Relations consommateurs En cas de difficultés de l assuré avec l assureur, si la réponse de son interlocuteur habituel ne le satisfait pas, l assuré peut adresser sa réclamation au siège social de l assureur. Si le désaccord persiste après la réponse du siège social, l assuré peut sans préjudice pour lui d intenter une action en justice, demander l avis du médiateur : les conditions d accès à ce médiateur lui seront communiquées sur simple demande faite au siège social de l assureur Autorité de contrôle L autorité chargée du contrôle des assurances est : Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles (A.C.A.M.) 61, rue Taitbout 75436 Paris cedex 09 2
S OMMAIRE LEXIQUE page 4 LES GARANTIES ET LEUR CONTENU page 6 Les formules de garantie Euralpha page 6 Garanties et montants accordés page 7 Dispositions communes à l ensemble des garanties page 8 Garanties incendie, risques annexes et dégâts des eaux page 10 Garantie attentats et actes de terrorisme page 13 Garantie catastrophes technologiques page 14 Garantie bris des glaces page 15 Garantie catastrophes naturelles page 16 Garantie vol et actes de vandalisme page 17 Garantie tempête, grêle, neige sur les toitures page 18 Garantie responsabilité civile de particulier et de chef de famille (défense pénale et recours suite à accident) page 19 EN CAS DE SINISTRE page 25 Évaluation de vos biens en cas de sinistre page 25 Délai d indemnisation page 25 LA VIE DU CONTRAT page 28 Prise d effet et durée du contrat page 28 Les possibilités de résiliation du contrat page 28 Votre cotisation et vos obligations page 29 ANNEXE I page 31 Assurance scolaire - Accidents corporels page 31 3
L EXIQUE Accident Tout élément soudain, imprévu, constituant la cause de dommages corporels et / ou matériels. Assuré Le souscripteur désigné au certificat d adhésion ou d avenant ou toute autre personne a qui cette qualité pourra être attribuée par le présent contrat. Assureur Société d assurance figurant au certificat d adhésion ou d avenant. Atteinte à l environnement et / ou pollution Atteinte accidentelle à l environnement provenant de l émission, la dispersion, le rejet ou le dépôt de toute substance solide, liquide ou gazeuse diffusée par l atmosphère, le sol ou les eaux, la production d odeurs, bruits, vibrations, variations de température, ondes, radiations, rayonnements excédant la mesure des obligations de voisinage, dont la manifestation est concomitante à l événement soudain et imprévu qui l a provoquée et qui ne se réalise pas de façon lente ou progressive. Biens mobiliers (également appelé contenu ) Ils comprennent : ceux vous appartenant ou appartenant aux membres de votre famille, aux personnes vivant habituellement avec vous (y compris vos préposés), à vos invités ainsi qu à toute personne dont vous seriez reconnu responsable ; et à défaut ou en complément d une autre assurance, ceux qui vous sont confiés ou qui sont confiés aux personnes citées ci-dessus, à quelque titre que ce soit ; les aménagements immobiliers ou mobiliers (y compris les peintures et vernis, revêtement de boiserie, faux plafonds, ainsi que tous les revêtements de sols, de murs et de plafonds) qui ont été exécutés à vos frais ou repris par vous. Lorsqu ils sont contenus dans les locaux d habitation occupés par vous (et leurs dépendances) au lieu d assurance : les biens meubles qui garnissent les parties communes ou qui sont situés aux abords immédiats et / ou qui sont utilisés par vos préposés attachés au service ou à la garde de votre immeuble et qui ne leur appartiennent pas ; les approvisionnements et matériels qui servent à l entretien ou au chauffage de votre immeuble ; à défaut ou en complément d un contrat spécifique, vos bateaux, caravanes et matériel de jardinage automoteur comportant un siège, stationnés au lieu d assurance. Ils ne comprennent pas les véhicules terrestres à moteur de toute nature (à l exception du matériel de jardinage visé ci-dessus). Dépendances En maison particulière : il s agit des locaux séparés ou attenants, non utilisés comme habitation, tels que garages, buanderies, remises granges. En appartement : il s agit des locaux à usage privatif, sans communication avec celui-ci situés l adresse du risque assuré. Dommages Dommages corporels : conséquences pécuniaires d une atteinte corporelle subie par une personne physique. Dommages matériels : conséquences pécuniaires de la détérioration, destruction ou vol d une chose ou d une substance ainsi que toute atteinte physique à un animal. 4
Dommages immatériels consécutifs: tout préjudice pécuniaire causé directement par la survenance de dommages corporels ou matériels garantis (résultant par exemple de la privation de jouissance d un droit, de l interruption d un service rendu par une personne ou par un bien ou immeuble, ou la perte d un bénéfice). L Echéance principale Date indiquée sous ce titre au certificat d adhésion ou d avenant. Elle détermine le point de départ d une période d assurance. Franchise En cas de sinistre, somme restant toujours à votre charge. Nous Cf. Assureur. Indice Indice du prix de la construction pour la région parisienne publié par la Fédération française du bâtiment et des activités annexes ou par l organisme substitué. Inoccupation Abandon complet des locaux renfermant les biens assurés, par vous-même, les membres de votre famille, vos préposés et toute autre personne dont vous avez autorisé le séjour. Il est précisé que le passage de temps à autre d un gardien ou d un préposé pendant cette période n interrompt pas l inoccupation. Lieu d assurance Lieu de situation du risque indiqué au certificat d adhésion ou d avenant. Logement de fonction Votre habitation mise à disposition à titre gratuit par la gendarmerie. Objet de valeur Les bijoux, les objets en métal précieux massif ainsi que tous les objets d une valeur unitaire au jour du sinistre supérieure à 6000 euros ou s ils constituent un ensemble, à 14000 euros. Sont exclus les espèces, billets de banque, pièces de monnaie de toute sorte, lingots en métaux précieux, perles et pierres précieuses non montées, titres et valeurs. Sinistre Evénement aléatoire de nature à engager au moins une garantie du contrat. Pour la garantie responsabilité civile, conformément aux dispositions de l article L 124-1-1 du Code des assurances, constitue un sinistre tout dommage ou ensemble de dommages causés à des tiers, engageant la responsabilité de l assuré, résultant d un fait dommageable et ayant donné lieu à une ou plusieurs réclamations Valeurs Espèces monnayées, billets de banque et toutes valeurs à caractère négociable, notamment les chèques, les cartes de crédit, les titres de toute nature, les chèques restaurant, les timbres poste non oblitérés, les vignettes, les billets de loterie, de PMU et de tous jeux de hasard. Villégiature Séjour de moins de 3 mois dans une résidence, une caravane dont vous n êtes ni (co)propriétaire, ni multi-propriétaire, ni locataire à l année. Vous Le souscripteur (signataire) du présent contrat. 5
L ES GARANTIES ET LEUR CONTENU Les formules de garanties Euralpha Garanties accordées Confort Prestige Les garanties protégeant vos biens Incendie X X Attentats et actes de terrorisme X X Tempête, grêle et neige sur les toitures X X Dégâts des eaux X X Vol Acte de vandalisme X X Vol par agression X X Catastrophes naturelles X X Catastrophes technologiques X X Bris des glaces X X Dommages électriques X X Accidents ménagers Perte de denrées en congélateur Assistance au domicile X X Les garanties relatives à vos responsabilités Responsabilité civile de chef de famille ou de simple particulier Responsabilité civile locative X X Recours des voisins et des tiers X X Assurance chasse OPTION OPTION GARANTIES ACCORDÉES CONFORT PRESTIGS PROTÉGEANT VOS BIENS Déclarations servant de base au contrat. L assuré déclare notamment : agir en qualité d occupant à titre gratuit d un logement de fonction qui lui est attribué en sa qualité de membre de la gendarmerie nationale ; qu il est exonéré par l État propriétaire de toute responsabilité locative ; qu il a renoncé à tout recours contre l État propriétaire en ce qui concerne les dommages pouvant être subis par ses biens personnels assurés par le présent contrat. Nombre de personnes à déclarer : Les personnes y compris l adhérent résidant habituellement sous le toit de l adhérent. Ne sont pas pris en compte les enfants de moins de 6 ans au jour de prise d effet de l adhésion au présent contrat. L adhérent s engage à informer l assureur de toute modification de cette déclaration. X X X X 6
Garanties & montants accordés Les garanties ci-dessous ne sont acquises que si elles figurent dans la formule de garantie retenue au certificat d adhésion ou d avenant GARANTIES ACCORDÉES MONTANT FRANCHISES Les garanties protégeant vos biens Incendie (ainsi qu explosion, implosion, foudre, chute d avion, choc de véhicule identifié, émeutes, mouvements populaires, attentats) Dégâts des eaux Vol, actes de vandalisme Vol par agression Attentats et actes de terrorisme Catastrophes technologiques Tempête, grêle et neige sur les toitures - Mobilier : 80000 (valeur de remplacement, vétusté déduite) - Objets de valeur : selon certificat d adhésion ou d avenant - Valeurs : 600 - Antennes : 600 Selon montant figurant au certificat d adhésion ou d avenant Catastrophes naturelles - Mobilier : 80000 (valeur de remplacement, vétusté déduite) - Objets de valeur : selon certificat d adhésion ou d avenant - Valeurs : 600 - Antennes : 600 380 sauf sécheresse et réhydratation des sols, 1520 Bris des glaces 3000 Aucune Dommages électriques 9200 Selon montant figurant au certificat d adhésion ou d avenant Accidents ménagers 9200 Aucune Perte des denrées en congélateur 920 Aucune Les garanties relatives à vos responsabilités Responsabilité civile de chef de famille ou de simple particulier 5 000 000 tous dommages confondus (1) dont :. Dommages matériels et immatériels consécutifs : 1 500 000 - dont Dommages immatériels consécutifs : 20 % du montant des Dommages matériels - dont Dommages d'incendie/explosion : 500 000 dont immatériels : 10% du montant des Dommages matériels - dont Dommages de dégâts d'eau : 50 000 dont immatériels : 10% du montant des Dommages matériels - dont stages en entreprise : dommages aux biens confiés : 50 000. Pollution accidentelle (Dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs) : 500 000 par sinistre et par année d'assurance Aucune Responsabilité locative 5 000 000 Aucune Recours des voisins et des Tiers 500 000 Aucune Défense pénale et recours suite à accident Cf. page 21 Cf. page 21 (1) Montant de garantie non indexé 7
Dispositions communes à l ensemble des garanties I-Etendue territoriale Vos garanties s exercent à l adresse de vos locaux d habitation indiquée au certificat d adhésion ou d avenant de votre contrat. La garantie Responsabilité civile s exerce également à l extérieur de vos locaux de la manière suivante : votre responsabilité civile locative lorsque vous êtes en villégiature pour des séjours de moins de 3 mois ; votre responsabilité civile de chef de famille ou de particulier dans le monde entier pour des séjours de moins de 3 mois ; votre défense pénale et recours suite à accident pour les sinistres survenus en France métropolitaine, DOM TOM et Monaco, dans les pays de l union européenne, en Andorre, au Liechtenstein, en Norvège, à Saint-Marin, ou Saint-Siège, en Suisse pour les séjours inférieurs à 3 mois. Catastrophes naturelles, catastrophes technologiques, Attentats et actes de terrorisme : la garantie ne s exerce que sur le territoire national. En cas de déménagement. Les garanties de votre contrat sont maintenues et s appliquent tant à l ancien qu au nouveau domicile que vous pourrez occuper en France métropolitaine ou à Monaco durant 1 mois à compter de l entrée dans les lieux de votre nouveau domicile. II-Dispositions générales 1 /Délai pour se prévaloir du contrat (prescription) Ni vous ni nous ne pouvons nous prévaloir de ce contrat pour exercer nos droits respectifs passé un délai de 2 ans à compter de l événement qui leur a donné naissance (art L 114-1 du Code des assurances). Bien entendu cette prescription peut être interrompue par tout moyen de droit commun et par la désignation d experts suite à un sinistre et également par lettre recommandée avec accusé de réception (art. L 114-2 du Code des assurances). 2/Assurances cumulatives Si les risques garantis par ce contrat sont ou viennent à être partiellement ou totalement couverts par un autre assureur, vous devez nous en faire la déclaration. En cas de sinistre, vous pouvez vous adresser à l assureur de votre choix. 3 /Renonciation à recours En cas de sinistre causé dans le cadre de ce contrat, l assureur s interdit tout recours contre l état. 4 /Informatique et libertés Vous pouvez demander à l assureur communication et rectification de toute information vous concernant et figurant sur tout fichier à usage de notre société, de ses mandataires, des réassureurs et des organismes professionnels. 8
III - Exclusions communes à l ensemble des garanties Indépendamment des exclusions propres à chaque garantie et conformément à la loi ou en raison des événements concernés, nous n assurons jamais : Les dommages intentionnels causés ou provoqués par l assuré ou avec sa complicité Les dommages causés par : - la guerre étrangère, la guerre civile - les tremblements de terre, les éruptions volcaniques, l action de la mer ou autres événements à caractère catastrophique, sauf si ces événements sont déclarés «catastrophe naturelle». Les dommages causés par la désintégration du noyau atomique, la radioactivité, la transmutation d atomes. Tous dommages, pertes, frais ou coûts de quelque nature que ce soit, causés directement ou indirectement par une réaction nucléaire, un rayonnement nucléaire ou une contamination nucléaire, indépendamment de toute autre cause pouvant contribuer au dommage ou l occasionner et ce quel que soit l ordre de survenance des causes. Les dommages occasionnés par les émeutes, mouvements populaires, actes de terrorisme et de sabotage, sauf ce qui est dit au paragraphe «garantie des attentats et actes de terrorisme» (page 13). Les amendes et éventuellement les frais qui s y ajoutent. Les dommages et responsabilités relevant de l assurance construction obligatoire (article 1792 et suivants et 2270 du Code Civil). Les dommages causés par les armes à feu et leurs munitions, les engins de guerre (grenades, fusils, bombes) dont la détention est interdite et que, sciemment, vous avez en votre possession ou que vous détenez, ainsi que ceux qui résulteraient d une manipulation par vous d un engin de guerre. 9
Garanties incendie, risques annexes et dégâts des eaux I- Evénements garanties Au titre de la garantie Incendie & risques annexes L incendie et les dommages de fumée consécutifs. Les explosions et implosions de toute nature. La chute directe de la foudre. La chute ou le choc de satellites, d appareils de navigation aérienne, de parties de ceux-ci ou d objets en tombant. Le choc d un véhicule terrestre identifié conduit par une personne autre que vous-même, votre conjoint ou toute personne dont vous seriez civilement responsable. Les dommages causés aux appareils électriques ou électroniques par : l incendie et les explosions ou implosions prenant naissance à l intérieur de ces objets ; l action de l électricité (y compris la chute de la foudre). Au titre de la garantie Dégâts des eaux Les fuites, les ruptures et les débordements (et les infiltrations en résultant) : des chéneaux et des gouttières ; des conduites d adduction, de distribution ou d évacuation des eaux dont l accès ne nécessite pas de travaux de terrassement ; des appareils à effet d eau y compris ceux qui servent au chauffage, des machines à laver et des récipients à usage domestique de toute nature. Cependant, les fuites, les ruptures et les débordements consécutifs au gel ne sont couverts que s ils proviennent des conduites et des appareils à effet d eau situés à l intérieur des bâtiments. Les infiltrations au travers des toitures, des terrasses et des balcons couverts, provoquées par la pluie, la neige ou la grêle. Tout autre événement entraînant des dommages matériels d eau (à l exception de ceux prévus ci-contre) mais seulement si la responsabilité en incombe à un tiers identifié contre lequel nous avons droit à un recours. Les infiltrations par les joints d étanchéité aux pourtours des installations sanitaires ainsi qu au travers des carrelages. Nous vous remboursons également les frais occasionnés par la recherche des fuites ou des infiltrations des eaux à la suite d un sinistre garanti et par la remise en état consécutive. Mesures de prévention (période hivernale ou de grand froid) Lorsque l inoccupation des locaux assurés est supérieure à 3 jours consécutifs et si les locaux ne restent pas normalement chauffés, vous vous engagez à couper l eau et vidanger les installations de chauffage central, les réservoirs et les conduites à usage privatif sauf utilisation d antigel en quantité suffisante. Si les dommages proviennent de l inexécution de ces précautions sauf, bien entendu, si un cas de force majeure vous a empêché de vous y conformer, l indemnité due pour ce sinistre sera réduite de 30 %. Estimation particulière des dommages de foudre ou d électricité sur les appareils électriques ou électroniques et les installations d alimentation électrique L indemnité qui englobe les frais de main-d oeuvre, de pose, dépose, transport et installation est calculée en tenant comte d une vétusté forfaitaire égale à 15 % du montant des dommages par année d ancienneté commencée depuis la date de mise en service des appareils électriques ou électroniques avec un maximum de 80 % et un minimum de 90 (180 pour les moteurs de 2 CV et plus). Pour les installations d alimentation électrique, la vétusté retenue est de 5 % par année d ancienneté commencée avec un maximum de 50 % et un minimum de 90. 10
II- Garanties proposées D office: Concernant vos biens : S ils résultent des événements couverts au titre du présent chapitre, nous garantissons les dommages matériels subis par les biens assurés suivants : vos biens mobiliers ; vos objets de valeurs à concurrence des montants fixés au certificat d adhésion ou d avenant ; les valeurs à concurrence des montants fixés au tableau des garanties. Concernant les pertes et frais divers : S ils font suite à des dommages subis par vos biens et couverts au titre du présent chapitre, nous garantissons : les frais de déplacement et de relogement rendus indispensables par le sinistre c est à dire les frais de déplacement,transport, garde-meubles, réinstallation de tout objet mobilier garanti, ainsi éventuellement que les frais supplémentaires (loyers ou indemnités d occupation) que vous avez exposés pour vous reloger temporairement dans des conditions identiques. Du montant de ces frais sera déduit le loyer ou l indemnité d occupation que vous auriez payé si vous n aviez pas été sinistré ; les frais occasionnés par les mesures de sauvetage, de déplacement ou de destruction, utilement prises pour arrêter les progrès du sinistre (ou d un sinistre survenu dans les biens d autrui) ; le remboursement des honoraires d expert ayant procédé aux opérations d expertise pour votre compte ; - les pertes indirectes : ensemble de frais personnels pouvant rester à votre charge après sinistre. Les pertes indirectes sont acquises forfaitairement pour un montant maximum de 10 % de l indemnité due. Les pertes indirectes ne s appliquent pas aux indemnités dues au titre des accidents ménagers et des dommages de foudre et d électricité sur appareils électriques ou électroniques. Nous vous garantissons contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que vous pouvez encourir du fait des dommages matériels et immatériels consécutifs causés : au propriétaire de vos locaux d habitation (y compris en villégiature) ; à vos voisins et au tiers, y compris les colocataires, copropriétaires lorsque ces dommages résultent d un événement garanti par le présent chapitre. Uniquement en formule Prestige : Les accidents ménagers. Brûlures causées aux biens assurés par un excès de chaleur sans embrasement ou par contact d un appareil de chauffage ou d éclairage. Les pertes de denrées en congélateur. Nous garantissons les marchandises entreposées dans les congélateurs, bacs, contre les dommages qu elles pourraient subir à la suite d une cessation accidentelle de la production de froid par les installations frigorifiques. Le montant de la garantie accordée est réduit de moitié pour les congélateurs ayant plus de 10 ans d âge. Pour la détermination de l indemnité, il est précisé : que les denrées seront estimées d après leur valeur de remplacement (marchandises de même qualité et de même provenance) au jour du sinistre ; que les denrées transformées par vous-même seront estimées en fonction des coûts des ingrédients évalués comme ci-dessus majorées de 20 %. III Ce que nous ne garantissons pas Au titre de la garantie Incendie & risques annexes : Les dommages de foudre ou d électricité : causés aux fusibles, résistances chauffantes, lampes et tubes électroniques de toute nature ; 11
dus à l usure ou à un dysfonctionnement mécanique quelconque ; causés aux appareils de plus de 10 ans d âge (canalisations exceptées) ; causés aux pompes immergées. Les dommages résultant d un défaut permanent et volontaire d entretien ou d un manque de réparations indispensables auxquelles vous auriez dû procéder. Les brûlures causées par les fumeurs. Les denrées dont l altération de qualité alimentaire est antérieure à la congélation. Les denrées dont la date limite de consommation est dépassée au jour du sinistre. Les conséquences de la non fourniture du courant électrique, pour quelque cause que ce soit, par EDF ou tout autre fournisseur du courant nécessaire au fonctionnement des appareils. Les dommages ayant pour origine le manque d entretien des installations frigorifiques Au titre de la garantie Dégâts des eaux : Les fuites, ruptures et débordements (et les infiltrations en résultant) des piscines et bassins dont vous avez la propriété, la garde ou la jouissance. Les dommages causés directement ou indirectement par : les eaux de ruissellement des cours, jardins, voies publiques ou privées ; les débordements ou refoulement des canalisations souterraines ou égouts ; les tempêtes et la grêle (ces dommages font l objet de la garantie Tempête, grêle). Les dommages résultant d un défaut permanent et volontaire d entretien ou d un manque de réparations indispensables auxquelles vous auriez dû procéder. Les dommages dus à l humidité, à la condensation (y compris bistre) ou à la buée (sauf si ces dommages sont la conséquence immédiate et temporaire d un événement entraînant une indemnisation au titre de la présente garantie Dégâts des eaux). Les dommages occasionnés à tout appareil, conduite, installation, toiture, terrasse, balcon couvrant qui sont à l origine du sinistre ainsi que les frais nécessités par leur réparation, leur déplacement ou remplacement (à l exception des frais définis ci-contre). 12
Garantie attentats et actes de terrorisme ( d o m m a g e s m a t é r i e l s ) Les dispositions ci-après ont pour objet de préciser les conditions d'application de la garantie «Attentats et Actes de terrorisme» prévues par la loi n 2006-64 du 23 janvier 2006. I - Objet de la garantie En application de l'article L126-2 du Code des assurances, le contrat couvre les dommages matériels directs, subis sur le territoire national, causés par un attentat ou un acte de terrorisme (tels que définis aux articles 421-1 et 421-2 du Code pénal) aux biens garantis par le contrat contre les dommages d'incendie. Dans le cadre de cette extension de garantie, il ne sera pas fait application des exclusions du contrat relatives aux dommages ou à l'aggravation des dommages causés par des armes ou engins destinés à exploser par modification de structure du noyau de l'atome, partout combustible nucléaire, produit ou déchet radioactif, ou toute autre source de rayonnements ionisants. II - Étendue de la garantie La garantie couvre la réparation des dommages matériels directs (y compris ceux de contamination) subis par les biens assurés, ainsi que les dommages immatériels consécutifs à ces dommages constitués par les frais et pertes assurés au contrat au titre de la garantie incendie. Ces dommages sont couverts à concurrence des valeurs ou capitaux assurés pour chaque catégorie de dommages et dans les limites de franchise et de plafond prévues par le contrat au titre de la garantie Incendie. Lorsqu'il est nécessaire de décontaminer un bien immobilier l'indemnisation des dommages, y compris les frais de décontamination, ne peut excéder le montant des capitaux assurés sur ce bien prévu par le contrat au titre de la garantie Incendie. Si le contrat ne précise pas de montant de capitaux, l'indemnisation ne pourra pas excéder la valeur vénale du bien contaminé. III Ce que nous ne garantissons pas Ne sont pas garantis les frais de décontamination des déblais ainsi que leur confinement. 13
Garantie catastrophes technologiques Cette garantie concerne uniquement les contrats souscrits par les personnes physiques en dehors de toute activité professionnelle. I - Objet de la garantie La garantie a pour objet de couvrir les conséquences pécuniaires des dommages matériels au véhicule assuré par ce contrat, dès lors qu il est garanti en dommages résultant de l état de catastrophe technologique conformément à la loi n 2003-699 du 30 juillet 2003. II - Mise en jeu de la garantie La garantie ne pourra être mise en jeu qu après publication au Journal Officiel de la république française de la décision de l autorité administrative ayant constaté l état de catastrophe technologique. III - Etendue de la garantie L assureur garantit la réparation intégrale des dommages matériels occasionnés au véhicule assuré par ce contrat de manière à replacer l assuré dans la situation qui était la sienne avant la catastrophe. L assureur indemnise les dommages au véhicule dans la limite du plafond de garantie prévue au contrat. IV Obligations De l assuré L assuré doit déclarer tout sinistre susceptible de faire jouer la garantie dès qu il en a connaissance et au plus tard dans le délai fixé dans le contrat. De l assureur L assureur s engage à verser l indemnité due au titre de la garantie légale dans un délai de trois mois à compter de la date de remise de l état estimatif des dommages. En tout état de cause, si la date de la publication de l état de catastrophe technologique est postérieure à la date de remise de l état estimatif, le délai d indemnisation ne pourra excéder trois mois à compter de cette date de publication. 14
Garantie bris de glaces I- Evénéments garantis Le bris accidentel de vos biens énumérés ci-dessous,situés dans les locaux que vous occupez y compris lors des grèves, émeutes, mouvements populaires et actions concertées de terrorisme et de sabotage. Les frais de pose, de dépose, de transport et de clôture provisoire qui y sont liés. II Les biens garantis Quelles que soient leurs caractéristiques et leurs surfaces : les vitrages des baies et fenêtres, des portes intérieures ou extérieures ; les verres et plastiques rigides des vérandas, toitures comprises; les vitrages en toitures du type vélux ; les parois vitrées intérieures et les parois vitrées des balcons; les miroirs et glaces étamées, fixés aux murs ; les glaces verticales faisant partie intégrante d un meuble ; les vitres ou glaces constituant des tablettes, rayonnages et dessus de table ou de bureau. E QUE III Ce que nous ne garantissons pas Les dommages : occasionnés à la suite d un incendie, d une explosion, de la foudre (ces dommages font l objet des garanties prévues au chapitre Incendie Risques annexes) ; survenus au cours de tous travaux (sauf ceux de simple nettoyage) effectués sur les objets assurés, leurs encadrements, enchâssements, agencements ou clôtures, ou au cours de leur pose, dépose, et transport ainsi que les bris se produisant lorsqu ils sont déposés ou entreposés ; - causés par la vétusté, ou le défaut d entretien des enchâssements, encadrements ou soubassements ; Les rayures, ébréchures ou écaillures, la détérioration des argentures ou peintures. Les miroirs ou tout objet portatif ou simplement suspendu ; Les objets à caractère artistique, les glaces bombées ou décorées ; Les inscriptions, décorations, lettres, gravures et peintures Dispositions communes aux garanties incendie & risques annexes, dégâts des eaux et bris des glaces Nous renonçons à tout recours (le cas de malveillance excepté) contre votre conjoint, vos descendants, ascendants, préposés, employés ou domestiques, vos invités et contre toutes les personnes responsables vis à vis desquelles vous avez vous-même renoncé à recours. 15
Catastrophes naturelles (Clause type article A.125-1 du Code des Assurances) I - O b j e t d e l a g a r a n t i e La présente assurance a pour objet de garantir à l assuré la réparation pécuniaire des dommages matériels directs non assurables à l ensemble des biens garantis par le contrat ayant eu pour cause déterminante l intensité anormale d un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n ont pu empêcher leur survenance ou n ont pu être prises. I I - M i s e e n j e u d e l a g a r a n t i e La garantie ne peut être mise en jeu qu après publication au Journal Officiel de la République Française d un arrêté interministériel ayant constaté l état de catastrophe naturelle. I I I - E t e n d u e d e l a g a r a n t i e La garantie couvre le coût des dommages matériels directs non assurables subis par les biens, à concurrence de leur valeur fixée au contrat et dans les limites des conditions prévues par le contrat lors de la première manifestation du risque. I V F r a n c h i s e Nonobstant toute disposition contraire, l assuré conserve à sa charge une partie de l indemnité due après sinistre. Il s interdit de contracter une assurance pour la portion du risque constitué par la franchise. Pour les véhicules terrestres à moteur, quel que soit leur usage, le montant de la franchise est de 380 euros pour chaque véhicule endommagé. Toutefois, pour les véhicules terrestres à moteur à usage professionnel, sera appliquée la franchise prévue par le contrat, si celle-ci est supérieure. V - O b l i g a t i o n d e l a s s u r é L assuré doit déclarer à l assureur ou à son représentant local tout sinistre susceptible de faire jouer la garantie dès qu il en a connaissance et au plus tard dans les dix jours suivant la publication de l arrêté interministériel constatant l état de catastrophe naturelle. Quand plusieurs assurances contractées par l assuré peuvent permettre la réparation des dommages matériels directs non assurables résultant de l intensité anormale d un agent naturel l assuré doit, en cas de sinistre et dans le délai mentionné au précédent alinéa, déclarer l existence de ces assurances aux assureurs intéressés. Dans le même délai, il déclare le sinistre à l assureur de son choix. V I - O b l i g a t i o n d e l a s s u r e u r L assureur doit verser l indemnité due au titre de la garantie dans un délai de trois mois à compter de la date de remise par l assuré de l état estimatif des biens endommagés ou de la date de publication de l arrêté interministériel constatant l état de catastrophe naturelle lorsque celle-ci est postérieure. A défaut, et sauf cas fortuit ou de force majeure, l indemnité due par l assureur porte, à compter de l expiration de ce délai, intérêt au taux de l intérêt légal. Si le texte des articles du Code venait à être modifié, notamment en ce qui concerne le montant des franchises, les nouvelles dispositions seront automatiquement applicables. V I I C e q u e n o u s n e g a r a n t i s s o n s p a s - Objets de valeurs et valeurs sauf stipulation contraire au certificat d adhésion ou d avenant 16
C H A T, R E P R O D U C T I O N S P H O T O G R A P H I Q U E S Vol et actes de vandalisme I Evénements garantis La disparition, la destruction ou la détérioration de vos biens assurés ci-après résultant d un vol, d une tentative de vol ou d un acte de vandalisme commis à l intérieur des locaux assurés dans l une des circonstances suivantes dûment établie par vous : pénétration par effraction, escalade ou usage de fausses clés, par tout autre moyen si le voleur s est introduit ou maintenu clandestinement dans les locaux précédée ou suivie de violences ou menaces sur votre personne ou celle d un membre de votre famille d un de vos préposés ou de toute autre personne habitant avec vous ; par vos préposés ou domestiques ou par des personnes habitant avec vous, à condition que l auteur du vol fasse l objet d un dépôt de plainte nominative non suivi de retrait, sinon avec notre assentiment. II Les biens garantis Vos biens mobiliers. Il est précisé que les biens mobiliers situés dans les dépendances ne sont garantis que si ces dernières sont fermées à clef. Les biens mobiliers contenus dans les caravanes à condition qu il y ait effraction du bâtiment où se trouve ce véhicule ou violences, menaces sur les personnes présentes. Les biens immobiliers situés à l intérieur des locaux assurés. La garantie s applique également aux destructions et détériorations immobilières commises en cas de pénétration ou de tentative de pénétration dans les locaux assurés. Les objets de valeurs à concurrence du montant stipulé au certificat d adhésion ou d avenant. Les valeurs à concurrence du montant fixé au tableau des garanties. III Ce que nous ne garantissons pas QUE NOUS NE GARANTISSONS PAS Les disparitions, destructions et détériorations : dont seraient auteurs et complices les membres de votre famille visés à l art. L 311-12 du nouveau code pénal ; commis à la faveur d un incendie, d une explosion (sauf s il s agit d un vol commis dans l une des circonstances définies ci-contre) ou d une inondation de l immeuble contenant les biens assurés. Le vol des objets de valeur et valeurs dans les dépendances Les dommages d incendie, d explosion ou d eau (ces dommages font l objet des garanties Incendie Dégâts des eaux). 17
Tempête, grêle, neige sur les toitures I Evénements garantis Sont garantis, les dommages matériels causés aux biens assurés par : L action directe : du vent ou du choc d un corps renversé ou projeté par le vent ; de la grêle sur les toitures ; du poids de la neige (ou de la glace) sur les toitures. Lorsque ces phénomènes ont une intensité telle qu ils détruisent, brisent ou endommagent un certain nombre de bâtiments de bonne construction dans la commune du risque sinistré ou dans les communes avoisinantes. Nous pouvons vous demander, à ce titre de complément de preuve, une attestation de la station de météorologie nationale la plus proche indiquant qu au moment du sinistre le phénomène dommageable avait, pour la région du bâtiment sinistré, une intensité exceptionnelle (vitesse supérieure à 100 km/h dans le cas du vent). Les avalanches. La mouille, c est-à-dire les dommages causés par la pluie, la grêle ou la neige exclusivement lorsqu elle pénètre à l intérieur des locaux assurés du fait de leur destruction partielle ou totale par l action directe du vent, de la grêle sur les toitures ou de la neige accumulée sur les toitures, et à condition que ces dommages aient pris naissance dans les 48 heures suivant le moment de la destruction partielle ou totale des locaux. II Les biens garantis Vos biens mobiliers y compris les antennes de radio et de télévision. Vos objets de valeurs à concurrence des montants fixés au certificat d adhésion ou d avenant ; Les valeurs à concurrence des montants fixés au tableau des garanties. III Vos pertes et frais directs Tels que définis au chapitre garantie Incendie/risques annexes, s ils font suite à un dommage couvert au titre de la présente garantie. La garantie Pertes indirectes ne s applique en aucun cas à l assurance des dommages couverts au titre de la présente garantie. IV Ce que nous ne garantissons pas OUS NE GARANTISSONS PAS Le contenu des bâtiments y compris les hangars dont la construction ou la couverture comporte : des plaques de toute nature non posées, non fixées selon les règles de l art, telles qu elles sont définies par les règlements en vigueur, les documents techniques unifiés, les recommandations professionnelles ou les normes établies par les organismes compétents à caractère officiel ; des matériaux tels que carton ou feutre bitumés, toile (y compris bâche), de papier goudronnés, feuilles ou film de matière plastique, non fixés sur panneau ou voligeage jointifs selon les règles de l art indiquées ci-dessus. Toutefois nous garantissons les dommages occasionnés par le poids de la neige sur les toitures au contenu des bâtiments dont seuls les murs comporteraient les matériaux visés ci-dessus. 18
Responsabilité civile de particulier et de chef de famille ( D é f e n s e p é n a l e e t r e c o u r s s u i t e à a c c i d e n t ) I Qui est assuré? Vous-même vivant habituellement à votre foyer. Toute personne vivant habituellement à votre foyer. Vos enfants célibataires ou ceux de votre conjoint qui ne vivent pas habituellement à votre foyer, dès lors qu ils poursuivent leurs études et dépendent pour leurs ressources de leur seule famille. Les personnes assumant à titre gratuit et pour une période n excédant pas trois mois, la garde de vos enfants ou ceux de votre conjoint vivant avec vous ou la garde de vos animaux pour les seuls dommages causés par ces enfants ou ces animaux. II II Qui peut être indemnisé? Toute personne victime de dommages garantis autre que : - l assuré responsable du sinistre ; - son conjoint, concubin ou toute personne vivant maritalement avec l assuré - ses ascendants ou descendants vivant habituellement au foyer ; - ses préposés en service mais seulement pour les dommages corporels indemnisables au titre de la législation sur les accidents du travail. Toutefois, en cas de dommages corporels causés à votre conjoint, vos ascendants ou descendants vivant habituellement à votre foyer, nous vous garantissons contre les conséquences pécuniaires des recours dirigés contre vous, dans la mesure où ils ne sont pas exercés par l une de ces personnes. Par exemple : recours de la Sécurité Sociale ou de tout organisme de protection sociale, recours d un tiers (ou de son assureur) ayant totalement réparé le préjudice subi par votre conjoint, vos ascendants ou descendants alors que vous êtes partiellement responsable. Vous noterez tout particulièrement que nous indemnisons : - les personnes qui vous apportent bénévolement aide ou assistance, soit dans le cadre d un «coup de main», soit en vue de la sauvegarde de votre personne ou de vos biens - vos ascendants ou descendants ne vivant pas habituellement à votre foyer, mais seulement pour les dommages corporels et matériels accessoires dont ils peuvent être victimes. III III Ce que nous garantissons 1 /Votre Responsabilité civile de particulier & de chef de famille Nous vous garantissons contre les conséquences pécuniaires de la Responsabilité civile pouvant vous incomber en raison des dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs, causés à autrui par un accident, un incendie, une explosion ou l eau et survenus au cours ou à l occasion de votre vie privée. Les activités garanties : 19
. Vous êtes garanti pendant toutes vos activités privées y compris pendant vos loisirs. Sont notamment garantis : - le bricolage, le jardinage et autres travaux domestiques Votre responsabilité est également garantie en cas de dommages subis par le matériel de bricolage ou de jardinage que vous avez pris en location; - le camping et le caravaning ; - la garde d enfants ou d animaux à titre gratuit (y compris pour les dommages corporels et matériels accessoires subis par les enfants et pour les dommages subis par les animaux) ; - les activités scolaires de vos enfants ; - la pratique des sports à titre d amateur, étant précisé que dans les cas énumérés ci-dessous au chapitre «Ce que nous ne garantissons pas», nous intervenons quand même en cas d absence ou d insuffisance d assurance de l association organisatrice ; - les activités bénévoles au sein d associations ou d organismes à but non lucratif : cette garantie ne s exerce toutefois que si votre responsabilité civile personnelle est engagée, et à défaut ou en complément de tout contrat souscrit par ailleurs. - Les dommages causés par l assuré au cours de stages effectués en entreprise dans le cadre d une formation professionnelle ou académique, y compris les dommages causés aux biens confiés dans le cadre du stage dans les limites indiquées au Tableau «Garanties et montants accordés» page 7, lorsque : - le stagiaire n a pas la qualité de préposé - sa formation n est pas soumise à la souscription d une assurance obligatoire en vertu d une obligation légale. Les responsabilités garanties : Nous garantissons votre responsabilité à la suite des dommages causés notamment : - par votre propre faute, imprudence ou négligence ; - par tout autre personne et notamment par celles dont vous êtes civilement responsable vos enfants mineurs, vos employés de maison, y compris les personnes au pair Il est précisé que les conséquences des vols commis par ces personnes sont également garanties à condition qu une plainte soit déposée contre vous-même ou contre l auteur du vol ; - par les bâtiments (ou parties de bâtiment) dont vous êtes locataire ou simple occupant non propriétaire et que vous occupez à titre privé pour vos simples besoins personnels et par les installations immobilières de ces bâtiments (antenne de télévision par exemple) ; - par les objets mobiliers, par exemple : - les appareils ménagers ; - les armes à feu et armes de guerre ; - les bicyclettes ; - les embarcations sans moteur : barques, dériveurs jusqu à 5,5 m, planches à voile les embarcations à moteur dont la puissance réelle n excède pas 5 CV - les motoculteurs et les tondeuses à gazon, non assujettis à l obligation d assurance automobile. - par les animaux ; - les chiens, les chats, les animaux de basse cour et autres animaux domestiques. Sont exclus les dommages causés par les chiens de 1 ère catégorie (chiens d attaque) ou 2 ème catégorie (chiens de garde et de défense) définis à l article 211-1 du Code rural, et par les animaux d espèce sauvage apprivoisés ou non, dont l assuré est propriétaire ou gardien (loi n 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux) - les chevaux dont vous n êtes ni propriétaire ni gardien à titre permanent. La garantie vous est toutefois acquise si vous êtes propriétaire ou gardien à titre permanent d un seul cheval. Nous prenons également à notre charge les frais de visite vétérinaire à la suite de morsure à autrui par ces animaux. - par les boissons ou produits alimentaires préparés ou servis par vous, notamment en cas d intoxication alimentaire. - par la pollution d origine accidentelle due à des fuites ou débordements fortuits de substances polluantes domestiques ou qui sont stockées dans des réserves fixées ou mobiles 20