Remerciement Nous remercions M. Aloys Piller de l'adaptation à la langue française du chapitre 7 remanié en allemand.

Update Article Code: MNG 104 Numéro d'article: 9569 Titre Finance et comptabilité 1/4 Introduction, compte de résultat, bilan, établissement des comptes annuels Édition 2 e édition révisée 2011 Date 22.10.2015 Édition U1091 (cf. page 4 de la couverture, en dessus du code-barres) Position Généralités Chapitre 7 Description Le (nouveau) droit comptable (NDC) a des répercussions sur le chapitre «7 Etablissement des comptes annuels». L'entrée en vigueur du NDC a entraîné des adaptations du Plan Comptable Suisse PME. Les explications relatives aux règles d établissement des comptes et d évaluation (chap. 7.1) ainsi qu'à la présentation des comptes annuels (chap. 7.3) sont à remanier. Quant à la présentation des évaluations et corrections de valeur (chap. 7.2) il n'y a pas eu de changements. Vous trouvez le remaniement du chapitre 7 (y inclus les solutions des exercices) sur les pages suivantes (extrait d'un ouvrage qui est en préparation de révision). Remerciement Nous remercions M. Aloys Piller de l'adaptation à la langue française du chapitre 7 remanié en allemand. Annexe Plan comptable Suisse PME. Lien vers la version abrégée pour les écoles (édition 2014 par LEP Loisirs et Pédagogie SA, Lausanne): http://www.editionslep.ch/contenu/telechargement/plan-comptable-suisse-pmeabrege.pdf Page 1 sur 1 Dernière impression le 21.10.2015 15:37:00 150930_Update_MNG104-FR.docx

74 Comptabilité financière et comptabilité d exploitation Compétences de base en gestion 7 Etablissement / des comptes annuels 7 Etablissement des comptes annuels Objectifs didactiques: après avoir étudié ce chapitre, vous saurez énoncer les bases légales de la comptabilité (présentation des comptes et principes d évaluation. citer les principes essentiels d évaluation et de comprendre leur impact sur les comptes annuels. expliquer les principaux ajustements de valeur lors de la clôture des comptes. distinguer le rapport entre l évaluation et les réserves latentes et expliquer la différence entre les réserves latentes et ouvertes. comprendre l état, la constitution et la dissolution de réserves latentes. décrire la présentation des comptes annuels. Mots-clés: évaluation, dispositions d évaluation, marge de manoeuvre lors de l évaluation, présentation des comptes, réserves latentes, dispositions de présentation des comptes, ajustements de valeurs (amortissements, corrections de valeur, provisions, délimitations périodiques) Des dispositions légales obligent les entreprises à procéder au moins une fois par an, généralement en fin d année, à une clôture des comptes. C est l établissement des comptes annuels. Afin de pouvoir suivre l évolution courante, les entreprises effectuent toutefois des clôtures de comptes à intervalles plus rapprochés (p. ex. chaque trimestre, voire chaque mois). Il s agit alors de comptes intermédiaires. Les systèmes de comptabilité modernes permettent d établir à tout moment un bilan et un compte de résultat, sur la base des opérations effectuées et enregistrées jusqu à la date en question. La clôture de l exercice se réduit-elle ainsi à une simple formalité se résumant à appuyer sur une touche pour obtenir des comptes? La réponse à cette question est non. En effet, la clôture pose des questions d évaluation, qui vont au-delà de la simple mise à jour du bilan. Ces questions ont pour fondement les prescriptions légales d évaluation. Ce chapitre sera consacré aux dispositions relatives à la présentation des comptes et à l évaluation. Nous examinerons ensuite l incidence des évaluations, ainsi que les ajustements de valeurs qui s imposent dans le cadre de la clôture d exercice. 7.1 Règles d établissement des comptes et d évaluation L établissement des comptes annuels consiste à présenter la situation économique et financière de l entreprise. L élément essentiel de la présentation des comptes réside dans les comptes annuels. Ceux-ci se composent du bilan et du compte de résultat. D autres éléments peuvent s y ajouter (p. ex. une annexe). Les destinataires des comptes annuels sont très diversifiés et leurs besoins respectifs, très hétérogènes: il s agit des propriétaires de l entreprise, c est-à-dire ceux qui en détiennent des parts (cas le plus fréquent: les actionnaires), des bailleurs de fonds, des fournisseurs ainsi que d un public plus large. Les autorités fiscales constituent un autre destinataire essentiel puisqu elles se servent des comptes annuels pour le calcul de l impôt. Face à la diversité et, parfois même, au caractère contradictoire des intérêts des destinataires, l Etat a renoncé à imposer une règlementation trop stricte de l établissement des comptes annuels: il s est contenté d édicter des dispositions minimales en laissant aux théoriciens et aux praticiens le soin de les concrétiser et de les développer.

Comptabilité financière et comptabilité d exploitation Compétences de base en gestion 7 Etablissement des comptes annuels 75 7.1.1 Règles d établissement des comptes A Structure du droit comptable Le (nouveau) droit comptable comprend 29 articles. La structure de ces dispositions se présente ainsi: [7-1] Structure des dispositions légales en matière de comptabilité et de présentation des comptes selon le CO Articles du CO Titre 957 958f Chapitre I: Dispositions générales 959 960e Chapitre II: Comptes annuels 961 961d Chapitre III: Présentation des comptes des grandes entreprises 962 962a Chapitre IV: Etats financiers établis selon une norme comptable reconnue 963 963b Chapitre V: Comptes consolidés Commentaires Le droit comptable est contenu dans le titre 32ème «De la comptabilité commerciale et de la présentation des comptes» du Code des obligations et se subdivise en cinq chapitres, desquels les deux premiers trouvent une validité très large, les suivants ne s appliquant qu à des cas particuliers. Des critères de taille jouent un rôle, aussi bien vers le bas que vers le haut. Les petites entreprises (entreprise individuelle et sociétés de personnes avec un chiffre d affaires annuel inférieur à CHF 500 000. ), ainsi que, sous certaines conditions, les associations et fondations, une simple comptabilité («carnet du lait») suffit. Les grandes entreprises doivent en plus satisfaire à des exigences supplémentaires (selon le chapitre III). Le chapitre IV règle, sous quelles conditions, des entreprises ou des organisations ont à établir leurs états financiers selon une norme comptable reconnue. Le droit comptable (chapitre V) s achève par les dispositions relatives aux comptes consolidés. B Présentation des comptes: Dispositions générales La grandeur de l entreprise, ainsi que son importance économique, déterminent principalement les prescriptions à appliquer. Les dispositions générales précisent 5 points (A, B, C, D et E) de manière étendue.

76 Comptabilité financière et comptabilité d exploitation Compétences de base en gestion 7 Etablissement / des comptes annuels [7-2] Dispositions générales (Chapitre I: art. 957 à 958f CO) CO Intitulé / titre marginal des articles du CO 957 Chapitre I: Dispositions générales A. Obligation de tenir une comptabilité et de présenter des comptes 957a B. Comptabilité 958 C. Présentation des comptes I. But et contenu 958a 958b 958c 958d 958e 958f Commentaires II. Règles fondamentales de l établissement des comptes 1. Principe de continuité de l exploitation 2. Principes de la délimitation périodique et du rattachement des charges aux produits III. Principe de régularité IV. Présentation, monnaie et langue D. Publication et consultation E. Tenue et conservation des livres Sous point A (art. 957 CO) l obligation de tenir une comptabilité et de présenter des comptes est définie. Pour les personnes morales (cas principaux: SA, Sàrl et société coopérative) est applicable sans égard à la taille de l entreprise et pour les entreprises individuelles et les sociétés de personnes à partir d un chiffre d affaires de CHF 500 000. (art. 957, al 1, CO). Les entreprises individuelles et les sociétés de personnes, dont le chiffre d affaires est inférieur à CHF 500 000., ainsi que les associations et fondations, sous certaines conditions, peuvent tenir une comptabilité simplifiée (art. 957, al. 2, CO), sous la forme d un «carnet du lait» (comptabilité des recettes et des dépenses, ainsi que l état du patrimoine). La comptabilité (point B de l art. 957a CO) constitue la base de l établissement des comptes. Elle est tenue conformément au principe de régularité, soit notamment: un enregistrement intégral, fidèle et systématique des transactions, la justification de chaque enregistrement, la traçabilité, la clarté ainsi que l adaptation à la taille de l entreprise (art. 957a, al. 1 et 2, CO). En outre, sont précisées (art. 957a, al. 3 à 5, CO): les exigences relatives aux pièces comptables, la monnaie dans laquelle la comptabilité est tenue (en CHF, mais possible aussi dans la monnaie la plus importante au regard des activités de l entreprise, par ex. EUR, USD), ainsi que la langue de tenue de la comptabilité (une des langues nationales ou en anglais). Sous point C (art. 958 à 958d CO) sont mentionnées des exigences à caractère général pour la présentation des comptes. L article 958 CO indique le but (présentation de la situation économique de l entreprise, afin qu un tiers puisse s en faire une opinion fondée) et le contenu des comptes (le rapport de gestion avec les comptes annuels, qui se composent du bilan, du compte de résultat et de l annexe). Les articles 958a et 958b CO précisent les règles fondamentales de l établissement des comptes, à savoir l hypothèse que l entreprise poursuivra ses activités. Ce principe de continuité («going-concern») de l exploitation (important pour l évaluation du patrimoine et des dettes) et la nécessité d une délimitation périodique et du rattachement des charges aux produits (essentiel afin que les charges et les produits soient rattachés aux exercices concernés). A l article 958c CO, il est question du principe de régularité. L article 958d CO réglemente la présentation (tableau ou liste du bilan et du compte de résultat, chiffres de l exercice précédent), la monnaie d établissement des comptes (CHF ou la monnaie la plus importante en fonction des activités de l entreprise) et la langue (une des langues nationales ou en anglais). Les principes suivants régissent en particulier l établissement régulier des comptes (principe de régularité) selon l article 958c CO: la clarté et l intelligibilité, l intégralité,

Comptabilité financière et comptabilité d exploitation Compétences de base en gestion 7 Etablissement des comptes annuels 77 la fiabilité, l importance relative, la prudence, la permanence de la présentation et des méthodes d évaluation, l interdiction de compensation. Les postes du bilan et de l annexe sont à justifier (art. 958c, al. 2, CO) par un inventaire ou d une autre manière (p.ex. extraits bancaires, contrats). Une adaptation de la présentation des comptes aux particularités de la branche est admise, dans le respect du contenu minimal prévu par la loi (art. 958c, al. 3, CO). Les deux derniers points du premier chapitre (points D et E) traitent de la publication (les comptes peuvent être publiés ou délivrés) et de leur consultation (par un créancier), ainsi que de la tenue et la conservation des livres (pendant 10 ans, à partir de la fin de l exercice), selon l article 958f CO. C Présentation des comptes: comptes annuels Les comptes annuels sont partie intégrante du rapport de gestion. Les comptes annuels se composent du bilan, du compte de résultat et de l annexe (pour la plupart des PME, le rapport de gestion se limite aux comptes annuels et ne contient pas d autres éléments). Le chapitre II «Comptes annuels» comprend également les principes d évaluation et les dispositions spécifiques. [7-3] Comptes annuels (Chapitre II: art. 959 à 960e CO) CO Intitulé / titre marginal des articles du CO 959 Chapitre II: Comptes annuels A. Bilan I. But du bilan, conditions pour la comptabilisation au bilan 959a 959b 959c II. Structure minimale B. Compte de résultat; structure minimale C. Annexe 960 D. Evaluation I. Principes 960a 960b 960c 960d 960e Commentaires II. Actifs 1. En général 2. Actifs ayant un prix courant observable 3. Stocks et prestations de services non facturées 4. Actif immobilisé III. Dettes Les points A, B et C (art. 959 à 959c CO) se rapportent aux composants des comptes annuels, à leur but et à leur structure minimale. But du bilan (art. 959, al. 1, CO): le bilan présente l état du patrimoine et de la situation financière de l entreprise à la date du bilan. Il se compose de l actif et du passif. But du compte de résultat (art. 959b, al. 1, CO): le compte de résultat reflète la rentabilité de l entreprise durant l exercice. But de l annexe (art. 959c CO): L annexe complète et commente les autres éléments des comptes annuels. Outre le but du bilan, l article 959 CO règle les conditions pour la comptabilisation au bilan (quand un élément du patrimoine, ou un engagement peut-il être inscrit au bilan), ainsi que l obligation d inscription au bilan (quand cet élément ou cet engagement doit-il être porté au bilan). Structure minimale du bilan (art. 959a CO) et du compte de résultat (art. 959b CO): les dispositions relatives à la structure minimale contenues dans le CO sont traitées

78 Comptabilité financière et comptabilité d exploitation Compétences de base en gestion 7 Etablissement / des comptes annuels dans cet ouvrage: le compte de résultat (voir chapitre 3.1.4), le bilan (voir chapitre 4.2.3, respectivement en annexe avec une vue d ensemble du plan comptable PME, qui contient les exigences légales minimales). Les formes de présentation sont mentionnées à l article 959b CO pour le compte de résultat (compte de résultat par nature et compte de résultat par fonction). Le point D (art. 960 à 960e CO) concerne l évaluation. Cela fait l objet d un chapitre séparé (voir 7.1.2. ci-après). D Présentation des comptes des grandes entreprises Les grandes entreprises doivent satisfaire à des exigences supplémentaires dans le rapport de gestion et fournir des informations complémentaires dans l annexe. Le rapport de gestion doit contenir, outre les comptes annuels, un rapport annuel et un tableau des flux de trésorerie. [7-4] Présentation des comptes des grandes entreprises (Chapitre III: art. 961 à 961d CO) CO Intitulé / titre marginal des articles du CO 961 Chapitre III: Présentation des comptes des grandes entreprises A. Exigences supplémentaires concernant le rapport de gestion 961a 961b 961c 961d Commentaires B. Mentions supplémentaires dans l annexe aux comptes annuels C. Tableau des flux de trésorerie D. Rapport annuel E. Simplification des comptes consolidés Sont considérées comme grandes entreprises, les entreprises que la loi soumet au contrôle ordinaire (art. 961 CO). Cela signifie (information sans autre explication): (1) sociétés publiques, (2) les entreprises, les associations et fondations, dont deux des grandeurs suivantes sont dépassées au cours de deux exercices successifs (total du bilan CHF 20 millions, chiffre d affaires CHF 40 millions, effectif de 250 emplois à plein temps en moyenne annuelle (brièvement résumé ainsi: 20 / 40 / 250 pendant deux ans), (3) les entreprises, associations et fondations qui sont soumises à l obligation de dresser des comptes consolidés. Les mentions supplémentaires dans l annexe (art. 961a CO) concernent les échéances des dettes à long terme portant intérêt (dettes financières) et le montant des honoraires de l'organe de révision. Le tableau des flux de trésorerie présente la variation des liquidités et les flux de trésorerie liés aux activités d exploitation, aux activités d investissement et aux activités de financement. Le rapport annuel complète les comptes annuels (art. 961c CO). Il fournit des précisions sur la marche des affaires et la situation économique de l entreprise, ainsi que sur les perspectives de l entreprise. Les grandes entreprises, qui font partie d un groupe établissant des comptes consolidés, peuvent, sous certaines conditions, prétendre à une simplification ou allègement de leurs comptes individuels (art. 961d CO).

Comptabilité financière et comptabilité d exploitation Compétences de base en gestion 7 Etablissement des comptes annuels 79 E Présentation des comptes: Etats financiers établis selon une norme comptable reconnue Les quatrième et cinquième chapitres sont destinés à des spécialistes comptables. Dans cet ouvrage, ils ne seront pas traités plus en détail. [7-5] Etats financiers établis selon une norme comptable reconnue et comptes consolidés (Chapitres IV et V: art. 962 à 963b CO) CO Intitulé / titre marginal des articles du CO 962 Chapitre IV: Etats financiers établis selon une norme comptable reconnue A. En général 962a B. Normes comptables reconnues 963 Chapitre V: Comptes consolidés A. Obligation 963a 963b Commentaires B. Libération C. Normes comptables reconnues Le quatrième chapitre précise dans quelles conditions des entreprises ou des organisations ont à établir des états financiers selon une norme comptable reconnue. Valent comme normes comptables reconnues selon l ONCR (Ordonnance sur les normes comptables reconnues): IFRS, IFRS for SMEs, Swiss GAAP RPC et US GAAP, IPSAS (International Public Sector Accounting Standards) et les prescriptions de la FINMA en matière d établissement des comptes des banques et négociants en valeurs mobilières, ainsi que pour les placements collectifs de capitaux. Le cinquième chapitre conclut avec les dispositions légales en relation avec la comptabilité par la thématique des comptes consolidés. A ce sujet: Qu est-ce qu un groupe? Dans un groupe, les filiales sont contrôlées sous l angle économique par une société-mère. Chaque société du groupe reste cependant juridiquement indépendante. Cela signifie que chacune de ces sociétés, sous l angle de la présentation des comptes, établit ses comptes comme une entreprise agissant individuellement. On appelle cela des comptes annuels individuels. Les comptes annuels individuels dans le contexte d un groupe n ont cependant qu une valeur informative limitée. Seule la réunion des bouclements annuels individuels dans des comptes consolidés (consolidation) est à même d offrir des informations fiables sur la situation économique et financière d un groupe d entreprises comme entité économique. Les états financiers consolidés sont présentés dans les comptes annuels consolidés 7.1.2 Règles d évaluation Les règles d évaluation ont un impact sur le patrimoine net (fonds propres) et sur le résultat d une entreprise. Le Code des obligations (CO) contient des règles d évaluation, auxquelles les entreprises doivent se conformer. Ces dispositions visent à empêcher que les entreprises ne présentent leur situation économique sous un jour plus favorable que la réalité (principe fondamental de la protection du créancier).

80 Comptabilité financière et comptabilité d exploitation Compétences de base en gestion 7 Etablissement / des comptes annuels Les notions de valeurs ci-après sont en relation avec les évaluations (prescriptions d évaluation): [7-6] Concepts relatifs à la valeur, signification et exemples Valeur d acquisition (prix d acquisition) Coût de production (prix de revient) Valeur de marché, valeur du jour, cours boursier Prix de vente valeur de cession ou d aliénation Valeur vénale Valeur de liquidation Valeur comptable valeur au bilan Valeur de rendement Signification Valeur à laquelle un bien a été acquis Valeur résultant de la fabrication en interne, à des fins d utilisation propre Valeur actuelle sur le marché (d approvisionnement) Valeur à laquelle un bien ou un service est effectivement vendu Valeur à laquelle un bien peut être vendu sur le marché (d écoulement) Valeur à laquelle un bien est vendu dans l urgence Valeur figurant dans la comptabilité et, donc, au bilan Valeur d un poste calculée en fonction du rendement attendu Application / exemples Tous types de stocks (notion pratique: prix d achat), immobilisations corporelles, titres Produits finis et semi-finis, immobilisations corporelles produites par l entreprise utilisatrice Stocks, immobilisations corporelles, titres (la valeur de marché peut différer de la valeur d acquisition) Vente de prestations relevant du cœur de métier de l entreprise: stocks, titres Estimation d un prix de vente potentiel; notamment utilisée pour les biens immobiliers Stocks, immobilisations corporelles Solde résultant du calcul suivant: valeur en début d exercice + augmentations diminutions Surtout utilisée pour les biens immobiliers A Règles légales d évaluation (art. 960 à 960e CO) Les dispositions d évaluation sont citées aux articles CO 960 960e du CO. Elles sont applicables indépendamment de la forme juridique de l entreprise. Pour débuter, observons la structure des articles 960 960e du CO.. Lors de l évaluation il est fait la différence entre la première comptabilisation et une évaluation subséquente. La première évaluation intervient lorsque pour la première fois un élément est porté au bilan. L évaluation subséquente s effectuera au cours des années suivantes. [7-7] Vue d ensemble des dispositions d évaluation Principes CO 960 Description D. Evaluation I. Principes Cet article met en exergue les principes d évaluation. L alinéa 1 cite l évaluation individuelle comme règle générale. L alinéa 2 prescrit une évaluation prudente. La prudence ne doit pas empêcher une appréciation fiable de la situation économique de l entreprise. L alinéa 3 correspond au «Impairment Test» (test de dépréciation) selon les normes comptables

Comptabilité financière et comptabilité d exploitation Compétences de base en gestion 7 Etablissement des comptes annuels 81 [7-8] Vue d ensemble des dispositions d évaluation Actifs CO 960a Description II. Actifs 1. En général L article différencie la première comptabilisation et l évaluation subséquente. L alinéa 1 indique le coût d acquisition ou le coût de revient comme limite supérieure d évaluation lors de la première comptabilisation (une sous-évaluation est admise). L alinéa 2 mentionne pour les évaluations subséquentes le coût d acquisition ou le coût de revient comme limite supérieure (sous réserve de dispositions relatives à certaines catégories d actifs). L alinéa 3 retient la prise en considération, par le biais des amortissements, de pertes de valeur dues à l utilisation et au facteur temps. Des pertes de valeur dues à d autres facteurs sont à prendre en considération par les corrections de valeur. Les corrections de valeur comme les amortissements sont à imputer directement ou indirectement sur l actif concerné, leur comptabilisation au passif est prohibée. 960b L alinéa 4 indique la possibilité de constitution de réserves latentes. 2. Actifs ayant un prix courant observable Cet article précise l évaluation d actifs ayant un prix courant observable lors des évaluations subséquentes. L alinéa 1 permet pour des actifs cotés en bourse (par ex. titres cotés) ou faisant l objet d un marché actif (par ex. matières premières) une évaluation au cours ou au prix du marché à la date du bilan (même si la valeur observable est supérieure à la valeur nominale ou au prix d acquisition). Cette méthode d évaluation doit être indiquée dans l annexe. 960c L alinéa 2 autorise la constitution d une correction de valeur à charge du compte de résultat. 3. Stocks et prestations de services non facturées Cet article traite de l évaluation des stocks et des prestations de services non facturées. L alinéa 1 exige l évaluation selon le principe de la valeur la plus basse entre le coût d acquisition ou de revient et la valeur vénale («Lower of Cost or Market» -> LoCoM). 960d L alinéa 2 précise ce que l on entend par des stocks. 4. Actif immobilisé Cet article traite de l évaluation de l actif immobilisé. L alinéa 1 définit ce qui relève de l actif immobilisé. L alinéa 2 indique ce que l on entend par «long terme» (plus d une année). L alinéa 3 précise ce qu est une participation.

82 Comptabilité financière et comptabilité d exploitation Compétences de base en gestion 7 Etablissement / des comptes annuels [7-9] Vue d ensemble des dispositions d évaluation Dettes CO 960e Description III. Dettes Cet article précise l évaluation des dettes et autres engagements. L alinéa 1 indique clairement le principe de la valeur nominale pour les dettes. L alinéa 2 définit les provisions. L approche s appuie sur les normes de présentation des comptes (sortie de fonds future consécutive à des événements passés). L alinéa 3 cite de manière non exhaustive (notamment) des motifs de constitution de provisions. L alinéa 4 mentionne la constitution de réserves latentes par la non-dissolution de provisions qui ne seraient plus nécessaires. B Quelques cas particuliers d évaluation d actifs Les articles 960a à 960e CO concernent des évaluations périodiques régulières. Nous partons de l idée qu il s agit d évaluations subséquentes. L article 960 CO (Principes) ne sera pas abordé. Actif immobilisé L actif immobilisé (art. 960d CO) ne peut être évalué à une valeur supérieure à son coût d acquisition ou à son coût de revient, sous déduction des amortissements nécessaires (art. 960a CO). Exemple Un terrain a été acquis, il y a 10 ans, au prix de CHF 150 000.. Celui-ci pourrait aujourd hui être revendu au prix de CHF 600 000.. A quelle valeur peut-il être porté au bilan? La valeur pour laquelle ce terrain figurera au bilan est de CHF 150 000.. Actifs sans cours boursier ou sans prix courant observable Des titres sans cours boursier peuvent être évalués au plus au prix d acquisition, sous déduction des corrections de valeurs nécessaires (art. 960a, al. 2 et 3, CO). Exemple La société Walter Sàrl détient 15 actions non cotées en Bourse qu elle a achetées au prix de CHF 600.. A la date d établissement du bilan, elle aurait la possibilité de revendre ces titres au prix unitaire de CHF 750.. Quelle valeur peut-elle porter au bilan? Les actions qu elle détient figureront au bilan pour une valeur de CHF 9 000. (CHF 600 15). Actifs avec cours boursier ou un prix courant observable Conformément à l article 960b CO les actifs avec cours boursier ou ayant un prix courant observable dans un marché actif peuvent être évalués au prix du marché à la date du bilan. Exemple La société Winter SA détient 30 actions cotées en bourse qu elle a achetées au cours de CHF 1 750.. Le cours de ces actions, à la date du bilan, s élève à CHF 1 830.. Les actions peuvent être portées au bilan pour une valeur de CHF 54 900. (CHF 1 830 30).

Comptabilité financière et comptabilité d exploitation Compétences de base en gestion 7 Etablissement des comptes annuels 83 Stocks et prestations de services non facturées Les stocks (matières premières, produits en cours de fabrication, produits finis et marchandises, selon l art. 960c, al. 2, CO) et les prestations de services non facturées sont soumis à la règle suivante: Si la valeur vénale, diminuée des coûts prévisibles à la date du bilan, est inférieure au coût d acquisition ou au coût de revient, cette valeur vénale sera celle à porter au bilan (Lower of Cost or Market, principe de la valeur la plus basse) (art. 960c, al. 1, CO). Exemple Valeur comptable des stocks CHF 150 000., valeur vénale sur le marché CHF 140 000., coûts prévisibles CHF 2 000., prix d acquisition ou coût de revient CHF 160 000.. La valeur à porter au bilan est de CHF 138 000. (valeur vénale CHF 140 000. déduction faite des coûts prévisibles CHF 2 000. ), celle-ci étant inférieure au prix d acquisition ou coût de revient. 7.1.3 Principes d évaluation Pour faciliter l application des règles d évaluation imposées par la loi, les théoriciens, les praticiens, ainsi que la jurisprudence ont développé quelques principes destinés à servir de lignes directrices aux entreprises dans leur démarche d évaluation. Il s agit des trois principes suivants: continuité de l exploitation, permanence des méthodes et prudence, ce dernier se subdivisant lui-même en trois autres sous-principes (principes de réalisation, d imparité et de la valeur la plus basse). Ces différents principes sont présentés et commentés dans le tableau ci-après. [7-10] Présentation des principes d évaluation Principe Principe de continuité de l exploitation («going concern principle») Principe de la permanence des méthodes Principe de prudence (général:) (sous-principes dérivés:) Commentaires L entreprise procède aux évaluations requises en partant de l hypothèse qu elle poursuivra ses activités dans un avenir prévisible. Elle peut donc tabler sur des délais d utilisation prévisionnels, pour les actifs, et sur des échéances prévisionnelles, pour les fonds étrangers. Le postulat inverse consisterait à considérer que l entreprise mettra fin à ses activités à brève échéance. (Ou: Permanence de la présentation et des méthodes d évaluation) Les méthodes retenues pour l évaluation ne doivent pas être modifiées d un exercice à l autre afin de permettre la comparaison des états financiers sur le long terme. L entreprise ne doit pas présenter sa situation financière sous un jour plus favorable que la réalité. En cas de doute, elle devra même opter pour une situation moins avantageuse en sous-estimant la valeur des actifs et, inversement, en surestimant au bilan le montant des dettes. Le principe de prudence est concrétisé par les sous-principes suivants: Principe de réalisation: Les produits (résultant de différentes opérations) doivent être comptabilisés (constatés) lorsqu ils ont été réalisés, autrement dit, lorsque des biens ont été livrés et des services fournis. Principe d imparité: Différence de traitement des opportunités et des risques. Les produits non encore réalisés ne doivent pas être enregistrés, tandis que les pertes et les risques prévisibles doivent être pris en compte (par le biais d amortissements, de corrections de valeurs ou de provisions). Principe de la valeur la plus basse: L entreprise doit comparer la valeur d acquisition à la valeur actuelle du marché et retenir la plus basse des deux valeurs (en anglais: principe du lower of cost or market). Ce principe vaut notamment pour les stocks.

84 Comptabilité financière et comptabilité d exploitation Compétences de base en gestion 7 Etablissement / des comptes annuels 7.2 Evaluations et corrections de valeur Pour attribuer une valeur aux différents éléments constitutifs de son patrimoine, une entreprise doit se conformer aux règles d évaluation prescrites par la loi, qui ont une incidence sur l indication de la situation financière et du résultat. A la clôture de son exercice, l entreprise doit démontrer l existence et la valeur de l ensemble des postes du bilan et souvent, en conséquence, procéder à une série d ajustements. Un excès de prudence dans l évaluation se traduit par la constitution de réserves latentes qui faussent l appréciation de la situation réelle de l entreprise (une démarche inconciliable avec la conception moderne de l établissement des comptes). 7.2.1 Définition et portée de l évaluation De manière générale, la notion d évaluation désigne l attribution de valeur à un objet, un processus, une idée, un individu, etc. (Consciemment ou inconsciemment, lorsque vous faites la connaissance d une personne, vous portez sur elle un premier jugement qui est le fruit d une rapide évaluation.) En comptabilité, les valeurs sont mesurées et exprimées en unités monétaires, cette transposition étant la seule solution viable qui a été trouvée pour ramener à un dénominateur commun des postes et des opérations aussi variés que: 1 bâtiment avec terrain, 2 véhicules, 1 compte postal approvisionné à hauteur de CHF 14 000., 2 400 articles X en stocks, achat de 15 000 articles Y, vente de 30 000 articles Z, etc. (afin de pouvoir les mentionner dans le bilan et le compte de résultat pour dépeindre la situation économique et financière de l entreprise). Le bilan fait état du patrimoine (actifs) et des dettes (fonds étrangers) de l entreprise sous une forme synthétique. Le patrimoine net (fonds propres) obtenu à partir de ces deux grandeurs (actifs moins fonds étrangers) permet d équilibrer le bilan. La détermination de la valeur des actifs et des fonds étrangers a donc une influence directe sur le montant des fonds propres et, par conséquent, sur le résultat mis en évidence. Seuls quelques postes du bilan correspondent à des valeurs précises; la plupart n ont pas de valeur intrinsèque évidente: il faut la déterminer par évaluation. [7-11] Présentation de la détermination de valeur MNG104GOBAde Détermination de la valeur Par simple lecture ou calcul (Il y a une valeur intrinsèque.) Liquidités (encaisse, avoirs en banque et sur compte postal), dettes sur A&P, dettes financières (postes libellés en francs suisses) Par évaluation (La valeur doit être déterminée.) La plupart des autres postes actifs, quelques postes des FE et tous les postes mentionnés dès lors qu'ils sont libellés en monnaie étrangère Nous sommes jusqu à présent toujours partis du principe, pour les valeurs non évidentes, que les montants indiqués étaient corrects. Mais une valeur ne peut-elle pas être «correcte» sans être forcément «fiable, valable»? Il y a là une marge d interprétation.

Comptabilité financière et comptabilité d exploitation Compétences de base en gestion 7 Etablissement des comptes annuels 85 Exemple L attribution de valeur n est pas une science «exacte». En prenant connaissance d un bilan qui contient un poste «Machine CHF 100 000.», nous ne sommes pas en mesure de déterminer à l aide de ce seul libellé si ce chiffre est correct ou non (alors que nous pouvons affirmer avec certitude que «2 + 2 = 5» est faux). Nous pouvons en revanche demander à la personne qui a inscrit la machine au bilan pour ce montant comment elle est arrivée à cette valeur, écouter ses explications et consulter les éventuelles pièces justificatives qu elle pourrait produire. Nous serons ensuite capables de juger si la valeur a bien été déterminée «selon les principes commerciaux généralement admis», ou si ces principes n ont pas été entièrement respectés, voire, si la valeur déterminée est complètement farfelue. Conclusion: un bilan est constitué de valeurs précises transparentes, mais aussi de valeurs pour lesquelles nous avons besoin de connaître la méthode d évaluation qui a été utilisée et pour lesquelles nous sommes contraints de nous fier à l approche adoptée par la personne qui les a inscrites au bilan. 7.2.2 Confirmation d existence et de valeur par le biais d un inventaire L enregistrement continu des opérations commerciales sur la base des pièces justificatives permet d actualiser en permanence en comptabilité les postes du bilan, en tenant exclusivement compte des augmentations et des diminutions saisies (mise à jour du bilan). Afin de pouvoir comparer la valeur comptable des actifs et des passifs avec les stocks effectivement existants, on procède à un inventaire (opération d inventaire et résultat d inventaire). En effet, l intégralité des opérations a beau être matérialisée par une pièce justificative et être saisie en comptabilité, l enregistrement et la mise à jour continus des données n offrent aucune garantie concernant l existence effective des éléments actifs et passifs passés en comptes: des erreurs de comptabilisation peuvent survenir, des pièces justificatives être perdues, etc. Seul l établissement systématique d un inventaire exhaustif peut confirmer l adéquation des valeurs comptables avec les valeurs réelles. L inventaire (opération), dressé à une date déterminée, répertorie de manière détaillée l ensemble des éléments de fortune et des dettes d une entreprise en les regroupant selon leur nature, leur quantité et leur valeur. La liste ainsi établie est donc l aboutissement d une démarche d inventaire précise consistant à calculer, mesurer, peser et évaluer. Le terme «inventaire» renvoie indifféremment à l opération d inventaire et à son résultat. 7.2.3 Processus des ajustements Pour respecter les règles d évaluation et tenir compte de la situation réelle mise en évidence par l inventaire, il convient de procéder régulièrement à une série d ajustements lors de la clôture de l exercice.

86 Comptabilité financière et comptabilité d exploitation Compétences de base en gestion 7 Etablissement des comptes annuels / Ces ajustements concernent essentiellement les postes et corrections de valeurs suivants: Actif immobilisé, via des amortissements De quoi s agit-il? Les postes de l actif immobilisé (notamment les immobilisations corporelles): ils sont portés à l actif au moment de leur entrée dans l entreprise. Pourquoi? Parce qu ils enregistrent une perte de valeur liée à l utilisation, à l obsolescence et aux évolutions du marché. Comment? L amortissement permet de comptabiliser cette perte de valeur comme une charge et de l imputer à l exercice correspondant. Stocks, suite à des variations (ou à des différences) de leur niveau De quoi s agit-il? Les stocks sont continuellement mis à contribution dans le cadre de l exploitation (achat et utilisation). Pourquoi? Parce que l inventaire permet de faire ressortir des variations ou des pertes de valeur non enregistrées. Comment? Les éventuelles augmentations du niveau des stocks qui n ont pas été enregistrées sont comptabilisées comme une réduction des charges (ou, dans certains cas, comme des produits) et les éventuelles diminutions, comme des charges supplémentaires. Créances, suite à des pertes effectives ou supposées De quoi s agit-il? Les livraisons à crédit sont à l origine de créances qui ne s éteignent qu au paiement par le client. Pourquoi? Parce qu il y a toujours des clients qui ne paient pas. Si les poursuites ne donnent rien, il faut faire une croix sur le recouvrement de la somme due. Par précaution, les entreprises incluent dans leurs comptes un certain pourcentage de pertes sur créances, ces pertes présumées étant comptabilisées sous la forme d une correction de valeur spéciale (ducroire). Comment? Les pertes effectives ou, plus exactement, les variations par rapport au pourcentage prévu (augmentation/diminution du ducroire) sont imputées à l exercice en cours en tant que charges (ou réduction des charges, selon le cas). Comptes de régularisation (postes transitoires), suite à la délimitation temporelle d un certain nombre de charges et de produits De quoi s agit-il? Un certain nombre de charges et de produits doivent être affectés à une période autre que l exercice en cours. Pourquoi? Parce que la date du paiement et la date de la consommation ne relèvent pas du même exercice, d où certaines différences à prendre en compte. Comment? Les comptes de régularisation permettent de corriger ces différences. Provisions, suite à des constitutions ou à des dissolutions De quoi s agit-il? La constitution de provisions peut permettre de prendre en considération des charges ou des pertes imminentes ou des engagements incertains (les provisions sont une sorte d «assurance» que l entreprise souscrit auprès d ellemême). Pourquoi? Parce qu il est important, lorsque l on se rend compte pendant l exercice en cours que quelque chose a mal tourné, de pouvoir imputer les charges ou les dommages présumés à cet exercice-là, même si les conséquences financières de cet évènement ne se feront sentir que plusieurs mois, voire plusieurs années, plus tard. Comment? La constitution/l accroissement de provisions est comptabilisé(e) comme une charge (généralement rattachée aux charges exceptionnelles) qui est imputée aux comptes annuels. Inversement, la dissolution/réduction de provisions est comptabilisée comme un produit (généralement rattaché aux produits exceptionnels).

Comptabilité financière et comptabilité d exploitation Compétences de base en gestion 7 Etablissement des comptes annuels 87 7.2.4 Réserves latentes: déformation de la situation réelle Le Code des obligations (CO) autorise la sous-évaluation d actifs et la surévaluation de fonds étrangers, ce qui permet aux entreprises de faire état d un niveau de fonds propres moins élevé qu il ne l est en réalité. Elles constituent ainsi des réserves latentes correspondant à la différence entre la valeur effective et la valeur indiquée. Rappelons également que la constitution/(dissolution) de réserves latentes se traduit par la mention d un résultat moins bon/(meilleur) qu il ne l est en réalité. Les réserves latentes faussent donc l image économique donnée dans les comptes annuels externes destinés à l information de tiers (bilan et compte de résultat externes). Les comptes annuels internes destinés à la direction de l entreprise (bilan et compte de résultat internes) doivent en revanche s appuyer sur des valeurs aussi objectives que possible et, par conséquent, être corrigés des réserves latentes. Cette dualité externe/interne est omniprésente en matière de réserves latentes. [7-12] Présentation des comptes annuels externes et internes MNG104GUBAde Comptes annuels (bilan et CR) Comptes annuels externes Ils sont destinés à l information de tiers (créanciers, actionnaires de la SA, grand public). Les comptes externes (bilan et CR) sont conformes aux prescriptions d évaluation du code des obligations, qui accordent une grande importance à la protection des créanciers. Les comptes externes dressent généralement un tableau plus pessimiste qu il ne l est en réalité de l état du patrimoine et des résultats. externes, officiels, publiés, présentés, non corrigés, conformes au droit commercial (chiffres non corrigés de la comptabilité financière) Comptes annuels internes Ils sont destinés à la direction de l entreprise pour lui faciliter le processus de prise de décision et de contrôle. Les comptes internes (bilan et CR) doivent donner une image aussi juste que possible de l état du patrimoine et des résultats de la société. Dans les comptes internes, il convient de gommer les effets des réserves latentes: on parle d apurement. internes, non officiels, réels, objectifs, corrigés, axés sur la gestion d entreprise (chiffres corrigés utilisés en comptabilité d exploitation) Les réserves latentes résultent d une sous-évaluation des actifs ou d une surévaluation des fonds étrangers. Elles doivent leur nom au fait qu elles ne sont pas visibles pour un lecteur qui prend connaissance du bilan externe. Attention: contrairement aux réserves latentes, les réserves ouvertes figurent dans le bilan externe sous la rubrique des fonds propres (dans le cas d une SA, en tant que poste à part entière par exemple). Selon leur degré de flexibilité, on distingue différents types de réserves latentes: Les réserves forcées (obligatoires) apparaissent d elles-mêmes lorsqu une entreprise s en tient aux strictes règles d évaluation du CO (prix d acquisition ou coût de revient). Les réserves discrétionnaires varient systématiquement lorsqu une entreprise utilise, pour les comptes annuels externes, une règle d évaluation plus prudente, tout en restant justifiable, que celle utilisée pour les comptes annuels internes. Les réserves arbitraires (ou réserves d administration) sont les réserves latentes par excellence: elles sont constituées et dissoutes de manière arbitraire.

88 Comptabilité financière et comptabilité d exploitation Compétences de base en gestion 7 Etablissement / des comptes annuels Le tableau suivant récapitule les points clés relatifs au montant, à la constitution et à la dissolution de réserves latentes. [7-13] Résumé: montant, constitution et dissolution de réserves latentes Réserves latentes Montant Constitution Dissolution dans les actifs Sous-évaluation dans les fonds étrangers Surévaluation et les fonds propres Contre-valeur de la sous- ou surévaluation dans le bénéfice publié Différence entre la valeur effective et la valeur moins élevée dont on fait état (valeur comptable ou valeur inscrite au bilan) Différence entre la valeur effective et la valeur plus élevée dont on fait état (valeur comptable ou valeur inscrite au bilan) Différence entre le montant effectif des fonds propres et le montant des fonds propres figurant dans les comptes annuels, qui résulte de toutes les sous-évaluations des actifs et surévaluations des fonds étrangers Le montant (non modifié) n a pas d incidence sur le bénéfice publié. En procédant à une dépréciation plus importante que nécessaire (p. ex., un amortissement exagérément élevé ou un taux de change exagérément bas) En évaluant à la hausse un poste du passif (p. ex., en constituant une provision trop importante, en tablant sur un taux de change trop élevé ou bien en ne dissolvant pas une provision superflue) BC I avant comptabilisation du bénéfice: le montant des réserves latentes est encore inchangé. BC II après comptabilisation du bénéfice: le nouveau montant des réserves latentes est plus important qu à l exercice précédent. Suite à la constitution de réserves, le bénéfice publié est moins élevé. En procédant à une dépréciation moins importante que nécessaire, voire en ne dépréciant pas du tout, ou bien, éventuellement, en réévaluant En corrigeant une évaluation exagérément élevée (p. ex., en réduisant une provision pour la ramener à son niveau normal, en payant une facture libellée en monnaie étrangère, au moyen du taux de change effectif (plus bas) BC I avant comptabilisation du bénéfice: le montant des réserves latentes est encore inchangé. BC II après comptabilisation du bénéfice: le nouveau montant des réserves latentes est moins important qu à l exercice précédent. Suite à la dissolution de réserves, le bénéfice publié est plus élevé. Le report sans modification des réserves latentes n a aucune incidence sur ce résultat. Seule la variation des réserves latentes affecte le résultat de la période considérée. Avantages et inconvénients: il fut un temps où l on vantait haut et fort les avantages offerts par les réserves latentes: favorisation de l autofinancement, politique de dividendes équilibrée, sécurité en période difficile, etc. Aujourd hui, c est leurs inconvénients qui prennent le dessus dans les débats. Le fait est que les réserves latentes faussent la situation économique réelle d une entreprise dans les comptes externes: on a recours à leur dissolution pour enjoliver certains résultats et dissimuler de sérieux problèmes, qui, à défaut d être signalés, ne peuvent pas être abordés et encore moins être surmontés. Rappelons cependant que le CO (art. 959c, al. 1, chiffre 3) prescrit que le montant global provenant de la dissolution des réserves latentes supplémentaires dissoutes, dans la mesure où il dépasse le montant global des réserves similaires nouvellement créées, et si la présentation du résultat économique s en trouve sensiblement améliorée, doit être indiqué dans l annexe.

Comptabilité financière et comptabilité d exploitation Compétences de base en gestion 7 Etablissement des comptes annuels 89 7.3 Présentation des comptes annuels En fonction des dispositions, d ordre légal ou d autre nature, auxquelles une entreprise est soumise, la présentation des comptes annuels varie. [7-14] Eléments du rapport de gestion (selon chapitres I et II du titre 32ème du CO) MAC657BEBA.eps Rapport de gestion Comptes annuels Si exigé Comptes consolidés Etats financiers établis selon une norme comptable reconnue Bilan Compte de résultat Annexe Une annexe pour les comptes annuels individuels n est pas exigée, s il s agit d une entreprise individuelle ou d une société de personnes qui ne serait pas soumise aux dispositions régissant l établissement des comptes des comptes des grandes entreprises. (art. 959c, al. 3, CO). [7-15] Eléments du rapport de gestion (selon chapitres I et III du titre 32ème du CO) MAC657BIBA.eps Comptes consolidés Rapport annuel Rapport de gestion Comptes annuels Si exigé Etats financiers établis selon une norme comptable reconnue Bilan Compte de résultat Annexe Tableau des flux de trésorerie Il peut être renoncé aux mentions supplémentaires dans l annexe, au tableau des flux de trésorerie et au rapport annuel, lorsque de grandes entreprises établissent des états financiers consolidés selon une norme comptable reconnue (art. 961d, al. 1, CO). Le titre 32ème du CO contient la présentation des comptes, qui se subdivise en cinq chapitres (1) Dispositions générales (2) Comptes annuels (3) Présentation des comptes des grandes entreprises (4) Etats financiers établis selon une norme comptable reconnue (5) Comptes consolidés. Les deux premiers chapitres sont valables à grande échelle, les chapitres suivants trouvent une application dans des situations particu-lières. Les dispositions générales (art. 957 à 958f CO) régissent d abord l obligation de tenir une comptabilité (puis le principe de régularité, ainsi que la monnaie et la langue dans lesquelles la comptabilité est tenue), la présentation des comptes (but et contenu, règles fondamentales de l établissement des compte), puis la publication et la consulta-tion. Le chapitre sur les comptes annuels (art. 959 à 960e CO) concerne, d une part, les composants des comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) et règle le but et leur structure minimale. D autre part, il y est question de l évaluation (principes, évaluation des actifs et des dettes). Les autres chapitres (III à IV, art. 961 à 963b CO) traitent de points particuliers, entre autres les grandes entreprises.

90 Comptabilité financière et comptabilité d exploitation Compétences de base en gestion 7 Etablissement des comptes annuels / Les règles d évaluation sont complétées par des principes d évaluation: continuité de l exploitation, permanence des méthodes (continuité dans la présentation et l évaluation) et prudence (ce dernier se subdivisant en trois sous-principes: réalisation, imparité et valeur la plus basse). Seuls quelques postes du bilan correspondent à des valeurs précises; la plupart doivent être évalués. Le processus de détermination de valeur a une influence sur le montant des fonds propres et, par conséquent, sur le résultat. Lors de la clôture de l exercice, il convient de dresser un inventaire (opération et résultat) qui permettra de confirmer l existence et la valeur réelles de certains postes du bilan. Il faut également procéder régulièrement à une série d ajustements qui consistent pour l essentiel à: amortir les postes de l actif immobilisé corriger la valeur des stocks (saisie des augmentations et diminutions du niveau des stocks) corriger la valeur des créances (adaptation du ducroire à la situation de risque) délimiter temporellement un certain nombre de charges et de produits (par les comptes de régularisation actifs et passifs) constituer des provisions ou les adapter. Le CO autorise la sous-évaluation des actifs et la surévaluation des fonds étrangers, qui aboutissent toutes deux à la formation de réserves latentes. Il convient donc de distinguer clairement les comptes annuels externes (officiels, non apurés et conformes au droit commercial) des comptes annuels internes (non officiels, apurés et axés sur la gestion d entreprise). Le patrimoine net mis en évidence par les comptes internes est supérieur à celui dont font état les comptes externes, la différence correspondant au montant des réserves latentes. La constitution de réserves latentes se traduit par la mention dans les comptes externes d un résultat moins bon que celui indiqué dans les comptes internes et, inversement, la dissolution de réserves latentes se traduit par la mention dans les comptes externes d un résultat meilleur qu il ne l est en réalité. Les dispositions d ordre légal et, le cas échéant, celles d autre nature auxquelles une entreprise est soumise déterminent la présentation des comptes annuels.

Comptabilité financière et comptabilité d exploitation Compétences de base en gestion 7 Etablissement des comptes annuels 91 Exercices Exercice 1 Règles d évaluation et d établissement des comptes annuels: parmi les énoncés suivants, lesquels sont vrais (V) et lesquels sont faux (F)? N Enoncé V F 1. Les dispositions prévues par les art. 957 963b CO s appliquent à toutes les formes juridiques. 2. Les articles 959 960e CO correspondent aux dispositions générales régissant l établissement des comptes annuels. 3. Les comptes annuels d une (petite) SA se composent du rapport de gestion et du rapport annuel. 4. Le rapport de gestion d une grande SA contient,, selon les prescriptions du CO, un rapport annuel et des comptes annuels comprenant le bilan, le compte de résultat, l annexe et le tableau de flux de trésorerie. 5. Conformément aux règles d évaluation du CO, la sous-évaluation ou la surévaluation des actifs est admise dès lors que c est pour la pérennité de l entre- prise. 6. Pour toutes les entreprises individuelles et toutes les sociétés de personnes, la tenue d une comptabilité simplifiée est possible («carnet du lait»). 7. La sous-évaluation des capitaux étrangers n est pas autorisée. 8. La constitution de réserves latentes améliore le résultat publié par rapport au résultat interne réel. Exercice 2 Une entreprise qui a acheté il y a 10 ans un bien immobilier au prix de CHF 1 200 000. pourrait aujourd hui re-vendre ce même objet pour CHF 1 800 000.. A quelle valeur maximale l entreprise peut-elle inscrire au bilan ce bien immobilier? Exercice 3 Une entreprise qui a acheté il y a 10 mois des actions cotées en bourse au cours de CHF 1 000.. A la date de l établissement du bilan, la valeur boursière des actions est de CHF 1 185.. A quelle valeur maximale, ces actions peuvent-elles être inscrites au bilan? Exercice 4 Les stocks d une entreprise présentent les données suivantes: valeur comptable CHF 220 000., valeur vénale sur le marché CHF 260 000., frais prévisibles de vente CHF 14 000., prix d acquisition CHF 220 000. A quelle valeur les stocks peuvent-ils être portés au bilan lors du bouclement? Exercice 5 Répondez aux questions suivantes relatives à l évaluation: A] Les immobilisations corporelles (p. ex. machines) se déprécient au fur et à mesure de leur utilisation. Comment cette perte de valeur (due à l usage et à l obsolescence technique) est-elle prise en compte dans la comptabilité? B] Les réserves latentes résultent de la surévaluation des actifs et de la sous-évaluation des fonds étrangers. Cette affirmation est-elle juste? C] Quel est le lien entre le principe de la continuité de l exploitation et l expression «Le tout est supérieur à la somme des parties»? D] Une entreprise de vente par correspondance comptabilise les nouvelles commandes dans les produits de la vente de marchandises. Quel principe est enfreint en procédant de la sorte?

92 Comptabilité financière et comptabilité d exploitation Compétences de base en gestion 7 Etablissement / des comptes annuels E] Une SA (fabrication de pièces d orfèvrerie) inscrit au bilan son stock d or à la valeur du jour, soit CHF 17 250. le kilo, ce stock ayant été acquis au prix moyen de CHF 17 566. le kilo. Quel est le principe qu elle respecte en procédant de la sorte? F] Comment des réserves latentes peuvent-elles être constituées? Exercice 6 Etablissement d un bilan de clôture externe à partir d un bilan de clôture interne: A] Le bilan de clôture interne (BC II) d une Sàrl se présente comme suit (valeurs arrondies). Complétez d abord ce bilan et établissez ensuite le bilan de clôture externe (BC II) en tenant compte des réserves latentes suivantes: Stocks 20, Biens mobiliers 25 et Provisions 5. Bilan de clôture interne (BC II) Bilan de clôture externe (BC II) Liquidités 10 Dettes 80 Liquidités Dettes Créances 90 Emprunts 100 Créances Emprunts Stocks 150 Provisions 20 Stocks Provisions Biens mobiliers 250 Capital social 180 Biens mobiliers Rés./bén. reporté Capital social 70 Rés./bén. reporté 500 500 B] Confirmez le résultat auquel vous avez abouti en A] en remplissant le tableau ci-après. N indiquez que les postes du bilan qui contiennent des réserves latentes. Postes du bilan Valeurs externes Apurement Valeurs internes Réserves latentes Total des réserves latentes C] Complétez le schéma de calcul suivant en insérant le préfixe adéquat (sous- ou sur-): Patrimoine net dont fait état le bilan interne évaluation des stocks évaluation des biens mobiliers évaluation des provisions = Patrimoine net dont fait état le bilan externe D] Avant répartition du bénéfice, le bilan de clôture externe I fait ressortir un bénéfice de 22. Au début de l année, l entreprise disposait des réserves latentes suivantes: Stocks 15, Biens mobiliers 40, Provisions 10. A combien s élève le bénéfice réel de l exercice comptable?