Programme d Accompagnement Justice et Santé Mentale (PAJ-SM) Projet pilote à la Cour municipale de la Ville de Montréal d intervention multidisciplinaire pour les contrevenants souffrant de troubles mentaux
Origine du projet: Printemps 2006 Première rencontre entre le ministère de la Justice et divers organismes communautaires en santé mentale: la question du traitement judiciaire des personnes atteintes de troubles mentaux est soulevée, de même que la création d un tribunal spécialisé Automne 2006 Rencontre initiée par Me Paul Monty, sous-ministre associé au ministère de la Justice, avec plusieurs intervenants montréalais, dont des représentants du ministère de la Sécurité publique, du bureau des substituts du procureur général du Québec à Montréal, du MSSS (santé mentale), de la Cour municipale de la Ville de Montréal, des organismes communautaires et du SPVM Printemps 2007 Élaboration d un projet pilote à la Cour municipale de la Ville de Montréal Implication de l Agence la santé et des services sociaux de Montréal 20 mai 2008 Démarrage du projet pilote grâce à un partenariat entre le milieu judiciaire, le réseau correctionnel et le milieu de la santé et des services sociaux. 2
Partenaires impliqués: À la définition du projet Ministère de la justice Ministère de la Sécurité publique Agence de la santé et des services sociaux de Montréal Cour municipale de la Ville de Montréal IPPM UPS-Justice (CSSS Jeanne-Mance) Centre Dollard-Cormier Fondation des maladies mentales Fondation EJLB RAPSIM Société québécoise de la schizophrénie Élaboration du projet Des comités de travail sont créés et les travaux s échelonnent jusqu au printemps 2008 3
Difficultés rencontrées: Méconnaissance des dispositions de la Partie XX.1 Code criminel par les intervenants du système judiciaire Les zones grises Peu d alternatives à l incarcération Traitement non uniforme et absence de suivi Le syndrome des portes tournantes 4
Objectifs du programme: Éviter le recours à l emprisonnement des personnes qui présentent des problèmes de santé mentale en favorisant l encadrement et le suivi dans la communauté Assurer un suivi continu de ces personnes visant à diminuer les risques de récidive Améliorer le traitement judiciaire à la cour municipale de la Ville de Montréal de ce type de contrevenants Permettre un traitement plus uniforme et cohérent des dossiers judiciaires Réduire la période passée en détention aux fins d expertises médico-légales et aux fins de détention préventive. 5
Les modèles existants: Plusieurs tribunaux spécialisés à travers le monde: santé mentale, toxicomanie, autochtones, etc. Au Canada: le Mental Health Court de Toronto est créé en 1998 Autres tribunaux similaires ont vu le jour depuis, notamment à St-Jean (Nouveau- Brunswick) et à Ottawa Projet pilote de la Cour municipale de la Ville de Montréal est le premier tribunal en santé mentale au Québec S inspire principalement du modèle de Toronto, mais a été adapté à la réalité montréalaise 6
Clientèle visée: Adultes accusés d infractions criminelles ou pénales commises sur le territoire montréalais Nature des délits: infractions criminelles punissables par voie sommaire (peine maximale de 6 ou 18 mois d emprisonnement) ou infractions pénales (réglementation municipale ou sécurité routière) Aucune infraction n est exclue du PAJ-SM Seul critère essentiel: présence d indicateurs d une problématique de santé mentale Peuvent être en comorbidité avec autres problématiques (ex. : santé mentale - dépendance, santé mentale déficience intellectuelle) 7
Les éléments clés du PAJ-SM: Un groupe restreint d intervenants judiciaires Une approche non adversaire Une participation volontaire Un plan de traitement et offre de services individualisés Possibilité de retrait des accusations s il y a coopération de l accusé Audiences et procédures moins formelles Collaboration interdisciplinaire entre professionnels
Ressources d hébergement: Santé et Services sociaux : 2 places réservées pour le projet La Résidence Ste-Claire Réseau correctionnel : Accès aux lits d urgence grâce à l entente de service entre LHL et le réseau correctionnel (Intervalle et Entretoît) Maintien du budget existant pour les places dans les ressources intermédiaires en hébergement du réseau correctionnel 9
L équipe multidisciplinaire: Justice et Sécurité publique : Neuf juges Six procureurs de la poursuite Un avocat de l aide juridique Un agent de probation Santé Services sociaux : Un médecin Un criminologue (UPS-J) de l IPPM Deux agents de liaison En collaboration avec les partenaires du réseau: Équipes CSSS Équipes CH Psychiatrique Équipes partenaires (CDC, CRDI) Organismes communautaires 10
Le rôle de l avocat de l aide juridique: Assure la représentation des accusés qui comparaissent devant la Cour et qui sont référés au PAJ-SM S assure du consentement éclairé du client lors de sa participation aux volets Liaison ou Suivi Participe, avec les autres intervenants du PAJ-SM, à la mise en place d un encadrement adapté à la situation personnelle de l accusé et à ses besoins Son rôle est davantage axé sur le processus de conciliation que sur le processus adversaire traditionnel 11
Le rôle du juge: Neuf juges, assignés en alternance Sans être spécialisé en santé mentale, le juge du PAJ-SM démontre un intérêt particulier pour ce genre de dossiers Doit faire preuve d une certaine flexibilité et ouverture, notamment en ce qui a trait au formalisme habituel d une salle d audience Doit maintenir son indépendance judiciaire afin d agir comme décideur en cas de positions contradictoires entre les parties 12
Le rôle de l agent de probation: S enquiert auprès des intervenants correctionnels (détention, milieu ouvert) de l état et du comportement général de l accusé S assure de mailler ou de remailler l accusé avec son intervenant correctionnel dans la communauté le cas échéant Participe à l évaluation des besoins et au suivi des participants au programme Guide la Cour quant aux conditions à imposer à l accusé pour une remise en liberté et pour règlement du dossier. 13
Le rôle de l agent de liaison: Assure une présence quotidienne, sous la responsabilité du réseau de la santé et des services sociaux du CSSS Jeanne-Mance Assure une meilleure coordination entre les intervenants judiciaires et ceux des réseaux communautaires et de la santé Procède à l évaluation des besoins ainsi que des services pouvant être offerts au participant Assure une référence personnalisée des accusés Favorise le maintien des liens entre l équipe traitante et l accusé afin de poursuivre la prise en charge clinique Offre un soutien pour avoir accès à un lit d hébergement temporaire 14
Le rôle du médecin: Procède à des évaluations sommaires quant à l aptitude ou l inaptitude d un accusé à comparaître Procède à une première évaluation clinique permettant l orientation du dossier vers l un ou l autre des volets du PAJ-SM Réfère les accusés qui sont aptes au criminologue (UPS-J) de l IPPM afin de permettre une évaluation plus poussée de ceux-ci 15
Le rôle du criminologue (UPS-J) de l IPPM: Service existant avant la mise en place du projet-pilote Offre un service d évaluation et conseil pour assister les intervenants du PAJ-SM dans l orientation clinique et légale des accusés Fait ses recommandations et témoigne devant la Cour le cas échéant pour appuyer l orientation clinique et légale S assure d une liaison avec les services et les ressources professionnelles et personnelles Procède à une évaluation du risque relativement à la remise en liberté des accusés 16
Le rôle du procureur de la poursuite: De trois à six procureurs, assignés en alternance Membre d une équipe multidisciplinaire chargée de fournir un encadrement particulier à un accusé qui présente une problématique de santé mentale Son rôle est davantage axé sur le processus de conciliation que sur le processus adversaire traditionnel Il doit agir avec ouverture d esprit et souplesse, étant conscient des caractéristiques particulières de la clientèle du PAJ-SM Bien que le procureur du PAJ-SM agisse toujours dans le respect du droit, il présente une certaine flexibilité dans l application de celui-ci 17
Les caractéristiques du PAJ-SM: Malgré son nom, ne crée pas une nouvelle entité judiciaire parallèle à la Cour municipale de la Ville de Montréal: s agit plutôt d un programme à caractère social Nombre restreint d intervenants Organisation matérielle visant à améliorer la qualité du traitement judiciaire Souplesse au niveau des règles de fonctionnement Entend toutes les demandes en vertu de la Partie XX.1 du Code criminel (demandes d évaluation et audiences sur l aptitude et/ou la responsabilité criminelle) 18
Trajectoire de la clientèle PAJ-SM Tribunal régulier Indicateur problématique santé mentale Référé au PAJ-SM Évaluation du dossier par l'équipe du PAJ-SM Retour Expertise Liaison Suivi Non volontaire ou Ne répond pas aux critères 19
Le volet Expertise: Dispositions du Code criminel applicables avant la mise en place du projet pilote Partie XX.1 Les intervenants du PAJ-SM appliquent les différents mécanismes prévus au Code criminel relativement à l aptitude à subir son procès ou à la responsabilité criminelle Meilleure connaissance des dispositions par les intervenants du PAJ-SM Étroite collaboration avec les dispensateurs de services d évaluation (Institut Philippe-Pinel de Montréal et Centre de psychiatrie légale de Montréal) Les audiences découlant de l application de la Partie XX.1 du Code criminel (demandes d évaluation, auditions sur l aptitude ou la responsabilité, etc.) se tiennent en même temps que les audiences du PAJ-SM 20
Le volet Liaison: Mécanisme développé en cours de projet Trois objectifs possibles: Sert de mécanisme d arrimage avec le réseau de la santé et des services sociaux et le réseau communautaire Constitue une étape préliminaire au volet Suivi du PAJ-SM permet d obtenir des informations afin de mieux cerner les besoins d un individu au sein du suivi Permet d assurer un bref suivi d un individu avant son retour vers le Tribunal régulier ou en parallèle avec le volet Expertise Tout comme la participation au suivi, il s agit d une mesure volontaire (autorisation à divulguer et obtenir des renseignements signée par le client) 21
Le volet Suivi: But du volet Suivi Offrir à l accusé la possibilité de recevoir des services dans la communauté visant à améliorer ou stabiliser son état de santé psychique et psychosocial Offrir à l accusé la possibilité de bénéficier de différentes mesures pénales ou criminelles plus clémentes (ex. : retrait de la plainte, exclusion des peines d emprisonnement ferme) Cadre du Suivi Programme volontaire (droit du contrevenant de refuser et droit de s exclure en tout temps durant le processus) Discrétion du procureur de la poursuite quant à l admissibilité d un dossier en particulier (antécédents judiciaires, gravité de l offense, etc.) 22
Trajectoire de la clientèle Volet Suivi Volet Suivi du PAJ-SM DÉTERMINATION DES MODALITÉS DE SUIVI Intervenants PAJ-SM rencontrent l accusé et son avocat Engagement moral Contacts réguliers entre l agente de liaison et l équipe traitante de l accusé Suivi périodique Respect des conditions du suivi Non volontaire ou nonrespect des conditions du suivi Retour vers Tribunal régulier 23 Retrait des accusations, 810 ou sentence non privative de liberté
Durée, suivi et évaluation: Projet-pilote de 3 ans ayant débuté le 20 mai 2008 Principaux partenaires en pourparlers pour le maintien des activités du PAJ-SM Recherche sur l implantation du projet et sa mise en œuvre: rapport déposé en mars 2010 portant sur la première année de fonctionnement Comité de suivi et d évaluation: représentants de tous les partenaires impliqués de même que certains organismes intéressés par le projet Réunions cliniques et réunions d équipe périodiques 24
Quelques chiffres: À ce jour, seule les données de la première année de fonctionnement du PAJ-SM ont été compilées En trois ans, c est entre 5 et 7 personnes qui ont été rencontrées par l équipe du PAJ-SM à chaque jour Profil de la clientèle: 8 sur 10 sont des hommes la moyenne d âge est de 36.5 ans 3 défendeurs sur 4 parlent le français 14% ont un emploi 6.2% sont sans domicile fixe
Un avenir prometteur Éléments mis en lumière par le rapport de recherche Aspects négatifs: Implantation rapide faite dans des conditions difficiles au niveau matériel et au niveau du plan de communication Manque au niveau du support administratif et de la collecte de données Aspects positifs: Équipe compétente et dévouée Flexibilité et collaboration Amélioration des modes de fonctionnement au fil des mois Constats sur le terrain Amélioration de la qualité du traitement judiciaire des personnes atteintes de troubles de santé mentale (compréhension des procédures, procédures moins formalistes, etc.) Meilleure communication entre les partenaires de la santé et de la justice Pour plusieurs participants: stabilisation ou une amélioration significative de leur situation psychosociale 26
Et pour le client «Je préfère le tribunal ici. ( ) Premièrement je suis plus informée au niveau de la Cour de tout ce qui va m arriver. Tandis qu à [l autre Cour] Comme maintenant je suis en probation puis je ne le savais même pas au moment où j ai passé, je n ai pas lu mes conditions, je n ai rien lu parce qu il n y a personne qui m a rencontrée puis ici c était comme Je me suis sentie comme un numéro, mais ici je ne me sens pas comme un numéro ( ) Je trouve que c est plus humain.» une participante 27
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