FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : AFSH1506148A Intitulé du texte : Arrêté relatif à l admission dans les instituts préparant au diplôme d Etat de masseur-kinésithérapeute Ministère à l origine de la mesure : Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes Date d établissement de la présente fiche (le cas échéant, date de sa dernière modification) : 27 avril 2015 1
I. PRESENTATION GENERALE DU TEXTE Titre Projet d arrêté relatif à l admission dans les instituts préparant au diplôme d Etat de masseur-kinésithérapeute Objectifs Ce projet d arrêté relatif à l admission dans les instituts préparant au diplôme d Etat de masseurkinésithérapeute, vise à mettre en place de nouvelles modalités d admission dans ces instituts de formation (IFMK). Il s inscrit dans le cadre de l arbitrage interministériel du 9 décembre 2014. Il précise notamment que seront admis en première année d études préparatoires au diplôme d Etat de masseur-kinésithérapeute : -les étudiants ayant validé la première année commune aux études de santé (PACES), -les étudiants ayant validé la première année de licence en Sciences et techniques des activités physiques et sportives (STAPS) ou une autre première année de licence en sciences. Une convention signée entre le directeur de l IFMK et un ou plusieurs présidents d universités précisera les modalités retenues pour sélectionner les étudiants ainsi que le nombre de places offertes aux étudiants pour chacune des filières. Le texte précise l admission des étudiants issus de la PACES doit être privilégiée dans chaque IFMK. Toutefois, l arrêté prévoit un report transitoire d un an de la suppression du concours «PCB» afin de laisser un délai de conformité aux IFMK qui n ont pas encore conventionné. Ce report est motivé par l insécurité juridique majeure qui résulterait d une suppression généralisée du concours dès 2016. Ainsi, une dérogation, prévue à l article 4, permet aux IFMK mentionnés, d organiser pour la seule année 2016 des épreuves d admission en vue de l inscription en première année des études préparatoires au diplôme d Etat de masseur-kinésithérapeute au titre de l année universitaire 2016-2017. Ces épreuves d admission seront organisées conformément aux modalités prévues par l arrêté du 23 décembre 1987 relatif à l admission dans les écoles paramédicales. Ce projet de texte précise également que ces instituts auront l obligation de négocier et signer une convention avec un ou plusieurs présidents d université au plus tard le 31 décembre 2015 pour leur permettre d accueillir une nouvelle promotion d étudiants à compter de l année universitaire 2017-2018. En l absence de convention signée au 31 décembre 2015, les IFMK ne seront plus autorisés à accueillir une nouvelle promotion d étudiants. Contraintes nouvelles Nouvelles modalités d admission au sein des instituts de formation en masso-kinésithérapie (IFMK) à compter de la rentrée 2016/2017 Allégements et simplifications Suppression de l admission par concours en IFMK progressive à compter de la rentrée 2016/2017 et au plus tard à la rentrée 2017/2018. 2
Stabilité dans le temps Joindre le texte consolidé, avec modifications apparentes Texte modifié ou abrogé: l arrêté du 23 décembre 1987 modifié relatif à l admission dans les écoles préparant aux diplômes d Etat d ergothérapeute, de laborantin d analyses médicales, de manipulateur d électroradiologie médicale, de masseur-kinésithérapeute, de pédicure-podologue et de psychomotricien sera abrogé pour les dispositions relatives à la formation des masseurs-kinésithérapeutes à compter du 1er septembre 2017 Date de la dernière modification : Fondement juridique Dispositions nouvelles Nouvel arrêté sur les nouvelles modalités d admission en institut de formation en massokinésithérapie. Articles Transposition d une directive / application d un règlement UE préciser Application de la loi préciser Conséquence d une décision de justice préciser Mesure non commandée par la norme supérieure préciser : simplification, retour d expérience 3
II. CONCERTATION PREALABLE ET CONSULTATIONS Organisme Date Avis exprimés et prise en compte par le projet Concertation avec les collectivités territoriales et les associations d élus Concertation avec les entreprises et organisations professionnelles représentatives Représentants de la profession, des instituts, des étudiants et des organisations syndicales Du 16 janvier au 1 er avril 2015 Consensus SNMKR, FFMKR, CNOMK, SNIFMK, CNKS, FNEK, organisations syndicales représentatives Haut Conseil des Professions Paramédicales (HCPP) CNESER CNEN 29 avril 2015 18 mai 2015 7 mai 2015 Commissions consultatives Pour : 19 Contre : 4 Abstention : 1 Ne prend pas part au vote : 1 Consultation en cours Consultation en cours Autres (services, autorités indépendantes ) Fondement Consultations ouvertes sur internet Préciser le fondement juridique Notifications à la Commission européenne Préciser le fondement juridique : directive 98/34/CE (normes et réglementations techniques) ou directive 2006/123/CE (services dans le marché intérieur) et joindre les avis rendus par la Commission et les Etats membres Fondement Test PME Joindre la grille de critères d éligibilité et la fiche de restitution du test PME Impacts et complexité du texte pour les PME Justifier de la réalisation ou non-réalisation d un test PME 4
III. EVALUATION DES IMPACTS FINANCIERS DU PROJET DE TEXTE Un manuel et un tableur sous format Excel d aide au calcul des impacts financiers de la réglementation sont mis à votre disposition sur le site extraqual (http://extraqual.pm.ader.gouv.fr/simplification) pour faciliter le renseignement des rubriques cidessous. Joindre le tableur à la fiche d impact. Impacts financiers globaux Particuliers Entreprises Collectivités territoriales et EPL Etat Autres organismes administratifs Total Secteurs d activité et caractéristiques des entreprises concernées Par catégorie, nombre d entreprises concernées TPE PME ETI Grandes entreprises Total Secteur d activité (préciser) Secteur d activité (préciser) Secteur d activité (préciser) Nombre total d entreprises concernées 44 IFMK Détails des impacts sur les entreprises Produits (chiffre d affaire, subvention ) Investissement Fonctionnement Total ETP Détails des impacts sur les particuliers Revenus perçus Investissement Fonctionnement Total Nombre de personnes concernées 5
Répartition des impacts entre collectivités territoriales Communes et EPCI Départements Régions Total Détails des impacts sur les collectivités territoriales Dépenses d intervention Investissement Fonctionnement Total ETP Répartition des impacts entre les administrations (hors collectivités locales) Administrations centrales Services déconcentrés Total Etat Détail des impacts sur les administrations (hors collectivités locales) Dépenses d intervention, prestations versées Autres organismes administratifs Investissement Fonctionnement Total ETP Répartition des impacts totaux dans le temps (tous acteurs) Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) Répartition des impacts dans le temps sur les collectivités locales Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) 6
IV. APPLICATION DU MORATOIRE DE LA REGLEMENTATION Conformément à la circulaire du Premier ministre du 17 juillet 2013, le moratoire de la réglementation ou «1 pour 1» s applique aux textes réglementaires (projets d ordonnances, de décrets et d arrêtés) soumis à étude d impact, créant des charges nouvelles pour les collectivités territoriales, les entreprises et le public. Celui-ci ne concerne néanmoins que les mesures non commandées par la norme supérieure, à l exclusion des mesures de transposition d une directive, d application d un règlement communautaire ou d application de la loi. Une fiche technique décrivant les modalités de mise en œuvre du moratoire est mise à votre disposition sur le site extraqual (http://extraqual.pm.ader.gouv.fr/simplification). Bilan des impacts pour le moratoire Pour mémoire : Mesures de transposition Pour mémoire : Mesures d'application de la loi Application du moratoire : Mesures non commandées par la règle supérieure Mesures de simplification adoptées pour le moratoire «1 texte créé, 1 texte simplifié» Justifier ici de la compensation du projet de texte créant des charges nouvelles par une simplification ou un allégement de charges. Préciser le titre du texte et son NOR s il s agit d un texte distinct. Joindre le projet de texte de simplification et son étude d impact. Mesures de simplification ou d allégement Suppression de l admission par concours en IFMK progressive à compter de la rentrée 2016/2017 et au plus tard à la rentrée 2017/2018. Destinataires Etudiants souhaitant s inscrire en formation initiale de masso-kinésithérapie Justification des mesures Simplification et harmonisation. L admission en IFMK hors concours PCB était déjà possible réglementairement par dérogation (arrêté du 27 avril 2012 relatif à l'admission dans les écoles préparant aux diplômes d'ergothérapeute, de technicien de laboratoire médical, de manipulateur d'électroradiologie médicale, de masseur-kinésithérapeute, de pédicure-podologue et de psychomotricien) et s avère largement appliquée dans un grand nombre d IFMK. 7
V. EVALUATION QUALITATIVE DES IMPACTS Description des impacts Contraintes nouvelles Allègements et simplifications Impacts sur les entreprises, notamment les PME et TPE Impacts sur la compétitivité et l innovation Impacts sur la production Impacts sur le commerce et l artisanat Impacts sur les clients ou usagers des entreprises et administrations concernées Mise en place de nouvelles modalités d admission pour les étudiants à l entrée en institut de formation en masso-kinésithérapeute. Suppression du concours PCB Impacts sur le public, notamment les publics défavorisés Impacts sur la société (santé, sécurité, cohésion sociale, parité, éducation, environnement) Impacts sur les collectivités territoriales, notamment les petites collectivités Impacts sur les services chargés de l application et du contrôle Administrations centrales Services déconcentrés Autres organismes administratifs 8
VI. NECESSITE ET PROPORTIONNALITE Marge de manœuvre offerte par la règle supérieure (options, seuils, délais, etc.). Si oui, justifier le choix effectué Alternatives à la réglementation Renvoi à des dispositifs volontaires, instruments incitatifs Comparaison internationale Mesures équivalentes dans d autres Etats membres de l Union Européenne Justification des choix retenus En cas de transposition de directive, joindre le tableau de concordance Mesures d adaptation prévues pour certains publics (PME et TPE, petites collectivités, publics défavorisés). Nécessité de mesures réglementaires ou individuelles d application Si oui, justifier les marges d appréciation laissées pour la mise en œuvre Adaptation dans le temps Délais d entrée en vigueur (dates communes ou différés) Proportionnalité Mesure applicable (notamment les dispositions prévues aux articles 1 et 2) à compter de l année universitaire 2016-2017 avec une disposition transitoire prévue à l article 4 : report à 2017 de la suppression de l admission par concours pour les IFMK mentionnés dans l arrêté afin de leur laisser un délai de mise en conformité avec les nouvelles règles d admission qui reposent sur un conventionnement obligatoire entre IFMK et université permettant d accueillir des étudiants issus de PACES, STAPS et autres licences sciences.. Mesures d accompagnement Expérimentations Information des destinataires (guides pratiques, brochures, sites internet ) Accompagnement des administrations (formations, FAQ, ) Obligations déclaratives (formulaires homologués, télé-déclarations, test de redondance ) Evaluations ex-post Si oui, préciser l échéance Evaluation nationale sur le nombre total d étudiants admis en IFMK par filière prévue dans le projet d arrêté (article 2) pour l année universitaire 2016/2017. Comité de suivi du LMD (animé par les ministères chargés de la santé et de l enseignement supérieur) 9
VII. PRECISIONS METHODOLOGIQUES Veuillez utiliser cet espace pour expliquer la méthodologie que vous avez retenue pour estimer des coûts et économies figurant dans cette fiche d impact. Il s agit d une exigence essentielle, notamment pour la commission consultative d évaluation des normes (CCEN) qui souhaite disposer de précisions méthodologiques sur le calcul des coûts et économies pour les collectivités territoriales induits par les nouvelles règlementations qui figurent dans le présent document (conformément à l article R. 1213-3 du code général des collectivités territoriales). Cette exigence s applique également lorsque les montants inscrits sont nuls (en application de l article L.1211-4-2 du même code). Veuillez également justifier vos choix méthodologiques et préciser la marge d'erreur ainsi que les incertitudes présentes dans vos calculs. Enfin, veuillez joindre le tableur Excel grâce auquel les estimations des coûts et économies figurant dans cette fiche d impact ont été calculées. La suppression du concours représente une économie potentielle sur les frais de concours pour les étudiants et constitue une recette en moins pour certains instituts de formation en masso-kinésithérapie mais pour lesquels les charges liées à l organisation des épreuves d admission n existeront plus. 10
VII. ANNEXE Dispositions en vigueur -Arrêté du 23 décembre 1987 modifié relatif à l admission dans les écoles préparant aux diplômes d Etat d ergothérapeute, de laborantin d analyses médicales, de manipulateur d électroradiologie médicale, de masseur-kinésithérapeute, de pédicurepodologue et de psychomotricien -Arrêté du 27 avril 2012 relatif à l admission dans les écoles préparant aux diplômes d Etat d ergothérapeute, de technicien de laboratoire médical, de manipulateur d électroradiologie médicale, de masseur-kinésithérapeute, de pédicure-podologue et de psychomotricien Projet -Arrêté relatif à l admission dans les instituts préparant au diplôme d Etat de masseurkinésithérapeute Simplification(s) ou obligations(s) nouvelle(s) identifiée(s) Création d un texte prévoyant de nouvelles modalités d admission pour l entrée en instituts de formation en masso-kinésithérapie et notamment la suppression de l admission par concours à compter de 2017. 11