DOSSIER D APPEL D OFFRES OUVERT INTERNATIONAL N DNCMP/03/F/2015 et CTB-BDI/ 760

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1 République du Burundi Programme Appui Institutionnel au Secteur de la Santé Avenue Pierre NGENDANDUMWE Téléphone AGENCE BELGE DE DEVELOPPEMENT CODE NAVISION Ministère de la Santé Publique et de la Lutte contre le Sida DOSSIER D APPEL D OFFRES OUVERT INTERNATIONAL N DNCMP/03/F/2015 et CTB-BDI/ 760 POUR LA PRODUCTION DES OUTILS DE COLLECTE DES DONNEES DU SYSTEME NATIONAL D INFORMATION SANITAIRE AU PROFIT DU MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA LUTTE CONTRE LE SIDA AU BURUNDI FINANCEMENT : DON DU ROYAUME DE BELGIQUE Janvier -2015

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3 TABLE DES MATIERES DU DOSSIER D APPEL D OFFRES PREMIÈRE PARTIE : PROCÉDURES D APPEL D OFFRES... 4 AVIS D APPEL D OFFRES AVEC PUBLICATION NATIONALE... 5 SECTION I. REGLEMENT PARTICULIER DE L APPEL D OFFRES (RPAO) Instructions aux Soumissionnaires Données particulières de l Appel d Offres (DPAO) SECTION II. CRITERES DE QUALIFICATION ET D EVALUATION Critères de Qualification Évaluation des facteurs économiques SECTION III. FORMULAIRES DE SOUMISSION Formulaire 1 : Modèle de Soumission Formulaire 2 : Modèle de garantie de soumission (garantie bancaire) Formulaire 3 : Modèle de Bordereau des Prix Formulaire 4 : Modèle de Bordereau Descriptif Formulaire 5 : Modèle Calendrier de livraison Formulaire 6 : Modèle de déclaration sur le chiffre d affaire DEUXIEME PARTIE : EXIGENCES RELATIVES AUX FOURNITURES SECTION IV : SPÉCIFICATIONS TECHNIQUES TROISIÈME PARTIE : LE MARCHÉ SECTION V. CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (CCAP) SECTION VI. MODELES DE FORMULAIRES DE GARANTIE Formulaire 8 : Modèle de garantie de bonne exécution (garantie bancaire)... 63

4 4 PREMIÈRE PARTIE : PROCÉDURES D APPEL D OFFRES 4

5 5 Avis d Appel d Offres avec publication Internationale N DNCMP/03/F/2015 CTB-BDI/760 pour la production des outils de collecte des données du Système National d Information Sanitaire. Acheteur : Ministère De la Santé Publique et de la Lutte contre le Sida Projet : Programme d Appui Institutionnel au Secteur de la Santé Financement : don du Royaume de Belgique Date de publication : 14/01/2015 Date d ouverture des offres: 03/03/2015. AAO N DNCMP/03/F/2015 et CTB-BDI/760 Objet 1. «L Acheteur» invite, par le présent Appel d Offres, les soumissionnaires admis à concourir à présenter leurs offres sous pli fermé, pour la production des outils de collecte des données du Système National d Information Sanitaire. Spécification du marché 2. Les fournitures prévues dans le cadre de ce marché sont en un seul lot. 3. Le présent marché est un marché à commande au sens de l article 31 du Code des Marchés Publics du Burundi. La durée du marché est fixée à une (1) année maximum. Le montant plafond du marché, toutes commandes confondues, est fixé à trois cent millions ( ) BIF HTVA. Le marché prend fin d office au premier des termes échu. 4. Chaque fourniture qui fera l objet d un bon de commande est à livrer dans un délai maximum de 45 jours. Condition de participation 5. Ne peut participer à l appel d offres tout soumissionnaire concerné par l une des règles d incapacité énumérée à l article 55 du Code des Marchés publics. Consultation et acquisition du dossier d appel d offres 6. Le Dossier d appel d offres peut être consulté tous les jours ouvrables de 7H30 à 12H et de 14H à 17H30 au [Ministère de la Santé Publique et de la Lutte contre le Sida, Programme d Appui Institutionnel au Secteur de la Santé (PAISS), Avenue Pierre NGENDANDUMWE N 4. De même, le dossier d appel d offres complet pourra être téléchargé gratuitement sur le site web de la CTB rubrique «marchés publics». 7. Cependant, en vertu du code des marchés publics au Burundi (art. 43), l achat du Dossier d Appel d Offres est une condition indispensable pour la participation au marché. En conséquence, les soumissionnaires intéressés devront joindre à leur offre une quittance de paiement, libellées «Achat DAO N DNCMP/03/F/2015 CTB-BDI/760» de BIF ou 30 euros ou 40 USD versés au compte général du Trésor Public n 1101/ (code SWIFT/BIC : BRBUBIBI) ouvert à la Banque de la République du Burundi (BRB) (adresse : avenue du Gouvernement BP 705 Bujumbura). Cette quittance constitue donc une pièce administrative exigée à chaque soumissionnaire. 8. Quel que soit le mode d acquisition du DAO, les soumissionnaires sont tenus de se faire connaître auprès de la Direction du PAISS en envoyant leur coordonnées de contact à l adresse suivante 5

6 6 en vue de permettre une diffusion optimale des éventuels additifs au DAO. A défaut, l Acheteur ne pourra être tenu pour responsable de la mauvaise information relative à d éventuels changements survenus dans les conditions du marché. Présentation de l offre 9. Les offres doivent comprendre une garantie de soumission fixée forfaitairement à la somme de BIF ou 3000 euros ou 4000 USD. Délai de validité des offres 10. Le délai de validité des offres est fixé à 150 jours calendrier à compter du jour de l ouverture des offres Date limite de dépôt des offres 11. Toutes les offres doivent être déposées à l adresse mentionnée ci-dessous au plus tard le./../2015 à 10H. Adresse de dépôt : Ministère de la Santé Publique et de la Lutte contre le Sida, Programme d Appui Institutionnel au Secteur de la Santé, Avenue Pierre NGENDANDUMWE N Toute offre reçue après la date limite ne sera pas prise en considération. Séance d ouverture des offres 13. Les offres seront ouvertes en présence des soumissionnaires qui souhaitent être présents à l ouverture ou de leurs représentants, ainsi que, le cas échéant, d un représentant désigné par l ARMP, à l adresse mentionnée ci-dessous à 10H30. Adresse : Ministère de la Santé Publique et de la Lutte contre le Sida, Programme d Appui Institutionnel au Secteur de la Santé, Avenue Pierre NGENDANDUMWE N Le procès-verbal d ouverture des offres dressé ultérieurement par l Acheteur sera accompagné d un document annexe listant les personnes présentes à la séance et signé par chacune d entre elles. Critères de qualification 15. Les documents exigés en matière de qualifications sont détaillés dans le Dossier d Appel d Offres, dans les «Données Particulières de l appel d offres» 16. Aucune marge de préférence ne sera octroyée aux soumissionnaires nationaux. La Personne Responsable des Marchés Publics au MSPLS Madame Anny Yvette MUNEZERO 6

7 7 Section I. Règlement particulier de l Appel d Offres (RPAO) TABLE DES MATIERE DU RPAO 1. INSTRUCTIONS AUX SOUMISSIONNAIRES... 9 A. GENERALITES Objet de la soumission Origine des fonds Soumissionnaires admis à concourir Critères d origine des fournitures Corruption ou manœuvres frauduleuses B. LE DOSSIER D APPEL D OFFRES Contenu du Dossier d Appel d Offres Eclaircissements apportés au Dossier d Appel d Offres Modifications au Dossier d Appel d Offres C. PREPARATION DES OFFRES Langue de l offre Documents constituant l offre Formulaire d offre et formulaires de prix Prix de l offre et rabais Variantes Monnaies de soumission Documents établissant l éligibilité et la qualification du soumissionnaire Documents attestant de la conformité des fournitures Documents attestant des critères d origine des fournitures Validité des offres Garantie de soumission Forme et signature de l offre D. DEPOT DES OFFRES Fermeture et marquage des offres Date et heure limite de dépôt des offres Offre hors délai ou identifiée Modification et retrait des offres E. OUVERTURE ET EVALUATION DES OFFRES Ouverture des offres Caractère confidentiel de la procédure Eclaircissements apportés aux offres et contacts avec l Acheteur Examen des offres et détermination de leur conformité

8 8 29. Correction des erreurs Conversion en une seule monnaie Examen préliminaire des offres Examen des conditions, Évaluation technique Évaluation des Offres Préférence accordée aux soumissionnaires nationaux Contacts avec l Acheteur Droit de l Acheteur d accepter ou de rejeter une offre ou toutes les offres F. ATTRIBUTION DU MARCHE Attribution Modification des quantités au moment de l attribution du Marché Information de l attribution du marché Signature du marché Notification définitive du marché Garantie de bonne exécution Recours DONNEES PARTICULIERES DE L APPEL D OFFRES (DPAO) A. GENERALITES B. LE DOSSIER D APPEL D OFFRES C. PREPARATION DES OFFRES D. DEPOT DES OFFRES E. OUVERTURE ET EVALUATION DES OFFRES F. ATTRIBUTION DU MARCHE

9 9 1. Instructions aux Soumissionnaires A. Généralités 1. Objet de la soumission i. L Autorité Contractante, telle qu elle est définie dans les Données Particulières de l Appel d Offres (DPAO), ciaprès dénommé «l Acheteur», lance un appel d offres en vue de l obtention des fournitures spécifiés dans le Dossier d Appel d offres à Section IV «Spécifications Techniques» et brièvement définis dans les DPAO. Il y est fait ci-après référence sous le terme «les Fournitures». i Le soumissionnaire retenu ou attributaire, doit livrer les fournitures dans un délai ne pouvant excéder celui indiqué dans les DPAO, à compter de la date de notification de l entrée en vigueur du Marché. Dans le présent dossier d appel d offres, les termes «soumission» et «offre» et leurs dérivés sont synonymes, et le terme «jour» désigne un jour calendaire sauf mention contraire. 2. Origine des fonds i. Sauf indication contraire dans les DPAO, les paiements prévus au titre du marché pour lequel le présent appel d offres est lancé, sont imputables aux fonds octroyés par le Royaume de Belgique dans le cadre de la coopération au développement belgo-burundaise. 3. Soumissionnaires admis à concourir i. L Appel d Offres publié par l Acheteur, dont le nom est indiqué dans les DPAO s adresse à tous les fournisseurs telles que précisés dans les DPAO et remplissant toutes les conditions d admissibilité aux marchés publics et conformément à l Article 52 la loi n 1/01 du 4 février 2008 portant Code des Marchés Publics du Burundi et sous réserve des dispositions suivantes : o o Les soumissionnaires (y compris tous les membres d un groupement d entreprises et tous les soustraitants du soumissionnaire) ne doivent pas être associés ou avoir été associés dans le passé, à une entreprise (ou aux affiliés d une entreprise) qui a fourni des services de conseil pour la préparation des spécifications, plans, calculs et autres documents utilisés dans le cadre des marchés passés au titre du présent Appel d Offres. Le soumissionnaire ne doit pas avoir fait l objet d une décision d exclusion pour corruption ou de manœuvres frauduleuses prise en vertu des dispositions de la Clause 5 des IS. Les soumissionnaires doivent fournir toutes pièces que l Acheteur peut raisonnablement demander établissant à la satisfaction de l Acheteur qu ils continuent d être admis à concourir. 4. Critères d origine des fournitures i. Toutes les Fournitures faisant l objet du présent marché et financés par l Acheteur peuvent provenir de tout pays, sauf mention contraire stipulée dans les DPAO. Aux fins de la présente clause, le terme «fournitures» désigne les produits, matières premières, machines, équipements et les installations industrielles ; et le terme «services connexes» désigne notamment des services tels que la maintenance initiale, l assurance, le transport, l installation, et la formation. Le terme «services courants» désigne les prestations de services tels que le gardiennage, l entretien, le nettoyage, embellissement, la maintenance courante et toute assistance autre qu intellectuelle. 9

10 10 i Si les DPAO l exigent, le soumissionnaire fournira la preuve qu il est dûment habilité par le fabricant des biens à fournir, au Burundi, les biens indiqués dans son offre. 5. Corruption ou manœuvres frauduleuses i. La législation burundaise exige des agents publics (l Acheteur), ainsi que des soumissionnaires, prestataires de services, fournisseurs et entrepreneurs, qu ils respectent les règles d éthique professionnelle les plus strictes durant la passation et l exécution de ces marchés. En vertu de ce principe, sont définis aux fins de cette présente clause, les expressions ci-dessous de la façon suivante : est coupable de «corruption» quiconque offre, donne, sollicite ou accepte un quelconque avantage en vue d influencer l action d un agent public au cours de l attribution ou de l exécution d un marché, et se livre à des «manœuvres frauduleuses» quiconque déforme ou dénature des faits afin d influencer l attribution ou l exécution d un marché de manière préjudiciable à l Acheteur. «Manœuvres frauduleuses» comprend notamment toute entente ou manœuvre collusoire des soumissionnaires (avant ou après la remise de l offre) visant à maintenir artificiellement les prix des offres à des niveaux ne correspondant pas à ceux qui résulteraient du jeu d une concurrence libre et ouverte, et à priver l Acheteur des avantages de cette dernière. i De plus, l attention des soumissionnaires est attirée sur les dispositions du Code des Marchés Publics du Burundi, notamment en son Titre 3 de la loi n 1/01 du 4 février 2008, traitant des Règles d Ethique et Sanctions en matière de Marchés Publics B. Le Dossier d Appel d Offres 6. Contenu du Dossier d Appel d Offres i. Le Dossier d Appel d Offres décrit les fournitures faisant l objet du marché, fixe les procédures de l Appel d Offres et stipule les conditions du marché. Le dossier comprend les documents énumérés ci-après et doit être interprété, le cas échéant, avec les additifs publiés conformément à la Clause 8 des IS. PREMIÈRE PARTIE : Procédures d appel d offres Avis d Appel d Offres (AAO) Section I Règlement particulier de l Appel d Offres (RPAO) : Instructions aux soumissionnaires (IS) : Données particulières de l Appel d Offres (DPAO) Section II Critères de qualification et d évaluation Section III Formulaires de soumission Modèle de soumission Modèle de garantie de soumission Modèle de bordereau des prix Modèle de bordereau descriptif Modèle de calendrier de livraison Autres modèles 10

11 11 DEUXIÈME PARTIE : Exigences relatives aux fournitures Section IV Spécifications Techniques TROISIÈME PARTIE : Le Marché Section V Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) ou «le marché» Section VI Modèles de formulaires de garanties i Le soumissionnaire devra examiner les instructions, modèles, conditions et spécifications contenus dans le Dossier d Appel d Offres. Il est responsable de la qualité des renseignements demandés par le Dossier d Appel d Offres et de la préparation d une offre conforme à tous égards, aux exigences du Dossier d Appel d Offres. Toute carence peut entraîner le rejet de son offre. Le présent appel d offres est régi par la loi n 1/01 du 4 février 2008, portant Code des Marchés Publics en République de Burundi. 7. Eclaircissements apportés au Dossier d Appel d Offres i. Un soumissionnaire désirant obtenir des éclaircissements sur les documents peut en faire la demande à l Acheteur, par courrier ou courrier électronique envoyé à l adresse de l Acheteur, telle qu indiquée dans les DPAO. i L Acheteur répondra par courrier ou courrier électronique à toute demande d éclaircissements relatifs au Dossier d Appel d Offres, qu il aura reçue au plus tard dans les dix (10) jours ouvrables précédant la date limite de dépôt des offres qu il aura fixée conformément aux dispositions de la Clause 22 des IS. Une copie de la réponse de l Acheteur, indiquant la question posée mais sans mention de l auteur, sera adressée à tous les soumissionnaires qui auront acheté le Dossier d Appel d Offres. 8. Modifications au Dossier d Appel d Offres i. L Acheteur peut, à tout moment, avant la date limite de dépôt des offres, et pour tout motif, que ce soit à son initiative ou en réponse à une demande d éclaircissements formulée par un soumissionnaire, modifier le Dossier d Appel d Offres en publiant un additif. i Tout additif ainsi publié fait partie intégrante du Dossier d Appel d Offres sera communiqué par courrier ou courrier électronique à tous les soumissionnaires qui ont acheté le Dossier d Appel d Offres. Ces derniers accuseront réception de chacun des additifs à l Autorité Contractante par courrier ou courrier électronique. Pour donner aux soumissionnaires le temps nécessaire à la prise en considération de l additif dans la préparation de leurs offres, l Acheteur a la faculté de reporter la date limite de dépôt des offres, conformément aux dispositions de la Clause 22 des IS. C. Préparation des offres 9. Langue de l offre i. L offre ainsi que toutes les correspondances et tous les documents concernant la soumission, échangés entre le soumissionnaire et l Acheteur, seront rédigés en langue française. 11

12 12 Les documents complémentaires et les imprimés fournis par le soumissionnaire peuvent être rédigés dans une autre langue à condition d être accompagnés d une traduction en français des passages concernant la soumission, auquel cas, et aux fins d interprétation de l offre, la traduction en français fera foi. 10. Documents constituant l offre i. L offre présentée par le soumissionnaire comprendra les documents suivants dûment remplis : la soumission et les annexes (bordereaux) applicables, remplis conformément aux dispositions des clauses 11, 12, et 14 des IS ; la garantie de soumission établie conformément aux dispositions de la clause 19 des IS, si exigée aux DPAO ; des variantes, si leur présentation est autorisée, conformément aux dispositions de la clause 13 des IS ; la confirmation écrite de l habilitation du signataire de l offre à engager le soumissionnaire, conformément aux dispositions de la clause 20 des IS ; des pièces spécifiées dans les DPAO attestant, conformément aux dispositions de la clause 15 des IS que le soumissionnaire est éligible des pièces spécifiées dans les DPAO attestant, conformément aux dispositions des clauses 16 et 28 des IS que les fournitures sont conformes au Dossier d appel d offres ; des pièces spécifiées dans les DPAO attestant, conformément aux dispositions de la clause 15 des IS que le soumissionnaire possède les qualifications voulues pour exécuter le Marché si son offre est retenue ; et tout autre document stipulé dans les DPAO. i Si, conformément aux dispositions du RPAO, les soumissionnaires présentent des offres pour plusieurs lots d un même Appel d offres, ils doivent l indiquer dans la soumission, ainsi que les rabais offerts, le cas échéant, en cas d attribution de plus d un lot. Si, en cas d appel d offres en plusieurs lots, les DPAO prévoient qu un soumissionnaire ne peut se voir attribuer plus d un lot, les rabais sur un lot unique sont interdits. Dans ce cas, les soumissionnaires répercutent directement l éventuel rabais consenti dans les prix de l offre, sans distinction particulière. 11. Formulaire d offre et formulaires de prix i. Le soumissionnaire soumettra son offre en remplissant le modèle de soumission fourni à la Section III «Formulaires de soumission» sans apporter aucune modification à sa présentation, et aucun autre format ne sera accepté. Toutes les rubriques doivent être remplies de manière à fournir les renseignements demandés. Le soumissionnaire présentera les bordereaux des prix pour les fournitures, en fonction de leur origine, à l aide des modèles de formulaires de soumission figurants à la Section III «Formulaires de soumission». 12. Prix de l offre et rabais i. Les prix et rabais indiqués par le soumissionnaire sur la soumission et ses annexes seront conformes aux stipulations ci-après. i Tous les postes figurant sur la liste des fournitures devront être énumérés et leur prix devra figurer séparément sur les bordereaux des prix. Si un bordereau des prix énumère des postes sans prix, leur prix sera supposé inclus dans celui d autres postes. Le prix à indiquer sur la soumission, conformément aux dispositions de la clause 11 des IS, sera le prix total de l Offre, hors tout rabais éventuel. 12

13 13 iv. Le soumissionnaire indiquera tout rabais inconditionnel et la méthode d application dudit rabais sur le la soumission conformément aux dispositions de la clause 10 des IS. v. Les termes «EXW, CIP» et autres termes analogues seront régis par les règles prescrites dans la dernière édition d Incoterms publiée par la Chambre de commerce internationale à la date de l appel d offres. vi. Les prix proposés dans les bordereaux des prix pour les Fournitures seront décomposés, le cas échéant, et présentés de la façon suivante : A. Fournitures originaires du Burundi : le prix des fournitures EXW (à l usine, à la fabrique, au magasin d exposition, entrepôt ou magasin de ventes, suivant le cas), y compris tous les droits de douanes, taxes sur les ventes ou autres déjà payés ou à payer : o sur les composants ou matières premières utilisées dans la fabrication ou l assemblage des fournitures dont les prix sont donnés à l usine ou à la fabrique ; o sur les fournitures antérieurement importées, d origine étrangère dont les prix sont donnés au magasin d exposition, entrepôt ou magasin de ventes ; les taxes sur les ventes et autres taxes perçues au Burundi qui seront dues sur les fournitures si le Marché est attribué ; le prix des transports intérieurs, assurance et autres coûts locaux afférents à la livraison des fournitures jusqu à leur destination finale, si les DPAO le stipulent. B. Fournitures originaires d un pays étranger : Le prix des fournitures CIP (lieu de destination au Burundi), tel que stipulé aux DPAO. Pour l établissement de son prix, le soumissionnaire pourra recourir à toute entreprise de transport satisfaisant aux critères d éligibilité. Il en est de même pour l assurance des fournitures ; le prix des transports intérieurs, assurance et autres coûts locaux afférents à la livraison des fournitures du port de débarquement à leur destination finale, si les DPAO le stipulent. C. Services connexes : Autres que transports intérieurs et autres services nécessaires pour acheminer les fournitures à leur lieu de destination finale, lorsque de tels services connexes sont requis dans la Section IV «Spécifications Techniques» : o le prix de chaque élément faisant partie des services connexes, y compris ; o tous droits de douanes, taxes sur les ventes et autres taxes similaires perçues sur les Fournitures connexes au Burundi si le Marché est attribué. v vi A défaut d avoir décomposé les prix suivant les dispositions citées ci-dessus, les prix unitaires et totaux spécifiés par le soumissionnaire dans la soumission et ses annexes (bordereau) s entendent frais du transport jusqu à la destination finale inclus et toute taxe ou droit (taxe sur la vente, droit de douane, ) inclus, à l exception de la taxe sur la valeur ajoutée qui fait obligatoirement l objet d un poste spécifique. Les prix offerts par le Soumissionnaire seront fermes pendant toute la durée d exécution du Marché par le Soumissionnaire et ne pourront varier en aucune manière, sauf stipulation contraire figurant dans les DPAO. 13

14 14 Une offre assortie d une clause de révision des prix sera considérée comme non conforme et sera écartée, en application de la clause 28 des IS, sauf stipulation contraire figurant dans les DPAO. Cependant, si les DPAO prévoient que les prix seront révisables pendant la période d exécution du Marché, une offre à prix ferme ne sera pas rejetée, mais le coefficient de révision considéré comme égal à zéro. ix. La clause 10 peut prévoir que l appel d offres soit lancé pour un seul marché (lot) ou pour un groupe de marchés (lots). Les soumissionnaires désirant offrir une réduction de prix en cas d attribution de plus d un marché spécifieront les réductions applicables à chaque groupe de lots ou à chaque marché du groupe de lots. Les réductions de prix ou rabais accordés seront proposés conformément à la clause 12 ci-dessus, à la condition toutefois que les offres pour tous les lots soient soumises et ouvertes en même temps. 13. Variantes i. Sauf indication contraire dans les DPAO, les variantes ne seront pas prises en compte. Un soumissionnaire ne présentera qu une offre, à titre individuel ou en tant que membre d un groupement. Un soumissionnaire qui présente plusieurs offres ou qui participe à plusieurs offres (à l exception des variantes, le cas échéant) sera disqualifié. 14. Monnaies de soumission i. Les soumissionnaires établis au Burundi libellent leur offre en Francs Bu. Ils peuvent éventuellement scinder leur offre en libellant certains postes en Euros ou Dollars US uniquement en cas d importation de tout ou partie de l objet du marché et de besoins en devises pour y parvenir. Aucune mention à une autre devise que l Euro, le Dollar US ou le Franc Bu ne sera acceptée sous peine de rejet de l offre. Le soumissionnaire non établi au Burundi libellera son offre intégralement en Euros ou Dollars US. Il peut toutefois libeller une partie en Francs Bu pour d éventuelles dépenses locales uniquement. Aucune mention à une autre devise ne sera acceptée sous peine de rejet de l offre. 15. Documents établissant l éligibilité et la qualification du soumissionnaire i. Pour établir qu il est admis à soumissionner en application des dispositions de la clause 3 des IS, le soumissionnaire fournira les documents spécifiés dans les IS à cet effet, à la clause 10. Pour établir qu il possède les qualifications requises pour exécuter le Marché, le soumissionnaire fournira les pièces justificatives spécifiées dans les IS à la clause 10, demandées pour chaque critère de qualification spécifié à la Section II «Critères d évaluation et de qualification». 16. Documents attestant de la conformité des fournitures i. Pour établir la conformité des fournitures au Dossier d appel d offre, le soumissionnaire fournira dans le cadre de son offre les pièces justificatives spécifiées à la clause 10 des IS et/ou à la Section IV «Spécifications Techniques». i Les pièces justificatives peuvent revêtir la forme de prospectus, dessins ou données et comprendront une description détaillée des principales caractéristiques techniques et de performance des fournitures, démontrant qu ils correspondent aux spécifications et, le cas échéant une liste des divergences existant par rapport aux dispositions de la Section IV «Spécifications Techniques». Les normes qui s appliquent aux modes d exécution, procédés de fabrication, équipements et matériels, ainsi que les références à des numéros de catalogue spécifiés par l Acheteur sur le Bordereau descriptif, calendrier de livraison et spécifications techniques, ne sont mentionnés qu à titre indicatif et n ont nullement un caractère restrictif. Le soumissionnaire peut leur substituer d autres normes de qualité et/ou d autres numéros de 14

15 15 catalogue, pourvu qu il établisse à la satisfaction de l Acheteur que les normes et numéros ainsi substitués sont substantiellement équivalents ou supérieurs aux spécifications techniques du Dossier d Appel d Offres. 17. Documents attestant des critères d origine des fournitures i. Pour établir que les fournitures répondent aux critères d origine, en application des dispositions de la clause 4 des IS, les soumissionnaires annexeront à la soumission incluse à la Section III «Formulaires de soumission», des déclarations indiquant le pays d origine. 18. Validité des offres i. Les offres demeureront valides pour la durée indiquée dans les DPAO à partir de la date d ouverture des offres spécifiée à la Clause 25 des IS. i Dans des circonstances exceptionnelles, avant l expiration du délai initial de validité des offres, l Acheteur peut demander aux soumissionnaires de proroger la durée de validité pour une durée additionnelle déterminée. La demande et les réponses doivent être faites par courrier ou courrier électronique à l adresse mentionnée à la clause 1 des IS. Un soumissionnaire peut refuser de proroger la validité de son offre sans perdre la garantie de soumission. Le soumissionnaire qui accepte de proroger la durée de validité de son offre ne peut modifier son offre, mais il doit proroger la durée de validité de la garantie de soumission en conséquence et ce, conformément aux dispositions de la Clause 19 des IS. Lorsque le Marché ne comporte pas de clause de révision de prix et que la période de validité des offres est prorogée de plus de soixante (60) jours, les montants payables en franc BU et en monnaies étrangères au soumissionnaire retenu seront révisés par application de facteurs d actualisation figurant à la demande de prorogation, pour la période allant de la date dépassant de soixante (60) jours la date limite initiale de validité des offres à la date de notification du Marché au Soumissionnaire retenu. L effet de l actualisation n est pas pris en considération aux fins de l évaluation. 19. Garantie de soumission i. Le Soumissionnaire joindra à son offre une garantie de soumission du montant indiqué dans les DPAO, qui fera partie intégrante de son offre. i iv. La garantie de soumission est nécessaire pour protéger l Acheteur contre les risques présentés par une conduite du soumissionnaire qui justifierait la saisie de la dite garantie, en application des dispositions de la présente Clause. La garantie de soumission sera libellée dans la monnaie de l offre et se présentera sous la forme d une garantie bancaire ou lettre de crédit irrévocable émise par une banque agréée par l Acheteur et valable pour une période dépassant de trente (30) jours la période de validité des offres Toute offre non accompagnée de la garantie de soumission prévue à la Clause 19, ou ne répondant pas aux conditions prévues à la Clause 19 sera écartée par l Acheteur comme étant non conforme aux dispositions du Dossier d Appel d Offres, en application de la Clause 28 des IS. v. Les garanties de soumission des soumissionnaires non retenus seront libérées ou leur seront retournées le plus rapidement possible, et au plus tard trente (30) jours après expiration du délai de validité prescrit par l Acheteur, en application de la Clause 18 des IS. vi. La garantie de soumission du Soumissionnaire qui aura obtenu le marché sera libérée après la notification définitive du marché, en application de la Clause 41 des IS, et contre remise préalable et obligatoire de la garantie de bonne exécution, prévue par la Clause 42 des IS. 15

16 16 v La garantie de soumission peut être saisie : si le soumissionnaire retire son offre durant la période de validité, excepté dans le cas mentionné à la Clause 24 des IS ; si le soumissionnaire n accepte pas la correction du montant de sa soumission, conformément aux dispositions de la Clause 29 des IS ; ou si l attributaire du Marché ne parvient pas, dans les délais fixés : o à signer le marché conformément à la Clause 41 des IS, ou o à fournir la garantie de bonne exécution requise conformément à la Clause 42 des IS. 20. Forme et signature de l offre i. Le soumissionnaire préparera un original et le nombre de copie de l offre indiqué dans les DPAO, mentionnant clairement sur les exemplaires «ORIGINAL» et «COPIE» selon le cas. En cas de différence entre eux, l original fera foi. i iv. L original et toutes les copies de l offre seront dactylographiés ou écrits à l encre indélébile; ils seront signés par le soumissionnaire ou par une personne ou des personnes dûment autorisée(s) à engager celui-ci. Toutes les pages de l offre, sauf les prospectus imprimés, seront paginées et paraphées par le ou les signataires. Les offres doivent comprendre une table des matières. L offre ne contiendra aucune mention, interligne, rature ou surcharge qui ne soit paraphé par le ou les signataires de l offre. Le soumissionnaire peut joindre à son offre une copie sur support informatique. Les modalités de présentation seront précisées dans les DPAO. D. Dépôt des offres 21. Cachetage et marquage des offres i. Les soumissionnaires placeront l original et les copies de leur offre, dont le nombre est précisé dans les DPAO, dans des enveloppes séparées et fermées hermétiquement portant la mention «offre finançière» et «offre technique» selon le cas. Ces enveloppes seront ensuite placées dans une enveloppe extérieure qui devra également être fermée hermétiquement, sans aucun signe distinctif. Les enveloppes intérieure et extérieure devront : être adressées à l Acheteur à l adresse indiquée dans les DPAO ; porter le nom du projet, le titre et le numéro de l Appel d offres ; et porter les mots «NE PAS OUVRIR AVANT LE..» suivis de la mention de la date et de l heure fixée pour l ouverture des offres, comme spécifié dans les DPAO. i Les enveloppes intérieures porteront également le nom et l adresse du soumissionnaire de façon à permettre à l Acheteur de renvoyer l offre fermée hermétiquement si elle a été déclarée «hors délai» conformément à la Clause 23 des IS. 16

17 17 iv. Si l enveloppe intérieure n est pas fermée hermétiquement et marquée comme indiqué à la Clause 21 cidessus, l Acheteur ne sera en aucun cas responsable si l offre est égarée ou si elle est ouverte prématurément. Si l enveloppe extérieure porte l identité du soumissionnaire, l Acheteur ne pourra garantir que l offre a été remise anonymement et l offre sera rejetée conformément à la clause 25 des IS. 22. Date et heure limite de dépôt des offres i. Les offres doivent être reçues à l adresse spécifiée à la Clause 21 ci-dessus au plus tard à l heure et à la date indiquées dans les DPAO. L Acheteur peut, à son gré, reporter la date limite fixée pour le dépôt des offres en publiant un additif conformément aux dispositions de la Clause 8 des IS. Dans ce cas, tous les droits et obligations de l Acheteur et des soumissionnaires précédemment régis par la date limite initiale seront régis par la nouvelle date limite. 23. Offre hors délai ou identifiée i. Toute offre reçue par l Acheteur après l expiration du délai de dépôt des offres, fixé par l Acheteur en application des dispositions de la Clause 22 ci-dessus, ou portant l identité du soumissionnaire sur l enveloppe extérieure, sera écartée et/ou renvoyée au soumissionnaire sans avoir été ouverte. 24. Modification et retrait des offres i. Le soumissionnaire peut modifier ou retirer son offre après l avoir déposée, à condition que la notification écrite de la modification ou du retrait soit reçue par l Acheteur avant l achèvement du délai prescrit pour le dépôt des offres. i iv. La notification de modification ou de retrait de l offre par le Soumissionnaire sera préparée, fermée hermétiquement, et envoyée conformément aux dispositions de la Clause 21 des IS. Les enveloppes extérieures porteront toutefois de plus la mention «MODIFICATION» ou «RETRAIT» selon le cas. Le retrait peut être également notifié par courrier électronique, mais devra dans ce cas être confirmé par une notification écrite dûment signée, et dont la date, le cachet postal faisant foi, ne dépassera pas la date limite fixée pour le dépôt des offres. Aucune offre ne peut être modifiée après la date limite du dépôt des offres. Aucune offre ne peut être retirée dans l intervalle compris entre la date de dépôt des offres et l expiration de la période de validité de l offre spécifiée par le soumissionnaire dans sa soumission. Le retrait de son offre par un soumissionnaire pendant cet intervalle peut entraîner la confiscation de la garantie de soumission conformément aux dispositions de la Clause 19 des IS. E. Ouverture et évaluation des offres 25. Ouverture des offres i. L Acheteur ouvrira les offres, y compris les modifications et retraits effectués conformément aux dispositions de la Clause 24 des IS, en présence des soumissionnaires qui souhaitent assister à l ouverture des offres ou de leurs représentants, ainsi que d un observateur désigné, le cas échéant, par l ARMP, à la date, heure et adresse stipulées dans le DPAO. Les représentants des soumissionnaires présents signeront un registre attestant leur présence. Le procès-verbal d ouverture des offres dressé ultérieurement par l Acheteur sera accompagné d un document annexe listant les personnes présentes à la séance et signé par chacune d entre elles. 17

18 18 i iv. Les enveloppes marquées «RETRAIT» seront ouvertes et lues en premier. Les offres qui ont fait l objet d une notification acceptable de retrait conformément à la Clause 24 des IS ne sont pas ouvertes. Lors de l ouverture des offres, l Acheteur annoncera les noms des soumissionnaires, les montants des offres, y compris toute variante, les rabais éventuels, les modifications et les retraits des offres, la présence (ou l absence) de garantie de soumission, et toute autre information que l Acheteur peut juger appropriée ou imposée par le Code des marchés publics du Burundi. Ensuite, les enveloppes portant la mention «MODIFICATION» sont ouvertes et leur contenu lu en public. Aucune offre ne sera rejetée à l ouverture des offres, excepté les offres reçues hors délai ou portant l identité du soumissionnaire, conformément à la Clause 23 des IS. v. L Acheteur établira le procès-verbal de l ouverture des offres, qui comporte notamment les informations communiquées aux soumissionnaires présents conformément aux dispositions de la Clause 25 ci-dessus. vi. v Les offres qui n ont pas été ouvertes ou dont le montant n a pas été lu lors de la séance d ouverture des offres ne sont en aucun cas soumises à l évaluation. L Acheteur préparera un procès-verbal de la séance d ouverture des offres qui sera remis aux soumissionnaires signataires du registre qui en auront fait la demande. 26. Caractère confidentiel de la procédure i. Aucune information relative à l examen, aux éclaircissements, à l évaluation et à la comparaison des offres, et aux recommandations concernant l attribution du marché ne doit être divulguée aux soumissionnaires ou à toute autre personne ne participant pas officiellement à cette procédure avant l annonce de l attribution du marché. Toute tentative faite par un soumissionnaire pour influencer l Acheteur dans l examen des soumissions ou la décision d attribution peut entraîner le rejet de son offre. 27. Eclaircissements apportés aux offres et contacts avec l Acheteur i. Pour faciliter l examen, l évaluation et la comparaison des offres, l Acheteur peut, s il le désire, demander à tout soumissionnaire de donner des éclaircissements sur son offre, y compris un sous-détail des prix unitaires. i iv. La demande d éclaircissements et la réponse qui lui est apportée sont formulées par lettre, ou courrier électronique, mais aucun changement du montant ou du contenu de la soumission n est recherché, offert ou autorisé, sauf si c est nécessaire pour confirmer la correction d erreurs de calcul découvertes par l Acheteur lors de l évaluation des soumissions conformément aux dispositions de la Clause 29 des IS. Sous réserve des dispositions de la Clause 26 ci-dessus, les soumissionnaires ne contacteront pas l Acheteur pour des questions ayant trait à leur offre, entre l ouverture des offres et l attribution du marché. Si un soumissionnaire souhaite porter à l attention de l Acheteur des informations complémentaires, il devra le faire par courrier ou courrier électronique. Toute tentative faite par un soumissionnaire pour influencer les décisions de l Acheteur relatives à l évaluation et la comparaison des offres ou l attribution du marché pourra entraîner le rejet de son offre. 28. Examen des offres et détermination de leur conformité i. Avant d effectuer l évaluation détaillée des offres, l Acheteur établira la conformité de l offre vérifiant que chaque offre : répond aux critères d éligibilité tels qu indiqués à la Clause 3 des IS ; 18

19 19 a été dûment signée ; est accompagnée des garanties requises ; est conforme aux conditions fixées dans le Dossier d Appel d offres ; et présente toute précision et/ou justification que l Acheteur peut exiger pour déterminer sa conformité, selon les dispositions de la Clause 27 ci-dessus. i De plus, le soumissionnaire, s il en est requis, devra fournir tout élément de justification, conformément à la Clause 27 des IS. Une offre conforme au Dossier d Appel d offres est une offre qui respecte tous les termes, conditions, et spécifications du Dossier d Appel d offres, sans divergence ni réserve importante. Une divergence ou réserve importante est celle qui : affecte sensiblement l étendue, ou la qualité des fournitures ; limite sensiblement, en contradiction avec le Dossier d Appel d offres, les droits de l Acheteur ou les obligations de l attributaire au titre du Marché; ou est telle que sa rectification affecterait injustement la compétitivité des autres soumissionnaires qui ont présenté des offres conformes pour l essentiel au Dossier d Appel d offres. L Acheteur déterminera si l offre est conforme aux dispositions du Dossier d Appel d offres en se basant sur son contenu sans avoir recours à des éléments de preuve extrinsèques. iv. Si une offre n est pas conforme au Dossier d Appel d Offres, elle sera rejetée par l Acheteur et ne peut être par la suite rendue conforme par la correction ou le retrait subséquent de la divergence ou réserve qui la rendait non conforme. 29. Correction des erreurs i. L Acheteur vérifiera les offres reconnues conformes au Dossier d Appel d Offres pour en rectifier les erreurs de calcul éventuelles. L Acheteur corrigera les erreurs de la façon suivante: lorsqu il y a une différence entre les montants en chiffres et en lettres, le montant en lettres fera foi ; lorsqu il y a une incohérence entre le prix unitaire et le prix total, le prix unitaire du bordereau fera foi ; et lorsqu il y a une incohérence entre le prix unitaire et le prix total obtenu en multipliant le prix unitaire par la quantité, le prix unitaire cité fera foi, à moins que l Acheteur estime qu il s agit d une erreur grossière dans le prix unitaire, auquel cas le prix total tel qu il est présenté fera foi et le prix unitaire sera corrigé. le montant figurant dans la soumission sera corrigé par l Acheteur, conformément à la procédure susmentionnée pour la correction des erreurs. Si le soumissionnaire ayant présenté l offre évaluée la moins-disante, n accepte pas les corrections apportées, son offre sera écartée et sa garantie de soumission saisie conformément à la clause 19 des IS. 30. Conversion en une seule monnaie i. En cas d Appel d offres ayant généré des offres tantôt exprimées en Francs Bu, tantôt en Euros ou Dollars US en application de la clause 14 des IS, le Franc Bu sera considéré par les évaluateurs comme monnaie de comparaison pour l évaluation des offres. 19

20 20 i En cas d Appel d offres n ayant généré que des offres libellées dans la même devise (Francs Bu ou Euros ou Dollars US) en application de la clause 14 des IS, aucune conversion ne sera opérée et la devise observée sera celle utilisée pour la comparaison des offres. Dans l hypothèse soulevée à la clause 30 ci-dessus, l Acheteur convertira, à des fins de comparaison des offres uniquement, les montants des soumissions intégralement en Francs Bu en utilisant les cours moyens établis par la Banque de la République du Burundi (BRB) ou toute autre institution mentionnée dans le DPAO et à la date stipulée dans le DPAO. 31. Examen préliminaire des offres i. L Acheteur examinera les offres pour s assurer que tous les documents et la documentation technique demandés à la clause 10 des IS ont bien été fournis et sont tous complets. L Acheteur confirmera que les documents et renseignements ci-après sont inclus dans l offre. Au cas où quelconque de l un de ces documents ou renseignements manquerait, l offre sera rejetée : la soumission, conformément à la clause 11 des IS. le (ou les) bordereau(x) des prix, conformément à la clause 11 des IS. la confirmation écrite de l habilitation du signataire à engager le soumissionnaire, conformément à la clause 10 des IS; et la garantie de soumission, le cas échéant, conformément à la clause 19 des IS. 32. Examen des conditions, Évaluation technique i. L Acheteur examinera l offre pour confirmer que toutes les conditions spécifiées dans les clauses et conditions du marché ont été acceptées par le soumissionnaire sans divergence ou réserve substantielle. i L Acheteur évaluera les aspects techniques de l offre présentée conformément à la Clause 16 des IS pour confirmer que toutes les stipulations de la Section IV «Spécifications Techniques» du Dossier d appel d offres, sont respectées sans divergence ou réserve substantielle. Si, après l examen des termes et conditions de l appel d offres et l évaluation technique, l Acheteur établit que l offre n est pas conforme en application de la Clause 28 des IS, il écartera l offre en question. 33. Évaluation des Offres i. L Acheteur évaluera chacune des offres dont il aura établi, à ce stade de l évaluation, qu elle était conforme. Pour évaluer une offre, l Acheteur n utilisera que les critères et méthodes définis dans le DPAO et dans la Section II «Critères de qualification et d évaluation», à l exclusion de tous autres critères et méthodes. i Pour évaluer une offre, l Acheteur prendra en compte les éléments ci-après : le prix de l offre, indiqué suivant les dispositions de la clause 14 des IS ; les ajustements apportés au prix pour corriger les erreurs arithmétiques en application de la Clause 29 des IS ; les ajustements du prix imputables aux rabais offerts en application de la clause 12 ; comme indiqué dans le DPAO, les critères d évaluation sélectionnés parmi ceux indiqués à la Section II «Critères d évaluation et de qualification» ; les ajustements imputables à l application d une marge de préférence, le cas échéant, conformément à la clause 34 des IS. 20

21 21 iv. Lors de l évaluation du montant des offres, l Acheteur exclura et ne prendra pas en compte : dans le cas de Fournitures fabriquées au Burundi ou de fournitures éligibles d origine étrangère se trouvant déjà au Burundi, des taxes sur les ventes ou autres taxes du même type dues sur le montant des fournitures en cas d attribution du Marché au Soumissionnaire; dans le cas de Fournitures d origine étrangère à importer, des droits de douane et droits d entrée et autres droits et taxes qui seront dus au Burundi sur les fournitures en cas d attribution du Marché; dans le cas de Services connexes ou de services courants, des droits de douanes, taxes sur les ventes et autres taxes similaires qui seront dus sur les Services connexes en cas d attribution du Marché ; de toute provision éventuelle pour révision des prix pendant la période d exécution du Marché, lorsqu elle est prévue dans l offre. v. Pour évaluer le montant de l offre, l Acheteur peut devoir prendre également en considération des facteurs autres que le prix de l offre indiqué en application de la clause 12 des IS, tels que les caractéristiques, la performance des fournitures et leurs conditions d achat. Les facteurs retenus, le cas échéant, seront exprimés en termes monétaires de manière à faciliter la comparaison des offres, sauf spécification contraire dans la Section II «Critères d évaluation et de qualification». Les facteurs à utiliser et la méthode d application seront comme indiqué ci-dessus dans la présente clause. vi. v Si cela est prévu dans le DPAO, le présent Dossier d appel d offres autorise les soumissionnaires à indiquer séparément leurs prix pour différents lots, et permet à l Acheteur d attribuer un ou plusieurs lots à plus d un soumissionnaire. En cas d appel d offres en plusieurs lots, la méthode d évaluation pour déterminer la combinaison d offres la moins-disante, compte tenu de tous rabais offerts dans la soumission, sera précisée dans la Section II «Critères d évaluation et de qualification». 34. Préférence accordée aux soumissionnaires nationaux i. Si cette disposition est mentionnée dans le DPAO, les soumissionnaires nationaux peuvent bénéficier d une marge de préférence aux fins d évaluation des offres. La marge de préférence accordée aux soumissionnaires nationaux se fera conformément aux dispositions prévues aux articles 65 et 66 du Code des Marchés Publics du Burundi (Loi no 1/01du 4 février 2008). i Les soumissionnaires nationaux devront fournir : toutes les pièces permettant d établir qu ils répondent aux critères définis ci-dessus dans la présente Clause ; remplir les autres critères mentionnés dans les DPAO, le cas échéant. iv. Les groupements de fournisseurs nationaux et étrangers sont admis à bénéficier de la marge de préférence, à condition que le ou les membres nationaux remplissent individuellement les conditions leur permettant de bénéficier de la préférence. v. Pour appliquer la marge de préférence, la méthode suivante sera utilisée : Après conversion des soumissions en une seule monnaie, conformément aux dispositions de la Clause 30 des IS, les offres conformes seront classées dans les groupes suivants : 21

22 22 o Groupe A : offres présentées par des soumissionnaires nationaux et des groupements d entreprises répondant aux critères énoncés ci-dessus dans la présente Clauses, respectivement; et o Groupe B : toutes les autres offres. vi. v Aux seules fins d évaluation et de comparaison des offres, un montant égal au pourcentage tel que défini dans le DPAO, sera ajouté à toutes les soumissions classées dans le Groupe B. Les variantes, lorsqu elles sont demandées ou autorisées, seront évaluées séparément, conformément aux dispositions de la Clause 13 des IS, et seront sujettes à l application de la marge de préférence conformément à la présente clause Contacts avec l Acheteur i. Sous réserve des dispositions de la Clause 27 des IS, aucun soumissionnaire n entrera en contact avec l Acheteur, entre le moment où les offres seront ouverts et celui où le marché sera attribué. Aucune information relative à l examen, aux éclaircissements, à l évaluation et à la comparaison des soumissions et aux recommandations concernant l attribution du marché ne sera divulguée aux soumissionnaires ou à toute autre personne ne participant pas officiellement à cette procédure avant l annonce de l attribution du marché au soumissionnaire retenu. i Si le soumissionnaire souhaite porter à l attention de l Acheteur des informations complémentaires, il devra le faire par courrier ou courrier électronique. Toute tentative faite par un soumissionnaire pour influencer l Acheteur dans l examen des soumissions ou la décision d attribution pourra entraîner le rejet de sa soumission et lui voir appliquer les dispositions du Code des Marchés Publics du Burundi, en son article 144, définissant les sanctions des violations de la réglementation en matière de marchés publics. 36. Droit de l Acheteur d accepter ou de rejeter une offre ou toutes les offres i. L Acheteur se réserve le droit d accepter ou de rejeter toute offre, d annuler la procédure d Appel d offres et de rejeter toutes les offres, à tout moment avant l attribution du Marché, sans encourir de responsabilité à l égard du ou des soumissionnaires affectés par sa décision. L Acheteur est tenu de donner les raisons de sa décision. F. Attribution du marché 37. Attribution i. Sous réserve de la Clause 36 des IS, l Acheteur attribuera le Marché au soumissionnaire dont l offre a été reconnue administrativement et techniquement conforme au Dossier d Appel d Offres et qui a soumis l offre la moins disante, selon les Clauses 31, 32 et 33 des IS, sous réserve que ledit Soumissionnaire ait été jugé éligible et qualifié conformément aux dispositions de la Clause 15 des IS. i Si, selon la Clause 10 des IS, l appel d offres porte sur plusieurs marchés, l offre la moins disante par lot sera déterminée en évaluant ce lot par comparaison avec les autres lots à attribuer concurremment, en prenant en compte les rabais offerts par les soumissionnaires en cas d attribution de plus d un marché. Si, selon la Clause 13 des IS, les soumissionnaires ont été autorisés à soumettre des variantes techniques, les dispositions de la Clause 37 ci-dessus s appliqueront à l offre basée sur la variante en question. 22

23 Modification des quantités au moment de l attribution du Marché i. Au moment de l attribution du Marché, l Acheteur se réserve le droit d augmenter ou de diminuer la quantité de fournitures initialement spécifiée à la Section IV «spécifications techniques» pour autant que ce changement n excède pas les pourcentages indiqués dans les DPAO, et sans aucune modification des prix unitaires ou autres conditions de l offre et du Dossier d appel d offres. 39. Information de l attribution du marché i. Avant l expiration du délai de validité des offres fixé par l Acheteur, ce denier informera l attributaire du Marché par courrier avec accusé de réception, que sa soumission a été acceptée et que le marché lui est provisoirement attribué. Cette lettre indiquera le montant que l Acheteur entend payer à l attributaire provisoire au titre de l exécution du marché. i Le courrier d information précisera le cas échéant, les corrections apportées au montant de l offre initial de l attributaire provisoire. Si l attributaire provisoire n accepte pas la correction ainsi effectuée, son offre sera rejetée et la garantie de soumission peut être saisie conformément aux dispositions de la Clause 19 des IS. Parallèlement à l étape prévue ci-dessus, l Acheteur informera dans les meilleurs délais les autres soumissionnaires que leurs offres n ont pas été retenues en précisant les raisons de leur non sélection. Un délai de quinze (15) jours d information sera observé par l Acheteur avant de procéder à la signature du marché avec l attributaire du marché. Ce délai est éventuellement prolonger d autant de jours que nécessaire, en application des règles prescrites aux articles 132 à 137 du le Code des Marchés publics du Burundi en matière d introduction d un recours par un soumissionnaire 40. Signature du marché i. Préalablement à la notification définitive du marché et après expiration du délai de quinze (15) jours fixé à la clause 39 des IS (éventuellement prolongé), l Acheteur enverra à l attributaire provisoire du marché le Cahier des Clauses administratives particulières («le marché») figurant au Dossier d Appel d offres, qui récapitule toutes les dispositions acceptées par les parties. i iv. Dans les vingt (20) jours suivant la réception du Cahier des Clauses administratives particulières, l attributaire provisoire du Marché le signera et le renverra à l Acheteur. En cas de refus dans le chef de l attributaire provisoire de procéder à la signature du marché, la garantie de soumission de ce dernier peut être saisie conformément aux dispositions de la Clause 19 des IS. En cas de désistement de l attributaire provisoire, l Acheteur se tourne vers le second classé en bon ordre lors de l attribution du marché, pour autant que son offre ait été jugée recevable au regard des critères de capacité, d éligibilité et qu elle soit conforme aux exigences du présent Dossier d Appel d Offres. v. Il est entendu qu à ce stade, la signature du marché n a pas valeur d engagement. En ce sens, le marché, en l absence de notification définitive, est réputé nul et non avenu, et ce même s il est signé par toutes les parties 41. Notification définitive du marché i. Après réception du marché signé par l attributaire provisoire, l Acheteur procède à la notification définitive du marché, consistant en l envoi de la notification définitive accompagnée d un exemplaire, dûment signé par toutes les parties, des CCAP («le marché»). Cet envoi se fait, par lettre avec accusé de réception. La notification définitive du marché marque son entrée en vigueur et lui confère son caractère d engagement de l Acheteur vis-à-vis de l attributaire du marché. En l absence de notification définitive, le marché est nul et non avenu. 23

24 24 i La réception de la notification définitive du marché par l attributaire correspond à la libération des garanties de soumission des soumissionnaires non retenus, ainsi qu à celle de l attributaire du marché, contre réception de la garantie de bonne exécution. 42. Garantie de bonne exécution i. Dans les vingt (20) jours suivant la réception de la notification définitive de l Acheteur, l attributaire fournira à l Acheteur une garantie de bonne exécution, d un montant spécifié dans les DPAO, conformément au modèle de garantie fourni dans le dossier d appel d offres. i La garantie de bonne exécution est fournie par l attributaire sous forme de garantie bancaire émanant d une banque agréée par l Acheteur ou d un cautionnement solidaire L impossibilité ou le refus dans le chef de l attributaire du marché de constituer la garantie de bonne exécution dans le délai prévu à la clause 42 des IS est cause de résiliation unilatérale du marché. Dans pareil cas, l Acheteur saisit la garantie de soumission conformément à la clause 19 des IS et se tourne vers le second classé en bon ordre lors de l attribution du marché, pour autant que son offre ait été jugée recevable au regard des critères de capacité, d éligibilité et qu elle soit conforme aux exigences du présent Dossier d Appel d Offres 43. Recours i. Si un soumissionnaire s estime lésé par une erreur ou irrégularité commise dans le cadre d une procédure de sélection ou de passation de marché, il en réfère directement à l Acheteur, conformément aux dispositions de l article 132 à 137 du code des marchés publics du Burundi. En cas d échec de la procédure précédente, le soumissionnaire peut exercer les recours prévus par ledit code. 24

25 25 2. Données particulières de l Appel d Offres (DPAO) Les dispositions ci-après, qui sont spécifiques aux fournitures faisant l objet de l Appel d offres, complètent ou, le cas échéant, modifient les dispositions des Instructions aux soumissionnaires (IS). En cas de divergence, les données particulières ci-dessous ont priorité sur les clauses des IS. Les chiffres de la première colonne se réfèrent à la Clause correspondante des Instructions aux soumissionnaires. Référence aux IS A. Généralités 1. Objet de la soumission 17. Objet des fournitures : Production des outils de collecte des données du Système National d Information Sanitaire. Nom et adresse de l Acheteur : Ministère de la Santé Publique et de la Lutte contre le Sida, Programme d Appui Institutionnel au Secteur de la Santé, Avenue Pierre NGENDANDUMWE N 4, Bujumbura, Burundi. Le présent marché est un marché à commande au sens de l article 31 du Code des Marchés Publics du Burundi. La durée du marché est fixée à une (1) année maximum. Le montant plafond du marché, toutes commandes confondues, est fixé à BIF HTVA. Le marché prend fin d office au premier des termes échu. Le montant minimum du marché est de BIF HTVA, correspondant au montant minimum de la première commande.. Chaque fourniture qui fera l objet d un bon de commande est à livrer dans un délai maximum de 45 jours. 2. Origine des fonds Le présent marché est imputable aux fonds donnés par le Royaume de Belgique dans le cadre de la Coopération au développement belgo-burundaise. 3. Soumissionnaire admis à concourir Tout soumissionnaire ne se trouvant pas dans une des conditions d inéligibilité prévues à l article 55 du Code des marchés publics du Burundi est admis à concourir. A cette fin, chaque soumissionnaire établi au Burundi joindra à son offre les documents suivants : o Attestation originale de non redevabilité aux impôts et taxes délivrée par l OBR ; o Attestation de non redevabilité à la sécurité sociale délivrée par l INSS, en cours de validité le jour de l ouverture des offres, en original ; o Attestation de non faillite n excédant pas deux mois d ancienneté par rapport au jour de l ouverture des offres ; o Un certificat d immatriculation fiscale. 25

26 26 Chaque soumissionnaire non établi au Burundi apportera la preuve de son éligibilité en fournissant : o Un document prouvant son inscription, auprès des autorités du pays concerné, en tant que société habilitée à exercer une activité commerciale. o Un document officiel délivré par une autorité du pays concerné, n excédant pas deux mois d ancienneté par rapport au jour de l ouverture des offres, démontrant que le soumissionnaire n est pas en état de faillite et n a fait l objet d aucune condamnation pénale o Une déclaration sur l honneur originale, signée par la même personne que l acte de soumission, attestant que le soumissionnaire est en règle avec : o ses obligations légales relatives au paiement des impôts, applicables dans le pays de provenance o ses obligations légales relatives au paiement des cotisations sociales, applicables dans le pays de provenance (si d application) 4. Critères d origine des fournitures Aucune restriction en matière d origine des fournitures n est applicable au présent marché B. Le Dossier d appel d offres 7. Eclaircissements apportés au Dossier d Appel d Offres Afin d obtenir des éclaircissements sur le Dossier d Appel d Offre uniquement, l adresse de l Acheteur est la suivante : Ministère de la Santé Publique et de la Lutte contre le Sida, Programme d Appui Institutionnel au Secteur de la Santé, Avenue Pierre NGENDANDUMWE N 4, Bujumbura, Burundi. Personne de contact : [email protected] C. Préparation des offres 10. Documents constituant l offre Le présent marché fait l objet d un seul lot. L offre présentée par le soumissionnaire comprendra les documents suivants dûment remplis : 1. La soumission (voir Section III) 2. Les annexes au formulaire de soumission (bordereaux voir Section III) 3. la preuve de la constitution de la caution de soumission (voir Section VI) 4. Un document émis par le conseil d administration (mandat de signature) de la société ou toute entité assimilée habilitant explicitement le signataire de l offre à engager la société. Pour les sociétés unipersonnelles, la copie des statuts. 26

27 27 5. la preuve d achat du DAO (quittance de payement) 6. Les Documents requis pour la vérification de l éligibilité du soumissionnaire (voir clause 3 ci-dessus) 7. Documents requis pour la qualification technique : La liste des marchés analogues exécutés par le soumissionnaire au cours des 3 dernières années (même nature, budget au moins égal à 50 millions de BIF HTVA pour chacun des marchés donnés en référence), avec mention du montant, du destinataire et du lieu d exécution. Chaque marché porté en référence, pour être recevable, doit être accompagné d un PV de réception ou d une attestation de bonne exécution signée par le client Cette liste doit démontrer que le soumissionnaire a exécuté au moins 3 marchés analogues au cours de 3 dernières années, à la satisfaction du client. 8. Documents requis pour la qualification économique et financière : Une attestation émanant d un organisme bancaire agréé prouvant la mise à disposition du soumissionnaire d une ligne de crédit de BIF pour l exécution du marché. 9. Documents requis pour l analyse de la conformité des fournitures : Le bordereau descriptif des fournitures dûment complété reprenant leurs spécifications techniques (voir Section III) Le calendrier de livraison dûment complété (voir Section III) NB : l absence ou la non-conformité de l un de ces documents entraîne le rejet de l offre lors de l analyse. 12. Prix de l offre et rabais Pour les fournitures originaires du Burundi, le soumissionnaire décomposera son offre dans le respect de la Clause 12 des IS. La décomposition des prix doit couvrir la livraison des fournitures jusqu à leur destination finale. Le lieu de destination finale des fournitures est Ministère de la Santé Publique et de la Lutte contre le Sida, Direction du SNIS. Pour les fournitures originaires d un pays étranger, le soumissionnaire décomposera son offre dans le respect de la Clause 12 des IS. La décomposition des prix doit couvrir la livraison des fournitures jusqu à leur destination finale Les prix s entendent Incoterm CIP/Aéroport International ou port de Bujumbura pour ce qui est du transport international. Depuis l aéroport, le lieu de destination finale à l intérieur du Burundi des fournitures est Ministère de la Santé Publique et de la Lutte contre le Sida, Direction du SNIS. Par le biais de la Convention Spécifique du Programme d Appui Institutionnel au Secteur de la Santé (PAISS), Code Navision BDI , conclue entre la République du Burundi et le Royaume de Belgique, les achats sont exonérés de tout droit et taxes d importation. Les formalités d exonération des fournitures importées sont assumées et prises en charge par le Fournisseur, avec l appui si nécessaire de l Acheteur, moyennant une demande préalable. En vertu de la nature de ses activités, l Acheteur est exonéré du paiement de la TVA. Toutefois, en application de la Loi régissant l application de la TVA au Burundi, l Acheteur 27

28 28 préfinance celle-ci lors de ses paiements en Francs Bu (BIF) à tout fournisseur établi et inscrit au Burundi uniquement. En conséquence, la TVA de 18% est versée pour tout paiement en Francs Bu (BIF) à un fournisseur établi et inscrit au Burundi. A l inverse, si le fournisseur est établi et inscrit hors du Burundi, aucun versement de TVA n est prévu. Les prix proposés par le soumissionnaire seront fermes et non révisables pendant toute la durée du marché. 13. Variantes Les variantes ne sont pas autorisées. 14. Monnaies de soumission Le soumissionnaire établi au Burundi libelle son offre en Francs Bu. Il peut éventuellement scinder son offre en précisant également un montant additionnel en Euros ou Dollars US uniquement en cas d importation de tout ou partie de l objet du marché et de besoins en devises pour y parvenir. Aucune mention à une autre devise que l Euro, le Dollar US ou le Franc Bu ne sera acceptée sous peine de rejet de l offre. Le soumissionnaire non établi au Burundi libellera son offre intégralement en Euros ou Dollars US. Il peut toutefois libeller une partie en Francs Bu pour d éventuelles dépenses locales uniquement. Aucune mention à une autre devise ne sera acceptée sous peine de rejet de l offre. Le règlement du marché se fera dans les monnaies mentionnées dans l offre, suivant le cas, sous réserve de l approbation, le cas échéant, de la Banque de la République du Burundi (cfr. Troisième Partie «le marché» - art. «montant du marché») 18. Validité des offres La période de validité de l offre sera de cent cinquante (150) jours calendrier. 19. Garantie de soumission Une garantie de soumission est exigée et doit être jointe à l offre. Son montant est de BIF ou 3000 euros ou 4000 USD. 20. Forme et signature de l offre Outre l original de l offre, le nombre de copies demandé est de quatre (4). La présentation d une offre par des moyens électroniques n est pas autorisée Référence aux IS D. Dépôt des offres 28

29 Fermeture et marquage des offres L enveloppe extérieure de l offre doit mentionner les éléments suivants : L enveloppe extérieure de l offre doit mentionner les éléments suivants : o Ministère de la Santé Publique et de la Lutte contre le Sida, Avenue Pierre NGENDANDUMWE N 4 Programme d Appui Institutionnel au Secteur de la Santé (PAISS) Bujumbura / Burundi o «Production des outils de collecte des données SNIS» o DAO N DNCMP03/F/2015_CTB-BDI/ 760 L enveloppe extérieure doit être anonyme. Toute mention de l identité du soumissionnaire sur l enveloppe extérieure entraîne le rejet de l offre. Toutefois, dans le cas d envoi de l offre par transporteur international (DHL, Fedex, ) uniquement, cette exigence ne s applique pas et l offre ne sera exceptionnellement pas rejetée en cas d identification du soumissionnaire. Les enveloppes intérieures, outre les mêmes informations que celles reprises ci-dessus, devront permettre d identifier le soumissionnaire. Les offres doivent être adressées au Programme d Appui Institutionnel au Secteur de la Santé, sise au Ministère de la Santé Publique et de la Lutte contre le Sida. 22. Date et heure limite de dépôt des offres La date et heure limites de remise des offres sont les suivantes : Date : 03/03/2015 Heure : 10 heures Référence aux IS E. Ouverture et évaluation des offres 25. Ouverture des offres L ouverture des offres aura lieu, à l adresse, à la date et à l heure suivantes: Adresse : Programme d Appui Institutionnel au Secteur de la Santé, sise au Ministère de la Santé Publique et de la Lutte contre le Sida. Date : 03/03/2015 Heure : 10H Correction des erreurs Si le soumissionnaire omet de répondre à certains postes du bordereau, son offre ne sera pas obligatoirement rejetée, pour autant qu il réponde au moins à 80% des postes. Toutefois, l attention du soumissionnaire est attirée sur le fait qu à des fins de comparaison et en vue de pénaliser les offres incomplètes, les postes omis par le soumissionnaire seront automatiquement complété par le prix le plus élevé observé parmi les offres des autres soumissionnaires au marché. Il est entendu qu en cas d attribution à un soumissionnaire ayant omis certains postes, ceux-ci ne pourront être commandés. 29

30 Conversion en une seule monnaie En cas de nécessité de convertir les offres en Francs Bu en application des dispositions de la Clause 30 des IS, l Acheteur utilisera le cours moyens établi par la Banque de la République du Burundi (BRB) au jour de l ouverture des offres. 33. Évaluation des Offres Sans préjudice de la conformité des offres et de la qualification et l éligibilité des soumissionnaires, l évaluation de l offre la moins-disante se fera, le cas échéant, en opérant un ajustement des prix des offres suivant les critères d évaluation prévus à la Section II du Dossier d Appel d Offres «Critères d évaluation et de qualification». Aucun autre critère que ceux prévus ne sera utilisé. Si aucun critère d évaluation n est prévu dans la Section II, seul le prix sera pris en compte pour déterminer l offre la moins-disante. Toutefois, afin de procéder à l évaluation et à la comparaison des offres, les prix unitaires seront ajustés pour tenir compte des prix unitaires par quantités selon le mode de calcul détaillé dans la Section III «Critères d évaluation et de qualification». 34. Préférence accordée aux soumissionnaires nationaux Aucune marge de préférence ne sera accordée aux soumissionnaires nationaux. Référence aux IS F. Attribution du marché 38. Modification des quantités au moment de l attribution du Marché Les quantités ne sont pas précisées dans ce marché à commandes. Cependant, l Autorité contractante s engage à passer toutes ces commandes de fournitures prévues dans les spécifications techniques chez le fournisseur qui aura remporté le marché, et ce pour une période d une (1) année maximum et pour un montant total des commandes n excédant pas BIF HTVA. Le marché prenant fin d office au premier des termes échu. Le montant minimum du marché est de BIF HTVA. 41. Garantie de bonne exécution Après notification définitive du marché, le soumissionnaire attributaire du marché s engage à constituer une garantie de bonne exécution d un montant fixé forfaitairement à la somme de BIF. La constitution de la garantie doit s opérer dans les vingt (20) jours calendrier qui suivent la réception de la notification définitive du marché. Tout défaut à cet égard est cause de résiliation unilatérale du marché conformément à la Clause 41 des IS. 30

31 31 Section II. Critères de Qualification et d Evaluation La présente section contient tous les facteurs, méthodes et critères que l Acheteur utilisera pour évaluer les offres et s assurer qu un soumissionnaire possède les qualifications requises. 1. Critères de Qualification Avant de déterminer l offre la moins-disante suivant les dispositions de la clause 33 des IS, l Acheteur vérifiera que le soumissionnaire est qualifié en utilisant les critères spécifiés à la clause 10 des DPAO. 2. Évaluation des facteurs économiques L évaluation d une offre par l Acheteur ne tiendra compte d aucun autre critère que le prix. Le marché sera attribué au soumissionnaire ayant remis l offre dont le prix est le moins disant, pour autant qu il satisfasse aux critères de qualification et d éligibilité, et qu il propose des fournitures conformes pour l essentiel aux spécifications techniques exigées, dans le respect des clauses du Dossier d Appel d Offres. S agissant d un marché à commande, le prix de l offre pris en compte sera celui résultant de la somme des prix unitaires. Si le marché prévoit pour un même poste de fourniture plusieurs échelles de prix (par exemple prix unitaire de quantité 1 à 10, prix unitaire de quantité 10 à 100, etc ), le prix unitaire pris en compte sera le prix unitaire moyen du poste de fournitures concerné. Illustration : Poste Quantité P.U. 1 à BIF Fourniture item A 10 à BIF 100 à BIF Prix unitaire moyen pris en compte pour la comparaison des offres = ( ) / 3 = BIF Le prix à payer sera le prix unitaire suivant la quantité précisée dans chaque bon de commande. 31

32 32 Section III. Formulaires de soumission Liste des formulaires 1. Modèle de soumission 2. Modèle de garantie de soumission 3. Modèle de Bordereau des prix (annexe à la soumission) 4. Modèle de Bordereau descriptif 5. Modèle de calendrier de livraison 6. Modèle de déclaration sur le chiffre d affaire 32

33 33 Formulaire 1 : Modèle de Soumission Date : AO No. : Avis d appel d offres No. : À : Nous, les soussignés attestons que : a) Nous avons examiné le Dossier d appel d offres, y compris l additif/ les additifs No. : ; et n avons aucune réserve à leur égard ; b) Nous proposons d exécuter le marché conformément au Dossier d appel d offres; c) S agissant d un marché à commandes, les prix que nous proposons sont détaillés dans le bordereau des prix joint à l offre ; d) Les rabais offerts et les modalités d application desdits rabais sont les suivants : e) Notre offre demeurera valide pendant une période de jours calendrier à compter de la date limite fixée pour la remise des offres dans le Dossier d appel d offres ; cette offre continuera de nous engager et peut être acceptée à tout moment avant l expiration de cette période ; f) Si notre offre est acceptée, nous nous engageons à obtenir une garantie de bonne exécution du Marché conformément à la clause 42 des Instructions aux soumissionnaires d un montant de ; g) Nous ne nous trouvons pas dans une situation de conflit d intérêt définie à la clause 3 des Instructions aux soumissionnaires. h) Nous certifions avoir pris connaissance des clauses contractuelles du marché, contenues dans la section V (Cahier des Clauses Administratives Particulières) du Dossier d appel d offres que nous acceptons et avoir formulé notre offre en connaissance de cause. i) Il est entendu par nous que vous n êtes pas tenus d accepter l offre de moindre coût, ni l une quelconque des offres que vous pouvez recevoir. j) Les informations suivantes vous sont transmises à toutes fins utiles : N d identification fiscale : N de sécurité sociale : Coordonnées bancaires en cas d attribution : a. Nom de la banque : b. N de compte : c. Devise : Coordonnées de contact : a. Nom de la personne à contacter : b. Adresse physique : c. Adresse électronique : d. N de téléphone : ; 33

34 34 Nom En tant que _ Signature Dûment habilité à signer l offre pour et au nom de En date du jour de 34

35 35 Formulaire 2 : Modèle de garantie de soumission (garantie bancaire) Date : AO No. : Avis d appel d offres No. : Organisme émetteur : [nom de la banque et adresse de la banque d émission] Bénéficiaire : [nom et adresse du Projet] Date : Garantie d offre no. : Nous avons été informés que [nom du Soumissionnaire] (ci-après dénommé «le Soumissionnaire») a répondu à votre appel d offres no. pour les fournitures de [description des fournitures] et vous a soumis son offre en date du [date du dépôt de l offre] (ci-après dénommée «l Offre»). En vertu des dispositions du dossier d Appel d offres, l Offre doit être accompagnée d une garantie de soumission. A la demande du soumissionnaire, nous [nom de la banque] nous engageons par la présente, sans réserve et irrévocablement, à vous payer à première demande, toutes sommes d argent que vous pourriez réclamer dans la limite de [insérer la somme en chiffres] [insérer la somme en lettres]. Votre demande en paiement doit être accompagnée d une déclaration attestant que le soumissionnaire n'a pas exécuté une des obligations auxquelles il est tenu en vertu de l Offre, à savoir : a- s il retire l Offre pendant la période de validité qu il a spécifiée dans le formulaire d offre ; ou b- s il, s étant vu notifier l acceptation de l Offre par l Acheteur pendant la période de validité : ne signe pas le Marché, s il est tenu de le faire ; ou ne fournit pas la garantie de bonne exécution, ainsi qu il est prévu dans les Instructions aux soumissionnaires. La présente garantie expire : a- si le marché est octroyé au soumissionnaire, lorsque nous recevrons une copie du marché et de la garantie de bonne exécution émise en votre nom, selon les instructions du soumissionnaire ; b- si le marché n est pas octroyé au soumissionnaire, à la première des dates suivantes : lorsque nous recevrons copie de votre notification au soumissionnaire du nom du soumissionnaire retenu, ou trente (30) jours suivant l expiration de l Offre. Toute demande de paiement au titre de la présente garantie doit être reçue à cette date au plus tard. La présente garantie est régie par les Règles uniformes de la Chambre de Commerce internationale (CCI) relatives aux garanties sur demande, Publication CCI no :

36 36 En tant que [capacité juridique du/de la Signataire] Signature : [Signature de la personne dont les noms et qualité figurent ci-dessus] Note : Le texte en italiques doit être retiré du document final ; il est fourni à titre indicatif en vue de faciliter la préparation du document. 36

37 37 Formulaire 3 : Modèle de Bordereau des Prix Date : AO No. : Avis d appel d offres No. : Nom du soumissionnaire: Prix unitaire Poste Quantité Intitulé HTVA TVA 18% Prix Unitaire TVAC No. (estimatif) (BIF/Devise) Nom En tant que _ Signature Dûment habilité à signer l offre pour et au nom de En date du jour de 37

38 38 Date : AO No. : Avis d appel d offres No. : Nom du soumissionnaire: Formulaire 4 : Modèle de Bordereau Descriptif Poste No. Intitulé Description détaillée, en ce compris la marque et la référence à des normes éventuelles Nom En tant que _ Signature Dûment habilité à signer l offre pour et au nom de En date du jour de 38

39 39 Formulaire 5 : Modèle Calendrier de livraison Date : AO No. : Avis d appel d offres No. : Nom du soumissionnaire: Poste No. Intitulé Délai de livraison, le cas échéant détaillé entre délai d importation et délai à l intérieur du Burundi Nom En tant que _ Signature Dûment habilité à signer l offre pour et au nom de En date du jour de 39

40 40 Date : AO No. : Avis d appel d offres No. : Nom du soumissionnaire: Formulaire 6 : Modèle de déclaration sur le chiffre d affaire Données sur le chiffre d affaires annuel Année Montant et monnaie Equivalent FBU Nom En tant que _ Signature Dûment habilité à signer l offre pour et au nom de En date du jour de 40

41 DEUXIEME PARTIE : EXIGENCES RELATIVES AUX FOURNITURES

42 Section IV : Spécifications techniques Estimation des quantités pour une année a. Outils pour les centres de santé Nombre de registres de consultation curatives pour les < 5 ans Nombre de registres de consultation curatives pour les 5 ans et plus Nombre de registre d'accueil Nombre total de registres (Consultation + Accueil) Qualité du papier A3 Double A Offset 80 grm Qualité de la couverture et la reliure Couverture : papier couché 250 grm Reliure avec 3 agrafes et plastique au-dessus de la reliure Nombre de pages par registre, orientation des pages et couleur de la couverture Nom du registre Nombre de feuilles Orientation des pages Couleur 1. Accueil 200 Paysage Blanc cassé 2. Consultations curatives adultes 200 Portrait Bleu foncé 3. Consultations curatives enfants 200 Portrait Jaune

43 1 b.1 Les registres Registre Couleur du registre b. Outils pour les hôpitaux Nombre de feuilles par registre Nombre total de registres Accueil consultation Blanc Consultation Bleu Accueil hospitalisation Vert Entrées Vert Sorties Vert Bloc Op Bleu Accouchement Bleu Gyneco Obstétrique Bleu Urgence Bleu Actes Bleu Examens Bleu Transfusion (suivi des transfusions) Bleu CPN Jaune PF Jaune NUTRITION (SST) Bleu CPON Jaune Banque de Sang Jaune Qualité du papier A3 Double A Offset 80 grm Qualité de la couverture et la reliure Couverture : papier couché 250 grm Reliure avec 3 agrafes et plastique au-dessus de la reliure b.2 Les brochures pour les codes (Maladies, Actes + examens) Nom de la brochure Nombre de pages Nombre d exemplaires Codification Internationale des Maladies (Titres en couleur) 36 (33 pages + 3 pages) 700 (10 brochures par hôpital * 70 hôpitaux) o o o Couverture : papier couché 250 grm Pages internes : papier couché 135grm Reliure avec agrafes internes (sous forme de cahier) 43

44 1 c. Bulletin SNIS Nombre d exemplaires Nombre de pages par exemplaire Papier couché 135grm ; Contenu en couleur d. Annuaire statistique Nombre d exemplaires Nombre de pages par exemplaire Pages internes (Papier A4, Double A, Offset 80 grm) ; Couverture (Papier en carton plastifié, Reliure avec 3 agrafes et plastique au-dessus de la reliure) ; Contenu en noir sur blanc. 44

45 45 TROISIÈME PARTIE : LE MARCHÉ 45

46 46 Section V. Cahier des Clauses Administratives particulières (CCAP) Notes Le Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) est désigné également sous le vocable Marché ou Contrat. Le Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) doit permettre à l Acheteur de faire connaître les dispositions spécifiques au marché fournies en complément des dispositions du Code des Marchés Publics, en précisant les obligations contractuelles reflétant les circonstances auxquelles sont assujettis l Acheteur, le secteur et la nature des fournitures. 46

47 47 République du Burundi Programme Appui Institutionnel au Secteur de la Santé Avenue Pierre NGENDANDUMWE Téléphone AGENCE BELGE DE DEVELOPPEMENT CODE NAVISION Ministère de la Santé Publique et de la Lutte contre le Sida MARCHÉ N DNCMP/ /F/2014 MARCHÉ N CTB-BDI/ «MARCHE A COMMANDES DE PRODUCTION DES OUTILS DE COLLECTE DES DONNEES SNIS» Autorité contractante : Projet : Marché passé par : Montant plafond du Marché : Montant minimum Source de financement : Durée maximum du marché : Date d approbation : Date de notification définitive : Nom du Fournisseur : Ministère de la Santé Publique et de la Lutte contre le Sida Programme d Appui Institutionnel au Secteur de la Santé Marché à commandes BIF hors TVA BIF HTVA Dons du Royaume de Belgique Une (1) année calendaire xx.xx.xxxx xx.xx.xxxx xxx 47

48 TABLE DES MA TIERES DU CONTRAT 48 CHAPITRE I - DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 1. DESIGNATION DES INTERVENANTS ARTICLE 2. OBJET DU MARCHE ARTICLE 3. LOCALISATION DES PRESTATIONS ARTICLE 4. DOCUMENTS CONTRACTUELS CHAPITRE II GARANTIES ET ASSURANCES ARTICLE 5. GARANTIE DE BONNE EXECUTION ARTICLE 6. ASSURANCES ARTICLE 7. CONFIDENTIALITE MESURES DE SECURITE CHAPITRE III - DISPOSITIONS FINANCIERES ARTICLE 8. PRIX DU MARCHE ARTICLE 9. NATURE DU MARCHE ARTICLE 10. REGIME FISCALE ET DOUANIER ARTICLE 11. REVISION DES PRIX ARTICLE 12. AVANCE DE DEMARRAGE ARTICLE 13. MODALITES DE REGLEMENT DES COMPTES ARTICLE 14. DOMICILIATION BANCAIRE ARTICLE 15. DELAI DE PAIEMENT ET INTERETS MORATOIRES ARTICLE 16. VARIATION DANS LA MASSE DES FOURNITURES ARTICLE 17. NANTISSEMENT ET CESSION DE CREANCE ARTICLE 18. SOUS-TRAITANCE ET PAIEMENTS DIRECTS AUX SOUS-TRAITANTS CHAPITRE IV - EXECUTION DU MARCHE ARTICLE 19. DUREE DU MARCHE ET DELAI DE LIVRAISON ARTICLE 20. RETARDS ET PENALITES ARTICLE 21. PENALITES SPECIALES ARTICLE 22. EMBALLAGE ET TRANSPORT ARTICLE 23. LIVRAISON ET DOCUMENTS ARTICLE 24. SERVICES CONNEXES ARTICLE 25. PIECES DE RECHANGE CHAPITRE V - RECEPTIONS ET GARANTIE ARTICLE 26. RECEPTIONS PARTIELLES ARTICLE 27. GARANTIE, RECEPTION DEFINITIVE ET FIN DU MARCHE CHAPITRE VI RESILIATION - DIFFERENTS ET LITIGES ARTICLE 28. RESILIATION DU MARCHE

49 49 ARTICLE 29. DIFFERENDS ET LITIGES ARTICLE 30. ENTREE EN VIGUEUR ET VALIDITE DU MARCHE ARTICLE 31. APPROBATION DU MARCHE ARTICLE 32. FRAUDE ET CORRUPTION

50 CONTRAT DE MARCHÉ DE FOURNITURES «LE MARCHÉ» 50 ENTRE D UNE PART, L Autorité Contractante représentée au présent contrat par le Ministère de la Santé Publique et de la Lutte contre le Sida, dans le cadre du Programme d Appui Institutionnel au Secteur de la Santé, désignée dans ce qui suit sous le vocable «l Acheteur». ET D AUTRE PART, xxx désigné dans ce qui suit indistinctement sous le vocable «le Fournisseur» et représenté (e) aux fins du présent contrat par xxx LES PARTIES ONT CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT : CHAPITRE I - DISPOSITIONS GENERALES Article 1. Désignation des intervenants Le terme Acheteur désigne le Ministère de la Santé Publique et de la Lutte contre le Sida à travers le Programme d Appui Institutionnel au Secteur de la Santé (PAISS). Le terme Personne responsable du marché désigne La Personne Responsable des Marchés Publics au MSPLS qui est la personne qui agit pour le compte l Acheteur. Il peut être valablement remplacé dans l exécution du présent marché par la direction du PAISS, constituée du Directeur d Intervention ou son représentant, et du Délégué à la Cogestion ou son représentant. Le terme le Fournisseur désigne xxx. Il est représenté par xxx, signataire du présent Marché dûment accrédité. Article 2. Objet du Marché Le présent marché est un marché à commande au sens de l article 31 du Code des Marchés Publics du Burundi. Le présent Marché a pour objet la production des outils de collecte des données du Système National d Information Sanitaire tel(le)s que précisé(e)s dans les Spécifications Techniques (ST), suivant les modalités d un marché à commandes. Article 3. Localisation des prestations Les fournitures doivent être livrées et installées prêtes à l usage par le Fournisseur jusqu à leur destination finale, à savoir la Direction du SNIS sise Avenue de la Croix Rouge (Derrière l Hôpital Prince Louis Rwagasore). 50

51 51 Article 4. Documents contractuels L'ensemble des documents énumérés ci-dessous, dont le fournisseur assure avoir pris connaissance, constitue le marché définissant les conditions du Marché : La notification définitive d attribution du Marché adressée au Fournisseur par l Acheteur ; Le présent contrat aussi appelé le Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) ou «Le Marché» ; Le Formulaire de soumission et les bordereaux de prix présentés par le Fournisseur dans son offre ; Les Spécifications Techniques (ST) du Dossier d Appel d Offres, aussi appelées le Cahier des Clauses Techniques particulières (CCTP) ou le Descriptif des Fournitures; Les Données Particulières de l Appel d Offres (DPAO) du Dossier d Appel d Offres, aussi appelées le Règlement Particulier de l Appel d Offres (RPAO) ; Les Instructions aux Soumissionnaires (IS) du Dossier d Appel d Offres. Pour toute référence faite au Dossier d appel d offres en cas de désaccord, seule la version approuvée par la DNCMP et disponible en ses locaux fait foi. En cas de discordance entre les pièces contractuelles et constitutives du Marché, ces pièces prévalent dans l'ordre où elles sont énumérées ci- dessus. CHAPITRE II GARANTIES ET ASSURANCES Article 5. Garantie de bonne exécution Le Fournisseur est tenu de fournir à l Acheteur, une garantie de bonne exécution conformément au modèle inclus dans le Dossier d Appel d Offres. Cette garantie constitue la garantie de la bonne exécution de ses engagements contractuels et du recouvrement des sommes dont il serait reconnu débiteur au titre du Marché. Le montant de la garantie de bonne exécution est fixé forfaitairement à la somme de BIF. Le Fournisseur doit le constituer dans les vingt (20) jours calendrier qui suivent la notification définitive du Marché, et, en tout cas, avant le premier paiement. En cas d existence d une garantie de soumission (ou garantie d offre), elle doit en outre être constituée avant que celle-ci n expire. La garantie de bonne exécution est constituée sous forme de garantie bancaire à première demande. La garantie de bonne exécution doit mentionner clairement le nom du projet auquel elle s adresse ainsi que le titre du Marché. Elle ne peut porter aucune mention prévoyant une date d expiration autre que celle correspondant à la réception définitive du Marché, sous peine d irrecevabilité. L'absence de garantie de bonne exécution ou s'il y a lieu de son augmentation en cas de conclusion d avenant ou de sa reconstitution, fait obstacle au paiement des sommes dues au Fournisseur. Le montant de la garantie de bonne exécution sera restitué après la réception définitive du Marché. La garantie de bonne exécution est restituée, à condition que le Fournisseur ait rempli ses obligations, à la suite d une mainlevée par l Acheteur dans un délai d un mois suivant la réception provisoire des fournitures pour ce qui concerne sa première moitié. Le solde est restitué, à condition que le Fournisseur ait rempli ses obligations, à la suite d une mainlevée par l Acheteur dans un délai d un mois suivant la réception définitive des fournitures. 51

52 52 La garantie de bonne exécution reste affectée à la garantie des engagements contractés par le Fournisseur jusqu'aux réceptions provisoire et définitive des fournitures. En cas de prélèvement sur la garantie de bonne exécution ou de bonne fin, pour quelque motif que ce soit, le Fournisseur doit aussitôt la reconstituer. En cas de résiliation intervenant aux torts du titulaire, l Autorité Contractante peut réclamer la caution entière à titre d indemnité forfaitaire nonobstant l application de toute autre pénalité. Article 6. Assurances Le Fournisseur est tenu de souscrire à des polices d assurance couvrant tous les risques de toute nature pendant le chargement, transport, la livraison et le déchargement des fournitures et, le cas échéant, pendant l exécution des prestations de services connexes. Le Fournisseur doit être en mesure, à tout moment de l exécution du Marché et sur demande expresse de l Acheteur, de présenter les polices et de justifier du paiement régulier des primes. Si le Fournisseur contrevient à ces prescriptions, l Acheteur peut contracter en ses lieux et place, et cinq (5) jours calendrier après une mise en demeure restée sans résultat, la ou les polices d'assurances nécessaires. Le coût des polices et le montant des primes sont alors retenus sur les sommes dues au titre du Marché, prioritairement sur la/les facture(s) introduite(s) non encore payée(s), ensuite sur la garantie de bonne exécution. Les assurances doivent être maintenues jusqu'à la réception provisoire des fournitures et doivent être contractées auprès de sociétés reconnues, spécialisées et agréées. La valeur des biens assurés est fixée par le Marché qui peut prévoir des ajustements en fonction de la variation des conditions économiques. Article 7. Confidentialité mesures de sécurité Le Fournisseur qui a reçu communication de documents ou objets quelconques dans le cadre de l exécution du Marché, à titre secret ou confidentiel, est tenu de maintenir secrète ou confidentielle cette communication. Lorsque les fournitures doivent être livrées dans un lieu où des mesures de sécurité s appliquent (zones protégées), le Fournisseur doit observer les dispositions particulières que l Acheteur lui a fait communiquer préalablement. En cas de violation des obligations mentionnées ci-dessus, et indépendamment des sanctions pénales éventuellement encourues, le Marché peut être résilié unilatéralement par l Acheteur aux torts du Fournisseur. CHAPITRE III - DISPOSITIONS FINANCIERES Article 8. Prix du Marché Le montant du marché est plafonné à la somme de BIF HTVA, étant entendu que cette somme couvre le cumul de l ensemble des commandes relatives au marché. Le marché prend d office fin lorsque ce montant plafond est atteint. L Acheteur notifie au Fournisseur l atteinte du plafond et la fin du marché, si celui-ci intervient avant l expiration de la durée maximum du marché (voir article 19). 52

53 53 Les prix contractuels du marché sont ceux repris dans le bordereau des prix du Fournisseur, joint à sa soumission, éventuellement corrigé par l Acheteur lors du processus d analyse. Les prix unitaires du marché sont réputés comprendre, le cas échéant : - les coûts d acquisition, - les frais de transport, de transbordement et d assurances, - les frais de chargement et de déchargement intermédiaires et définitifs, - les frais d emballage, de déballage, de manutention et de transit, - les frais d entreposage et de freinte, - les frais de mise en place, d installation et de mise en marche, - toutes les charges fiscales et parafiscales éventuelles, - les frais de dédouanement et d exonération (pour les fournitures importées) - le coût éventuel de la documentation relative à la livraison - les frais de réception - les frais éventuels liés à l exécution des services connexes Article 9. Nature du Marché Le présent marché est un marché à prix unitaires (marché à commandes) au sens de l article 105 du Code des Marchés Publics du Burundi. Les prix du présent Marché sont fermes et non révisables. Article 10. Régime fiscale et douanier Par le biais de la Convention Spécifique du Programme d Appui Institutionnel au Secteur de la Santé, Code Navision BDI , conclue entre la République du Burundi et le Royaume de Belgique, les achats sont exonérés de tout droit et taxes d importation. Les formalités d exonération des fournitures importées sont assumées et prises en charge par le Fournisseur, avec l appui si nécessaire de l Acheteur, moyennant une demande préalable. En vertu de la nature de ses activités, l Acheteur est exonéré du paiement de la TVA. Toutefois, en application de la Loi régissant l application de la TVA au Burundi, l Acheteur préfinance celle-ci lors de ses paiements en Francs Bu (BIF) à tout fournisseur établi et inscrit au Burundi uniquement. En conséquence, la TVA de 18% est versée pour tout paiement en Francs Bu (BIF) à un fournisseur établi et inscrit au Burundi. A l inverse, si le fournisseur est établi et inscrit hors du Burundi, aucun versement de TVA n est prévu. Article 11. Révision des prix Les prix du présent Marché sont non révisables Article 12. Avance de démarrage Aucune avance de démarrage n est prévue pour ce marché Article 13. Modalités de règlement des comptes Le Fournisseur remet aux représentants de la Personne responsable du Marché une facture précisant et justifiant les sommes auxquelles il prétend du fait de l exécution et de l état d avancement du Marché. Le règlement des sommes dues par l Acheteur au titre du Marché se fera comme suit : A la réception provisoire partielle des fournitures : cent pour cent (100%) du montant du Marché sera payé après la réception provisoire de chaque commande, pour autant que celleci ait été acceptée sans remarque majeure. 53

54 54 Si le Fournisseur est établi et inscrit au Burundi, l introduction des factures se fait par voie postale avec accusé de réception ou par porteur uniquement. Tout autre mode de transmission (fax, courriel) empêche le démarrage du délai de trente jours cité ci-dessus. Si le Fournisseur est établi et inscrit hors du Burundi, l introduction des factures se fait au choix soit par voie postale avec accusé de réception, soit par courriel avec accusé de réception, soit par fax avec preuve d envoi. Les éventuels frais relatifs à l exécution des services connexes liés au présent Marché ne font l objet d aucun paiement séparé. Ceux-ci doivent être répercutés par le Fournisseur dans les tranches de paiement prévues ci-dessus. Article 14. Domiciliation bancaire Aucun paiement ne peut être effectué par une autre voie que celle du virement bancaire. Les versements au Fournisseur seront effectués sur le compte bancaire suivant uniquement : xx Ce compte est ouvert au nom de xx auprès de xx. Les versements relatifs au Marché ne pourront être conjointement approuvés et autorisés que par l Ordonnateur et le Co-ordonnateur du Programme d Appui Institutionnel au secteur de la Santé Publique, ou leurs représentants suivant le politique des mandats en vigueur agissant au nom de l Acheteur. Article 15. Délai de paiement et intérêts moratoires Les paiements se feront obligatoirement endéans les trente (30) jours calendrier débutant le lendemain du jour de réception de la facture par l Acheteur, sous peine de l application de plein droit des intérêts moratoires au profit du Fournisseur. Ce délai est automatiquement suspendu en cas de contestation par l Acheteur du montant réclamé par le Fournisseur et ne reprend qu à la détermination définitive du montant réellement dû. En cas de retard dans les paiements exigibles conformément aux dispositions de l Article 13, le Fournisseur a droit à des intérêts moratoires. Ces intérêts sont calculés au prorata du nombre de jours de calendrier de retard, au taux d intérêt mensuel en cours appliqué par le BRB (Banque de la République du Burundi). Si ces retards résultent d une cause pour laquelle l Acheteur est habilité, au titre du Marché, à suspendre les paiements, les intérêts moratoires ne sont pas dus. Article 16. Variation dans la masse des fournitures Non applicable Article 17. Nantissement et cession de créance Par la signature du présent Marché, le Fournisseur renonce à toute donation du Marché en nantissement ainsi qu à toute cession de créance dans le cadre de son règlement. Article 18. Sous-traitance et paiements directs aux sous-traitants La sous-traitance du Marché n est pas autorisée. 54

55 CHAPITRE IV - EXECUTION DU MARCHE 55 Article 19. Durée du marché et délai de livraison La durée contractuelle globale du Marché est d une (1) année calendrier et cours à partir du lendemain de la date de réception de la notification définitive du Marché par le Fournisseur ou à la date spécifiée à cet effet dans la notification définitive du Marché, la plus récente faisant foi. Le dépassement injustifié de ce délai contractuel donne la possibilité à l Acheteur d appliquer les pénalités de retard prévues à l article 20 du présent Marché, calculées sur base du montant total du Marché. Le délai de livraison pour chaque commande est de 45 jours calendaires maximum, ramené au délai proposé par le fournisseur dans son offre pour autant qu il soit moins long. Le dépassement injustifié du délai de livraison donne la possibilité à l Acheteur, pour chaque commande, d appliquer les pénalités de retard prévues à l article 20 du présent Marché, calculées sur base du montant du bon de commande concerné. Article 20. Retards et pénalités En cas de non-respect des délais globaux fixés à l article 19 ci-dessus ou des délais fixés pour la levée des réserves aux stades des réceptions provisoires et définitives, pour la livraison des fournitures, le Fournisseur est passible de pénalités de retard. Ces pénalités sont calculées par jour de retard, sur base du montant total de l offre, éventuellement modifié par la conclusion d avenants, en appliquant la formule suivante :, Avec : = montant de la pénalité par jour de retard ; = montant du bon de commande concerné ; = le délai de livraison Article 21. Pénalités spéciales Tout autre défaut d exécution du Fournisseur relatif aux éléments décrits ci-après, constaté par courrier avec accusé de réception se verra, si la justification apportée par le Fournisseur endéans les cinq (5) jours calendrier qui suivent la réception de la lettre de constatation de défaut d exécution est jugée insatisfaisante, sanctionner par l application des pénalités forfaitaires suivantes par constat : BIF. Le cumul des pénalités de retard et des pénalités spéciales ne peut excéder dix (10) pour cent du montant total du Marché, éventuellement modifié par voie d avenant. Article 22. Emballage et transport Le Fournisseur doit livrer les fournitures sous un emballage permettant de prévenir leur endommagement ou leur détérioration pendant le transport jusqu à leur arrivée à destination finale. Article 23. Livraison et documents Pour les fournitures importées : Pour les fournitures importées au Burundi, la livraison s entend Incoterm DDP/Bujumbura, Direction du SNIS. Le Fournisseur est responsable et assume la responsabilité de l entièreté de processus d acheminement des fournitures jusqu à la destination finale. En plus de ce que prévoit l incoterm DDP, il 55

56 56 accepte également de prendre en charge le déchargement définitif des fournitures et leur installation prête à l emploi. Il effectue également les démarches liées aux procédures de dédouanement des fournitures aux frontières. Toutefois, il bénéficiera de l appui de l Acheteur dans ses démarches visant à exonérer les fournitures, moyennant une demande préalable. Lors de l expédition, le Fournisseur notifiera à l Acheteur et à la compagnie d assurances, par courriel ou fax, les dispositions détaillées relatives à l expédition, à savoir : le numéro du Marché, la description des fournitures, le navire, le numéro et la date du connaissement, le port de chargement, la date d expédition, le port de débarquement, etc. Le Fournisseur expédiera les documents ci-après à l Acheteur, avec copie à la compagnie d assurances : copies des factures du Fournisseur, décrivant les fournitures, leurs quantités, leur prix unitaire et le montant total; copies des listes de colisage identifiant les contenus de chaque colis; certificat d assurance; certificat de garantie du Fabricant ou du Fournisseur; certificat d origine. Les documents ci-dessus sont à recevoir par l Acheteur une semaine au moins avant l arrivée des fournitures au port et, s ils ne sont pas reçus, le Fournisseur sera responsable de toute dépense en résultant. La livraison des fournitures est constatée par une commission qui sera définie par l Acheteur. Pour les fournitures originaires du Burundi : Dans le cas de fournitures originaires du Burundi, celles-ci doivent être livrées à leur destination finale prévue à l article 3 du présent Marché. Le Fournisseur prévoit les mesures nécessaires auprès du transporteur pour que celles-ci soient déchargées et installées prêtes à l emploi. Dès la réception des fournitures par le transporteur, le Fournisseur doit notifier l Acheteur et lui faire parvenir les documents suivants : notification de la livraison/reçu du transporteur routier ; certificat de garantie du Fabricant ou du Fournisseur ; certificat d origine. Ces documents devront être reçus par l Acheteur avant l arrivée des fournitures ; en cas contraire, le Fournisseur sera tenu responsable des frais qui pourraient en résulter. La livraison des fournitures est constatée par une commission qui sera définie par l Acheteur. Article 24. Services connexes N/A Article 25. Pièces de rechange N/A 56

57 CHAPITRE V - RECEPTIONS ET GARANTIE 57 Article 26. Réceptions partielles Le Fournisseur avise l Acheteur au moins cinq (5) jours ouvrables à l'avance de la date de livraison des fournitures de chaque commande. Il est prononcé des réceptions provisoires partielles, à l occasion desquelles un procès-verbal de réception provisoire partielle sera établi par la Personne responsable chargé du Marché. La réception provisoire partielle consiste à procéder en des vérifications quantitative et qualitative des fournitures livrées après chaque commande et de leur conformité aux spécifications techniques. Si la livraison des fournitures effectuée n est pas conforme aux stipulations du Marché, le Fournisseur est tenu de réparer les manquements sans délais, il peut : soit reprendre l excédent fourni ; soit compléter la livraison ou achever la livraison. Lorsque la Personne responsable du Marché ou ses représentants estiment que les fournitures pourraient être admises moyennant certaines mises au point, elle prononce l ajournement de la réception en invitant le Fournisseur à les présenter de nouveau, dans un délai déterminé, après avoir effectué ces mises au point. Le Fournisseur dispose de dix (10) jours calendrier pour faire connaître son acceptation. Ces opérations font l objet d un procès-verbal dressé sur-le-champ par la Personne responsable du Marché ou ses représentants et signé par lui/eux et par le Fournisseur. Le Fournisseur peut faire valoir ses moyens de défense par lettre adressée à l Acheteur dans les 10 jours calendrier suivant le jour déterminé par la date de réception du procès-verbal. Son silence est considéré, après ce délai, comme une reconnaissance des faits constatés. Article 27. Garantie, réception définitive et fin du marché Le Fournisseur garantit que toutes les fournitures sont neuves et exemptes de vices résultant de leur conception, des matériaux utilisés ou de leur ouvraison, sauf dans le cas où la conception et/ou les matériaux sont imposés par les spécifications, ou de vices résultant d'un acte ou d'une omission et susceptibles d'apparaître lors de l'utilisation des fournitures dans les conditions qui prévalent au Burundi. La période de garantie sera de six (6) mois à partir de la mise en service des fournitures, ce pour chaque commande. Le Fournisseur devra de plus se conformer aux garanties de performance et/ou de consommation qui sont précisées dans le Marché. Si, pour des raisons attribuables au Fournisseur, ces garanties ne sont pas atteintes en tout ou en partie, le Fournisseur devra à sa discrétion : soit introduire à ses propres frais les changements, modifications et/ou additions nécessaires aux fournitures ou à certains de leurs éléments, afin que les garanties prévues au Marché soient atteintes, et faire les essais nécessaires, et ce endéans un délai raisonnable fixé d un commun accord entre le Fournisseur et l Acheteur mais ne pouvant en aucun cas excéder le tiers du délai de livraison initial ; soit payer des pénalités forfaitaires à l Acheteur pour n avoir pas atteint les garanties prévues au Marché. Le montant de ces pénalités forfaitaires est fixé à cent pour cent (100%) du prix payé par l Acheteur pour toutes les fournitures affectées directement ou indirectement par la non-atteinte des garanties prévues. 57

58 58 Le Fournisseur est tenu de remédier à tout vice ou dommage de son fait, affectant une partie quelconque des fournitures, qui apparaîtrait ou surviendrait au cours de la période de garantie. Cette période est automatiquement prolongée à concurrence du délai pris par le Fournisseur pour remédier aux vices ou dommages à compter de sa notification par l Acheteur Si le Fournisseur omet de réparer un vice ou un dommage dans le délai indiqué dans la notification, l'acheteur peut réparer lui-même ce vice ou ce dommage ou les faire réparer par un tiers aux frais et risques du Fournisseur, les frais encourus par l'acheteur étant alors prélevés sur les sommes dues au Fournisseur ou sur les garanties détenues à son égard, ou sur les deux. Dans les cas d'urgence, lorsque le Fournisseur ne peut pas être joint immédiatement ou, ayant été contacté, ne peut pas prendre les mesures requises, l'acheteur peut faire exécuter le Marché aux frais de celui-ci. L'Acheteur informe aussitôt que possible le Fournisseur des mesures prises. La réception définitive partielle de chaque commande est prononcée à la fin du délai de garantie, éventuellement prolongé (voir ci-dessus) par un procès-verbal notifié au Fournisseur. Toutefois, pour chaque commande, à l expiration du délai de garantie, si les fournitures n ont fait l objet d aucune réclamation de l Acheteur, la réception définitive partielle est acquise d office par le fournisseur, sans procéder à un quelconque constat formalisé. La réception définitive partielle de la dernière commande du marché équivaut à la réception définitive globale du marché. Le marché prend fin à la réception définitive globale. La dernière commande du marché, objet de la réception définitive globale, intervient soit à l atteinte de la durée maximale du marché (voir article 19), soit à l atteinte du montant plafond du marché (voir article 8), au premier des termes échu. CHAPITRE VI RESILIATION - DIFFERENDS ET LITIGES Article 28. Résiliation du Marché Il peut être mis fin à l exécution des fournitures faisant l objet du Marché avant l achèvement de celle-ci, par une décision de résiliation du Marché qui en fixe la date d effet. Le Marché est résilié de plein droit dans les cas suivants : 1. décès ou incapacité civile du Fournisseur, 2. impossibilité manifeste et durable du Fournisseur compromettant la bonne exécution du Marché, 3. Refus répétés du Fournisseur de se conformer aux instructions de la Personnes Responsable des Marchés Publics ou de ses représentants 4. règlement judiciaire, sauf si l Acheteur accepte, s il y a lieu, les offres qui peuvent être faites par les créanciers pour la continuation du Marché, 5. liquidation des biens, si le Fournisseur n est pas autorisé par le Tribunal à continuer ses activités, 6. Atteinte du seuil de 5% du montant plafond du marché dans l application des pénalités de retard 7. Atteinte du seuil de 10% du montant plafond du marché dans le cumul des pénalités de retard et des pénalités particulières ou spéciales. 8. le Fournisseur s est livré, à l occasion de l exécution du Marché, à des actes frauduleux ou de corruption 9. condamnation de l adjudicataire à une peine privative de liberté d un mois ou plus pour une des raisons citées ci-après : o crime ou délit contre la sûreté de l Etat o crime ou délit contre la foi publique o coalition de fonctionnaires o concussions et détournements commis par des fonctionnaires o corruption de fonctionnaires 58

59 La résiliation du marché doit impérativement être précédée d une mise en demeure préalable à l attention du Fournisseur dans les cas repris sous les numéros 2 et 3. Celui-ci dispose d un délai de 10 jours calendrier pour s y opposer. En l absence de réponse, le Fournisseur est réputé consentant. La mise en demeure de l Acheteur peut être remplacée par une répétition d avertissements (par courriel ou courrier) successifs adressés au Fournisseur (minimum 3), pour autant qu ils traitent du même objet. Pour tous les autres cas énumérés, la résiliation peut être prononcée unilatéralement par l Acheteur, sans mise en demeure ou avertissement préalable. La résiliation doit toutefois exposer distinctement les motifs avancés. Le Marché peut être résilié par le Fournisseur sans qu il puisse prétendre à indemnité, en cas d événement relevant d un cas de force majeure, ne provenant pas de son fait ni celui de l Acheteur, rendant impossible l exécution du Marché. Un cas de force majeure est un évènement qui est hors de contrôle du Fournisseur, imprévisible, inévitable et qui ne résulte pas d un manquement ou d une négligence imputables au Fournisseur. Un tel cas peut inclure, de manière non limitative, les actes de souveraineté de l Acheteur, les guerres, les révolutions, les inondations, les incendies, les mises en quarantaine, les épidémies, les situations d embargo, etc. Article 29. Différends et litiges Si un différend survient entre la Personne Responsable des marchés publics ou ses représentants et le Fournisseur, sous la forme de réserves faites à un ordre de service ou sous toute autre forme, le Fournisseur remet à la Personne responsable du Marché aux fins de transmission à son autorité hiérarchique, un mémoire exposant les motifs et indiquant les montants de ses réclamations. En l absence de notification de décision de l autorité hiérarchique dans un délai de trente (30) jours calendrier à partir de la date de réception, par l Acheteur, la réclamation du Fournisseur est considérée acceptée par l Acheteur. Si le Fournisseur n accepte pas la décision de l Acheteur et qu aucune solution à l amiable n est trouvée au sens de l article 140 du Code des Marchés Publics du Burundi (Loi 1/01 du 4 février 2008) «recours amiable», le différent est soumis aux juridictions compétentes qui trancheront suivant les règles en vigueur au Burundi, conformément à l article 141 du même Code des Marchés Publics «recours contentieux». En cas de règlement judiciaire du contentieux, la détermination des responsabilités entre l Acheteur et la CTB est conforme aux prescriptions du Dossier technique et financier du projet ainsi qu aux textes organisant la coopération au développement bilatérale entre la Belgique et le Burundi. Article 30. Entrée en vigueur et validité du Marché L entrée en vigueur du présent Marché est subordonnée à sa notification définitive par l Acheteur. La notification définitive doit obligatoirement provenir de l Acheteur à l attention du Fournisseur, sous forme de courrier avec accusé de réception, éventuellement envoyé par courrier électronique avec accusé de réception en cas d attribution du Marché à un Fournisseur non établi au Burundi uniquement. Tout autre moyen de transmission ne sera pas reconnu. En l absence de notification définitive formelle, le présent Marché est nul et sans valeur contractuelle, et ce même s il est signé par toutes les parties. Seule la notification définitive du Marché au sens de l article 75 du Code des Marchés Publics du Burundi confère au Marché sa valeur contractuelle et engage les parties. Article 31. Approbation du Marché Le présent Marché est approuvé après signature par l Autorité Compétente, à savoir, outre la signature de l Acheteur et celle du Fournisseur : 59 59

60 60 le visa du Représentant Résident de la CTB au Burundi. le visa du Ministre des Finances et de la Planification du Développement. L absence d une des signatures requises invalide le présent marché. Article 32. Fraude et corruption La législation burundaise exige des agents publics (l Acheteur), ainsi que des soumissionnaires, prestataires de services, fournisseurs, et entrepreneurs, qu ils respectent les règles d éthique professionnelle les plus strictes durant la passation et l exécution des marchés publics. En vertu de ce principe, sont définis aux fins de cette présente clause, les expressions ci-dessous de la façon suivante : est coupable de corruption quiconque offre, donne, sollicite ou accepte un quelconque avantage en vue d influencer l action d un agent public au cours de l attribution ou de l exécution d un marché, et se livre à des manœuvres frauduleuses quiconque déforme ou dénature des faits afin d influencer l attribution ou l exécution d un marché de manière préjudiciable à l Acheteur. Manœuvres frauduleuses comprend notamment toute entente ou manœuvre collusoire des soumissionnaires (avant ou après la remise de l offre) visant à maintenir artificiellement les prix des offres à des niveaux ne correspondant pas à ceux qui résulteraient du jeu d une concurrence libre et ouverte, et à priver l Acheteur des avantages de cette dernière. De plus, l attention des soumissionnaires est attirée sur les dispositions du Code des Marchés Publics du Burundi, notamment en son Titre 3 du Code des Marchés Publics du Burundi - Loi no1/01 du 4 février 2008, traitant des Règles d Ethique et Sanctions en matière de Marchés Publics Le Fournisseur déclare : que la négociation, la passation, et l exécution du Marché n a pas donné, ne donne pas ou ne donnera pas lieu à perception de frais commerciaux extraordinaires et que dans l éventualité où des frais commerciaux extraordinaires auraient été payés, il s engage à reverser un montant équivalent l Acheteur ; qu il n a pas proposé, et ne proposera pas directement ou indirectement des avantages quelconques (offres, promesses de dons, dons ) constituant ou pouvant constituer une infraction de corruption au sens des Règles d Ethique et Sanctions en matière de marchés publics du Code des Marchés Publics du Burundi n 1/01 du 4 février Pour le Fournisseur, lu et approuvé par : Le xxxx de la société xxxx Nom + prénom Fait à xxxx le xxxx 60

61 61 Pour l Autorité Contractante, lu et approuvé par : La Ministre de la Santé Publique et de la Lutte contre le Sida Hon. Dr. Sabine NTAKARUTIMANA Fait à Bujumbura le /../.. Visa de la CTB pour accord : Le Coordinateur du PAISS Luc GEYSELS Fait à Bujumbura le / / Visa du Ministre des Finances et de la Planification du Développement Economique pour approbation : Hon. Tabu Abdallah MANIRAKIZA Fait à Bujumbura le / /. 61

62 62 Section VI. Modèles de formulaires de Garantie Liste des formulaires 8. Modèle de garantie de bonne exécution 62

63 Formulaire 8 : Modèle de garantie de bonne exécution (garantie bancaire) 63 Date : AO No. : Avis d appel d offres No. : Organisme émetteur : [nom de la banque et adresse de la banque d émission] Bénéficiaire : [nom et adresse du Projet] Date : Garantie de bonne exécution no. : Nous avons été informés que [nom du fournisseur] (ci-après dénommé «le Fournisseur») a conclu avec vous le Marché no. en date du pour les fournitures de [description des fournitures] (ci-après dénommée «le Marché»). De plus, nous comprenons qu une garantie de bonne exécution est exigée en vertu des conditions du Marché. A la demande du Fournisseur, nous [nom de la banque] nous engageons par la présente, sans réserve et irrévocablement, à vous payer à première demande, toutes sommes d argent que vous pourriez réclamer dans la limite de [insérer la somme en chiffres] [insérer la somme en lettres]. Votre demande en paiement doit être accompagnée d une déclaration attestant que le soumissionnaire ne se conforme pas aux conditions du Marché, sans que vous ayez à prouver ou à donner les raisons ou le motif de votre demande ou du montant indiqué dans votre demande. La présente garantie est réduite de moitié à la réception provisoire du marché et expire totalement à la réception définitive du marché. Toute demande de paiement doit être reçue à cette date au plus tard. [signature] En date du jour de. Note : Le texte en italiques doit être retiré du document final ; il est fourni à titre indicatif en vue de faciliter la préparation du document. 63