FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : MCCE1419977A Intitulé du texte :Arrêté modifiant l'arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales. Ministères à l origine de la mesure : Ministère de l économie, de l'industrie et du numérique et Ministère de la culture et de la communication. Date d établissement de la présente fiche : 2 septembre 2014 1
I. PRESENTATION GENERALE DU TEXTE Titre Arrêté relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales Objectifs Le projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales instaure un régime spécial de tarification, à titre transitoire, pour le département de Mayotte. Ce dispositif transitoire se justifie au regard des difficultés particulières de diffusion et d'impression que connaissent les éditeurs de presse de Mayotte et permet une intégration progressive du département dans le processus d'harmonisation de la tarification. Le dispositif transitoire sur 5 ans prévoit un tarif majoré de 30 % jusqu en 2015 inclus par rapport à celui du département de la Réunion. À partir de 2016, la majoration initiale diminuera de 7,5 points chaque année jusqu à un alignement complet du tarif de Mayotte sur celui de la Réunion en 2019. Contraintes nouvelles Allégements et simplifications Modification des tarifs de publicité légale pour les entreprises et les collectivités locales de Mayotte. Non Stabilité dans le temps Joindre le texte consolidé, avec modifications apparentes Texte modifié ou abrogé : modification de l'arrêté du 21 décembre 2012 Date de la dernière modification : 25 juillet 2014 Fondement juridique Dispositions nouvelles Tarification dérogatoire pour 5 ans dans le département de Mayotte 1er Articles Transposition d une directive / application d un règlement UE préciser Application de la loi préciser Conséquence d une décision de justice préciser Mesure non commandée par la norme supérieure préciser : simplification, retour d expérience Retour d'expérience 2
II. CONCERTATION PREALABLE ET CONSULTATIONS Organisme Date Avis exprimés et prise en compte par le projet Concertation avec les collectivités territoriales et les associations d élus Concertation avec les entreprises et organisations professionnelles représentatives Syndicats représentatifs des éditeurs de journaux d'annonce légales juillet 2014 Pas d'opposition ni de remarque exprimée suite à cette consultation CNEN Commissions consultatives 11 septembre 2014 En cours Autres (services, autorités indépendantes ) Fondement Consultations ouvertes sur internet Préciser le fondement juridique Notifications à la Commission européenne Préciser le fondement juridique : directive 98/34/CE (normes et réglementations techniques) ou directive 2006/123/CE (services dans le marché intérieur) et joindre les avis rendus par la Commission et les Etats membres Non requis Test PME Joindre la grille de critères d éligibilité et la fiche de restitution du test PME Impacts et complexité du texte pour les PME Justifier de la réalisation ou non-réalisation d un test PME 3
III. EVALUATION DES IMPACTS FINANCIERS DU PROJET DE TEXTE Un manuel et un tableur sous format Excel d aide au calcul des impacts financiers de la réglementation sont mis à votre disposition sur le site extraqual (http://extraqual.pm.ader.gouv.fr/simplification) pour faciliter le renseignement des rubriques cidessous. Joindre le tableur à la fiche d impact. Particuliers Impacts financiers globaux Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Entreprises Collectivités territoriales et EPL Etat Autres organismes administratifs Charges nouvelles 0 ND ND ND 0 ND Gains et économies 0 ND ND ND 0 ND Impact net 0 0 0 0 0 Toutes les entreprises commerciales soumises à des obligations de publicité légale en application des textes en vigueur sont concernées par ce régime dérogatoire pour 5 ans de tarification des annonces légales à Mayotte. En 2009, l'insee comptabilisait environ 7200 entreprises (hors secteur agricole) à Mayotte. A Mayotte, les collectivités susceptibles de passer des annonces légales sont, outre l'etat : le conseil général de Mayotte, 17 communes et 3 syndicats intercommunaux. Il est difficile d'évaluer le montant payé par chacune de ces collectivités au titre de la publicité légale au cours d'une année dans les journaux d'annonces légales de Mayotte. Les collectivités publiques, comme les entreprises, constateront une hausse en 2014-2015 de 30 % par rapport au tarif 2013 qui constituait une exception dans le processus d'harmonisation (baisse de 56% du tarif des AJL par rapport à 2012). Cependant tous les annonceurs, publics et privés bénéficieront, au terme des cinq ans, d'un allègement substantiel des frais de publicité légale qui passeront en 5 ans de 9,20 la ligne en 2012 à 4,71 la ligne en 2019 (tarif de la Réunion en 2014 qui est susceptible d'évoluet à la marge sur cinq ans),soit une réduction de 48,9%. Du point de vue des éditeurs de presse habilités à publier les annonces légales à Mayotte (4 entreprises de presse), la mesure vise à mieux accompagner la baisse progressive des tarifs d'annonces légales dans le cadre de l'harmonisation entamée au niveau national en 2013. Le régime transitoire de tarification pour Mayotte permettra également de préserver l'emploi de certains éditeurs qui ont annoncé des licenciements à l'été 2014 en raison d'un retournement trop brutal lié à la perte de 56% des recettes d'annonces légales provoqué par la modification du tarif en 2013. Charges nouvelles Répartition des impacts totaux dans le temps (tous acteurs) 2014-2015 2016 2017 2018 2019 Gains et économies -33 % -37,3% -40,1% -45 % -48,9 % Impact net Baisse des coûts liés à la publicité légale pour les entreprises et les collectivités locales par rapport à l'année de référence 2012 : Total 4
IV. APPLICATION DU MORATOIRE DE LA REGLEMENTATION Conformément à la circulaire du Premier ministre du 17 juillet 2013, le moratoire de la réglementation ou «1 pour 1» s applique aux textes réglementaires (projets d ordonnances, de décrets et d arrêtés) soumis à étude d impact, créant des charges nouvelles pour les collectivités territoriales, les entreprises et le public. Celui-ci ne concerne néanmoins que les mesures non commandées par la norme supérieure, à l exclusion des mesures de transposition d une directive, d application d un règlement communautaire ou d application de la loi. Une fiche technique décrivant les modalités de mise en œuvre du moratoire est mise à votre disposition sur le site extraqual (http://extraqual.pm.ader.gouv.fr/simplification). Bilan des impacts pour le moratoire Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Pour mémoire : Mesures de transposition Pour mémoire : Mesures d'application de la loi Application du moratoire : Mesures non commandées par la règle supérieure Charges nouvelles Gains et économies Impact net Mesures de simplification adoptées pour le moratoire «1 texte créé, 1 texte simplifié» Justifier ici de la compensation du projet de texte créant des charges nouvelles par une simplification ou un allégement de charges. Préciser le titre du texte et son NOR s il s agit d un texte distinct. Joindre le projet de texte de simplification et son étude d impact. Mesures de simplification ou d allégement Destinataires Justification des mesures 5
V. EVALUATION QUALITATIVE DES IMPACTS Description des impacts Contraintes nouvelles Allègements et simplifications Impacts sur les entreprises, notamment les PME et TPE Impacts sur la compétitivité et l innovation Impacts sur la production Impacts sur le commerce et l artisanat Impacts sur les clients ou usagers des entreprises et administrations concernées Impacts sur le public, notamment les publics défavorisés Impacts sur la société (santé, sécurité, cohésion sociale, parité, éducation, environnement) Impacts sur les collectivités territoriales, notamment les petites collectivités Impacts sur les services chargés de l application et du contrôle Administrations centrales Services déconcentrés Autres organismes administratifs 6
VI. NECESSITE ET PROPORTIONNALITE Justification des choix retenus En cas de transposition de directive, joindre le tableau de concordance Marge de manœuvre offerte par la règle supérieure (options, seuils, délais, etc.). Si oui, justifier le choix effectué Alternatives à la réglementation Renvoi à des dispositifs volontaires, instruments incitatifs Comparaison internationale Mesures équivalentes dans d autres Etats membres de l Union Européenne Mesures d adaptation prévues pour certains publics (PME et TPE, petites collectivités, publics défavorisés). Nécessité de mesures réglementaires ou individuelles d application Si oui, justifier les marges d appréciation laissées pour la mise en œuvre Adaptation dans le temps Délais d entrée en vigueur (dates communes ou différés) Proportionnalité Mesures d accompagnement Expérimentations Information des destinataires (guides pratiques, brochures, sites internet ) Accompagnement des administrations (formations, FAQ, ) Obligations déclaratives (formulaires homologués, télédéclarations, test de redondance ) Evaluations ex-post Si oui, préciser l échéance 7
VII. PRECISIONS METHODOLOGIQUES VII. ANNEXE Dispositions en vigueur Projet Simplification(s) ou obligations(s) nouvelle(s) identifiée(s Arrêté du 21 décembre 2012 modifié Projet d'arrêté modificatif néant 8