l intérieur. Fait le 22 août 2012. J.-F. Cordet 10 NOVEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/7 Page 27

MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Décision du 22 août 2012 portant nomination en qualité d officier de protection principal de l Office français de protection des réfugiés et apatrides NOR : INTV1232842S Le directeur général de l Office français de protection des réfugiés et apatrides, Vu le code de l entrée et du séjour des étrangers et du droit d asile, notamment le livre VII de ses parties législative et réglementaire ; Vu la loi n o 84 16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l État ; Vu le décret n o 93 34 du 11 janvier 1993 modifié portant statut particulier des corps de fonctionnaires de l Office français de protection des réfugiés et apatrides ; Vu le décret n o 2002 682 du 29 avril 2002 modifié relatif aux conditions générales d évaluation, de notation et d avancement des fonctionnaires de l État ; Vu le décret n o 2005 1215 du 26 septembre 2005 modifié portant dispositions statutaires communes applicables aux corps des attachés d administration et à certains corps analogues ; Vu le décret n o 2008 836 du 22 août 2008 modifié fixant l échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l État et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l État et de ses établissements publics ; Vu la décision du 2 juillet 2012 fixant le tableau d avancement, par voie d examen professionnel, au grade d officier de protection principal au titre de l année 2012, Décide : Article 1 er À compter du 2 juillet 2012, M. David MASSIAS, officier de protection 6 e échelon (indice brut 542), est nommé en qualité d officier de protection principal et classé au 2 e échelon de ce grade (indice brut 572) avec 4 mois 12 jours d ancienneté conservée. Article 2 La dépense résultant du présent arrêté est imputable sur les crédits du chapitre 641 du budget de l Office français de protection des réfugiés et apatrides. Article 3 Le directeur général de l Office français de protection des réfugiés et apatrides est chargé de l exécution de la présente décision qui sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l intérieur. Fait le 22 août 2012. J.-F. Cordet 10 NOVEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/7 Page 28

MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Décision du 22 août 2012 portant nomination en qualité d officier de protection principal de l Office français de protection des réfugiés et apatrides NOR : INTV1232849S Le directeur général de l Office français de protection des réfugiés et apatrides, Vu le code de l entrée et du séjour des étrangers et du droit d asile, notamment le livre VII de ses parties législative et réglementaire ; Vu la loi n o 84 16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l État ; Vu le décret n o 93 34 du 11 janvier 1993 modifié portant statut particulier des corps de fonctionnaires de l Office français de protection des réfugiés et apatrides ; Vu le décret n o 2002 682 du 29 avril 2002 modifié relatif aux conditions générales d évaluation, de notation et d avancement des fonctionnaires de l État ; Vu le décret n o 2005 1215 du 26 septembre 2005 modifié portant dispositions statutaires communes applicables aux corps des attachés d administration et à certains corps analogues ; Vu le décret n o 2008 836 du 22 août 2008 modifié fixant l échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l État et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l État et de ses établissements publics ; Vu la décision du 2 juillet 2012 fixant le tableau d avancement, par voie d examen professionnel, au grade d officier de protection principal au titre de l année 2012, Décide : Article 1 er À compter du 2 juillet 2012, Mme Caroline MORIN-TERRINI, officier de protection 6 e échelon (indice brut 542), est nommée en qualité d officier de protection principal et classée au 2 e échelon de ce grade (indice brut 572) avec 1 an 6 mois 16 jours d ancienneté conservée. Article 2 La dépense résultant du présent arrêté est imputable sur les crédits du chapitre 641 du budget de l Office français de protection des réfugiés et apatrides. Article 3 Le directeur général de l Office français de protection des réfugiés et apatrides est chargé de l exécution de la présente décision qui sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l intérieur. Fait le 22 août 2012. J.-F. Cordet 10 NOVEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/7 Page 29

MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Décision du 31 août 2012 portant délégation de signature (Office français de l immigration et de l intégration) NOR : INTV1234011S Le directeur général par intérim de l Office français de l immigration et de l intégration, Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5222 2, L. 5223 1 à L. 5223 6, L. 8253 1 et L. 8253 6 ; Vu le décret n o 2009 331 du 25 mars 2009 substituant la dénomination «Office français de l immigration et de l intégration» à la dénomination «Agence nationale de l accueil des étrangers et des migrations» ; Vu l arrêté du 25 juillet 2012 portant attribution de fonctions du directeur général de l Office français de l immigration et de l intégration ; Vu les décisions n o 2010 359 du 20 décembre 2010 et n o 2011 236 du 20 décembre 2011 relatives à l organisation de l Office français de l immigration et de l intégration, Décide : Article 1 er Délégation est donnée à Mme Isabelle DELACROIX, directrice des ressources humaines et, en cas d absence ou d empêchement, à Mmes Aude SAVOURÉ et Valérie STYPKA, à l effet de signer tous actes, décisions et correspondances dans la limite des attributions de la direction, notamment ceux se rapportant aux : correspondances et décisions courantes du ressort de la direction des ressources humaines, à l exception des décisions de principe concernant les engagements de personnels sur emploi permanent ou temporaire, les avancements ou les décisions de principe valant engagement de dépenses au titre de leur rémunération ; engagements de dépenses relatifs aux recrutements, à la formation professionnelle, à la mobilité et à la paie du personnel, aux allocations pour perte d emploi et aux œuvres sociales en liaison avec la direction de la synthèse budgétaire, du contrôle de gestion et de l administration générale, dans la limite des crédits budgétaires disponibles ; ampliations, certifications de pièces et certificats administratifs relevant de la compétence de la direction. Article 2 La présente décision prend effet à compter du 1 er septembre 2012. La décision n o 2012 115 du 27 juillet 2012 est abrogée. Article 3 Article 4 La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l intérieur. Fait le 31 août 2012. J. L. Frizol 10 NOVEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/7 Page 30

MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Décision du 31 août 2012 portant délégation de signature (Office français de l immigration et de l intégration) NOR : INTV1234012S Le directeur général par intérim de l Office français de l immigration et de l intégration, Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5222 2, L. 5223 1 à L. 5223 6, L. 8253 1 et L. 8253 6 ; Vu le décret n o 2009 331 du 25 mars 2009 substituant la dénomination «Office français de l immigration et de l intégration» à la dénomination «Agence nationale de l accueil des étrangers et des migrations» ; Vu l arrêté du 25 juillet 2012 portant attribution de fonctions du directeur général de l Office français de l immigration et de l intégration ; Vu les décisions n o 2010 359 du 20 décembre 2010 et n o 2011 236 du 20 décembre 2011 relatives à l organisation de l Office français de l immigration et de l intégration, Décide : Article 1 er Délégation est donnée à Mme Colette RETORD-BRIERE, directrice territoriale à Caen et, en cas d absence ou d empêchement à M. Abdenbi CHAREF, adjoint, à l effet de signer, dans le cadre des instructions qui lui sont données et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et correspondances se rapportant : 1 o Aux missions dévolues à la direction de Caen, telles que définies par la décision relative à l organisation de l établissement ; 2 o À la gestion de la direction de Caen, notamment : l engagement, la liquidation et le mandatement de toutes les dépenses relevant de la direction dans la limite des crédits alloués ; le renouvellement des contrats des agents vacataires (personnels infirmiers et enquêteurs logement) ; les contrats des personnels recrutés pour deux mois maximum dans le cadre des renforts estivaux. Article 2 La présente décision prend effet à compter du 1 er septembre 2012. La décision n o 2012 126 du 27 juillet 2012 est abrogée. Article 3 Article 4 La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l intérieur. Fait le 31 août 2012. J. L. Frizol 10 NOVEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/7 Page 31

MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Décision du 31 août 2012 portant délégation de signature (Office français de l immigration et de l intégration) NOR : INTV1234013S Le directeur général par intérim de l Office français de l immigration et de l intégration, Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5222 2, L. 5223 1 à L. 5223 6, L. 8253 1 et L. 8253 6 ; Vu le décret n o 2009 331 du 25 mars 2009 substituant la dénomination «Office français de l immigration et de l intégration» à la dénomination «Agence nationale de l accueil des étrangers et des migrations» ; Vu l arrêté du 25 juillet 2012 portant attribution de fonctions du directeur général de l Office français de l immigration et de l intégration ; Vu les décisions n o 2010 359 du 20 décembre 2010 et n o 2011 236 du 20 décembre 2011 relatives à l organisation de l Office français de l immigration et de l intégration, Décide : Article 1 er Délégation est donnée à M. Jean-Dominique FABRY, directeur territorial à Pointe-à-Pitre, à l effet de signer, dans le cadre des instructions qui lui sont données et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et correspondances se rapportant : 1 o Aux missions dévolues à la direction de Pointe-à-Pitre telles que définies par la décision relative à l organisation de l établissement ; 2 o À la gestion de la direction de Pointe-à-Pitre, notamment : l engagement, la liquidation et le mandatement de toutes les dépenses relevant de la direction de Pointe-à-Pitre, dans la limite des crédits alloués ; le renouvellement des contrats des agents vacataires (personnels infirmiers et enquêteurs logement) ; les contrats des personnels recrutés pour deux mois maximum dans le cadre des renforts estivaux. Article 2 En cas d absence ou d empêchement de M. Jean-Dominique FABRY, délégation est donnée à Mme Karine LE FAUCHEUR, adjointe, à l effet de signer tous actes, décisions et correspondances relatifs à l engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses de fonctionnement et d intervention se rapportant à la direction de Pointe-à-Pitre, et qui ne peuvent être différées, l intéressée ne pouvant intervenir dans les fonctions de l ordonnateur lorsqu elle agira dans les missions du régisseur. Article 3 La présente décision prend effet à compter du 1 er septembre 2012. La décision n o 2012 104 du 27 juillet 2012 est abrogée. Article 4 Article 5 La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l intérieur. Fait le 31 août 2012. J. L. Frizol 10 NOVEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/7 Page 32

MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Décision du 31 août 2012 portant délégation de signature (Office français de l immigration et de l intégration) NOR : INTV1234028S Le directeur général par intérim de l Office français de l immigration et de l intégration, Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5222-2, L. 5223-1 à L. 5223-6, L. 8253-1 et L. 8253-6 ; Vu le décret n o 2009-331 du 25 mars 2009 substituant la dénomination «Office français de l immigration et de l intégration» à la dénomination «Agence nationale de l accueil des étrangers et des migrations» ; Vu l arrêté du 25 juillet 2012 portant attribution de fonctions du directeur général de l Office français de l immigration et de l intégration ; Vu les décisions n o 2010-359 du 20 décembre 2010 et n o 2011-236 du 20 décembre 2011 relatives à l organisation de l Office français de l immigration et de l intégration, Décide : Article 1 er Délégation est donnée à Mme Marie-Hélène LE MELLIONNEC, directrice territoriale à Metz et, en cas d absence ou d empêchement, à Mme Patricia ZEMLIC adjointe, à l effet de signer, tous actes, décisions et correspondances se rapportant : 1 o aux missions dévolues à la direction de Metz telles que définies par la décision relative à l organisation de l établissement ; 2 o à la gestion de la direction de Metz, notamment : l engagement, la liquidation et le mandatement de toutes les dépenses relevant de la direction, dans la limite des crédits alloués ; le renouvellement des contrats des agents vacataires (personnels infirmiers et enquêteurs logement) ; les contrats des personnels recrutés pour deux mois maximum dans le cadre des renforts estivaux. Article 2 En cas d absence ou d empêchement de Mmes Marie-Hélène LE MELLIONNEC et Patricia ZEMLIC, délégation est donnée, dans la limite de leurs attributions, à : M. Ludovic BONA, à l effet de signer tous actes, décisions et correspondances se rapportant à l engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses relevant de la direction à Metz ; Mmes Sonia GOMES et Carole DI CANDIA, à l effet de signer, pour la délégation de Nancy, tous actes, décisions et correspondances relatifs à une demande d asile ou d aide au retour (dossier de demande, décision d attribution des aides, bons de commande pour le vol et bons SNCF) ; Mme Fatima VALENSISE, à l effet de signer, pour la direction de Metz, tous actes, décisions et correspondances relatifs à une demande d asile ou d aide au retour (dossier de demande, décision d attribution des aides, bons de commande pour le vol et bons SNCF). Article 3 La présente décision prend effet à compter du 1 er septembre 2012. La décision n o 2012-137 du 27 juillet 2012 est abrogée. Article 4 Article 5 La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l intérieur. Fait le 31 août 2012. J. L. Frizol 10 NOVEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/7 Page 33

MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Décision du 31 août 2012 portant délégation de signature (Office français de l immigration et de l intégration) NOR : INTV1234040S Le directeur général par intérim de l Office français de l immigration et de l intégration, Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5222 2, L. 5223 1 à L. 5223 6, L. 8253 1 et L. 8253 6 ; Vu le décret n o 2009 331 du 25 mars 2009 substituant la dénomination «Office français de l immigration et de l intégration» à la dénomination «Agence nationale de l accueil des étrangers et des migrations» ; Vu l arrêté du 25 juillet 2012 portant attribution de fonctions du directeur général de l Office français de l immigration et de l intégration ; Vu les décisions n o 2010 359 du 20 décembre 2010 et n o 2011 236 du 20 décembre 2011 relatives à l organisation de l Office français de l immigration et de l intégration, Décide : Article 1 er Délégation est donnée à Mme Valérie PROT, directrice territoriale à Melun et, en cas d absence ou d empêchement, à M. Gilbert LHOTE, à l effet de signer, dans le cadre des instructions qui lui sont données et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et correspondances se rapportant : 1 o Aux missions dévolues à la direction de Melun telles que définies par la décision relative à l organisation de l établissement ; 2 o À la gestion de la direction de Melun, notamment : l engagement, la liquidation et le mandatement de toutes les dépenses relevant de la direction, dans la limite des crédits alloués ; le renouvellement des contrats des agents vacataires (personnels infirmiers et enquêteurs logement) ; les contrats des personnels recrutés pour deux mois maximum dans le cadre des renforts estivaux. Article 2 En cas d absence ou d empêchement de Mme Valérie PROT et de M. Gilbert LHOTE, délégation est donnée à M. Hugues GEBHARDT, responsable du pôle immigration, accueil et intégration, à l effet de signer tous actes, décisions et correspondances se rapportant au pôle immigration, accueil et intégration de la direction territoriale de Melun. Article 3 La présente décision prend effet à compter du 3 septembre 2012. La décision n o 2012 136 du 27 juillet 2012 est abrogée. Article 4 Article 5 La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l intérieur. Fait le 31 août 2012. J. L. Frizol 10 NOVEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/7 Page 34

MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Direction de l immigration Sous-direction du séjour et du travail Bureau de l immigration professionnelle Circulaire du 3 août 2012 relative à la procédure de guichet unique auprès de l Office français de l immigration et de l intégration pour certaines catégories de travailleurs étrangers Mots clés : NOR : INTV1231400C Guichet unique OFII Salarié en mission Compétences et Talents Carte bleue européenne Immigration professionnelle Autorisation de travail Visa Titre de séjour Visite médicale Récépissé Document de circulation pour étranger mineur Biométrie. Références : Articles L. 313 10 5 o et 6 o, L. 313 11 3 o, L. 315 1, L. 321 4, R. 311 1, R. 311 10 et R. 315 7 du code de l entrée et du séjour des étrangers et du droit d asile ; Articles L. 5223 1 4 o, R. 5221 3, R. 5221 11, R. 5221 16 1 o, R. 5221 30, R. 5221 31 1 o du code du travail ; Arrêté du 10 octobre 2007 fixant la liste des pièces à fournir à l appui d une demande d autorisation de travail ; Délibérations de la Commission nationale des compétences et des talents du 11 décembre 2007 (JORF du 28 décembre 2007) et du 16 avril 2008 (JORF du 21 juin 2008) ; Circulaire DPM/DMI2/2007-323 du 22 août 2007 relative aux autorisations de travail ; Circulaire IMIG0800017C du 1 er février 2008 relative à la carte de séjour «compétences et talents» ; Instruction OFII 2010 06 du 13 juillet 2010 et annexes relative aux procédures applicables aux jeunes étrangers accueillis en France dans le cadre des accords bilatéraux relatifs à l échange de jeunes professionnels ; Circulaire IMIG1000124C du 12 novembre 2010 relative aux salariés en mission et aux membres de leur famille ; Circulaire IOCL1130031C du 21 novembre 2011 relative aux modalités d application du décret n o 2011 1049 du 6 septembre 2011 pris pour l application de la loi n o 2011 672 du 16 juin 2011 relative à l immigration, l intégration et la nationalité et relatif aux titres de séjour (annexe 1) ; Circulaire IOCL1200311C du 5 janvier 2012 relative aux conditions de délivrance et aux durées de validité des récépissés et des titres de séjour ; Circulaire INTA1224609C du 4 juin 2012 relative au déploiement d AGDREF1 biométrie. Textes abrogés : Circulaire IOCL1101251C du 10 février 2011 relative à la procédure de guichet unique auprès de l Office français de l immigration et de l intégration pour certaines catégories d étrangers ; Circulaire DPM/DMI2 n o 143 du 26 mars 2004 relative à la délivrance des autorisations de travail et des titres de séjour aux cadres dirigeants ou de haut niveau étrangers salariés de sociétés françaises de groupes internationaux ainsi qu à leur famille ; Circulaire DPM/DMI2 n o 212 du 7 mai 2004 relative à l accès au marché du travail des conjoints étrangers de mandataires sociaux, de cadres dirigeants ou de haut niveau ainsi que des conjoints de fonctionnaires d organisations internationales intergouvernementales ; Circulaire n o DPM/DMI2/2006/132 du 15 mars 2006 complétant la circulaire n o 143 du 26 mars 2004 relative à la délivrance des autorisations de travail et des titres de séjour aux cadres dirigeants ou de haut niveau étrangers salariés de sociétés françaises de groupes internationaux, ainsi qu à leur famille ; Circulaire n o DPM/DMI2/2006/133 du 15 mars 2006 relative à la procédure de famille accompagnante ; Circulaire IOCL1101731C du 1 er février 2011 relative au recours au mandataire pour les demandes d autorisations de travail et de titres de séjour sauf pour les départements concernés par le guichet unique OFII de la présente circulaire. 10 NOVEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/7 Page 35

Annexes : Annexe 1. Coordonnées des services concernés ; Annexe 2. Tableau de suivi des titres de séjour délivrés ; Annexe 3. Schéma autorisation de travail et visa ; Annexe 4. Schéma titre de séjour et visite médicale. Le ministre de l intérieur à Monsieur le préfet de police ; Monsieur le préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris ; Monsieur le préfet de la région Midi-Pyrénées, préfet de Haute-Garonne ; Monsieur le préfet de la région Auvergne, préfet du Puy-de-Dôme ; Monsieur le préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet du Nord, Monsieur le préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône ; Monsieur le préfet des Hautsde-Seine ; Monsieur le préfet de l Isère ; Monsieur le préfet des Yvelines ; Monsieur le directeur général de l Office français de l immigration et de l intégration ; Mesdames et Messieurs les directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi des régions Île-de-France, Auvergne, Midi-Pyrénées, Rhône-Alpes et Nord - Pas-de-Calais ; Mesdames et Messieurs les responsables des unités territoriales (pour action) ; Mesdames et Messieurs les préfets des autres circonscriptions (pour information). Afin de faciliter l accueil des travailleurs étrangers qualifiés, un guichet unique est mis en place sous l égide de l Office français de l immigration et de l intégration (OFII), dans huit départements, pour les personnes éligibles aux titres de séjour «salarié en mission», «compétences et talents» et «carte bleue européenne». La présente circulaire vise à préciser les périmètres géographique et fonctionnel du guichet unique et à détailler les procédures applicables au dispositif. I. LES PÉRIMÈTRES GÉOGRAPHIQUE ET FONCTIONNEL DU GUICHET UNIQUE AUPRÈS DE L OFII A. Définition du guichet unique L objectif du guichet unique est d instaurer un seul interlocuteur qui devient l interface entre l employeur et les différents services administratifs, dans le cadre de la procédure d introduction en France d un travailleur étranger qualifié. Cette fonction de guichet unique est confiée à l OFII par le biais de ses directions territoriales. Le guichet unique constitue une facilité procédurale mais il ne modifie pas l état du droit applicable aux étrangers bénéficiaires du dispositif. Cette procédure repose sur la désignation d un point d entrée unique permettant une centralisation et une coordination des processus afin d améliorer la qualité et les délais de traitement des dossiers. B. Travailleurs étrangers concernés Le guichet unique s applique spécifiquement à trois titres de séjour pluriannuels relevant de l immigration professionnelle : carte de séjour temporaire «salarié en mission» (art. L. 313 10 5 o du CESEDA) carte de séjour «compétences et talents» (art. L. 315 1 du CESEDA) carte de séjour temporaire «carte bleue européenne» (art. L. 313 10 6 o du CESEDA) C. Compétence géographique En raison de leur activité significative s agissant des publics concernés huit départements sont retenus pour la mise en œuvre de ce dispositif de guichet unique : Haute-Garonne (31) ; Hauts-de-Seine (92) ; Isère (38) ; Nord (59) ; Paris (75) ; Puy-de-Dôme (63) ; Rhône (69) ; Yvelines (78). 10 NOVEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/7 Page 36

D. Formalités administratives incluses dans le guichet unique Le guichet unique inclut l ensemble des procédures relatives à l obtention des documents suivants lorsqu ils sont requis : autorisation de travail ; visa de long séjour ; certificat médical OFII ; titre de séjour. Les membres de famille des travailleurs étrangers concernés bénéficient de la procédure de «famille accompagnante» qui prévoit la venue concomitante de l étranger et de sa famille (conjoint et enfants mineurs), dans le cadre d une procédure simplifiée dérogatoire au regroupement familial. Il y aura donc simultanéité de traitement, pour l étranger et sa famille, à l occasion du dépôt du dossier d introduction, et en règle générale de la délivrance des visas, de la convocation à la visite médicale et pour la remise du titre de séjour. Il est à noter que toutes les dispositions relatives au recours aux mandataires, prévues par la circulaire IOCL1101731C du 1 er février 2011 pour l accomplissement des formalités administratives, sont maintenues pour les seuls huit départements concernés par le guichet unique OFII, mais sont abrogées pour tous les autres départements, en raison du déploiement de la biométrie qui supprime l effet utile des facilitations prévues par cette circulaire. E. Type de procédure relevant du guichet unique En dehors des jeunes professionnels, pour lesquels l OFII est guichet unique au niveau national ainsi que des accords bilatéraux qui bénéficient de ce dispositif (ex. : accord entre la France et la Russie du 27 novembre 2009 relatif aux migrations professionnelles, entré en vigueur au 1 er mars 2011), seules les catégories de travailleurs étrangers précitées, primo-migrants en France, sont bénéficiaires de la procédure de guichet unique. Le lieu effectif de l activité professionnelle est le critère permettant d appliquer cette procédure. Pour toutes les autres catégories d étrangers venant en France pour des motifs professionnels, le droit commun de l article R. 5221 16 1 o du code du travail s applique, avec un envoi du dossier au service de la main-d œuvre étrangère territorialement compétent. De même, lorsqu un étranger déjà présent sur le territoire français sollicite la délivrance de l un des trois titres de séjour susmentionnés, il ne bénéficie pas du dispositif du guichet unique et doit soumettre son dossier complet à la préfecture de son lieu de résidence. II. LA PROCÉDURE DE GUICHET UNIQUE : MODALITÉS PRATIQUES Le déploiement de la procédure guichet unique dans les départements concernés nécessite l organisation par la préfecture de réunions entre les différents services concernés (Préfecture, SMOE, OFII) afin d en prévoir les modalités pratiques et de fixer conjointement un mode opératoire précis. Il vous est recommandé de porter à la connaissance des usagers ce nouveau dispositif via vos sites Internet. L OFII pourra également communiquer auprès des entreprises utilisatrices afin de faire connaître son nouveau rôle de guichet unique, les modifications formelles qu il implique dans les circuits de procédures ainsi que l attention particulière qu il convient de porter sur la complétude des dossiers et le respect des délais. A. L autorisation de travail 1. Étrangers éligibles aux titres de séjour «salarié en mission» et «carte bleue européenne» Pour ces publics, dont les critères d éligibilité sont précisés aux articles R. 5221 30 et R. 5221 31 1 du code du travail, vous veillerez à ce que le traitement, une fois le dossier complet, soit assuré dans un délai maximum de 4 à 6 semaines. Les directions territoriales de l OFII (DT-OFII) concernées par le dispositif sont directement destinataires des dossiers des travailleurs étrangers concernés. Il sera demandé aux entreprises qui présentent les demandes d autorisation de travail de joindre deux enveloppes au format A4, prétimbrées et libellées à l adresse de l entreprise, afin de faciliter les échanges. La DT-OFII transmet ensuite la demande d autorisation de travail (avec apposition d un tampon «guichet unique» sur le formulaire Cerfa correspondant), dans un délai de cinq jours, aux services de main-d œuvre étrangère (SMOE) de l unité territoriale de la DIRECCTE du département du lieu effectif d emploi. 10 NOVEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/7 Page 37

L instruction de la demande d autorisation de travail par le SMOE s effectue en application des textes législatifs et réglementaires prévus par le CESEDA et le code du travail ainsi que des instructions contenues dans les circulaires applicables. Les dossiers sont traités dans un délai de dix jours. Après visa favorable du contrat de travail, le SMOE adresse les documents en retour à la DT-OFII. La DT-OFII transmet, dans un délai de 48 heures, par voie électronique, le dossier au consulat de France du lieu de résidence du travailleur étranger, accompagné, le cas échéant, des documents relatifs à la famille accompagnante. Elle informe également l employeur de l accord sur la demande d autorisation de travail et de la transmission du dossier aux autorités consulaires compétentes. 2. Étrangers éligibles au titre de séjour «compétences et talents» La procédure de guichet unique est prévue pour les introductions d étrangers éligibles à la carte de séjour «compétences et talents» dont l activité professionnelle va se dérouler dans l un des huit départements concernés. Cette procédure s applique aussi, le cas échéant, aux membres de la famille du travailleur étranger. Je vous rappelle qu en vertu des articles 7 et 7 bis issus des délibérations de la Commission nationale des compétences et des talents, les mandataires sociaux et les investisseurs étrangers peuvent, sous certaines conditions, prétendre à ce titre de séjour. Lorsque l OFII a une représentation à l étranger (RE-OFII), l instruction de la demande de carte de séjour «compétences et talents» est réalisée par ce service. La RE-OFII et le consulat sont par conséquent en lien permanent dans le cadre de l examen de la demande et de la procédure de délivrance du visa et participent ainsi à un traitement diligent du dossier. Afin de faciliter la procédure guichet unique OFII, les consulats pourront demander la présentation du dossier de candidature de l étranger en deux exemplaires. En application de la circulaire du 1 er février 2008 relative à la carte de séjour «compétences et talents», et en cas de décision favorable, l autorité consulaire délivre un visa «CESEDA L. 315 1» et établit, en deux originaux, une décision attributive du titre. Un original de celle-ci est remis au demandeur et accompagne le visa consulaire. Le second exemplaire de la décision est envoyé, avec deux exemplaires du dossier complet, à la DT-OFII compétente à raison du lieu principal d exercice de l activité professionnelle. La DT-OFII réceptionne le dossier et en transmet un exemplaire au bureau de l immigration professionnelle du ministère de l intérieur. B. Le visa de long séjour Afin de permettre un contact rapide entre le travailleur étranger et le poste consulaire compétent dans le cadre de la procédure de visa, la DT-OFII veille à ce que l adresse personnelle complète de l intéressé dans le pays d origine (postale, téléphonique, électronique) soit indiquée dans le formulaire CERFA correspondant. Le consulat de France instruit ensuite la demande de visa du travailleur étranger et, le cas échéant, des membres de sa famille (conjoint et enfants mineurs). Afin de fluidifier la procédure auprès du poste consulaire, la mention «guichet unique» va désormais apparaître sur les dossiers transmis par les différentes directions territoriales de l OFII. Cette mention apparaîtra par l apposition d un tampon. Elle permettra aux agents consulaires d identifier le dossier dès sa réception et de mettre en place un traitement adéquat, avec l objectif d une délivrance du visa sous quinze jours à compter de la réception du dossier. C. Le titre de séjour L OFII reste guichet unique pour les premières demandes de titres de séjour. La DT-OFII réceptionne les dossiers des demandeurs titulaires de visas «salarié en mission», «compétences et talents» ou «carte bleue européenne». 1. L instruction de la demande Le dossier de demande de carte de séjour est constitué, dès l arrivée de l étranger sur le territoire français, en y joignant deux enveloppes au format A4, prétimbrées et libellées à l adresse du requérant. Ce dossier est transmis sans tarder, par l employeur à la DT-OFII. Le dossier de demande de titre de séjour, en fonction du motif d immigration (salarié en mission, compétences et talents ou carte bleue européenne) doit être constitué conformément à la liste mise à jour des pièces justificatives figurant dans le guide de l agent d accueil des ressortissants étrangers en préfecture. La préfecture veillera à communiquer une liste unique de pièces à fournir à la DT-OFII compétente, qui devra s assurer que les utilisateurs du guichet unique déposent des dossiers complets conformes à cette liste, au maximum deux mois avant l expiration de la validité du visa du demandeur. À défaut du respect de ce délai, la remise du titre de séjour avant l expiration du visa ne pourra pas être garantie. 10 NOVEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/7 Page 38

J attire également votre attention sur la nécessité de veiller à la conformité des photographies d identité aux nouvelles normes applicables pour la fabrication des titres de séjour par l Agence nationale des titres sécurisés (1). Après avoir vérifié la complétude du dossier, l OFII le transmet sans délai (avec apposition d un tampon «guichet unique») à la préfecture territorialement compétente à raison du lieu de résidence, dans le respect des prescriptions de l article R. 311 10 du CESEDA. Dans le cas où le demandeur réside dans un département extérieur aux départements concernés par le guichet unique, la DT-OFII adresse le dossier de demande de carte de séjour à la préfecture ou sous-préfecture du lieu de résidence et s assure du bon déroulement de la procédure au bénéfice du demandeur. Dans tous les cas, l OFII conserve, au titre du guichet unique, un rôle de coordination dans la réalisation simultanée des deux procédures (convocation au contrôle médical et fabrication du titre de séjour). Les dispositions spécifiques relatives à la biométrie (point E.3) seront également applicables à la préfecture du lieu de résidence située hors des départements du guichet unique. Par ailleurs, et concernant les étrangers titulaires de visas «compétences et talents», il est rappelé qu en application de l article R. 315 7 du CESEDA, l autorité consulaire est seule responsable de la décision d accorder la carte de séjour «compétences et talents». Le préfet procède donc, sur un plan strictement matériel, à l édition et à la remise du titre de séjour, sans réexaminer le dossier. 2. Délivrance d un récépissé et délai de traitement Le principe de l absence de récépissé demeure un objectif qualitatif de la procédure. L émission d un récépissé de première demande de titre de séjour sera toutefois possible si vos services ne sont pas en mesure d émettre le titre de séjour dans le délai de deux mois et si la situation le justifie. J attire toutefois votre attention sur le fait qu un dépôt tardif du dossier ou un dossier incomplet du fait du demandeur ne relève pas de la responsabilité de vos services et ne conduira pas à la délivrance d un récépissé, l usage restreint de ce document temporaire de séjour participant activement à l efficacité du dispositif. Lorsque la carte de séjour est prête, la remise est effectuée selon des modalités convenues entre les préfectures et les DT-OFII concernées. En effet, en application de l article R. 311 10 du CESEDA, «le préfet peut également prescrire que la remise du titre soit faite [...] dans l une des délégations régionales ou départementales de l Office français de l immigration et de l intégration». D. La visite médicale et la remise du titre de séjour Dans tous les cas, les étrangers concernés par le dispositif du guichet unique, à l exception des étrangers bénéficiaires de la «carte bleue européenne», restent soumis aux obligations sanitaires prévues à l article L. 5223 1 4 o du code du travail. Par ailleurs, ces mêmes publics sont tous dispensés du contrat d accueil et d intégration. Afin de diminuer le nombre de visites des étrangers concernés auprès des services administratifs, il convient de lancer la prise de rendez-vous pour la visite médicale et la fabrication du titre de séjour de manière concomitante, les deux procédures pouvant être menées en parallèle pour se rejoindre in fine afin de permettre la remise du titre de séjour lors de la visite médicale OFII. Lorsque la visite médicale a été effectuée hors de France (RE-OFII), l OFII convoque l étranger pour la remise du titre de séjour dès que la préfecture a édité et transmis la carte. Lorsque l étranger, régulièrement convoqué à la visite médicale, ne se présente pas à la date fixée, l OFII le convoque une seconde fois. Au-delà du délai d un mois à compter de la première convocation, le titre de séjour est renvoyé à la préfecture compétente. L étranger devra alors se présenter directement en préfecture pour procéder au retrait de son titre de séjour, selon les modalités de droit commun. E. Autres spécificités 1. Désignation d un référent OFII Afin de permettre un suivi du dossier, notamment pour la délivrance du titre de séjour, les DT-OFII pourront désigner un référent guichet unique à contacter uniquement en cas de difficultés ou d urgence. Ainsi, et sauf cas de force majeure, le dépôt du dossier complet deux mois avant l expiration du visa ne devrait pas nécessiter un suivi auprès du référent OFII. Les DT-OFII informeront les utilisateurs du guichet unique des coordonnées du référent. (1) Les normes sont détaillées dans l annexe de la circulaire n NOR IOCL1107122C du 1 er avril 2011 relative au nouveau modèle uniforme de titre de séjour pour étranger (TSE), adopté par l Union européenne et également rappelé par l instruction du 15 juin 2011. 10 NOVEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/7 Page 39

2. Situation des membres de famille Les conjoints des travailleurs étrangers bénéficient de la procédure de «famille accompagnante» et se voient désormais délivrer un titre de séjour portant la mention «vie privée et familiale» d une durée identique à la durée de validité du conjoint titulaire d une des trois cartes professionnelles visées (art. L. 313 11 3 du CESEDA). Concernant les enfants mineurs, également inclus dans le dispositif de «famille accompagnante», la procédure de guichet unique ne contient pas de dispositif spécifique pour la délivrance du document de circulation pour étrangers mineurs (DCEM) (2). Il convient, sauf difficulté particulière, de procéder à un traitement simultané des dossiers du travailleur et des membres mineurs de sa famille. Toutefois, les modalités de dépôt de la demande et de la remise du DCEM relevant de la seule organisation interne des préfectures, il appartient donc aux préfectures d évaluer l opportunité d inclure le DCEM dans la procédure guichet unique afin qu il soit délivré à l étranger mineur à l OFII, lors de la remise du titre de séjour au travailleur étranger. Vous veillerez ainsi à informer vos interlocuteurs habituels du choix retenu pour une meilleure lisibilité du dispositif (inclusion dans le guichet unique ou application du droit commun). 3. Biométrie Concernant la mise en place progressive de la biométrie dans vos services, les trois catégories d étrangers concernés par le guichet unique OFII (salarié en mission, compétences et talents, carte bleue européenne), ainsi que les membres de familles des bénéficiaires de ces titres de séjour, bénéficient d une dispense temporaire d enrôlement biométrique dans les départements appliquant cette procédure. Cette dispense est valable jusqu à la finalisation du déploiement des dispositifs biométriques. En conséquence, il n y aura pas de prise d empreinte au dépôt du dossier de demande de titre de séjour. Il conviendra d attendre le basculement automatique des données de Visabio pour enrôler les intéressés dans le dispositif biométrique. Il convient de préciser que la dispense de biométrie s applique également lorsque l étranger travaille dans l un des départements relevant de la procédure guichet unique mais réside dans un département situé hors du dispositif. Par ailleurs, et afin de permettre un suivi des titres de séjour délivrés sans biométrie, vous voudrez bien transmettre, sur une base mensuelle, un tableau listant les cartes de séjour (numéros de dossiers AGDREF uniquement) à l adresse suivante : bip@immigration-integration.gouv.fr. Le modèle de tableau est annexé à la présente circulaire. Enfin, vous veillerez à compléter la zone «observations» sur AGDREF avec les mentions suivantes : «Titre de séjour n o [numéro de titre] valable du [date de début de validité] au [date de fin de validité] produit sans empreinte». * * * Je vous remercie de veiller à la bonne application des présentes instructions et de me faire part, sous le présent timbre, de toute difficulté rencontrée à cette occasion. Pour le ministre et par délégation : Le secrétaire général à l immigration et à l intégration, stéphane Fratacci (2) Il est rappelé que le DCEM, prévu à l article L. 321-4 du CESEDA, n est pas un document d identité, ni un document de séjour sur le territoire français. Il est un simple document de voyage destiné à permettre des déplacements hors de France des enfants mineurs. Une procédure prioritaire sur justification d un voyage imminent hors de France pourra être mise en œuvre pour permettre une délivrance rapide du DCEM. 10 NOVEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/7 Page 40

ANNEXE 1 Coordonnées des services concernés - Adresses postales 1. Directions territoriales de l OFII OFII, Direction territoriale de Clermont-Ferrand (département de compétence Puy-de-Dôme 63), 1, rue d Assas, 63033 Clermont-Ferrand Cedex 01, Tél. : 04 73 98 61 34 ; OFII, Direction territoriale de Paris (département de compétence Paris 75), 48, rue de la Roquette, 75011 Paris, Tél. : 01 55 28 19 40 ; OFII, Direction territoriale de Montrouge (départements de compétence : Hauts-de-Seine 92 Yvelines 78), 221, avenue Pierre Brossolette, 92120 Montrouge, Tél. : 01 41 17 73 00 ; OFII, Direction territoriale de Grenoble (département de compétence Isère 38), Parc de l Alliance, 76, rue des Alliés, 38100 Grenoble, Tél. : 04 76 40 95 45 ; OFII, Direction territoriale de Lille (département de compétence Nord 59), 2, rue de Tenremonde, 59000 Lille, Tél. : 03 20 99 98 60 ; OFII, Direction territoriale de Lyon (département de compétence Rhône 69), 7, rue Quivogne, 69286 Lyon cedex 02, Tél. : 04 72 77 15 40 ; OFII, Direction territoriale de Toulouse (département de compétence Haute-Garonne 31), rue Arthur-Rimbaud, CS 40310, 31203 Toulouse Cedex 2, Tél. : 05 34 41 72 20. 2. Unités territoriales des DIRECCTE DIRECCTE Ile-de-France, Unité territoriale de Paris, Service de la main d œuvre étrangère, 35, rue de la gare, CS 60003, 75144 Paris Cedex19 ; DIRECCTE Ile-de-France, Unité territoriale des Hauts-de-Seine, Service de la main d œuvre étrangère, 13 rue de Lens, 92000 Nanterre ; DIRECCTE Rhône-Alpes, Unité territoriale du Rhône, Service de la main d œuvre étrangère, 8-10 rue du Nord, 69625 Villeurbanne Cedex ; DIRECCTE Midi-Pyrénées, Unité territoriale de Haute-Garonne, Service de la main d œuvre étrangère, Cité administrative, Boulevard Armand Duportal - Bâtiment B, 31074 Toulouse Cedex ; DIRECCTE Rhône-Alpes, Unité territoriale de l Isère, Service de la main d œuvre étrangère, 1 Avenue Marie Reynoard, 38029 Grenoble Cedex 2 ; DIRECCTE Nord-Pas-de-Calais, Unité territoriale du Nord-Lille, Service de la main d œuvre étrangère, 70 rue St Sauveur, 59000 Lille ou DIRECCTE Nord-Pas-de-Calais, Unité territoriale du Nord-Valenciennes, Service de la main d œuvre étrangère, Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 487, 59321 Valenciennes Cedex ; DIRECCTE Auvergne, Unité territoriale du Puy-de-Dôme, Service de la main d œuvre étrangère, 64 Avenue de l Union Soviétique, BP 428, 63012 Clermont-Ferrand Cedex 1 ; DIRECCTE Ile-de-France, Unité territoriale des Yvelines, Service de la main d œuvre étrangère, Immeuble La Diagonale, 34, avenue du Centre, 78182 Saint Quentin-en-Yvelines Cedex. 3. Préfectures Préfecture de police de Paris, Direction de la police générale, Sous direction de l administration des étrangers, 7 e bureau Cellule postale, 4 boulevard du Palais, 75195 Paris RP ; Préfecture des Hauts-de-Seine, Bureau du séjour des étrangers, 167-177, avenue Frédéric et Irène Joliot-Curie, 92013 Nanterre Cedex ; Préfecture du Rhône, Bureau des étrangers, 106, rue Pierre Corneille, 69419 Lyon Cedex 03 ; Préfecture de Haute-Garonne, Bureau des étrangers, Place Saint-Etienne, 31038 Toulouse Cedex 9 ; Préfecture de l Isère, Bureau des étrangers, 12 Place de Verdun, BP 1046, 38021 Grenoble Cedex 01 ; Préfecture du Nord, Bureau des étrangers, 12 rue Jean sans Peur, 59039 Lille Cedex ; Préfecture du Puy-de-Dôme, Bureau des étrangers, 18, Bd Desaix, 63033 Clermont-Ferrand Cedex 01 ; Préfecture des Yvelines, Bureau des étrangers, 1, rue Jean Houdon et avenue de l Europe, 78010 Versailles Cedex. 4. Ministère Ministère de l intérieur, Secrétariat général à l immigration et à l intégration, Direction de l immigration, Sousdirection du séjour et du travail, Bureau de l immigration professionnelle, Place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08. 10 NOVEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/7 Page 41

ANNEXE 2 Titres de séjour délivrés sans données biométriques - Guichet unique OFII SALARIÉ EN MISSION COMPÉTENCES et talents CARTE BLEUE EUROPÉENNE VIE PRIVÉE ET FAMILIALE Mois 10 NOVEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/7 Page 42

ANNEXE 3 Schéma Annexe de 3 procédure salariés en mission Schéma de procédure salariés en mission Demande d autorisation de travail et de visa - Guichet Unique OFII Demande d autorisation de travail et de visa Guichet Unique OFII [Employeur/Travailleur /Mandataire] 1. Constitution du dossier de demande d autorisation de travail et transmission à la direction territoriale de l OFII du lieu effectif d emploi. [SMOE] 3. Instruction de la demande d autorisation de travail. Délivrance de l autorisation de travail et transmission à l OFII. [OFII] 2. Vérification du dossier et transmission à l unité territoriale du lieu effectif d emploi. 4. Envoi dématérialisé au Consulat de France du lieu de résidence du travailleur. [Consulat de France] 5. Instruction de la demande de visa. Délivrance du visa de long séjour. 10 NOVEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/7 Page 43

ANNEXE 4 Schéma Annexe de 4 procédure salariés en mission Schéma de procédure salariés en mission Demande d autorisation de travail et de visa - Guichet Unique OFII Demande d autorisation de travail et de visa Guichet Unique OFII [Employeur/Travailleur /Mandataire] 1. Constitution du dossier de demande de carte de séjour temporaire et transmission à l OFII. [OFII] 2. Vérification du dossier et transmission à la préfecture du lieu de résidence du travailleur étranger. 4. Convocation du travailleur étranger pour la visite médicale et la remise de la carte de séjour. [Préfecture] 3. Instruction de la demande de titre de séjour. Mise en fabrication de la carte et information de l OFII puis transmission de la carte à l OFII. 10 NOVEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/7 Page 44

MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Arrêté du 2 juillet 2012 portant dissolution du centre de soutien automobile de la gendarmerie de Pointe-à-Pitre (Guadeloupe) et création corrélative du centre de soutien automobile de la gendarmerie de Baie-Mahault (Guadeloupe) NOR : INTJ1229207A Le ministre de l intérieur, Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 421-2 ; Vu le code de la défense, Arrête : Article 1 er Le centre de soutien automobile de la gendarmerie de Pointe-à-Pitre (Guadeloupe) est dissous à compter du 1 er septembre 2012. Corrélativement, le centre de soutien automobile de la gendarmerie de Baie-Mahault (Guadeloupe) est créé à la même date. Article 2 Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l exécution du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel du ministère de l intérieur. Fait le 2 juillet 2012. Pour le ministre et par délégation : Le général de corps d armée, directeur des opérations et de l emploi, david Galtier 10 NOVEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/7 Page 45

MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Direction générale de la gendarmerie nationale Direction des personnels militaires de la gendarmerie nationale Sous-direction de la gestion du personnel Bureau du personnel officier Arrêté du 23 juillet 2012 portant maintien dans un emploi d officier commissionné servant au titre de l article L. 4132-10 du code de la défense NOR : INTJ1228805A Le ministre de l intérieur, Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4132-10 et L. 4139-16 ; Vu le décret n o 2008-959 du 12 septembre 2008 modifié relatif aux officiers commissionnés ; Vu l arrêté du 21 janvier 2011 fixant la liste des emplois d officiers et de sous-officiers commissionnés recrutés au titre de l article L. 4132-10 du code de la défense au sein de la gendarmerie nationale ; Vu l arrêté du 4 août 2000 portant nomination à un emploi d officier à la direction générale de la gendarmerie nationale ; Vu l arrêté du 5 juin 2002 portant maintien dans un emploi d officier servant au titre de l article 98-1 du statut général des militaires à la direction générale de la gendarmerie nationale ; Vu l arrêté du 17 février 2006 portant maintien dans son emploi d une officière recrutée au titre de l article 29 du statut général des militaires ; Vu l arrêté du 19 juin 2008 conférant un grade et un emploi d une officière commissionnée servant au titre de l article L. 4132-10 du code de la défense ; Vu l arrêté ministériel du 8 février 2011 portant placement en position de détachement d un officier de la gendarmerie nationale, Arrête : Article 1 er Mademoiselle Sabine Boizot est maintenue au grade de lieutenante-colonelle en qualité d officière commissionnée servant au titre de l article L. 4132-10 du code de la défense et est maintenue en position de détachement pour une durée d un an, à compter du 1 er septembre 2012. Article 2 L intéressée est rattachée au corps des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale. Article 3 Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l exécution du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel du ministère de l intérieur. Pour le ministre et par délégation : Le général de brigade, directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale par suppléance, philippe Mazy 10 NOVEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/7 Page 46

MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Arrêté du 1 er août 2012 portant création des pelotons motorisés d Estancarbon (Haute-Garonne), de Muret (Haute-Garonne) et de Toulouse (Haute-Garonne) NOR : INTJ1229608A Le ministre de l intérieur, Vu le code de la défense ; Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 15 et R. 15 22 à R. 15 26 ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 421 2, Arrête : Article 1 er Les pelotons d autoroute de Muret (Haute-Garonne), de Saint-Gaudens (Haute-Garonne), de Toulouse-Croix- Daurade (Haute-Garonne) et les brigades motorisées de Muret (Haute-Garonne), de Saint-Gaudens (Haute- Garonne), de Toulouse (Haute-Garonne) sont dissous à compter du 1 er septembre 2012. Corrélativement, les pelotons motorisés d Estancarbon (Haute-Garonne), de Muret (Haute-Garonne) et de Toulouse (Haute-Garonne) sont créés à la même date. Article 2 Les officiers, gradés et gendarmes des pelotons motorisés de Muret (Haute-Garonne), de Saint-Gaudens (Haute- Garonne) et de Toulouse (Haute-Garonne) exercent les attributions attachées à leur qualité d officier ou d agent de police judiciaire dans les conditions fixées aux articles R. 13 à R. 15 2 et R. 15 23 (3 o ) du code de procédure pénale. Article 3 Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l exécution du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel du ministère de l intérieur. Fait le 1 er août 2012. Pour le ministre et par délégation : Le général de corps d armée, major général de la gendarmerie nationale, r. Lizurey 10 NOVEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/7 Page 47

MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Arrêté du 1 er août 2012 portant dissolution du peloton d autoroute de Le Luc (Var) et de la brigade rapide d intervention de Le Luc (Var), et création corrélative du peloton motorisé de Le Cannet-des-Maures (Var) et de la brigade rapide d intervention de Le Cannet-des-Maures (Var) NOR : INTJ1229760A Le ministre de l intérieur, Vu le code de la défense ; Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 15 et R. 15-22 à R. 15-26 ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 421-2, Arrête : Article 1 er Le peloton d autoroute de Le Luc (Var) et la brigade rapide d intervention de Le Luc (Var) sont dissous à compter du 1 er septembre 2012. Corrélativement, le peloton motorisé de Le Cannet-des-Maures (Var) et la brigade rapide d intervention de Le Cannet-des-Maures (Var) sont créés à la même date. Article 2 Les officiers, gradés et gendarmes du peloton motorisé de Le Cannet-des-Maures (Var) et de la brigade rapide d intervention de Le Cannet-des-Maures (Var) exercent les attributions attachées à leur qualité d officier ou d agent de police judiciaire dans les conditions fixées aux articles R. 13 à R. 15-2 et R. 15-23 (3 ) du code de procédure pénale. Article 3 Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l exécution du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel du ministère de l intérieur. Fait le 1 er août 2012. Pour le ministre et par délégation : Le général de corps d armée, major général de la gendarmerie nationale, r. Lizurey 10 NOVEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/7 Page 48

MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Arrêté du 1 er août 2012 portant dissolution de la brigade rapide d intervention de Les Essarts et création corrélative de la brigade rapide d intervention de La Roche-sur-Yon (Vendée) NOR : INTJ1229924A Le ministre de l intérieur, Vu le code de la défense ; Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 15 et R. 15-22 à R. 15-26 ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 421-2, Arrête : Article 1 er La brigade rapide d intervention de Les Essarts (Vendée) est dissoute à compter du 1 er septembre 2012. Corrélativement, la brigade rapide d intervention de La Roche-sur-Yon (Vendée) est créée à la même date. Article 2 Les officiers, gradés et gendarmes de la brigade rapide d intervention de La Roche-sur-Yon (Vendée) exercent les attributions attachées à leur qualité d officier ou d agent de police judiciaire dans les conditions fixées aux articles R. 13 à R. 15-2 et R. 15-23 (3 ) du code de procédure pénale. Article 3 Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l exécution du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel du ministère de l intérieur. Fait le 1 er août 2012. Pour le ministre et par délégation : Le général de corps d armée, major général de la gendarmerie nationale, r. Lizurey 10 NOVEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/7 Page 49

MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Arrêté du 2 août 2012 portant réorganisation des escadrons départementaux de sécurité routière de la région de gendarmerie du Centre NOR : INTJ1230074A Le ministre de l intérieur, Vu le code de la défense ; Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 15 et R. 15-22 à R. 15-26 ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 421-2, Arrête : Article 1 er Les pelotons d autoroute de Levet (Cher), de Vierzon (Cher), d Argenton-sur-Creuse (Indre), de Vatan (Indre), de Chambray-les-Tours (Indre-et-Loire), de Monnaie (Indre-et-Loire), de La Chaussée-Saint-Victor (Loir-et-Cher), de Saint-Romain-sur-Cher (Loir-et-Cher), de Pannes (Loiret) ainsi que les brigades motorisées de Saint-Amand- Montrond (Cher), de Vierzon (Cher), d Argenton-sur-Creuse (Indre), de Châteauroux (Indre), de La Chaussée- Saint-Victor (Loir-et-Cher), de Salbris (Loir-et-Cher), de Pithiviers (Loiret) et de Montargis (Loiret) sont dissous à compter du 1 er septembre 2012. Article 2 Les pelotons motorisés de Saint-Amand-Montrond (Cher), de Vierzon (Cher), d Argenton-sur-Creuse (Indre), de Châteauroux (Indre), de Chambray-les-Tours (Indre-et-Loire), de Monnaie (Indre-et-Loire), de La Chaussée-Saint- Victor (Loir-et-Cher), de Saint-Romain-sur-Cher (Loir-et-Cher), de Salbris (Loir-et-Cher), de Beaune-la-Rolande (Loiret) et de Pannes (Loiret) sont créés à compter du 1 er septembre 2012. Article 3 Les officiers, gradés et gendarmes des unités listées à l article 2 exercent les attributions attachées à leur qualité d officier ou d agent de police judiciaire dans les conditions fixées aux articles R. 13 à R. 15-2 et R. 15-23 (3 o ) du code de procédure pénale. Article 4 Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l exécution du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel du ministère de l intérieur. Fait le 2 août 2012. Pour le ministre et par délégation : Le général de corps d armée, major général de la gendarmerie nationale, r. Lizurey 10 NOVEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/7 Page 50

MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Arrêté du 3 août 2012 portant dissolution du peloton de surveillance et d intervention de la gendarmerie de Sin-le-Noble et création corrélative de celui de Douai (Nord) NOR : INTJ1223247A Le ministre de l intérieur, Vu le code de la défense ; Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 15 et R. 15-22 à R. 15-26 ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 421-2, Arrête : Article 1 er Le peloton de surveillance et d intervention de la gendarmerie de Sin-le-Noble (Nord) est dissous à compter du 1 er novembre 2012. Corrélativement, le peloton de surveillance et d intervention de la gendarmerie de Douai (Nord) est créé à la même date. Article 2 Les gradés et gendarmes du peloton de surveillance et d intervention de la gendarmerie de Douai exercent les attributions attachées à leur qualité d officier ou d agent de police judiciaire dans les conditions fixées aux articles R. 13 à R. 15-2 et R. 15-24 (4 o ) du code de procédure pénale. Article 3 Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l exécution du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel du ministère de l intérieur. Fait le 3 août 2012. Pour le ministre et par délégation : Le général de corps d armée, major général de la gendarmerie nationale, r. Lizurey 10 NOVEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/7 Page 51

MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Arrêté du 3 août 2012 portant création de la brigade motorisée de Janville (Eure-et-Loir) NOR : INTJ1227381A Le ministre de l intérieur, Vu le code de la défense ; Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 15 et R. 15-22 à R. 15-26 ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 421-2, Arrête : Article 1 er La brigade motorisée de Janville (Eure-et-Loir) est créée à compter du 1 er septembre 2012. Article 2 Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l exécution du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel du ministère de l intérieur. Fait le 3 août 2012. Pour le ministre et par délégation : Le général de corps d armée, major général de la gendarmerie nationale, r. Lizurey 10 NOVEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/7 Page 52

MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Arrêté du 3 août 2012 portant dissolution du peloton d autoroute de Sommesous (Marne), de la brigade motorisée de Châlons-en-Champagne et création du peloton motorisé de Châlonsen-Champagne (Marne) NOR : INTJ1229851A Le ministre de l intérieur, Vu le code de la défense ; Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 15 et R.15-22 à R.15-26 ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 421-2, Arrête : Article 1 er Le peloton d autoroute de Sommesous (Marne) et la brigade motorisée de Châlons-en-Champagne (Marne) sont dissous à compter du 1 er septembre 2012. Corrélativement, le peloton motorisé de Châlons-en-Champagne (Marne) est créé à la même date. Article 2 Les officiers, gradés et gendarmes du peloton motorisé de Châlons-en-Champagne (Marne) exercent les attributions attachées à leur qualité d officier ou d agent de police judiciaire dans les conditions fixées aux articles R.13 à R.15-2 et R.15-23 (3 o ) du code de procédure pénale. Article 3 Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l exécution du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel du ministère de l intérieur. Fait le 3 août 2012. Pour le ministre et par délégation : Le général de corps d armée, major général de la gendarmerie nationale, r. Lizurey 10 NOVEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/7 Page 53

MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Arrêté du 3 août 2012 portant dissolution du peloton d autoroute de Chartres (Eure-et-Loir) et de la brigade motorisée de Lucé (Eure-et-Loir) avec création corrélative du peloton motorisé de Thivars (Eure-et-Loir) NOR : INTJ1231232A Le ministre de l intérieur, Vu le code de la défense ; Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 15 et R. 15-22 à R. 15-26 ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 421-2, Arrête : Article 1 er Le peloton d autoroute de Chartres (Eure-et-Loir) et la brigade motorisée de Lucé (Eure-et-Loir) sont dissous à compter du 1 er septembre 2012. Corrélativement, le peloton motorisé de Thivars (Eure-et-Loir) est créé à la même date. Article 2 Les officiers, gradés et gendarmes du peloton motorisé de Thivars (Eure-et-Loir) exercent les attributions attachées à leur qualité d officier ou d agent de police judiciaire dans les conditions fixées aux articles R. 13 à R. 15-2 et R. 15-23 (3 o ) du code de procédure pénale. Article 3 Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l exécution du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel du ministère de l intérieur. Fait le 3 août 2012. Pour le ministre et par délégation : Le général de corps d armée, major général de la gendarmerie nationale, r. Lizurey 10 NOVEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/7 Page 54

MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Arrêté du 3 août 2012 portant prolongation d un placement en situation d affectation temporaire NOR : INTJ1231805A Le ministre de l intérieur, Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4138 2 (2 o ) et R. 4138 30 à R. 4138 33 ; Vu la loi n o 83 634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n o 2007 148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique ; Vu la loi n o 2009 971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale ; Vu le décret n o 2008 946 du 12 septembre 2008 modifié, portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie ; Vu la convention en date du 12 août 2009, Arrête : Article 1 er Dans l intérêt du service, le colonel Jean-Pierre Aussenac (NIGEND : 00155887 NLS : 5281963 NID : 8681030431) est maintenu en situation d affectation temporaire pour une durée d un an du 1 er août 2012 au 31 juillet 2013 en qualité d adjoint au chef du bureau «affaires étrangères et aide au développement» au ministère de l économie et des finances à Paris. Article 2 L intéressé exerce ses fonctions au sein de la direction du budget, 7 e sous-direction, ministère de l économie et des finances, 139, rue de Bercy, 75572 Paris cedex 12. Pendant la période définie à l article 1 er, il est administré par le centre technique de la gendarmerie nationale. Pour toute question relative à son emploi, le référent militaire désigné est le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale. Article 3 Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l exécution du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel du ministère de l intérieur. Pour le ministre et par délégation : Le général de brigade, directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale par suppléance, philippe Mazy 10 NOVEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/7 Page 55

MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR MINISTÈRE DE LA DÉFENSE Arrêté du 5 août 2012 portant dissolution du peloton de contrôle et de sûreté de l Île-Longue (Finistère) et création corrélative des pelotons spéciaux de sécurité 1, 2, 3 et 4 de l Île-Longue (Finistère) NOR : INTJ1228260A Le ministre de l intérieur et le ministre de la défense, Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 421-2 ; Vu le code de la défense ; Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 15 et R. 15-22 à R. 15-26 ; Vu l arrêté du 10 octobre 1997 (BOC, p. 4428 ; BOEM 113.11, 650.1.3), Arrêtent : Article 1 er Le peloton de contrôle et de sûreté de l Île-Longue (Finistère) est dissous à compter du 1 er septembre 2012. Corrélativement, le peloton spécial de sécurité 1, le peloton spécial de sécurité 2, le peloton spécial de sécurité 3 et le peloton spécial de sécurité 4 sont créés à la même date. Ils sont rattachés à la compagnie de gendarmerie maritime de l Île-Longue (Finistère). Article 2 Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l exécution du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel du ministère de l intérieur. Fait le 5 août 2012. Le ministre de l intérieur, Le ministre de la défense, Jean-Yves Le Drian manuel Valls 10 NOVEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/7 Page 56

MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Arrêté du 10 août 2012 portant création des pelotons motorisés de la gendarmerie nationale NOR : INTJ1231010A Le ministre de l intérieur, Vu le code de la défense ; Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 15 et R. 15 22 à R. 15 26 ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 421 2, Arrête : Article 1 er Les pelotons d autoroute et les brigades motorisées listés en annexe sont dissous à compter du 1 er septembre 2012. Corrélativement, les pelotons motorisés listés en annexe sont créés à la même date. Article 2 Les officiers, gradés et gendarmes des pelotons motorisés listés en annexe exercent les attributions attachées à leur qualité d officier ou d agent de police judiciaire dans les conditions fixées aux articles R. 13 à R. 15 2 et R. 15 23 (3 o ) du code de procédure pénale. Article 3 Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l exécution du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel du ministère de l intérieur. Fait le 10 août 2012. Pour le ministre et par délégation : Le général de corps d armée, major général de la gendarmerie nationale, r. Lizurey 10 NOVEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/7 Page 57

ANNEXE UNITÉS DISSOUTES UNITÉS CRÉÉES DÉPARTEMENT PA BMO PMO AIN Bourg-en-Bresse Bourg-en-Bresse AISNE Château-Thierry Château-Thierry ALLIER Montmarault Montmarault Vallon-en-Sully Vallon-en-Sully ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE Peyruis Peyruis ALPES-MARITIMES Mandelieu-la-Napoule Mandelieu-la-Napoule ARDENNES Rethel Rethel AUBE Troyes-Buchères Buchères BOUCHES-DU-RHÔNE Meyrargues Meyrargues Pont-L Évêque Pont-L Évêque CALVADOS Potigny Potigny Saint-Loup-Hors Saint-Loup-Hors Saint-Martin-des-Besaces Saint-Martin-des-Besaces CANTAL Saint-Flour Saint-Flour CHARENTE-MARITIME Saintes Saintes CORRÈZE Aix Aix Uzerche Uzerche CÔTE-D OR Pouilly-en-Auxois Pouilly-en-Auxois Dijon-Crimolois Chevigny-Saint-Sauveur CÔTES-D ARMOR Guingamp Guingamp Plénée-Jugon Plénée-Jugon DORDOGNE La Bachellerie La Bachellerie Saint-Astier Saint-Astier DOUBS Besançon Besançon Villars-sous-Ecot Villars-sous-Ecot DRÔME Malataverne Malataverne EURE Courbépine Courbépine Gaillon Gaillon FINISTÈRE Châteaulin Châteaulin Saint-Thégonnec Saint-Thégonnec HAUTE-GARONNE Villefranche-de-Lauragais Villefranche-de-Lauragais Abzac Abzac GIRONDE Mios Mios Saint-Aubin-de-Blaye Saint-Aubin-de-Blaye ILLE-ET-VILAINE Bain-de-Bretagne Bain-de-Bretagne Fougères Fougères ISÈRE Le Touvet Le Touvet Vif Vif JURA Courlaoux Courlaoux Dole Dole 10 NOVEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/7 Page 58

UNITÉS DISSOUTES UNITÉS CRÉÉES Castets Castets LANDES Labouheyre Labouheyre Mont-de-Marsan Mont-de-Marsan LOIRE Feurs Feurs Noirétable Noirétable Ancenis Ancenis LOIRE-ATLANTIQUE Nozay Nozay Pontchâteau Pontchâteau Saint-Philbert-de-Grand-Lieu Saint-Philbert-de-Grand-Lieu LOT Cahors Cahors Souillac Souillac LOZÈRE Antrenas Antrenas Angers Angers MAINE-ET-LOIRE Chemillé Chemillé Durtal Durtal Vivy Vivy MANCHE Valognes Valognes MARNE Sainte-Ménehould Sainte-Ménehould HAUTE-MARNE Rolampont Rolampont MAYENNE Laval Laval MEURTHE-ET-MOSELLE Briey Briey Toul Colombey-les-Belles MEUSE Verdun Verdun MOSELLE Phalsbourg Phalsbourg NIÈVRE La Charité-sur-Loire La Charité-sur-Loire NORD Cambrai Cambrai ORNE Sées Sées Béthune Béthune PAS-DE-CALAIS Boulogne-sur-Mer Boulogne-sur-Mer Saint-Omer Saint-Omer Bromont-Lamothe Bromont-Lamothe PUY-DE-DÔME Issoire Issoire Thiers Thiers PYRÉNÉES-ALTANTIQUES Artix Artix HAUTES-PYRÉNÉES Tarbes Tarbes Schwindratzheim Schwindratzheim BAS-RHIN Sélestat Sélestat Soufflenheim Soufflenheim HAUT-RHIN Sainte-Croix-en-Plaine Sainte-Croix-en-Plaine SAÔNE-ET-LOIRE Chalon-sur-Saône Chalon-sur-Saône Mâcon Charnay-lès-Mâcon La Ferté-Bernard La Ferté-Bernard SARTHE Joué-en-Charnie Joué-en-Charnie Maresché Maresché SAVOIE Aiton Aiton 10 NOVEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/7 Page 59

UNITÉS DISSOUTES UNITÉS CRÉÉES HAUTE-SAVOIE Bonneville Bonneville Eloise Eloise Neufchâtel-en-Bray Neufchâtel-en-Bray SEINE-MARITIME Saint-Romain-de-Colbosc Saint-Romain-de-Colbosc Yvetot Ecalles-Alix SEINE-ET-MARNE Meaux Coutevroult Montereau-Fault-Yonne Montereau-Fault-Yonne SOMME Amiens Amiens TARN-ET-GARONNE Montauban Montauban VAR Saint-Maximim-la-Sainte-Baume Saint-Maximim-la-Sainte-Baume VENDÉE Les Essarts Les Essarts Sainte-Hermine Sainte-Hermine VIENNE Châtellerault Châtellerault Lusignan Lusignan HAUTE-VIENNE Bessines-sur-Gartempe Bessines-sur-Gartempe Feytiat Feytiat VOSGES Bulgnéville Bulgnéville Auxerre Auxerre YONNE Avallon Avallon Sens Sens TERRITOIRE-DE-BELFORT Belfort Belfort 10 NOVEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/7 Page 60

MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Arrêté du 20 août 2012 portant dissolution de la brigade territoriale de Sigean (Aude) NOR : INTJ1228148A Le ministre de l intérieur, Vu le code de la défense ; Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 15 et R. 15 22 à R. 15 26 ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 421 2, Arrête : Article 1 er La brigade territoriale de Sigean (Aude) est dissoute à compter du 1 er septembre 2012. Corrélativement, la circonscription de la brigade territoriale de Port-la-Nouvelle (Aude) est modifiée dans les conditions précisées en annexe. Article 2 Les gradés et gendarmes de la brigade territoriale de Port-la-Nouvelle exercent les attributions attachées à leur qualité d officier ou d agent de police judiciaire dans les conditions fixées aux articles R. 13 à R. 15 2 et R. 15 24 (1 o ) du code de procédure pénale. Article 3 Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l exécution du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel du ministère de l intérieur. Fait le 20 août 2012. Pour le ministre et par délégation : Le général de corps d armée, major général de la gendarmerie nationale, r. Lizurey 10 NOVEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/7 Page 61

ANNEXE BRIGADE TERRITORIALE CIRCONSCRIPTION ACTUELLE CIRCONSCRIPTION NOUVELLE Port-la-Nouvelle Sigean La Palme Port-la-Nouvelle Sigean Peyriac-de-Mer Portel-des-Corbières Roquefort-des-Corbières Sigean La Palme Peyriac-de-Mer Port-la-Nouvelle Portel-des-Corbières Roquefort-des-Corbières 10 NOVEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/7 Page 62

MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Arrêté du 20 août 2012 portant dissolution de la brigade fluviale de Le Grand-Quevilly (Seine-Maritime) et création corrélative de celle de Rouen (Seine-Maritime) NOR : INTJ1229990A Le ministre de l intérieur, Vu le code de la défense ; Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 15 et R. 15 22 à R. 15 26 ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 421 2, Arrête : Article 1 er La brigade fluviale de Le Grand-Quevilly (Seine-Maritime) est dissoute à compter du 1 er septembre 2012. Corrélativement, la brigade fluviale de Rouen (Seine-Maritime) est créée à la même date. Article 2 Les officiers, gradés et gendarmes de la brigade fluviale de Rouen exercent les attributions attachées à leur qualité d officier ou d agent de police judiciaire dans le ressort des zones de défense et de sécurité de Paris et Ouest, dans les conditions fixées aux articles R. 13 à R. 15 2 et R. 15 23 (10 o ) du code de procédure pénale. Article 3 Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l exécution du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel du ministère de l intérieur. Fait le 20 août 2012. Pour le ministre et par délégation : Le général de corps d armée, major général de la gendarmerie nationale, r. Lizurey 10 NOVEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/7 Page 63

MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Direction générale de la gendarmerie nationale Direction des personnels militaires de la gendarmerie nationale Sous-direction de la gestion du personnel Bureau du personnel officier Arrêté du 21 août 2012 portant affectation d un officier commissionné servant au titre de l article L. 4132 10 du code de la défense NOR : INTJ1232229A Le ministre de l intérieur, Vu le code de la défense, notamment son article L. 4132 10 ; Vu le décret n o 2008 959 du 12 septembre 2008 modifié relatif aux officiers commissionnés ; Vu l arrêté du 21 janvier 2011 fixant la liste des emplois d officiers et de sous-officiers commissionnés recrutés au titre de l article L. 4132 10 du code de la défense au sein de la gendarmerie nationale ; Vu l arrêté du 28 février 2011 conférant un grade et un emploi d une officière commissionnée servant au titre de l article L. 4132 10 du code de la défense, Arrête : Article 1 er La lieutenante Nathalie Bittersfeld (NIGEND : 00330546 NLS : 8043739 NID : 0575080843) est affectée au centre de concours et de sélection de la région de gendarmerie d Île-de-France zone de défense et de sécurité de Paris à compter du 1 er octobre 2012 pour occuper un emploi de psychologue à temps plein, officier conseil en recrutement et gestion des compétences. Article 2 Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l exécution du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel du ministère de l intérieur. Pour le ministre et par délégation : Le général de division, adjoint au directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale, Bertrand Soubelet 10 NOVEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/7 Page 64

MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Direction générale de la gendarmerie nationale Direction des personnels militaires de la gendarmerie nationale Sous-direction de la gestion du personnel Bureau du personnel officier Arrêté du 21 août 2012 portant affectation d un officier commissionné servant au titre de l article L. 4132 10 du code de la défense NOR : INTJ1232231A Le ministre de l intérieur, Vu le code de la défense, notamment son article L. 4132 10 ; Vu le décret n o 2008 959 du 12 septembre 2008 modifié relatif aux officiers commissionnés ; Vu l arrêté du 21 janvier 2011 fixant la liste des emplois d officiers et de sous-officiers commissionnés recrutés au titre de l article L. 4132 10 du code de la défense au sein de la gendarmerie nationale ; Vu l arrêté du 3 février 2011 conférant un grade et un emploi d une officière commissionnée servant au titre de l article L. 4132 10 du code de la défense, Arrête : Article 1 er La lieutenante Laetitia Andry (NIGEND : 00330862 NLS : 8046316 NID : 0359061456) est affectée au centre de concours et de sélection de la région de gendarmerie d Île-de-France zone de défense et de sécurité de Paris à compter du 1 er octobre 2012 pour occuper un emploi de psychologue à temps plein, officier conseil en recrutement et gestion des compétences. Article 2 Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l exécution du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel du ministère de l intérieur. Pour le ministre et par délégation : Le général de division, adjoint au directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale, Bertrand Soubelet 10 NOVEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/7 Page 65

MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Arrêté du 1 er septembre 2012 portant dissolution du centre d instruction élémentaire de conduite de l école de gendarmerie de Fontainebleau NOR : INTJ1230437A Le ministre de l intérieur, Vu le code de la sécurité intérieure ; Vu le code de la défense, Arrête : Article 1 er Le centre d instruction élémentaire de conduite de l école de gendarmerie de Fontainebleau est dissous à compter du 1 er septembre 2012. Article 2 Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l exécution du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel du ministère de l intérieur. Fait le 1 er septembre 2012. Pour le ministre et par délégation : Le général de corps d armée, major général de la gendarmerie nationale, r. Lizurey 10 NOVEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/7 Page 66

MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Direction générale de la gendarmerie nationale Direction des personnels militaires de la gendarmerie nationale Sous-direction de la gestion du personnel Bureau du personnel officier Arrêté du 3 septembre 2012 conférant un grade et un emploi d officier commissionné servant au titre de l article L. 4132 10 du code de la défense NOR : INTJ1232234A Le ministre de l intérieur, Vu le code de la défense, notamment son article L. 4132 10 ; Vu le décret n o 2008 959 du 12 septembre 2008 modifié relatif aux officiers commissionnés ; Vu l arrêté du 21 janvier 2011 fixant la liste des emplois d officiers et de sous-officiers commissionnés recrutés au titre de l article L. 4132 10 du code de la défense au sein de la gendarmerie nationale, Arrête : Article 1 er Mlle Marion Berlot est recrutée au grade de lieutenant (1 er échelon) en qualité d officière commissionnée servant au titre de l article L. 4132 10 du code de la défense pour occuper un emploi de psychologue clinicien à temps plein conseiller technique régional au sein de la région de gendarmerie de Picardie, pour une durée de trois ans, à compter du 1 er octobre 2012. Article 2 L intéressée est rattachée au corps des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale. Article 3 Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l exécution du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel du ministère de l intérieur. Pour le ministre et par délégation : Le général de corps d armée, directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale, Joël Delpont 10 NOVEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/7 Page 67

MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Direction générale de la gendarmerie nationale Direction des personnels militaires de la gendarmerie nationale Sous-direction de la gestion du personnel Bureau du personnel officier Arrêté du 3 septembre 2012 conférant un grade et un emploi d officier commissionné servant au titre de l article L. 4132 10 du code de la défense NOR : INTJ1232244A Le ministre de l intérieur, Vu le code de la défense, notamment son article L. 4132 10 ; Vu le décret n o 2008 959 du 12 septembre 2008 modifié relatif aux officiers commissionnés ; Vu l arrêté du 21 janvier 2011 fixant la liste des emplois d officiers et de sous-officiers commissionnés recrutés au titre de l article L. 4132 10 du code de la défense au sein de la gendarmerie nationale, Arrête : Article 1 er Mademoiselle Christelle Wittig est recrutée au grade de capitaine (2 e échelon) en qualité d officière commissionnée servant au titre de l article L. 4132 10 du code de la défense pour occuper un emploi de psychologue clinicien, conseiller technique régional au sein de la région de gendarmerie de Languedoc-Roussillon, pour une durée de trois ans, à compter du 1 er octobre 2012. Article 2 L intéressée est rattachée au corps des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale. Article 3 Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l exécution du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel du ministère de l intérieur. Pour le ministre et par délégation : Le général de corps d armée, directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale, Joël Delpont 10 NOVEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/7 Page 68

MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Direction générale de la gendarmerie nationale Direction des personnels militaires de la gendarmerie nationale Sous-direction de la gestion du personnel Bureau du personnel officier Arrêté du 3 septembre 2012 conférant un grade et un emploi d officier commissionné servant au titre de l article L. 4132 10 du code de la défense NOR : INTJ1232259A Le ministre de l intérieur, Vu le code de la défense, notamment son article L. 4132 10 ; Vu le décret n o 2008 959 du 12 septembre 2008 modifié relatif aux officiers commissionnés ; Vu l arrêté du 21 janvier 2011 fixant la liste des emplois d officiers et de sous-officiers commissionnés recrutés au titre de l article L. 4132 10 du code de la défense au sein de la gendarmerie nationale, Arrête : Article 1 er M. Pascal Barré est recruté au grade de commandant (1 er échelon) en qualité d officier commissionné servant au titre de l article L. 4132 10 du code de la défense pour occuper un emploi de psychologue clinicien à temps plein à la sous-direction de l accompagnement du personnel de la direction générale de la gendarmerie nationale, pour une durée de trois ans, à compter du 1 er octobre 2012. Article 2 L intéressé est rattaché au corps des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale. Article 3 Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l exécution du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel du ministère de l intérieur. Pour le ministre et par délégation : Le général de corps d armée, directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale, Joël Delpont 10 NOVEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/7 Page 69

MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Arrêté du 3 septembre 2012 fixant le nombre d emplois offerts au titre de l article L. 4139 2 du code de la défense au sein du corps d encadrement et d application de la police nationale pour l année 2013 NOR : INTC1232978A Le ministre de l intérieur, Vu la loi n o 83 634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble, la loi n o 84 16 du 11 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l État ; Vu le code de la défense, notamment son article L. 4139 2 ; Vu le décret n o 95 654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ; Vu le décret n o 2004 1439 du 23 décembre 2004 modifié portant statut particulier du corps d encadrement et d application de la police nationale ; Sur proposition du préfet, directeur général de la police nationale, Arrête : Article 1 er Le nombre d emplois offerts au titre de l article L. 4139 2 du code de la défense au sein du corps d encadrement et d application de la police nationale pour l année 2013 est de 10. Article 2 Le directeur général de la police nationale et le directeur des ressources et des compétences de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel du ministère de l intérieur. Fait le 3 septembre 2012. Pour le ministre et par délégation : Le sous-directeur de l administration des ressources humaines, C. Peyrel 10 NOVEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/7 Page 70

MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Arrêté du 7 septembre 2012 portant dissolution de la brigade motorisée de Moret-sur-Loing (Seine-et-Marne) et création corrélative de celle de Nemours (Seine-et-Marne) NOR : INTJ1230221A Le ministre de l intérieur, Vu le code de la défense ; Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 15 et R. 15 22 à R. 15 26 ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 421 2, Arrête : Article 1 er La brigade motorisée de Moret-sur-Loing (Seine-et-Marne) est dissoute à compter du 1 er octobre 2012. Corrélativement, la brigade motorisée de Nemours (Seine-et-Marne) est créée à la même date. Article 2 Les officiers, gradés et gendarmes de la brigade motorisée de Nemours exercent les attributions attachées à leur qualité d officier ou d agent de police judiciaire dans les conditions fixées aux articles R. 13 à R. 15 2 et R. 15 24 (3 o ) du code de procédure pénale. Article 3 Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l exécution du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel du ministère de l intérieur. Fait le 7 septembre 2012. Pour le ministre et par délégation : Le général de corps d armée, major général de la gendarmerie nationale, r. Lizurey 10 NOVEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/7 Page 71

MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Région de gendarmerie de Haute-Normandie Décision n o 12628 du 25 mai 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Haute-Normandie NOR : INTJ1224517S Le commandant de la région de gendarmerie de Haute-Normandie, Vu le code de la défense ; Vu le décret n o 2008 952 du 12 septembre 2008 modifié, portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie ; Vu l arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoirs du ministre de l intérieur en matière d avancement des sous-officiers de gendarmerie de carrière ; Vu la décision n o 34011 du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ1128644S), Décide : Article 1 er Les adjudants-chefs dont le nom suit sont promus au grade de major le 1 er juillet 2012 : Painparay, Pascal Nigend : 112 235 Numéro de livret de solde : 5 189 177 Cap, Laurent Nigend : 148 855 Numéro de livret de solde : 8 006 844 Article 2 Les adjudants dont le nom suit sont promus au grade d adjudant-chef le 1 er juillet 2012 : Richez, Patrick Nigend : 106 566 Numéro de livret de solde : 5 172 671 Klein, Laurent Nigend : 143 351 Numéro de livret de solde : 8 000 748 Goujon, Nicolas Nigend : 159 649 Numéro de livret de solde : 8 016 854 Roisset, Fabrice Nigend : 108 796 Numéro de livret de solde : 5 175 178 Dernoncourt, Didier Nigend : 143 591 Numéro de livret de solde : 8 002 717 Clément, Ludovic Nigend : 131 630 Numéro de livret de solde : 5 293 929 Dubois, Bruno Nigend : 129 810 Numéro de livret de solde : 5 283 935 Article 3 Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d adjudant le 1 er juillet 2012 : Berlin, Malika Nigend : 185 958 Numéro de livret de solde : 8 034 607 Soucelier, Ghislain Nigend : 178 011 Numéro de livret de solde : 8 030 550 Malvoisin, Sylvaine Nigend : 186 976 Numéro de livret de solde : 8 032 989 Boudjakdji, Salim Nigend : 175 261 Numéro de livret de solde : 8 030 517 Lesot, Sébastien Nigend : 197 443 Numéro de livret de solde : 8 054 115 Milhouet, Yannick Nigend : 211 535 Numéro de livret de solde : 8 063 356 Sueur, Éléonore Nigend : 175 641 Numéro de livret de solde : 8 028 597 Prost, Vincent Nigend : 189 302 Numéro de livret de solde : 8 039 178 Marchand, Jean-Pierre Nigend : 181 374 Numéro de livret de solde : 8 030 159 Legrand, Emmanuel Nigend : 213 512 Numéro de livret de solde : 8 063 801 Article 4 Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1 er juillet 2012 : Esnault, Cédric Nigend : 198 490 Numéro de livret de solde : 8 053 561 Morel, Nicolas Nigend : 229 160 Numéro de livret de solde : 8 084 953 10 NOVEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/7 Page 72

Goffart, Jérémy Nigend : 212 287 Numéro de livret de solde : 8 067 160 Fait le 25 mai 2012. Le colonel, commandant la région de gendarmerie de Haute-Normandie, denys Morée 10 NOVEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/7 Page 73

MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Région de gendarmerie de Franche-Comté Décision n o 13464 du 1 er juin 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Franche-Comté NOR : INTJ1224556S Le commandant de la région de gendarmerie de Franche-Comté, Vu le code de la défense ; Vu le décret n o 2008 952 du 12 septembre 2008 modifié, portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie ; Vu l arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoirs du ministre de l intérieur en matière d avancement des sous-officiers de gendarmerie de carrière ; Vu la décision n o 32435 du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ1128663S), Décide : Article 1 er Les adjudants-chefs dont le nom suit sont promus au grade de major le 1 er juillet 2012 : Deschamps, Philippe Nigend : 110 604 Numéro de livret de solde : 5 174 428 Oudot, Patrice Nigend : 125 352 Numéro de livret de solde : 5 270 688 Demortier, Jean-Michel Nigend : 119 949 Numéro de livret de solde : 5 207 592 Article 2 Les adjudants dont le nom suit sont promus au grade d adjudant-chef le 1 er juillet 2012 : Dole, Thierry Nigend : 145 946 Numéro de livret de solde : 5 272 694 Bardet, Florent Nigend : 131 610 Numéro de livret de solde : 5 293 909 Boissenin, Michel Nigend : 128 753 Numéro de livret de solde : 5 282 407 Werther, Stéphane Nigend : 141 047 Numéro de livret de solde : 8 000 496 Deroubaix, Ludovic Nigend : 149 643 Numéro de livret de solde : 8 007 624 Chauvirey, Christian Nigend : 108 058 Numéro de livret de solde : 5 175 116 Brunelli, Martial Nigend : 153 053 Numéro de livret de solde : 8 012 916 Andres, Hugues Nigend : 138 372 Numéro de livret de solde : 5 325 001 Article 3 Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d adjudant le 1 er juillet 2012 : Roussel, Thomas Nigend : 169 337 Numéro de livret de solde : 8 025 091 Fonquernie, Nadine Nigend : 195 601 Numéro de livret de solde : 8 048 013 Bourquard, Raphaël Nigend : 165 189 Numéro de livret de solde : 6 030 815 Hézard, Laurent Nigend : 186 773 Numéro de livret de solde : 8 038 234 Lacroix, Fabrice Nigend : 213 930 Numéro de livret de solde : 8 063 871 Girard, Anne Nigend : 135 212 Numéro de livret de solde : 5 312 152 Maugain, Yves Nigend : 149 314 Numéro de livret de solde : 8 007 059 Avenet, Julien Nigend : 195 113 Numéro de livret de solde : 8 047 716 Schmitt, Laurent Nigend : 171 350 Numéro de livret de solde : 8 026 884 Rochette, Stéphane Nigend : 178 781 Numéro de livret de solde : 8 029 477 Coq, Fabien Nigend : 168 840 Numéro de livret de solde : 8 024 622 10 NOVEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/7 Page 74

Article 4 Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1 er juillet 2012 : Pitarresi, Jérémy Nigend : 237 345 Numéro de livret de solde : 8 086 854 Thierion, Sophie Nigend : 208 249 Numéro de livret de solde : 8 050 670 Robin, Jérôme Nigend : 154 325 Numéro de livret de solde : 8 012 172 Fait le 1 er juin 2012. Le colonel, commandant la région de gendarmerie de Franche-Comté, Jacques Vire 10 NOVEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/7 Page 75

MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Région de gendarmerie de Champagne-Ardenne Décision n o 14083 du 1 er juin 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Champagne-Ardenne NOR : INTJ1224551S Le commandant de la région de gendarmerie de Champagne-Ardenne, Vu le code de la défense ; Vu le décret n o 2008 952 du 12 septembre 2008 modifié, portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie ; Vu l arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoirs du ministre de l intérieur en matière d avancement des sous-officiers de gendarmerie de carrière ; Vu la décision n o 35466 du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ1128661S), Décide : Article 1 er Les adjudants-chefs dont le nom suit sont promus au grade de major le 1 er juillet 2012 : Collet, Juan Nigend : 113 362 Numéro de livret de solde : 5 191 001 Przylecki, Vincent Nigend : 120 243 Numéro de livret de solde : 5 221 037 Perrin, Arnaud Nigend : 126 675 Numéro de livret de solde : 5 280 660 Boeraeve, Laurent Nigend : 155 779 Numéro de livret de solde : 8 013 314 Article 2 Les adjudants dont le nom suit sont promus au grade d adjudant-chef le 1 er juillet 2012 : De Toffoli, Bruno Nigend : 117 484 Numéro de livret de solde : 5 221 439 Richard, Dominique Nigend : 125 655 Numéro de livret de solde : 8 008 834 Vinot, Dominique Nigend : 111 295 Numéro de livret de solde : 5 219 956 Jonet, Stéphane Nigend : 159 168 Numéro de livret de solde : 8 016 526 Bésencourt, Fabien Nigend : 167 920 Numéro de livret de solde : 6 011 951 Delghust, Laurent Nigend : 159 025 Numéro de livret de solde : 8 016 327 Rigaut, Philippe Nigend : 113 580 Numéro de livret de solde : 5 191 592 Turk, Didier Nigend : 139 153 Numéro de livret de solde : 8 000 096 Article 3 Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d adjudant le 1 er juillet 2012 : Servien, Arnaud Nigend : 179 016 Numéro de livret de solde : 8 030 576 Mairet, Frédéric Nigend : 166 660 Numéro de livret de solde : 8 022 760 Petitpierre, Romuald Nigend : 201 896 Numéro de livret de solde : 8 044 166 Castel, Cédric Nigend : 171 277 Numéro de livret de solde : 8 026 319 Maschino, Gérard Nigend : 111 252 Numéro de livret de solde : 5 175 667 Dercourt, Patrick Nigend : 170 450 Numéro de livret de solde : 8 025 634 Raulet, Bruno Nigend : 154 887 Numéro de livret de solde : 8 012 578 Vely, Benoît Nigend : 181 157 Numéro de livret de solde : 8 030 096 Article 4 Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1 er juillet 2012 : Gourdin, Patrice Nigend : 154 284 Numéro de livret de solde : 8 012 133 10 NOVEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/7 Page 76

Maigret, Fabrice Nigend : 184 448 Numéro de livret de solde : 8 042 262 Lahrach, Abdelhadi Nigend : 196 313 Numéro de livret de solde : 8 048 317 Gueugneau, Régis Nigend : 197 334 Numéro de livret de solde : 8 048 845 Fait le 1 er juin 2012. Le colonel, commandant la région de gendarmerie de Champagne-Ardenne, didier Bolot 10 NOVEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/7 Page 77

MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Direction générale de la gendarmerie nationale Décision n o 48302 du 1 er juin 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général des organismes centraux branche «secrétariat» NOR : INTJ1224572S Le sous-directeur de la gestion du personnel, Vu le code de la défense ; Vu le décret n o 2005 850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ; Vu le décret n o 2008 952 du 12 septembre 2008 modifié, portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie ; Vu la décision n o 119096 du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ1128672S) ; Vu la décision n o 110052 du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ1128653S), Décide : Article 1 er L adjudant-chef dont le nom suit est promu au grade de major le 1 er juillet 2012 : Perriot, Richard Nigend : 125 130 Numéro de livret de solde : 5 279 677 Article 2 Les adjudants dont le nom suit sont promus au grade d adjudant-chef le 1 er juillet 2012 : Rocher, Armel Nigend : 158 231 Numéro de livret de solde : 8 015 586 Senez, Sylvain Nigend : 161 554 Numéro de livret de solde : 8 018 585 Article 3 Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d adjudant le 1 er juillet 2012 : Segalas, Richard Nigend : 180 619 Numéro de livret de solde : 8 029 884 Biffard, Oswald Nigend : 208 655 Numéro de livret de solde : 6 040 713 Fait le 1 er juin 2012. Le général, sous-directeur de la gestion du personnel, thibault Morterol 10 NOVEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/7 Page 78

MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Direction générale de la gendarmerie nationale Décision n o 48314 du 1 er juin 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général des organismes centraux branche «formations extérieures» NOR : INTJ1224573S Le sous-directeur de la gestion du personnel, Vu le code de la défense ; Vu le décret n o 2005 850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ; Vu le décret n o 2008 952 du 12 septembre 2008 modifié, portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie ; Vu la décision n o 119097 du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ1128673S) ; Vu la décision n o 180677 du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ1128625S), Décide : Article 1 er Les adjudants-chefs dont le nom suit sont promus au grade de major le 1 er juillet 2012 : Giraud, Jean-Michel Nigend : 112 888 Numéro de livret de solde : 5 174 844 Barillot, Cyril Nigend : 145 503 Numéro de livret de solde : 8 004 802 Article 2 L adjudant dont le nom suit est promu au grade d adjudant-chef le 1 er juillet 2012 : Henni, Pierre Nigend : 122 647 Numéro de livret de solde : 5 220 240 Fait le 1 er juin 2012. Le général, sous-directeur de la gestion du personnel, thibault Morterol 10 NOVEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/7 Page 79

MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Direction générale de la gendarmerie nationale Décision n o 48330 du 1 er juin 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général des organismes centraux branche «technique» NOR : INTJ1224574S Le sous-directeur de la gestion du personnel, Vu le code de la défense ; Vu le décret n o 2005 850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ; Vu le décret n o 2008 952 du 12 septembre 2008 modifié, portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie ; Vu la décision n o 120541 du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ1128674S), Décide : Article 1 er Les adjudants-chefs dont le nom suit sont promus au grade de major le 1 er juillet 2012 : Thivet, Wilfrid Nigend : 129 664 Numéro de livret de solde : 5 282 594 Lefebvre, Corinne Nigend : 128 585 Numéro de livret de solde : 5 280 964 Article 2 Les adjudants dont le nom suit sont promus au grade d adjudant-chef le 1 er juillet 2012 : Boge, Dominique Nigend : 144 382 Numéro de livret de solde : 8 003 514 Molas, Alain Nigend : 138 668 Numéro de livret de solde : 5 324 668 Ghalib, Djillali Nigend : 153 437 Numéro de livret de solde : 8 011 438 Mensah-Barbaud, Sylvie Nigend : 148 669 Numéro de livret de solde : 8 006 557 Article 3 Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d adjudant le 1 er juillet 2012 : Falentin, Éric Nigend : 154 279 Numéro de livret de solde : 5 231 892 Bertoli, Stéphane Nigend : 168 035 Numéro de livret de solde : 8 023 907 Trouilhat, Florence Nigend : 149 721 Numéro de livret de solde : 8 007 588 Savarit, Cécile Nigend : 151 713 Numéro de livret de solde : 8 009 586 Villette, Régis Nigend : 191 183 Numéro de livret de solde : 8 039 899 Article 4 Le gendarme dont le nom suit est promu au grade de maréchal des logis-chef le 1 er juillet 2012 : Le Roy, Jérôme Nigend : 199 383 Numéro de livret de solde : 8 050 070 Fait le 1 er juin 2012. Le général, sous-directeur de la gestion du personnel, thibault Morterol 10 NOVEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/7 Page 80

MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Commandement de la gendarmerie outre-mer Décision n o 4955 du 4 juin 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général du commandement de la gendarmerie outre-mer branche «personnel servant en ambassade» NOR : INTJ1224569S Le commandant de la gendarmerie outre-mer, Vu le code de la défense ; Vu le décret n o 2008 952 du 12 septembre 2008 modifié, portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie ; Vu l arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoirs du ministre de l intérieur en matière d avancement des sous-officiers de gendarmerie de carrière ; Vu la décision n o 11714 du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ1128668S), Décide : Article 1 er Le maréchal des logis-chef dont le nom suit est promu au grade d adjudant le 1 er juillet 2012 : Castela, Luc Nigend : 168 281 Numéro de livret de solde : 6 556 491 Article 2 Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1 er juillet 2012 : Martinez, Robert Nigend : 165 459 Numéro de livret de solde : 8 022 061 Ducos, Steve Nigend : 167 831 Numéro de livret de solde : 8 023 623 Fait le 4 juin 2012. Le général de corps d armée, commandant la gendarmerie outre-mer, serge Caillet 10 NOVEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/7 Page 81

MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Gendarmerie de l air Décision n o 5532 du 4 juin 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie de l air NOR : INTJ1224576S Le commandant de la gendarmerie de l air, Vu le code de la défense ; Vu le décret n o 2008 952 du 12 septembre 2008 modifié, portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie ; Vu l arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoirs du ministre de l intérieur en matière d avancement des sous-officiers de gendarmerie de carrière ; Vu la décision n o 12606 du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ1128678S), Décide : Article 1 er L adjudant-chef dont le nom suit est promu au grade de major le 1 er juillet 2012 : Bracq, Yves Nigend : 112 740 Numéro de livret de solde : 5 191 508 Article 2 L adjudant dont le nom suit est promu au grade d adjudant-chef le 1 er juillet 2012 : Anglerand, Patrick Nigend : 108 355 Numéro de livret de solde : 5 150 961 Article 3 Le maréchal des logis-chef dont le nom suit est promu au grade d adjudant le 1 er juillet 2012 : Jammet, Lidwine Nigend : 173 880 Numéro de livret de solde : 8 027 737 Fait le 4 juin 2012. Le colonel, commandant la gendarmerie de l air, Guy Cazenave-Lacroutz 10 NOVEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/7 Page 82

MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Région de gendarmerie de Corse Décision n o 9447 du 4 juin 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Corse NOR : INTJ1224541S Le commandant de la région de gendarmerie de Corse, Vu le code de la défense ; Vu le décret n o 2008 952 du 12 septembre 2008 modifié, portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie ; Vu l arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoirs du ministre de l intérieur en matière d avancement des sous-officiers de gendarmerie de carrière ; Vu la décision n o 22638 du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ1128657S), Décide : Article 1 er L adjudant-chef dont le nom suit est promu au grade de major le 1 er juillet 2012 : Meyer, Claude Nigend : 124 400 Numéro de livret de solde : 5 270 556 Article 2 Les adjudants dont le nom suit sont promus au grade d adjudant-chef le 1 er juillet 2012 : Martin, Emmanuel Nigend : 162 244 Numéro de livret de solde : 8 019 171 Marlay, Didier Nigend : 139 250 Numéro de livret de solde : 5 264 362 Faujour, Stéphane Nigend : 150 631 Numéro de livret de solde : 8 008 434 Wilmart, Pascal Nigend : 161 197 Numéro de livret de solde : 8 018 299 Article 3 Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d adjudant le 1 er juillet 2012 : Dubois, Franck Nigend : 175 556 Numéro de livret de solde : 8 028 531 Buisson, Rémy Nigend : 171 150 Numéro de livret de solde : 8 026 714 Sardina, Antony Nigend : 170 827 Numéro de livret de solde : 8 025 590 Swiderski, Sandrine Nigend : 174 666 Numéro de livret de solde : 8 028 289 Jacquot, Michel Nigend : 163 422 Numéro de livret de solde : 8 020 048 Pastor, Jean-François Nigend : 135 060 Numéro de livret de solde : 5 311 503 Blouin, Nicolas Nigend : 164 682 Numéro de livret de solde : 8 021 108 Article 4 Le gendarme dont le nom suit est promu au grade de maréchal des logis-chef le 1 er juillet 2012 : Dauphin, Stéphane Nigend : 147 321 Numéro de livret de solde : 8 005 120 Fait le 4 juin 2012. Le colonel, commandant la région de gendarmerie de Corse, Christian Rodriguez 10 NOVEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/7 Page 83

MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Région de gendarmerie du Centre Décision n o 24795 du 4 juin 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie du Centre NOR : INTJ1224526S Le commandant de la région de gendarmerie du Centre, Vu le code de la défense ; Vu le décret n o 2008-952 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie ; Vu l arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoirs du ministre de l intérieur en matière d avancement des sous-officiers de gendarmerie de carrière ; Vu la décision n o 62307 du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ1128647S), Décide : Article 1 er Les adjudants-chefs dont le nom suit sont promus au grade de major le 1 er juillet 2012 : Dussud, Christophe Nigend : 157 544 Numéro de livret de solde : 8 014 937 Charpigny, Philippe Nigend : 105 666 Numéro de livret de solde : 5 127 221 Ballaire, Dominique Nigend : 150 610 Numéro de livret de solde : 8 008 416 Pastoret, Joël Nigend : 105 318 Numéro de livret de solde : 5 172 379 Misiolek, Philippe Nigend : 131 165 Numéro de livret de solde : 5 283 259 Article 2 Les adjudants dont le nom suit sont promus au grade d adjudant-chef le 1 er juillet 2012 : Delhote, Laurent Nigend : 152 817 Numéro de livret de solde : 8 010 723 Salle, Ludovic Nigend : 152 911 Numéro de livret de solde : 8 010 787 Baudry, Denis Nigend : 132 104 Numéro de livret de solde : 5 295 406 Dumoulin, Laurent Nigend : 148 458 Numéro de livret de solde : 8 006 827 Morlaes, Michel Nigend : 138 469 Numéro de livret de solde : 5 324 874 Olcomendy, Jean-Michel Nigend : 115 416 Numéro de livret de solde : 5 219 325 Hardy, Jean-Michel Nigend : 126 409 Numéro de livret de solde : 5 279 978 Canteau, Benoit Nigend : 153 931 Numéro de livret de solde : 8 011 721 Madec, Bruno Nigend : 159 181 Numéro de livret de solde : 8 016 532 Puy, Olivier Nigend : 171 465 Numéro de livret de solde : 8 026 982 Siron, Philippe Nigend : 146 026 Numéro de livret de solde : 5 272 648 Article 3 Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d adjudant le 1 er juillet 2012 : Manibal, Mélanie Nigend : 205 215 Numéro de livret de solde : 8 058 688 Paskows, Christophe Nigend : 154 984 Numéro de livret de solde : 8 012 672 Tabone, Fabrice Nigend : 226 212 Numéro de livret de solde : 8 084 467 Drouhot, David Nigend : 175 698 Numéro de livret de solde : 8 033 640 Delannoy, Cyril Nigend : 199 314 Numéro de livret de solde : 8 047 169 Rénel, Laurent Nigend : 170 815 Numéro de livret de solde : 8 025 584 Jaslin, David Nigend : 170 473 Numéro de livret de solde : 8 025 653 Rey, Florent Nigend : 190 516 Numéro de livret de solde : 8 038 585 10 NOVEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/7 Page 84

Delagarde, Dominique Nigend : 162 894 Numéro de livret de solde : 8 019 727 Pagnod, Fabrice Nigend : 192 349 Numéro de livret de solde : 8 040 470 Evano, Nicolas Nigend : 178 729 Numéro de livret de solde : 8 029 430 Leboeuf, Vincent Nigend : 184 634 Numéro de livret de solde : 8 034 256 Travaillard, Élodie Nigend : 187 756 Numéro de livret de solde : 8 045 872 Article 4 Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1 er juillet 2012 : Schuh, Anne-Sophie Nigend : 212 757 Numéro de livret de solde : 8 063 716 Murat, Pierre Nigend : 232 195 Numéro de livret de solde : 8 085 635 Damiani, Vincent Nigend : 233 458 Numéro de livret de solde : 8 086 156 Chenut, Florence Nigend : 177 720 Numéro de livret de solde : 8 036 341 Dinjon, Guy Nigend : 214 706 Numéro de livret de solde : 8 068 584 Fait le 4 juin 2012. Le général, commandant la région de gendarmerie du Centre, simon-pierre Baradel 10 NOVEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/7 Page 85

MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Région de gendarmerie de Languedoc-Roussillon Décision n o 26642 du 4 juin 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Languedoc-Roussillon NOR : INTJ1224540S Le commandant de la région de gendarmerie de Languedoc-Roussillon, Vu le code de la défense ; Vu le décret n o 2008-952 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie ; Vu l arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoirs du ministre de l intérieur en matière d avancement des sous-officiers de gendarmerie de carrière ; Vu la décision n o 58411 du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ1128655S), Décide : Article 1 er Les adjudants-chefs dont le nom suit sont promus au grade de major le 1 er juillet 2012 : Nicolas, Georges Nigend : 122 454 Numéro de livret de solde : 5 269 972 Elmerich, Denis Nigend : 127 829 Numéro de livret de solde : 5 213 308 Roig, Félix Nigend : 149 219 Numéro de livret de solde : 8 006 781 Husson, Fabrice Nigend : 132 409 Numéro de livret de solde : 5 295 456 Bettle, Steve Nigend : 138 514 Numéro de livret de solde : 5 324 909 Lotz, Sandra Nigend : 141 266 Numéro de livret de solde : 8 001 170 Article 2 Les adjudants dont le nom suit sont promus au grade d adjudant-chef le 1 er juillet 2012 : Le Roux, Gilles Nigend : 107 431 Numéro de livret de solde : 5 149 492 Martineau, Stéphane Nigend : 140 444 Numéro de livret de solde : 5 325 056 Felix, Christophe Nigend : 158 814 Numéro de livret de solde : 8 016 034 Delode, Jean-Bernard Nigend : 150 724 Numéro de livret de solde : 8 008 026 Vie, Jean-Pierre Nigend : 160 598 Numéro de livret de solde : 8 017 598 Chevallier, Denis Nigend : 157 532 Numéro de livret de solde : 8 014 931 Ansonnaud, Jean-Marie Nigend : 156 280 Numéro de livret de solde : 8 014 002 Forgues, Henri Nigend : 101 619 Numéro de livret de solde : 5 111 729 Ferrer, Christophe Nigend : 70 477 Numéro de livret de solde : 5 282 549 Gauza, Thierry Nigend : 147 837 Numéro de livret de solde : 5 290 353 Bernad, Thierry Nigend : 152 419 Numéro de livret de solde : 8 010 507 Compoint, Dominique Nigend : 164 278 Numéro de livret de solde : 6 549 128 Article 3 Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d adjudant le 1 er juillet 2012 : Duviol, Olivier Nigend : 187 960 Numéro de livret de solde : 8 038 538 Nurit, Catherine Nigend : 174 658 Numéro de livret de solde : 8 028 276 Morales, Cédric Nigend : 195 828 Numéro de livret de solde : 8 047 959 Gouze, Sandra Nigend : 167 540 Numéro de livret de solde : 8 023 348 Rolland, Patrice Nigend : 163 913 Numéro de livret de solde : 8 020 678 Delenat, Franck Nigend : 170 446 Numéro de livret de solde : 8 025 632 10 NOVEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/7 Page 86

Loubet, Raphaël Nigend : 172 060 Numéro de livret de solde : 8 026 355 Badois, Stéphane Nigend : 177 856 Numéro de livret de solde : 8 029 306 Brun, Bertrand Nigend : 157 522 Numéro de livret de solde : 8 015 025 Ferodet, Michel Nigend : 155 287 Numéro de livret de solde : 8 012 834 Christol, Sébastien Nigend : 190 509 Numéro de livret de solde : 8 039 525 Chabord, Carine Nigend : 178 720 Numéro de livret de solde : 8 029 421 Bultel, Sébastien Nigend : 156 024 Numéro de livret de solde : 8 013 615 Leger, Christophe Nigend : 164 207 Numéro de livret de solde : 8 020 758 Cèbe, Christian Nigend : 169 001 Numéro de livret de solde : 8 024 714 Milan, Benjamin Nigend : 163 442 Numéro de livret de solde : 8 020 066 Audibert, Cédric Nigend : 168 264 Numéro de livret de solde : 8 024 003 Article 4 Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1 er juillet 2012 : Monty, Mickaël Nigend : 191 086 Numéro de livret de solde : 8 039 869 Curé, Philippe Nigend : 207 352 Numéro de livret de solde : 8 061 049 Garcia, Stéphane Nigend : 172 272 Numéro de livret de solde : 8 032 057 Bonus, Laetitia Nigend : 238 588 Numéro de livret de solde : 6 625 246 Fait le 4 juin 2012. Le colonel, commandant la région de gendarmerie de Languedoc-Roussillon, marc Lévêque 10 NOVEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/7 Page 87

MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Région de gendarmerie de Lorraine et gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Est Décision n o 30195 du 4 juin 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Lorraine NOR : INTJ1224543S Le commandant de la région de gendarmerie de Lorraine et de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Est, Vu le code de la défense ; Vu le décret n o 2008-952 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie ; Vu l arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoirs du ministre de l intérieur en matière d avancement des sous-officiers de gendarmerie de carrière ; Vu la décision n o 72211 du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ1128658S), Décide : Article 1 er Les adjudants-chefs dont le nom suit sont promus au grade de major le 1 er juillet 2012 : Gehin, Olivier Nigend : 141 108 Numéro de livret de solde : 8 001 148 Cossin, Laurent Nigend : 136 484 Numéro de livret de solde : 5 324 134 Gout, Cyril Nigend : 131 260 Numéro de livret de solde : 5 294 042 Michalowski, Bruno Nigend : 128 218 Numéro de livret de solde : 5 271 177 Article 2 Les adjudants dont le nom suit sont promus au grade d adjudant-chef le 1 er juillet 2012 : Nicot, Frédérique Nigend : 139 135 Numéro de livret de solde : 8 000 079 Camacho, Christian Nigend : 118 630 Numéro de livret de solde : 5 220 044 Wurtz, Patrick Nigend : 142 987 Numéro de livret de solde : 8 002 199 Touba, Pascal Nigend : 159 348 Numéro de livret de solde : 8 016 483 Brien, Yves Nigend : 156 176 Numéro de livret de solde : 8 013 717 Ausesky, Jean-François Nigend : 172 002 Numéro de livret de solde : 8 027 302 Article 3 Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d adjudant le 1 er juillet 2012 : Gastiger, Grégory Nigend : 188 212 Numéro de livret de solde : 8 038 638 Pinto, Sébastien Nigend : 167 013 Numéro de livret de solde : 8 023 078 Mailliet, Arnaud Nigend : 173 779 Numéro de livret de solde : 8 032 401 Chenais, Geoffrey Nigend : 193 549 Numéro de livret de solde : 8 047 202 Bonin, Fabrice Nigend : 173 914 Numéro de livret de solde : 8 027 705 Hisler, Jean-Christian Nigend : 170 354 Numéro de livret de solde : 8 025 747 Colin, Damien Nigend : 169 146 Numéro de livret de solde : 8 024 817 Mauke, Laurent Nigend : 213 099 Numéro de livret de solde : 8 067 591 Article 4 Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1 er juillet 2012 : Verdier, Sébastien Nigend : 197 141 Numéro de livret de solde : 8 048 576 Marszalek, Hervé Nigend : 217 978 Numéro de livret de solde : 8 064 807 10 NOVEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/7 Page 88

Claudel, Laurent Nigend : 237 219 Numéro de livret de solde : 8 086 819 Demangeon, Arnaud Nigend : 201 153 Numéro de livret de solde : 8 044 010 Fait le 4 juin 2012. Le général, commandant par suppléance la région de gendarmerie de Lorraine et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Est, michel Tritsch 10 NOVEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/7 Page 89

MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Région de gendarmerie de Rhône-Alpes et gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud-Est Décision n o 52303 du 4 juin 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Rhône-Alpes NOR : INTJ1224528S Le commandant de la région de gendarmerie de Rhône-Alpes et de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud-Est, Vu le code de la défense ; Vu le décret n o 2008 952 du 12 septembre 2008 modifié, portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie ; Vu l arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoirs du ministre de l intérieur en matière d avancement des sous-officiers de gendarmerie de carrière ; Vu la décision n o 130714 du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ1128649S), Décide : Article1 er Les adjudants-chefs dont le nom suit sont promus au grade de major le 1 er juillet 2012 : Leprêtre, Sébastien Nigend : 159 062 Numéro de livret de solde : 8 016 363 Babolat, Denis Nigend : 69 730 Numéro de livret de solde : 5 271 294 Moy De Lacroix, Gérard Nigend : 70 281 Numéro de livret de solde : 5 283 183 Dubos, David Nigend : 150 732 Numéro de livret de solde : 8 008 034 Fréon, Pierre Nigend : 105 427 Numéro de livret de solde : 5 149 142 Daniaux, Jean-Noël Nigend : 145 296 Numéro de livret de solde : 8 002 855 Del Sole, Antonio Nigend : 70 426 Numéro de livret de solde : 5 283 138 Lucas, Jacques Nigend : 110 019 Numéro de livret de solde : 5 174 364 Rambaud, Christophe Nigend : 163 206 Numéro de livret de solde : 6 014 190 Fagot, Franck Nigend : 149 281 Numéro de livret de solde : 8 007 134 Pasquino, Edmond Nigend : 163 902 Numéro de livret de solde : 8 020 667 Article 2 Les adjudants dont le nom suit sont promus au grade d adjudant-chef le 1 er juillet 2012 : Ac H, Benoît Nigend : 157 671 Numéro de livret de solde : 8 015 200 Mazaudier, Jérôme Nigend : 168 345 Numéro de livret de solde : 8 023 766 Collin, Stéphane Nigend : 134 101 Numéro de livret de solde : 5 311 814 Aubourg, Thierry Nigend : 137 265 Numéro de livret de solde : 5 322 601 Jillet, Frédéric Nigend : 195 658 Numéro de livret de solde : 8 048 223 Ferrard, Gilles Nigend : 150 738 Numéro de livret de solde : 8 008 040 Didier, Christophe Nigend : 161 491 Numéro de livret de solde : 8 018 528 Tassin, Steve Nigend : 171 354 Numéro de livret de solde : 8 026 888 Roques, Jean-Marc Nigend : 144 589 Numéro de livret de solde : 8 003 380 Caire, Bruno Nigend : 166 602 Numéro de livret de solde : 8 022 816 Blanc, Stéphane Nigend : 152 037 Numéro de livret de solde : 8 010 103 Burgaleta, Patrick Nigend : 168 526 Numéro de livret de solde : 8 024 317 Dumas, Michaël Nigend : 167 085 Numéro de livret de solde : 8 023 225 Jover, Pierre Nigend : 173 940 Numéro de livret de solde : 8 027 740 10 NOVEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/7 Page 90

Petit, Christian Nigend : 150 058 Numéro de livret de solde : 8 007 770 De Carvalho, Jean Nigend : 169 937 Numéro de livret de solde : 8 025 513 Galtier, Jean-Luc Nigend : 122 944 Numéro de livret de solde : 5 244 725 Hébert, Arnaud Nigend : 194 323 Numéro de livret de solde : 8 047 846 Roulet, Laurent Nigend : 70 614 Numéro de livret de solde : 5 293 676 Charle, Didier Nigend : 102 925 Numéro de livret de solde : 5 148 922 Buvry, Stéphan Nigend : 195 761 Numéro de livret de solde : 8 047 906 Drouhin, Vincent Nigend : 159 140 Numéro de livret de solde : 8 016 511 Article 3 Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d adjudant le 1 er juillet 2012 : Ramirez, Carmen Nigend : 171 105 Numéro de livret de solde : 8 026 679 Debard, Loïc Nigend : 196 168 Numéro de livret de solde : 8 052 976 Boutelier, Jean-Marc Nigend : 169 135 Numéro de livret de solde : 8 024 807 Cipreo, Stéphen Nigend : 176 867 Numéro de livret de solde : 8 032 239 Garrigues, Fabien Nigend : 167 092 Numéro de livret de solde : 8 023 230 Saleh, Leïla Nigend : 197 015 Numéro de livret de solde : 8 052 885 Dutour, Emmanuel Nigend : 181 343 Numéro de livret de solde : 8 030 128 Vasseur, Adrien Nigend : 206 708 Numéro de livret de solde : 8 060 720 Duvignacq, Franck Nigend : 172 143 Numéro de livret de solde : 8 027 233 Convers, Pierre Nigend : 172 024 Numéro de livret de solde : 8 027 324 Gereys, Jean-Michel Nigend : 155 685 Numéro de livret de solde : 8 013 230 Vermes, Marie-Claire Nigend : 188 809 Numéro de livret de solde : 8 038 896 Luis, Séverine Nigend : 188 486 Numéro de livret de solde : 8 044 799 Chabord, David Nigend : 183 880 Numéro de livret de solde : 8 036 955 Fournier, Gérald Nigend : 217 711 Numéro de livret de solde : 8 064 611 Billon, Sébastien Nigend : 179 590 Numéro de livret de solde : 8 036 705 Pinel, David Nigend : 168 471 Numéro de livret de solde : 8 024 287 Hoden, Julie Nigend : 185 114 Numéro de livret de solde : 8 044 690 Cournet, Pierre Nigend : 134 778 Numéro de livret de solde : 5 311 130 Baù, Christophe Nigend : 197 373 Numéro de livret de solde : 8 048 788 Becker, Nicolas Nigend : 189 594 Numéro de livret de solde : 8 042 419 Pons, Emmanuel Nigend : 189 341 Numéro de livret de solde : 8 039 088 Mosca, Olivier Nigend : 163 675 Numéro de livret de solde : 8 019 271 Gury, David Nigend : 163 991 Numéro de livret de solde : 8 020 549 Pileyre, Stéphane Nigend : 176 687 Numéro de livret de solde : 8 028 871 Bahlagui, Farid Nigend : 181 016 Numéro de livret de solde : 8 041 931 Coquand, Alexandre Nigend : 218 635 Numéro de livret de solde : 8 064 996 Robin, Nicolas Nigend : 190 569 Numéro de livret de solde : 8 034 576 Article 4 Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1 er juillet 2012 : Sneck, Christophe Nigend : 161 555 Numéro de livret de solde : 8 018 586 Bultel, Julien Nigend : 233 177 Numéro de livret de solde : 8 085 810 Satin, Delphine Nigend : 224 552 Numéro de livret de solde : 8 073 841 Noiraud, Floris Nigend : 207 005 Numéro de livret de solde : 8 062 359 Reynes, Nicolas Nigend : 217 553 Numéro de livret de solde : 8 070 839 10 NOVEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/7 Page 91

Kaoumi, Sophie Nigend : 189 475 Numéro de livret de solde : 8 042 496 Watelet, Xavier Nigend : 233 229 Numéro de livret de solde : 8 085 860 Martinez, Arnaud Nigend : 234 239 Numéro de livret de solde : 8 086 257 Akyol, Ismaïl Nigend : 234 182 Numéro de livret de solde : 8 086 214 Rives, Jérôme Nigend : 192 137 Numéro de livret de solde : 8 040 341 Esnault, Audrey Nigend : 233 351 Numéro de livret de solde : 8 085 888 Vandepeutte, Anthony Nigend : 216 681 Numéro de livret de solde : 8 069 999 Michel, Thomas Nigend : 234 595 Numéro de livret de solde : 8 086 680 Creton, Célia Nigend : 238 600 Numéro de livret de solde : 8 087 040 Massis, Damien Nigend : 192 068 Numéro de livret de solde : 8 040 066 Surply, Didier Nigend : 164 034 Numéro de livret de solde : 8 020 590 Baumgarthen, Nicolas Nigend : 217 277 Numéro de livret de solde : 8 064 421 Fait le 4 juin 2012. Le général de division, commandant la région de gendarmerie de Rhône-Alpes et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud-Est, Jean-Patrick Ridao 10 NOVEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/7 Page 92

MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Gendarmerie des transports aériens Décision n o 8607 du 5 juin 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie des transports aériens NOR : INTJ1224571S Le commandant de la gendarmerie des transports aériens, Vu le code de la défense ; Vu le décret n o 2008 952 du 12 septembre 2008 modifié, portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie ; Vu l arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoirs du ministre de l intérieur en matière d avancement des sous-officiers de gendarmerie de carrière ; Vu la décision n o 18111 du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ1128671S), Décide : Article 1 er Les adjudants-chefs dont le nom suit sont promus au grade de major le 1 er juillet 2012 : Fuentès, Henri Nigend : 110 728 Numéro de livret de solde : 5 150 336 Vasseur, Pascal Nigend : 125 453 Numéro de livret de solde : 5 270 838 Article 2 Les adjudants dont le nom suit sont promus au grade d adjudant-chef le 1 er juillet 2012 : Colombani, Muriel Nigend : 160 426 Numéro de livret de solde : 8 017 422 Berthelot, Laurent Nigend : 153 665 Numéro de livret de solde : 8 011 606 Article 3 Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d adjudant le 1 er juillet 2012 : André, Christian Nigend : 151 322 Numéro de livret de solde : 8 009 402 Le Néün, Régis Nigend : 148 919 Numéro de livret de solde : 8 006 870 Schultz, Olivier Nigend : 166 814 Numéro de livret de solde : 8 022 986 Article 4 Le gendarme dont le nom suit est promu au grade de maréchal des logis-chef le 1 er juillet 2012 : Revel, Benoît Nigend : 220 869 Numéro de livret de solde : 8 073 035 Fait le 5 juin 2012. Le général, commandant la gendarmerie des transports aériens, damien Striebig 10 NOVEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/7 Page 93

MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Région de gendarmerie du Limousin Décision n o 14429 du 5 juin 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie du Limousin NOR : INTJ1224509S Le commandant de la région de gendarmerie du Limousin, Vu le code de la défense ; Vu le décret n o 2008 952 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie ; Vu l arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoirs du ministre de l intérieur en matière d avancement des sous-officiers de gendarmerie de carrière ; Vu la décision n o 34820 du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ1128639S), Décide : Article 1 er L adjudant-chef dont le nom suit est promu au grade de major le 1 er juillet 2012 : Fournier, Gérald Nigend : 149 045 Numéro de livret de solde : 8 006 928 Article 2 Les adjudants dont le nom suit sont promus au grade d adjudant-chef le 1 er juillet 2012 : Simon, Antoine Nigend : 135 077 Numéro de livret de solde : 5 311 522 Delord, Fabrice Nigend : 125 702 Numéro de livret de solde : 5 279 619 Regnier, Arnaud Nigend : 163 067 Numéro de livret de solde : 8 019 879 Galéa, Maxime Nigend : 141 624 Numéro de livret de solde : 8 001 328 Article 3 Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d adjudant le 1 er juillet 2012 : Aubry, Laurent Nigend : 180 001 Numéro de livret de solde : 8 029 703 Sorrentino, Lionel Nigend : 182 882 Numéro de livret de solde : 8 041 904 Loureiro, David Nigend : 169 699 Numéro de livret de solde : 8 025 247 Bouyge, Caroline Nigend : 195 044 Numéro de livret de solde : 8 047 730 Renon, Jean-Michel Nigend : 164 884 Numéro de livret de solde : 8 021 492 Saillard, Jérôme Nigend : 185 886 Numéro de livret de solde : 8 041 136 Article 4 Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1 er juillet 2012 : Boyer, Cyriaque Nigend : 173 036 Numéro de livret de solde : 8 027 513 Bassot, Francis Nigend : 173 285 Numéro de livret de solde : 8 027 604 Fait le 5 juin 2012. Le colonel, commandant la région de gendarmerie du Limousin, michel Labbé 10 NOVEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/7 Page 94

MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Région de gendarmerie de Basse-Normandie Décision n o 15910 du 5 juin 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Basse-Normandie NOR : INTJ1224521S Le commandant de la région de gendarmerie de Basse-Normandie, Vu le code de la défense ; Vu le décret n o 2008-952 du 12 septembre 2008 modifié, portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie ; Vu l arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoirs du ministre de l intérieur en matière d avancement des sous-officiers de gendarmerie de carrière ; Vu la décision n o 36096 du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ1128645S), Décide : Article 1 er Les adjudants-chefs dont le nom suit sont promus au grade de major le 1 er juillet 2012 : Skupien, Yves Nigend : 107 683 Numéro de livret de solde : 5 157 771 Depériers, Hervé Nigend : 136 345 Numéro de livret de solde : 5 322 619 Article 2 Les adjudants dont le nom suit sont promus au grade d adjudant-chef le 1 er juillet 2012 : Kerzerho, Stéphane Nigend : 139 858 Numéro de livret de solde : 5 272 244 Matte, Bruno Nigend : 150 667 Numéro de livret de solde : 8 008 468 Thérin, Nadège Nigend : 155 001 Numéro de livret de solde : 8 012 690 Piedagnel, Achard Nigend : 142 097 Numéro de livret de solde : 5 272 286 Guesdon, Emmanuel Nigend : 160 445 Numéro de livret de solde : 8 017 445 Maillard, Serge Nigend : 110 879 Numéro de livret de solde : 5 150 454 Balacki, Stephan Nigend : 159 749 Numéro de livret de solde : 8 016 905 Barette, Maxence Nigend : 157 361 Numéro de livret de solde : 8 014 401 Article 3 Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d adjudant le 1 er juillet 2012 : Albert, Audrey Nigend : 218 628 Numéro de livret de solde : 8 064 989 Brochard, Alain Nigend : 164 159 Numéro de livret de solde : 8 020 713 Sabathé, Grégory Nigend : 213 539 Numéro de livret de solde : 8 063 828 Varnerot, François-Xavier Nigend : 180 702 Numéro de livret de solde : 8 031 144 Bonnet, Elisabeth Nigend : 155 374 Numéro de livret de solde : 8 018 609 Dinand, Nicolas Nigend : 182 662 Numéro de livret de solde : 8 042 210 Bélières, Corine Nigend : 135 202 Numéro de livret de solde : 5 323 705 Ponsard, Kévin Nigend : 211 384 Numéro de livret de solde : 8 066 403 Coupard, Pascal Nigend : 110 257 Numéro de livret de solde : 5 150 228 Leroy, Mireille Nigend : 152 876 Numéro de livret de solde : 8 010 766 Article 4 Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1 er juillet 2012 : Gwosdz, Delphine Nigend : 183 668 Numéro de livret de solde : 8 038 039 10 NOVEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/7 Page 95

Desseroit, Amélie Nigend : 190 126 Numéro de livret de solde : 8 035 276 Dion, Christophe Nigend : 178 404 Numéro de livret de solde : 8 040 699 Boivin, Sandrine Nigend : 237 737 Numéro de livret de solde : 8 086 930 Fait le 5 juin 2012. Le colonel, commandant la région de gendarmerie de Basse-Normandie, Gilles Dautois 10 NOVEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/7 Page 96

MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Région de gendarmerie de Poitou-Charentes Décision n o 18052 du 5 juin 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Poitou-Charentes NOR : INTJ1224508S Le commandant de la région de gendarmerie de Poitou-Charentes, Vu le code de la défense ; Vu le décret n o 2008-952 du 12 septembre 2008 modifié, portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie ; Vu l arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoirs du ministre de l intérieur en matière d avancement des sous-officiers de gendarmerie de carrière ; Vu la décision n o 66 du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ1128638S), Décide : Article 1 er Les adjudants-chefs dont le nom suit sont promus au grade de major le 1 er juillet 2012 : Maqua, Stéphane Nigend : 141 518 Numéro de livret de solde : 8 000 574 Chaigneau, Jean-Louis Nigend : 114 067 Numéro de livret de solde : 5 191 719 Article 2 Les adjudants dont le nom suit sont promus au grade d adjudant-chef le 1 er juillet 2012 : Roffet, Tony Nigend : 161 546 Numéro de livret de solde : 8 018 577 Basset, Gilles Nigend : 139 691 Numéro de livret de solde : 5 296 104 Leboeuf, Jimmy Nigend : 151 920 Numéro de livret de solde : 8 009 961 Coin, Thierry Nigend : 162 346 Numéro de livret de solde : 8 019 218 Chaumarin, Christophe Nigend : 139 828 Numéro de livret de solde : 5 272 220 Blaquiere, Eric Nigend : 157 685 Numéro de livret de solde : 8 015 114 Cahelo, Christine Nigend : 140 820 Numéro de livret de solde : 8 000 915 Article 3 Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d adjudant le 1 er juillet 2012 : Hennebelle, Eric Nigend : 138 244 Numéro de livret de solde : 5 322 332 Zybura, Grégory Nigend : 172 499 Numéro de livret de solde : 8 027 199 Dubarry, Thomas Nigend : 190 635 Numéro de livret de solde : 8 039 232 Rodène, Eric Nigend : 176 701 Numéro de livret de solde : 8 028 884 Lahondès, Maxime Nigend : 196 209 Numéro de livret de solde : 8 052 839 Robergeaud, Fabien Nigend : 186 975 Numéro de livret de solde : 8 038 397 Doux, Daniel Nigend : 105 677 Numéro de livret de solde : 5 127 233 Schwenk, Laurent Nigend : 153 142 Numéro de livret de solde : 8 010 993 Niggel, Emmanuel Nigend : 165 592 Numéro de livret de solde : 8 022 172 10 NOVEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/7 Page 97

Article 4 Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1 er juillet 2012 : Le Roy, Sébastien Nigend : 171 614 Numéro de livret de solde : 8 026 256 Garraud, Christophe Nigend : 215 676 Numéro de livret de solde : 8 069 464 Fait le 5 juin 2012. Le général, commandant la région de gendarmerie de Poitou-Charentes, philippe Le Mouël DESTINATAIRES : Direction générale de la gendarmerie nationale, Direction des personnels militaires de la gendarmerie nationale, à ISSY-LES-MOULINEAUX Commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Charente à ANGOULÊME de la Charente-Maritime à LA ROCHELLE de la Vienne à POITIERS des Deux-Sèvres à NIORT Chef du centre administratif et financier zonal à BORDEAUX Commandant de la section des recherches à POITIERS Directeur du bureau du service national à POITIERS Sous-directeur des pensions à LA ROCHELLE DIFFUSION INTÉRIEURE : Section commandement - Cabinet État-major ressources humaines État-major organisation-emploi État-major soutien finances Antenne médicale Contrôle de gestion 10 NOVEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/7 Page 98

MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Région de gendarmerie de Lorraine et gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Est Décision n o 30071 du 5 juin 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Est NOR : INTJ1224545S Le commandant de la région de gendarmerie de Lorraine et de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Est, Vu le code de la défense ; Vu le décret n o 2008 952 du 12 septembre 2008 modifié, portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie ; Vu l arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoirs du ministre de l intérieur en matière d avancement des sous-officiers de gendarmerie de carrière ; Vu la décision n o 71906 du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ1128659S), Décide : Article 1 er Les adjudants-chefs dont le nom suit sont promus au grade de major le 1 er juillet 2012 : Prevot, Herald Nigend : 133 385 Numéro de livret de solde : 5 295 867 Riglet, Rémy Nigend : 133 257 Numéro de livret de solde : 5 295 280 Lebrun, Jean-François Nigend : 132 571 Numéro de livret de solde : 5 294 656 Article 2 Les adjudants dont le nom suit sont promus au grade d adjudant-chef le 1 er juillet 2012 : Dabel, Philippe Nigend : 140 680 Numéro de livret de solde : 8 000 317 Aubry, Jean-Marc Nigend : 153 913 Numéro de livret de solde : 8 011 703 Suillerot, André Nigend : 128 361 Numéro de livret de solde : 5 282 384 Article 3 Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d adjudant le 1 er juillet 2012 : Sikora, Jérôme Nigend : 166 059 Numéro de livret de solde : 8 022 487 Toigo, Alain Nigend : 143 548 Numéro de livret de solde : 5 272 562 Pelletier, Cédric Nigend : 168 114 Numéro de livret de solde : 8 023 969 Letournelle, Antoine Nigend : 153 975 Numéro de livret de solde : 8 011 761 Article 4 Le gendarme dont le nom suit est promu au grade de maréchal des logis-chef le 1 er juillet 2012 : Fernier, Sylvain Nigend : 202 527 Numéro de livret de solde : 8 057 832 Fait le 5 juin 2012. Le général, commandant par suppléance la région de gendarmerie de Lorraine et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Est, michel Tritsch 10 NOVEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/7 Page 99

MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Région de gendarmerie de Midi-Pyrénées Décision n o 34588 du 5 juin 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Midi-Pyrénées NOR : INTJ1224506S Le commandant de la région de gendarmerie de Midi-Pyrénées, Vu le code de la défense ; Vu le décret n o 2008 952 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie ; Vu l arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoirs du ministre de l intérieur en matière d avancement des sous-officiers de gendarmerie de carrière ; Vu la décision n o 81390 du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ1128637S), Décide : Article 1 er Les adjudants-chefs dont le nom suit sont promus au grade de major le 1 er juillet 2012 : Radaelli, Stéphane Nigend : 159 336 Numéro de livret de solde : 8 016 471 De Nadaï, Guy Nigend : 111 449 Numéro de livret de solde : 5 150 435 Breton, Jean-Michel Nigend : 135 807 Numéro de livret de solde : 5 322 108 Iglisias, Hervé Nigend : 146 374 Numéro de livret de solde : 8 004 755 Gourg, Benoît Nigend : 147 959 Numéro de livret de solde : 8 006 133 Levecq, Guy Nigend : 114 810 Numéro de livret de solde : 5 191 962 Bousquet, Frédéric Nigend : 131 883 Numéro de livret de solde : 5 294 511 Article 2 Les adjudants dont le nom suit sont promus au grade d adjudant-chef le 1 er juillet 2012 : Lavialle, Thierry Nigend : 128 906 Numéro de livret de solde : 5 282 929 Quersin, Jean-Philippe Nigend : 149 582 Numéro de livret de solde : 8 007 277 Danflous, Pascal Nigend : 162 786 Numéro de livret de solde : 8 019 234 Paradis, Gérard Nigend : 138 577 Numéro de livret de solde : 5 324 977 Lustre, Jean-Michel Nigend : 108 879 Numéro de livret de solde : 5 158 055 Expert, Franck Nigend : 132 017 Numéro de livret de solde : 5 294 120 Durand, Jean-Frédéric Nigend : 155 560 Numéro de livret de solde : 8 013 057 Kebdani, Abdelmajid Nigend : 149 426 Numéro de livret de solde : 8 007 150 Moreno, Serge Nigend : 152 600 Numéro de livret de solde : 8 010 458 Faure, Gilles Nigend : 153 689 Numéro de livret de solde : 8 011 630 Raposo, Louis Nigend : 109 125 Numéro de livret de solde : 5 149 865 Alazet, Jean-Marc Nigend : 132 894 Numéro de livret de solde : 5 295 701 Unal, Thierry Nigend : 132 745 Numéro de livret de solde : 5 295 793 Libéros, Franck Nigend : 169 563 Numéro de livret de solde : 8 025 071 Puyol, Frédéric Nigend : 135 068 Numéro de livret de solde : 5 311 512 Article 3 Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d adjudant le 1 er juillet 2012 : Buisine, Christelle Nigend : 154 576 Numéro de livret de solde : 8 018 617 Freyche, Jérôme Nigend : 166 340 Numéro de livret de solde : 8 022 538 10 NOVEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/7 Page 100

Fourcade, Stéphane Nigend : 158 649 Numéro de livret de solde : 8 016 131 Tocabens, Serge Nigend : 143 546 Numéro de livret de solde : 5 272 560 Du Fayet De La Tour, Louis-Marie Nigend : 168 732 Numéro de livret de solde : 8 024 532 Lacroux, Olivier Nigend : 166 352 Numéro de livret de solde : 8 022 550 Desmaris, Stéphane Nigend : 190 617 Numéro de livret de solde : 8 038 933 Juliani, Régis Nigend : 138 144 Numéro de livret de solde : 5 281 931 Rouffineau, David Nigend : 164 125 Numéro de livret de solde : 8 020 884 Rogé, Pierre Nigend : 141 428 Numéro de livret de solde : 5 271 993 Delcour, Alexandre Nigend : 164 704 Numéro de livret de solde : 8 021 129 Baïsse, Thierry Nigend : 151 597 Numéro de livret de solde : 8 008 302 Régi, Dominique Nigend : 163 207 Numéro de livret de solde : 8 019 986 Reveillac, Patrice Nigend : 194 714 Numéro de livret de solde : 8 049 555 Rigail, Nathalie Nigend : 149 952 Numéro de livret de solde : 8 007 885 Dos Santos, Jean-Michel Nigend : 168 431 Numéro de livret de solde : 8 024 244 Bermudes, Franck Nigend : 160 501 Numéro de livret de solde : 8 017 508 Raysseguier, Loïc Nigend : 165 892 Numéro de livret de solde : 8 022 379 Penicaud, Jean-Marc Nigend : 167 125 Numéro de livret de solde : 8 023 264 Article 4 Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1 er juillet 2012 : Hotchamps, Stéphane Nigend : 155 078 Numéro de livret de solde : 8 012 445 Mourebrun, Vanessa Nigend : 205 110 Numéro de livret de solde : 8 058 870 Mezy, Sandra Nigend : 233 278 Numéro de livret de solde : 8 086 042 Foulquier, Arnaud Nigend : 190 089 Numéro de livret de solde : 8 062 254 Fait le 5 juin 2012. Le général, commandant la région de gendarmerie de Midi-Pyrénées, laurent Tavel 10 NOVEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/7 Page 101

MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Région de gendarmerie d Aquitaine et gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest Décision n o 54203 du 5 juin 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest NOR : INTJ1224488S Le commandant de la région de gendarmerie d Aquitaine et de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Vu le code de la défense ; Vu le décret n o 2008 952 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie ; Vu l arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoirs du ministre de l intérieur en matière d avancement des sous-officiers de gendarmerie de carrière ; Vu la décision n o 134080 du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ1128636S), Décide : Article 1 er Les adjudants-chefs dont le nom suit sont promus au grade de major le 1 er juillet 2012 : Perron, Franck Nigend : 132 994 Numéro de livret de solde : 5 295 768 Mathieu, Vincent Nigend : 131 278 Numéro de livret de solde : 5 294 055 Article 2 Les adjudants dont le nom suit sont promus au grade d adjudant-chef le 1 er juillet 2012 : Crestani, Jean-Marc Nigend : 123 387 Numéro de livret de solde : 5 244 914 Valdevit, Alain Nigend : 133 271 Numéro de livret de solde : 5 311 191 Article 3 Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d adjudant le 1 er juillet 2012 : Boulesteix, Cyrille Nigend : 136 962 Numéro de livret de solde : 5 251 515 Limorte, Frédéric Nigend : 164 210 Numéro de livret de solde : 8 020 761 Article 4 Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1 er juillet 2012 : Majet, Damien Nigend : 179 710 Numéro de livret de solde : 8 037 900 Arnaud, Raphaël Nigend : 219 738 Numéro de livret de solde : 8 072 224 Fait le 5 juin 2012. Le général de division, commandant la région de gendarmerie d Aquitaine et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Bruno Carmichael 10 NOVEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/7 Page 102

MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Région de gendarmerie d Aquitaine et gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest Décision n o 54212 du 5 juin 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie d Aquitaine NOR : INTJ1224487S Le commandant de la région de gendarmerie d Aquitaine et de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Vu le code de la défense ; Vu le décret n o 2008 952 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie ; Vu l arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoirs du ministre de l intérieur en matière d avancement des sous-officiers de gendarmerie de carrière ; Vu la décision n o 139204 du 15 décembre 2011 (NOR : IOCJ1133948S), Décide : Article 1 er Les adjudants-chefs dont le nom suit sont promus au grade de major le 1 er juillet 2012 : Alvarez, David Nigend : 133 281 Numéro de livret de solde : 5 295 902 Le Fur, Didier Nigend : 119 207 Numéro de livret de solde : 5 242 153 Ferlando, Marc Nigend : 147 945 Numéro de livret de solde : 8 006 120 Mussotte, Guy Nigend : 95 802 Numéro de livret de solde : 5 124 322 Rilievo, Christophe Nigend : 147 084 Numéro de livret de solde : 8 004 786 Article 2 Les adjudants dont le nom suit sont promus au grade d adjudant-chef le 1 er juillet 2012 : Gaube, Guy Nigend : 149 894 Numéro de livret de solde : 8 007 641 Sage, Lionel Nigend : 163 556 Numéro de livret de solde : 8 020 275 Florent, Jean-Luc Nigend : 121 453 Numéro de livret de solde : 5 243 746 Praud, Anita Nigend : 151 154 Numéro de livret de solde : 8 009 187 Perez, Daniel Nigend : 103 819 Numéro de livret de solde : 5 126 861 Pradier, Philippe Nigend : 147 390 Numéro de livret de solde : 8 005 865 Blondy, Philippe Nigend : 122 917 Numéro de livret de solde : 5 254 430 Dumaulie, Benjamin Nigend : 169 524 Numéro de livret de solde : 8 025 134 Durand, Pierre Nigend : 149 155 Numéro de livret de solde : 8 006 730 Bernadaus, Jean Nigend : 106 247 Numéro de livret de solde : 5 127 305 Kopec, Patrice Nigend : 113 224 Numéro de livret de solde : 5 189 449 Quartier, Alain Nigend : 128 932 Numéro de livret de solde : 5 282 864 Cam, Yannick Nigend : 158 790 Numéro de livret de solde : 8 016 012 Beziat, Éric Nigend : 133 960 Numéro de livret de solde : 5 310 813 Daubin, Laurent Nigend : 142 546 Numéro de livret de solde : 5 272 355 Tognet, Marc Nigend : 143 547 Numéro de livret de solde : 5 272 561 10 NOVEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/7 Page 103

Article 3 Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d adjudant le 1 er juillet 2012 : Millerou, Laurent Nigend : 197 282 Numéro de livret de solde : 8 048 434 Barreau, Myriam Nigend : 170 061 Numéro de livret de solde : 8 025 307 Beau, Patrick Nigend : 151 228 Numéro de livret de solde : 8 009 308 Motron, François-Xavier Nigend : 181 135 Numéro de livret de solde : 6 536 426 Devert, Bernard Nigend : 99 792 Numéro de livret de solde : 5 103 527 Wolke, Sonia Nigend : 189 250 Numéro de livret de solde : 8 039 198 Ferrier, Rachel Nigend : 187 430 Numéro de livret de solde : 8 036 575 Georget, Patrick Nigend : 177 901 Numéro de livret de solde : 8 029 349 Ceronetti, Alexandre Nigend : 166 123 Numéro de livret de solde : 8 022 611 Bouget, Christophe Nigend : 174 308 Numéro de livret de solde : 8 034 854 Amiotte-Petit, Frédéric Nigend : 172 001 Numéro de livret de solde : 8 027 301 Lherminier, Élodie Nigend : 196 867 Numéro de livret de solde : 8 053 242 Bucau, Gilles Nigend : 180 827 Numéro de livret de solde : 8 041 920 Courtade, Sébastien Nigend : 178 352 Numéro de livret de solde : 8 041 794 Youx, Vincent Nigend : 184 724 Numéro de livret de solde : 8 033 799 Roux, Thierry Nigend : 155 866 Numéro de livret de solde : 8 013 286 Article 4 Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1 er juillet 2012 : Lafuste, Christophe Nigend : 163 334 Numéro de livret de solde : 8 020 152 Fernandez, Virginie Nigend : 214 067 Numéro de livret de solde : 8 068 414 Breunin, Aurélie Nigend : 211 044 Numéro de livret de solde : 8 066 126 Cervera, Sébastien Nigend : 210 866 Numéro de livret de solde : 6 662 924 Fait le 5 juin 2012. Le général de division, commandant la région de gendarmerie d Aquitaine et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Bruno Carmichael 10 NOVEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/7 Page 104

MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Gendarmerie maritime Décision n o 2516 du 6 juin 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie maritime NOR : INTJ1224575S Le commandant de la gendarmerie maritime, Vu le code de la défense ; Vu le décret n o 2008-952 du 12 septembre 2008 modifié, portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie ; Vu l arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoirs du ministre de l intérieur en matière d avancement des sous-officiers de gendarmerie de carrière ; Vu la décision n o 4666 du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ1128676S), Décide : Article 1 er L adjudant-chef dont le nom suit est promu au grade de major le 1 er juillet 2012 : Bajean, Patrick Nigend : 69 853 Numéro de livret de solde : 5 282 103 Article 2 Les adjudants dont le nom suit sont promus au grade d adjudant-chef le 1 er juillet 2012 : Vaïsse, Thierry Nigend : 147 096 Numéro de livret de solde : 8 004 789 Sonnois, Didier Nigend : 111 639 Numéro de livret de solde : 5 150 679 Article 3 Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d adjudant le 1 er juillet 2012 : Neveux, Stéphane Nigend : 146 400 Numéro de livret de solde : 8 005 067 Sanson, Fabien Nigend : 165 732 Numéro de livret de solde : 8 022 288 Le Beuan, Lionel Nigend : 156 071 Numéro de livret de solde : 8 013 359 Article 4 Le gendarme dont le nom suit est promu au grade de maréchal des logis-chef le 1 er juillet 2012 : Legaud, Laurent Nigend : 197 350 Numéro de livret de solde : 8 048 853 Fait le 6 juin 2012. Le colonel, commandant la gendarmerie maritime, Georges Strub 10 NOVEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/7 Page 105

MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Région de gendarmerie de Provence-Alpes-Côte d Azur et gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud Décision n o 44976 du 6 juin 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Provence-Alpes-Côte d Azur NOR : INTJ1224537S Le commandant de la région de gendarmerie de Provence-Alpes-Côte d Azur et de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud, Vu le code de la défense ; Vu le décret n o 2008-952 du 12 septembre 2008 modifié, portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie ; Vu l arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoirs du ministre de l intérieur en matière d avancement des sous-officiers de gendarmerie de carrière ; Vu la décision n o 110052 du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ1128653S), Décide : Article 1 er Les adjudants-chefs dont le nom suit sont promus au grade de major le 1 er juillet 2012 : Gaillardon, Bruno Nigend : 105 927 Numéro de livret de solde : 5 172 542 Bouchard, Frédéric Nigend : 100 432 Numéro de livret de solde : 5 111 413 Robinet, Raphaël Nigend : 155 740 Numéro de livret de solde : 8 013 479 Jeanjean, Éric Nigend : 125 406 Numéro de livret de solde : 5 270 618 Chevallier, Tony Nigend : 121 557 Numéro de livret de solde : 5 253 138 Gauberville, Stephan Nigend : 146 363 Numéro de livret de solde : 8 004 750 Balandier, David Nigend : 148 037 Numéro de livret de solde : 8 008 704 Guerineau, Philippe Nigend : 106 168 Numéro de livret de solde : 5 157 425 Article 2 Les adjudants dont le nom suit sont promus au grade d adjudant-chef le 1 er juillet 2012 : Clauss, Emmanuel Nigend : 153 062 Numéro de livret de solde : 8 010 922 Martin, Éric Nigend : 136 679 Numéro de livret de solde : 5 322 983 Chaumette, Lionel Nigend : 150 111 Numéro de livret de solde : 8 007 914 Berwick, Régis Nigend : 127 903 Numéro de livret de solde : 5 281 106 Herin, Marc Nigend : 101 305 Numéro de livret de solde : 5 148 542 Maisto, André-Pierre Nigend : 144 454 Numéro de livret de solde : 8 003 195 Bertiaux, Frédéric Nigend : 142 526 Numéro de livret de solde : 5 272 320 Page, Thierry Nigend : 126 443 Numéro de livret de solde : 5 279 895 Borda, Christophe Nigend : 156 016 Numéro de livret de solde : 8 013 608 Heumez, Stéphane Nigend : 157 039 Numéro de livret de solde : 8 014 539 Heraud, Jean-François Nigend : 114 603 Numéro de livret de solde : 5 189 945 Blaise, Frédéric Nigend : 144 119 Numéro de livret de solde : 8 003 010 Trouin, Iann Nigend : 161 192 Numéro de livret de solde : 8 018 197 Gal, Lionel Nigend : 190 396 Numéro de livret de solde : 8 038 945 Catania, Philippe Nigend : 148 437 Numéro de livret de solde : 8 006 814 Delacourt, Pascal Nigend : 106 935 Numéro de livret de solde : 5 157 541 10 NOVEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/7 Page 106

Article 3 Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d adjudant le 1 er juillet 2012 : Boulanger, Stéphane Nigend : 160 410 Numéro de livret de solde : 8 017 409 Girin, Frédéric Nigend : 167 844 Numéro de livret de solde : 8 023 637 Mornay-Balocco, Lesli Nigend : 199 998 Numéro de livret de solde : 8 048 654 Villaséque, Jérôme Nigend : 160 393 Numéro de livret de solde : 8 017 498 Puddinu, Grégory Nigend : 177 944 Numéro de livret de solde : 8 029 388 Mattei, Jean Nigend : 160 099 Numéro de livret de solde : 8 017 167 Daux, Nathaniel Nigend : 175 552 Numéro de livret de solde : 8 028 526 Cornu, Christophe Nigend : 180 496 Numéro de livret de solde : 8 029 824 Chavagnat, Luc Nigend : 172 404 Numéro de livret de solde : 8 027 121 Perrier, Sébastien Nigend : 179 541 Numéro de livret de solde : 8 037 768 Fusz, Sébastien Nigend : 178 103 Numéro de livret de solde : 8 029 241 Brun, Gilles Nigend : 161 468 Numéro de livret de solde : 8 018 515 Pelcat, Arnaud Nigend : 168 903 Numéro de livret de solde : 8 024 682 Rémond, Eric Nigend : 150 918 Numéro de livret de solde : 5 266 723 Sérandon, Hugues Nigend : 165 471 Numéro de livret de solde : 8 022 079 Montay, Patrick Nigend : 110 524 Numéro de livret de solde : 5 175 553 Dudoret, Pierrick Nigend : 147 331 Numéro de livret de solde : 8 005 326 Martin, Xavier Nigend : 171 450 Numéro de livret de solde : 8 026 968 Article 4 Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1 er juillet 2012 : Pongnian, Vincent Nigend : 208 358 Numéro de livret de solde : 8 050 645 Thedenat Du Vent, Sandrine Nigend : 183 618 Numéro de livret de solde : 8 036 504 Gessant, Hervé Nigend : 161 610 Numéro de livret de solde : 8 018 638 Bargoin, Élodie Nigend : 231 922 Numéro de livret de solde : 8 085 715 Moreau, Émilie Nigend : 195 921 Numéro de livret de solde : 8 056 521 Baral, Julien Nigend : 168 697 Numéro de livret de solde : 8 024 501 Villecrose, Florence Nigend : 199 909 Numéro de livret de solde : 8 048 680 Fait le 6 juin 2012. Le général de corps d armée, commandant la région de gendarmerie de Provence-Alpes-Côte d Azur et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud, marc Mondoulet 10 NOVEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/7 Page 107

MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Région de gendarmerie de Provence-Alpes-Côte d Azur et gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud Décision n o 44977 du 6 juin 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud NOR : INTJ1224539S Le commandant de la région de gendarmerie de Provence-Alpes-Côte d Azur et de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud, Vu le code de la défense ; Vu le décret n o 2008 952 du 12 septembre 2008 modifié, portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie ; Vu l arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoirs du ministre de l intérieur en matière d avancement des sous-officiers de gendarmerie de carrière ; Vu la décision n o 110023 du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ1128654S), Décide : Article 1 er Les adjudants-chefs dont le nom suit sont promus au grade de major le 1 er juillet 2012 : Gemon, Denis Nigend : 119 641 Numéro de livret de solde : 5 241 235 Kittler, Éric Nigend : 115 002 Numéro de livret de solde : 5 218 543 Article 2 Les adjudants dont le nom suit sont promus au grade d adjudant-chef le 1 er juillet 2012 : Fosse, Michel Nigend : 127 168 Numéro de livret de solde : 5 212 078 Rucar, Pascal Nigend : 132 200 Numéro de livret de solde : 5 295 367 Article 3 Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d adjudant le 1 er juillet 2012 : Canitrot, Lionel Nigend : 159 121 Numéro de livret de solde : 8 015 306 Jonckheere, Loïc Nigend : 171 924 Numéro de livret de solde : 8 026 346 Article 4 Le gendarme dont le nom suit est promu au grade de maréchal des logis-chef le 1 er juillet 2012 : Sartin, David Nigend : 231 314 Numéro de livret de solde : 8 085 224 Fait le 6 juin 2012. Le général de corps d armée, commandant la région de gendarmerie de Provence-Alpes-Côte d Azur et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud, marc Mondoulet 10 NOVEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/7 Page 108

MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Garde républicaine Décision n o 16436 du 7 juin 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la garde républicaine branche «infanterie» NOR : INTJ1224483S Le commandant de la garde républicaine, Vu le code de la défense ; Vu le décret n o 2008-952 du 12 septembre 2008 modifié, portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie ; Vu l arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoirs du ministre de l intérieur en matière d avancement des sous-officiers de gendarmerie de carrière ; Vu la décision n o 180684 du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ1128629S), Décide : Article 1 er Les adjudants dont le nom suit sont promus au grade d adjudant-chef le 1 er juillet 2012 : Averty, Jean-Pierre Nigend : 143 561 Numéro de livret de solde : 8 002 801 Weiss, Laurent Nigend : 164 043 Numéro de livret de solde : 8 020 599 Bausch, Emmanuel Nigend : 131 611 Numéro de livret de solde : 5 293 910 Article 2 Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d adjudant le 1 er juillet 2012 : Gilles, Astrid Nigend : 187 923 Numéro de livret de solde : 8 038 432 Fondaneiche, Olivier Nigend : 163 312 Numéro de livret de solde : 8 020 130 Clergeau, Dave Nigend : 173 416 Numéro de livret de solde : 8 031 354 West, Olivier Nigend : 168 615 Numéro de livret de solde : 8 024 399 Article 3 Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1 er juillet 2012 : Defrance, Jean-François Nigend : 225 576 Numéro de livret de solde : 8 084 121 Bressand, Stéphane Nigend : 217 645 Numéro de livret de solde : 8 064 596 Fait le 7 juin 2012. Le général de division, commandant la garde républicaine, philippe Schneider 10 NOVEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/7 Page 109

MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Garde républicaine Décision n 16439 du 7 juin 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la garde républicaine branche «cavalerie» NOR : INTJ1224484S Le commandant de la garde républicaine, Vu le code de la défense ; Vu le décret n o 2008-952 du 12 septembre 2008 modifié, portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie ; Vu l arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoirs du ministre de l intérieur en matière d avancement des sous-officiers de gendarmerie de carrière ; Vu la décision n o 180685 du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ1128633S), Décide : Article 1 er L adjudant-chef dont le nom suit est promu au grade de major le 1 er juillet 2012 : Perrot, Thierry Nigend : 127 217 Numéro de livret de solde : 5 280 174 Article 2 L adjudant dont le nom suit est promu au grade d adjudant-chef le 1 er juillet 2012 : Pleignet, Frantz Nigend : 134 709 Numéro de livret de solde : 5 311 968 Article 3 Le maréchal des logis-chef dont le nom suit est promu au grade d adjudant le 1 er juillet 2012 : Dahlquist, Axel Nigend : 160 312 Numéro de livret de solde : 8 017 325 Fait le 7 juin 2012. Le général de division, commandant la garde républicaine, philippe Schneider 10 NOVEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/7 Page 110

MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Garde républicaine Décision n o 16440 du 7 juin 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la garde républicaine branche «orchestre-chœur de l armée française» NOR : INTJ1224485S Le commandant de la garde républicaine, Vu le code de la défense ; Vu le décret n o 2008-952 du 12 septembre 2008 modifié, portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie ; Vu l arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoirs du ministre de l intérieur en matière d avancement des sous-officiers de gendarmerie de carrière ; Vu la décision n o 180687 du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ1128631S), Décide : Article 1 er Le musicien de 1 re classe dont le nom suit est promu au grade de musicien hors classe le 1 er juillet 2012 : Chantaraud, Alain Nigend : 114 684 Numéro de livret de solde : 5 190 659 Article 2 Le choriste de 2 e classe dont le nom suit est promu au grade de choriste de 1 re classe le 1 er juillet 2012 : Lucigny, Jean-Mickaël Nigend : 162 485 Numéro de livret de solde : 5 226 006 Article 3 Le choriste de 4 e classe dont le nom suit est promu au grade de choriste de 3 e classe le 1 er juillet 2012 : Escare, Rémy Nigend : 178 408 Numéro de livret de solde : 8 031 225 Fait le 7 juin 2012. Le général de division, commandant la garde républicaine, philippe Schneider 10 NOVEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/7 Page 111

MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Région de gendarmerie d Île-de-France et gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité de Paris Décision n o 59336 du 7 juin 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie d Île-de-France NOR : INTJ1224480S Le commandant de la région de gendarmerie d Île-de-France et de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité de Paris, Vu le code de la défense ; Vu le décret n o 2008-952 du 12 septembre 2008 modifié, portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie ; Vu l arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoirs du ministre de l intérieur en matière d avancement des sous-officiers de gendarmerie de carrière ; Vu la décision n o 180677 du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ1128625S), Décide : Article 1 er Les adjudants-chefs dont le nom suit sont promus au grade de major le 1 er juillet 2012 : Baslé, Dominique Nigend : 150 939 Numéro de livret de solde : 8 009 211 Ferrand, Patrick Nigend : 129 813 Numéro de livret de solde : 5 283 939 Buseine, Jean-Marc Nigend : 147 441 Numéro de livret de solde : 8 005 446 Leroy, Bernard Nigend : 103 090 Numéro de livret de solde : 5 125 568 Philipparie, Éric Nigend : 142 229 Numéro de livret de solde : 8 001 686 Roy, François Nigend : 109 133 Numéro de livret de solde : 5 149 871 Article 2 Les adjudants dont le nom suit sont promus au grade d adjudant-chef le 1 er juillet 2012 : Cardinale, Hervé Nigend : 170 736 Numéro de livret de solde : 8 026 418 Rakotondrabe, Hervé Nigend : 143 393 Numéro de livret de solde : 8 000 781 Liard, Bertrand Nigend : 151 681 Numéro de livret de solde : 8 009 556 Coraux, Christophe Nigend : 165 427 Numéro de livret de solde : 8 021 615 Chardon, François Nigend : 143 967 Numéro de livret de solde : 8 002 822 Cortin, Pierre-Hervé Nigend : 100 327 Numéro de livret de solde : 5 125 912 Rubin, Frédéric Nigend : 155 627 Numéro de livret de solde : 8 013 088 Fouquet, Jérôme Nigend : 188 245 Numéro de livret de solde : 8 038 633 Léger, Stéphane Nigend : 172 509 Numéro de livret de solde : 8 032 046 Dassonval, Franck Nigend : 154 364 Numéro de livret de solde : 8 012 018 Berthier, Laurent Nigend : 176 615 Numéro de livret de solde : 8 028 807 Rosier, Lydie Nigend : 129 406 Numéro de livret de solde : 5 283 782 Ranty, Romuald Nigend : 185 926 Numéro de livret de solde : 8 034 667 Article 3 Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d adjudant le 1 er juillet 2012 : Petit, Sébastien Nigend : 185 235 Numéro de livret de solde : 8 040 981 Stadelmann, Aude Nigend : 176 760 Numéro de livret de solde : 8 033 698 Aubrun, Sébastien Nigend : 197 283 Numéro de livret de solde : 8 048 363 10 NOVEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/7 Page 112

Carraz, Fabrice Nigend : 142 694 Numéro de livret de solde : 8 001 516 Bernier, Herveïg Nigend : 172 661 Numéro de livret de solde : 8 030 702 Cornaud, Emmanuelle Nigend : 198 775 Numéro de livret de solde : 8 053 714 Saillard, Estelle Nigend : 192 446 Numéro de livret de solde : 8 040 485 Heroguez, Nicolas Nigend : 169 175 Numéro de livret de solde : 8 024 846 Grout, Christophe Nigend : 159 793 Numéro de livret de solde : 8 016 947 Tichit, Frédéric Nigend : 205 285 Numéro de livret de solde : 8 059 208 Descoins, Anabelle Nigend : 195 577 Numéro de livret de solde : 8 048 008 Pichon, Philippe Nigend : 146 550 Numéro de livret de solde : 8 004 263 Baudron, Séverine Nigend : 169 499 Numéro de livret de solde : 8 025 109 Labbey, Guillaume Nigend : 173 089 Numéro de livret de solde : 8 027 554 Sisco, Éric Nigend : 189 178 Numéro de livret de solde : 8 039 189 Rolland, David Nigend : 192 592 Numéro de livret de solde : 8 049 045 Servotte, Benoît Nigend : 149 598 Numéro de livret de solde : 8 007 391 Rolland, Philippe Nigend : 226 299 Numéro de livret de solde : 8 084 347 Article 4 Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1 er juillet 2012 : Cosson, Olivier Nigend : 175 445 Numéro de livret de solde : 8 028 420 Guerin, Nicolas Nigend : 209 002 Numéro de livret de solde : 8 050 746 Petit, Pierre Nigend : 237 847 Numéro de livret de solde : 8 086 915 Sordet, Gaëlle Nigend : 225 015 Numéro de livret de solde : 8 084 096 Maire, Marjorie Nigend : 215 275 Numéro de livret de solde : 8 068 853 Remy, Philippe Nigend : 210 487 Numéro de livret de solde : 8 065 513 Skrzypezak, Sonia Nigend : 225 669 Numéro de livret de solde : 8 084 231 Fait le 7 juin 2012. Le général de division, commandant par intérim la région de gendarmerie d Île-de-France et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité de Paris, François Espinasse 10 NOVEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/7 Page 113

MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Région de gendarmerie d Île-de-France et gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité de Paris Décision n o 59356 du 7 juin 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité de Paris NOR : INTJ1224482S Le commandant de la région de gendarmerie d Île-de-France et de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité de Paris, Vu le code de la défense ; Vu le décret n o 2008-952 du 12 septembre 2008 modifié, portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie ; Vu l arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoirs du ministre de l intérieur en matière d avancement des sous-officiers de gendarmerie de carrière ; Vu la décision n o 180680 du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ1128628S), Décide : Article 1 er Les adjudants-chefs dont le nom suit sont promus au grade de major le 1 er juillet 2012 : Tournieroux, Georges Nigend : 120 398 Numéro de livret de solde : 5 221 497 Neveu, Didier Nigend : 97 370 Numéro de livret de solde : 5 124 798 Dennequin, Yvan Nigend : 97 725 Numéro de livret de solde : 5 102 689 Michaud, Christophe Nigend : 134 276 Numéro de livret de solde : 5 310 787 Article 2 Les adjudants dont le nom suit sont promus au grade d adjudant-chef le 1 er juillet 2012 : Jean, Patrice Nigend : 142 746 Numéro de livret de solde : 8 001 454 Enon, Dominique Nigend : 118 555 Numéro de livret de solde : 5 219 141 Article 3 Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d adjudant le 1 er juillet 2012 : Niang, Amadou Nigend : 217 496 Numéro de livret de solde : 8 064 452 Garnier, Olivier Nigend : 165 437 Numéro de livret de solde : 8 022 027 Desmaretz, Fabien Nigend : 169 154 Numéro de livret de solde : 8 024 825 Tropin, Richard Nigend : 206 249 Numéro de livret de solde : 8 062 292 Article 4 Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1 er juillet 2012 : Maugard, Thomas Nigend : 232 196 Numéro de livret de solde : 8 085 634 Jeanne, Laurent Nigend : 156 600 Numéro de livret de solde : 8 014 147 Tremlet, Philippe Nigend : 159 431 Numéro de livret de solde : 5 312 864 Sudrie, Manuel Nigend : 193 655 Numéro de livret de solde : 8 047 597 Fait le 7 juin 2012. Le général de division, commandant par intérim la région de gendarmerie d Île-de-France et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité de Paris, François Espinasse 10 NOVEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/7 Page 114

MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Commandement des écoles de la gendarmerie nationale Décision n 49700 du 8 juin 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général du commandement des écoles de la gendarmerie nationale NOR : INTJ1224570S Le commandant des écoles de la gendarmerie nationale, Vu le code de la défense ; Vu le décret n o 2008-952 du 12 septembre 2008 modifié, portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie ; Vu l arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoirs du ministre de l intérieur en matière d avancement des sous-officiers de gendarmerie de carrière ; Vu la décision n o 108858 du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ1128669S) ; Vu la décision n o 72211 du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ1128658S) ; Vu la décision n o 130714 du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ1128649S), Décide : Article 1 er Les adjudants-chefs dont le nom suit sont promus au grade de major le 1 er juillet 2012 : Meynial, Rémy Nigend : 110 884 Numéro de livret de solde : 5 150 556 Turquin, Franck Nigend : 113 905 Numéro de livret de solde : 5 189 677 Vignères, Francis Nigend : 101 686 Numéro de livret de solde : 5 111 597 Mougin, Marie-Odile Nigend : 127 119 Numéro de livret de solde : 5 280 783 Article 2 Les adjudants dont le nom suit sont promus au grade d adjudant-chef le 1 er juillet 2012 : Galliou, Véronique Nigend : 70 848 Numéro de livret de solde : 5 293 829 Mergel, Pascal Nigend : 149 931 Numéro de livret de solde : 8 007 865 Mayer, Martial Nigend : 114 490 Numéro de livret de solde : 5 189 767 Cote, Guillaume Nigend : 150 113 Numéro de livret de solde : 8 007 916 Boyer, Stéphane Nigend : 142 282 Numéro de livret de solde : 5 272 417 Jeanmaire, Hervé Nigend : 133 884 Numéro de livret de solde : 5 294 839 Del, David Nigend : 150 117 Numéro de livret de solde : 8 007 919 Ponge, Solène Nigend : 186 998 Numéro de livret de solde : 8 044 741 Article 3 Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d adjudant le 1 er juillet 2012 : Lavallée, Franck Nigend : 160 651 Numéro de livret de solde : 8 017 650 Villeneuve, Stephan Nigend : 190 567 Numéro de livret de solde : 8 038 998 Mallet, Christophe Nigend : 188 068 Numéro de livret de solde : 8 038 555 Plasseraud, David Nigend : 190 549 Numéro de livret de solde : 8 039 370 Fafin, David Nigend : 180 503 Numéro de livret de solde : 8 033 304 10 NOVEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/7 Page 115

Article 4 Le gendarme dont le nom suit est promu au grade de maréchal des logis-chef le 1 er juillet 2012 : Armengaud, Rémi Nigend : 238 582 Numéro de livret de solde : 8 087 028 Fait le 8 juin 2012. Le général de corps d armée, commandant les écoles de la gendarmerie nationale, Christophe Métais 10 NOVEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/7 Page 116

MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Région de gendarmerie de Picardie Décision n o 19196 du 11 juin 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Picardie NOR : INTJ1224566S Le commandant de la région de gendarmerie de Picardie, Vu le code de la défense ; Vu le décret n o 2008-952 du 12 septembre 2008 modifié, portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie ; Vu l arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoirs du ministre de l intérieur en matière d avancement des sous-officiers de gendarmerie de carrière ; Vu la décision n o 41190 du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ1128666S), Décide : Article 1 er Les adjudants-chefs dont le nom suit sont promus au grade de major le 1 er juillet 2012 : Hibon, Dany Nigend : 102 046 Numéro de livret de solde : 5 125 457 Ciszewski, Christophe Nigend : 148 442 Numéro de livret de solde : 8 008 518 Casteloot, Gilles Nigend : 139 058 Numéro de livret de solde : 8 000 013 Favot, Christophe Nigend : 135 674 Numéro de livret de solde : 5 323 849 Article 2 Les adjudants dont le nom suit sont promus au grade d adjudant-chef le 1 er juillet 2012 : Bovy, Lionel Nigend : 160 507 Numéro de livret de solde : 8 017 514 Crunelle, Hervé Nigend : 158 797 Numéro de livret de solde : 8 016 019 Beaumont, William Nigend : 160 604 Numéro de livret de solde : 8 017 607 Lemattre, Hervé Nigend : 150 164 Numéro de livret de solde : 8 007 661 Bourgain, Émile Nigend : 155 414 Numéro de livret de solde : 8 013 208 Cuvelier, Stéphane Nigend : 171 041 Numéro de livret de solde : 8 025 829 Potet, Géry Nigend : 160 814 Numéro de livret de solde : 8 017 769 Delattre, Isabelle Nigend : 169 331 Numéro de livret de solde : 8 024 928 Authier, Gaëlle Nigend : 170 060 Numéro de livret de solde : 8 025 306 Article 3 Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d adjudant le 1 er juillet 2012 : Martin, Ludovic Nigend : 167 875 Numéro de livret de solde : 8 023 665 Guermonprez, Rudy Nigend : 173 077 Numéro de livret de solde : 8 027 449 Ali, Gérald Nigend : 230 554 Numéro de livret de solde : 8 085 034 Wiplier, Hugues Nigend : 132 892 Numéro de livret de solde : 5 294 699 Massolis, Vanessa Nigend : 190 250 Numéro de livret de solde : 8 038 971 Gouédard, Anthony Nigend : 220 460 Numéro de livret de solde : 8 072 715 Checinsky, Stéphane Nigend : 169 258 Numéro de livret de solde : 8 024 921 Richard, Anatole Nigend : 176 277 Numéro de livret de solde : 8 028 685 Gallet, Jérôme Nigend : 213 065 Numéro de livret de solde : 8 067 556 10 NOVEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/7 Page 117

Article 4 Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1 er juillet 2012 : Rohart, Renaud Nigend : 191 536 Numéro de livret de solde : 8 044 926 Fortin, Bertrand Nigend : 188 918 Numéro de livret de solde : 8 046 480 Martin, Sandy Nigend : 201 393 Numéro de livret de solde : 8 052 467 Lethet, Émilie Nigend : 212 417 Numéro de livret de solde : 8 067 079 Dejardin, Samuel Nigend : 140 544 Numéro de livret de solde : 5 325 289 Fait le 11 juin 2012. Le général, commandant la région de gendarmerie de Picardie, marc Betton 10 NOVEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/7 Page 118

MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Région de gendarmerie de Bourgogne Décision n o 19911 du 11 juin 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Bourgogne NOR : INTJ1224554S Le commandant de la région de gendarmerie de Bourgogne, Vu le code de la défense ; Vu le décret n o 2008-952 du 12 septembre 2008 modifié, portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie ; Vu l arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoirs du ministre de l intérieur en matière d avancement des sous-officiers de gendarmerie de carrière ; Vu la décision n o 447/4 du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ1128662S), Décide : Article 1 er Les adjudants-chefs dont le nom suit sont promus au grade de major le 1 er juillet 2012 : Lichet, Charles Nigend : 154 304 Numéro de livret de solde : 8 012 151 Frizot, Didier Nigend : 133 332 Numéro de livret de solde : 5 295 640 Coyette, Christophe Nigend : 149 270 Numéro de livret de solde : 8 007 030 Leuba, Laurent Nigend : 150 319 Numéro de livret de solde : 8 008 160 Nolet, Alain Nigend : 125 642 Numéro de livret de solde : 8 008 810 Article 2 Les adjudants dont le nom suit sont promus au grade d adjudant-chef le 1 er juillet 2012 : Venin, Christophe Nigend : 152 268 Numéro de livret de solde : 8 010 294 Simonot, Yohann Nigend : 170 162 Numéro de livret de solde : 8 025 392 Desbrieres, Jean-Luc Nigend : 136 631 Numéro de livret de solde : 5 323 038 Pucelle, Loïc Nigend : 153 735 Numéro de livret de solde : 8 011 675 Kaiser, Thierry Nigend : 139 100 Numéro de livret de solde : 8 000 044 Poupard, Jean Nigend : 155 489 Numéro de livret de solde : 8 013 170 Gruter, Fabrice Nigend : 175 473 Numéro de livret de solde : 6 030 924 Briant, Emmanuel Nigend : 137 287 Numéro de livret de solde : 5 322 819 Article 3 Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d adjudant le 1 er juillet 2012 : Porte, Laurent Nigend : 230 527 Numéro de livret de solde : 8 085 144 Prieur, Éric Nigend : 70 830 Numéro de livret de solde : 5 293 873 Jacrot, Norbert Nigend : 116 392 Numéro de livret de solde : 5 219 045 De Boisrolin, Peggy Nigend : 186 516 Numéro de livret de solde : 8 037 368 Lambert, Christophe Nigend : 159 660 Numéro de livret de solde : 8 016 865 Fèvre, Gilles Nigend : 122 849 Numéro de livret de solde : 5 244 035 Besson, Carine Nigend : 171 020 Numéro de livret de solde : 8 026 608 Bigard, Jean-Luc Nigend : 157 244 Numéro de livret de solde : 8 014 907 Guillon, Rudy Nigend : 147 226 Numéro de livret de solde : 8 005 536 Masse, David Nigend : 172 738 Numéro de livret de solde : 8 030 461 Savage, Stéphane Nigend : 190 533 Numéro de livret de solde : 8 038 589 10 NOVEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/7 Page 119

Flucher, Régis Nigend : 174 221 Numéro de livret de solde : 8 027 935 Duret, Laurent Nigend : 190 527 Numéro de livret de solde : 8 038 938 Seixo, Miguel Nigend : 178 387 Numéro de livret de solde : 8 033 460 Léopold, Laurent Nigend : 151 678 Numéro de livret de solde : 8 009 553 Article 4 Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1 er juillet 2012 : Jean-Dumonteaux, Bastien Nigend : 237 767 Numéro de livret de solde : 8 086 959 Droulez, Thomas Nigend : 190 754 Numéro de livret de solde : 8 044 876 Moreau, Gaëtan Nigend : 221 166 Numéro de livret de solde : 8 073 301 Cayer, David Nigend : 185 842 Numéro de livret de solde : 8 041 134 Fait le 11 juin 2012. Le colonel, commandant la région de gendarmerie de Bourgogne, Jean-Luc Favier 10 NOVEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/7 Page 120

MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Région de gendarmerie de Bretagne et gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Ouest Décision n 41196 du 11 juin 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Bretagne NOR : INTJ1224513S Le commandant de la région de gendarmerie de Bretagne et de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Ouest, Vu le code de la défense ; Vu le décret n o 2008-952 du 12 septembre 2008 modifié, portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie ; Vu l arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoirs du ministre de l intérieur en matière d avancement des sous-officiers de gendarmerie de carrière ; Vu la décision n o 81823 du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ1128641S), Décide : Article 1 er Les adjudants-chefs dont le nom suit sont promus au grade de major le 1 er juillet 2012 : Bélec, Daniel Nigend : 104 994 Numéro de livret de solde : 5 127 108 Ollivier, Jean-François Nigend : 106 439 Numéro de livret de solde : 5 173 907 Montier, François Nigend : 100 286 Numéro de livret de solde : 5 125 254 Delliaux, Yvon Nigend : 111 448 Numéro de livret de solde : 5 150 634 Escobar, Serge Nigend : 99 023 Numéro de livret de solde : 5 111 348 Croccel, Stéphane Nigend : 133 731 Numéro de livret de solde : 5 294 333 Article 2 Les adjudants dont le nom suit sont promus au grade d adjudant-chef le 1 er juillet 2012 : Carduner, Jean Nigend : 132 910 Numéro de livret de solde : 5 295 809 Richet, Didier Nigend : 149 460 Numéro de livret de solde : 8 007 181 Le Dorner, Dominique Nigend : 116 530 Numéro de livret de solde : 5 219 583 Le Calvez, Gildas Nigend : 152 992 Numéro de livret de solde : 8 010 868 Allenet, Gaétan Nigend : 157 358 Numéro de livret de solde : 8 014 300 Le Formal, Yannick Nigend : 133 359 Numéro de livret de solde : 5 295 652 Charles-Nelson, Nathalie Nigend : 135 765 Numéro de livret de solde : 8 001 924 Maurice, Lionel Nigend : 156 083 Numéro de livret de solde : 8 013 365 Cabon, Stéphane Nigend : 151 745 Numéro de livret de solde : 8 009 819 Cobigo, Thierry Nigend : 149 386 Numéro de livret de solde : 8 007 222 Le Mee, Thierry Nigend : 131 926 Numéro de livret de solde : 5 294 553 Coquard, Pascal Nigend : 121 564 Numéro de livret de solde : 5 241 623 Article 3 Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d adjudant le 1 er juillet 2012 : Montelus, Christophe Nigend : 158 440 Numéro de livret de solde : 8 015 680 Martin, Vincent Nigend : 138 951 Numéro de livret de solde : 5 323 367 Geffrault, Anne Nigend : 179 567 Numéro de livret de solde : 8 035 653 Perruchon, Mickaël Nigend : 169 721 Numéro de livret de solde : 8 025 268 10 NOVEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/7 Page 121

Kerriou, Frédéric Nigend : 183 415 Numéro de livret de solde : 8 034 045 Dixneuf, Gaël Nigend : 162 795 Numéro de livret de solde : 8 019 639 Rozec, Frédéric Nigend : 162 967 Numéro de livret de solde : 8 019 789 Talarmein, Sébastien Nigend : 166 061 Numéro de livret de solde : 8 022 489 Credou, Stéphane Nigend : 178 354 Numéro de livret de solde : 8 035 565 Le Dantec, Loïc Nigend : 105 053 Numéro de livret de solde : 5 127 149 Pawlik, Pascal Nigend : 172 199 Numéro de livret de solde : 8 026 378 Sarramone, Nicolas Nigend : 180 618 Numéro de livret de solde : 8 029 882 Quistinit, Erek Nigend : 172 478 Numéro de livret de solde : 8 026 390 Jacob, Erwan Nigend : 164 849 Numéro de livret de solde : 8 021 458 Le Nigen, Gwenaël Nigend : 166 655 Numéro de livret de solde : 8 022 755 Article 4 Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1 er juillet 2012 : Sans, Sébastien Nigend : 232 210 Numéro de livret de solde : 8 085 645 El Mokhtari, Hamid Nigend : 189 461 Numéro de livret de solde : 8 035 862 Carpentier, Gaëlle Nigend : 224 401 Numéro de livret de solde : 8 083 805 Lemercier, Virginie Nigend : 208 989 Numéro de livret de solde : 8 050 868 Fait le 11 juin 2012. Le général de division, commandant la région de gendarmerie de Bretagne et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Ouest, alain Giorgis 10 NOVEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/7 Page 122

MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Région de gendarmerie de Bretagne et gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Ouest Décision n o 41305 du 11 juin 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Ouest NOR : INTJ1224515S Le commandant de la région de gendarmerie de Bretagne et de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Ouest, Vu le code de la défense ; Vu le décret n o 2008 952 du 12 septembre 2008 modifié, portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie ; Vu l arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoirs du ministre de l intérieur en matière d avancement des sous-officiers de gendarmerie de carrière ; Vu la décision n o 81822 du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ1128643S), Décide : Article 1 er Les adjudants-chefs dont le nom suit sont promus au grade de major le 1 er juillet 2012 : Sanchez, Philippe Nigend : 137 374 Numéro de livret de solde : 5 324 774 Rogmann, Willfried Nigend : 146 829 Numéro de livret de solde : 8 005 267 Jaudronnière, Bruno Nigend : 124 579 Numéro de livret de solde : 5 244 242 Article 2 Les adjudants dont le nom suit sont promus au grade d adjudant-chef le 1 er juillet 2012 : Peiro, Daniel Nigend : 118 683 Numéro de livret de solde : 5 220 087 Février, Jean-Marc Nigend : 112 883 Numéro de livret de solde : 5 174 937 Leclerc, Ludovic Nigend : 160 342 Numéro de livret de solde : 8 017 352 Article 3 Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d adjudant le 1 er juillet 2012 : Leger, Olivier Nigend : 165 695 Numéro de livret de solde : 8 022 252 Villarbu, Matthieu Nigend : 172 228 Numéro de livret de solde : 8 027 298 Lepetit, Sébastien Nigend : 180 049 Numéro de livret de solde : 8 029 748 Pepin, Yoann Nigend : 179 734 Numéro de livret de solde : 8 035 634 Article 4 Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1 er juillet 2012 : L Hermitte, Davy Nigend : 207 438 Numéro de livret de solde : 8 061 440 Torien, Ludovic Nigend : 213 957 Numéro de livret de solde : 8 063 899 Fait le 11 juin 2012. Le général de division, commandant la région de gendarmerie de Bretagne et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Ouest, alain Giorgis 10 NOVEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/7 Page 123

MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Région de gendarmerie d Auvergne Décision n o 15082 du 12 juin 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie d Auvergne NOR : INTJ1224534S Le commandant de la région de gendarmerie d Auvergne, Vu le code de la défense ; Vu le décret n o 2008 952 du 12 septembre 2008 modifié, portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie ; Vu l arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoirs du ministre de l intérieur en matière d avancement des sous-officiers de gendarmerie de carrière ; Vu la décision n o 33489 du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ1128652S) ; Vu la décision n o 58411 du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ1128655S), Décide : Article 1 er. Les adjudants-chefs dont le nom suit sont promus au grade de major le 1 er juillet 2012 : Faure, Thierry Nigend : 122 509 Numéro de livret de solde : 5 270 742 Burckel, Sylvain Nigend : 158 259 Numéro de livret de solde : 8 015 709 Magne, Christophe Nigend : 129 853 Numéro de livret de solde : 5 283 864 Article 2 Les adjudants dont le nom suit sont promus au grade d adjudant-chef le 1 er juillet 2012 : Soule, Éric Nigend : 153 865 Numéro de livret de solde : 8 011 393 Maillier, Yoann Nigend : 166 995 Numéro de livret de solde : 8 023 061 Debailleux, René Nigend : 137 035 Numéro de livret de solde : 5 197 295 Antonin, Serge Nigend : 139 033 Numéro de livret de solde : 8 000 100 Landais, Jacky Nigend : 152 988 Numéro de livret de solde : 8 010 863 Pomerol, Christian Nigend : 124 512 Numéro de livret de solde : 5 244 175 Gidel, Sylvain Nigend : 168 442 Numéro de livret de solde : 8 024 255 Article 3 Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d adjudant le 1 er juillet 2012 : Pruvot, Eddy Nigend : 164 340 Numéro de livret de solde : 8 021 071 Desfilles, Damien Nigend : 185 200 Numéro de livret de solde : 8 036 995 Marmottin, Olivier Nigend : 128 438 Numéro de livret de solde : 5 280 061 Baig, Bernard Nigend : 119 709 Numéro de livret de solde : 5 241 302 Hernot, Laurent Nigend : 140 570 Numéro de livret de solde : 5 325 317 Fougeras, Éric Nigend : 219 398 Numéro de livret de solde : 8 065 131 Loubinoux, Bernard Nigend : 137 086 Numéro de livret de solde : 5 324 453 Gane, Jérôme Nigend : 180 553 Numéro de livret de solde : 8 029 842 Balbon, Thierry Nigend : 150 255 Numéro de livret de solde : 8 008 102 10 NOVEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/7 Page 124

Article 4 Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1 er juillet 2012 : Combalbert, Céline Nigend : 233 358 Numéro de livret de solde : 8 085 881 Rodet-Semer, Magalie Nigend : 204 052 Numéro de livret de solde : 8 059 906 Lang, Geneviève Nigend : 229 143 Numéro de livret de solde : 8 084 878 Roux, Guillaume Nigend : 214 148 Numéro de livret de solde : 8 068 453 Fait le 12 juin 2012. Le colonel, commandant la région de gendarmerie d Auvergne, éric-pierre Molowa 10 NOVEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/7 Page 125

MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Région de gendarmerie de Nord - Pas-de-Calais et gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Nord Décision n o 28150 du 12 juin 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Nord - Pas-de-Calais NOR : INTJ1224559S Le commandant de la région de gendarmerie de Nord - Pas-de-Calais et de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Nord, Vu le code de la défense ; Vu le décret n o 2008 952 du 12 septembre 2008 modifié, portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie ; Vu l arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoirs du ministre de l intérieur en matière d avancement des sous-officiers de gendarmerie de carrière ; Vu la décision n o 65387 du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ1128664S), Décide : Article 1 er Les adjudants-chefs dont le nom suit sont promus au grade de major le 1 er juillet 2012 : Poclet, Jean-Christophe Nigend : 146 408 Numéro de livret de solde : 8 005 071 Boutteau, Hervé Nigend : 136 325 Numéro de livret de solde : 5 322 609 Danel, Jean-Michel Nigend : 109 635 Numéro de livret de solde : 5 150 115 Van Den Berghe, Dominique Nigend : 142 798 Numéro de livret de solde : 8 001 590 Article 2 Les adjudants dont le nom suit sont promus au grade d adjudant-chef le 1 er juillet 2012 : Deu, Cédric Nigend : 161 843 Numéro de livret de solde : 8 018 820 Inès, Catherine Nigend : 156 460 Numéro de livret de solde : 8 013 838 Truant, Olivier Nigend : 153 501 Numéro de livret de solde : 8 011 495 Leroy, Véronique Nigend : 70 665 Numéro de livret de solde : 5 324 247 Fouant, Raphaël Nigend : 150 875 Numéro de livret de solde : 8 009 039 Ducrocq, Laurent Nigend : 148 584 Numéro de livret de solde : 8 006 434 Bomy, Raphaël Nigend : 171 026 Numéro de livret de solde : 8 026 614 Cheminant, Arnauld Nigend : 162 049 Numéro de livret de solde : 8 019 018 Delneste, Christophe Nigend : 161 489 Numéro de livret de solde : 8 018 526 Article 3 Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d adjudant le 1 er juillet 2012 : Martin, Déborah Nigend : 176 320 Numéro de livret de solde : 8 028 764 Goussen, Yannick Nigend : 198 099 Numéro de livret de solde : 8 048 914 Machart, Sophie Nigend : 175 630 Numéro de livret de solde : 8 028 566 Fauche, Eddy Nigend : 150 012 Numéro de livret de solde : 8 007 727 Damman, Nicolas Nigend : 195 631 Numéro de livret de solde : 8 048 201 Woussen, Frédéric Nigend : 170 409 Numéro de livret de solde : 8 025 798 Fournier, Michel Nigend : 143 190 Numéro de livret de solde : 8 002 559 10 NOVEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/7 Page 126

Hoffmann, Gabriel Nigend : 165 446 Numéro de livret de solde : 8 022 039 Joubert, Jean-Michel Nigend : 159 392 Numéro de livret de solde : 8 016 645 Hallez, Arnaud Nigend : 225 655 Numéro de livret de solde : 8 084 136 Article 4 Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1 er juillet 2012 : Hamy, Pascal Nigend : 136 366 Numéro de livret de solde : 5 322 630 Neus, Christian Nigend : 152 714 Numéro de livret de solde : 8 010 662 Vanderheyden, Davy Nigend : 238 468 Numéro de livret de solde : 8 087 138 Fait le 12 juin 2012. Le général de division, commandant la région de gendarmerie de Nord - Pas-de-Calais et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Nord, patrick Lunet 10 NOVEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/7 Page 127

MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Région de gendarmerie de Nord - Pas-de-Calais et gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Nord Décision n o 28157 du 12 juin 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Nord NOR : INTJ1224564S Le commandant de la région de gendarmerie de Nord - Pas-de-Calais et de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Nord, Vu le code de la défense ; Vu le décret n o 2008 952 du 12 septembre 2008 modifié, portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie ; Vu l arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoirs du ministre de l intérieur en matière d avancement des sous-officiers de gendarmerie de carrière ; Vu la décision n o 65388 du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ1128665S), Décide : Article 1 er L adjudant-chef dont le nom suit est promu au grade de major le 1 er juillet 2012 : Orzechowski, Philippe Nigend : 129 254 Numéro de livret de solde : 5 120 718 Article 2 L adjudant dont le nom suit est promu au grade d adjudant-chef le 1 er juillet 2012 : Derache, Richard Nigend : 129 588 Numéro de livret de solde : 5 282 525 Article 3 Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d adjudant le 1 er juillet 2012 : Plumart, Loïc Nigend : 165 397 Numéro de livret de solde : 8 021 958 Corbet, Jacky Nigend : 186 727 Numéro de livret de solde : 8 038 217 Article 4 Le gendarme dont le nom suit est promu au grade de maréchal des logis-chef le 1 er juillet 2012 : Vermaut, Sébastien Nigend : 213 961 Numéro de livret de solde : 8 063 903 Fait le 12 juin 2012. Le général de division, commandant la région de gendarmerie de Nord - Pas-de-Calais et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Nord, patrick Lunet 10 NOVEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/7 Page 128

MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Région de gendarmerie de Rhône-Alpes et gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud-Est Décision n o 55395 du 12 juin 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud-Est NOR : INTJ1224530S Le commandant de la région de gendarmerie de Rhône-Alpes et de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud-Est, Vu le code de la défense ; Vu le décret n o 2008 952 du 12 septembre 2008 modifié, portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie ; Vu l arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoirs du ministre de l intérieur en matière d avancement des sous-officiers de gendarmerie de carrière ; Vu la décision n o 130717 du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ1128650S), Décide : Article 1 er Les adjudants-chefs dont le nom suit sont promus au grade de major le 1 er juillet 2012 : Mangin, Pascal Nigend : 140 137 Numéro de livret de solde : 5 271 972 Andrieu, Didier Nigend : 134 453 Numéro de livret de solde : 5 311 001 Article 2 Les adjudants dont le nom suit sont promus au grade d adjudant-chef le 1 er juillet 2012 : Lodetti, Patrick Nigend : 133 899 Numéro de livret de solde : 5 294 850 Gardet, Olivier Nigend : 153 804 Numéro de livret de solde : 8 011 550 Article 3 Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d adjudant le 1 er juillet 2012 : Jouffroy, Thierry Nigend : 160 336 Numéro de livret de solde : 8 017 347 Pery, Patrick Nigend : 115 168 Numéro de livret de solde : 5 190 183 Article 4 Le gendarme dont le nom suit est promu au grade de maréchal des logis-chef le 1 er juillet 2012 : Yousfi, Jamel Nigend : 233 230 Numéro de livret de solde : 8 085 861 Fait le 12 juin 2012. Le général de division, commandant la région de gendarmerie de Rhône-Alpes et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud-Est, Jean-Patrick Ridao 10 NOVEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/7 Page 129

MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Région de gendarmerie d Alsace Décision n o 12260 du 13 juin 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie d Alsace NOR : INTJ1224546S Le commandant de la région de gendarmerie d Alsace, Vu le code de la défense ; Vu le décret n o 2008 952 du 12 septembre 2008 modifié, portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie ; Vu l arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoirs du ministre de l intérieur en matière d avancement des sous-officiers de gendarmerie de carrière ; Vu la décision n o 25661 du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ1128660S), Décide : Article 1 er Les adjudants-chefs dont le nom suit sont promus au grade de major le 1 er juillet 2012 : Buzard, Hervé Nigend : 126 796 Numéro de livret de solde : 5 279 318 Mariotte, Christophe Nigend : 153 111 Numéro de livret de solde : 8 010 968 Freyermuth, Roland Nigend : 120 205 Numéro de livret de solde : 5 221 010 Schneider, Jacky Nigend : 96 608 Numéro de livret de solde : 5 124 569 Article 2 Les adjudants dont le nom suit sont promus au grade d adjudant-chef le 1 er juillet 2012 : Bichwiller, Jean-Marc Nigend : 128 278 Numéro de livret de solde : 5 279 524 Duchanoy, Denis Nigend : 153 321 Numéro de livret de solde : 8 011 333 Dubich, Mathieu Nigend : 145 414 Numéro de livret de solde : 8 004 936 Munier, Dominique Nigend : 163 770 Numéro de livret de solde : 8 020 475 Fuhrer, Thierry Nigend : 161 274 Numéro de livret de solde : 8 018 334 Diebold, Serge Nigend : 113 967 Numéro de livret de solde : 5 191 636 Bour, Claude Nigend : 124 232 Numéro de livret de solde : 5 243 316 Zuttion, Jean-Pierre Nigend : 150 605 Numéro de livret de solde : 8 008 399 Article 3 Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d adjudant le 1 er juillet 2012 : Hucault, Yves Nigend : 99 407 Numéro de livret de solde : 5 147 970 Guttinger, Jean-Paul Nigend : 142 919 Numéro de livret de solde : 8 002 148 Schmitt, Philippe Nigend : 137 125 Numéro de livret de solde : 5 324 072 Joerger, Olivier Nigend : 173 763 Numéro de livret de solde : 8 033 719 Skoczylas, Yann Nigend : 191 161 Numéro de livret de solde : 8 039 985 Huber, Daniel Nigend : 132 294 Numéro de livret de solde : 5 295 058 Pezard, Isabelle Nigend : 212 012 Numéro de livret de solde : 8 063 530 Castillo, Olivier Nigend : 168 052 Numéro de livret de solde : 8 023 923 Anselin, Laurent Nigend : 144 109 Numéro de livret de solde : 8 003 000 Munsch, Daniel Nigend : 179 929 Numéro de livret de solde : 8 037 815 10 NOVEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/7 Page 130

Article 4 Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1 er juillet 2012 : Guelard, Nicolas Nigend : 207 982 Numéro de livret de solde : 8 061 902 Fénéon, Pierre Nigend : 232 239 Numéro de livret de solde : 8 085 454 Hieber, Emmanuel Nigend : 204 242 Numéro de livret de solde : 8 054 839 Fait le 13 juin 2012. Le colonel, commandant la région de gendarmerie d Alsace, Jean-Thierry Daumont 10 NOVEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/7 Page 131

MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Région de gendarmerie des Pays de la Loire Décision n o 30536 du 14 juin 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie des Pays de la Loire NOR : INTJ1224522S Le commandant de la région de gendarmerie des Pays de la Loire, Vu le code de la défense ; Vu le décret n o 2008-952 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie ; Vu l arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoirs du ministre de l intérieur en matière d avancement des sous-officiers de gendarmerie de carrière ; Vu la décision n o 77964 du 16 décembre 2011 (NOR : IOCJ1133949S), Décide : Article 1 er Les adjudants-chefs dont le nom suit sont promus au grade de major le 1 er juillet 2012 : Martin, Rodolphe Nigend : 131 815 Numéro de livret de solde : 5 282 245 Champeau, Jean-Jacques Nigend : 112 291 Numéro de livret de solde : 5 189 212 Guéna, Philippe Nigend : 105 695 Numéro de livret de solde : 5 127 151 Forestier, Bruno Nigend : 143 188 Numéro de livret de solde : 8 002 557 Article 2 Les adjudants dont le nom suit sont promus au grade d adjudant-chef le 1 er juillet 2012 : Guillemer, Philippe Nigend : 154 059 Numéro de livret de solde : 8 011 850 Turpin, Gérard Nigend : 146 847 Numéro de livret de solde : 8 005 286 Lioret, Gilles Nigend : 153 716 Numéro de livret de solde : 8 011 657 Monnier, Stéphane Nigend : 152 480 Numéro de livret de solde : 8 010 356 Grémillon, Patrick Nigend : 114 995 Numéro de livret de solde : 5 218 637 Hüftle, Pascal Nigend : 154 176 Numéro de livret de solde : 8 011 952 Reguessé, Jean-Pierre Nigend : 132 727 Numéro de livret de solde : 5 295 592 Delpierre, Gilles Nigend : 155 062 Numéro de livret de solde : 5 321 082 Lafitte, Bernard Nigend : 112 210 Numéro de livret de solde : 5 189 161 Labarre, Bertrand Nigend : 147 855 Numéro de livret de solde : 8 008 659 Article 3 Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d adjudant le 1 er juillet 2012 : Michelet, Sandy Nigend : 156 633 Numéro de livret de solde : 8 013 963 Houdayer, Gontran Nigend : 150 147 Numéro de livret de solde : 8 007 944 Damiens, Olivier Nigend : 184 348 Numéro de livret de solde : 8 036 533 Arnaud, Sébastien Nigend : 176 103 Numéro de livret de solde : 8 028 602 Bouriaud, Jean-Charles Nigend : 174 632 Numéro de livret de solde : 8 028 211 Juste, Nicolas Nigend : 192 390 Numéro de livret de solde : 8 040 451 Baudu, Sébastien Nigend : 161 576 Numéro de livret de solde : 8 018 607 Fresneau, Stéphane Nigend : 167 837 Numéro de livret de solde : 8 023 630 Labous, Tristan Nigend : 173 637 Numéro de livret de solde : 8 033 082 Ségura, Olivier Nigend : 168 922 Numéro de livret de solde : 8 023 794 10 NOVEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/7 Page 132

Raynaud, Xavier Nigend : 161 064 Numéro de livret de solde : 8 017 887 Hervel, Fabrice Nigend : 168 315 Numéro de livret de solde : 8 024 051 Chauvin, Sébastien Nigend : 171 383 Numéro de livret de solde : 8 026 915 Article 4 Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1 er juillet 2012 : Ingelaere, Cécile Nigend : 176 748 Numéro de livret de solde : 8 030 788 Portolleau, Jean-Pierre Nigend : 102 749 Numéro de livret de solde : 5 126 665 Chosson, Grégory Nigend : 191 587 Numéro de livret de solde : 8 038 347 De La Motte De Broons De Vau, Erwan Nigend : 187 311 Numéro de livret de solde : 8 045 432 Montigny, Stéphane Nigend : 187 250 Numéro de livret de solde : 8 038 355 Provost, Nicolas Nigend : 217 868 Numéro de livret de solde : 8 064 701 Fait le 14 juin 2012. Le colonel, commandant la région de gendarmerie des Pays de la Loire, F. Alegre de La Soujeole 10 NOVEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/7 Page 133

MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Commandement de la gendarmerie outre-mer Décision n o 4954 du 26 juin 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général du commandement de la gendarmerie outre-mer branche «personnel servant outre-mer, en assistance militaire technique et en prévôté» NOR : INTJ1224568S Le commandant de la gendarmerie outre-mer, Vu le code de la défense ; Vu le décret n o 2008 952 du 12 septembre 2008 modifié, portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie ; Vu l arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoirs du ministre de l intérieur en matière d avancement des sous-officiers de gendarmerie de carrière ; Vu la décision n o 11715 du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ1128667S), Décide : Article 1 er Les adjudants-chefs dont le nom suit sont promus au grade de major le 1 er juillet 2012 : Rousseau, Bruno Nigend : 136 705 Numéro de livret de solde : 5 322 995 Boissy, Wilfrid Nigend : 155 043 Numéro de livret de solde : 8 012 704 Lagardère, Christophe Nigend : 128 426 Numéro de livret de solde : 5 280 351 Rivet, Éric Nigend : 110 389 Numéro de livret de solde : 5 150 304 Le Thiesse, Denis Nigend : 127 201 Numéro de livret de solde : 5 280 157 Morange, Jacques Nigend : 107 776 Numéro de livret de solde : 5 172 973 Coulonval, Emmanuel Nigend : 125 287 Numéro de livret de solde : 5 210 807 Relet, Joël Nigend : 122 315 Numéro de livret de solde : 5 244 594 Favreau, Jacques Nigend : 107 275 Numéro de livret de solde : 5 172 842 Jaillette, Laurent Nigend : 146 783 Numéro de livret de solde : 8 005 235 Geenen, Raymond Nigend : 118 899 Numéro de livret de solde : 5 220 849 Boitel, Philippe Nigend : 127 362 Numéro de livret de solde : 5 280 019 Charlet, Bruno Nigend : 106 794 Numéro de livret de solde : 5 149 248 Article 2 Les adjudants dont le nom suit sont promus au grade d adjudant-chef le 1 er juillet 2012 : Le Bihan, Stéphane Nigend : 156 072 Numéro de livret de solde : 8 013 659 Maziere, Pascal Nigend : 110 882 Numéro de livret de solde : 5 150 555 Forestal, Patrice Nigend : 141 102 Numéro de livret de solde : 6 003 110 Moyon, Pierre-Joël Nigend : 132 872 Numéro de livret de solde : 5 294 678 Le Goff, Thierry Nigend : 143 501 Numéro de livret de solde : 5 272 527 Bour, Martial Nigend : 143 306 Numéro de livret de solde : 8 000 713 Mahmoud, Thierry Nigend : 156 624 Numéro de livret de solde : 8 014 158 Crocqfer, Olivier Nigend : 145 045 Numéro de livret de solde : 8 003 113 Maradene, Patrick Nigend : 140 732 Numéro de livret de solde : 8 000 364 Chapuis, Ghislain Nigend : 137 028 Numéro de livret de solde : 5 324 414 Dubos, Pierre Nigend : 144 407 Numéro de livret de solde : 8 003 539 Dupin, Denis Nigend : 143 330 Numéro de livret de solde : 8 000 730 10 NOVEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/7 Page 134

Cadran, Clotaire Nigend : 116 886 Numéro de livret de solde : 5 171 202 Berthurel, Eddie Nigend : 139 696 Numéro de livret de solde : 5 296 107 Élisabeth, Dominique Nigend : 152 454 Numéro de livret de solde : 8 009 038 Rubéo-Lisa, Laurent Nigend : 144 869 Numéro de livret de solde : 8 003 180 Sacco, Serge Nigend : 122 694 Numéro de livret de solde : 5 220 278 Simon, Serge Nigend : 153 386 Numéro de livret de solde : 8 011 289 Laurent, Pascal Nigend : 144 557 Numéro de livret de solde : 8 003 346 Bidel, Étienne Nigend : 142 016 Numéro de livret de solde : 5 272 104 Article 3 Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d adjudant le 1 er juillet 2012 : Alloyer, Christophe Nigend : 176 102 Numéro de livret de solde : 8 028 601 Grand, Patrick Nigend : 139 595 Numéro de livret de solde : 8 000 228 Pellizzari, Laurent Nigend : 146 548 Numéro de livret de solde : 8 004 360 Guillou, Sony Nigend : 169 171 Numéro de livret de solde : 8 024 842 Plouchart, Damien Nigend : 166 194 Numéro de livret de solde : 8 022 671 Jouatel, Ludovic Nigend : 177 915 Numéro de livret de solde : 8 029 361 Harang, Jérôme Nigend : 161 022 Numéro de livret de solde : 8 017 850 Polion, Sébastien Nigend : 174 576 Numéro de livret de solde : 8 028 076 Marcon, Jean-Yves Nigend : 169 195 Numéro de livret de solde : 8 022 866 Schwebel, Vincent Nigend : 170 398 Numéro de livret de solde : 8 025 788 Pattyn, Nicolas Nigend : 188 305 Numéro de livret de solde : 8 038 676 Guilbaud, Jimmy Nigend : 164 954 Numéro de livret de solde : 8 021 554 Willers, Cyril Nigend : 152 270 Numéro de livret de solde : 8 010 296 Amard, Laurent Nigend : 165 407 Numéro de livret de solde : 8 022 001 Rinaldi, Xavier Nigend : 168 915 Numéro de livret de solde : 8 023 791 Vieu, Stephan Nigend : 188 032 Numéro de livret de solde : 8 038 578 Tuifua, Yannick Nigend : 174 096 Numéro de livret de solde : 8 027 896 Durrault, Gaëtan Nigend : 178 675 Numéro de livret de solde : 8 037 861 Jolly, Thierry Nigend : 161 287 Numéro de livret de solde : 8 018 347 Cornille, Grégory Nigend : 165 655 Numéro de livret de solde : 8 022 220 Article 4 Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1 er juillet 2012 : Bouquerel, Jérôme Nigend : 163 486 Numéro de livret de solde : 8 020 209 Biou, Michael Nigend : 168 701 Numéro de livret de solde : 8 024 505 Fait le 26 juin 2012. Le général de corps d armée, commandant la gendarmerie outre-mer, serge Caillet 10 NOVEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/7 Page 135

MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Région de gendarmerie d Île-de-France et gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité de Paris Décision n o 71747 du 6 juillet 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie d Île-de-France NOR : INTJ1228622S Le commandant de la région de gendarmerie d Île-de-France et de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité de Paris, Vu le code de la défense ; Vu le décret n o 2008 952 du 12 septembre 2008 modifié, portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie ; Vu l arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoirs du ministre de l intérieur en matière d avancement des sous-officiers de gendarmerie de carrière ; Vu la décision n o 180677 du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ1128625S) ; Vu la décision n o 70711 du 5 juillet 2012 (NOR : INTJ1226777S), Décide : Les adjudants-chefs dont le nom suit sont promus au grade de major le 1 er juillet 2012 : Farraj, Hamid Nigend : 148 073 Numéro de livret de solde : 8 008 743 Brick, Emmanuel Nigend : 148 433 Numéro de livret de solde : 8 006 810 Fait le 6 juillet 2012. Le général de division, commandant la région de gendarmerie d Île-de-France et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité de Paris, Bruno Carmichael 10 NOVEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/7 Page 136

MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Région de gendarmerie de Picardie Décision n o 24250 du 26 juillet 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Picardie NOR : INTJ1230401S Le commandant de la région de gendarmerie de Picardie, Vu le code de la défense ; Vu le décret n o 2008 952 du 12 septembre 2008 modifié, portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie ; Vu l arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoirs du ministre de l intérieur en matière d avancement des sous-officiers de gendarmerie de carrière ; Vu la décision n o 41190 du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ1128666S) ; Vu la décision n o 19196 du 11 juin 2012 (NOR : INTJ1224566S), Décide : Les adjudants-chefs dont le nom suit sont promus au grade de major le 1 er juillet 2012 : Racine, Thierry Nigend : 124 616 Numéro de livret de solde : 5 244 278 Magnier, Jean-Marc Nigend : 134 685 Numéro de livret de solde : 5 311 857 Dinoir, Thierry Nigend : 166 744 Numéro de livret de solde : 8 022 927 Fait le 26 juillet 2012. Le général, commandant la région de gendarmerie de Picardie, marc Betton 10 NOVEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/7 Page 137

MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Direction générale de la gendarmerie nationale Décision n o 76965 du 10 août 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie de la spécialité «systèmes d information et de communication» NOR : INTJ1232185S Le sous-directeur de la gestion du personnel, Vu le code de la défense ; Vu le décret n o 2005 850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ; Vu le décret n o 2008 952 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie ; Vu l arrêté du 5 avril 2012 modifié, relatif à la répartition des sous-officiers de gendarmerie par subdivision d arme, par branche ou par spécialité et fixant les branches et spécialités au sein desquelles l avancement intervient de façon distincte ; Vu la décision n o 118750 du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ1131572S), Décide : Article 1 er Les adjudants-chefs dont le nom suit sont promus au grade de major le 1 er septembre 2012 : Lacombe, Jacky Nigend : 124 277 Numéro de livret de solde : 5 243 250 Clément, Alain Nigend : 124 558 Numéro de livret de solde : 5 244 222 Rotat, Philippe Nigend : 120 746 Numéro de livret de solde : 5 242 678 Article 2 Les adjudants dont le nom suit sont promus au grade d adjudant-chef le 1 er septembre 2012 : Judeaux, Christophe Nigend : 126 661 Numéro de livret de solde : 5 280 645 Hanot, Éric Nigend : 116 262 Numéro de livret de solde : 5 190 352 Martinazioli, Daniel Nigend : 137 095 Numéro de livret de solde : 5 324 358 Sprunck, Bernard Nigend : 124 118 Numéro de livret de solde : 5 269 592 Article 3 Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d adjudant le 1 er septembre 2012 : Deligny, Philippe Nigend : 117 665 Numéro de livret de solde : 5 230 194 Boutellier, Bruno Nigend : 167 511 Numéro de livret de solde : 8 023 318 Drouot, Martial Nigend : 103 863 Numéro de livret de solde : 5 173 036 Cauet, Emmanuel Nigend : 139 059 Numéro de livret de solde : 8 000 113 Magnier, Jean-François Nigend : 123 876 Numéro de livret de solde : 5 243 601 Article 4 Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1 er septembre 2012 : Vernier, Loïc Nigend : 242 029 Numéro de livret de solde : 8 088 290 Monein, Ludovic Nigend : 241 108 Numéro de livret de solde : 8 087 825 Goomany, Adam Nigend : 198 251 Numéro de livret de solde : 8 055 759 10 NOVEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/7 Page 138

Chassagne, Marc Nigend : 231 258 Numéro de livret de solde : 6 660 216 Grouazel, Laurent Nigend : 224 972 Numéro de livret de solde : 8 084 061 Fait le 10 août 2012. Le colonel, adjoint au sous-directeur de la gestion du personnel, olivier Courtet 10 NOVEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/7 Page 139

MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Direction générale de la gendarmerie nationale Décision n o 77026 du 10 août 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie de la spécialité «montagne» NOR : INTJ1232195S Le sous-directeur de la gestion du personnel, Vu le code de la défense ; Vu le décret n o 2005 850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ; Vu le décret n o 2008 952 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie ; Vu l arrêté du 5 avril 2012 modifié, relatif à la répartition des sous-officiers de gendarmerie par subdivision d arme, par branche ou par spécialité et fixant les branches et spécialités au sein desquelles l avancement intervient de façon distincte ; Vu la décision n o 118796 du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ1131576S), Décide : Article 1 er L adjudant dont le nom suit est promu au grade d adjudant-chef le 1 er septembre 2012 : Marty, Eddie Nigend : 163 050 Numéro de livret de solde : 8 019 862 Article 2 Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d adjudant le 1 er septembre 2012 : Lacaille, Guy Nigend : 147 733 Numéro de livret de solde : 8 008 550 Rouve, Fabrice Nigend : 202 000 Numéro de livret de solde : 5 318 838 Article 3 Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1 er septembre 2012 : Nortier, Bruno Nigend : 195 059 Numéro de livret de solde : 8 047 781 Henriet, Jacques Nigend : 200 113 Numéro de livret de solde : 6 576 436 Le Fur, Honorio Nigend : 218 466 Numéro de livret de solde : 8 064 940 Reppelin, Thomas Nigend : 211 629 Numéro de livret de solde : 8 063 369 Fait le 10 août 2012. Le colonel, adjoint au sous-directeur de la gestion du personnel, olivier Courtet 10 NOVEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/7 Page 140

MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Direction générale de la gendarmerie nationale Décision n o 77048 du 10 août 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie de la spécialité «affaires immobilières» NOR : INTJ1232205S Le sous-directeur de la gestion du personnel, Vu le code de la défense ; Vu le décret n o 2005 850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ; Vu le décret n o 2008 952 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie ; Vu l arrêté du 5 avril 2012 modifié, relatif à la répartition des sous-officiers de gendarmerie par subdivision d arme, par branche ou par spécialité et fixant les branches et spécialités au sein desquelles l avancement intervient de façon distincte ; Vu la décision n o 118831 du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ1131584S), Décide : Article 1 er L adjudant-chef dont le nom suit est promu au grade de major le 1 er septembre 2012 : Bellon, Bernard Nigend : 106 775 Numéro de livret de solde : 5 149 231 Article 2 Les adjudants dont le nom suit sont promus au grade d adjudant-chef le 1 er septembre 2012 : Du Moulinet D Hardemare, Eudes Nigend : 136 351 Numéro de livret de solde : 5 322 523 Chappe, Michel Nigend : 113 807 Numéro de livret de solde : 5 189 811 Fait le 10 août 2012. Le colonel, adjoint au sous-directeur de la gestion du personnel, olivier Courtet 10 NOVEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/7 Page 141

MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Direction générale de la gendarmerie nationale Décision n o 77125 du 10 août 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie de la spécialité «aéronautique mécaniciens avionique» NOR : INTJ1232242S Le sous-directeur de la gestion du personnel, Vu le code de la défense ; Vu le décret n o 2005 850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ; Vu le décret n o 2008 952 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie ; Vu l arrêté du 5 avril 2012 modifié, relatif à la répartition des sous-officiers de gendarmerie par subdivision d arme, par branche ou par spécialité et fixant les branches et spécialités au sein desquelles l avancement intervient de façon distincte ; Vu la décision n o 118801 du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ1131580S), Décide : Article 1 er L adjudant-chef dont le nom suit est promu au grade de major le 1 er septembre 2012 : Jamet, Dominique Nigend : 155 697 Numéro de livret de solde : 5 287 033 Article 2 L adjudant dont le nom suit est promu au grade d adjudant-chef le 1 er septembre 2012 : Collenne, Jérôme Nigend : 179 303 Numéro de livret de solde : 5 317 767 Fait le 10 août 2012. Le colonel, adjoint au sous-directeur de la gestion du personnel, olivier Courtet 10 NOVEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/7 Page 142

MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Direction générale de la gendarmerie nationale Décision n o 77137 du 10 août 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie de la spécialité «aéronautique mécaniciens cellules et moteurs» NOR : INTJ1232246S Le sous-directeur de la gestion du personnel, Vu le code de la défense ; Vu le décret n o 2005 850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ; Vu le décret n o 2008 952 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie ; Vu l arrêté du 5 avril 2012 modifié, relatif à la répartition des sous-officiers de gendarmerie par subdivision d arme, par branche ou par spécialité et fixant les branches et spécialités au sein desquelles l avancement intervient de façon distincte ; Vu la décision n o 118799 du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ1131578S), Décide : Article 1 er L adjudant-chef dont le nom suit est promu au grade de major le 1 er septembre 2012 : Pouget, Jacky Nigend : 127 765 Numéro de livret de solde : 5 279 153 Article 2 L adjudant dont le nom suit est promu au grade d adjudant-chef le 1 er septembre 2012 : Signorotto, Alexandre Nigend : 171 953 Numéro de livret de solde : 8 027 084 Article 3 Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d adjudant le 1 er septembre 2012 : Astier, Lionel Nigend : 157 673 Numéro de livret de solde : 8 015 102 Bourreau, Éric Nigend : 186 816 Numéro de livret de solde : 6 537 328 Fait le 10 août 2012. Le colonel, adjoint au sous-directeur de la gestion du personnel, olivier Courtet 10 NOVEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/7 Page 143

MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Direction générale de la gendarmerie nationale Décision n o 77315 du 10 août 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie de la spécialité «aéronautique pilotes» NOR : INTJ1232283S Le sous-directeur de la gestion du personnel, Vu le code de la défense ; Vu le décret n o 2005 850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ; Vu le décret n o 2008 952 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie ; Vu l arrêté du 5 avril 2012 modifié, relatif à la répartition des sous-officiers de gendarmerie par subdivision d arme, par branche ou par spécialité et fixant les branches et spécialités au sein desquelles l avancement intervient de façon distincte ; Vu la décision n o 118797 du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ1131577S), Décide : Article 1 er L adjudant dont le nom suit est promu au grade d adjudant-chef le 1 er septembre 2012 : Renaudineau, Franck Nigend : 166 684 Numéro de livret de solde : 8 022 784 Article 2 Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d adjudant le 1 er septembre 2012 : Gay, Hervé Nigend : 180 030 Numéro de livret de solde : 8 029 729 Frogin, Alexandre Nigend : 302 315 Numéro de livret de solde : 6 562 090 Fait le 10 août 2012. Le colonel, adjoint au sous-directeur de la gestion du personnel, olivier Courtet 10 NOVEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/7 Page 144

MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Direction générale de la gendarmerie nationale Direction des personnels militaires de la gendarmerie nationale Sous-direction de la gestion du personnel Bureau du personnel sous-officier du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale Décision n o 79308 du 22 août 2012 portant attribution de l échelon exceptionnel aux majors du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale NOR : INTJ1232730S Le ministre de l intérieur, Vu le code de la défense ; Vu le décret n o 2008 953 du 12 septembre 2008 modifié, portant statut particulier du corps des sous-officiers et officiers mariniers de carrière des armées et du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale ; Vu l arrêté du 4 août 2010 modifié, fixant pour la gendarmerie nationale la composition et l organisation de la commission prévue à l article L. 4136 3 du code de la défense ; Vu la circulaire n o 124187 du 15 décembre 2011 relative à l attribution de l échelon exceptionnel aux majors du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale au titre de l année 2012 ; Vu les propositions formulées par la commission chargée d examiner l attribution de l échelon exceptionnel aux majors du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale en date du 15 mars 2012, Décide : L échelon exceptionnel est attribué aux majors du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale dont le nom figure ci-après, à compter du 1 er octobre 2012. Hoarau, Patrick Nigend : 167 153 Numéro de livret de solde : 5 232 995 Vretman, Patrick Nigend : 187 439 Numéro de livret de solde : 5 230 110 Fait le 22 août 2012. Pour le ministre et par délégation : Le colonel, adjoint au sous-directeur de la gestion du personnel, olivier Courtet 10 NOVEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/7 Page 145

MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Direction générale de la gendarmerie nationale Direction des personnels militaires de la gendarmerie nationale Sous-direction de la gestion du personnel Bureau du personnel sous-officier du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale Décision n o 84269 du 14 septembre 2012 portant attribution de l échelle de solde n o 3 aux militaires du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale de la spécialité «auto-engins blindés» Le ministre de l intérieur, Vu le code de la défense ; NOR : INTJ1234107S Vu le décret n o 78 729 du 28 juin 1978 modifié, fixant le régime de solde des militaires ; Vu le décret n o 2008 953 du 12 septembre 2008 modifié, portant statut particulier des corps des sous-officiers et officiers mariniers de carrière des armées et du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale ; Vu le décret n o 2008 961 du 12 septembre 2008 modifié, relatif aux militaires engagés ; Vu l arrêté du 4 août 2010, pris pour l application dans la gendarmerie nationale des articles 5 et 18 du décret n o 2008 953 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps de sous-officiers et officiers mariniers de carrière des armées et du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale ; Vu la circulaire n o 25550 DEF/GEND/RH/P/PSOCA du 6 juin 2001, relative aux modalités de classement des militaires des corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale, de carrière ou servant sous contrat, dans les différentes échelles de la solde mensuelle ; Vu la décision n o 74148 GEND/CEGN/BOEP-PL en date du 3 septembre 2012 relative à l attribution du brevet élémentaire de spécialiste «auto-engins blindés» à compter du 27 août 2012, Décide : L échelle de solde n o 3 est accordée à compter du 1 er septembre 2012 aux militaires du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale de la spécialité «auto-engins blindés» dont le nom figure ci-après : Camps-Guiran, Jérémy Nigend : 300 875 Numéro de livret de solde : 8 101 414 Damgé, Charlie Nigend : 343 065 Numéro de livret de solde : 8 045 028 De Saint Esteban, Nicolas Nigend : 343 174 Numéro de livret de solde : 8 045 031 Goemaes, Arnaud Nigend : 342 991 Numéro de livret de solde : 8 045 039 Hartel, Xavier Nigend : 343 188 Numéro de livret de solde : 8 045 042 Marsault, Thomas Nigend : 342 804 Numéro de livret de solde : 8 045 049 Martin, Cedric Nigend : 343 189 Numéro de livret de solde : 8 045 050 Mathieu, Manuel Nigend : 343 328 Numéro de livret de solde : 8 045 052 Maton, Hervé Nigend : 343 204 Numéro de livret de solde : 8 045 053 Monier, Steve Nigend : 343 207 Numéro de livret de solde : 8 045 056 Moreton, Giovanni Nigend : 343 186 Numéro de livret de solde : 8 045 057 Navarro, Nicolas Nigend : 343 191 Numéro de livret de solde : 8 045 061 Pamphile, Lionel Nigend : 323 236 Numéro de livret de solde : 8 113 886 Perardot, Alexandre Nigend : 330 705 Numéro de livret de solde : 8 118 866 Perez, Alexandre Nigend : 343 209 Numéro de livret de solde : 8 045 063 10 NOVEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/7 Page 146

Siffert, Delphine Nigend : 320 099 Numéro de livret de solde : 8 112 302 Vuitton, Eddy Nigend : 242 782 Numéro de livret de solde : 8 095 822 Fait le 14 septembre 2012. Pour le ministre et par délégation : Le colonel, adjoint au sous-directeur de la gestion du personnel, olivier Courtet 10 NOVEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/7 Page 147

MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Direction générale de la gendarmerie nationale Direction des personnels militaires de la gendarmerie nationale Sous-direction de la gestion du personnel Bureau du personnel sous-officier du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale Décision n o 84272 du 14 septembre 2012 portant attribution de l échelle de solde n o 3 aux militaires du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale de la spécialité «administration et gestion du personnel» NOR : INTJ1234108S Le ministre de l intérieur, Vu le code de la défense ; Vu le décret n o 78 729 du 28 juin 1978 modifié, fixant le régime de solde des militaires ; Vu le décret n o 2008 953 du 12 septembre 2008 modifié, portant statut particulier des corps des sous-officiers et officiers mariniers de carrière des armées et du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale ; Vu le décret n o 2008 961 du 12 septembre 2008 modifié, relatif aux militaires engagés ; Vu l arrêté du 4 août 2010, pris pour l application dans la gendarmerie nationale des articles 5 et 18 du décret n o 2008 953 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps de sous-officiers et officiers mariniers de carrière des armées et du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale ; Vu la circulaire n o 25550 DEF/GEND/RH/P/PSOCA du 6 juin 2001, relative aux modalités de classement des militaires des corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale, de carrière ou servant sous contrat, dans les différentes échelles de la solde mensuelle ; Vu la décision n o 74142 GEND/CEGN/BOEP-PL en date du 3 septembre 2012 relative à l attribution du brevet élémentaire de spécialiste «administration et gestion du personnel à compter du 27 août 2012, Décide : L échelle de solde n o 3 est accordée à compter du 1 er septembre 2012 aux militaires du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale de la spécialité «administration et gestion du personnel» dont le nom figure ci-après : Appatore, Nadja Nigend : 242 667 Numéro de livret de solde : 8 095 716 Aubert, Marion Nigend : 312 014 Numéro de livret de solde : 8 108 266 Baudino, Aurore Nigend : 343 172 Numéro de livret de solde : 8 045 016 Ben-ramdane, Leïla Nigend : 333 150 Numéro de livret de solde : 8 057 601 Bergougnoux, Rémi Nigend : 343 185 Numéro de livret de solde : 8 045 017 Bottine, Anne Nigend : 343 054 Numéro de livret de solde : 8 045 020 Brand, Angelique Nigend : 244 029 Numéro de livret de solde : 8 096 537 Breton, Sarah Nigend : 342 996 Numéro de livret de solde : 6 698 185 Castellon, Émeline Nigend : 321 198 Numéro de livret de solde : 8 112 890 Chocat, Marc Nigend : 343 177 Numéro de livret de solde : 8 045 026 Cusset, Louisa Nigend : 330 462 Numéro de livret de solde : 8 057 516 Delys, Jacques Nigend : 343 169 Numéro de livret de solde : 8 045 029 Erten, Güller Nigend : 315 705 Numéro de livret de solde : 8 110 488 Esposito, Anne-sophie Nigend : 343 175 Numéro de livret de solde : 8 045 034 Fargette, Tiphaine Nigend : 330 431 Numéro de livret de solde : 8 118 901 Ferrieres, Liliana Nigend : 255 270 Numéro de livret de solde : 9 586 121 Graffin, Jean-Baptiste Nigend : 300 405 Numéro de livret de solde : 8 101 038 10 NOVEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/7 Page 148

Guijarro, Audrey Nigend : 325 816 Numéro de livret de solde : 8 115 076 Hannequin, Gaëlle Nigend : 327 082 Numéro de livret de solde : 8 115 510 Lebœuf, Betty Nigend : 243 241 Numéro de livret de solde : 8 096 121 Machecler, Édith Nigend : 247 443 Numéro de livret de solde : 8 099 284 Magnin, Coralie Nigend : 343 199 Numéro de livret de solde : 8 045 048 Mortier, Anne-laure Nigend : 343 203 Numéro de livret de solde : 8 045 058 Mqadmi, Sofia Nigend : 245 962 Numéro de livret de solde : 8 098 098 Ngoubo-ngangue, Perrine Nigend : 317 697 Numéro de livret de solde : 8 111 336 Paulus, Lorraine Nigend : 323 135 Numéro de livret de solde : 8 113 889 Pichon, Violaine Nigend : 343 198 Numéro de livret de solde : 8 045 064 Serre, Olivier Nigend : 246 593 Numéro de livret de solde : 8 098 491 Tallec, Sebastien Nigend : 246 280 Numéro de livret de solde : 8 098 231 Vangheluwe, Julie Nigend : 313 925 Numéro de livret de solde : 8 109 833 Fait le 14 septembre 2012. Pour le ministre et par délégation : Le colonel, adjoint au sous-directeur de la gestion du personnel, olivier Courtet 10 NOVEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/7 Page 149

MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Direction générale de la gendarmerie nationale Direction des personnels militaires de la gendarmerie nationale Sous-direction de la gestion du personnel Bureau du personnel sous-officier du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale Décision n o 84273 du 14 septembre 2012 portant attribution de l échelle de solde n o 3 aux militaires du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale de la spécialité «gestion logistique et financière» NOR : INTJ1234111S Le ministre de l intérieur, Vu le code de la défense ; Vu le décret n o 78 729 du 28 juin 1978 modifié, fixant le régime de solde des militaires ; Vu le décret n o 2008 953 du 12 septembre 2008 modifié, portant statut particulier des corps des sous-officiers et officiers mariniers de carrière des armées et du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale ; Vu le décret n o 2008 961 du 12 septembre 2008 modifié, relatif aux militaires engagés ; Vu l arrêté du 4 août 2010, pris pour l application dans la gendarmerie nationale des articles 5 et 18 du décret n o 2008 953 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps de sous-officiers et officiers mariniers de carrière des armées et du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale ; Vu la circulaire n o 25550 DEF/GEND/RH/P/PSOCA du 6 juin 2001, relative aux modalités de classement des militaires des corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale, de carrière ou servant sous contrat, dans les différentes échelles de la solde mensuelle ; Vu la décision n o 74147 GEND/CEGN/BOEP-PL en date du 3 septembre 2012 relative à l attribution du brevet élémentaire de spécialiste «gestion logistique et financière» à compter du 27 août 2012, Décide : L échelle de solde n o 3 est accordée à compter du 1 er septembre 2012 aux militaires du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale de la spécialité «gestion logistique et financière» dont le nom figure ci-après : Arnaudeix, Isabelle Nigend : 342 994 Numéro de livret de solde : 8 045 015 Bataille, Élodie Nigend : 231 115 Numéro de livret de solde : 8 085 309 Bernard, Romain Nigend : 343 170 Numéro de livret de solde : 8 045 018 Bonnal, Sophie Nigend : 342 980 Numéro de livret de solde : 8 045 019 Brassart, Nicolas Nigend : 343 213 Numéro de livret de solde : 8 045 022 Brifflot, Nadège Nigend : 342 741 Numéro de livret de solde : 8 045 051 Caboche, Anthony Nigend : 342 759 Numéro de livret de solde : 8 045 073 Chantemesse, Sandrine Nigend : 248 704 Numéro de livret de solde : 8 099 846 Charbit, Amandine Nigend : 342 993 Numéro de livret de solde : 8 045 024 De Melo, Céline Nigend : 321 501 Numéro de livret de solde : 8 112 979 Demunck, Cyril Nigend : 343 214 Numéro de livret de solde : 8 045 030 Duflos, Isabelle Nigend : 342 995 Numéro de livret de solde : 8 045 032 Dumont, Aurélie Nigend : 343 179 Numéro de livret de solde : 8 045 033 Fontaneto, Florian Nigend : 343 178 Numéro de livret de solde : 8 045 037 Gamel, Gilles Nigend : 343 181 Numéro de livret de solde : 8 045 038 Gaye, Fabien Nigend : 311 089 Numéro de livret de solde : 8 108 051 10 NOVEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/7 Page 150

Grange, Valérie Nigend : 343 184 Numéro de livret de solde : 8 045 040 Guidici, Matthieu Nigend : 343 215 Numéro de livret de solde : 8 045 041 Jamet, Marie-Charlotte Nigend : 320 433 Numéro de livret de solde : 8 112 356 Juillard, Quentin Nigend : 343 192 Numéro de livret de solde : 8 045 043 Karwicki, Pierre Nigend : 343 212 Numéro de livret de solde : 8 045 044 Lalondrelle, Lorine Nigend : 343 211 Numéro de livret de solde : 8 045 045 Laroche, Cécile Nigend : 343 202 Numéro de livret de solde : 8 045 046 Martial, Nataëlle Nigend : 324 481 Numéro de livret de solde : 8 114 522 Meitai, Lorenza Nigend : 343 195 Numéro de livret de solde : 8 045 054 Moutault, Nicolas Nigend : 343 210 Numéro de livret de solde : 8 045 059 Muller, Wanda Nigend : 343 190 Numéro de livret de solde : 8 045 060 Nisse, Marie-Sophie Nigend : 343 200 Numéro de livret de solde : 8 045 062 Protche, Benjamin Nigend : 343 208 Numéro de livret de solde : 8 045 065 Racon, Patrick Nigend : 343 196 Numéro de livret de solde : 8 045 066 Rajaonson, Mamitiana Nigend : 343 197 Numéro de livret de solde : 8 045 067 Tchan, Noëline Nigend : 343 194 Numéro de livret de solde : 8 045 070 Fait le 14 septembre 2012. Pour le ministre et par délégation : Le colonel, adjoint au sous-directeur de la gestion du personnel, olivier Courtet 10 NOVEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/7 Page 151

MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Arrêté du 7 août 2012 portant agrément d un organisme de formation au titre de l article L. 3332 1 1 du code de la santé publique NOR : INTD1232027A Le ministre de l intérieur, Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 3332 1 1 et R. 3332 4 à R. 3332 9 ; Vu l arrêté du 22 juillet 2011 fixant le programme et l organisation des formations requises pour l obtention des attestations prévues à l article R. 3332 4 1 du code de la santé publique, Vu la demande en date du 1 er août 2012 et le dossier complet présentés par l organisme dénommé «FORMA COMM», sis 8, rue Pierre Chausson à Paris (75010), société à responsabilité limitée, Arrête : Article 1 er L organisme de formation dénommé «FORMA COMM», sis 8, rue Pierre Chausson à Paris (75010), est agréé pour une durée de cinq ans à l effet de dispenser à l attention des débitants de boissons à emporter vendant des boissons alcoolisées entre 22 heures et 8 heures, la formation prévue au deuxième alinéa de l article L. 3332 1 1 du code de la santé publique. Article 2 Le présent arrêté sera notifié à l organisme dénommé «FORMA COMM», sis 8, rue Pierre Chausson à Paris (75010), et sera publié au Bulletin officiel du ministère de l intérieur. Fait le 7 août 2012. Pour le ministre et par délégation : Le chef du bureau des polices administratives, philippe Leblanc 10 NOVEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/7 Page 152

MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Arrêté du 10 août 2012 portant agrément d un organisme de formation au titre de l article L. 3332 1 1 du code de la santé publique NOR : INTD1232349A Le ministre de l intérieur, Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 3332 1 1 et R. 3332 4 à R. 3332 9 ; Vu l arrêté du 22 juillet 2011 fixant le programme et l organisation des formations requises pour l obtention des attestations prévues à l article R. 3332 4 1 du code de la santé publique, Vu la demande en date du 4 juin 2012 et le dossier complet présentés par l organisme dénommé «A.F.C.I.» (Agence de formation et de conseil en insertion), sis 43, rue du Borrego à Paris (75020), société à responsabilité limitée, Arrête : Article 1 er L organisme de formation dénommé «A.F.C.I.» (Agence de formation et de conseil en insertion), sis 43, rue du Borrego à Paris (75020), est agréé pour une durée de cinq ans à l effet de dispenser : à l attention des exploitants de débits de boissons à consommer sur place ou d établissements pourvus de la «petite licence restaurant» ou de la «licence restaurant», la formation prévue au premier alinéa de l article L. 3332 1 1 du code de la santé publique ; à l attention des débitants de boissons à emporter vendant des boissons alcoolisées entre 22 heures et 8 heures, la formation prévue au deuxième alinéa de l article L. 3332 1 1 du code de la santé publique. Article 2 Le présent arrêté sera notifié à l organisme dénommé «A.F.C.I.» (Agence de formation et de conseil en insertion), sis 43, rue du Borrego à Paris (75020), et sera publié au Bulletin officiel du ministère de l intérieur. Fait le 10 août 2012. Pour le ministre et par délégation : Le chef du bureau des polices administratives, philippe Leblanc 10 NOVEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/7 Page 153

MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Arrêté du 10 septembre 2012 portant agrément d un organisme de formation au titre de l article L. 3332 1 1 du code de la santé publique NOR : INTD1234112A Le ministre de l intérieur, Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 3332 1 1 et R. 3332 4 à R. 3332 9 ; Vu l arrêté du 22 juillet 2011 fixant le programme et l organisation des formations requises pour l obtention des attestations prévues à l article R. 3332 4 1 du code de la santé publique, Vu la demande en date du 23 juillet 2012 et le dossier complet présentés par l organisme dénommé «C et R FORMATION», sis 110, rue de Fontenay à Vincennes (94300), société à responsabilité limitée, Arrête : Article 1 er L organisme de formation dénommé «C et R FORMATION», sis 110, rue de Fontenay à Vincennes (94300), est agréé pour une durée de cinq ans à l effet de dispenser à l attention des exploitants de débits de boissons ou d établissements pourvus de la «petite licence restaurant» ou de la «licence restaurant», la formation prévue au premier alinéa de l article L. 3332 1 1 du code de la santé publique. Article 2 Le présent arrêté sera notifié à l organisme dénommé «C et R FORMATION», sis 110, rue de Fontenay à Vincennes (94300), et sera publié au Bulletin officiel du ministère de l intérieur. Fait le 10 septembre 2012. Pour le ministre et par délégation : Le chef du bureau des polices administratives, philippe Leblanc 10 NOVEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/7 Page 154

MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Arrêté du 11 septembre 2012 portant agrément d un organisme de formation au titre de l article L. 3332 1 1 du code de la santé publique NOR : INTD1234263A Le ministre de l intérieur, Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 3332 1 1 et R. 3332 4 à R. 3332 9 ; Vu l arrêté du 22 juillet 2011 fixant le programme et l organisation des formations requises pour l obtention des attestations prévues à l article R. 3332 4 1 du code de la santé publique ; Vu la demande en date du 30 juillet 2012 et le dossier complet présentés par l organisme dénommé «LM Conseil et Formation Cabinet Différence(s)», sis 82, boulevard du Massacre à SAINT-HERBLAIN (44800), société à responsabilité limitée associé unique, Arrête : Article 1 er L organisme de formation dénommé «LM Conseil et Formation Cabinet Différence(s)», sis 82, boulevard du Massacre à SAINT-HERBLAIN (44800), est agréé pour une durée de cinq ans à l effet de dispenser à l attention des exploitants de débits de boissons à consommer sur place ou d établissements pourvus de la «petite licence restaurant» ou de la «licence restaurant», la formation prévue au premier alinéa de l article L. 3332 1 1 du code de la santé publique ; Article 2 Le présent arrêté sera notifié à l organisme dénommé «LM Conseil et Formation Cabinet Différence(s)», sis 82, boulevard du Massacre à SAINT-HERBLAIN (44800), et sera publié au Bulletin officiel du ministère de l intérieur. Fait le 11 septembre 2012. Pour le ministre et par délégation : Le chef du bureau des polices administratives, philippe Leblanc 10 NOVEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/7 Page 155

MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Arrêté du 19 septembre 2012 portant agrément d un organisme de formation au titre de l article L. 3332-1-1 du code de la santé publique NOR : INTD1234766A Le ministre de l intérieur, Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 3332-1-1 et R. 3332-4 à R. 3332-9 ; Vu l arrêté du 22 juillet 2011 fixant le programme et l organisation des formations requises pour l obtention des attestations prévues à l article R. 3332-4-1 du code de la santé publique ; Vu la demande en date du 31 juillet 2012 et le dossier complet présentés par l organisme dénommé «ACADEMIE LAX FORMATION PROFESSIONNELLE», sis 335/477, avenue de Milan à Perpignan (66000), société par actions simplifiée, Arrête : Article 1 er L organisme de formation dénommé «ACADEMIE LAX FORMATION PROFESSIONNELLE», sis 335/477, avenue de Milan à Perpignan (66000), est agréé pour une durée de cinq ans à l effet de dispenser à l attention des exploitants de débits de boissons ou d établissements pourvus de la «petite licence restaurant» ou de la «licence restaurant», la formation prévue au premier alinéa de l article L. 3332-1-1 du code de la santé publique ; à l attention des débitants de boissons à emporter vendant des boissons alcoolisées entre 22 heures et 8 heures, la formation prévue au deuxième alinéa de l article L. 3332-1-1 du code de la santé publique. Article 2 Le présent arrêté sera notifié à l organisme dénommé «ACADEMIE LAX FORMATION PROFESSION- NELLE», sis 335/477, avenue de Milan à Perpignan (66000), et sera publié au Bulletin officiel du ministère de l intérieur. Fait le 19 septembre 2012. Pour le ministre et par délégation : Le chef du bureau des polices administratives, philippe Leblanc 10 NOVEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/7 Page 156

MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Le directeur de cabinet Circulaire du 24 juillet 2012 relative à la réglementation des armes Contrôle des registres spéciaux des armureries NOR : INTD1227888C Réf. : articles 16 2 et 21 du décret n o 95 589 du 6 mai 1995 relatif à l application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions. Résumé : les armureries qui vendent des armes des éléments d arme et des munitions de 1 re et de 4 e catégories et des armes, des éléments d arme de 5 e et 7 e catégories doivent faire l objet d un contrôle régulier. La présente circulaire a pour objet de vous demander de mettre en œuvre un plan de contrôle visant, d ici la fin de l année 2012 à procéder au contrôle de l ensemble des armureries de votre département. Textes de référence : Décret n o 95 589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l application du décret-loi du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ; Arrêté du 18 août 1995 déterminant les modèles mentionnés dans le décret n o 95 589 du 6 mai 1995. Le ministre de l intérieur à Monsieur le préfet de police ; Mesdames et Messieurs les préfets Les armureries de détail doivent faire l objet, en application du décret du 6 mai 1995 relatif à l application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions, d un contrôle régulier par les services de police ou de gendarmerie placés sous votre autorité. Ainsi, en application de l article 16 2 du décret précité, les armureries titulaires d une autorisation de fabrication et de commerce (AFC) de 1 re à 4 e catégories, doivent faire l objet d un contrôle des registres spéciaux et d un inventaire régulier des armes, éléments d arme et munitions, sans préjudice des contrôles auxquels peut procéder le ministère de la défense. Pour les armureries qui vendent des armes et des éléments d arme de 5 e et 7 e catégories, le registre doit être visé au moins deux fois par an, en application de l article 21 du décret précité. Le contrôle général des armées du ministère de la défense a procédé, pour l année 2011, à une analyse de la copie des registres détenus par les armuriers titulaires d une AFC qui lui sont parvenus. Il en ressort que 50 % seulement des registres ont été visés par les services de police ou de gendarmerie. Rappel des contrôles à effectuer Les articles 16 1 et 20 font obligation aux armuriers de détail de tenir et de renseigner les registres spéciaux, conformes à l arrêté du 14 août 1995, pris pour l application de l article 121 du décret du 6 mai 1995. Toutes les rubriques des différents registres doivent être intégralement renseignées, qu il s agisse de celles relatives aux matériels, en mentionnant l intégralité des références prévues, ou de celles relatives aux acquéreurs. Les références des titres produits lors de l acquisition des armes, selon les cas applicables aux différentes catégories dont elles relèvent, doivent être reportées sur le registre. Enfin, le récolement des stocks et des registres auquel il sera procédé permettra de recouper les informations et de s assurer de la régularité des écritures des registres. Le registre doit être visé par le service de police ou de gendarmerie à l issue du contrôle. La mise en œuvre d un plan de contrôle En conséquence, afin d améliorer le contrôle des armureries, vous voudrez bien mettre en œuvre un plan de contrôle concernant, d ici la fin de l année 2012, l intégralité des armureries de votre département. Cette prescription ne s applique pas aux établissements qui vendent exclusivement des munitions de 5 e et de 7 e catégories qui, bien que visés par les dispositions de l article L. 2332 1 1 du code de la défense sur l agrément des armuriers, ne sont pas soumis à l obligation de tenir un registre spécial mais doivent cependant respecter les conditions de conservation des munitions prévues au e de l article 49 du décre du 6 mai 1995. Vous voudrez bien rendre compte à mes services (Direction des libertés publiques Cabinet Bureau des polices administratives) de la mise en œuvre de ce plan de contrôle et des difficultés rencontrées. 10 NOVEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/7 Page 157

Un premier retour est attendu pour la fin du mois d octobre, confirmant la définition d un plan de contrôle, puis un second, avant la fin du mois de décembre 2012, confirmant le contrôle de la totalité des armureries de votre département. Je vous en remercie. Jean Daubigny 10 NOVEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/7 Page 158

MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Délégation à la sécurité et à la circulation routières Sous-direction de l éducation routière Bureau du permis de conduire Circulaire du 3 août 2012 relative à la mise en œuvre de l arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d échange des permis de conduire délivrés par les États n appartenant ni à l Union européenne ni à l Espace économique européen et fixant la liste indicative actualisée des autorités étrangères n appartenant ni à l Union européenne ni à l Espace économique européen avec lesquelles la France procède ou non à l échange des permis de conduire NOR : INTS1232024C Résumé : les conditions de reconnaissance et d échange des permis de conduire délivrés par les États n appartenant ni à l Union européenne ni à l Espace économique européen étaient fixées par un arrêté ministériel du 8 février 1999. Cet arrêté a été abrogé, sauf son article 14, et remplacé par l arrêté du 12 janvier 2012. La présente circulaire a pour objet d expliciter les principaux changements introduits par cet arrêté entré en vigueur le 21 janvier 2012, de préciser, sinon de rappeler, les modalités de mise en œuvre des dispositions restées inchangées et d actualiser la liste indicative des autorités étrangères n appartenant ni à l Union européenne ni à l Espace économique européen, avec lesquelles la France procède ou non à l échange des permis de conduire. Catégorie : instruction adressée par les ministres aux services chargés de son application. Domaines : <Affaires étrangères>, <Intérieur>, <Transport, équipement, logement, tourisme, mer> Mots clés fermés : <Sécurité> <Transports_ActivitésMaritimes_Ports_NaviguationIntérieure/> Mots clés libres : <PermisConduire_Reconnaissance_Échange_Accords Réciprocité_Résidence Normale_ DroitsConduire_FraudeDocumentaire_SécuritéRoutière_Authentification/> Références : Convention de Vienne relative à la circulation routière du 8 novembre 1968 ; Loi n o 1979 587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l amélioration des relations entre l administration et le public ; Loi n o 2000 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, Loi n o 2003 1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité ; Articles L. 311 à L. 313 du code de l entrée et du séjour des étrangers et du droit d asile ; Articles R. 222 1 à R. 222 3 du code de la route ; Arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d échange des permis de conduire délivrés par les États n appartenant ni à l Union européenne ni à l Espace économique européen ; Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ; Arrêté du 10 mai 2010 relatif aux documents et visas exigés pour l entrée des étrangers sur le territoire européen de la France ; Arrêté du 8 février 1999 relatif aux conditions d établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ; Arrêté du 8 février 1999 fixant les conditions de reconnaissance et d échange des permis de conduire délivrés par les États n appartenant ni à l Union européenne ni à l Espace économique européen ; Arrêté du 8 février 1999 fixant les conditions de reconnaissance et d échange des permis de conduire délivrés par les États appartenant à l Union européenne et à l Espace économique européen. Circulaire abrogée : circulaire n o 2006 78 du 22 septembre 2006 fixant la liste des États avec lesquels la France procède ou non à l échange réciproque des permis de conduire. Date de mise en application : date de publication. Pièces annexées : Annexe 1 : Objectifs et mise en œuvre de l arrêté du 12 janvier 2012. Annexe 2 : Liste indicative actualisée des autorités étrangères n appartenant ni à l Union européenne ni à l Espace économique européen, avec lesquelles la France procède ou non à l échange des permis de conduire, 10 NOVEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/7 Page 159

Annexe 3 : Principaux éléments d information à l attention des usagers. Annexe 4 : Conditions de validité en France des permis de conduire délivrés par les États n appartenant ni à l Union européenne ni à l Espace économique européen. Publication : BO ; «http://circulaires.legifrance.gouv.fr/». Le ministre de l intérieur à Monsieur le préfet de police ; Mesdames et Messieurs les préfets des départements métropolitains et des départements et régions d outre-mer ; Monsieur le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon (pour exécution) ; Messieurs les préfets de régions ; Monsieur le préfet de Guadeloupe, représentant de l État dans les collectivités d outre-mer de Saint-Martin et Saint-Barthélemy ; Monsieur le préfet des Terres australes et antarctiques française ; Monsieur le préfet, administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ; Monsieur le haut-commissaire de la République en Polynésie française ; Monsieur le hautcommissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ; cabinet du ministre de l intérieur (délégation aux affaires internationales et européennes) ; secrétariat général (direction de la modernisation et de l action territoriale) ; direction générale de la police nationale (direction centrale de la police aux frontières) ; direction générale de la gendarmerie nationale (direction des opérations et de l emploi) ; direction des libertés publiques et des affaires juridiques ; secrétariat général à l immigration et à l intégration ; Office français de protection des réfugiés et apatrides ; Office français de l immigration et de l intégration (pour information). Les règles relatives à la reconnaissance et à l échange des permis de conduire délivrés par les États n appartenant ni à l Union européenne ni à l Espace économique européen sont dorénavant fixées par l arrêté du 12 janvier 2012 qui abroge et remplace l arrêté du 8 février 1999, à l exception de son article 14. Les objectifs adossés à ce nouvel arrêté s articulent autour de la volonté, d une part, de lutter plus efficacement contre la fraude documentaire portant sur le permis de conduire et le «tourisme du permis de conduire», d autre part, d améliorer la sécurité routière en vérifiant les conditions techniques de délivrance des permis de conduire étrangers présentés à l échange, et, enfin, de faciliter la récupération du permis de conduire français des demandeurs ayant obtenu leur titre après réussite à l examen en France. Pour ce faire, le texte donne tout d abord la possibilité aux préfets, en cas de doute sur l authenticité du titre, de saisir le service opérationnel compétent en matière de fraude documentaire. Le texte met également fin au principe de la réciprocité automatique des échanges de titres et lui substitue celui de la réciprocité contrôlée. L article 14 alinéa 1 de l arrêté prévoit une renégociation des échanges existants et la publication d une nouvelle liste dans laquelle ne pourront figurer que les États et les autorités étrangères qui justifient de conditions effectives de délivrance des permis compatibles avec les normes françaises. Un délai d adaptation est prévu afin de leur permettre de répondre à ces nouvelles exigences. En outre, il est créé un droit au rétablissement des droits à conduire au profit des demandeurs ayant obtenu leur permis de conduire à la suite de la réussite à l examen du permis de conduire en France et qui ont échangé leur permis contre un titre étranger. À noter, par ailleurs, que pour les ressortissants étrangers de pays tiers, le point de départ du délai réglementaire d un an imparti pour demander l échange du permis n est plus la date de délivrance du titre de séjour ou d établissement du visa long séjour valant titre de séjour validé par l Office français de l immigration et de l intégration (OFII), mais la date de début de validité du premier titre de séjour ou du visa long séjour valant titre de séjour. Enfin, cette circulaire est accompagnée de la liste indicative, actualisée, des autorités étrangères avec lesquelles la France procède ou non à l échange des permis de conduire prévue par l article 14 de l arrêté du 8 février 1999. La présente circulaire explicite les principaux changements introduits par l arrêté. Elle se veut un outil d instruction des demandes pour les services. Je vous remercie d en assurer la plus large diffusion et de m informer des difficultés éventuelles rencontrées dans le cadre de son application. Le Préfet, Le préfet, délégué interministériel à la sécurité routière, secrétaire général, délégué à la sécurité et à la circulation routières, Didier Lallement Frédéric Péchenard 10 NOVEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/7 Page 160

ANNEXE 1 Objectifs et mise en œuvre de l arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d échange des permis de conduire délivrés par les États n appartenant ni à l Union européenne ni à l Espace économique européen. SOMMAIRE 1. Objectifs et mise en œuvre de l arrêté du 12 janvier 2012 1.1. Réduction du risque de contentieux 1.2. Réduction de la fraude documentaire et du «tourisme du permis de conduire» 1.3. Tableau de correspondance 1.4. Entrée en vigueur 2. Mise en œuvre des principales dispositions relatives à la reconnaissance et aux échanges 2.1. Dispositions générales 2.1.1. Nationalité des demandeurs et État de délivrance du permis 2.1.2. État et réciprocité 2.1.3. Vérification des conditions de recevabilité 2.1.3.1. Prise en compte des nouveaux accords d échange 2.1.3.2. Changement de nationalité du titulaire du permis de conduire étranger 2.1.3.3. Présentation de l original du permis au moment de la demande d échange 2.1.4. Notion de résidence normale 2.1.4.1. Définition 2.1.4.2. Preuve de la résidence normale en France 2.1.4.2.1. Usagers de nationalité française ou possédant la binationalité avec l État ayant délivré le titre 2.1.4.2.2. Usagers ressortissants de l Union européenne, de l Espace économique européen, de la Suisse, d Andorre et de Monaco 2.1.4.2.3. Usagers ressortissants d État tiers 2.1.4.2.4. Exceptions 2.1.4.3. Preuve de la résidence normale à l étranger 2.1.4.3.1. Cas des nationaux de l État de délivrance 2.1.4.3.2. Cas des Français, des binationaux et des étrangers 2.1.4.3.3. Cas des binationaux 2.1.4.4. Éléments de preuve 2.1.4.5. Date d obtention et date de délivrance du permis de conduire 2.1.5. Délai réglementaire d un an 2.1.5.1. Point de départ 2.1.5.1.1. Usagers titulaires d un titre de séjour (4.II) 2.1.5.1.2. Usagers titulaires d un visa long séjour valant titre de séjour (4.II.A) 2.1.5.1.3. Usagers titulaires du statut de réfugié, d apatride ou bénéficiaire de la protection subsidaire (11.II) 2.1.5.1.4. Usagers français et usagers ressortissants de l Union européenne, de l Espace économique européen, de la Suisse, d Andorre et de Monaco 2.1.5.2. Prorogation du délai et motif légitime d empêchement 2.1.6. Situation des étudiants et des élèves étrangers 2.1.7. Situation des réfugiés, apatrides et bénéficiaires de la protection subsidiaire 2.1.8.1. Modalités de contrôle 2.1.8.2. Procédures d authentification 2.1.8.2.1. Principes communs aux deux procédures 2.1.8.2.2. Dispositions particulières 2.1.8.2.2.1. Vérification du titre 2.1.8.2.2.2. Vérification de la réalité des droits à conduire 2.1.8.3. Modalités d élaboration et de délivrance de l attestation de dépôt sécurisée 2.1.8.4. Conséquences de l établissement de la contrefaçon 2.1.9. Rétablissement des droits à conduire 2.1.9.1. Champ d application 2.1.9.2. Conditions du rétablissement 2.1.9.3. Modalités du rétablissement des droits 2.1.10. Validité du permis et validité des droits au séjour sur le territoire 10 NOVEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/7 Page 161

2.1.11. Équivalence entre catégories de permis de conduire 2.1.12. Conservation du titre de conduite 2.1.13. Modalités de contrôle par les forces de l ordre de la validité du titre 2.2. Mise en œuvre des accords d échange 2.2.1. Liste indicative actualisée au 30 juillet 2012 des autorités étrangères n appartenant ni à l Union européenne ni à l Espace économique européen avec lesquels la France procède ou non à l échange des permis de conduire 2.2.2. Permis de conduire délivrés par les États dissous 2.2.2.1. Permis délivrés par l Union des républiques socialistes soviétiques (URSS) 2.2.2.2. Permis délivrés par la République fédérative socialiste de Yougoslavie (RFSY) 2.2.3. Permis de conduire délivrés par les États-Unis d Amérique et la Russie 2.2.4. Permis de conduire délivrés par les États fédéraux 2.2.5. Permis de conduire délivrés par la Suisse 2.2.6. Permis délivrés par les pays et territoires d outre-mer (PTOM) 3. Autres dispositions 3.1. Information des usagers 3.2. Voies et délais de recours 3.3. Acquisition frauduleuse à titre onéreux du permis international 3.4. Saisine du ministère 1. Objectifs et mise en œuvre de l arrêté du 12 janvier 2012 Les règles relatives à la reconnaissance et à l échange des permis de conduire délivrés par les États n appartenant ni à l Union européenne ni à l Espace économique européen, ont pour fondement les articles R. 222 1 et R. 222 3 du Code de la route, ainsi que l arrêté du 12 janvier 2012. Ce texte abroge et remplace l arrêté du 8 février 1999 à l exception de son article 14 qui reste en vigueur à titre transitoire dans l attente de la publication de la liste des accords d échange répondant aux critères fixés par l article 14 alinéa 2 du nouvel arrêté. L élaboration de ces règles repose sur l action concertée du ministre des affaires étrangères chargé de l adoption et du suivi des accords d échange et du ministre de l intérieur qui est chargé des questions de sécurité routière et de lutte contre la fraude documentaire portant sur le permis de conduire. L arrêté du 12 janvier 2012 a été adopté avec pour objectifs de réduire le contentieux des échanges de permis de conduire ainsi que la fraude portant sur le permis de conduire. 1.1. Réduction du risque de contentieux Réduire le risque contentieux suppose que les notions qui sont au cœur du dispositif juridique relatif à la reconnaissance et à l échange soient clairement explicitées afin de lever autant que possible les difficultés d interprétation. Il en est ainsi, par exemple, de la définition et de la preuve de la résidence normale en France et à l étranger et de la notion de doute justifiant le recours aux procédures d authentification. On peut citer également les points de départ des délais réglementaires qui sont précisés. Enfin, cette circulaire est aussi l occasion de souligner l importance de l information communiquée aux usagers lors de leur établissement en France. 1.2. Réduction de la fraude documentaire et du «tourisme du permis de conduire» Afin de dissuader les usagers de recourir à la fraude et au «tourisme du permis de conduire», une procédure d authentification des titres a été instituée aux côtés de la procédure d authentification des droits. Pour lutter contre le «tourisme du permis de conduire», l article 14 alinéa 1 prévoit une renégociation des échanges existants afin de s assurer que les conditions techniques de délivrance des titres de conduite à l étranger sont comparables à celles en vigueur en France. 1.3. Tableau de correspondance ARRÊTÉ DU 8 FÉVRIER 1999 ARRÊTÉ DU 12 JANVIER 2012 Titres Articles Titres Articles 1 er 1 er Reconnaissance Reconnaissance 1 er 1 er 2 Résidence normale 2 Résidence normale 3 Conditions de recevabilité 3 Conditions de recevabilité 10 NOVEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/7 Page 162

2 e Échange 2 e Échange 6 Résidence normale 4 Résidence normale 7 Conditions de recevabilité 5 Conditions de recevabilité 8 Dossier de demande 6 Dossier de demande 9 Taxe 7 Authentification 10 Réfugiés 8 Rétablissement du permis français 11 Authentification 3 e 9 Titre de séjour spécial du MAEE 12 Retrait et restitution du permis 10 Étudiants 13 Permis de conduire international 11 Réfugiés, apatrides, titulaires de la protection subsidiaire 14 Accords de réciprocité 4 e 12 Permis de conduire international 5 e 13 Retrait et restitution du permis 14 Accords et réciprocité 1.4. Entrée en vigueur Les dispositions du nouvel arrêté s appliquent aux demandes d échange de permis de conduire introduites au lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française, soit à compter du 21 janvier 2012. Les demandes déposées avant le 21 janvier 2012 et instruites après cette date devront être examinées sur le fondement de l arrêté du 12 janvier 2012 (1). De même, les réponses aux recours gracieux relatifs à des décisions prises avant l entrée en vigueur du nouvel arrêté, devront être motivées sur la base de l arrêté du 12 janvier 2012 (2). 2. Mise en œuvre des principales dispositions relatives à la reconnaissance et aux échanges L élaboration de la présente circulaire a été l occasion de recenser les principales difficultés soulevées lors de l instruction des demandes d échange des permis de conduire étrangers. Les développements qui suivent sont consacrés aux principaux éléments de réponses qu il convient d y apporter. 2.1. Dispositions générales 2.1.1. Nationalité des demandeurs et État de délivrance du permis Pour commencer, il semble utile de rappeler ici que si la «nationalité des demandeurs» conditionne la liste des pièces que doit comporter la demande d échange (article 6) ainsi que les modalités d administration de la preuve de la résidence normale en France et à l étranger (articles 2, 3.I.B, 4 et 5.I.A, voir également infra «2.1.3. Vérification des conditions de recevabilité»), elle n a en revanche pas d incidence sur la mise en œuvre de la condition de réciprocité qui ne dépend, elle, que de la «nationalité de l État» qui a délivré le titre de conduite (article 5.I.A «sous réserve qu il existe un accord de réciprocité entre la France et cet État conformément à l article R. 222 1 du code de la route»). Exemple : usager ressortissant d un État membre de l Union européenne résidant en France et titulaire d un permis délivré par un État avec lequel il n existe pas d échange Le fait que cet usager soit citoyen d un État membre de l Union européenne ne doit pas vous conduire à faire application des dispositions de l arrêté ministériel fixant les conditions de reconnaissance et d échange des permis délivrés par les États membres de l Union européenne ou de l Espace économique européen. L État ayant délivré le permis n étant pas membre de l Union européenne ou de l Espace économique européen, ce sont les dispositions de l arrêté du 12 janvier 2012 qui s appliquent. Exemple : usager ressortissant d un État avec lequel il n existe pas d échange, titulaire d un permis délivré par un État avec lequel la France échange le permis de conduire De la même manière, la circonstance que cet usager soit ressortissant d un État avec lequel la France n échange pas les titres de conduite, ne doit pas vous conduire à rejeter sans autre examen sa demande. Dès lors qu il est titulaire d un permis délivré par un État avec lequel la France échange le permis de conduire, l échange du titre pourra avoir lieu dans la mesure où les autres conditions fixées par l arrêté du 12 janvier sont réunies. (1) Conseil d État. N 91411. 7 mars 1975. (2) Voir note de bas de page ci-dessus. 10 NOVEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/7 Page 163

2.1.2. État et réciprocité La notion d État, au sens de l arrêté du 12 janvier 2012, doit être entendue au sens large. Je rappelle en effet que la France autorise, notamment, l échange des permis de conduire délivrés par la République de Chine (Taiwan), certains États fédérés des États-Unis ainsi que des provinces du Canada, alors qu il ne s agit pas d États au sens du droit international. Le Conseil d État, tout d abord (3), et le Tribunal administratif de Paris, par la suite (4), sont venus confirmer cette lecture. De ce point de vue rien ne change par rapport à l arrêté du 8 février 1999. En revanche, la rédaction de l arrêté du 12 janvier 2012 rompt avec l interprétation des dispositions de l arrêté du 8 février 1999 relatives aux notions d accord et de réciprocité et clarifie les conditions de l échange. Dorénavant, celui-ci n est plus subordonné aux seuls constats de l existence d une pratique d échange des permis français par les autorités étrangères dont le titre est présenté à l échange et de la compatibilité des règles de délivrance des titres adoptées par celles-ci avec les règles françaises (5), mais à l existence d un accord formel de réciprocité avec la France (article 5.I.A). L article 14, alinéa 1, ajoute que la liste des autorités étrangères avec lesquelles la France procède ou non à l échange des permis de conduire ne pourra à l avenir inclure que celles chez lesquelles les conditions effectives de délivrance des permis nationaux présentent un niveau d exigence conforme aux normes françaises en matière de délivrance et de sécurisation des titres de conduite. La combinaison de ces dispositions met un terme au principe de la réciprocité automatique de fait des échanges qui prévalait jusqu à présent. J attire votre attention sur le fait que cette liste ainsi que celle annexée à la présente circulaire, n ont qu une valeur purement indicative. Toute décision motivée par l absence de la mention d un État ou d une autorité sur ces listes se basant sur l article 14 de l arrêté n aurait aucun fondement légal et ne manquerait pas d être censurée par le juge administratif. Par conséquent, vous êtes invités à motiver les décisions de refus fondées sur l absence d échange exclusivement sur la base de l article 5.I.A de l arrêté. 2.1.3. Vérification des conditions de recevabilité L entrée en vigueur d un nouvel accord d échange conduit fréquemment les services à s interroger sur la mise en œuvre des conditions de recevabilité fixées par l arrêté. Je rappelle donc que celles-ci doivent être appréciées à la date de réception de la demande d échange des usagers à l exception de la nationalité du demandeur qui est appréciée à la date d obtention du permis ou à celle de sa délivrance, si la date d obtention n est pas mentionnée (6). 2.1.3.1. Prise en compte des nouveaux accords d échange Exemple : champ d application des nouveaux accords d échange Les effets d un nouvel accord s appliquent y compris aux permis délivrés avant son entrée en vigueur, sans préjudice des autres conditions fixées par l arrêté. Ainsi, un usager titulaire d un permis délivré en 2001 et dont la France a autorisé l échange en 2010 peut, dès lors qu il réunit les autres conditions fixées par l arrêté, prétendre à l échange de son titre contre le permis français. Exemple : nouvel accord et respect du délai d un an Le titulaire d un permis de conduire délivré par les autorités d un État et qui a fixé sa résidence normale en France depuis moins d un an à la date d entrée en vigueur d un accord d échange, peut prétendre à l échange de son titre. En revanche, le titulaire d un permis délivré par ce même État, résidant en France depuis plus d un an à la date d entrée en vigueur de l accord, ne peut solliciter l échange de son permis en invoquant le bénéfice de ce texte puisque à la date de son entrée en vigueur la condition relative au respect du délai réglementaire d un an n était plus remplie. Exemple : nouvel accord et validité du titre de conduite De la même manière, si la condition relative à la validité du titre de conduite présenté à l échange n est pas remplie à la date d entrée en vigueur de l accord, le permis étranger ne peut en principe être échangé (voir toutefois l exception prévue à l article 11.III. pour les réfugiés, les apatrides et les bénéficiaires de la protection subsidiaire). J ajoute que ces conditions doivent s apprécier exclusivement au regard du titre présenté à l échange. (3) Conseil d État. Avis contentieux n 339560. 4 octobre 210 (JO du 16 octobre 2010). Permis délivrés par la MINUK. (4) Tribunal administratif de Paris. N 0811643/3-1.15 février 2011. Permis délivrés par l ANP. (5) Conseil d État. N 342768. 16 mai 2012. (6) Conseil d État. N 350881. 8 février 2012. 10 NOVEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/7 Page 164

Exemple : permis délivrés par les États fédérés Un usager titulaire d un permis de conduire délivré par un État fédéré avec lequel la France ne procède pas à l échange, ne peut arguer, pour demander l échange, du fait que ce permis n est que le renouvellement d un précédent permis délivré par un autre État fédéré avec lequel l échange est possible. Exemple : permis ayant antérieurement fait l objet d un échange Un usager titulaire d un permis délivré par les autorités d un État ayant appartenu à l URSS et avec lequel la France ne procède pas à l échange, ne peut invoquer le fait que ce titre soit issu d un échange avec un permis délivré par les autorités de l URSS, pour lesquels l échange reste possible, pour faire valoir sa demande. 2.1.3.2. Changement de nationalité du titulaire du permis de conduire étranger Je rappelle que le Conseil d État a jugé que pour déterminer les conditions auxquelles est subordonné l échange d un permis de conduire étranger contre un permis de conduire français, la nationalité du demandeur doit être appréciée à la date à laquelle il a obtenu son titre de conduite (7). Par conséquent, l instruction des demandes présentées par les Français ayant la binationalité, devront vous conduire à vérifier, avant éventuellement de demander des preuves d une résidence normale à l étranger, si ces derniers étaient ou non français au moment de l obtention de leurs droits à conduire. Exemple : acquisition de la nationalité française et absence de titre de séjour conférant la résidence normale Certains ressortissants étrangers peuvent acquérir la nationalité française alors qu ils n ont jamais résidé en France en raison de dispositions spécifiques du code civil. Dans ce cas, le point de départ du délai d un an débutera à compter de la date de leur entrée en France. 2.1.3.3. Présentation de l original du permis au moment de la demande d échange Je rappelle qu en application de l article 6 de l arrêté, et sous réserve des dispositions concernant les réfugiés et les bénéficiaires de la protection subsidiaire, la présentation du titre original est requise lors du dépôt du dossier. Un usager ne peut donc solliciter l échange de son permis étranger, perdu ou volé, sur la base d une photocopie de celui-ci ou d un autre document s y rapportant. 2.1.4.1. Définition 2.1.4. Notion de résidence normale L article 1 er du nouvel arrêté renvoie à l article R. 222 1 du code de la route pour cette définition, article R. 222 1 qui dispose que la résidence normale est le «lieu où une personne demeure habituellement, c est-à-dire pendant au moins 185 jours par année civile, en raison d attaches personnelles ou d attaches professionnelles.» On exprimera cette durée en jours plutôt qu en mois pour plus de précision, puisque la référence à la durée de six mois correspond à 180 jours et non 185. Le titulaire d un permis de conduire étranger qui sollicite son échange doit justifier de sa résidence normale en France et dans le pays qui lui a délivré le titre de conduite, sauf dans les cas prévus au «2.1.4.2.1. Usagers de nationalité française ou possédant la binationalité avec l État ayant délivré le titre» et au «2.1.4.3.1. Cas des nationaux de l État de délivrance». La résidence normale doit mettre en évidence les attaches personnelles ou professionnelles des demandeurs à la fois dans le pays qui a délivré le titre et en France, pays où l échange du titre est sollicité. 2.1.4.2. Preuve de la résidence normale en France 2.1.4.2.1. Usagers de nationalité française ou possédant la binationalité avec l État ayant délivré le titre Les usagers titulaires de la nationalité française ou de la binationalité avec l État ayant délivré le titre, sont présumés résider en France. Il s agit d une présomption simple car certains peuvent solliciter l échange d un permis étranger alors même qu ils n ont pas ou plus, leur résidence normale en France. Si vous avez un doute lors du dépôt de la demande ou au cours de son examen (au vu d informations contradictoires par exemple), vous pouvez inviter le demandeur à produire des éléments supplémentaires pour justifier de sa résidence normale en France. 2.1.4.2.2. Usagers ressortissants de l Union européenne, de l Espace économique européen, de la Suisse, d Andorre et de Monaco Les ressortissants de l Union européenne, de l Espace économique européen et de la Confédération Helvétique, ne sont plus tenus de détenir un titre de séjour pour résider en France depuis la promulgation de la loi n o 2003 1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité. (7) Conseil d État. N 350881. 8 février 2012. 10 NOVEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/7 Page 165

Sont également concernés par cette dispense, les ressortissants andorrans et monégasques en application, respectivement, de la convention du 4 décembre 2000 et de la convention de bon voisinage du 18 mai 1963 modifiée (8). Si ces derniers souhaitent obtenir l échange de leur permis délivré par un État non-membre de l Union européenne ou de l Espace économique européen, ils doivent apporter la preuve de leur résidence normale en France (article 2 et 4.I, voir également infra «2.1.4.4. Éléments de preuve»). 2.1.4.2.3. Usagers ressortissants d État tiers Les ressortissants étrangers sont considérés avoir acquis leur résidence normale en France dès lors qu ils sont titulaires d un titre de séjour ou d un visa long séjour valant titre de séjour. La notion de titre de séjour au sens du nouvel arrêté, doit s entendre comme recouvrant à la fois les cartes de séjour temporaire (CST), les cartes de résident (CR), les cartes de séjour «compétences et talents», les visas long séjour valant titres de séjour validés par l OFII, les certificats de résidence pour Algérien et le récépissé constatant la reconnaissance d une protection internationale remis à l étranger auquel l Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides (OFPRA) ou la Cour Nationale du Droit d Asile (CNDA) a octroyé le statut de réfugié, d apatride ou la protection subsidiaire. Exemple : ressortissants étrangers titulaires d une CST «visiteur» Les titulaires de la CST «visiteur» ont leur résidence normale en France, même s ils n ont pas d attaches professionnelles en France (L. 313 6 du CESEDA). Exemple : ressortissants étrangers titulaires d une CST scientifique-chercheur» Les demandeurs porteurs de la CST «scientifique-chercheur» ont leur résidence normale en France et sont tenus, à ce titre, de demander l échange de leur permis étranger. Ils ne sont donc pas concernés par les dispositions dérogatoires relatives aux étudiants étrangers. 2.1.4.2.4. Exceptions Les titulaires des documents suivants ne sont pas considérés comme ayant leur résidence normale en France : Carte de séjour temporaire «travailleur saisonnier» ou «saisonnier» (L. 313 10 4 o du CESEDA) ; Carte de séjour temporaire «étudiant» (L. 313 7 du CESEDA) ; Visa long séjour valant titre de séjour «étudiant» (validé par l OFII) ; Carte de séjour temporaire «travailleur temporaire» d une durée de validité inférieure à 185 jours (L. 313 10 1 o du CESEDA) ; Visa long séjour valant titre de séjour «travailleur temporaire» d une durée de validité inférieure à 185 jours (validé par l OFII) ; Autorisation provisoire de séjour (L. 311 10 à 12 du CESEDA) ; Récépissé de demande de titre de séjour ou de demande d asile (L. 311 4 et L. 742 1 du CESEDA). Ils ne sont donc pas soumis à l obligation de solliciter l échange de leur permis de conduire étranger contre le permis français. Leur permis est reconnu pendant toute la durée de leur présence en France tant qu ils sont titulaires des documents ci-dessus énumérés en cours de validité. Toutefois, il est précisé qu un usager titulaire d un récépissé de demande de titre de séjour après avoir été titulaire d un titre de séjour conférant la résidence normale en France, ne peut invoquer le fait d être titulaire de ce récépissé pour s exonérer de l obligation qu il avait de solliciter l échange de son permis obtenu avant la délivrance de son premier titre de séjour. 2.1.4.3. Preuve de la résidence normale à l étranger La preuve de la résidence normale à l étranger doit être apportée au moyen de tout document approprié présentant des garanties d authenticité et attestant du caractère réel du séjour. S il apparaît, lors de l instruction, que les demandeurs n ont pu résider dans le pays qui leur a délivré le titre de conduite durant la période d obtention du droit à conduire correspondant, l échange ne peut avoir lieu. 2.1.4 3.1. Cas des nationaux de l État de délivrance Les titulaires d un permis étranger ayant la nationalité de l État qui leur a délivré le titre de conduite, sont présumés avoir eu leur résidence normale dans cet État (3.II.C. et 5.II.D.). (8) Annexe A de l arrêté du 10 mai 2010 relatif aux documents et visas exigés pour l entrée des étrangers sur le territoire européen de la France (JO du 13 avril 2011). 10 NOVEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/7 Page 166

2.1.4.3.2. Cas des français, des binationaux et des étrangers Les titulaires d un permis de conduire étranger qu ils soient Français, binationaux de l État de délivrance de ce permis ou ayant été ressortissants étrangers de cet État, doivent établir la preuve de leur résidence normale sur le territoire de celui-ci au moment de l obtention de leurs droits à conduire. Pour les ressortissants français, la preuve de la résidence normale à l étranger peut être apportée par la présentation d un certificat d inscription ou de radiation sur le registre des français établis hors de France délivré par le consulat territorialement compétent. L arrêté du 8 février 1999 faisait de la présentation de ce certificat une obligation, celle-ci a été supprimée. Pour les ressortissants étrangers, la preuve pourra être apportée au moyen d un certificat équivalent délivré par les autorités consulaires de l État dont ils ont la nationalité, rédigé en langue française ou accompagné d une traduction officielle. Il s agit d une disposition nouvelle. La présentation de ce certificat suffira à établir la preuve de la résidence normale à l étranger sauf si vous relevez des contradictions entre les dates portées sur celui-ci et les informations en votre possession. Il en est ainsi, notamment, lorsque les dates portées sur le document ne correspondent pas ou partiellement, à la période durant laquelle le demandeur a obtenu ses droits à conduire ou s est vu délivrer son permis de conduire. Vous pourrez, dans les cas ci-dessus évoqués, demander à ce dernier de justifier de sa résidence normale dans le pays qui lui a délivré le titre en fournissant des pièces supplémentaires. 2.1.4.3.3. Cas des binationaux Pour les ressortissants français ayant également la nationalité de l État qui leur a délivré le permis, la preuve de ce séjour peut être établie au moyen de tout document suffisamment probant présentant des garanties d authenticité et attestant du caractère réel du séjour. Si les documents sont rédigés en langue étrangère, ils doivent alors être accompagnés d une traduction officielle. 2.1.4.4. Éléments de preuve Ainsi qu il a été indiqué ci-dessus (2.1.4.2 et 2.1.4.3), les documents produits doivent mettre en évidence les attaches personnelles ou professionnelles de l usager dans le pays qui lui a délivré le titre de conduite au moment de son obtention (de sa délivrance si la date d obtention n est pas indiquée), sauf s il a la nationalité de ce pays (article 5. II.D.) et en France, sauf s il est Français (article 4.II.B) ou s il possède un titre de séjour ou un visa de long séjour valant titre de séjour validé par l apposition de la vignette de l OFII. Peuvent ainsi être pris en compte : Pour les attaches professionnelles Contrats ou attestations de travail, bulletins de paie, ordre de mission, certificats d imposition, document attestant de l inscription à un ordre professionnel, à un registre en tant que commerçant ou exploitant, diplômes ou documents attestant de l inscription dans un établissement d enseignement supérieur universitaire ou professionnel. Pour les attaches personnelles Livret de famille, PACS, contrat de bail, quittances de loyer, de gaz, d électricité ou de téléphone fixe, acte de propriété, attestation d immatriculation consulaire. Il ne s agit pas d une liste exhaustive, les cachets des visas figurant sur les documents de voyage peuvent également constituer un indice. De même, les billets d avion ou de bateau peuvent constituer un élément du faisceau d indices qui permettra de fonder votre décision. Le document original délivré aux résidents suisses par les services du contrôle de l habitant attestant de leur départ de Suisse pour la France, est jugé suffisant. En revanche, une simple attestation d hébergement ne peut suffire à établir la résidence normale en France ou à l étranger. De même, les documents établis par des autorités locales à caractère purement déclaratif pour justifier de leur résidence normale, faisant état d une présence dans le pays de 185 jours quasiment jour pour jour ne sont pas recevables (9). 2.1.4.5. Date d obtention et date de délivrance du permis de conduire La confusion fréquente entre les dates d obtention des droits et les dates de délivrance du titre nécessite des précisions. Le titulaire d un permis de conduire étranger qui sollicite son échange contre un permis français doit être en mesure de prouver, le cas échéant, qu il résidait effectivement dans le pays qui lui a délivré le titre durant la période où il a réussi l examen (date d obtention des droits). (9) Cour administrative d appel de Paris. 8 novembre 2011. MAREGA. 10 NOVEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/7 Page 167

Si la plupart du temps ces deux dates coïncident, il arrive très fréquemment que ce ne soit pas le cas. Ainsi, dans certains États, les conducteurs peuvent se voir délivrer leur titre plusieurs mois après l obtention des droits correspondants. Il est donc nécessaire de rappeler que dans ce cas précis, la période relative à la résidence normale à l étranger doit recouvrir la date d obtention du droit, dans la mesure où celle-ci est indiquée, et non la date de délivrance du titre. Dans l hypothèse où la date d obtention des droits (date de réussite à l examen) n est pas mentionnée sur le titre présenté à l échange, vous inviterez l usager à demander aux autorités de l État de délivrance un document attestant de la date d obtention de la ou des catégories dont il est détenteur. 2.1.5. Délai réglementaire d un an La modification du point de départ de ce délai constitue l une des principales mesures introduites par l arrêté du 12 janvier 2012. Mais ce n est pas la seule puisque la prorogation et la suspension du délai réglementaire ont également été supprimées. 2.1.5.1. Point de départ 2.1.5.1.1. Usagers titulaires d un titre de séjour (4.II) Le titulaire d un permis de conduire étranger dispose d un délai d un an à compter de la date de début de validité de son premier titre de séjour pour demander l échange de son permis. Pour mémoire, l arrêté précédent fixait le point de départ de ce délai à la date d établissement effectif du premier titre de séjour fixant la résidence normale en France, laquelle correspondait dans les faits à la date de la remise effective du titre de séjour à l usager. 2.1.5.1.2. Usagers titulaires d un visa long séjour valant titre de séjour (4.II.A) Pour les ressortissants étrangers titulaires d un visa long séjour valant titre de séjour, le point de départ du délai d un an est fixé à la date à laquelle est apposée la vignette par l OFII sur le premier visa long séjour valant titre de séjour. 2.1.5.1.3. Usagers titulaires du statut de réfugié, d apatride ou bénéficiaires de la protection subsidiaire (11.II) Pour ces derniers, le point de départ du délai réglementaire court à compter de la date de début de validité du premier titre de séjour provisoire. La notion de «titre de séjour provisoire», au sens du nouvel arrêté, vise le récépissé délivré à l étranger qui s est vu octroyer le statut de réfugié, d apatride ou le bénéfice de la protection subsidiaire, dans l attente de la délivrance de son titre de séjour, en application du deuxième alinéa de l article R. 742 6 du CESEDA («Récépissé constatant la reconnaissance d une protection internationale») (10). 2.1.5.1.4. Usagers français et usagers ressortissants de l Union européenne, de l Espace économique européen, de la Suisse, d Andorre et de Monaco Pour les demandeurs français (ou binationaux), le point de départ du délai réglementaire court à compter de leur entrée ou de leur retour en France. Pour les ressortissants de l Union européenne, de l Espace économique européen, de la Suisse, d Andorre et de Monaco, le point de départ du délai réglementaire court à compter du 186 e jour suivant leur date d arrivée sur le territoire. Leur demande devra comporter les éléments établissant la date de leur entrée en France (voir supra «2.1.4.4. Éléments de preuve»). 2.1.5.2. Prorogation du délai et motif légitime d empêchement L arrêté du 12 janvier 2012 supprime les possibilités de prorogation et d interruption du délai d un an. De même, les usagers ne pourront plus invoquer le motif légitime d empêchement pour solliciter l échange de leur titre une fois forclos. 2.1.6. Situation des étudiants et des élèves étrangers Je rappelle que sous réserve des dispositions du 1 o, paragraphe 1 2 de l arrêté ministériel du 8 février 1999 relatif aux conditions d établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire, les titulaires de la carte de séjour temporaire portant la mention «étudiant» sont présumés avoir conservé leur résidence normale dans leur pays d origine. Les permis de conduire dont ils pourraient être titulaires sont valables et reconnus en France aussi longtemps qu ils sont titulaires de la carte de séjour temporaire «étudiant». (10) Circulaire n IMIM0900082NC du 26 août 2009. 10 NOVEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/7 Page 168

Ce n est que dans l hypothèse où, après avoir sollicité un changement de statut, un nouveau titre de séjour leur est délivré leur conférant la résidence normale en France, qu ils sont tenus de procéder à l échange de leur permis de conduire. Exemple : résidence normale des étudiants et des élèves étrangers Les étudiants et les élèves étrangers qui ont obtenu leur permis de conduire dans leur pays d origine à l occasion des séjours qu ils y ont effectués durant leur scolarité en France, ne peuvent se voir refuser l échange au motif qu ils n avaient pas leur résidence normale dans ce pays au sens de l article 5.I.A du nouvel arrêté. Exemple : antériorité du titre de séjour et obtention du permis de conduire La condition tenant à l antériorité du permis sur le titre de séjour ne peut, compte tenu de ce qui a été indiqué précédemment, s appliquer aux étudiants ou aux élèves étrangers titulaires d une CST portant la mention «étudiant». Bien évidemment, les étudiants français titulaires d un permis de conduire étranger, y compris ceux ayant également la nationalité de l État de délivrance de ce titre, ne sont pas concernés par ces dispositions dérogatoires. Ils sont soumis au droit commun et doivent donc solliciter l échange de leur titre à leur entrée ou leur retour en France. 2.1.7. Situation des réfugiés, apatrides et bénéficiaires de la protection subsidiaire Les réfugiés, apatrides et étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire, ne sont pas soumis aux articles 5.I.A et 5.I.B de l arrêté (voir I et III de l article 11). L arrêté du 12 janvier 2012 étend aux apatrides et aux bénéficiaires de la protection subsidiaire, les dispositions jusqu alors réservées aux réfugiés. Ils peuvent donc solliciter l échange de leur titre de conduite même si celui-ci a été délivré par un État avec lequel la France ne procède pas à l échange des permis de conduire et même si celui-ci était périmé au moment de la demande d échange dès lors toutefois, dans ce dernier cas, que son renouvellement est lié, dans le pays qui a délivré le titre : soit au paiement d une taxe ; soit au résultat favorable à un examen médical dans le pays qui l a délivré. Il vous appartiendra lors de l instruction du dossier de ces demandeurs de déterminer, si possible, la raison pour laquelle le titre de conduite est périmé, avant, le cas échéant, de procéder à son échange. Il n existe pas de base de données recensant cette information actuellement. Mais la constitution de la nouvelle liste des accords d échange devrait permettre d obtenir ces informations. En l absence d éléments, vous pouvez exiger des usagers la preuve, à l aide de tout document approprié (rédigé ou traduit en français par un traducteur assermenté), des modalités de renouvellement du titre de conduite. Enfin, les titres périmés avant que leur titulaire n acquièrent en France leur résidence normale (date de début de validité du récépissé constatant la reconnaissance d une protection internationale), ne sont pas échangeables (article 11.III). Exemple : permis périmé au moment de l obtention d un récépissé de demande d asile Un réfugié dont le permis a expiré avant l obtention du récépissé lui reconnaissant la protection internationale, ne pourra demander l échange de son permis par la suite. Exemple : réfugiés, apatrides ou bénéficiaires de la protection subsidiaire ayant été titulaires d un titre de séjour lors d un précédent séjour en France Les réfugiés, apatrides ou bénéficiaires de la protection subsidiaire déjà titulaires d un premier titre de séjour conférant la résidence normale ou l ayant été lors d un précédent séjour en France, et qui n ont pas sollicité l échange de leur permis de conduire, ne peuvent plus demander l échange de celui-ci par la suite en qualité de réfugié, d apatrides ou de bénéficiaires de la protection subsidiaire, si le délai d un an courant à compter de la date de début de validité de leur premier titre de séjour provisoire est écoulé. Il est rappelé, s agissant des réfugiés et des bénéficiaires de la protection subsidiaire, qu absolument aucune donnée personnelle ne doit être demandée ni communiquée aux autorités du pays à l origine des menaces pesant sur ces personnes. De même, vous ne pourrez exiger d elles qu elles se rapprochent de ces autorités. 2.1.8. Authentification des titres de conduite Le permis de conduire est l un des documents les plus attaqués par les fraudeurs. La fraude portant sur les titres de conduite recouvre deux aspects : la fraude sur le document proprement dit (falsification, contrefaçon...) et la fraude portant sur la réalité des droits à conduire (catégories de permis, suspension, annulation... etc.). Le recours à la procédure d authentification donne lieu à d importants contentieux et il n est pas rare que des décisions de refus d échange prises sur ce fondement soient annulées par le juge administratif. Il convient donc d être attentif tant à la procédure suivie pour parvenir à l authentification qu à la motivation de la décision de refus d échange. 10 NOVEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/7 Page 169

2.1.8.1. Modalités de contrôle Pour lutter contre la fraude documentaire, le nouvel arrêté ministériel consacre la possibilité pour les préfets, de recourir directement à l expertise d un agent compétent en la matière afin de s assurer de l authenticité du titre présenté à l échange. De manière parallèle ou complémentaire, le préfet peut saisir les autorités du pays ayant délivré les titres, via les services consulaires français. Cette vérification sera nécessaire pour s assurer de la réalité des droits à conduire mentionnés sur le titre présenté à l échange. Il convient également de rappeler que les autorités étrangères sont interrogées sur les droits à conduire associés à une identité sans disposer de l original du titre dont il est sollicité l échange. Exemple : réalité des droits à conduire mais titre falsifié Il peut arriver que les autorités étrangères saisies indiquent que l usager est bien détenteur de droits à conduire alors que parallèlement, l agent compétent en matière de fraude documentaire détecte un faux document. Il s agit notamment de l hypothèse où il y a une substitution de photographie sur un titre réellement émis par les autorités étrangères compétentes ou encore de la reproduction complète d un titre existant au bénéfice d un tiers qui usurpe l identité du titulaire des droits. Dans la mesure où le support du permis de conduire dont il est sollicité l échange n est pas authentique, la demande sera refusée. Exemple : absence de droits mais titre authentique L agent compétent en matière de lutte contre la fraude documentaire peut considérer qu un titre est authentique alors que les autorités étrangères saisies indiqueront que l usager ne dispose plus du droit à conduire. L examen du titre ne permet pas en effet de savoir si des restrictions ou des annulations de droits ont été décidées, postérieurement à la délivrance du titre par les autorités étrangères compétentes. Dans la mesure où aucun droit à conduire n est associé au titre dont il est sollicité l échange, la demande sera refusée. Si les droits à conduire sont restreints par rapport aux mentions reportées sur le titre dont il est sollicité l échange, la demande ne pourra être accueillie que pour les droits encore en vigueur au regard de la réponse de l autorité étrangère de délivrance. Dans tous les cas, les procédures d authentification devront intervenir dans le respect des principes suivants. 2.1.8.2. Procédures d authentification 2.1.8.2.1. Principes communs aux deux procédures Il est rappelé qu en application des articles 1 et 3 de la loi n o 79 587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l amélioration des relations entre l administration et le public, les actes administratifs doivent comporter les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. C est pourquoi il apparaît nécessaire de rappeler les principes qui doivent régir le recours à la procédure d authentification du titre présenté à l échange et des droits y afférents : la saisine ne peut être systématique, pour tous les pays et pour toutes les catégories de titres. Elle doit être ciblée sur les cas douteux ; la saisine doit être réalisée en cas de constatation d une anomalie sur le titre pouvant porter sur le document ou ses mentions (éléments d identité, délivrance, validité, catégories... etc.) ; les refus d échange doivent être systématiquement et suffisamment motivés à partir d éléments concrets et précis révélés par les vérifications effectuées. En effet, la jurisprudence exige que les motifs ayant fondé le doute soient explicités dans la décision de refus. Une décision ne pourra se contenter de citer l article 7 in extenso ou invoquer le fait que le permis de conduire soit l un des documents les plus fraudés pour fonder en droit et en fait le refus. Elle devra être accompagnée des éléments de faits qui caractérisent ce doute. 2.1.8.2.2. Dispositions particulières 2.1.8.2.2.1. Vérification du titre Afin de faciliter le recours à l expertise en fraude documentaire, vous pouvez vous appuyer sur la distinction suivante et reprendre les motifs ci-dessous énumérés afin d envisager la saisine et, le cas échéant, de motiver vos décisions. 10 NOVEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/7 Page 170

Les motifs ci-dessous, relatifs à des mentions substantielles du titre de conduite, justifient la saisine du service de la fraude documentaire : titres non conformes aux modèles recensés (11) ; mentions substantielles absentes ou illisibles (12) ; état civil du titulaire incorrectement ou mal renseigné ou confus (13) ; traces de grattage sur les mentions substantielles du document ; découpe grossière de la photographie. En revanche, les motifs ci-dessous, pris isolément, ne pourront justifier la saisine : découpe irrégulière (sans être grossière) de la photo ; photographie légèrement mal cadrée ou chevauchant légèrement le cadre ; cachet sec peu prononcé mais lisible ; marques d usure du titre de conduite ou pourtour du titre abîmé ; taches qui n altèrent pas ou ne rendent pas illisibles les mentions substantielles ; cachet humide apposé sur un motif sans en masquer les mentions ou les altérer ; timbres se chevauchant légèrement ; rivets masquant tout ou partie d une mention non substantielle du titre. Cette procédure peut être suivie quel que soit le statut juridique du demandeur (français, étranger, réfugié, apatride, bénéficiaire de la protection subsidiaire). 2.1.8.2.2.2. Vérification de la réalité des droits à conduire La saisine des autorités consulaires reposera sur l existence d éléments factuels ou objectifs pouvant raisonnablement laisser supposer que le détenteur du titre ne peut être le titulaire de la ou des catégories du permis présenté. Il peut en être ainsi notamment lorsque le parcours professionnel du demandeur, son âge, les conditions de délivrance du titre à l étranger, ne coïncident pas avec la détention des catégories de permis de conduire et en particulier des catégories poids-lourds. Dans la pratique quotidienne, il apparaît aussi que la réalité des droits à conduire ne peut pas toujours être révélée par un examen physique du document ou au travers des éléments présentés par son titulaire. Aux termes de l article 5.II.F de l arrêté du 12 janvier 2012, il appartient pourtant aux services en charge des demandes d échange de vérifier que le titulaire ne fasse pas l objet sur le territoire qui a délivré le permis de conduire, d une mesure de suspension, de retrait ou d annulation du droit à conduire. De fait, et afin de ne pas saisir systématiquement les autorités étrangères, le demandeur lors de sa demande d échange pourra présenter un document récent obtenu auprès de l État de délivrance et attestant de la validité de ses droits. Les autorités étrangères ne seraient alors saisies que dans les cas de suspicion portant sur l authenticité de cette pièce justificative. Rappelons que plusieurs États étrangers ont déjà adopté cette solution pour l échange des permis de conduire français sur leur sol. La saisine des autorités étrangères peut également s avérer opportune dans l hypothèse où certaines mentions nécessaires à l instruction de la demande d un titre authentique font défaut. Par ailleurs, l alinéa 4 de l article 7 dispose que la date à retenir afin de faire courir le délai de six mois, est la date à laquelle les services consulaires saisissent les autorités étrangères locales compétentes de la demande d authentification. Il convient de demander aux services consulaires saisis de vous communiquer cette date afin qu elle soit mentionnée dans votre décision. 2.1.8.3. Modalités d élaboration et de délivrance de l attestation de dépôt sécurisée Les modalités d élaboration et de délivrance de l attestation de dépôt sécurisée visée au paragraphe 2 de l article 7, y compris sa forme et son contenu, sont définies dans une circulaire distincte qui vous sera adressée prochainement. L attestation de dépôt sécurisée n est pas une autorisation de conduite. Elle permet simplement à son titulaire de justifier qu il a déposé, à la demande de l administration, son permis de conduire à la préfecture et ne peut de ce fait (11) Forme, dimensions, texture, mentions, procédés de fabrication, encres de teintes ou d épaisseur manifestement différentes, police et style différents des modèles connus. (12) Civilité, dates, lieu, timbres, cachets et signature de l autorité étrangère, catégories du permis. (13) Fautes d orthographe, inversion des nom et prénom, autres prénoms différents de ceux mentionnés dans les autres pièces d identité (passeport, titre de séjour). 10 NOVEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/7 Page 171

être tenu responsable de sa non présentation. Ce dernier n en reste pas moins titulaire des droits à conduire dont il se prévaut jusqu à ce que le service compétent en matière de fraude documentaire ou les autorités étrangères aient communiqué leurs conclusions. Si nécessaire, les forces de police ou de gendarmerie pourront facilement vérifier auprès de la préfecture désignée dans l attestation, le dépôt du permis effectuée par le demandeur. L attestation est valable uniquement en France. Aucun duplicata ne sera délivré même en cas de perte ou de vol. Un délai de réponse de deux mois a été imparti au préfet pour authentifier le titre. Le défaut de décision du préfet en la matière ne peut avoir pour effet de priver du droit de conduire les usagers bénéficiaires de l attestation. En conséquence, le titre de conduite devra être restitué au demandeur au terme des deux mois. La conservation du titre au-delà de ce délai en l absence d un rapport confirmant qu il s agit d un faux, peut engager la responsabilité de l administration qui a privé le titulaire du permis de son droit à conduire. Enfin, je précise que dans le cadre de l authentification des droits à conduire, l attestation de dépôt sécurisée est également valable deux mois. À l issue de ces deux mois, elle pourra être renouvelée autant de fois que nécessaire dans la limite de six mois. Elle ne pourra donc avoir une durée de validité supérieure à huit mois. 2.1.8.4. Conséquences de l établissement de la contrefaçon Dans l hypothèse où le caractère frauduleux du document présenté à l échange est établi ou l absence des droits à conduire confirmée par les autorités étrangères, il vous appartiendra d en informer le procureur de la République conformément aux articles L. 224 18 du Code de la route, 441 2 du Code pénal et 40 du nouveau Code de procédure pénale. Les usagers qui se prévalent d un faux titre ou qui ne jouissent pas du droit de conduire, devront faire l acquisition du livret d apprentissage et ne pourront être dispensés de la formation obligatoire à la conduite de vingt heures. 2.1.9. Rétablissement des droits à conduire L article 8 du nouvel arrêté dispose que les titulaires d un permis de conduire obtenu après réussite à l examen en France, quelle que soit leur nationalité, conservent leurs droits à conduire en France au moment de l échange de leur titre français contre un titre délivré par un État étranger avec lequel la France procède à l échange. 2.1.9.1. Champ d application Le rétablissement des droits à conduire ne concerne que les demandeurs ayant obtenu le permis français par examen, les demandeurs ayant obtenu leur titre par conversion du brevet militaire ou à l occasion d un précédent échange, ne sont donc pas concernés. De même le rétablissement ne peut intervenir que dans les cas où les demandeurs n ont pas déposé leur demande d échange dans le délai d un an ou si leur titre étranger a expiré. Les personnes ayant égaré ou perdu leur permis français à la suite d un vol alors qu elles résidaient à l étranger, ne peuvent invoquer le bénéfice de ces dispositions. 2.1.9.2. Conditions du rétablissement Le bénéfice du rétablissement des droits à conduire suppose que soient réunies les conditions suivantes : avoir acquis sa résidence normale en France ; être titulaire d un permis étranger dont l échange en France est possible ; ne pas faire l objet d une mesure de restriction, de suspension, d annulation ou de retrait du droit de conduire en France ou sur le territoire qui a délivré le titre étranger. Afin de vérifier que le demandeur n est pas sous le coup de l une des sanctions ou des mesures ci-dessus énumérées à l étranger, vous pouvez demander à l usager de produire un certificat récent émanant des autorités de l État ayant délivré le titre étranger attestant de la validité de ses droits à conduire (article 5.II.F, voir «2.1.8.2.2.2. Vérification de la réalité des droits à conduire.»). 2.1.9.3. Modalités du rétablissement des droits Le rétablissement de leurs droits ne dispense pas les personnes concernées de remettre à la préfecture de leur lieu de résidence le titre étranger et de solliciter la délivrance du permis français avec les droits acquis par examen en France. Les titres étrangers ne sont valables qu un an à compter de l acquisition de la résidence normale en France de leur titulaire. Les usagers qui conduisent un véhicule pour lequel le permis est requis au-delà de ce délai sans être titulaires du permis français, sont passibles des sanctions prévues à l article L. 221 1 du Code de la route pour la conduite sans permis. Le rétablissement des droits s opère dans le cadre de la procédure d échange des permis de conduire classique. Le demandeur dépose son dossier de demande d échange et indique s il était titulaire du permis français avant la délivrance du permis étranger. 10 NOVEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/7 Page 172

Le rétablissement ne vaut que pour les droits acquis en France. Les autres catégories du permis obtenues à l étranger, devront faire l objet d une demande d échange, demande qui sera soumise aux dispositions de l arrêté du 12 janvier 2012. 2.1.10. Validité du permis et validité des droits au séjour sur le territoire L article 5.I.B prévoit dorénavant une nouvelle exception à la condition de validité du titre de conduite pour les permis de conduire dont la validité est subordonnée par l État de délivrance aux droits de séjour sur son territoire, du titulaire du titre. J appelle votre attention sur le fait que cette disposition ne peut être invoquée que par les usagers dont les dates de validité du titre de conduite et du titre de séjour délivré par le même État, coïncident. Ces derniers devront donc se munir du titre de séjour lors du dépôt de leur demande ou, à défaut, d une copie. Vous inviterez les usagers concernés à compléter leur dossier si ce document venait à faire défaut. 2.1.11. Équivalence entre catégories de permis de conduire Je rappelle qu il n existe pas de tableau d équivalence des catégories de permis de conduire avec les États n appartenant pas à l Union européenne et à l Espace économique européen. Par conséquent, il vous appartiendra, à l occasion de l examen des demandes d échange, de comparer les caractéristiques des catégories de permis étrangers présentées à l échange avec les catégories françaises. Vous pouvez vous appuyer à cette fin sur les articles R. 221 4 et suivants du Code de la route. Deux situations peuvent se présenter : le permis de conduire étranger est rédigé conformément à l annexe 6 de la convention de Vienne du 8 novembre 1968 (14) relative à la circulation routière : les catégories du permis de conduire étranger correspondent alors à celles prévues à l article R. 221 4 du Code de la route ; la demande d équivalence sera examinée sur la base des articles R. 221 4 et suivants ; la rédaction du permis de conduire étranger ne correspond pas à la rédaction prévue par cette convention et sa traduction n est pas suffisamment précise pour déterminer le type de véhicule auquel il se rapporte ; dans une telle situation, il appartient au demandeur de prouver par tout moyen présentant les garanties d authenticité suffisant, qu il est bien autorisé à conduire la ou les catégories de véhicules qu il sollicite. Vous apprécierez de façon souveraine la force probante des documents produits par l usager. L actualisation progressive de la liste des accords d échange prévue à l article 14 alinéa 1 de l arrêté du 12 janvier 2012, devrait permettre à terme d obtenir de la part des autorités étrangères les informations nécessaires à la réalisation d un tableau d équivalences entre catégories du permis de conduire français et étrangers. 2.1.12. Conservation du titre de conduite L article 13 dispose que «Lors de la délivrance du permis français, le titre étranger est retiré à l intéressé et conservé par les services préfectoraux ; il ne peut être restitué qu en échange du titre français.» Il devra donc être précisé à l usager, à l occasion de la délivrance du permis français, qu il devra impérativement restituer ce permis s il décide de fixer sa résidence normale dans le pays qui lui a délivré le titre échangé. En contrepartie, celui-ci lui sera restitué. Je saisis cette occasion pour rappeler que les titres étrangers doivent être conservés par vos services dans un emplacement sécurisé. Ils ne peuvent être détruits. 2.1.13. Modalités de contrôle par les forces de l ordre de la validité du titre Dans le cadre de la reconnaissance des titres de conduite étrangers, l article 3 exige, notamment, que pour être reconnu le permis doit «Etre rédigé en langue française ou, si nécessaire, être accompagné d une traduction officielle, légalisée ou apostillée, en français.» Les conditions de validité à l étranger des actes publics délivrés par les États ont été définies et précisées par diverses conventions internationales, dont la convention de la Haye du 5 octobre 1961 supprimant l exigence de la légalisation des actes publics étrangers. Ces conventions regroupent les actes publics délivrés par les États en neuf catégories, dont la catégorie «actes administratifs» à laquelle appartient le permis de conduire. La validité à l étranger d un acte administratif est généralement subordonnée par l État de délivrance à son authentification. L authentification peut résulter soit de la légalisation de l acte (procédure de droit commun qui peut nécessiter l intervention de plusieurs autorités de l État de délivrance), soit de l apostille qui consiste plus simplement (14) http://www.admin.ch/ch/f/rs/i7/0.741.10.fr.pdf. 10 NOVEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/7 Page 173

dans l émission d un certificat d authentification, Apostille, par une autorité désignée par le pays dans lequel l acte public a été délivré. Certains États peuvent convenir de manière bilatérale de dispenser d authentification certains actes. Il est alors question de «dispense». Le demandeur peut produire : une traduction officielle réalisée par un traducteur assermenté habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires et administratives françaises si la traduction est réalisée en France ; une traduction du permis légalisée ou apostillée si la traduction a eu lieu à l étranger. Je précise que le fait que le permis soit dispensé de légalisation ou d apostille, n exonère par son titulaire de produire un titre traduit par un traducteur assermenté en France. Lors de la présentation d une traduction d un permis de conduire, si son contrôle s avère nécessaire, le préfet dispose d un tableau à l annexe 4 de la présente circulaire afin de s assurer que cette traduction réponde effectivement aux exigences fixées par chaque État en la matière (légalisation, apostille ou dispense). Les permis délivrés par les États qui ne figurent pas dans ce tableau doivent être considérés comme soumis à la procédure de légalisation. 2.2. Mise en œuvre des accords d échange 2.2.1. Liste indicative actualisée au 30 juillet 2012 des autorités étrangères n appartenant ni à l Union européenne ni à l Espace économique européen avec lesquels la France procède ou non à l échange des permis de conduire. Je vous rappelle que la liste des accords d échange prévue à l article 14 alinéa 2 non abrogé de l arrêté du 8 février 1999 est jointe en annexe 2 et porte à 150 le nombre d accords ou de pratiques d échanges. Afin de ne pas pénaliser les usagers, je vous remercie de tenir compte des dates d entrée en vigueur des accords les plus récents figurant dans le tableau ci-dessous et de procéder, le cas échéant, à l échange, sous réserve que les autres conditions réglementaires prévues par l arrêté soient réunies. ÉTAT PARTIE À L ACCORD ENTRÉE EN VIGUEUR de l accord d échange CATÉGORIES DU PERMIS étranger échangées ÉQUIVALENTS FRANÇAIS Bosnie-Herzégovine 7 décembre 2009 Catégorie B B Colombie-britannique (Canada) 30 novembre 2010 Class 5 B Terre-Neuve et Labrador (Canada) 26 novembre 2010 Class 5 et Class 5 niv. II B Iowa (USA) 23 août 2011 Class C B Manitoba (Canada) 23 novembre 2009 Class 1 à 5 stage F ou Class 5 stage I Texas (USA) 25 février 2010 Class C B MINUK ou UNMIK Permis délivrés entre le 27 octobre 2001 et le 12 décembre 2007 exclusivement Toutes catégories Kosovo 18 février 2008 Toutes catégories B 2.2.2. Permis de conduire délivrés par les États dissous C est l hypothèse de la succession d États : un État disparaît, un autre lui succède. Le droit est accordé par l État disparu, le titre par le nouvel État. Conformément aux dispositions de l arrêté ministériel, l échange est réalisé au vu du titre présenté. L État qui a accordé le ou les droits à conduire importe peu. Sont principalement concernés ici les permis délivrés par l Union des Républiques Socialistes Soviétiques et la République Fédérative Socialiste de Yougoslavie. 2.2.2.1. Permis délivrés par l Union des Républiques Socialistes Soviétiques (URSS) Les permis de conduire délivrés par les autorités de l URSS avant le 1 er janvier 1992 peuvent être échangés, quelle que soit la catégorie, contre un permis de conduire français. La procédure d échange s applique au permis de conduire national, c est-à-dire au titre original produit par le pétitionnaire auprès de vos services, sans que soit prise en considération l origine du droit de conduire. Les permis délivrés par l URSS et qui ont été échangés contre un permis de conduire délivré au nom d un État issu de nla dissolution avec lequel la France ne procède pas à l échange, ne peuvent être échangés contre un permis de conduire français. Je rappelle que l Estonie, la Lettonie, la Lituanie sont membres de l Union européenne depuis le 1 er mai 2004. Les permis délivrés par ces États, y compris avant leur adhésion à l Union, sont soumis aux dispositions des directives européennes relatives au permis de conduire. 10 NOVEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/7 Page 174

Liste des quinze anciennes républiques soviétiques RÉPUBLIQUES SOVIÉTIQUES ÉTATS INDÉPENDANTS ACTUELS République socialiste soviétique d Arménie République socialiste soviétique d Azerbaïdjan République socialiste soviétique Biélorusse République d Arménie République d Azerbaïdjan République de Biélorussie République socialiste soviétique d Estonie République d Estonie (15) République socialiste soviétique de Géorgie République socialiste soviétique Kazakhe République socialiste soviétique Kirghize République de Géorgie République du Kazakhstan République Kirghize République socialiste soviétique de Lettonie République de Lettonie (16) République socialiste soviétique de Lituanie République de Lituanie (17) République socialiste soviétique de Moldavie République socialiste fédérative soviétique de Russie République socialiste soviétique du Tadjikistan République socialiste soviétique du Turkménistan République socialiste soviétique d Ukraine République socialiste soviétique d Ouzbékistan République de Moldavie Fédération de Russie République du Tadjikistan Turkménistan Ukraine République d Ouzbékistan (15) État membre de l Union européenne depuis le 1 er mai 2004. (16) État membre de l Union européenne depuis le 1 er mai 2004. (17) État membre de l Union européenne depuis le 1 er mai 2004. 2.2.2.2. Permis délivrés par la République Fédérative Socialiste de Yougoslavie (RFSY) (18) Les permis de conduire, quelle que soit la catégorie, délivrés par les autorités de la République Fédérative Socialiste de Yougoslavie avant le 25 décembre 1991, peuvent être échangés contre un permis de conduire français. La Slovénie est membre de l Union européenne depuis le 1 er mai 2004. Les permis délivrés par cet État, y compris avant son adhésion à l Union, sont soumis aux dispositions des directives européennes relatives au permis de conduire. Je saisis cette occasion pour vous indiquer que la Croatie a signé le 9 décembre 2011 le Traité d adhésion à l Union européenne. Toutefois, cette adhésion ne sera effective qu à compter du 1 er juillet 2013. Par conséquent, avant cette date, les permis délivrés par cet État restent régis par les dispositions de l arrêté du 12 janvier 2012 et sont échangeables. Liste des six républiques socialistes et des deux provinces autonomes rattachées à la Serbie composant la République Fédérative Socialiste de Yougoslavie RÉPUBLIQUES SOCIALISTES ÉTATS ACTUELS RECONNAISSANCE République socialiste de Bosnie-Herzégovine Bosnie-Herzégovine 6 avril 1992 République socialiste de Croatie République de Croatie 15 janvier 1992 République socialiste de Macédoine Ancienne République Yougoslave de Macédoine (ARYM) 27 décembre 1993 République socialiste de Monténégro Monténégro 12 juin 2006 République socialiste de Serbie - province socialiste autonome de Voïvodine - province socialiste autonome du Kosovo République de Serbie 12 juin 2006 République du Kosovo 18 février 2008 République socialiste de Slovénie République de Slovénie 15 janvier 1992 (18) Il convient de ne pas confondre la République Fédérative Socialiste de Yougoslavie disparue le 25 décembre 1991 et la République Fédérale de Yougoslavie (RFY), cette dernière composée de la Serbie et du Monténégro a été créée le 27 avril 1992 avant de disparaître le 12 juin 2006. 10 NOVEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/7 Page 175

2.2.3. Permis de conduire délivrés par les États-Unis d Amérique et la Russie Les permis de conduire américains et russes délivrés à l issue d un examen ou d un échange au profit des ressortissants étrangers, ont une durée de validité limitée à la durée de validité de leur titre de séjour sur le territoire de ces États. Le renouvellement de ces permis n est pas conditionné par la réussite à un examen technique ou à l accomplissement d un examen médical, mais à une formalité administrative exigeant la prorogation de la validité du titre de séjour ainsi qu au paiement d une taxe. La non-réalisation de cette formalité est sans incidence sur les possibilités d échange dorénavant. 2.2.4. Permis de conduire délivrés par les États fédéraux Dans les États fédéraux, la souveraineté est partagée entre le gouvernement central et les États fédérés. Ces derniers peuvent disposer d une réglementation propre en matière de permis de conduire et conclure des accords d échange avec d autres États y compris extérieurs à la fédération. La France a des accords avec certains États fédérés des États- Unis, du Brésil et des provinces du Canada. Les ressortissants de ces États peuvent être amenés à échanger leur permis lorsqu ils s installent dans un autre État fédéré pour pouvoir conduire. Lorsqu ils s établissent en France, ils peuvent présenter à l échange un permis délivré par un État fédéré avec lequel la France ne procède pas à l échange. Il est alors fréquent qu ils arguent du fait que leur titre n est que le renouvellement d un précédent permis délivré par un autre État fédéré avec lequel la France a effectivement un accord d échange. Dans ce cas, il convient de leur rappeler que la procédure d échange s applique au permis de conduire national présenté à l échange et qu il n est pas tenu compte de l origine du droit de conduire. 2.2.5. Permis de conduire délivrés par la Suisse Depuis l entrée en vigueur de la loi n o 2003 1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité, les ressortissants suisses qui souhaitent établir leur résidence normale en France, ne sont plus tenus de détenir un titre de séjour. Le point de départ du délai de 185 jours à compter duquel la résidence normale est acquise en France est déterminé par la date de sortie effective du territoire Suisse mentionnée sur l attestation des services du contrôle de l habitant. Le demandeur qui sollicite l échange de son permis suisse devra donc présenter l original de ce document lors du dépôt de sa demande. 2.2.6. Permis délivrés par les Pays et Territoires d Outre-mer (PTOM) Certaines préfectures sont saisies de demandes d échange de permis de conduire délivrés par des Pays et Territoires d Outre-mer (PTOM). La liste des PTOM figure à l annexe II du Traité sur le fonctionnement de l Union européenne. Les PTOM sont des territoires rattachés à des États membres de l Union européenne mais ne font pas parties de l Union et bien qu ils disposent d une relative autonomie, ce ne sont pas des États au sens du droit international. Il n existe pas d accord d échange des permis de conduire avec les autorités de ces territoires. Par conséquent, les permis de conduire délivrés par ces dernières ne peuvent être échangés. Liste des Pays et Territoires d Outre-mer ÉTAT MEMBRE DE RATTACHEMENT Danemark France Pays-Bas Royaume-Uni PTOM Groenland Calédonie et Dépendances, Polynésie française, Terre Australes et Antarctiques Françaises, Wallis et Futuna, Saint Pierre et Miquelon (19). Aruba, Antilles néerlandaises (Bonaire, Curaçao, Saba, Sin Eustatius, Sin Maarten). Anguilla, Îles Cayman, Îles Falkland, Îles Sandwich et South Georgia, Montesserrat, Pitcairn, Saint Hélène et Dependences, Territoire britannique de l Antartique, Territoire britannique de l Océan Indien, Îles Turks et Caicos, Îles vierges britanniques, Bermudes. (19) Mayotte est devenue un département d outre-mer depuis 2011, elle ne fait plus partie des PTOM. 10 NOVEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/7 Page 176

3. Autres dispositions 3.1. Information des usagers Le principe constitutionnel de transparence impose la plus large information des usagers, aussi vous voudrez bien prendre toutes les dispositions utiles pour apporter aux usagers une information complète sur la réglementation en vigueur. Cette information se fera par voie d affichage, sur Internet et par la remise systématique des documents d information appropriés lors de la remise de leur premier titre de séjour ou de visa long séjour valant titre de séjour validé par l OFII aux ressortissants étrangers souvent moins bien informés (voir infra «Annexe 3 : «Principaux éléments d information à l attention des titulaires d un permis de conduire délivré par un État n appartenant ni à l Union européenne ni à l Espace économique européen.») Enfin, je vous rappelle que l instruction des demandes d échange peut vous conduire à demander à l usager tout document faisant notamment la preuve de la résidence normale ou de la validité de ses droits à conduire. 3.2. Voies et délais de recours Les décisions de refus doivent expressément faire mention des voies et délais de recourir. Les décisions qui omettent ces mentions et les refus verbaux sont susceptibles de recours à tout moment. Aussi, afin de circonscrire les délais de recours et le risque contentieux, je vous demande d informer les usagers par écrit du refus d échange et de leur délivrer systématiquement, y compris lorsque celle-ci est a priori irrecevable, un récépissé de dépôt de leur demande. Par ailleurs, je saisis cette occasion pour vous rappeler qu il convient de leur indiquer que les recours hiérarchiques doivent être envoyés à l adresse suivante : Ministère de l intérieur Délégation à la sécurité et à la circulation routières Sous-direction de l éducation routière Place Beauvau 75800 Paris cedex 08 3.3. Acquisition frauduleuse à titre onéreux du permis international Le ministère a récemment été informé de l existence de sites Internet qui proposent aux usagers l acquisition du permis de conduire international avec la garantie qu ils pourront conduire en France sans conditions d examen ou d échange. Or, seuls les permis internationaux délivrés par les États ont une valeur juridique. Les informations diffusées sur ces sites n engagent donc que leurs auteurs. Je rappelle que l article 12 de l arrêté dispose que le permis de conduire international n est ni reconnu ni échangé pour les personnes qui acquièrent leur résidence normale en France. Le permis de conduire international est une simple traduction du permis de conduire national. Il est reconnu par la plupart des États et par tous ceux qui ont ratifié la convention de Vienne du 8 novembre 1968 relative à la circulation routière. Sa validité est au minimum égale à celle du permis national ; elle ne peut en aucun cas excéder trois ans. 3.4. Saisine du ministère Je vous rappelle que si vous souhaitez de plus amples précisions sur les conditions de reconnaissance et d échange des titres de conduite étrangers, vous pouvez adresser vos questions à l adresse électronique suivante : er2.dscr@developpement-durable.gouv.fr 10 NOVEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/7 Page 177

ANNEXE 2 Liste des accords d échange réciproques des permis de conduire auxquels la France est partie AUTORITÉ OU ÉTAT ayant délivré le permis de conduire PROCÉDURE APPLICABLE aux personnes non titulaires du titre de séjour spécial délivré par le ministère des affaires étrangères PROCÉDURE APPLICABLE aux personnes titulaires du titre de séjour spécial délivré par le ministère des affaires étrangères AFGHANISTAN Pas d échange Reconnaissance pendant la durée de la mission AFRIQUE DU SUD Échange Reconnaissance pendant la durée de la mission ALBANIE Pas d échange Reconnaissance pendant la durée de la mission ALGÉRIE Échange Reconnaissance pendant la durée de la mission ANDORRE Échange Reconnaissance pendant la durée de la mission ANGOLA Pas d échange Reconnaissance pendant la durée de la mission ANTIGUA ET BARBUDA Échange Reconnaissance pendant la durée de la mission ARABIE SAOUDITE Échange Reconnaissance pendant la durée de la mission ARGENTINE Pas d échange Reconnaissance pendant la durée de la mission ARMÉNIE Pas d échange (sauf si le permis a été délivré avant le 01/01/1992 au nom de l URSS) Reconnaissance pendant la durée de la mission AUSTRALIE Échange (catégorie A et B seulement) Reconnaissance pendant la durée de la mission AZERBAÏDJAN Pas d échange (sauf si le permis a été délivré avant le 01/01/1992 au nom de l URSS) Reconnaissance pendant la durée de la mission BAHAMAS Échange Reconnaissance pendant la durée de la mission BAHREÏN Échange Reconnaissance pendant la durée de la mission BANGLADESH Pas d échange Reconnaissance pendant la durée de la mission BARBADE Pas d échange Reconnaissance pendant la durée de la mission BELIZE Échange Reconnaissance pendant la durée de la mission BÉNIN Échange Reconnaissance pendant la durée de la mission BERMUDES Pas d échange Reconnaissance pendant la durée de la mission BHOUTAN Échange Reconnaissance pendant la durée de la mission BIÉLORUSSIE Pas d échange (sauf si le permis a été délivré avant le 01/01/1992 au nom de l URSS) Reconnaissance pendant la durée de la mission BIRMANIE Échange Reconnaissance pendant la durée de la mission BOLIVIE Échange Reconnaissance pendant la durée de la mission BOSNIE-HERZÉGOVINE Échange (catégorie B seulement) Reconnaissance pendant la durée de la mission BOTSWANA Échange Reconnaissance pendant la durée de la mission BRÉSIL Circonscription consulaire de Brasilia : AC - Accre Échange Reconnaissance pendant la durée de la mission AP - Amapa Échange Reconnaissance pendant la durée de la mission AM - Amazonas Échange Reconnaissance pendant la durée de la mission DF - District fédéral Échange Reconnaissance pendant la durée de la mission GO - Goias Échange Reconnaissance pendant la durée de la mission MT - Mato Grosso Échange Reconnaissance pendant la durée de la mission PA - Para Pas d échange Reconnaissance pendant la durée de la mission RO - Rondonia Échange Reconnaissance pendant la durée de la mission RR - Roraima Échange Reconnaissance pendant la durée de la mission 10 NOVEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/7 Page 178

TO - Tocantins Échange Reconnaissance pendant la durée de la mission Circonscription consulaire de Recife : AL - Alagoas et Île Fernando du Noronha Pas d échange Reconnaissance pendant la durée de la mission BA - Bahia Échange Reconnaissance pendant la durée de la mission CE - Ceara Échange Reconnaissance pendant la durée de la mission MA - Maranhâo Échange Reconnaissance pendant la durée de la mission PB - Paraiba Échange Reconnaissance pendant la durée de la mission PE - Pernambuco Échange Reconnaissance pendant la durée de la mission PI - Piaui Pas d échange Reconnaissance pendant la durée de la mission RN - Rio Grande do Norte Pas d échange Reconnaissance pendant la durée de la mission SE - Sergipe Pas d échange Reconnaissance pendant la durée de la mission Circonscription consulaire de Rio de Janeiro : ES - Esperito Santos Échange Reconnaissance pendant la durée de la mission MG - Minas Gerais Échange Reconnaissance pendant la durée de la mission RJ - Rio de Janeiro Échange Reconnaissance pendant la durée de la mission Circonscription consulaire de Sao Paulo : MS - Mato Grosso do Sul Échange Reconnaissance pendant la durée de la mission PR - Parana Échange Reconnaissance pendant la durée de la mission RS - Rio Grande do Sul Échange Reconnaissance pendant la durée de la mission SC - Santa Catarina Échange Reconnaissance pendant la durée de la mission SP - Sao Paulo Échange Reconnaissance pendant la durée de la mission BRUNEI Échange Reconnaissance pendant la durée de la mission BURKINA FASO Échange (exceptée catégorie D) Échange (exceptée catégorie D) BURUNDI Échange Reconnaissance pendant la durée de la mission CAMBODGE Pas d échange Reconnaissance pendant la durée de la mission CAMEROUN Pas d échange Reconnaissance pendant la durée de la mission CANADA Circonscription consulaire de Moncton et Halifax : - Île du Prince Édouard Échange (catégorie B seulement) Reconnaissance pendant la durée de la mission - Nouveau-Brunswick Échange Reconnaissance pendant la durée de la mission - Nouvelle-Écosse Pas d échange Reconnaissance pendant la durée de la mission - Terre-Neuve et Labrador Échange (catégorie B seulement) Reconnaissance pendant la durée de la mission Circonscription consulaire de Montréal : - Québec (comtés du Nord) Échange (catégorie B seulement) Reconnaissance pendant la durée de la mission - Territoire du Nunavut Pas d échange Reconnaissance pendant la durée de la mission Circonscription consulaire de Québec : - Québec (comtés du Sud) Circonscription consulaire de Toronto : - Manitoba Échange (catégorie B seulement) Échange (catégorie B seulement) Reconnaissance pendant la durée de la mission Reconnaissance pendant la durée de la mission - Ontario Échange (catégorie B seulement) Reconnaissance pendant la durée de la mission - Saskatchewan Pas d échange Reconnaissance pendant la durée de la mission Circonscription consulaire de Vancouver : - Alberta Échange (catégorie B seulement) Reconnaissance pendant la durée de la mission 10 NOVEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/7 Page 179

- Colombie-Britannique Échange (catégorie B seulement) Reconnaissance pendant la durée de la mission - Territoires du Nord-Ouest Pas d échange Reconnaissance pendant la durée de la mission - Territoires du Yukon Pas d échange Reconnaissance pendant la durée de la mission CAP VERT Échange Reconnaissance pendant la durée de la mission CENTRAFRIQUE Échange Reconnaissance pendant la durée de la mission CHILI Pas d échange Reconnaissance pendant la durée de la mission CHINE Pas d échange Reconnaissance pendant la durée de la mission - Hong-Kong Échange Reconnaissance pendant la durée de la mission - Macao Pas d échange (sauf si le permis a été délivré avant le 31/12/1999) Reconnaissance pendant la durée de la mission COLOMBIE Pas d échange Reconnaissance pendant la durée de la mission COMORES Pas d échange Reconnaissance pendant la durée de la mission CONGO (cap. Brazzaville) Pas d échange Reconnaissance pendant la durée de la mission CONGO (cap. Kinshasa) Pas d échange Reconnaissance pendant la durée de la mission COOK (Îles) Pas d échange Reconnaissance pendant la durée de la mission CORÉE DU NORD Pas d échange Reconnaissance pendant la durée de la mission CORÉE DU SUD Échange Reconnaissance pendant la durée de la mission COSTA RICA Échange Reconnaissance pendant la durée de la mission CÔTE D IVOIRE Échange (catégories A et B seulement) Reconnaissance pendant la durée de la mission CROATIE Échange Reconnaissance pendant la durée de la mission CUBA Échange Reconnaissance pendant la durée de la mission DJIBOUTI Échange Reconnaissance pendant la durée de la mission DOMINICAINE (République) Pas d échange Reconnaissance pendant la durée de la mission DOMINIQUE (La) Échange Reconnaissance pendant la durée de la mission ÉGYPTE Échange Reconnaissance pendant la durée de la mission ÉMIRATS ARABES UNIS Échange Reconnaissance pendant la durée de la mission ÉQUATEUR Pas d échange Reconnaissance pendant la durée de la mission ÉRYTHRÉE Pas d échange Reconnaissance pendant la durée de la mission ÉTATS-UNIS D AMÉRIQUE Circonscription consulaire de Washington : - District de Columbia Pas d échange Reconnaissance pendant la durée de la mission - Delaware - Maryland - Ohio - Pennsylvanie - Virginie Échange (catégorie B seulement) Échange (catégorie B seulement) Échange (catégorie B seulement) Échange (catégories A et B seulement) Échange (catégorie B seulement) Reconnaissance pendant la durée de la mission Reconnaissance pendant la durée de la mission Reconnaissance pendant la durée de la mission Reconnaissance pendant la durée de la mission Reconnaissance pendant la durée de la mission - Virginie occidentale Pas d échange Reconnaissance pendant la durée de la mission Circonscription consulaire d Atlanta : - Alabama Pas d échange Reconnaissance pendant la durée de la mission - Caroline du Nord Pas d échange Reconnaissance pendant la durée de la mission - Caroline du Sud Échange Reconnaissance pendant la durée de la mission - Géorgie Pas d échange Reconnaissance pendant la durée de la mission - Mississipi Pas d échange Reconnaissance pendant la durée de la mission 10 NOVEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/7 Page 180

- Tennessee Pas d échange Reconnaissance pendant la durée de la mission Circonscription consulaire de Boston : - Maine Pas d échange Reconnaissance pendant la durée de la mission - Massachusetts Échange Reconnaissance pendant la durée de la mission - New Hampshire Échange Reconnaissance pendant la durée de la mission - Rhode Island Pas d échange Reconnaissance pendant la durée de la mission - Vermont Pas d échange Reconnaissance pendant la durée de la mission Circonscription consulaire de Chicago : - Dakota du Nord Pas d échange Reconnaissance pendant la durée de la mission - Dakota du Sud Pas d échange Reconnaissance pendant la durée de la mission - Illinois Échange Reconnaissance pendant la durée de la mission - Indiana Pas d échange Reconnaissance pendant la durée de la mission - Iowa Échange Reconnaissance pendant la durée de la mission - Kansas Échange Reconnaissance pendant la durée de la mission - Kentucky Pas d échange Reconnaissance pendant la durée de la mission - Michigan Échange Reconnaissance pendant la durée de la mission - Minnesota Pas d échange Reconnaissance pendant la durée de la mission - Missouri Pas d échange Reconnaissance pendant la durée de la mission - Nebraska Pas d échange Reconnaissance pendant la durée de la mission - Wisconsin Échange (catégorie B) Reconnaissance pendant la durée de la mission Circonscription consulaire de Houston : - Arkansas Échange (catégorie B seulement) Reconnaissance pendant la durée de la mission - Oklahoma Échange Reconnaissance pendant la durée de la mission - Texas Circonscription consulaire de la Nouvelle Orléans : Échange (catégorie B seulement) Reconnaissance pendant la durée de la mission - Louisiane Pas d échange Reconnaissance pendant la durée de la mission Circonscription consulaire de Los Angeles : - Arizona Pas d échange Reconnaissance pendant la durée de la mission - Californie (comtés situés dans la circonscription de Los Angeles) - Colorado - Nevada (comtés situés dans la circonscription de Los Angeles) Pas d échange Échange (catégorie B seulement) Pas d échange Reconnaissance pendant la durée de la mission Reconnaissance pendant la durée de la mission Reconnaissance pendant la durée de la mission - Nouveau Mexique Pas d échange Reconnaissance pendant la durée de la mission Circonscription consulaire de Miami : - Floride Échange (catégories A et B seulement) Reconnaissance pendant la durée de la mission - Porto Rico Pas d échange Reconnaissance pendant la durée de la mission - Îles Vierges américaines Pas d échange Reconnaissance pendant la durée de la mission Circonscription consulaire de New-York : - Connecticut Échange (catégories A et B seulement) Reconnaissance pendant la durée de la mission - New Jersey Pas d échange Reconnaissance pendant la durée de la mission - New-York Pas d échange Reconnaissance pendant la durée de la mission Circonscription consulaire de San-Francisco : - Alaska Pas d échange Reconnaissance pendant la durée de la mission 10 NOVEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/7 Page 181

- Californie (comtés situés dans la circonscription de San Francisco) Pas d échange Reconnaissance pendant la durée de la mission - Hawaï Pas d échange Reconnaissance pendant la durée de la mission - Idaho Pas d échange Reconnaissance pendant la durée de la mission - Montana Pas d échange Reconnaissance pendant la durée de la mission - Nevada (comtés situés dans la circonscription de San Francisco) Pas d échange Reconnaissance pendant la durée de la mission - Oregon Pas d échange Reconnaissance pendant la durée de la mission - Utah Pas d échange Reconnaissance pendant la durée de la mission - Washington Pas d échange Reconnaissance pendant la durée de la mission - Wyoming Pas d échange Reconnaissance pendant la durée de la mission ÉTHIOPIE Échange Échange FIDJI Pas d échange Sans objet GABON Échange Reconnaissance pendant la durée de la mission GAMBIE Échange Reconnaissance pendant la durée de la mission GÉORGIE Pas d échange Reconnaissance pendant la durée de la mission GHANA Pas d échange Reconnaissance pendant la durée de la mission GRANDE-BRETAGNE Circonscription consulaire de Londres : - Île de Jersey Échange - Île de Guernesey Échange - Île de Man Échange Reconnaissance pendant la durée de la mission GRENADE Échange Reconnaissance pendant la durée de la mission GUATEMALA Échange Reconnaissance pendant la durée de la mission GUINÉE (Cap. Conakry) Pas d échange Reconnaissance pendant la durée de la mission GUINÉE BISSAU (Cap. Bissau) Échange Reconnaissance pendant la durée de la mission GUINÉE ÉQUATORIALE (Cap. Malabo) Échange Reconnaissance pendant la durée de la mission GUYANA Échange Reconnaissance pendant la durée de la mission HAÏTI Pas d échange Reconnaissance pendant la durée de la mission HONDURAS Échange Reconnaissance pendant la durée de la mission INDE Pas d échange Reconnaissance pendant la durée de la mission INDONÉSIE Pas d échange Reconnaissance pendant la durée de la mission IRAK Pas d échange Reconnaissance pendant la durée de la mission IRAN Échange (catégorie B seulement) Reconnaissance pendant la durée de la mission ISRAËL Pas d échange Reconnaissance pendant la durée de la mission JAMAÏQUE Échange (catégories A et B seulement) Reconnaissance pendant la durée de la mission JAPON Échange Reconnaissance pendant la durée de la mission JORDANIE Échange Reconnaissance pendant la durée de la mission KAZAKSTAN Pas d échange Reconnaissance pendant la durée de la mission KENYA Échange Reconnaissance pendant la durée de la mission KIRGHIZISTAN Pas d échange Reconnaissance pendant la durée de la mission KIRIBATI (Îles) Pas d échange Reconnaissance pendant la durée de la mission KOSOVO Échange Reconnaissance pendant la durée de la mission KOWEÏT Échange Reconnaissance pendant la durée de la mission LAOS Échange Reconnaissance pendant la durée de la mission LESOTHO Pas d échange Reconnaissance pendant la durée de la mission 10 NOVEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/7 Page 182

LIBAN Échange Reconnaissance pendant la durée de la mission LIBERIA Échange Reconnaissance pendant la durée de la mission LIBYE Échange Reconnaissance pendant la durée de la mission MACÉDOINE (Ancienne République Yougoslave de Macédoine) Échange Reconnaissance pendant la durée de la mission MADAGASCAR Échange Reconnaissance pendant la durée de la mission MALAISIE Échange Reconnaissance pendant la durée de la mission MALAWI Échange Reconnaissance pendant la durée de la mission MALDIVES Pas d échange Reconnaissance pendant la durée de la mission MALI Échange Reconnaissance pendant la durée de la mission MAROC Échange Reconnaissance pendant la durée de la mission MARSHALL (Îles) Pas d échange Reconnaissance pendant la durée de la mission MAURICE Échange Reconnaissance pendant la durée de la mission MAURITANIE Échange Reconnaissance pendant la durée de la mission MEXIQUE Pas d échange Reconnaissance pendant la durée de la mission MICRONÉSIE Pas d échange Reconnaissance pendant la durée de la mission MINUK ou UNMIK (Mission Intérimaire des Nations-Unies au Kosovo) Échange (si le permis a été délivré entre le 27 octobre 2001 et le 12 décembre 2007) Reconnaissance pendant la durée de la mission MOLDAVIE Pas d échange Reconnaissance pendant la durée de la mission MONACO Échange Reconnaissance pendant la durée de la mission MONGOLIE Pas d échange Reconnaissance pendant la durée de la mission MONTÉNÉGRO Échange Reconnaissance pendant la durée de la mission MOZAMBIQUE Échange Reconnaissance pendant la durée de la mission NAMIBIE Échange Reconnaissance pendant la durée de la mission NAURU Pas d échange Reconnaissance pendant la durée de la mission NÉPAL Échange Reconnaissance pendant la durée de la mission NICARAGUA Échange Reconnaissance pendant la durée de la mission NIGER Échange Reconnaissance pendant la durée de la mission NIGERIA Pas d échange Reconnaissance pendant la durée de la mission NIUE (Îles) Pas d échange Reconnaissance pendant la durée de la mission NOUVELLE-ZÉLANDE Échange Reconnaissance pendant la durée de la mission OMAN Échange Reconnaissance pendant la durée de la mission OUGANDA Pas d échange Reconnaissance pendant la durée de la mission OUZBÉKISTAN Pas d échange Reconnaissance pendant la durée de la mission PAKISTAN Pas d échange Reconnaissance pendant la durée de la mission PALAU Pas d échange Reconnaissance pendant la durée de la mission PANAMA Échange Reconnaissance pendant la durée de la mission PAPOUASIE NOUVELLE GUINÉE Échange Reconnaissance pendant la durée de la mission PARAGUAY Échange Reconnaissance pendant la durée de la mission PÉROU Pas d échange Reconnaissance pendant la durée de la mission PHILIPPINES Échange Reconnaissance pendant la durée de la mission QATAR Pas d échange Reconnaissance pendant la durée de la mission RUSSIE Échange Reconnaissance pendant la durée de la mission RWANDA Pas d échange Reconnaissance pendant la durée de la mission SAINT-CHRISTOPHE ET NIEVES Échange Reconnaissance pendant la durée de la mission SAINTE-LUCIE Échange Reconnaissance pendant la durée de la mission SAINT-MARIN Échange Reconnaissance pendant la durée de la mission 10 NOVEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/7 Page 183

SAINT-VINCENT-ET-LES GRENADINES Échange Reconnaissance pendant la durée de la mission SALOMON (Îles) Pas d échange Reconnaissance pendant la durée de la mission SALVADOR Échange Reconnaissance pendant la durée de la mission SAMOA (État indépendant de) Échange Reconnaissance pendant la durée de la mission SAO TOMÉ ET PRINCIPE Échange Reconnaissance pendant la durée de la mission SÉNÉGAL Échange Reconnaissance pendant la durée de la mission SERBIE Échange Reconnaissance pendant la durée de la mission SEYCHELLES Échange Reconnaissance pendant la durée de la mission SIERRA LEONE Échange Reconnaissance pendant la durée de la mission SINGAPOUR Échange Reconnaissance pendant la durée de la mission SOMALIE Pas d échange Reconnaissance pendant la durée de la mission SOUDAN Échange Reconnaissance pendant la durée de la mission SRI LANKA Pas d échange Reconnaissance pendant la durée de la mission SUISSE Échange Reconnaissance pendant la durée de la mission SURINAM Échange Reconnaissance pendant la durée de la mission SWAZILAND Üchange Reconnaissance pendant la durée de la mission SYRIE Échange Reconnaissance pendant la durée de la mission TADJIKISTAN Pas d échange Reconnaissance pendant la durée de la mission TAIWAN Échange Reconnaissance pendant la durée de la mission TANZANIE Pas d échange Reconnaissance pendant la durée de la mission TCHAD Échange Reconnaissance pendant la durée de la mission THAÏLANDE Pas d échange Reconnaissance pendant la durée de la mission TIMOR ORIENTAL Pas d échange Reconnaissance pendant la durée de la mission TOGO Échange Reconnaissance pendant la durée de la mission TONGA Pas d échange Reconnaissance pendant la durée de la mission TRINITÉ-ET-TOBAGO Pas d échange Reconnaissance pendant la durée de la mission TUNISIE Échange Reconnaissance pendant la durée de la mission TURKMÉNISTAN Pas d échange Reconnaissance pendant la durée de la mission TURQUIE Échange Reconnaissance pendant la durée de la mission TUVALU Pas d échange Reconnaissance pendant la durée de la mission UKRAINE Pas d échange Reconnaissance pendant la durée de la mission URUGUAY Pas d échange Reconnaissance pendant la durée de la mission VANUATU Échange Reconnaissance pendant la durée de la mission VENEZUELA Pas d échange Reconnaissance pendant la durée de la mission VIERGES BRITANNIQUES (Îles) Pas d échange Reconnaissance pendant la durée de la mission VIETNAM Échange Reconnaissance pendant la durée de la mission YÉMEN Pas d échange Reconnaissance pendant la durée de la mission ZAMBIE Pas d échange Reconnaissance pendant la durée de la mission ZIMBABWE Pas d échange Reconnaissance pendant la durée de la mission 10 NOVEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/7 Page 184

ANNEXE 3 Principaux éléments d information à l attention des titulaires d un permis de conduire délivré par un État n appartenant ni à l Union européenne ni à l Espace économique européen. VOUS ÊTES TITULAIRE D UN PERMIS DE CONDUIRE DÉLIVRÉ PAR UN ÉTAT N APPARTENANT NI À L UNION EUROPÉENNE NI À L ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN Vous êtes titulaire d un permis de conduire délivré par un État n appartenant ni à l Union européenne ni à l Espace économique européen, vous devez impérativement demander l échange de votre titre de conduite contre un permis français équivalent si vous souhaitez pouvoir conduire en France et ce, quelle que soit votre nationalité. CONDITIONS RELATIVES À LA RECONNAISSANCE ET À L ÉCHANGE DES PERMIS DÉLIVRÉS PAR LES ÉTATS N APPARTENANT NI À L UNION EUROPÉENNE NI À L ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN Pour être échangé en France, votre permis doit : Avoir été délivré au nom de l État dans le ressort duquel vous aviez votre résidence normale ; Avoir été délivré par un État avec lequel la France a un accord d échange réciproque des permis de conduire (valable uniquement pour l échange) ; Etre en cours de validité au moment de votre entrée en France (pour la reconnaissance) et de votre demande (pour l échange) ; Avoir été obtenu antérieurement à la date de début de validité de votre visa long séjour valant titre de séjour (correspondant à la date d apposition de la vignette validée par l OFII), de votre titre de séjour ou, antérieurement à votre entrée en France, si vous êtes ressortissant de l Union européenne. Par ailleurs, vous devez : Avoir l âge requis en France pour la conduite de la ou des catégories du permis de conduire dont vous êtes titulaire ; Observer les prescriptions médicales ou les aménagements spécifiques imposés lors de la délivrance de votre permis ; Ne pas faire l objet d une mesure de suspension, d annulation ou de retrait du droit de conduire dans le pays qui vous a délivré le permis ; Ne pas avoir fait l objet en France, préalablement à l obtention de votre permis de conduire obtenu à l étranger, d une mesure d annulation ou d invalidation du droit de conduire en application des dispositions du Code pénal ou du Code de la route. RECONNAISSANCE DES PERMIS DE CONDUIRE DÉLIVRÉS PAR LES ÉTATS N APPARTENANT NI À L UNION EUROPÉENNE NI À L ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN Votre permis de conduire est valable en France un an à compter du début de validité de votre visa long séjour valant titre de séjour (validé par l OFII) ou de votre titre de séjour (carte de résident, carte de séjour temporaire, carte de séjour, certificat de résident pour les ressortissants algériens). Si vous êtes ressortissant de l Union européenne, à compter du 186 e jour suivant votre date d entrée en France. Si votre permis est rédigé en langue étrangère, il doit alors être systématiquement accompagné du permis de conduire international ou d une traduction légalisée ou apostillée ou réalisée par un traducteur assermenté auprès des autorités judiciaires ou administratives françaises. Attention : Une fois le délai d un an écoulé, vous ne pourrez plus conduire en France. À défaut, vous vous exposerez au délit de conduite sans permis prévu à l article L. 221 2 du code de la route qui prévoit notamment un an d emprisonnement et 15 000 d amende. C est la raison pour laquelle il vous appartient de solliciter l échange de votre permis dès que vous êtes en possession de votre titre de séjour ou de votre visa long séjour valant titre de séjour. ÉCHANGE DES PERMIS DE CONDUIRE DÉLIVRÉS PAR LES ÉTATS N APPARTENANT NI À L UNION EUROPÉENNE NI À L ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN L échange de votre permis de conduire est obligatoire. Il ne peut porter que sur le permis de conduire présenté lors du dépôt du dossier. 10 NOVEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/7 Page 185

Si vous ne faites pas l échange de votre permis dans le délai d un an qui suit l acquisition de votre résidence normale en France ou si votre permis ne peut être échangé (absence d accord d échange entre la France et le pays qui vous a délivré le permis, voir pour cela la liste indicative des États jointe en annexe à la circulaire du [XX] juillet 2012), vous devez réussir les épreuves théorique et pratique du permis de conduire français pour pourvoir conduire en France. Votre qualité de titulaire d un permis de conduire étranger ne satisfaisant pas aux conditions relatives à l échange vous dispense de l obligation de suivre la formation réglementaire à la conduite de vingt heures. Si vous êtes ressortissant étranger hors Union européenne et Espace économique européen, et si vous quittez la France pour fixer votre résidence normale dans le pays qui vous a délivré le permis dont vous avez obtenu l échange, vous devez alors impérativement remettre le permis de conduire français aux services préfectoraux. En échange, votre permis étranger vous sera restitué. EXCEPTIONS Ne sont pas concernés par l obligation de demander l échange de leur permis de conduire : les titulaires de la carte de séjour temporaire «étudiant» ; les titulaires d un visa long séjour valant titre de séjour «étudiant» (validé par l OFII) ; les titulaires de la carte de séjour temporaire «travailleur saisonnier» d une durée inférieure à 185 jours ; ou d un visa long séjour valant titre de séjour «travailleur temporaire» (validé par l OFII) d une durée inférieure à 185 jours ; les titulaires d une autorisation provisoire de séjour (APS) ; les titulaires d un récépissé de demande de titre de séjour ou d un récépissé constatant le dépôt d une demande d asile. Attention : Si vous avez été titulaire d un titre de séjour conférant la résidence normale en France, vous ne pouvez pas invoquer le fait d être par la suite titulaire d un récépissé de demande de titre de séjour pour vous exonérer de l obligation que vous aviez alors de solliciter l échange de votre permis de conduire si celui-ci a été obtenu avant le titre de séjour en question. RÉFUGIÉS, APATRIDES OU BÉNÉFICIAIRES DE LA PROTECTION SUBSIDIAIRE Vous pouvez solliciter l échange de votre permis de conduire dans l année qui suit l acquisition de votre résidence normale en France même s il n existe pas d accord d échange entre la France et le pays qui vous a délivré le permis et même si votre permis est expiré. La date d acquisition de votre résidence normale correspond à la date de début de validité du premier récépissé constatant la reconnaissance d une protection internationale. Attention : L expiration de votre permis doit être intervenue dans le délai d un an à compter de l acquisition de votre résidence normale en France, et être liée à l obligation fixée par l État qui vous a délivré le permis, soit de vous acquitter du paiement d une taxe, soit de satisfaire à une visite médicale. AUTHENTICITÉ DU PERMIS DE CONDUIRE En cas de doute sur l authenticité de votre permis de conduire ou sur la réalité ou la validité de vos droits à conduire, l original de votre titre pourra être conservé. En contrepartie, une attestation de dépôt sécurisée vous sera remise. Conservez-là soigneusement car aucun duplicata ne vous sera délivré en cas de perte ou de vol. DOCUMENTS À FOURNIR POUR OBTENIR L ÉCHANGE Vous devez fournir aux services compétents de la préfecture ou de sous-préfecture du lieu de votre domicile les pièces suivantes : formulaire CERFA correspondant, complété (disponible en préfecture, sous-préfecture ou par téléchargement sur les sites officiels) ; photocopie couleur de votre permis de conduire ; si votre permis n est pas rédigé en français, une traduction officielle en français réalisée par un traducteur assermenté auprès des autorités judiciaires ou administratives françaises ou une traduction légalisée ou apostillée de votre titre de conduite ; photocopie recto-verso de votre titre de séjour ou de votre visa long séjour valant titre de séjour validé par l OFII ; quatre exemplaires de votre photographie récente au format NFZ 12010. Attention : Lors du dépôt de votre dossier la présentation des documents originaux vous sera demandée. La photocopie de votre permis de conduire ou la déclaration de perte ou de vol du permis ne sont pas acceptées. 10 NOVEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/7 Page 186

Des documents supplémentaires peuvent vous être demandés lors du dépôt de votre demande pour prouver votre résidence normale (à l étranger ou en France) ou pour justifier de l équivalence des catégories du permis de conduire sollicitées. Un récépissé vous sera remis pour prouver le dépôt de votre dossier. Conservez-le soigneusement car il pourrait vous être demandé par la suite. Références : Arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d échange des permis de conduire délivrés par les États n appartenant ni à l Union européenne ni à l Espace économique européen (JORF n o 0017 du 20 janvier 2012) ; Circulaire du [XX] 2012 relative à la mise en œuvre de l arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d échange des permis de conduire délivrés par les États n appartenant ni à l Union européenne ni à l Espace économique européen et fixant la liste indicative actualisée des autorités étrangères avec lesquels la France procède ou non à l échange des permis de conduire. (1) Voir l article 2.1.13 de la circulaire citée en référence. 10 NOVEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/7 Page 187

ANNEXE 4 Conditions de validité de la traduction en français des permis de conduire rédigés en langue étrangère délivrés par les états n appartenant ni à l Union européenne ni à l Espace économique européen 10 NOVEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/7 Page 188

MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Délégation à la sécurité et à la circulation routières Sous-direction de l éducation routière Bureau du permis de conduire Circulaire du 3 août 2012 relative à l organisation du contrôle médical de l aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire NOR : INTS1232090C Résumé : La réglementation relative à l organisation du contrôle médical de l aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire, va connaître d importantes modifications le 1 er septembre 2012, avec l entrée en vigueur, à cette date, du décret du 17 juillet 2012 et de l arrêté du 31 juillet 2012 relatifs respectivement au contrôle médical de l aptitude à la conduite et à l organisation du contrôle médical de l aptitude à la conduite. Ces textes ont principalement pour objet de réorganiser les modalités pratiques du contrôle médical de l aptitude à la conduite en transférant davantage de compétences en la matière aux médecins de ville agréés, nouvellement dénommés «médecins agréés consultant hors commission médicale», réservant ainsi principalement aux commissions médicales, les contrôles médicaux faisant suite à des infractions au code de la route liées à la consommation d alcool ou de stupéfiants. Ces textes sont aussi l occasion de conférer plus de lisibilité à cette réglementation notamment en insérant dans la partie réglementaire du code de la route, sous le titre 2 du livre deuxième, un chapitre VI intitulé «Contrôle médical de l aptitude à la conduite» composé des articles R. 226 1 à R. 226 4. La présente circulaire explicite leur application. Catégorie : instruction adressée par le ministre aux services chargés de son application. Domaines : <Intérieur>, <Transport, équipement, logement, tourisme, mer>, <Santé, solidarité/>. Mots clés fermés : <Sécurité>, <Transports_ActivitésMaritimes_Ports_NaviguationIntérieure> <Santé_Solidarité/>. Mots clés libres : <PermisConduire_SécuritéRoutière_ContrôleMédical_CommissionsMédicales_MédecinsAgréés HorsCommissionsMédicales_RenouvellementPermisConduire_ValiditéPermisConduire/>. Références : Directive 2009/112/CE de la commission du 25 août 2009 modifiant la directive 91/439/CEE du Conseil, relative au permis de conduire ; Directive 2009/113/CE de la commission du 25 août 2009 modifiant la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire ; Code de la route ; Code de la santé publique (articles R. 4127 4, R. 4127 76 et R. 4127 100) ; Code de la sécurité sociale (art. L. 321 1) ; Décret n o 92 559 du 25 juin 1992 pris en application des articles L. 11 à L. 11 6 du code de la route ; Décret [...] 2012 relatif au contrôle médical de l aptitude à la conduite ; Arrêté du 8 février 1999 modifié relatif aux conditions d établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire, notamment ses articles 2 à 7 ; Arrêté du 21 décembre 2005 modifié par l arrêté interministériel du 31 août 2010, fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l obtention ou le maintien du permis de conduire ou susceptibles de donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ; Arrêté du 29 juin 2011 fixant le montant des honoraires des médecins agréés pour le contrôle médical de l aptitude à la conduite ; Arrêté du [...] 2012 relatif à l organisation du contrôle médical de l aptitude à la conduite ; Circulaire n o DEVS1024102N du 15 octobre 2010 relative à l application de l arrêté interministériel du 31 août 2010. 10 NOVEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/7 Page 189

Circulaires abrogées : Circulaire du 25 juin 1973 portant instructions aux médecins agréés ; Circulaire du 13 juin 1985 relative aux visites médicales passées par les sapeurs-pompiers volontaires ou professionnels ; Circulaire du 5 janvier 2001 relative au montant des visites médicales ; Circulaire n o INTA0200107C relative à l extension de l expérimentation d une réforme des commissions médicales départementales du permis de conduire ; Circulaire du 4 février 2004 relative aux agréments des médecins ; À compter du 1 er janvier 2013, circulaire du 13 mars 1995 relative à la formation des médecins. Date de mise en application : date de publication. Pièces annexées : Annexe 1 : définition et organisation du contrôle médical de l aptitude à la conduite. Annexe 2 : répartition du contrôle médical. Annexe 3 : CERFA «Avis médical». N o d homologation Cerfa : 14801*01. Publication : BO, «http://www.circulaires.legifrance.gouv.fr/». Le ministre de l intérieur à Monsieur le préfet de police ; Mesdames et Messieurs les préfets des départements métropolitains et des départements et régions d outre-mer ; Monsieur le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon (pour exécution) ; Messieurs les préfets de régions ; Monsieur le préfet de Guadeloupe, représentant de l État dans les collectivités d outre-mer de Saint-Martin et Saint-Barthélemy ; Monsieur le préfet, administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ; Monsieur le haut-commissaire de la République en Polynésie française ; Monsieur le hautcommissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ; Mesdames et Messieurs les directeurs des agences régionales de santé ; directeur de la modernisation et de l action territoriale ; direction générale de la police nationale (direction centrale de la police aux frontières) ; direction générale de la gendarmerie nationale (direction des opérations et de l emploi) ; direction des libertés publiques et des affaires juridiques (pour information). Chaque année, plusieurs centaines de milliers de conducteurs et de candidats au permis de conduire sont examinés par les médecins des commissions médicales départementales ou des médecins agréés par les préfets afin d évaluer leur aptitude à la conduite. En 2002, une vaste réforme a permis d étendre à l ensemble du territoire une expérimentation initiée en 2001 dans onze départements consistant à transférer aux médecins agréés hors commission, une partie des visites médicales réalisées jusqu alors au sein de ces commissions. Les objectifs poursuivis par cette réforme visaient à alléger la charge de travail croissante des secrétariats des commissions médicales et des médecins, à améliorer la qualité du service rendu aux usagers, mais également à permettre aux commissions médicales de remplir dans de meilleures conditions leur rôle de prévention des comportements routiers dangereux. Des progrès ont été enregistrés et il convient de les conforter. C est l objet du décret du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l aptitude à la conduite qui entre en vigueur le 1 er septembre 2012 et de l arrêté du 31 juillet 2012 portant organisation du contrôle médical de l aptitude à la conduite. Le décret affirme, si besoin en était, la mission de prévention des comportements routiers dangereux des commissions médicales en leur réservant le contrôle médical des usagers auteurs d infractions associées à la consommation d alcool ou de stupéfiants et en transférant aux médecins agréés consultant hors commission toutes les autres situations. Les commissions médicales conservent également leur rôle d appui aux médecins agréés consultant hors commissions. Il attribue davantage de compétences aux médecins agréés qui continuent d émettre des avis d aptitude, mais peuvent désormais émettre des avis d aptitude assortie de restriction ou des avis d inaptitude à la conduite. Par ailleurs, il élargit la définition du contrôle médical en prévoyant le contrôle de l aptitude cognitive et sensorielle des usagers et insère dans le code de la route un chapitre spécifique dédié au contrôle médical de l aptitude à la conduite. Enfin, l arrêté vous permet d organiser des commissions médicales interdépartementales et d agréer des médecins d origine départementale différente afin de pallier la pénurie de médecins, prégnante dans certaines régions. 10 NOVEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/7 Page 190

La présente circulaire explicite les changements introduits par le nouveau dispositif et décrit les conditions de sa mise en œuvre en envisageant ses conséquences tant pour les préfectures et les usagers, que pour les médecins. Je vous remercie d en assurer la plus large diffusion et de m informer des difficultés éventuelles rencontrées dans le cadre de son application. Le préfet, secrétaire général, Le préfet, délégué interministériel à la sécurité routière, délégué à la sécurité et à la circulation routières, Frédéric Péchenard Didier Lallement 10 NOVEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/7 Page 191

ANNEXE 1 Définition et organisation du contrôle médical de l aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire SOMMAIRE 1. Changements introduits par le nouveau dispositif réglementaire 1.1. Une nouvelle définition du contrôle médical de l aptitude à la conduite 1.2. Une nouvelle répartition du contrôle médical 1.3. Des compétences accrues reconnues aux médecins agréés consultant hors commission 1.4. Possibilité d organiser des commissions primaires interdépartementales et d agréer des médecins pour plusieurs départements 1.5. Allègement des conditions d obtention de l agrément et allongement de sa durée 1.6. Conditions d abrogation de l agrément 1.7. Composition de la commission médicale d appel 2. Agrément des médecins 2.1. Délivrance 2.2. Publicité 2.3. Renouvellement 2.4. Abrogation 3. Motifs à l origine du contrôle médical et initiative du contrôle 3.1. Motifs à l origine du contrôle médical 3.2. Initiative du contrôle médical 4. Déroulement du contrôle médical et délivrance de l avis 4.1. Déroulement du contrôle médical 4.2. Délivrance de l avis médical 4.2.1. Présentation de l avis médical 4.2.2. Valeur administrative et juridique de l avis médical 4.2.3. Suites de l avis médical 4.2.3.1. Décision de prorogation ou de délivrance du permis de conduire 4.2.3.2. Décision restrictive des droits de conduire 4.2.4. Utilisation de l avis médical 4.2.4. Articulation entre le nouveau dispositif et l article R. 221 11.III 5. Contentieux du contrôle médical de l aptitude à la conduite 5.1. Respect du contradictoire 5.2. Motivation des actes 6. Dispositions particulières 6.1. Tests psychotechniques après invalidation ou annulation 6.2. Prise en charge financière des frais médicaux 6.2.1. Principe 6.2.2. Exception 6.3. Visite médicale et date anniversaire 6.4. Conditions d agréments des centres psychotechniques 6.5. Visites médicales des gendarmes, des sapeurs-pompiers et des agents de la police 6.6. Dossiers médicaux et données médicales de l usager 6.7. Unicité de la commission, pluralité de son organisation 6.8. Suppression de la portée générale de la sanction définie à l article 4 alinéa 1 de l arrêté du 8 février 1999 10 NOVEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/7 Page 192

6.9. Contrôle médical de l aptitude à la conduite des titulaires de permis de conduire étrangers, non-résidents en France et ayant fait l objet d une mesure de suspension ou d annulation sur le territoire national 7. Conditions de mise en œuvre de la réforme 7.1. Conséquences pour les préfectures 7.2. Conséquences pour les usagers 7.3. Recommandations 10 NOVEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/7 Page 193

1. Changements introduits par le nouveau dispositif réglementaire Le contrôle médical de l aptitude à la conduite est, à compter du 1 er septembre 2012, défini par le chapitre VI du titre 2 du livre II (partie réglementaire) du code de la route. Ce chapitre complète et précise les dispositions législatives et réglementaires en vigueur à sa date de publication. Les articles L. 223 5, L. 224 2, L. 224 14, L. 234 4, 5 et 9, et L. 235 2, imposent un contrôle médical en cas d infraction à certaines dispositions du code de la route (conduite en état d ébriété, conduite après consommation de stupéfiant, invalidation du permis, délit de fuite, homicide involontaire, etc.). Les articles R. 221 10 à R. 221 14, R. 221 19, R. 224 12, R. 224 21 à R. 224 23, R. 235 1, R. 235 5, R. 235 10, R. 235 12 et R. 412 1 imposent dans certains cas et permettent au préfet dans d autres sur la base de son pouvoir d appréciation, un contrôle médical de l aptitude à la conduite. Ces dispositions sont complétées par les changements présentés ci-dessous. Le champ d intervention du contrôle médical reste identique. Les articles 1 et 2 de l arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l organisation du contrôle médical de l aptitude à la conduite distinguent les situations individuelles dans lesquelles le contrôle est obligatoire (art. 1) de celles où il est laissé à l appréciation du préfet (art. 2). Vous accorderez une attention particulière à ces deux articles qui couvrent toutes les situations individuelles existantes. En effet, l analyse du cas d espèce sur lequel vous êtes amené à vous prononcer doit vous permettre de le rattacher à l une des situations énumérées dans un de ces deux articles. 1.1. Une nouvelle définition du contrôle médical de l aptitude à la conduite L article R. 226 1 du code de la route définit le contrôle médical de l aptitude à la conduite comme l évaluation de l aptitude physique, cognitive et sensorielle des candidats au permis de conduire et des conducteurs. Cette définition du contrôle médical de l aptitude à la conduite emporte deux conséquences, l une déjà existante, l autre nouvelle : Le contrôle ne concerne que les personnes qui sollicitent la délivrance du permis de conduire et les personnes titulaires du permis. Ce contrôle porte dorénavant non seulement sur l aptitude physique de l usager, mais également sur ses aptitudes cognitives et sensorielles (voir infra «4.1. Déroulement du contrôle médical»). L extension du contrôle à l aptitude cognitive et sensorielle de l usager permet ainsi d appréhender de façon plus globale la capacité de ce dernier à conserver la maîtrise de son véhicule au sens des points I et II de l article R. 412 6 du code de la route. Les commissions médicales et les médecins agréés consultant hors commission, doivent donc s assurer que les usagers qu ils examinent jouissent non seulement de toutes leurs facultés physiques, mais également des facultés cognitives et sensorielles requises pour la conduite de véhicules motorisés. À cet effet, ils peuvent prescrire des examens complémentaires ou solliciter, dans le respect du secret médical, l avis de professionnels de santé qualifiés (art. R. 226 2 al.4). 1.2. Une nouvelle répartition du contrôle médical Le parti pris par le nouveau dispositif réglementaire vise à orienter plus clairement l action de prévention et de contrôle des commissions médicales vers les usagers auteurs d infraction liées à la consommation d alcool ou de stupéfiants (art. R. 226 3). Seront donc examinés par la commission médicale, non seulement les usagers qui s inscrivent aux épreuves du permis de conduire après avoir fait l objet d une mesure d annulation ou d invalidation de leur permis en raison d infractions dont l une au moins est liée à la consommation d alcool ou de stupéfiants, mais également les usagers qui ont obtenu un permis à durée de validité limitée à la suite d une mesure de suspension pour consommation de stupéfiants par exemple, qui sont déjà passés devant la commission médicale pour cette infraction et qui sollicitent la prorogation de leurs droits (art. 5.III de l arrêté). Le choix de soumettre ces derniers au contrôle en commission médicale, tient principalement à la difficulté, d un point de vue médical, de distinguer les usagers consommateurs réguliers d alcool ou de stupéfiants, des consommateurs occasionnels. De même, les usagers ayant fait l objet d une mesure d invalidation résultant d infractions dont l une au moins est liée à la consommation d alcool ou de stupéfiants ont été amenés à se soumettre à un contrôle médical à la suite de l infraction. Ils sont tenus, lorsqu ils sollicitent la délivrance d un nouveau permis de conduire, de se présenter de nouveau devant la commission médicale. En revanche, la commission médicale qui contrôle un usager convoqué à la demande d un médecin agréé consultant hors commission médicale, peut décider, en vue de la prorogation de ses droits à l issue de la période de validité, soit de l orienter vers un médecin agréé, soit de le contrôler elle-même de nouveau (art. 5.IV de l arrêté). 10 NOVEMBRE 2012. 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1.3. Des compétences accrues reconnues aux médecins agréés consultant hors commission Le nouveau décret reconnaît aux médecins agréés consultant hors commission médicale la possibilité d émettre non seulement des avis d aptitude mais également des avis d aptitude assortie de restrictions d utilisation du permis de conduire et des avis d inaptitude (R. 226 2, al.7). Il les autorise également à demander au préfet de convoquer la personne examinée devant la commission médicale primaire (R. 226 2 al.5). 1.4. Possibilité d organiser des commissions primaires interdépartementales et d agréer des médecins pour plusieurs départements Les préfets peuvent mettre en place des commissions primaires interdépartementales pour pallier la pénurie de médecins (art. R. 226 2). Le nouvel arrêté autorise ces derniers à être agréés dans plusieurs départements (art. 6). 1.5. Allègement des conditions d obtention de l agrément et allongement de sa durée La durée de l agrément des médecins est portée à cinq ans au lieu de deux auparavant et ses conditions d obtention sont assouplies. En effet, l arrêté prévoit dorénavant trois conditions pour être agréé (art. 6) : être inscrit au tableau de l Ordre des Médecins et ne pas avoir fait l objet de sanction ordinale au cours des cinq dernières années précédant la notification de l arrêté au médecin ; être âgé de moins de 73 ans ; avoir suivi la formation initiale ou continue relative au contrôle médical de l aptitude à la conduite, selon qu il s agit d un premier agrément ou d un renouvellement. La formation continue est obligatoire pour obtenir le renouvellement de l agrément. 1.6. Conditions d abrogation de l agrément L abrogation de l agrément peut intervenir lorsqu une ou plusieurs conditions requises pour sa délivrance cessent d être remplies ou pour tout autre motif (informations faisant état de contrôle médical sommaire, dépassement d honoraires, délais de rendez-vous non tenus...etc.). 1.7. Composition de la commission médicale d appel L arrêté limite à trois, minimum, le nombre de médecins composant la commission d appel (art. 10.I.B). Celle-ci est composée à compter du 1 er septembre 2012 : d au moins deux médecins agréés désignés parmi ceux composant la commission médicale primaire, sous réserve qu ils n aient pas contrôlé le patient en premier ressort (en cabinet ou au sein de la commission médicale primaire) ; et d un ou plusieurs médecins agréés diplômés dans la ou les disciplines médicales dont relèvent la ou les affections de l appelant, en référence aux classes de pathologies médicales fixées par l annexe de l arrêté du 21 décembre 2005 modifié, précédemment cité. Elle se réunit avec au moins deux médecins agréés dont l un est diplômé dans la discipline médicale dont relève l affection de l appelant. Si l appelant souffre de plusieurs affections, la commission se réunira avec autant de médecins agréés diplômés dans les disciplines médicales dont relèvent ses affections. 2. Agrément des médecins 2.1. Délivrance Les médecins sollicitant un agrément pour exercer le contrôle médical de l aptitude à la conduite adressent ou déposent leur demande auprès des préfets des départements auprès desquels ils sollicitent l agrément. Ils peuvent être agréés dans plusieurs départements (art. 6.I de l arrêté). La demande est effectuée sur papier libre ou sur un formulaire mis en place à cette fin par les préfectures. Elle comporte impérativement l adresse du lieu d exercice du médecin ainsi que ses coordonnées (numéros de téléphone professionnel fixe et mobile, fax et adresse de messagerie professionnelle). La demande est accompagnée de tout document permettant de justifier de la qualité du demandeur, de sa spécialité et du respect des conditions requises pour l agrément. Enfin, elle indique le nombre d agréments déjà sollicités ou accordés et les départements auprès desquels la demande a été déposée ou l agrément accordé. Pour être agréés, les médecins doivent réunir les conditions suivantes (art.6.ii de l arrêté) : être inscrits au tableau de l Ordre des médecins ; ne pas avoir fait l objet de sanction ordinale au cours des cinq dernières années précédant la notification de l arrêté d agrément au médecin ; 10 NOVEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/7 Page 195

être âgés de moins de 73 ans ; avoir suivi la formation initiale (pour un premier agrément) ou continue (en cas de renouvellement) prévue au chapitre 4 de l arrêté. Toutefois, cette dernière condition fait l objet de mesures transitoires. La combinaison des articles 16 et 17 de l arrêté maintient en vigueur jusqu au 31 décembre 2012 le dispositif de formation en vigueur avant le 1 er septembre 2012. Ainsi, toutes les formations suivies jusqu au 31 décembre 2012 dans le cadre de ce dispositif par les médecins permettent leurs agréments. Ce n est qu à compter du 1 er janvier 2013 que les contenus des formations seront modifiés conformément au chapitre 4 du nouvel arrêté. L agrément permet aux médecins d exercer le contrôle médical de l aptitude à la conduite au sein des commissions médicales, dans leur cabinet ou au sein de structures hospitalières ou médicales spécialisées. Les médecins sont agréés pour cinq ans. L agrément prend la forme d un arrêté préfectoral notifié au médecin et publié au sein du recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie de l arrêté portant agrément du médecin est adressée au conseil départemental de l Ordre des médecins. 2.2. Publicité Une liste régulièrement actualisée des médecins agréés est disponible dans chaque préfecture et publiée sur les sites Internet de ces dernières. Elle distingue les médecins agréés consultant hors commission et les médecins agréés en commission. Les médecins étant agréés individuellement, cette liste ne peut avoir qu une valeur purement indicative. 2.3. Renouvellement Le renouvellement de l agrément suppose le dépôt d une nouvelle demande et le suivi de la formation continue prévue à l article 15 de l arrêté portant organisation du contrôle médical de l aptitude à la conduite. Il n y a donc pas de tacite reconduction. Une mesure transitoire est créée pour le renouvellement des agréments délivrés avant le 1 er septembre 2012. Les médecins concernés disposent d une année à compter de la date de fin de validité de leur agrément pour remplir cette obligation de formation continue. 2.4. Abrogation L agrément peut être abrogé à tout moment par le préfet par voie d arrêté. L arrêté portant abrogation de l agrément est notifié au médecin et une copie est adressée au conseil départemental de l Ordre. L abrogation intervient notamment dans les cas où le médecin : a fait l objet d une sanction ordinale (la radiation est la sanction la plus élevée) ; a atteint l âge de 73 ans ; n a pas suivi la formation continue. L agrément peut également être abrogé pour tout autre motif. Il me semble utile de rappeler ici que l agrément des médecins n est pas, au sens des articles 1 er et 2 de la loi n o 79 587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l amélioration des relations entre l administration et le public, une décision créatrice de droits, une autorisation ou un avantage dont l attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales. Vous n êtes donc pas tenus, en principe, de motiver votre décision de refus d agrément ou d abrogation, ni d inviter au préalable le médecin à vous présenter ses observations comme le prévoit l article 24 de la loi n o 2000 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (1). Toutefois, lorsque la mesure d abrogation est liée à un motif autre que ceux énumérés précédemment (exemples : sanction judiciaire, plaintes répétées des usagers, dépassement des honoraires, refus de délivrance d un justificatif aux usagers attestant du règlement du contrôle médical... etc.), je vous invite par souci de bonne administration à demander au médecin concerné de vous présenter ses observations conformément au V-5 o de l article 6 de l arrêté. 3. Motifs à l origine du contrôle médical et initiative du contrôle 3.1. Motifs à l origine du contrôle médical Le contrôle médical de l aptitude à la conduite est justifié : soit pour des motifs tenant à l état de santé de l usager ; (1) Cour administrative d appel de Lyon. 24 février 2011. N o 09LY01009. 10 NOVEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/7 Page 196

soit pour des motifs tenant à l exercice de certaines activités professionnelles nécessitant l obtention ou la prorogation de certaines catégories du permis de conduire ; soit, enfin, pour des motifs tenant à des infractions au code de la route ayant entraîné des mesures portant restriction ou suspension du permis de conduire supérieure à un mois. On distingue dans ce cas les infractions liées à la consommation d alcool ou de stupéfiants qui relèvent de la compétence des commissions médicales et les autres, qui sont de la compétence des médecins agréés consultant hors commission (voir infra «Annexe 2 : Répartition du contrôle médical entre les commissions médicales et les médecins agréés consultant hors commission»). 3.2. Initiative du contrôle médical Le contrôle médical de l aptitude à la conduite peut intervenir sur l initiative du préfet ou de l usager ainsi que le résume le tableau ci-dessous : Préfet Usager INITIATIVE DU CONTRÔLE SITUATIONS RENCONTRÉES Mesure portant restriction ou suspension du droit de conduire supérieure à un mois, dû à une infraction au code de la route éventuellement liée à la consommation d alcool ou de stupéfiants. Lorsque ce contrôle est obligatoire, le préfet a alors une compétence liée, c est le cas des infractions visées aux articles L. 234 1 et L. 235 1 (L. 223 5 et L. 224 14 du code de la route). Mais ce contrôle peut aussi être facultatif (R. 221 14 1 o et 3 o ). Contrôle médical réalisé à la demande d un inspecteur du permis de conduire de la sécurité et de la circulation routières. Contrôle médical motivé par des informations en possession du préfet : il peut s agir d usagers ayant fait l objet d une hospitalisation d office par exemple. Déclaration faite par l usager, avant ou après l obtention de son permis de conduire, tenant à son état de santé. Exercice de certaines activités professionnelles nécessitant l obtention ou le maintien du permis de conduire. Il est rappelé que l usager qui omet sciemment ou non, de se soumettre à un contrôle médical imposé par son état de santé ou sa profession, s expose aux sanctions prévues par le code de la route et le code des assurances (conduite sans permis, non-couverture des dommages... etc). 4. Déroulement du contrôle médical et délivrance de l avis 4.1. Déroulement du contrôle médical Le contrôle médical peut se dérouler au cabinet du médecin agréé, au sein de la commission médicale ou encore au sein d une structure médicale ou hospitalière. Le contrôle médical qui intervient chez le médecin agréé consultant hors commission se fait sans convocation. La nouvelle définition du contrôle médical a bien évidemment des répercussions sur le contenu même de l examen médical. Ainsi, avant de procéder au contrôle médical, la commission ou le médecin agréé informe notamment l usager que le contrôle porte sur l aptitude physique, cognitive et sensorielle. Le contrôle de l aptitude cognitive doit permettre de s assurer que l usager est capable de s approprier et de mobiliser des informations pour répondre à une situation déterminée. Il s agit de vérifier que ce dernier sera en mesure, en situation normale de conduite, de maîtriser les règles de la circulation et les spécificités de son environnement afin de réagir de manière appropriée aux diverses situations rencontrées. Le contrôle de l aptitude sensorielle de l usager doit permettre à la commission ou au médecin agréé de tester les facultés sensorielles de ce dernier et d évaluer sa sensibilité aux différentes situations à risque que pose la conduite. La commission ou les médecins agréés consultant hors commission, peuvent ainsi demander des examens complémentaires pour apprécier l aptitude cognitive ou sensorielle de l usager, et notamment des tests psychotechniques, en dehors des cas où ceux-ci sont obligatoires. Les usagers doivent impérativement se munir de l imprimé CERFA «Permis de conduire Avis médical», le renseigner, avant le contrôle médical. Ils peuvent également apporter avec eux leur dossier médical. Il convient de leur conseiller de le faire. Il est important de rappeler ici qu en application des articles R. 224 22 et R. 226 2 du code de la route, les examens complémentaires demandés aux usagers sont prescrits par la commission ou le médecin agréé lors de l examen 10 NOVEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/7 Page 197

médical. Un usager ne peut donc se présenter chez un médecin agréé ou auprès de la commission médicale avec des examens qui ne lui ont pas été prescrits dans ce cadre. Les examens complémentaires demandés dépendent intimement de l état de santé de l usager et peuvent donc porter sur des aspects bien identifiés par le médecin ou la commission médicale. C est le cas des tests psychotechniques par exemple qui ne se limitent pas à une seule batterie de tests, mais comprennent différents types de tests qui peuvent répondre à des prescriptions particulières formulées par les médecins. 4.2. Délivrance de l avis médical 4.2.1. Présentation de l avis médical L imprimé CERFA 11245 03 sera remplacé à partir du 1 er septembre 2012 par un nouvel imprimé le CERFA «Permis de conduire Avis médical» afin de tenir compte de la nouvelle réglementation. Ce CERFA est composé de cinq feuillets carbonés destinés respectivement aux services préfectoraux (les deux premiers), au médecin (les deux suivants) et à l usager (le dernier). Il sera disponible en préfecture ou en ligne sur les sites officiels à compter du 1 er septembre 2012. La mise en place des procédures de dématérialisation prévue dans le cadre du projet FAETON devrait s accompagner à compter du 19 janvier 2013 d une nouvelle modification de l imprimé qui prendra en compte les nouvelles catégories de permis de conduire. Lors de la mise en place du module médical de Faeton, l imprimé ne sera pas modifié à l exception de son format puisqu il ne sera plus constitué que d un seul volet. 4.2.2. Valeur administrative et juridique de l avis médical Si le contrôle médical s est déroulé chez un médecin agréé consultant hors commission, ce dernier adresse aux services préfectoraux le volet correspondant de l imprimé CERFA, conserve le volet qui lui est destiné et remet à l usager le volet qui lui revient, cela uniquement à l issue du contrôle médical qui comprend donc tous les examens complémentaires éventuellement demandés. Afin de permettre aux services préfectoraux d anticiper la réception de l avis médical et de disposer de plus de temps pour instruire le dossier de l usager, le médecin peut également scanner l avis ou le faxer. L usager se présente à la préfecture ou la sous-préfecture dans les plus brefs délais, muni de son permis de conduire et du volet de l avis médical sur lequel figurent les conclusions du médecin. La validité administrative de l avis médical est de deux ans. Au-delà de ce terme, l avis médical n a plus de valeur et ne peut être opposé à l administration. Ainsi, un usager qui souhaiterait invoquer le bénéfice des conclusions d un avis dans le cadre d une demande de délivrance du permis de conduire ou de prorogation de ses droits à conduire par exemple, ne pourrait s en prévaloir et devrait se soumettre à un nouveau contrôle médical. Juridiquement, l avis médical délivré par les médecins agréés ou la commission médicale est un avis non-conforme, il ne lie pas le préfet qui peut donc, sur la base d information en sa possession, prendre toute décision motivée par les enjeux de sécurité routière qu il estime s imposer à l égard de l usager. 4.2.3. Suites de l avis médical Dès lors que le préfet prend une décision faisant grief à l encontre d un usager, le respect de la procédure contradictoire est obligatoire. Cette règle n admet aucune dérogation. Vous veillerez à sa stricte application pour la sécurité juridique des décisions préfectorales. 4.2.3.1. Décision de prorogation ou de délivrance du permis de conduire Lorsque la commission ou le médecin agréé a émis un avis d aptitude, et en l absence d informations dont pourraient disposer le préfet pouvant le conduire à prendre une autre décision, il sera procédé à la délivrance du permis ou à la prorogation des droits à conduire de l usager. 4.2.3.2. Décision restrictive des droits de conduire Lorsqu un avis médical d aptitude assorti de restriction ou d inaptitude est émis par la commission médicale ou le médecin agréé ou lorsque le préfet prend une décision plus restrictive des droits, deux situations doivent alors être envisagées : 1 o L avis est émis par la commission médicale : L usager remet son permis de conduire au secrétariat de la commission à l issue du contrôle médical. Il lui est alors délivré un courrier l informant : 1. de l intention du préfet de prendre à son encontre une décision de restriction ou de non-délivrance du permis de conduire, précisant les motifs d ordre médical, et éventuellement d ordre public, qui justifient la décision envisagée par le préfet ; 10 NOVEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/7 Page 198

2. qu il dispose d un délai de X jours (2) pour présenter ses observations. 2 o L avis est émis par le médecin agréé : Dès réception de l avis médical du médecin, le préfet adresse à l usager un courrier lui demandant de restituer son permis de conduire et l invitant selon le modèle de lettre ci-dessus, à présenter ses observations. Si l usager se présente de lui-même en préfecture à l issue du contrôle médical afin de restituer son permis, le secrétariat de la commission lui remettra selon les modalités précédemment énoncées, un courrier l informant de la possibilité d émettre des observations. Dans les deux situations précédentes, à la fin du délai imparti pour présenter des observations, le préfet notifiera à l usager, au vu ou non d observations, sa décision par une lettre qui précisera les voies et délais de recours gracieux et contentieux. Les délais de recours courront à la date de notification de ladite lettre qui pourra s inspirer de l exemple suivant : Madame, Monsieur, Le [date] vous avez passé un contrôle médical de votre aptitude à la conduite [dans le cadre de votre demande de délivrance du permis de conduire de la catégorie [...] / du renouvellement des catégories [...] de votre permis de conduire / à la suite d une infraction liée [...]. Je vous informe qu au vu des motifs suivants : Motif d ordre médical Il ressort du dossier médical que votre état de santé ne vous permet pas de conduire un véhicule, conformément aux dispositions de l arrêté modifié du 21 décembre 2005, classe (...) (...).» Autre motif Il ressort du relevé d information relatif à la gestion administrative de votre permis de conduire, que vous avez fait l objet de plusieurs mesures portant [...] de votre permis de conduire. Il a été décidé de ne pas proroger la validité de vos droits à conduire les catégories suivantes du permis de conduire [...] / de proroger vos droits à conduire jusqu à [...] / de limiter la conduite aux conditions suivantes [...] Rappel des voies et délais de recours administratifs et contentieux. 4.2.4. Utilisation de l avis médical Le modèle d avis médical est joint en annexe. Il prend en compte les évolutions réglementaires, en particulier : la possibilité pour le médecin agréé de prononcer des avis d aptitude temporaire, des avis avec restrictions ou des avis d inaptitude, la possibilité pour la commission médicale qui contrôle un usager convoqué à la demande d un médecin agréé consultant hors commission médicale, de décider, en vue de la prorogation de ses droits à l issue de la période validité, soit de l orienter vers un médecin agréé, soit de le contrôler elle-même de nouveau (art. 5.IV de l arrêté). Le cadre 1 est rempli par l usager qui signe sa demande et colle sa photo suivant les indications du CERFA. Les autres cadres sont renseignés par le(s) médecin(s). L attention des médecins doit être attirée sur les cases «observations» du cadre 2 1. Elles concernent les avis d aptitude temporaire, d aptitude avec restriction et les avis d inaptitude. Elles permettent aux médecins de motiver son avis dans le respect du secret médical. 4.2.4. Articulation entre le nouveau dispositif et l article R. 221 11.III La décision de délivrance du permis de conduire, de renouvellement du titre ou de prorogation des droits à conduire, appartient au préfet (art. R. 226 4 du code de la route). Par conséquent, l avis médical rendu par le médecin n autorise pas l usager à conduire y compris s il s agit d un avis d aptitude définitif sauf, dans ce dernier cas, si le titre est encore valable au moment où le contrôle médical a lieu. En revanche, et ce sont là les termes de l article R. 221 11.III du code de la route, si le contrôle médical n a pas eu lieu et que l usager est en mesure de justifier qu il a entrepris toutes les démarches nécessaires dans les délais raisonnables pour se présenter au contrôle médical, ce dernier pourra alors conduire la ou les catégories du permis de conduire subordonnées à un avis médical. En cas de contrôle routier, les forces de l ordre apprécieront souverainement les pièces justificatives produites par l usager et tiendront compte en particulier de la date à laquelle devait être effectué le contrôle médical. (2) Ce délai est compris entre 15 et 30 jours sauf en cas d urgence où il peut être ramené à 72 h. 10 NOVEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/7 Page 199

5. Contentieux du contrôle médical de l aptitude à la conduite Toute décision du préfet emportant refus de délivrance du permis de conduire, restrictions ou non-prorogation partielle ou totale des droits à conduire, est une décision qui fait grief susceptible d être attaquée devant le juge administratif. Compte tenu des enjeux attachés aujourd hui à l obtention du permis de conduire, les usagers sont de plus en plus nombreux à remettre en cause les décisions prises par le préfet dans ce domaine. Le juge ne prenant que très rarement le contrepied de l avis médical délivré par les médecins, le contentieux du contrôle médical de l aptitude à la conduite se trouve donc de ce fait très largement dominé par des questions liées au respect de la procédure (motivation des actes, respect du contradictoire notamment). Pour cette raison, il est indispensable d entourer d un maximum de garanties juridiques le cadre procédural dans lequel vous êtes amenés à prendre vos décisions. Votre attention est appelée notamment sur les aspects suivants : 5.1. Respect du contradictoire Parmi les garanties évoquées ci-dessus, figure le respect du contradictoire. Il est en effet indispensable que les usagers soient en mesure de présenter leurs observations avant que toute décision ne soit prise (3). Toute décision portant refus de délivrance du permis de conduire, restrictions ou non-renouvellement partiel ou total des droits à conduire, doit impérativement être précédée d une information à l attention des usagers concernés leur rappelant la possibilité de présenter leurs observations (Voir «4.2.3. Suites de l avis médical.»). 5.2. Motivation des actes En application des articles 1 er et 3 de la loi n o 79 587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l amélioration des relations entre l administration et le public, les actes administratifs doivent comporter les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. En matière de contrôle médical, l exigence de motivation des décisions doit être conciliée avec le respect du secret médical. Le juge administratif n hésite pas à annuler les décisions qui ne font pas mention ou insuffisamment, des motifs qui ont conduit à la restriction ou au non-renouvellement des droits à conduire. Les décisions de restriction ou de refus de conduite liées à l existence d une affection médicale peuvent être motivées par un renvoi explicite aux observations éventuelles des médecins indiquées sur l avis médical, précisant en quoi la pathologie de l usager est incompatible avec la délivrance ou le maintien du permis de conduire ou bien nécessite la délivre d un permis à durée de validité limitée. 6. Dispositions particulières 6.1. Tests psychotechniques après invalidation ou annulation Le dispositif réglementaire actuel est maintenu. L article 7.I de l arrêté prévoit qu en cas d invalidation ou d annulation du permis de conduire, le contrôle médical de l aptitude à la conduite comprend un examen psychotechnique. L article L. 224 14 du code de la route y ajoute les suspensions dont la durée est supérieure à un mois. Dans les autres cas, il n y a pas lieu d imposer d examens psychotechniques. 6.2. Prise en charge financière des frais médicaux 6.2.1. Principe Les frais liés au contrôle médical de l aptitude à la conduite, y compris aux examens complémentaires qui peuvent être demandés dans ce cadre par la commission médicale ou les médecins agréés consultant hors commission, sont à la charge des usagers. S agissant de visites médicales de prévention, elles ne donnent donc pas lieu à l établissement d une feuille de soin. 6.2.2. Exception Toutefois, l article L. 243 7 du code de l action sociale et des familles prévoit que «Les contrôles médicaux auxquels sont astreintes, conformément aux dispositions du code de la route, les personnes handicapées titulaires du permis de conduire, sont gratuits.» En l absence de définition de la personne handicapée, il convient de se référer à l article L. 114 du code précité qui précise que : «Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d activité ou restriction de participation (3) Article 24 de la loi n o 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leur relations avec les administrations. 10 NOVEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/7 Page 200

à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d une altération substantielle, durable ou définitive d une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d un polyhandicap ou d un trouble de santé invalidant.» Aujourd hui, seules les personnes atteintes d un handicap locomoteur bénéficient de visites médicales prises en charge financièrement par l État, qu elles soient ou non déjà titulaires du permis de conduire. La difficulté d apporter la preuve pour justifier d un handicap tel que le définit l article susvisé, a conduit à en préciser les critères. Afin de prendre en compte au mieux les conducteurs susceptibles d être concernés, et pour faire suite à une recommandation de la HALDE du 2 juillet 2007, il convient d accorder la gratuité des visites médicales aux personnes titulaires du permis de conduire pouvant présenter la décision de reconnaissance d un taux d invalidité égal ou supérieur à 50 % délivrée par la commission départementale d autonomie des personnes handicapées (CDAPH), quelle que soit la nature de l incapacité. Le nouveau CERFA «avis médical» comporte une case à cocher dans ce cas par le médecin agréé ou la commission qui procède au contrôle médical. Ce médecin sera rémunéré par la préfecture sur présentation de l avis médical comportant la case citée ci-dessus cochée, accompagné de la copie de la décision de reconnaissance d invalidité de l usager contrôlé délivrée par la CDAPH. Vous appellerez l attention des médecins sur ces deux derniers points. 6.3. Visite médicale et date anniversaire L article 4 du nouvel arrêté relatif à l organisation du contrôle médical de l aptitude à la conduite, prévoit qu à partir de soixante ans la date de validation à porter sur le permis de conduire est celle de la date anniversaire de la naissance du requérant, sans toutefois imposer que la visite médicale correspondante soit effectuée ce même jour. S agissant de visites médicales imposées dans un souci de prévention, et tant que la visite intervient durant la période de validité du permis de conduire, les conducteurs ne doivent pas être pénalisés lorsqu ils ne peuvent pas se présenter à cette visite exactement le jour de la date de leur anniversaire de naissance. Ils peuvent donc solliciter une visite médicale durant toute la période de validité de leur permis. 6.4. Conditions d agréments des centres psychotechniques L article L. 223 5, paragraphe II, du code de la route, prévoit que le conducteur ayant perdu la totalité des points de son permis de conduire, ne peut obtenir un nouveau permis que sous réserve d être reconnu apte après un examen ou une analyse médicale, clinique ou biologique et psychotechnique, effectué à ses frais. Les articles R. 224 21 à 23 fixent les conditions dans lesquelles la commission médicale départementale chargée d apprécier l aptitude des candidats et des conducteurs au permis de conduire, recourent aux tests psychotechniques. Ces dispositions législatives et réglementaires posent le principe du recours aux tests psychotechniques mais ne réglementent pas de façon précise les modalités de délivrance des agréments. Les préfets doivent donc déterminer les modalités de délivrance des agréments dans leur département. Ils peuvent s appuyer pour cela sur les éléments suivants : la pratique, par le centre, de tests validés par un neuropsychiatre siégeant en commission d appel ou à défaut par le président de la commission médicale ; l opportunité de l ouverture d un nouveau centre ; les diplômes des intervenants ; les normes de sécurité pour recevoir le public ; le tarif fixé en comparaison à celui des centres déjà agréés dans le département ; la précision du délai de rendez-vous. En outre, il convient de vérifier que le champ d activité des organismes ou des personnes physiques demandeurs, s inscrit bien dans le champ de compétence de l examen psychotechnique et de l évaluation psychologique. En tout état de cause, la délivrance est faite de manière à respecter une stricte égalité entre les candidats et en accord avec les contraintes et les besoins locaux. L agrément est délivré pour deux ans, sans tacite reconduction, par voie d arrêté préfectoral. Les tests psychotechniques ont une durée de validité de deux ans. 6.5. Visites médicales des gendarmes, des sapeurs-pompiers et des agents de la police Le contrôle médical des gendarmes et des agents de la police nationale, est réalisé par un médecin agréé par le ministre de l intérieur. Pour les sapeurs-pompiers, ils bénéficient d une visite annuelle de maintien en activité qui conduit en particulier à établir une aptitude à la conduite des véhicules du service. Cette visite est réalisée par un 10 NOVEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/7 Page 201

médecin sapeur-pompier habilité. La liste des médecins habilités est établi par le président du CA du SDIS (arrêté du 6 mai 2000 modifié fixant les conditions d aptitude médicale des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires au sein des SDIS). Pour toutes ces raisons, le nombre de médecins devant réaliser le contrôle est dorénavant indifférent. 6.6. Dossiers médicaux et données médicales de l usager L article L. 1110 4 du code de la santé publique et une jurisprudence nourrie ont conforté la règle suivante : Le partage d informations entre professionnels de santé ne peut exister qu avec l accord de l usager et dans le cadre de la continuité des soins. Or, le contrôle médical de l aptitude à la conduite n entre pas dans ce champ «de continuité de soins» puisqu il ne s agit pas de soin et c est la raison pour laquelle le contrôle médical ne peut pas être pris en charge par l assurance maladie. C est pourquoi, les services préfectoraux ne conserveront aucun dossier ni données médicales. Ils en informeront les usagers et les médecins agréés. Ils informeront en particulier l usager de la nécessité de se munir de son dossier médical (c est son intérêt) à jour. Le préfet conserve en sus de la copie de sa décision, uniquement l avis médical ou, éventuellement, tout autre élément non médical à partir desquels il a fondé sa décision. 6.7. Unicité de la commission, pluralité de son organisation Qu il s agisse de la commission médicale primaire ou d appel, juridiquement la commission est unique. On parle de la commission médicale en cause réunie le [...] à [...]. Les avis sont rendus en son nom et non pas au nom des médecins qui la composent. En revanche, cette unicité juridique ne s oppose pas à une pluralité de réunions pour son organisation. Le nombre de réunions constituées doit permettre de répondre aux besoins locaux. Ainsi peuvent se tenir plusieurs réunions de la commission primaire ou d appel le même jour au même endroit. Chaque commission primaire se réunit avec deux médecins agréés (art. 9.II). Chaque commission d appel se réunit avec au moins deux médecins agréés (art.10.i.b). La pluralité de l organisation permet aussi de faire face aux difficultés de réunion des médecins de la commission d appel. Ainsi, en cas de difficulté de déplacement de ces médecins, il est possible de convoquer l usager d abord chez le médecin agréé membre de la commission médicale primaire puis, sur la même convocation, chez le ou les médecins agréés diplômés dans la ou les disciplines médicales dont relèvent la ou les affections de l appelant, en référence aux classes de pathologies médicales fixées par l annexe de l arrêté du 21 décembre 2005 modifié. L avis sera rendu après concertation de l ensemble des médecins ayant examiné l usager, organisée par le médecin agréé membre de la commission primaire. À l issue de la concertation, ce dernier porte l avis sur le formulaire prévu à l article 4.I de l arrêté. La date de l avis est celle du jour où la concertation a lieu. 6.8. Suppression de la portée générale de la sanction définie à l article 4 alinéa 1 de l arrêté du 8 février 1999 Les dispositions de cet alinéa sont abrogées. Elles n ont pas pu être reprises dans le nouvel arrêté dans la mesure où elles édictent une mesure de portée générale que seul un décret en Conseil d État peut prescrire. Toutefois, cette suppression devrait avoir peu de conséquences dans la mesure où les articles R. 221 13 et R. 221 14, qui reprennent ces dispositions, couvrent les situations individuelles les plus conflictuelles. Dans les autres situations (prorogation de catégorie pour usage professionnel, âge, affection médicale) l usager se pénalisera seul en ne se soumettant pas au contrôle médical. 6.9. Contrôle médical de l aptitude à la conduite des titulaires de permis de conduire étrangers, non résidents en France et ayant fait l objet d une mesure de suspension ou d annulation sur le territoire national Le titulaire d un permis de conduire étranger, non résident en France, et qui a fait l objet d une suspension ou d une annulation, n est pas dispensé des dispositions de l article R. 221 13 2 o qui prévoient que le préfet soumet à des analyses ou à des examens médicaux tout conducteur qui a fait l objet d une mesure portant restriction ou suspension du droit à conduire d une durée supérieure à un mois pour une des infractions prévues par le code de la route. Que ce contrôle médical relève de la compétence des commissions médicales départementales (primaire ou d appel) ou du médecin agréé consultant hors commission médicale, il a lieu devant celles ou celui du département où a eu lieu l infraction, sur décision du préfet territorialement compétent. 10 NOVEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/7 Page 202

7. Conditions de mise en œuvre de la réforme 7.1. Conséquences pour les préfectures Par circulaire du 29 mars 2012, le secrétaire général du ministère de l intérieur vous a informés de l élaboration d un texte visant notamment à recentrer les cas examinés en commissions médicales primaires aux situations liées à l alcool et à l usage de stupéfiants, le reste des visites médicales d aptitude ayant lieu auprès des médecins agréés consultant hors commission réduisant ainsi fortement le nombre de visites en commissions médicales. Vous avez été invités à cette occasion à anticiper le transfert des visites médicales vers les cabinets médicaux privés afin que le nombre de médecins agréés puisse être suffisant pour recevoir l ensemble des usagers. 7.2. Conséquences pour les usagers Le décret et l arrêté étant d application immédiate, je vous informe que les usagers convoqués sous le régime antérieur pourront, à titre transitoire, être reçus par un des deux médecins antérieurement concernés dans l ancien système des commissions médicales. Le fait de conserver l organisation horaire pour une partie du mois de septembre et éventuellement d octobre permet à la fois d éviter de devoir ressaisir tous les usagers pour lesquels un rendez-vous a déjà été pris, et de leur permettre de bénéficier de la visite médicale. Dans ce cas, seul un des deux médecins de la commission médicale primaire procédera à l examen médical. Cette solution qui ne peut être que provisoire ne concernera que les usagers ayant déjà été convoqués par le secrétariat de la commission médicale. 7.3. Recommandations La réussite de la réforme passe par la bonne information des médecins et particulièrement ceux agréés. Aussi, je vous invite à les réunir rapidement, si ce n est déjà fait, pour les informer des nouvelles dispositions. Enfin, il convient également d informer les professionnels de la route de l entrée en vigueur de cette réforme afin de leur permettre de s y préparer dans de bonnes conditions. 10 NOVEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/7 Page 203

ANNEXE 2 Répartition du contrôle médical entre les commissions médicales et les médecins agréés consultant hors commission COMPÉTENCE MOTIFS DU CONTRÔLE MÉDICAL SITUATIONS RENCONTRÉES Médecins agréés consultant hors commissions Commissions médicales Raisons de santé Raisons professionnelles Infractions au code de la route (ayant donné lieu à une mesure portant restriction ou suspension du permis supérieure à un mois) Autre(s) cas Infractions au code de la route liées à la consommation d alcool ou de stupéfiants) Autre(s) cas Candidats ou conducteurs qui déclarent être atteints d une infirmité ou d une affection susceptible d être incompatible avec l obtention ou le maintien du permis de conduire ou susceptible de donner lieu à la délivrance d un permis de conduire à validité limitée (AM du 21/12/2005). Conducteurs dont l état physique peut permettre au Préfet d estimer, selon les informations en sa possession, qu il est susceptible d être incompatible avec le maintien du permis de conduire (R. 221 14-I-1 o ). Candidats ayant fait l objet d une décision de réforme ou d exemption temporaire ou définitive (AM du 31/07/2012). Candidats titulaires d une pension d invalidité à titre civil ou militaire (AM du 31/07/2012). Candidats comparaissant à la demande de l IPCSR (AM du 31/07/2012). Candidats ou conducteurs titulaires d un permis de conduire de la catégorie A ou B délivré pour la conduite de véhicule aménagé pour tenir compte de leur handicap (R. 221 10-I). Candidats ou conducteurs souhaitant être dispensés du port de la ceinture de sécurité (R. 412 1 o -II). Les conducteurs titulaires des catégories C, D, EC et ED et à compter du 19 janvier 2013 CE, DE, C1, D1, C1E, D1E qui sollicitent la délivrance ou la prorogation de leurs catégories (R. 221 10-II et 11-I-2 o ). Titulaires de la catégorie B du permis de conduire conducteurs de taxis, de voitures de tourisme avec chauffeur, de voitures de remise, d ambulances, de véhicules affectés au transport d enfants ou de véhicules affectés au transport de personnes (R. 221 10-III et 11-I-2 o ). Les titulaires de la catégorie A conducteurs de véhicules motorisés à deux ou trois roues utilisés pour le transport de personnes à titre onéreux (R. 221 10-IV et 11-I-2 o ). Les conducteurs enseignants ou futur enseignant de la conduite (R. 212 2 o -I). Conducteurs ayant fait l objet d une mesure portant restriction ou suspension de leurs droits de conduire d une durée supérieure à un mois à la suite d une ou plusieurs infractions au code de la route, autres que celles visées au L. 234 11, L. 234 8, L. 235 1 et L. 235 3. Conducteurs impliqués dans un accident corporel de la circulation routière (R. 221 14-2 o ). Candidat ou conducteur titulaire du permis de conduire de la catégorie BE Candidats au permis de conduire sollicitant un nouveau permis après avoir fait l objet d une mesure d annulation ou d invalidation de leur permis résultant d infractions dont l une au moins est liée à la consommation d alcool ou de stupéfiants (L. 224 14, L. 223 5). Conducteurs titulaires d un permis de conduire à durée de validité limitée délivré à la suite d une mesure de suspension liée à une ou des infractions dont l une au moins est imputable à la consommation d alcool ou de stupéfiants, qui sollicitent la prorogation de leurs droits à conduire. Conducteur ou accompagnateur d un élève conducteur auquel est imputable une infraction liée à la consommation d alcool ou de stupéfiants (R. 221 13-1 o ). Conducteur ou accompagnateur d un élève conducteur auquel est imputable les infractions visées au L. 234 1 et L. 234 8 (R. 221 14-3 o ). Usager redirigé par un médecin agréé consultant hors commission médicale (R. 226 2, 6 e alinéas et R. 226 3 3 o ). 10 NOVEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/7 Page 204

ANNEXE 3 CERFA «Avis médical» n o 14801*01 10 NOVEMBRE 2012. INTÉRIEUR 2012/7 Page 205

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