OFFICE INDIEN DES BREVETS

Page 1 IN OFFICE INDIEN DES BREVETS EN TANT QU OFFICE DÉSIGNÉ (OU ÉLU) TABLE DES MATIÈRES L OUVERTURE DE LA PHASE NATIONALE RÉSUMÉ LA PROCÉDURE LORS DE LA PHASE NATIONALE ANNEXES Taxes.... Demande de délivrance de brevet (formulaire 1).... Description provisoire/complète (formulaire 2).... Déclaration et engagement en vertu de l article 8 (formulaire 3)... Requête en prorogation de délai (formulaire 4).... Déclaration relative à la qualité d inventeur (formulaire 5).... Revendication ou requête concernant tout changement de déposant (formulaire 6).... Acte d opposition (formulaire 7).... Requête ou revendication concernant la mention de l inventeur en tant que tel dans un brevet (formulaire 8)... Requête en publication (formulaire 9)... Demande de modification de la demande de brevet/description finale (formulaire 13)... Acte d opposition à la modification/restauration/renonciation du brevet/de la licence obligatoire accordée ou à la révision de leurs expirations ou à la correction d erreurs rédactionnelles (formulaire 14).... Demande de restauration de brevet (formulaire 15).... Demande d enregistrement du droit à un brevet ou à une part d un brevet ou enregistrement d un document supposant/prétendant affecter le droit au brevet (formulaire 16).... Requête/Requête expresse en examen de la demande de brevet (formulaire 18).... Requête en permission d effectuer une demande de brevet en dehors de l Inde (formulaire 25).... Formulaire autorisant un agent de brevet/ou toute personne à traiter un sujet ou une procédure en vertu de la loi sur les brevets (formulaire 26).... Formulaire à soumettre par une petite entité (formulaire 28).... Annexe IN.I Annexe IN.II Annexe IN.III Annexe IN.IV Annexe IN.V Annexe IN.VI Annexe IN.VII Annexe IN.VIII Annexe IN.IX Annexe IN.X Annexe IN.XI Annexe IN.XII Annexe IN.XIII Annexe IN.XIV Annexe IN.XV Annexe IN.XVI Annexe IN.XVII Annexe IN.XVIII Liste des abréviations : Office : Office indien des brevets Contrôleur : Contrôleur des brevets LB : Loi sur les brevets de 1970 (telle que modifiée en 2005) RB : Règlement sur les brevets de 2003 (tel que modifié en 2014) (12 novembre 2015)

RÉSUMÉ Page 3 Office désigné (ou élu) IN RÉSUMÉ IN OFFICE INDIEN DES BREVETS IN Résumé des exigences pour l ouverture de la phase nationale Délais applicables pour l ouverture de la phase nationale : Traduction de la demande internationale requise en 1 : Éléments que doit comporter la traduction pour l ouverture de la phase nationale 1 : Une copie de la demande internationale est-elle requise? En vertu de l article 22.3) du PCT : 31 mois à compter de la date de priorité En vertu de l article 39.1)b) du PCT : 31 mois à compter de la date de priorité Anglais En vertu de l article 22 du PCT : Description, revendications (si elles ont été modifiées, à la fois telles que déposées initialement et telles que modifiées ainsi que toute déclaration faite en vertu de l article 19 du PCT), texte éventuel des dessins, abrégé En vertu de l article 39.1) du PCT : Description, revendications, texte éventuel des dessins, abrégé (si l un quelconque de ces éléments a été modifié, il doit figurer à la fois tel que déposé initialement et tel que modifié par les annexes du rapport d examen préliminaire international) Une copie est requise uniquement si le déposant n a pas reçu le formulaire PCT/IB/308 et que l Office indien des brevets n a pas reçu, de la part du Bureau international, de copie de la demande internationale en vertu de l article 20. Taxe nationale 2 : Monnaie : Roupie indienne (INR) Personne Petite Autres physique entité 3 Taxe de dépôt 1 : Jusqu à 30 feuilles et 10 revendications : dépôt électronique : 1.600 4.000 8.000 dépôt sur papier : 1.760 4.400 8.800 Pour chaque priorité supplémentaire, multiple de : dépôt électronique : 1.600 4.000 8.000 dépôt sur papier : 1.760 4.400 8.800 Pour chaque feuille supplémentaire, à compter de la 31 e : dépôt électronique : 160 400 800 dépôt sur papier : 176 440 880 Pour chaque revendication supplémentaire, à compter de la 11 e : dépôt électronique : 320 800 1.600 dépôt sur papier : 352 880 1.760 Exemption, réduction ou remboursement de la taxe nationale : Voir Résumé ci-dessus et Annexe IN.I 1 2 3 [Suite sur la page suivante] Doit être remise ou payée dans le délai applicable en vertu de l article 22 ou 39.1) du PCT ou, lorsque le déposant demande expressément l ouverture anticipée de la phase nationale, en même temps que la demande expresse. Une liste des taxes est disponible sur le site Internet de l office à l adresse suivante : http://ipindia.nic.in/ipr/patent/patent_formsfees/fees.pdf Le montant indiqué s applique dans le cas d un dépôt effectué par une petite entité. Pour de plus amples détails concernant la légitimité à se prévaloir de la qualité de petite entité, voir formulaire 28 (Annexe IN.XVIII). (17 juillet 2014)

Page 4 RÉSUMÉ IN Office désigné (ou élu) OFFICE INDIEN DES BREVETS [Suite] RÉSUMÉ IN Exigences particulières de l office (règle 51bis du PCT) 4 : Qui peut agir en qualité de mandataire? L office accepte-t-il les requêtes en restauration du droit de priorité (règle 49ter.2 du PCT)? Nom, adresse et nationalité de l inventeur s ils n ont pas été indiqués dans la partie requête de la demande internationale 5 Acte de cession du droit de priorité lorsqu il n y a pas identité entre les déposants 5 Justification de changement du nom du déposant si le changement est survenu après la date du dépôt international et qu il n a pas été reflété dans une notification émanant du Bureau International (formulaire PCT/IB/306) Déclaration du déposant concernant la qualité d inventeur 5 Adresse de service en Inde (mais la représentation par un mandataire n est pas exigée) Pouvoir en cas de désignation d un mandataire Vérification de la traduction Demande internationale ou traduction en deux exemplaires Fourniture, le cas échéant, d un listage des séquences de nucléotides ou d acides aminés sous forme électronique Tout agent de brevets habilité à exercer auprès de l'office Non 4 5 Si le déposant n a pas déjà fait le nécessaire dans le délai applicable en vertu de l article 22 ou 39.1) du PCT, l office l invitera à le faire dans un délai fixé dans l invitation. Cette exigence peut être remplie si la déclaration correspondante a été faite conformément à la règle 4.17 du PCT. (17 juillet 2014)

Page 5 IN LA PROCÉDURE LORS DE LA PHASE NATIONALE PCT art. 22 RB règle 20.7) IN.01 FORMULAIRE POUR L OUVERTURE DE LA PHASE NATIONALE. L office dispose d un formulaire (Formulaire 1 voir l annexe IN.II) pour fournir les données d une demande internationale entrant dans la phase nationale. Il est préférable d utiliser ce formulaire. Conformément à l article 22, les déposants PCT n ont aucune obligation, à ce stade, de fournir toutes les pièces listées au cadre 10 du formulaire, à savoir ni la déclaration et l engagement ni aucun document de priorité ou sa traduction. RB règle 20.3) IN.02 TRADUCTION (ATTESTATION). L attestation requise en ce qui concerne la traduction de la demande internationale et de tout autre document qui n a pas été soit déposé soit publié en anglais consiste en une simple déclaration du déposant, ou de la personne dûment autorisée par le déposant, attestant que la traduction est exacte et complète. LB Art. 57 RB règle 81.1) LB Art. 142 RB Règle 7 Premier barème RB Règle 7 Premier barème LB Art. 53 142 RB règle 80 LB Art. 127 132 RB règles 5 135 IN.03 TRADUCTION (CORRECTION). Il est possible de corriger des erreurs dans la traduction de la demande internationale en se référant au texte de la demande internationale telle que déposée (voir les paragraphes 6.002 et 6.003 de la phase nationale). Une requête en correction ou en modification doit être présentée à l aide du formulaire 13 (voir l annexe IN.XI) accompagné du paiement de la taxe prescrite. IN.04 TAXES (MODE DE PAIEMENT). Le mode de paiement des taxes mentionnées dans le résumé et le présent chapitre est indiqué à l annexe IN.I. IN.05 TAXE DE REVENDICATION. La taxe de revendication est calculée sur la base du nombre de revendications figurant dans la demande internationale à l ouverture de la phase nationale y compris, lorsque des modifications ont été déposées durant la phase internationale, les revendications telles que modifiées selon l article 19 ou 34.2) du PCT. Lorsque le déposant n a pas acquitté le montant correct de la taxe de revendication dans le délai prescrit, la demande est considérée comme n ayant pas été déposée selon l article 142.3) de la loi sur les brevets de 1970 (pour le montant de la taxe de revendication, voir l annexe IN.I). IN.06 TAXES DE RENOUVELLEMENT. Après que le brevet a été délivré, des taxes de renouvellement doivent être acquittées afin de maintenir le brevet en vigueur. Les taxes de renouvellement indiquées à l annexe IN.I sont payables à l office à l expiration de la deuxième année à compter de la date du brevet. Des taxes de renouvellement sont dues avant expiration de chaque année suivante. Si la taxe de renouvellement n est pas payée dans le délai prescrit, le brevet cessera de produire ses effets. Toutefois, un brevet peut être restauré si une demande en restauration est présentée à l aide du formulaire 15 (voir l annexe IN.XIII) dans un délai de dixhuit mois à compter de la date de cessation des effets (voir le paragraphe IN.15). Lorsque le brevet est délivré plus de deux ans après le dépôt, les taxes dues doivent être payées dans les trois mois qui suivent l accord du brevet (délai qu il est possible d étendre jusqu à six mois supplémentaires en utilisant le formulaire 4 (voir l annexe IN.V)). Par la suite, chaque taxe de renouvellement est due avant la date anniversaire du brevet délivré. Une demande en renouvellement d un brevet doit être faite sur papier simple accompagnée de la taxe prescrite (voir l annexe IN.I). IN.07 REPRÉSENTATION. Un déposant, qu il soit ou non ressortissant de l Inde ou résident en Inde, n est pas tenu de se faire représenter par un mandataire; il doit en revanche avoir une adresse de service (pour l envoi des notifications et autres communications) en Inde. Si un mandataire est désigné pour représenter le déposant, une autorisation écrite doit être déposée à l aide du formulaire 26 (voir l annexe IN.XVII) ou un pouvoir doit être remis. (12 novembre 2015)

Page 6 LB Art. 8 RB règle 12 PCT Art. 28 41 LB Art. 57 à 59 RB règle 81 IN.08 DÉCLARATION CONCERNANT LES DEMANDES CORRESPONDANTES DANS D AUTRES PAYS. Le déposant doit, dans un délai de six mois à compter de la date d ouverture de la phase nationale, déposer une déclaration concernant toutes les autres demandes correspondantes déposées dans d autres pays. La déclaration doit être faite à l aide du formulaire 3 (voir l annexe IN.IV) qui contient un engagement que le déposant mettra régulièrement à jour ladite déclaration. Aucune taxe n est exigée. IN.09 MODIFICATION DE LA DEMANDE; DÉLAIS. Le déposant peut apporter des modifications à la demande pendant la phase nationale jusqu à la décision de délivrer un brevet sous réserve que les modifications n aillent pas au delà du contenu de la demande telle qu initialement déposée. Le déposant peut modifier la demande de brevet ou la description finale ou tout document y relatif, à la discrétion du Contrôleur, en déposant une requête officielle en ce sens à l aide du formulaire 13 (voir l annexe IN.XI) et en payant les taxes prescrites (voir l annexe IN.I). Il convient de noter que des modifications ne peuvent être apportées que pendant la phase nationale mais pas avant ou au moment de l entrée en phase nationale. Une demande de modification peut aussi être soumise après la délivrance du brevet mais uniquement sous forme de retrait d un élément revendiqué, de correction ou d explication en vertu de l article 59 de la loi sur les brevets. Si une demande de modification est soumise après la délivrance d un brevet, toute personne intéressée peut faire opposition à la modification de la demande de brevet en déposant un acte d opposition (formulaire 14; voir l annexe IN.XII) dans les trois mois qui suivent la publication de la demande modifiée au Journal officiel de l Office indien des brevets. LB Art. RB règle 11B 24B 20.4)ii) IN.10 RÉQUÊTE EN EXAMEN. Une demande de brevet ne sera pas examinée si un tel examen n est pas requis, par le déposant ou par toute autre personne intéressée, de la façon prescrite dans les 48 mois à compter de la date de priorité de la demande (le cas échéant) ou à compter de la date de dépôt de la demande de brevet, le délai le plus court devant s appliquer. Une telle requête doit être faite à l aide du formulaire 18 (voir l annexe IN.XV) et être accompagnée de la taxe prescrite. LB Art. 21.1) RB règle 24B.4) PCT Art. 25 PCT règle 51 PCT Art. 24.2) 48.2) PCT règle 49.6 LB Art. 24B 53.2) 142.4) RB règles 13.6) 55.4) 80.1A) 130 137 138 IN.11 DÉLAI DE RÉPONSE À UN RELEVÉ D OBJECTIONS. Un relevé d objections sera émis par le Contrôleur pour les demandes qui ne respectent pas les exigences de la loi sur les brevets. Une demande de brevet sera considérée comme abandonnée sauf si le déposant se met en conformité avec toutes les exigences de la loi sur les brevets et son règlement d exécution dans un délai de 12 mois à compter de la date d établissement d un premier relevé d objections. IN.12 RÉVISION EN VERTU DE L ARTICLE 25 DU PCT. La procédure applicable est exposée aux paragraphes 6.018 à 6.021 de la phase nationale. IN.13 EXCUSE DES RETARDS DANS L OBSERVATION DES DÉLAIS. Il convient de se reporter aux paragraphes 6.022 à 6.027 de la phase nationale. IN.14 Lorsque, au cours de la phase nationale, le déposant souhaite prolonger un délai pour effectuer certains actes relatifs à la demande de brevet, tel que le : dépôt d une déclaration et un engagement concernant des demandes étrangères (formulaire 3 voir l annexe IN.IV) dépôt d une déclaration relative à la qualité d inventeur (à faire à l aide du formulaire 5 voir l annexe IN.VI) dépôt d une requête en renouvellement d un brevet (règle 80.1A)) dépôt d une requête en révision d un arrêté du Contrôleur en vertu de l article 77.1)f) paiement des taxes cumulées de renouvellement en vertu de l article 142.4) après la délivrance du brevet il doit fournir le formulaire 4 (voir l annexe IN.V) avant expiration du délai accompagné du paiement de la taxe prescrite. Le délai peut alors être prorogé à la discrétion et sur instructions du Contrôleur. (12 novembre 2015)

Page 7 Le Contrôleur a de plus le pouvoir d étendre le délai jusqu à un mois au delà du délai prescrit par le règlement sur les brevets sous réserve que la taxe pour une telle requête soit payée par avance (règle 138). Il convient cependant de noter que cette extension de délai ne s applique pas au dépôt d une requête en examen (article 24B), au dépôt de la déclaration et des preuves par le déposant lors de la procédure d opposition (règle 55.4)) et au paiement des taxes de renouvellement (règle 80.1A)). IN LB Art. 60 à 62 RB règles 84 à 86 IN.15 RESTAURATION D UN BREVET ÉCHU. Lorsqu un brevet a expiré par manquement de paiement d une taxe de renouvellement, le breveté ou son représentant peut, dans les 18 mois à compter de la date à laquelle le brevet a cessé de produire ses effets, présenter une requête en restauration de brevet en utilisant le formulaire 15 (voir l annexe IN.XIII). Si le Contrôleur est d accord avec le fait que le défaut de paiement de la taxe de renouvellement était non intentionnel et qu il n y a pas eu de délai excessif pour le dépôt de la requête en restauration, il publiera ladite requête en restauration de la manière prescrite, et ceci dans un délai fixé. Toute personne intéressée peut s opposer à la restauration du brevet en déposant une opposition à l aide du formulaire 14 (voir l annexe IN.XII). Le Contrôleur doit publier sa décision vis-à-vis de la restauration d un brevet échu. LB Art. 117A IN.16 RECOURS. Les déposants peuvent former un recours devant la Chambre de recours contre toute décision, arrêté ou avis pris par le Contrôleur selon les conditions prévues à l article 117A.2) de la loi sur les brevets. Les appels doivent être présentés par écrit et remis dans les trois mois à compter de la date de la décision, de l arrêté ou de l avis du Contrôleur, ou dans un délai plus long que pourrait octroyer la Chambre de recours. LB Art. 9.3) IN.17 SÉQUENCES DE NUCLÉOTIDES ET D ACIDES AMINÉS. Lorsque la demande internationale contient la divulgation d une ou de plusieurs séquences de nucléotides ou d acides aminés, le déposant doit fournir un listage des séquences sous forme électronique. Aucune copie de listage des séquences sur papier n est exigée. (12 novembre 2015)

Annexe IN.I, page 1 IN TAXES 1 (Monnaie : Roupie indienne) Formulaire n o Objet Dépôt électronique Dépôt sur papier Personne physique entité Petite Personne physique entité Petite 1 Demande de délivrance de brevet :... 1.600 4.000 8.000 1.760 4.400 8.800 pour chaque revendication de priorité supplémentaire, multiple de:... 1.600 4.000 8.000 1.760 4.400 8.800 pour chaque feuille supplémentaire à compter de la 31 e :... 160 400 800 176 440 880 pour chaque revendication supplémentaire à compter de la 11 e :... 320 800 1.600 352 880 1.760 9 Requête en publication anticipée: 2.500 6.250 12.500 2.750 6.875 13.750 18 Taxe de requête en examen: en vertu de l article 11.B)... 4.000 10.000 20.000 4.400 11.000 22.000 en vertu de la règle 20.4)ii)... 5.600 14.000 28.000 6.160 15.400 30.800 13 Demande de modification de la description complète de la demande de brevet ou de tout autre document avant délivrance... 800 2.000 4.000 880 2.200 4.400 après délivrance... 1.600 4.000 8.000 1.760 4.400 8.800 Taxe de renouvellement en vertu de l article 53 (a) Pour la 3 e, 4 e, 5 e et 6 e année du brevet... 800 2.000 4.000 880 2.200 4.400 (b) Pour la 7 e, 8 e, 9 e et 10 e année du brevet... 2.400 6.000 12.000 2.640 6.600 13.200 (c) Pour la 11 e, 12 e, 13 e, 14 e et 15 e année du brevet... 4.800 12.000 24.000 5.280 13.200 26.400 (d) Pour la 16 e, 17 e, 18 e, 19 e et 20 e année du brevet... 8.000 20.000 40.000 8.800 22.000 44.000 13 Requête en changements de nom, d adresse, de nationalité ou d adresse de service en vertu de l article 57 (pour chaque changement)... 320 800 1.600 352 880 1.760 4 Requête en prorogation de délai (par mois, pour chaque mois pour lequel une extension est souhaitée)... 480 1.200 2.400 528 1.320 2.640 15 Requête en restauration de brevet: en vertu de l article 60... 2.400 6.000 12.000 2.640 6.600 13.200 taxe supplémentaire en vertu de la règle 86.1)... 4.800 12.000 24.000 5.280 13.200 26.400 7/14 Acte d opposition à une demande en vertu de l article 25.2)... 2.400 6.000 12.000 2.640 6.600 13.200 1 2 Une liste des taxes est disponible sur le site Internet de l office à l adresse suivante : http://ipindia.nic.in/ipr/patent/patent_formsfees/fees.pdf. Le montant indiqué s applique dans le cas d un dépôt effectué par une petite entité. Pour de plus amples détails concernant la légitimité à se prévaloir de la qualité de petite entité, voir formulaire 28 (Annexe IN.XVIII). (17 juillet 2014)

Annex IN.I, page 2 PCT Applicant s Guide National Phase National Chapter IN Comment le paiement peut-il être effectué? Le paiement des taxes doit être effectué en roupies indiennes. Tous les paiements doivent être accompagnés du dépôt du formulaire correspondant à la taxe à acquitter, et indiquer le numéro de la demande (national, s il est déjà connu; international, si le numéro national n est pas encore connu), le nom du déposant et la taxe faisant l objet du paiement. Les paiements peuvent être effectués par l un des moyens suivants : espèces, chèque ou par traite bancaire payable au contrôleur des brevets auprès de toute banque acceptée en Inde où l office est localisé, à savoir Chennai, Kolkata, New Delhi ou Mumbai. (17 juillet 2014)

Annexe IN.II, page 1 IN

Annexe IN.II, page 2

Annexe IN.III

Annexe IN.IV

Annexe IN.V

Annexe IN.VI

Annexe IN.VII

Annexe IN.VIII

Annexe IN.IX

Annexe IN.X

Annexe IN.XI

Annexe IN.XII

Annexe IN.XIII

Annexe IN.XIV

Annexe IN.XV

Annexe IN.XVI

Annexe IN.XVII

Annexe IN.XVIII (17 juillet 2014)