Droits de douane et négociations tarifaires

MODULE 3 Droits de douane et négociations tarifaires DURÉE ESTIMÉE: 4 heures OBJECTIFS DU MODULE 3 expliquer les principaux éléments relatifs aux droits de douane dans le cadre de l'omc; décrire les différents types de droits, y compris les "droits consolidés" et les "droits appliqués", ainsi que les tarifs douaniers et le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises ("Système harmonisé"); expliquer les négociations tarifaires menées sous les auspices du GATT de 1947, notamment les principes applicables en la matière et les principales techniques de négociation pour les réductions tarifaires; donner un aperçu de l'accord sur les technologies de l'information (ATI) et des négociations tarifaires dans le cadre du processus d'accession à l'omc. 1

MODULE 3 DROITS DE DOUANE ET NÉGOCIATIONS TARIFAIRES... 1 I. INTRODUCTION... 5 II. LES DROITS DE DOUANE... 6 II.A. LES TYPES DE DROITS... 6 II.B. LA DIFFÉRENCE ENTRE LES DROITS DE DOUANE ET LES AUTRES IMPOSITIONS... 8 II.C. L'EFFET D'UN DROIT D'IMPORTATION SUR LE BIEN-ÊTRE... 9 II.D. DROITS CONSOLIDÉS VS. DROITS APPLIQUÉS... 11 II.E. CRÊTES TARIFAIRES ET PROGRESSIVITÉ DES DROITS... 13 III. LES TARIFS DOUANIERS ET LE "SYSTÈME HARMONISÉ"... 14 III.A. LES TARIFS DOUANIERS... 14 III.B. LE SYSTÈME HARMONISÉ... 14 IV. LES NÉGOCIATIONS TARIFAIRES SUR LES PRODUITS NON AGRICOLES DANS LE CADRE DU GATT/DE L'OMC... 21 IV.A. LES PRINCIPES DES NÉGOCIATIONS TARIFAIRES... 23 IV.B. LES NÉGOCIATIONS TARIFAIRES DANS LE CADRE DU GATT... 28 IV.C. APRÈS LE CYCLE D'URUGUAY ET AVANT DOHA... 51 V. RÉSUMÉ... 59 3

I. INTRODUCTION Comme expliqué dans le module 2, à l'omc, l'expression "accès aux marchés" désigne l'ensemble des conditions imposées par un gouvernement pour qu'un produit puisse entrer dans le pays. En ce qui concerne le commerce des marchandises, les mesures tarifaires et non tarifaires sont les deux principales catégories de mesures qui déterminent les conditions d'accès aux marchés. Elles sont toutes les deux couvertes par les Accords de l'omc. Le préambule de l'accord instituant l'omc reconnaît que la réduction progressive ou l'élimination des droits et des autres obstacles au commerce peut contribuer, avec le principe de non-discrimination, à la réalisation des objectifs de l'omc. En fait, la réduction progressive et l'élimination des droits accroît l'ouverture des marchés et améliore la prévisibilité et la transparence de l'accès aux marchés. Les droits de douane sont les obstacles les plus courants et les plus visibles à l'accès aux marchés pour le commerce des marchandises. Dans ce module, nous examinerons les différents concepts et règles relatifs aux droits de douane et aux négociations tarifaires, en nous intéressant plus particulièrement à ceux qui concernent les produits non agricoles. Les Listes de concessions, dans lesquelles chaque Membre indique ses concessions par produit et les conditions d'accès au marché y relatives, ainsi que la procédure de modification de ces Listes, seront traitées dans le module 4. Les mesures non tarifaires feront l'objet du module 5. Après avoir étudié les notions de base relatives à ces questions, nous passerons au module 6 consacré aux négociations de Doha sur l'accès aux marchés pour les produits non agricoles (AMNA). 5

II. LES DROITS DE DOUANE Qu'est-ce qu'un droit de douane? Les droits de douane, aussi appelés "tarifs", sont les mesures commerciales les plus visibles et les plus courantes qui déterminent l'accès aux marchés pour les marchandises. Dans le contexte du commerce international, un droit de douane est une imposition financière sous forme de taxe imposée à la frontière sur des marchandises allant d'un territoire douanier à un autre. Les droits appliqués aux importations sont généralement collectés par les agents des douanes du pays importateur lorsque les marchandises sont dédouanées pour être mises à la consommation sur le marché intérieur. Bien que des droits de douane puissent aussi être imposés à l'exportation, les droits d'importation sont les types de droits les plus courants et ont été au centre de l'attention des négociateurs du GATT/de l'omc. Les Membres de l'omc (anciennement les "parties contractantes du GATT") se sont engagés à procéder régulièrement à des négociations multilatérales sur les concessions tarifaires. Comme on l'a vu dans le module 1, les parties contractantes du GATT ont participé à huit cycles de négociationsau cours de la période d'application du GATT. Les négociations tarifaires (c'est-à-dire l'établissement de nouvelles consolidations et de réductions tarifaires) ont été en effet l'un des domaines de négociation traditionnels du GATT qui a donné les meilleurs résultats! Les négociations de Doha en cours, premier cycle de négociation à se dérouler sous les auspices de l'omc, visent également à accroître le nombre de consolidations et à réduire les obstacles tarifaires dans le cadre d'un programme plus large qui porte sur plusieurs autres questions. Dans la pratique, la plupart des négociations tarifaires qui ont été menées dans le passé se sont déroulées dans le cadre de ce que l'on appelle les "négociations sur l'accès aux marchés", lesquelles englobent tous les produits. Depuis la négociation de l'accord sur l'agriculture pendant le Cycle d'uruguay, les règles relatives à l'accès aux marchés pour les produits agricoles et les règles sur l'accès aux marchés pour les produits non agricoles sont négociées séparément. II.A. LES TYPES DE DROITS Les droits de douane peuvent être classés en différentes catégories selon la manière dont ils sont calculés. II.A.1. DROIT AD VALOREM Droit calculé sur la base de la valeur de la marchandise importée, exprimé en pourcentage de cette valeur. Comme on le verra dans le module 5, les règles énoncées dans l'accord de l'omc sur l'évaluation en douane jouent un rôle essentiel dans la détermination de la valeur. Exemple: droit ad valorem de 2 pour cent Un droit ad valorem de 2 pour cent sur un camion importé d'une valeur de 1 000 dollars EU entraînerait l'obligation de payer un droit de douane de 20 dollars EU. 6

II.A.2. DROIT SPÉCIFIQUE Droit calculé sur la base d'une unité de mesure telle que le poids, le volume, etc., de la marchandise importée. Étant donné que le calcul de ces droits ne fait pas intervenir de "valeur", les règles de l'accord sur l'évaluation en douane n'entrent pas en ligne de compte. Exemple: 10 dollars EU la tonne Un droit de 10 dollars EU la tonne sur un camion importé d'une tonne entraînerait l'obligation de payer un droit de douane de 10 dollars EU. II.A.3. DROIT MIXTE Droit calculé sur la base de la valeur de la marchandise importée (un droit ad valorem) OU d'une unité de mesure de cette marchandise (un droit spécifique). C'est souvent le montant le plus élevé qui est retenu, mais il arrive que ce soit le montant le plus bas qui soit choisi (comme spécifié dans le droit mixte lui-même). Exemple: 5 pour cent ad valorem OU 10 dollars EU la tonne, le montant le plus élevé étant retenu Pour un camion importé de deux tonnes d'une valeur de 1 000 dollars EU, la composante ad valorem du droit serait de 50 dollars EU, et la composante spécifique de 20 dollars EU. Le premier montant étant supérieur au second, le droit de douane à payer serait de 50 dollars EU. II.A.4. DROIT COMPOSITE Droit calculé sur la base de la valeur de la marchandise importée (un droit ad valorem) ET d'une unité de mesure de cette marchandise (un droit spécifique). Il est généralement calculé par l'adjonction d'un droit spécifique à un droit ad valorem. Exemple: 5 pour cent ad valorem + 10 dollars EU la tonne Pour un camion importé de deux tonnes d'une valeur de 1 000 dollars EU, la composante ad valorem du droit serait de 50 dollars EU et la composante spécifique de 20 dollars EU. Le droit de douane à payer serait donc de 70 dollars EU. II.A.5. DROIT TECHNIQUE/AUTRE Certains droits sont calculés sur la base de la teneur spécifique de la marchandise importée et des droits dont sont passibles ses composants ou certains produits apparentés. Exemple: 3 dollars EU la pièce + 2 dollars EU par kg sur la batterie Pour un ordinateur portable importé muni d'une batterie de 1,5 kg, le droit de douane serait de 6 dollars EU (3 dollars EU + 2 dollars EU * 1,5 kg). 7

Droits ad valorem, droits non ad valorem (NAV) et équivalents ad valorem (EAV) Tous les droits autres qu'ad valorem sont considérés comme des droits non ad valorem (NAV). Bien que les droits ad valorem soient la catégorie de droits la plus utilisée par les Membres de l'omc pour les produits non agricoles, certains Membres appliquent des droits non ad valorem à certains produits. Les économistes spécialistes du commerce s'accordent généralement à penser que des droits ad valorem sont préférables à des droits non ad valorem essentiellement parce qu'ils sont plus transparents. Prenons par exemple les droits spécifiques. Du fait que ces droits sont calculés sur la base d'une unité de mesure (par exemple le poids ou le volume du produit importé), leur impact sur l'accès aux marchés pour les marchandises est parfois difficile à évaluer. Ce manque de transparence pourrait permettre à des groupes d'intérêts du pays importateur (par exemple les branches de production en concurrence avec les importations) d'obtenir plus facilement le soutien du gouvernement pour appliquer des niveaux de protection plus élevés. En outre, la protection conférée par les droits spécifiques a tendance à varier en fonction de l'évolution des prix, de sorte qu'il est difficile d'appliquer ce type de droits en période d'inflation. Par exemple, pour maintenir le même niveau de protection en période de forte inflation, les gouvernements devraient constamment augmenter le niveau des droits spécifiques. De même, si le prix des marchandises baisse, le niveau de protection augmente. Pour cette même raison, les droits non ad valorem désavantagent les importations à bas prix en ce qu'ils se traduisent pour ces importations par le paiement de droits en pourcentage plus élevés que ceux qui visent les importations plus coûteuses. Plus le prix à l'importation d'un produit est bas, plus la protection relative conférée par ces droits est élevée. À l'inverse, un droit ad valorem reste le même quel que soit le prix du produit. Pour comparer les effets d'un droit non ad valorem avec ceux d'un droit ad valorem, il faudrait calculer un équivalent ad valorem (EAV). Comme on le verra dans le module 6, les Membres de l'omc ont d'une manière générale accepté de convertir les droits non ad valorem pour les produits non agricoles en équivalents ad valorem et de les consolider en termes ad valorem dans le cadre des négociations en cours sur l'accès aux marchés pour les produits non agricoles. II.B. LA DIFFÉRENCE ENTRE LES DROITS DE DOUANE ET LES AUTRES IMPOSITIONS Il importe de noter que les impositions financières prélevées à la frontière ne sont pas toutes considérées comme des droits d'importation ni soumises en tant que telles à des disciplines dans le cadre de l'omc, même si la plupart d'entre elles sont régies par d'autres dispositions. Sont énumérées ci-après certaines des principales mesures dont il est considéré qu'elles ne constituent pas des droits de douane dans le cadre de l'omc: Autres droits et impositions (ADI): ces mesures sont évoquées dans la deuxième phrase de l'article II:1 b) du GATT de 1994 et dans le Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article II:1 b) du GATT de 1994 qui a été négocié pendant le Cycle d'uruguay. Elles englobent toutes les taxes perçues sur les importations en plus des droits de douane (parfois appelées "impositions paratarifaires") et peuvent uniquement être appliquées si elles sont inscrites dans la Liste de concessions du Membre de l'omc. "Redevances" ou ''impositions'' se rapportant à l'importation ou à l'exportation: ces mesures sont définies à l'article VIII du GATT de 1994 et englobent toutes les redevances et impositions de 8

quelque nature qu'elles soient (autres que les droits de douane et les taxes intérieures qui relèvent de l'article III) perçues par les Membres à l'importation ou à l'exportation ou à l'occasion de l'importation ou de l'exportation, telles que les droits de licence, les redevances pour inspection, etc. Ces impositions doivent être limitées au coût approximatif des services rendus et ne doivent pas constituer une protection indirecte des produits nationaux ou des taxes de caractère fiscal à l'importation ou à l'exportation. Taxes intérieures: ces mesures sont visées par l'article III:2 du GATT de 1994 principe du traitement national applicable aux impositions intérieures (étudié dans le module 2). Selon cette disposition, les taxes intérieures (par exemple la taxe sur la valeur ajoutée ou l'impôt sur les ventes) doivent être appliquées aux produits importés et aux produits nationaux similaires d'une manière non discriminatoire. Droits antidumping ou droits compensateurs: comme on l'a vu dans le module 2, les mesures antidumping et les mesures compensatoires sont généralement appliquées sous la forme de droits de douane additionnels, qui peuvent excéder le taux de droit consolidé (niveau maximal du droit qui peut être perçu sur des produits importés dans un Membre). Par conséquent, ces mesures peuvent être appliquées en tant que dérogation à l'article II du GATT de 1994, sous réserve du respect de certaines prescriptions énoncées dans l'accord antidumping et l'accord SMC. II.C. L'EFFET D'UN DROIT D'IMPORTATION SUR LE BIEN-ÊTRE Un droit perçu sur un produit importé a un effet à la fois sur le pays qui exporte le produit en question et sur le pays importateur qui applique le droit. En ce qui concerne le pays exportateur, les producteurs du bien concerné seraient face à des conditions d'accès au marché du pays importateur moins bonnes que ce qu'elles seraient sans le droit d'importation si les autres conditions restaient les mêmes. Bien qu'il soit généralement acquitté par les importateurs nationaux, un droit d'importation équivaut à une taxe que les exportateurs étrangers doivent payer pour vendre leur produit sur le marché intérieur. L'application du droit fait monter le prix du produit importé, qui est de ce fait plus cher sur le marché intérieur. L'augmentation du prix décourage l'importation du produit. Pour le pays importateur, un droit d'importation peut viser essentiellement deux objectifs. Premièrement, il peut être utilisé pour conférer au produit local un avantage en termes de prix par rapport au produit importé similaire puisque l'admission de celui-ci sur le territoire est subordonnée au paiement du droit. En d'autres termes, les droits peuvent être utilisés pour protéger la branche de production nationale de la concurrence des importations. Deuxièmement, les droits sont une source de recettes pour le gouvernement du pays importateur. Dans la pratique, l'application du droit vise plutôt l'un ou plutôt l'autre de ces objectifs en fonction de la situation particulière de chaque pays. La Figure 1 ci-après illustre l'effet d'un droit sur le bien-être pour un petit pays importateur qui n'a pas d'influence sur les prix mondiaux (pays sans influence sur les prix) en situation de concurrence parfaite. La perception d'un droit sur un produit importé est certes une source de gains pour les producteurs nationaux de produits similaires et pour le gouvernement du pays importateur, mais elle entraîne aussi des pertes pour les consommateurs (et éventuellement pour d'autres producteurs qui utilisent le produit concerné comme intrant) puisqu'ils doivent payer les produits importés plus cher que si le droit n'était pas appliqué. 9

Le bien-être économique national pour un petit pays qui applique un droit d'importation est inférieur à ce qu'il serait en l'absence du droit. Cela est dû principalement au fait que le coût du droit pour les consommateurs nationaux est supérieur aux gains qui en résultent pour les producteurs nationaux et le gouvernement. Prix Droit de douane Importations après Importations avant Quantité Figure 1: Les effets d'un droit sur le bien-être pour un petit pays importateur Le graphique illustre l'effet d'un droit sur le bien-être pour un petit pays importateur qui n'a pas d'influence sur les prix mondiaux (pays sans influence sur les prix) en situation de concurrence parfaite. Le bien-être économique national est la somme des gains pour le consommateur (différence entre le prix que le consommateur est disposé à payer et le prix qu'il paie dans les faits), des gains pour le producteur (somme des bénéfices réalisés par les fournisseurs) et des recettes douanières de l'état. La demande des consommateurs est représentée par la courbe de la demande D et les producteurs opèrent sur un marché compétitif, représenté par la courbe de l'offre S. Sans droit de douane, les consommateurs du pays importateur achèteraient une quantité Do au prix Po. Les producteurs nationaux fourniraient la quantité So et le reste (Do So) serait importé d'autres pays. Les gains pour le consommateur s'obtiennent en ajoutant a, b, c, d, e et f, et les gains pour le producteur correspondent à g. Avec un droit de douane à l'unité au prix Pt (Po majoré du droit), les consommateurs du pays importateur achèteraient D1 (le droit entraînant une hausse de prix (Pt), la quantité demandée serait inférieure à Do). Les producteurs nationaux fourniraient la quantité S1 (comme le prix qu'ils peuvent obtenir grâce au droit de douane est plus élevé, ils produiront une quantité supérieure à So) et la quantité restante (D1 S1, qui serait inférieure à Do So) serait importée d'autres pays. 10

Gains pour les consommateurs: zone a + b; perte pour les consommateurs: c + d + e + f [Les consommateurs doivent payer plus du fait de la hausse du prix des produits importés et du prix des produits de remplacement nationaux.] Gains pour les producteurs: zone g + c [La perte pour les consommateurs est captée en partie par les producteurs nationaux qui tirent avantage de la hausse de leurs prix de vente.] Recettes du gouvernement: zone e [La perte pour les consommateurs est captée en partie par le gouvernement sous la forme d'une augmentation des recettes provenant du droit de douane.] MAIS qu'en est-il de la perte représentée par la zone d + f? Perte nationale nette résultant de l'imposition du droit de douane: zone d + f. Personne ne capte la perte pour les consommateurs représentée par la zone d + f, qui est normalement appelée "perte sèche". En raison de la hausse des prix, certains consommateurs sont exclus du marché, perte représentée par le triangle f. L'accroissement de la production intérieure entraîne des coûts qui dépassent ceux des importations qu'elle remplace. La perte de gains associée à la production intérieure est donc représentée par le triangle d. Ainsi, pour le pays, l'effet net du droit de douane sur le bien-être est négatif. D'après: Rapport sur le commerce mondial 2009, page 66. II.D. DROITS CONSOLIDÉS VS. DROITS APPLIQUÉS II.D.1. DROITS CONSOLIDÉS Un "droit consolidé" est un droit qu'un Membre de l'omc s'est engagé juridiquement à ne pas relever au-delà d'un certain niveau. Dans le cadre du GATT/de l'omc, les Membres s'engagent à "consolider" leurs droits (souvent au cours de négociations), et le taux consolidé représente le niveau maximal du droit qui peut être perçu sur un produit importé dans un Membre. En consolidant un droit de douane, les Membres acceptent de limiter leur droit de fixer leurs niveaux tarifaires au-delà d'un certain niveau indiqué dans leur Liste de concessions. Ce faisant, les Membres fixent les conditions d'accès aux marchés minimales dont ils peuvent bénéficier sur leurs marchés respectifs et garantissent l'application d'un niveau de droit transparent et prévisible. Les "consolidations" tarifaires empêchent les Membres de revenir sur la libéralisation réalisée grâce aux négociations et assurent la transparence et la prévisibilité. Les taux consolidés sont souvent appelés "concessions tarifaires" dans le jargon de l'omc et se rapportent à des produits spécifiques énumérés dans la Liste de concessions tarifaires concernant les marchandises de chaque Membre. Il convient de noter que les produits non agricoles ne sont pas tous assortis d'un taux de droit consolidé. Il n'existe en effet aucune obligation à l'omc imposant de consolider tous les droits, et plusieurs Membres conservent des lignes tarifaires non consolidées. Toutefois, les consolidations tarifaires constituant un élément essentiel du système commercial multilatéral, la tendance est à la consolidation de tous les droits (consolidation universelle). Il convient toutefois de noter que conformément au principe NPF les Membres de l'omc sont tenus d'appliquer tous les droits de douane visant les produits originaires d'autres Membres d'une manière non discriminatoire, que ces produits fassent ou non l'objet de droits consolidés. Les principales disciplines de l'omc concernant les consolidations tarifaires et les Listes de concessions sont énoncées à l'article II du GATT de 1994 et seront expliquées dans le module 4. 11

Liste de concessions concernant les marchandises dans le cadre de l'omc Les négociations à l'omc débouchent habituellement sur des règles générales qui s'appliquent à tous les Membres et sur des engagements spécifiques pris par chaque Membre. Les engagements de chaque pays sont inscrits dans des documents appelés "Listes de concessions", qui consistent en une liste des produits pour lesquels des engagements tarifaires spécifiques (droits consolidés) et d'autres engagements ont été souscrits par chaque Membre dans le cadre de négociations commerciales. Ces concessions sont accordées sur une base NPF. Les Listes font partie intégrante des engagements contraignants souscrits par les Membres de l'omc et ont le même statut juridique que n'importe quel accord de l'omc. Les Listes de concessions établies dans le cadre de l'omc (notamment leur structure) seront décrites en détail dans le module 4. Une fois consolidé, un taux de droit devient permanent et un Membre ne peut en relever le niveau qu'à l'issue de négociations avec ses partenaires commerciaux et après leur avoir accordé des compensations pour les éventuelles pertes commerciales. Ces "renégociations" sont prévues par l'article XXVIII du GATT de 1994 et seront expliquées dans le module 4. II.D.2. DROITS DE DOUANE APPLIQUÉS Bien que les consolidations représentent le niveau maximal du droit qui peut être imposé à l'importation d'une marchandise, dans la pratique les Membres appliquent souvent un taux inférieur à ce niveau maximal. Le "droit appliqué" est le droit qui est effectivement perçu sur les importations sur la base du traitement de la nation la plus favorisée (NPF). Les droits appliqués ne sont pas inscrits dans les Listes de concessions OMC, mais sont indiqués dans le Tarif douanier du pays importateur. Un Membre de l'omc peut avoir, pour un produit, un "droit appliqué" qui diffère du "droit consolidé" visant ce produit pour autant que le niveau appliqué ne soit pas plus élevé que le niveau consolidé inscrit dans la Liste de concessions de ce Membre. Par exemple, un Membre dont le niveau consolidé pour les bicyclettes est de 30 pour cent est libre d'imposer le droit appliqué qu'il souhaite à condition qu'il ne soit pas supérieur à 30 pour cent. La différence entre le taux de droit "consolidé" et le niveau effectivement "appliqué" est souvent appelée dans le jargon de l'omc "excédent de consolidation" ou "dilution". Pourquoi les consolidations tarifaires sont-elles importantes? Les consolidations tarifaires sont importantes d'un point de vue pratique à au moins trois égards: Elles fixent un plafond au-delà duquel le taux appliqué ne peut pas être relevé, ce qui renforce la prévisibilité des échanges pour les négociants; Du fait qu'elles sont énumérées dans les Listes de concessions OMC, qui sont mises à la disposition du public, elles renforcent la transparence; Elles établissent un niveau de base pour les futures négociations tarifaires. 12

II.E. CRÊTES TARIFAIRES ET PROGRESSIVITÉ DES DROITS En dépit des progrès considérables en matière de réduction des droits de douane auxquels ont abouti les précédents cycles de négociationsdans le cadre du GATT, et en particulier le Cycle d'uruguay, les droits de douane demeurent un important obstacle à l'accès aux marchés pour les marchandises en raison de la persistance de "crêtes tarifaires", de droits élevés et de la "progressivité des droits". Cette section explique brièvement ces notions, qui seront détaillées dans la présentation de la situation tarifaire postérieure au Cycle d'uruguay pour les produits non agricoles (voir la section intitulée "Après le Cycle d'uruguay et avant Doha"). II.E.1. CRÊTES TARIFAIRES Les crêtes tarifaires sont des droits qui dépassent un niveau de référence déterminé. Bien qu'il n'y ait pas de définition convenue de ce qui constitue une crête tarifaire au GATT/à l'omc, l'organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) établit une distinction entre les "crêtes nationales" (le niveau de référence est dans ce cas défini en termes relatifs comme correspondant aux taux plus de trois fois plus élevés que le taux national moyen pondéré par les importations) et les "crêtes internationales" (définies en termes absolus comme étant les droits de douane de 15 pour cent et plus). 1 Les crêtes tarifaires sont étudiées plus en détail dans la section IV.C. II.E.2. PROGRESSIVITÉ DES DROITS La progressivité des droits désigne la situation dans laquelle le taux de droit applicable à un produit augmente avec le niveau de transformation, c'est-à-dire que les droits de douane sont plus élevés sur les produits semi-finis et les produits transformés/finis que sur les produits non transformés et les matières premières. La progressivité des droits est étudiée plus en détail dans la section IV.C. ci-après. EXERCICES: 1. Présenter brièvement les différents types de droits de douane étudiés dans ce module, en fonction de la façon dont ils sont calculés. 2. Quelle est la différence entre un "droit consolidé" et un "droit appliqué"? 1 Organisation mondiale du commerce (2001), Dossiers spéciaux n 6, Market Access, page 12. 13

III. LES TARIFS DOUANIERS ET LE "SYSTÈME HARMONISÉ" 2 III.A. LES TARIFS DOUANIERS Lorsqu'un produit arrive en douane dans un pays importateur, les autorités douanières doivent savoir exactement de quel produit il s'agit pour déterminer le traitement, notamment le taux de droit, qui doit lui être appliqué. Étant donné que les produits varient beaucoup, la pratique en vigueur dans la plupart des pays, si ce n'est dans tous, consiste à "classer" les produits en fonction d'une codification normalisée. C'est à cela que servent les tarifs douaniers, qui contiennent généralement des listes structurées de produits avec leur désignation, la catégorie à laquelle ils appartiennent et le code correspondant ainsi que les droits de douane qui leur sont applicables. Les Tarifs douaniers de presque tous les pays sont fondés sur le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises ("Système harmonisé"). III.B. LE SYSTÈME HARMONISÉ Le "Système harmonisé" (SH) est une nomenclature internationale de produits pour la désignation, le classement et la codification des marchandises, élaborée et administrée par l'organisation mondiale des douanes (OMD). Le SH a été établi par la Convention internationale sur le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (ci-après la Convention sur le SH), entrée en vigueur le 1 er janvier 1988. III.B.1. QU'EST-CE QUE LE SYSTÈME HARMONISÉ? Le SH constitue un système commun de classement des produits entrant dans le commerce, permettant aux pays qui l'appliquent de "parler la même langue", ce qui facilite les échanges entre eux. Il s'agit d'un système de codification fondé sur une structure hiérarchique, qui commence par les sections, au niveau le plus élevé, pour devenir de plus en plus spécifique, aux niveaux du chapitre (deux chiffres), de la position (quatre chiffres) et de la sous-position (six chiffres). Plus le code est long, plus le degré de spécificité concernant un produit est élevé. Le champ de chaque niveau est fonction des désignations des niveaux supérieurs; autrement dit, les codes plus longs sont toujours des sous-groupes du niveau supérieur. Le SH comporte 21 sections, 97 chapitres, environ 1 200 positions à quatre chiffres et plus de 5 000 sous-positions à six chiffres, qui couvrent toutes les marchandises faisant l'objet d'échanges internationaux. 2 Voir aussi: Yu, Dayong, The Harmonized System Amendments and their Impact on WTO Members Schedules, document de travail établi par des fonctionnaires de l'omc ESRD-2008-02. 14

Le SH comprend 21 sections regroupant 99 chapitres, répartis comme suit: Section I Chapitres 1 à 5: animaux vivants et produits du règne animal Section II Chapitres 6 à 14: produits du règne végétal Section III Chapitre 15: graisses et huiles animales ou végétales Section IV Chapitres 16 à 24: produits des industries alimentaires, boissons et liquides alcooliques, tabacs Section V Chapitres 25 à 27: produits minéraux Section VI Chapitres 28 à 38: produits des industries chimiques Section VII Chapitres 39 et 40: matières plastiques et caoutchouc Section VIII Chapitres 41 à 43: cuirs et articles de voyage Section IX Chapitres 44 à 46: bois, charbon de bois, liège Section X Chapitres 47 à 49: pâtes de bois, ouvrages en papier ou en carton Section XI Chapitres 50 à 63: matières textiles et ouvrages en ces matières Section XII Chapitres 64 à 67: chaussures, parapluies, fleurs artificielles Section XIII Chapitres 68 à 70: pierres, ciment, céramique, verre Section XIV Chapitre 71: perles, métaux précieux Section XV Chapitres 72 à 83: métaux communs Section XVI Chapitres 84 et 85: machines et appareils électriques Section XVII Chapitres 86 à 89: matériel de transport Section XVIII Chapitres 90 à 92: instruments d'optique, horlogerie, instruments de musique Section XIX Chapitre 93: armes et munitions Section XX Chapitres 94 à 96: meubles, jouets, ouvrages divers Section XXI Chapitre 97: objets d'art ou d'antiquité Tableau 1: Vue d'ensemble des sections et chapitres du Système harmonisé 15

Les codes à six chiffres qui désignent les sous-positions du SH comprennent trois paires de chiffres (qui se présentent généralement sous la forme XXYY.ZZ) qui donnent des indications sur les trois différents niveaux de détail. Les deux premiers chiffres (XX) correspondent au numéro du chapitre dans lequel la marchandise est classée tandis que les deux chiffres suivants (YY) indiquent la position du chapitre correspondant à la désignation de la marchandise; enfin, les deux derniers chiffres (ZZ) représentent la subdivision la plus détaillée du SH. EXEMPLE ILLUSTRANT LA STRUCTURE DU SYSTÈME HARMONISÉ Section XI matières textiles et ouvrages en ces matières Chapitre 62: Vêtements et accessoires du vêtement, autres qu'en bonneterie Position 62.07: Gilets de corps, slips, caleçons, chemises de nuit, pyjamas, peignoirs de bain, robes de chambre et articles similaires, pour hommes ou garçonnets Slips et caleçons: 6207.11 De coton 6207.19 D'autres matières textiles Chemises de nuit et pyjamas: 6207.21 De coton 6207.22 De fibres synthétiques ou artificielles 6207.29 D'autres matières textiles Autres: 6207.91 De coton 6207.92 De fibres synthétiques ou artificielles 6207.99 D'autres matières textiles Dans le cadre de la Convention sur le SH, les pays sont libres d'introduire des codes nationaux de plus de six chiffres, ce qu'ils font généralement pour imposer des droits différenciés, collecter des statistiques plus détaillées ou à d'autres fins. Ces "subdivisions" supplémentaires sont souvent appelées "lignes tarifaires nationales". De nombreux pays ont établi une nomenclature tarifaire nationale allant au-delà des positions à six chiffres, avec des lignes tarifaires à huit chiffres, voire à dix chiffres. 16

III.B.2. LE SYSTÈME HARMONISÉ ET L'OMC En février 2009, plus de 200 pays (dont 173 étaient parties contractantes à la Convention sur le SH) utilisaient le SH comme base pour leurs Tarifs douaniers et aux fins de l'établissement de statistiques sur le commerce international. Plus de 98 pour cent des marchandises faisant l'objet d'échanges internationaux sont classées dans le SH. Les parties contractantes à la Convention sur le SH ne sont pas autorisées à modifier de quelque façon que ce soit les codes numériques et les désignations de produits correspondantes associés à une position ou à une sous-position. C'est précisément cela qui permet de garantir que la nomenclature reste "harmonisée". L'objectif d'une nomenclature commune est de codifier la désignation des marchandises de sorte qu'une marchandise relève de la même sous-position tarifaire (c'est-à-dire ait la même classification tarifaire) quel que soit le pays qui en fait le commerce, ce qui permet aux pays de parler la même langue lors des négociations et facilite l'établissement de concessions et leur comparaison. C'est pourquoi l'adoption du SH assure une plus grande uniformité des classifications douanières des pays et permet ainsi à ces derniers de mieux surveiller et protéger la valeur des concessions tarifaires accordées et obtenues. Les Membres n'avaient aucune obligation ni dans le cadre du GATT ni à l'omc d'utiliser une "nomenclature" spécifique dans leurs Listes de concessions OMC concernant les marchandises. 3 Plusieurs nomenclatures différentes étaient utilisées par les parties contractantes du GATT auparavant (par exemple la Nomenclature douanière de Bruxelles (NDB), la Nomenclature du Conseil de coopération douanière (NCCD), les nomenclatures nationales). Les divergences entre nomenclatures rendaient difficiles la surveillance de la mise en œuvre des concessions au titre du GATT et le déroulement des négociations tarifaires. En outre, les données relatives aux importations et aux exportations étaient généralement tenues à jour sur la base d'une nomenclature différente de la nomenclature douanière. En 1983, les parties contractantes du GATT ont décidé d'aligner leurs Listes de concessions sur le SH. La décision de 1983 sur les implications du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises pour les concessions accordées dans le cadre du GATT a défini les principales procédures pour l'alignement des tarifs douaniers et des Listes de concessions sur le SH (L/5470/Rev.1). Le principe fondamental à observer était que les droits déjà consolidés dans le cadre du GATT devaient rester inchangés. L'opération consistant à reformuler des concessions tarifaires établies conformément à une nomenclature donnée suivant une autre nomenclature sans en modifier la portée ou la valeur est appelée "transposition de concessions"; elle équivaut à une "traduction" des concessions existantes dans la langue propre à une autre nomenclature. À cet égard, il a été envisagé de simplifier les procédures au titre de l'article XXVIII du GATT pour la modification des concessions tarifaires dans des circonstances spéciales. La plupart des Listes issues de la transposition de concessions ont été annexées aux protocoles (protocoles annexés au GATT en 1987, 1988, 1992-1994). Bien qu'il ne fasse pas formellement partie des Accords de l'omc, le SH a une relation spéciale avec eux. La nomenclature du SH est mentionnée et utilisée dans plusieurs Accords de l'omc (multilatéraux et plurilatéraux), par exemple pour définir les produits visés. L'Accord sur l'agriculture (Annexe 1) et l'accord sur les règles d'origine (article 9:2 c)) sont des exemples d'accords multilatéraux qui font expressément référence 3 Voir L/5470/Rev.1. 17

au SH; parmi les accords plurilatéraux qui font également référence au SH, on peut citer l'accord relatif au commerce d'aéronefs civils et, plus récemment, l'accord sur les technologies de l'information (ATI). En janvier 2009, 118 Membres de l'omc étaient parties contractantes à la Convention sur le SH. Les 35 autres Membres de l'omc appliquent pratiquement tous la nomenclature du SH (bien qu'ils ne soient pas parties à la Convention). Le SH joue un rôle important dans le système commercial multilatéral. La plupart des Membres de l'omc l'ont utilisé pour décrire leurs concessions dans leur Liste de concessions OMC. Le SH sert aussi de base aux négociations tarifaires au GATT/à l'omc. Dans le cadre des négociations de Doha, le projet de modalités concernant les négociations sur l'accès aux marchés pour les produits non agricoles (AMNA) prévoit expressément que les nouvelles Listes de concessions devront être établies sur la base du SH (voir le module 6 consacré aux négociations sur l'amna). 4 Pourquoi le SH est-il important dans le commerce international? Le SH est important à plusieurs titres, et sert notamment à: faciliter les échanges en assurant l'uniformité de la classification douanière des marchandises à l'échelle internationale; faciliter la collecte, l'analyse et la comparaison des statistiques du commerce mondial; établir un langage international commun pour la codification, la désignation et la classification des marchandises à des fins commerciales; et mettre en place une nomenclature qui sera actualisée au fil du temps pour tenir compte de l'évolution des technologies et de la structure du commerce international. Dans la pratique, le fait que le SH établisse des règles qui garantissent qu'un produit donné soit associé au même code numérique partout dans le monde contribue: à simplifier l'analyse des données commerciales; à réduire les coûts et à simplifier les procédures douanières concernant les importations; et à fixer les bases des négociations commerciales et, partant, à les faciliter. III.B.3. MODIFICATIONS DU SYSTÈME HARMONISÉ 5 Le SH fait l'objet d'une révision périodique effectuée par le Comité du Système harmonisé de l'omd. Jusqu'en 2009, il avait été modifié à quatre reprises: en 1992, en 1996, en 2002 et en 2007. Une nouvelle modification est envisagée pour 2012. L'examen périodique et les modifications apportées visent à prendre en compte l'évolution des technologies et de la structure du commerce international. 4 Projet de modalités concernant l'amna, paragraphe 3 du document TN/MA/W/103/Rev.3. 5 Pour de plus amples informations, voir: http://www.wto.org/french/tratop_f/schedules_f/ goods_schedules_table_f.htm. 18

Ces modifications peuvent être classées en deux grandes catégories selon qu'elles ont ou non une incidence sur les produits visés par une ou plusieurs positions et sous-positions connexes. 6 i. Les modifications explicatives, qui ne sont liées à aucune modification de la portée des sous-positions du SH concernées. Elles peuvent consister en une révision d'une note de section ou de chapitre ou de la désignation d'un produit, ou en une simple correction d'erreurs typographiques, qui ne modifie en rien la portée de la sous-position du SH correspondante; ii. Les modifications structurelles, qui sont liées à une modification des produits visés par une ou plusieurs sous-positions du SH. Elles peuvent prendre les formes suivantes: i) fractionnement d'une sous-position en deux ou plusieurs sous-positions nouvelles; ou ii) regroupement de plusieurs sous-positions en une seule sous-position nouvelle; ou iii) combinaison des deux. Toutefois, aucune de ces modifications ne devrait entraîner de changement dans l'ensemble des produits visés par la nomenclature du SH. Ainsi, lorsqu'un ou plusieurs produits sont retirés d'une sous-position, ils sont reclassés dans une ou plusieurs autres sous-positions. La première série d'amendements au SH, apportée en 1992, consistait principalement en modifications explicatives, et les trois autres en modifications structurelles, lesquelles visaient un large éventail de produits. Le tableau 3 donne un aperçu des trois dernières séries d'amendements au SH. Toutes les parties contractantes à la Convention sur le SH sont tenues de répercuter ces modifications dans les nomenclatures nationales établies aux fins des tarifs douaniers et des statistiques du commerce international. Les Membres de l'omc qui transposent les amendements au SH dans la nomenclature nationale doivent également les introduire dans leurs Listes de concessions OMC (comme expliqué dans le module 4). D'une manière générale, cela permet aux Membres de surveiller les concessions tarifaires et de faire en sorte que les droits appliqués n'excèdent pas les droits consolidés (ce qui serait très difficile à vérifier si les droits appliqués et les droits consolidés étaient répertoriés suivant des nomenclatures différentes). SH1996 SH2002 SH2007 Nombre de séries d'amendements environ 400 373 360 Nombre de modifications structurelles par rapport au nombre total de modifications - * - 172 (46%) 182 (51%) Nombre correspondances de 884 900 1223 6 Yu, Dayong, The Harmonized System Amendments and their Impact on WTO Members Schedules, Division de la recherche économique et des statistiques de l'omc, document de travail établi par des fonctionnaires ESRD-2008-02. 19

Principaux produits Acier, produits Papiers, cuirs, produits Produits chimiques, visés chimiques, bois, chimiques, bois et bois, produits des électronique et métaux technologies de machines l'information Avant Après Avant Après Avant Après Nombre total de sous-positions 5018 5113 5113 5224 5224 5052 Modifiées 481 576 401 512 773 603 (10%) (11%) (8%) (10%) (15%) (12%) Non modifiées 4537 4537 4712 4712 4449 4449 Tableau 2: Aperçu des amendements apportés au Système harmonisé entre 1996 et 2007 * Statistiques non disponibles Source: ''Yu, Dayong, 'The Harmonized System Amendments and their Impact on WTO Members' Schedules", document de travail établi par des fonctionnaires de l'omc ESRD-2008-02'', page 6. EXERCICES: 3. Qu'est-ce qu'un Tarif douanier? 4. Qu'est-ce que le SH et pourquoi est-il important dans le système commercial multilatéral? 20

IV. LES NÉGOCIATIONS TARIFAIRES SUR LES PRODUITS NON AGRICOLES DANS LE CADRE DU GATT/DE L'OMC EN BREF Les concessions tarifaires représentent l'une des plus grandes réussites du système commercial multilatéral depuis la création du GATT en 1947. Les négociations tarifaires étaient prévues dans le cadre du GATT de 1947, et maintenant de l'omc, comme un moyen d'aboutir à une réduction substantielle des droits de douane et à un nombre important de lignes tarifaires consolidées, ce qui a permis par la suite d'améliorer les conditions d'accès aux marchés pour les marchandises et de les rendre prévisibles. Dans la pratique, la plupart des négociations tarifaires se sont déroulées dans le contexte de cycles de négociationslancés par les parties contractantes du GATT ou, plus récemment, par les Membres de l'omc (à savoir le Programme de Doha pour le développement (PDD)). Huit cycles de négociations ont été lancés par les PARTIES CONTRACTANTES du GATT; ils étaient initialement appelés "conférences tarifaires". Alors que les premiers cycles de négociations ont été consacrés essentiellement à la réduction des droits de douane, les négociations des cycles ultérieurs ont été étendues aux mesures non tarifaires. Ce n'est qu'à partir du Cycle d'uruguay que les produits agricoles ont été traités de façon approfondie. Après le Cycle d'uruguay, les négociations bilatérales et plurilatérales sur les concessions tarifaires se sont poursuivies. Les réductions tarifaires se négocient également dans le cadre des négociations en vue de l'accession de nouveaux Membres au GATT/à l'omc, ainsi que dans le cadre de négociations plurilatérales visant à éliminer les droits de douane dans des secteurs déterminés. Les négociations plurilatérales les plus réussies, du moins en ce qui concerne le nombre de participants, sont celles qui ont été menées au titre de l'accord sur les technologies de l'information (ATI). Il convient toutefois de noter que la libéralisation s'est poursuivie sans discontinuer dans le domaine du commerce des produits pharmaceutiques (l'anglais utilise parfois le terme "pharma"). La déclaration de la quatrième Conférence ministérielle de Doha (Qatar) adoptée en novembre 2001 a lancé le premier cycle de négociation dans le cadre de l'omc, appelé Programme de Doha pour le développement (PDD). Le PDD énonce le mandat des négociations dans différents domaines, notamment la réduction ou, selon qu'il sera approprié, l'élimination des droits de douane pour les produits non agricoles dans le cadre des négociations sur l'amna traitées dans le module 6. Les négociations dans le cadre du PDD se poursuivent. Le mandat initial, qui définit les principes et les techniques concernant les négociations tarifaires, est énoncé dans l'article XXVIIIbis du GATT de 1947 (maintenant le GATT de 1994). 21

Article XXVIIIbis: Négociations tarifaires 1. Les parties contractantes reconnaissent que les droits de douane constituent souvent de sérieux obstacles au commerce; c'est pourquoi les négociations visant, sur une base de réciprocité et d'avantages mutuels, à la réduction substantielle du niveau général des droits de douane et des autres impositions perçues à l'importation et à l'exportation, en particulier à la réduction des droits élevés qui entravent les importations de marchandises même en quantités minimes, présentent, lorsqu'elles sont menées en tenant dûment compte des objectifs du présent Accord et des besoins différents de chaque partie contractante, une grande importance pour l'expansion du commerce international. En conséquence, les parties contractantes peuvent organiser périodiquement de telles négociations. 2. a) Les négociations effectuées conformément au présent article peuvent porter sur des produits choisis un à un, ou se fonder sur les procédures multilatérales acceptées par les parties contractantes en cause. De telles négociations peuvent avoir pour objet l'abaissement des droits, la consolidation des droits au niveau existant au moment de la négociation ou l'engagement de ne pas porter au-delà de niveaux déterminés tel ou tel droit ou les droits moyens qui frappent les produits constituant des catégories déterminées. La consolidation de droits de douane peu élevés ou d'un régime d'admission en franchise sera reconnue, en principe, comme une concession d'une valeur égale à une réduction de droits de douane élevés. b) Les parties contractantes reconnaissent qu'en général le succès de négociations multilatérales dépendrait de la participation de chaque partie contractante dont les échanges avec d'autres parties contractantes représentent une proportion substantielle de son commerce extérieur. 3. Les négociations seront menées sur une base qui offre des possibilités adéquates de tenir compte: a) des besoins de chaque partie contractante et de chaque branche de production; b) du besoin, pour les pays les moins développés, de recourir avec plus de souplesse à la protection tarifaire en vue de faciliter leur développement économique, et des besoins spéciaux, pour ces pays, de maintenir des droits à des fins fiscales; c) de toutes autres circonstances qu'il peut y avoir lieu de prendre en considération, y compris les besoins des parties contractantes en cause en matière de fiscalité* et de développement ainsi que leurs besoins stratégiques et autres. (*) Voir la note additionnelle relative au paragraphe 3 de l'article XXVIIIbis L'article XXVIIIbis du GATT de 1994 définit plusieurs aspects importants concernant les négociations tarifaires, notamment: l'importance des négociations tarifaires, c'est-à-dire la reconnaissance par toutes les parties contractantes du GATT des effets restrictifs des droits de douane sur le commerce international, en particulier des droits élevés qui entravent les importations de marchandises même en quantités minimes (paragraphe 1); le mandat, à savoir l'organisation périodique de négociations tarifaires multilatérales (paragraphe 1); le principe des négociations tarifaires, qui exige expressément qu'elles soient menées "sur une base de réciprocité et d'avantages mutuels" (paragraphe 1); 22

les techniques à utiliser aux fins des négociations tarifaires, à savoir que celles-ci peuvent porter sur des produits choisis un à un (demandes/offres) ou se fonder sur des procédures multilatérales acceptées par les parties contractantes (paragraphe 2 a)); l'objectif des négociations tarifaires, à savoir l'abaissement des droits, la consolidation des droits au niveau existant ou l'engagement de ne pas porter au-delà de niveaux déterminés tel ou tel droit ou les droits moyens qui frappent les produits constituant des catégories déterminées (paragraphe 2 a)); la reconnaissance du fait que la libéralisation multilatérale des échanges repose sur la participation de toutes les parties contractantes (paragraphe 2 b)); la reconnaissance du fait que les négociations tarifaires devraient tenir compte des différents besoins de chaque partie contractante, en particulier du besoin des pays en développement de recourir avec plus de souplesse à la protection tarifaire en vue de faciliter leur développement économique, et des besoins spéciaux, pour ces pays, de maintenir des droits à des fins fiscales (paragraphe 3). Il faut noter deux points concernant l'article XXVIIIbis. Premièrement, cet article n'a pas pour objectif l'élimination de tous les droits de douane (libre-échange), mais la "réduction substantielle" du niveau général des droits de douane (libéralisation des échanges). Deuxièmement, il mentionne la consolidation des droits à des niveaux déterminés résultant de négociations, ce qui suggère que le fait qu'un Membre accepte de consolider des droits de douane constitue une concession qui a une valeur intrinsèque pour les parties. 7 IV.A. LES PRINCIPES DES NÉGOCIATIONS TARIFAIRES De façon générale, trois principes sont envisagés dans les négociations tarifaires au GATT/à l'omc: 1) réciprocité et avantage mutuel; 2) principe du traitement NPF; et 3) prévisibilité et transparence des concessions tarifaires (consolidations tarifaires). Chacun de ces principes est expliqué ci-après. IV.A.1. RÉCIPROCITÉ ET AVANTAGE MUTUEL Selon une prescription essentielle de l'article XXVIIIbis du GATT de 1994, les négociations tarifaires doivent être menées sur une base de réciprocité et d'avantages mutuels. Ce principe est habituellement dénommé "réciprocité", bien qu'il n'y ait pas de définition précise de ce qu'il signifie ni de procédure convenue quant à la façon de mesurer la réciprocité. D'une manière générale, cette prescription implique que les négociations en vue de la réduction des droits de douane doivent déboucher sur un résultat mutuellement avantageux pour tous les participants. Ainsi, selon ce principe, lorsqu'un Membre demande à un autre Membre de réduire ses droits de douane sur certains produits, il doit aussi être disposé à réduire ses propres droits sur les produits dont l'exportation présente un intérêt pour les autres Membres. Toutefois, le principe de la "réciprocité" ne s'applique pas de la même manière aux négociations tarifaires entre pays développés Membres et pays en développement Membres, car il a été adapté pour prendre en compte le principe du traitement spécial et différencié (voir le module 2, section relative au traitement spécial et différencié en faveur des pays en développement). 7 Voir le Rapport sur le commerce mondial 2007, "Soixante ans de coopération commerciale multilatérale: qu'avons-nous appris? ", page 140. 23

Il y a deux grandes différences à cet égard: 1. La première est l'octroi d'un accès préférentiel non réciproque aux pays en développement (y compris les PMA) par le biais de mécanismes au titre de la "Clause d'habilitation" tels que le Système généralisé de préférences (SGP) (expliqué dans le module 2). Le SGP permet aux Membres développés d'accorder, à titre volontaire, un traitement différencié et plus favorable aux pays en développement et aux PMA Membres, sans avoir à accorder ce traitement préférentiel aux pays développés Membres, à titre d'exception au principe NPF. Ainsi, dans le cadre du SGP, les pays développés Membres accordent un traitement préférentiel, par exemple des droits moindres ou nuls, aux produits originaires de pays en développement Membres. Les pays en développement et les PMA Membres qui bénéficient de ces arrangements préférentiels non réciproques ne sont pas tenus d'ouvrir leurs marchés aux pays développés Membres qui leur accordent des conditions d'accès aux marchés plus favorables. 2. La seconde est le fait que la libéralisation attendue des pays en développement dans le cadre des cycles de négociations multilatérales est "moindre" que celle qui est demandée aux pays développés principe initialement dénommé "non réciprocité" ou, plus récemment, "réciprocité qui ne soit pas totale" (voir l'encadré ci-dessous). À la différence de l'accès préférentiel non réciproque, qui n'exige aucune contribution des pays en développement bénéficiaires, la non-réciprocité implique un certain degré de réciprocité. 8 "Non réciprocité" ou "réciprocité qui ne soit pas totale": Contexte historique La nécessité d'accorder une attention particulière aux besoins des pays en développement en matière tarifaire a été formellement reconnue pour la première fois dans le paragraphe 3 de l'article XXVIIIbis du GATT (voir ci-dessus). En 1961, le Secrétaire exécutif du GATT a soumis un mémoire explicatif indiquant que le paragraphe 3 b) de l'article XXVIIIbis pouvait être interprété comme signifiant que les pays en développement "ne seraient pas toujours tenus à une stricte réciprocité" (L/1435, page 8; GATT IBDD, 10/172). La Déclaration ministérielle adoptée en 1961 dans le cadre des Négociations Dillon (1960-1961) disposait que "considérant le stade de développement économique où en [étaient] les pays [en développement], [ ] il y a[vait] lieu de faire preuve de plus de souplesse quant au degré de réciprocité qu'on [pouvait] attendre de ces pays " (GATT IBDD, 10/26). Le concept de non-réciprocité a été formellement énoncé pour la première fois dans la Déclaration ministérielle portant ouverture des Négociations Kennedy (1963 1967), qui prévoyait qu'"au cours des négociations commerciales, aucun effort ne [serait] négligé pour réduire les obstacles qui entrav[aient] les exportations des pays [en développement], mais [que] les pays développés ne sauraient s'attendre à bénéficier de la réciprocité de la part des pays [en développement]" (GATT IBDD, 12/48). Il a néanmoins été précisé par la suite que ce principe exigeait des pays en développement qu'ils instaurent un certain degré de libéralisation tarifaire, même s'ils n'atteignaient pas le même niveau de libéralisation que les pays développés. En d'autres termes, il s'agissait plus d'une "réciprocité qui ne soit pas totale" que d'une absence de réciprocité. 8 Ibid. 24

Le concept de non-réciprocité a ensuite été incorporé dans l'article XXXVI:8 de la Partie IV (Commerce et développement) du GATT, qui dispose que les pays développés Membres n'attendent pas de réciprocité pour les engagements pris par eux dans des négociations commerciales de réduire ou d'éliminer les droits de douane et autres obstacles au commerce des pays en développement Membres. La note additionnelle relative à l'article XXXVI:8 indique que l'expression "n'attendent pas de réciprocité" signifie, conformément aux objectifs énoncés dans cet article, "qu'on ne devrait pas attendre d'un [pays en développement] qu'[il] apporte, au cours de négociations commerciales, une contribution incompatible avec les besoins de son développement, de ses finances et de son commerce, compte tenu de l'évolution passée des échanges". La non-réciprocité a été au cœur des discussions du Tokyo Round (1973-1979), dans le cadre duquel les pays en développement ont fait des propositions tendant à définir ce concept. La Clause d'habilitation de 1979 (traitée dans le module 2) a consolidé le concept de non-réciprocité dans les négociations commerciales; elle vise à élargir les débouchés commerciaux des pays en développement Membres et constitue le fondement juridique du SGP à l'omc (voir ci-dessus). D'une part, comme l'article XXXVI:8 du GATT, le paragraphe 5 de la Clause d'habilitation prévoit que les pays développés n'attendent pas de réciprocité pour les engagements, pris par eux au cours de négociations commerciales, de réduire ou d'éliminer les droits de douane et autres obstacles au commerce des pays en développement. D'autre part, le paragraphe 7 de la Clause d'habilitation dispose que la capacité des pays en développement d'apporter des contributions devrait s'améliorer avec le développement progressif de leurs économies et l'amélioration de leur situation commerciale. En conséquence, on s'attendrait à ce que ces pays "[prennent] plus pleinement leur part" dans les négociations. Les termes de la Partie IV du GATT et de la Clause d'habilitation ont par la suite été repris dans la Déclaration de Punta del Este qui a lancé le Cycle d'uruguay, ainsi que dans le paragraphe 16 de la Déclaration ministérielle de Doha, qui prévoit que "les négociations tiendront pleinement compte des besoins et intérêts spéciaux des pays en développement et PMA participants, y compris au moyen d'une réciprocité qui ne soit pas totale pour ce qui est des engagements de réduction". D'après: Hoda Anwarul (2001), Tariff Negotiations and Renegotiations under the GATT and the WTO, Organisation mondiale du commerce, Genève, pages 56 à 58. IV.A.2. TRAITEMENT DE LA NATION LA PLUS FAVORISÉE (NPF) Selon le principe NPF énoncé à l'article I:1 du GATT de 1994 expliqué en détail dans le module 2, toute réduction tarifaire accordée par un Membre à un pays (Membre ou non de l'omc) doit être, immédiatement et sans condition, étendue à tous les Membres de l'omc. Cela s'applique à la fois aux "droits consolidés", tels qu'ils sont spécifiés dans les Listes de concessions établies par les Membres dans le cadre de l'omc, et aux "droits appliqués" (c'est-à-dire les droits effectivement perçus sur les importations) spécifiés dans les tarifs douaniers des Membres. Il convient toutefois de noter que l'accord sur l'omc prévoit plusieurs exceptions à ce principe (comme expliqué dans le module 2), indiquées ci-après: Exceptions générales (article XX du GATT de 1994); Application territoriale Trafic frontalier Unions douanières et zones de libre-échange (Intégration régionale article XXIV du GATT de 1994); 25

Décision de 1979 relative au traitement différencié et plus favorable, à la réciprocité et à la participation plus complète des pays en voie de développement ("Clause d'habilitation"); Exceptions concernant la sécurité (article XXI du GATT de 1994); Exceptions au titre de la balance des paiements et application temporaire de restrictions quantitatives d'une manière discriminatoire (articles XII, XVIII.B et XIV du GATT de 1994); Dérogations (article IX:3 de l'accord instituant l'omc), par exemple la Décision sur les préférences tarifaires en faveur des PMA 9 (WT/L/304); Diverses décisions et dispositions relatives au traitement spécial et différencié, par exemple la Décision portant octroi d'un accès en franchise de droits et sans contingent pour tous les produits originaires de tous les PMA 10 (Décision FDSC, annexe F de la Déclaration ministérielle de Hong Kong). Comme expliqué dans le module 2, l'obligation relative au traitement NPF joue un rôle important dans l'amélioration de l'accès aux marchés pour les marchandises. Dans le domaine des négociations tarifaires, la règle du traitement NPF sert d'incitation à l'octroi de concessions tarifaires en évitant l'érosion des concessions après les négociations tarifaires. Elle a également encouragé les accessions au GATT/à l'omc. Le principe NPF permet aux pays en développement et à d'autres pays ayant peu de pouvoir de négociation de bénéficier des meilleures conditions commerciales issues des négociations. IV.A.3. PRÉVISIBILITÉ ET TRANSPARENCE L'obligation qui est faite aux Membres de l'omc de ne pas appliquer de droits de douane supérieurs aux niveaux consolidés inscrits dans leur Liste est énoncée dans la première phrase du paragraphe 1 b) de l'article II du GATT de 1994, qui garantit un accès aux marchés sûr et prévisible pour les marchandises. La sécurité et la prévisibilité sont donc assurées par l'inclusion des engagements d'un Membre (en particulier les taux de droits consolidés par produit) dans des instruments juridiques (les Listes de concessions) qui ne sont pas aisément modifiables. On peut peut-être rappeler que la transparence est un principe important de l'omc dont le respect est régi par différentes dispositions. Pour ce qui est des droits de douane, les gouvernements prennent dans les accords commerciaux des engagements très détaillés sur les droits de douane et d'autres réglementations qui visent des milliers de produits. Il serait difficile, sinon impossible, de suivre tous ces engagements s'ils n'étaient pas inscrits dans les Listes. Bien que les Listes de concessions ne soient pas explicitement considérées comme un mécanisme de transparence, il est certain qu'elles renforcent la transparence des engagements tarifaires puisqu'elles sont à la disposition du public. Les Listes OMC, qui comptent souvent des centaines, voire des milliers de pages, codifient de manière très détaillée les obligations de chaque Membre de l'omc en ce qui 9 Cette décision porte octroi d'une dérogation qui permet aux pays en développement Membres d'accorder un traitement tarifaire préférentiel aux produits en provenance des PMA sans être tenus d'appliquer le même traitement aux produits en provenance d'autres Membres (voir le module 2). 10 La Décision FDSC prévoit notamment que tous les pays développés et que tous les pays en développement Membres qui se déclarent en mesure de le faire devraient offrir un accès aux marchés en franchise de droits et sans contingent pour tous les produits originaires de tous les PMA au plus tard le début de la période de mise en œuvre des résultats du PDD. Les Membres qui auront des difficultés à se conformer à cette décision offriront un accès aux marchés en franchise de droits et sans contingent pour au moins 97 pour cent des produits originaires des PMA. Voir également le module 6 consacré aux négociations sur l'amna. 26

concerne les droits d'importation et "autres droits et impositions" (pour le commerce des marchandises) appliqués aux produits importés en provenance d'autres Membres. EXERCICES: 5. Dans quel contexte se déroulent généralement les négociations tarifaires dans le cadre du GATT/de l'omc? 6. Décrire brièvement les principes fondamentaux des négociations tarifaires. 27

IV.B. LES NÉGOCIATIONS TARIFAIRES DANS LE CADRE DU GATT 11 IV.B.1. CONTEXTE GÉNÉRAL Habituellement, lors de la première étape d'une négociation tarifaire, les participants arrêtent les "modalités", qui définissent le cadre dans lequel les concessions tarifaires seront négociées (voir l'encadré ci-après). Au cœur de ces modalités figurent les méthodes/techniques qui seront utilisées pour négocier les réductions tarifaires. Comme on l'a vu précédemment, l'article XXVIIIbis du GATT de 1994 établit les lignes directrices générales devant régir les négociations tarifaires. Il prévoit que les négociations peuvent porter sur des produits choisis un à un (demandes/offres) ou "se fonder sur les procédures multilatérales acceptées par les parties contractantes en cause". En quoi consistent les modalités? Il n'y a pas de définition unique convenue du terme "modalités", dont la signification varie selon le contexte dans lequel il est utilisé. Dans le contexte des négociations tarifaires, il est souvent employé pour désigner un accord qui détermine la façon dont les nouvelles Listes de concessions seront établies. En termes simples, les modalités pourraient être définies comme des lignes directrices concernant l'élaboration et la mise en œuvre, par les Membres de l'omc, de leurs nouveaux engagements. Dans le contexte des négociations sur l'amna, l'objectif ultime est la réduction par les gouvernements Membres de leurs droits de douane et l'inscription de ces nouveaux engagements contraignants dans leurs nouvelles Listes de concessions. Les "modalités" leur indiqueront les conditions, prescriptions et flexibilités applicables à cet égard. Les premières années suivant la création du GATT, les réductions tarifaires étaient négociées bilatéralement article par article, selon l'approche "demandes/offres". En application de cette approche, les parties contractantes privilégiaient essentiellement l'amélioration de l'accès aux marchés pour leurs principaux produits d'exportation. En raison du nombre croissant des Membres participant aux négociations et des produits visés, cette méthode est devenue trop pesante et les parties contractantes du GATT ont commencé à utiliser de plus en plus l'approche fondée sur une formule pour déterminer les réductions tarifaires qui étaient attendues d'elles. Cela leur a permis d'élargir considérablement le champ des produits visés par les négociations, étant donné qu'elles pouvaient désormais se concentrer sur les exceptions plutôt que sur la règle générale régissant la détermination des réductions tarifaires. Dans l'approche fondée sur une formule, les modalités fixent généralement les réductions qui devraient être appliquées aux droits consolidés et le délai pour la mise en œuvre de ces réductions (souvent appelé "période de mise en œuvre"). 11 Cette section s'inspire en grande partie de: Low Patrick et Santana Roy, Trade Liberalization in Manufactures: What is Left after the Doha Round?, Journal of International Trade and Diplomacy, Vol. 3, N 1, printemps 2009, pages 63 à 126. (ISSN 1360-1542). 28

Toutefois, il ne suffit pas de convenir de méthodes générales pour la réduction des droits de douane car les Membres ont souvent du mal à abaisser les droits de douane visant les produits plus sensibles. Cette question était automatiquement prise en considération dans l'approche demandes/offres (car aucun Membre n'était tenu d'engager des négociations concernant un produit particulier s'il ne le souhaitait pas), mais avec l'application d'une formule à l'ensemble des produits, il fallait prévoir des exceptions ou des dérogations pour tenir compte de ces préoccupations. Auparavant, on appelait ces dérogations des "exceptions", mais depuis quelques années, on utilise plutôt le terme "flexibilités" en référence aux dispositions spéciales applicables à certains pays en développement. En substance, il s'agit dans les deux cas de permettre à certains Membres de déroger à la règle générale en matière de réduction tarifaire. Le tableau ci-dessous donne un aperçu des principales modalités ou "techniques" qui ont été utilisées dans le cadre du GATT pour négocier les réductions tarifaires: 1) ''approche bilatérale, produit par produit'', 2) ''approche sectorielle'' et 3) ''approche fondée sur une formule''. Le choix de la modalité dépend en grande partie des objectifs que poursuivent les négociateurs, qui sont parfois fixés dans le mandat initial des négociations. Toutefois, le choix d'une méthode plutôt qu'une autre peut également obéir à des considérations d'ordre politique, pratique, ou même historique. Ces méthodes ont d'une manière générale été utilisées en association ou avec des variantes, ainsi qu'avec des exceptions et des flexibilités 12, comme expliqué plus haut (voir encadré). Cycles de négociation Modalité utilisée pour réduire les droits de douane Résultat Négociations de Genève 1947 Négociations produit par produit 15 000 concessions tarifaires Négociations d'annecy 1949 Négociations produit par produit 5 000 concessions tarifaires Négociations de Torquay 1950 Négociations produit par produit 8 700 concessions tarifaires Négociations de Genève 1956 Négociations produit par produit Réductions modestes Négociations Dillon 1960-1961 Négociations produit par produit 4 400 concessions échangées Négociations Kennedy Droits de douane: approche fondée sur une formule Réduction des droits de douane moyens de 35%; 12 Low Patrick et Santana Roy (voir note de bas de page n 3). 29

1963-1967 (formule de réduction linéaire) avec des exceptions; négociations produit par produit consolidation de quelque 33 000 lignes tarifaires Tokyo Round 1973-1979 Droits de douane: approche fondée sur une formule (''formule suisse") avec des exceptions; négociations produit par produit Réduction des droits de douane moyens d'un tiers jusqu'à 6 pour cent pour les importations de produits manufacturés des pays de l'ocde Cycle d'uruguay 1986-1994 Droits de douane: approche reposant sur une formule (réduction en moyenne simple + approche sectorielle); négociations produit par produit; Nouvelle réduction des droits de douane moyens d'un tiers en moyenne Tableau 3: Aperçu des modalités de négociation et des résultats des négociations tarifaires (D'après: Rapport sur le commerce mondial 2007, page 214) La prochaine section est consacrée aux principales modalités utilisées dans le cadre des cycles du GATT pour négocier les réductions tarifaires et aux résultats auxquels ces négociations tarifaires ont abouti. IV.B.2. TECHNIQUES DE NÉGOCIATION POUR LES RÉDUCTIONS TARIFAIRES 1. TECHNIQUE BILATÉRALE PRODUIT PAR PRODUIT/PAYS PAR PAYS (DEMANDES/OFFRES) 1.1. QU'EST-CE QUE LA TECHNIQUE PRODUIT PAR PRODUIT? Comme on l'a vu précédemment, les cinq premiers cycles de négociations sur les droits de douane ont eu lieu au niveau bilatéral et sur la base de produits choisis un à un comme il est explicitement dit à l'article XXVIIIbis sur les négociations tarifaires (explications ci-dessus). C'est la technique de négociation la plus ancienne, suivant laquelle la présentation de "listes de demandes" (énumération détaillée de produits présentant un intérêt pour un Membre) est suivie de "listes d'offres" (énumération de produits pour lesquels un autre Membre est disposé à faire des concessions). Selon cette technique, également appelée la technique des "demandes/offres", les pays participant aux négociations demanderaient des concessions pour les produits pour lesquels ils étaient vraisemblablement les principaux fournisseurs du pays auquel les concessions étaient demandées. Cette règle n'empêchait aucun autre participant de présenter une demande, mais le pays sollicité avait le droit de refuser en invoquant "la règle du principal fournisseur" si le véritable fournisseur principal du produit ne participait pas aux négociations ou n'était 30

pas Partie contractante du GATT. Le pays qui obtenait une concession par cette approche recevait un "droit de négociateur primitif" pour cette concession. Ces droits sont importants dans le contexte des renégociations au titre de l'article XXVIII du GATT (dans le module 4 voir la section consacrée à la modification des listes de concessions). Si cette technique de négociation est bilatérale, les résultats ainsi obtenus sont néanmoins appliqués sur une base multilatérale. L'idée était d'étendre tous ces accords bilatéraux aux autres participants sur une base NPF et de les "codifier" dans un document unique: la Liste de concessions OMC (c'est-à-dire que les concessions issues des négociations ont été multilatéralisées). Pour accorder des concessions, les participants prenaient en considération non seulement les concessions consenties par les principaux fournisseurs, mais aussi les avantages issus des concessions consenties par d'autres participants (c'est-à-dire qu'ils tenaient compte de tous les avantages obtenus, qu'ils les aient négociés ou non). 1.2. AVANTAGES ET INCONVÉNIENTS DE LA TECHNIQUE PRODUIT PAR PRODUIT Un avantage de la technique bilatérale produit par produit est qu'elle permet aux Membres de centrer leur échange de concessions tarifaires sur les produits qui présentent le plus d'intérêt pour eux. D'un point de vue défensif, elle offre aux participants une certaine marge de manœuvre en leur permettant de protéger les secteurs sensibles. Toutefois, le recours à cette approche s'est révélé extrêmement astreignant à un moment donné en raison de la forte augmentation du nombre de produits et de participants qui devaient être pris en compte dans les négociations. Un autre inconvénient de cette technique est qu'elle dépend de la "règle du principal fournisseur", qui aboutit souvent à de plus faibles réductions dans les cas où le fournisseur d'un produit ne participe pas aux négociations ou n'est pas Partie contractante du GATT. Un autre inconvénient majeur de la règle du fournisseur principal était que les petits négociants pour lesquels un produit présentait un grand intérêt avaient du mal à prendre part aux négociations concernant ce produit parce qu'ils représentaient une part marginale des échanges. 1.3. PLACE DE CETTE TECHNIQUE DANS LA PRATIQUE ACTUELLE L'approche bilatérale produit par produit est aujourd'hui utilisée essentiellement dans le processus d'accession de nouveaux Membres à l'omc. 2. APPROCHE FONDÉE SUR UNE FORMULE 2.1. QU'EST-CE QUE L'APPROCHE FONDÉE SUR UNE FORMULE? L'approche dite "fondée sur une formule" consiste à calculer les réductions tarifaires mathématiquement, au lieu de les négocier individuellement. Cette approche est privilégiée depuis les années 1960, notamment parce qu'elle permet de simplifier les négociations entre un grand nombre de participants. Les négociations fondées sur cette approche se font en deux étapes. La première consiste à sélectionner le type de formule qui 31

convient. La deuxième consiste à définir les paramètres de la formule. Ces deux éléments détermineront, dans une plus ou moins grande mesure, la contribution qui sera faite par les participants. 13 "Taux de base" Un élément clé de l'application de toute technique de réduction tarifaire, en particulier des approches fondées sur une formule, est le "taux de base" sur lequel les techniques/la formule devraient se fonder, c'est-à-dire le taux de droit par produit auquel s'appliquera toute réduction convenue. En général, il y a deux éléments à déterminer concernant le taux de base: Lignes tarifaires consolidées sur quels droits les réductions devraient-elles être fondées? Les droits appliqués ou les droits consolidés? La réduction des droits appliqués peut avoir un effet plus immédiat sur l'accès aux marchés (dans la mesure où ces droits correspondent généralement aux taux de droits auxquels les exportateurs sont confrontés dans les faits), mais les Membres ont fondé leurs réductions sur les taux consolidés. À l'époque du GATT, la pratique habituelle était d'utiliser les taux consolidés figurant dans les Listes de concessions des pays. Par exemple, pendant le Cycle d'uruguay, les participants ont décidé que les taux de base pour les négociations seraient les taux NPF consolidés. Dans le cadre des négociations sur l'amna en cours, certains Membres ont fait valoir qu'il serait plus approprié de fonder les réductions sur les taux appliqués car cela devrait permettre une plus grande libéralisation des marchés. Le dernier texte sur les modalités prévoit toutefois que les Membres qui appliquent la formule utiliseront les taux consolidés après la mise en œuvre intégrale des concessions courantes (voir le module 6); Lignes tarifaires non consolidées elles correspondent aux produits pour lesquels un Membre n'a pas accepté de consolidation tarifaire au titre de l'article II du GATT de 1994. L'une des questions qui se pose aux négociateurs est donc celle de savoir comment traiter les droits visant ces produits dans le cadre des négociations tarifaires: faudrait-il uniquement les consolider ou également les réduire? Les taux de base correspondants devraient-ils être déterminés séparément ou être fondés sur les droits appliqués? Dans ce dernier cas, quelle date de référence devrait alors être utilisée? Lors du Cycle d'uruguay, le taux de droit appliqué au 1 er septembre 1986 a été choisi comme taux de base. Comme on le verra dans le module 6, dans le cadre des négociations sur l'amna, il est prévu de consolider et de réduire la plupart, pas la totalité, des droits non consolidés. 2.2. TYPES DE FORMULE 14 De façon générale, deux types de formule peuvent être utilisés dans les négociations selon qu'ils s'appliquent ou non ligne par ligne. 13 Low Patrick et Santana Roy (voir la note de bas de page n 3), page 9. 14 Voir aussi: Groupe de négociation sur l'accès aux marchés, Approches des négociations tarifaires fondées sur une formule, Note d'information du Secrétariat de l'omc (TN/MA/S/3/Rev.2). 32

2.2.1. FORMULES APPLIQUÉES LIGNE PAR LIGNE On dit qu'une formule est appliquée "ligne par ligne" lorsque le taux consolidé final est déterminé en fonction de la consolidation existante pour un produit. Il existe deux variantes de cette formule: la formule dite "de réduction linéaire", suivant laquelle les taux de droits applicables sont réduits du même pourcentage, quel que soit le taux de base. Ce type de formule est également appelé "formule indépendante des droits" car le pourcentage de réduction des taux de droits ne dépend pas du taux de droit initial visé par les négociations. Ce qui importe dans cette formule c'est simplement le taux de réduction. L'"approche de la réduction linéaire" a par exemple été utilisée pendant les Négociations Kennedy (voir ci-après); la formule dite "non linéaire" ou "formule d'harmonisation", qui aboutit à des abaissements plus importants pour les taux de droits initiaux plus élevés et à des abaissements moindres pour les taux de droits initiaux plus bas. Ce type de formule a ainsi pour effet de réduire la dispersion des taux de droits, d'où une "harmonisation" des droits du Membre concerné. Si tous les Membres utilisaient la même formule, cela permettrait d'harmoniser également les droits entre les Membres. Ce type de formule est également appelé "formule dépendante des droits", car le pourcentage de réduction des taux de droits dépend du taux de droit initial. Un exemple type de "formule d'harmonisation" est la "formule suisse", qui a été utilisée pendant le Tokyo Round (voir ci-après) et qui est envisagée dans le cadre des négociations sur l'amna en cours (voir le module 6). 2.2.2 FORMULES AUTRES QUE "LIGNE PAR LIGNE" Il s'agit de formules qui ne nécessitent pas que chaque taux de droit fasse l'objet d'une réduction spécifique mais qui visent plutôt à appliquer une réduction moyenne, une réduction de la moyenne globale des droits d'un pays ou une réduction visant à atteindre une moyenne convenue. En d'autres termes, le taux de droit consolidé final pour chaque ligne tarifaire n'est pas déterminé en fonction de la consolidation existante pour un produit. Ces formules comprennent: la ''réduction en moyenne simple": elle consiste à réduire les droits existants d'un certain pourcentage moyen. Pour l'obtenir, on calcule d'abord la réduction correspondant à chaque ligne tarifaire, puis la moyenne de toutes les réductions. En appliquant cette formule, un Membre pourrait satisfaire au critère convenu en réduisant très peu, voire pas du tout, les droits visant certains produits et en compensant par des réductions plus importantes des droits visant d'autres produits. La formule dite "du Cycle d'uruguay", qui a été utilisée pour réduire les tarifs sur les produits agricoles, est une variante de cette approche (voir ci-après); la "réduction de la moyenne": elle consiste à réduire d'un certain pourcentage la moyenne des droits. Pour l'obtenir, on calcule d'abord la moyenne des taux de base et la moyenne des taux finals, puis la réduction de la seconde par rapport à la première. On peut considérer que la réduction qui a été convenue pour les produits non agricoles pendant le Cycle d'uruguay est un exemple de cette technique. Sans être convenus formellement d'une modalité spécifique, les ministres ont décidé lors de l'examen à mi-parcours à Montréal en 1988 que les négociations devraient viser à abaisser les taux et à les rendre plus uniformes, "l'objectif étant d'arriver à des réductions globales" au moins aussi ambitieuses que celles effectuées par les participants au Tokyo Round qui ont appliqué la formule. Cet objectif de réduction globale a été largement interprété comme signifiant que les participants devaient réduire leurs moyennes d'au moins un tiers (soit 33 pour cent); 33

la "moyenne cible'': elle consiste à fixer une moyenne déterminée à laquelle les nouvelles consolidations devraient être conformes. Cette technique est davantage axée sur la moyenne qui serait obtenue après application des réductions que sur les réductions qui seraient requises pour obtenir cette moyenne. Même si, dans certaines conditions, cette technique pourrait avoir un effet équivalent à celui d'une réduction en moyenne simple, elle pourrait permettre un certain degré d'harmonisation entre les pays. Par exemple, si une moyenne cible de 30 pour cent est convenue par tous les Membres, un Membre dont la moyenne actuelle est de 40 pour cent devrait la réduire de 25 pour cent pour atteindre la cible, tandis qu'un autre pays dont la moyenne actuelle serait de 100 pour cent devrait la réduire de 70 pour cent. Certains Membres pourraient appliquer la modalité de la "moyenne cible" dans le cadre des négociations sur l'amna. 2.2.3 COMBINAISON DE FORMULES Les négociateurs de concessions tarifaires connaissent depuis longtemps les caractéristiques des différentes modalités de réduction tarifaire; ils ont donc souvent essayé de trouver des moyens de combiner leurs propriétés respectives en les appliquant par étape ou en association. Par exemple, comme indiqué précédemment, une façon de garantir qu'une "moyenne cible" ou une "réduction moyenne" entraîne une réduction des droits pour toutes les lignes tarifaires est d'inclure une prescription d'"abaissement minimal" (qui se traduit sur le plan technique par une formule ligne par ligne), pour garantir que chaque ligne fasse l'objet d'un abaissement minimal. C'est précisément l'approche qui a été suivie pour les produits agricoles lors du Cycle d'uruguay, à savoir que la réduction en moyenne simple (36 pour cent pour les pays développés et 24 pour cent pour les pays en développement) était assortie d'une prescription d'abaissement minimal ligne par ligne (15 pour cent pour les pays développés et 10 pour cent pour les pays en développement). Il existe bien évidemment plusieurs autres façons de combiner les propriétés des différentes formules; on peut par exemple appliquer consécutivement une formule non linéaire et une réduction moyenne, etc. En résumé: Les formules de réduction tarifaire peuvent être classées comme suit: A. Formules appliquées ligne par ligne. i) Formule linéaire ii) Formule non linéaire ou formule d'harmonisation (telle que la formule suisse) B. Formules autres que ligne par ligne i) réduction en moyenne simple ii) réduction de la moyenne iii) moyenne cible C. Combinaison de formules 34

2.2.4 AVANTAGES DE L'APPROCHE FONDÉE SUR UNE FORMULE PAR RAPPORT À L'APPROCHE BILATÉRALE PRODUIT PAR PRODUIT On peut faire valoir que l'approche fondée sur une formule est: plus transparente (chaque Membre sait de quelle façon les autres abaisseront leurs droits de douane); plus efficace (le processus est plus simple que dans l'approche par produit); plus équitable (la réduction tarifaire dépend de règles et non du "pouvoir de négociation"); plus prévisible (les résultats des négociations sont plus faciles à prévoir); plus simple (elle permet d'axer les négociations sur les exceptions, plutôt que sur les réductions applicables à la plupart des marchandises) Nous allons à présent expliquer en détail les aspects techniques de trois des formules qui ont été utilisées dans le passé pour abaisser les droits de douane visant les produits non agricoles, en indiquant leurs avantages et leurs inconvénients respectifs. Les trois formules en question sont: A) la formule de réduction linéaire; B) la formule suisse; et C) la réduction de la moyenne. 2.3. FORMULE DE RÉDUCTION LINÉAIRE Les ministres ont noté, pendant les Négociations Kennedy, que les méthodes de négociation par produit/par pays ne répondaient plus aux exigences de l'évolution du commerce mondial et que de nouvelles méthodes de négociation étaient nécessaires. C'est pourquoi ils ont souligné que les négociations tarifaires "devr[aient] se fonder sur un plan de réductions tarifaires linéaires substantielles avec des exceptions limitées qui fer[aient] l'objet d'une confrontation et justification". 15 2.3.1 QU'EST-CE QUE LA FORMULE DE RÉDUCTION LINÉAIRE? Comme expliqué précédemment, la "technique linéaire" est la méthode suivant laquelle tous les droits de douane ou les droits de douane d'un secteur délimité sont réduits d'un pourcentage convenu. Pendant les Négociations Kennedy, les parties sont convenues d'utiliser un taux de 50 pour cent à titre "d'hypothèse de travail" pour la détermination du taux général de réduction linéaire. Cette formule est souvent exprimée de la façon suivante: TI = C * T0 T0: Taux de droit initial ou niveau de droit existant (avant les négociations) C: Pourcentage de réduction à négocier T1: Taux de droit final ou nouveau niveau de droit après réduction 15 GATT IBDD S12/36-50. 35

Le taux de droit final T1 dépendrait nécessairement du pourcentage de réduction tarifaire convenu par les participants (C) et du taux de droit initial (T0). Le taux de réduction dépendrait cependant uniquement du pourcentage de réduction tarifaire (C). Imaginons qu'un taux de réduction linéaire de 50 pour cent soit convenu en tant que modalité: Exemple Formule linéaire: Produit "Taux de base" Formule Taux final après réduction Pourcentage de réduction 1. Valises, serviettes (4202) 150% "réduction linéraire de 50%" 75% 50% * 2. Cartes postales imprimées ou illustrées (4909) 10% 5% 50% * * On voit bien que la réduction de 50% s'applique à chaque ligne tarifaire, indépendamment du niveau du droit initial. On constate également que tous les droits de douane font l'objet d'exactement la même réduction. 2.3.2. AVANTAGES ET INCONVÉNIENTS DE LA FORMULE DE RÉDUCTION LINÉAIRE L'application de la formule de réduction linéaire a considérablement simplifié les négociations sur les réductions tarifaires en permettant aux négociateurs de se concentrer avant tout sur les exceptions plutôt que sur les réductions qui seraient appliquées à la plupart des marchandises. Cette approche a néanmoins une faiblesse notable, à savoir qu'elle ne prend pas en compte la question des disparités tarifaires entre les crêtes tarifaires et les droits peu élevés ni la question de la progressivité des droits. Cela tient au fait qu'un taux de réduction identique ou linéaire est applicable à toutes les lignes tarifaires, quels que soient les taux de droits. De ce fait, les droits plus élevés peuvent être maintenus et l'écart entre eux et les droits peu élevés ne peut pas être réduit. Prenons par exemple une réduction linéaire de 10 pour cent appliquée à un droit élevé de 150 pour cent et à un droit peu élevé de 10 pour cent. Après réduction, le droit élevé restera élevé 135 pour cent tandis que le droit peu élevé restera faible 9 pour cent. L'écart (ou dispersion) entre les deux reste important. 36

2.4. LA "FORMULE SUISSE" La Déclaration ministérielle qui a lancé le Tokyo Round indiquait que les négociations devraient avoir pour but de mener des négociations en vue de réductions tarifaires "en utilisant des formules appropriées d'application aussi générale que possible". 16 Pour éviter le problème posé par la formule de réduction linéaire au niveau de la réduction des droits élevés, des crêtes tarifaires et de la progressivité des droits, les participants au Tokyo Round ont proposé plusieurs formules conçues pour que les droits de douane élevés fassent l'objet d'une réduction plus importante que les droits moindres, favorisant ainsi une plus grande "harmonisation" des tarifs douaniers des Membres. 2.4.1. QU'EST-CE QUE LA "FORMULE SUISSE"? La "formule suisse" est une méthode d'"harmonisation" particulière. Elle est souvent exprimée de la façon suivante: T1 = A * T0 A + T0 T0 = Taux de base A = Coefficient, qui est la seule variable à négocier T1 = Taux de droit plus bas qui constituera le nouveau droit consolidé final Un élément clé de la formule est le "coefficient" (variable A), qui détermine le taux de droit final maximal. D'après la formule, au fur et à mesure que le taux de base T0 tend vers l'infini, T0/(A+T0) s'approche de 1, ce qui donne T1 = Ax1. En d'autres termes, aucun droit résultant de l'application de la formule (T1) ne sera supérieur au coefficient (A). Le coefficient "A" fixe un plafond au taux de droit maximal issu de l'application de la "formule suisse". Par exemple, un coefficient de 20 signifie qu'aucun droit de douane ne sera supérieur à 20 pour cent (voir l'exemple ci-dessous). Exemples Formule suisse Prenons des exemples concrets pour illustrer l'harmonisation entre droits élevés et droits faibles qui résulte de l'application de la "formule suisse" (exemple 1) et la manière dont le coefficient détermine le droit consolidé final (exemple 2). Exemple 1: appliquons un coefficient A = 10 à un droit initial de 150% (T0 = 150%) et à un droit initial de 10% (T0 = 10%). o Le droit de 150% sera abaissé à environ 9,4%, ce qui représente un pourcentage de réduction de 93,8% et environ 140,6 points de pourcentage. 16 GATT IBDD S20/21. 37

(10*150)/(10 + 150) = 1500/160 = 9,4% o Le droit de 10% sera abaissé à 5%, ce qui représente un pourcentage de réduction de 50% et 5 points de pourcentage. (10*10)/(10 + 10) = 100/20 = 5% La ligne tarifaire assortie du niveau de droit le plus élevé a fait l'objet d'une réduction tarifaire beaucoup plus importante que la ligne tarifaire assortie du niveau de droit le moins élevé. Il y a eu un effet d'harmonisation: alors que le droit de 150% équivalait à 15 fois le droit de 10% (150/10 = 15), le nouveau droit le plus élevé de 9,4% représente moins de deux fois le nouveau droit le moins élevé de 5% (9,4/5 = 1,9). Exemple 2: appliquons un coefficient A = 5 et un autre coefficient A' = 30 au même droit initial de 150% (T0 = 150%). o Le coefficient de 5 entraîne un taux consolidé final d'environ 4,8% et un pourcentage de réduction de 96,7%. (5 * 150)/(5 + 150) = 750/155 = 4,8% o Le coefficient de 30 entraîne un taux consolidé final d'environ 25% et un pourcentage de réduction d'environ 83,3%. (30 * 150)/(30 + 150) = 4500/180 = 25% Ainsi, à taux de base égal, plus le coefficient est faible, plus la réduction tarifaire est importante, et, partant, plus le droit consolidé final est bas. Exemple Formule suisse avec un coefficient de 20: Produit "Taux de base" Formule Taux final après réduction Pourcentage de réduction 1. Valises, serviettes (4202) 2. Cartes postales imprimées ou illustrées (4909) 150% "Formule suisse 17,6% 88,2% * avec un coefficient de 20" 10% 6,7% 33,3% * * On voit bien que le produit assorti du droit le plus élevé (150%) fait l'objet d'une réduction bien plus importante que le produit assorti du taux initial le plus bas (10%). 2.4.2. AVANTAGES ET INCONVÉNIENTS DE LA "FORMULE SUISSE" Contrairement à la formule de réduction linéaire, la formule suisse permet de rapprocher les niveaux de droits finals en appliquant des abaissements plus importants aux droits les plus élevés. Elle prend aussi 38

automatiquement en compte les crêtes tarifaires et la progressivité des droits, sans qu'il soit nécessaire de les définir. Un autre avantage est qu'elle est techniquement simple à appliquer puisque le seul élément dont doivent convenir les parties aux négociations est le coefficient (A). En outre, elle permet l'utilisation de différents coefficients pour différents groupes de lignes tarifaires ou par différents sous-groupes de Membres de l'omc, ce qui permet différents niveaux de contribution selon les participants. Elle utilise une formule unique pour obtenir: une fourchette étroite de taux de droits finals à partir d'une large fourchette de droits initiaux; et un taux final maximal, quel que soit le niveau des taux de base. L'une des difficultés que pose l'application de la formule suisse est que, du fait qu'elle génère les réductions tarifaires les plus importantes, elle entraîne une libéralisation significative de certaines des lignes tarifaires les plus sensibles (si l'on part du principe que les lignes tarifaires assorties des taux les plus élevés reflètent la tentative de la part d'un gouvernement de protéger les producteurs nationaux ou d'accroître les recettes fiscales). Sur le plan technique, une condition préalable à l'application de la formule suisse est qu'elle ne peut être appliquée qu'aux droits ad valorem ou, dans le cas de droits non ad valorem, que si des équivalents ad valorem (EAV) sont calculés (explication détaillée dans le module 6). 2.5. "RÉDUCTION DE LA MOYENNE" En ce qui concerne les modalités de négociation pour les réductions tarifaires, la Déclaration ministérielle du Cycle d'uruguay ne prévoyait pas de méthode particulière à suivre. En revanche, les participants sont convenus au moment du lancement du cycle que "les négociations viser[aient], par des méthodes appropriées, à réduire ou, le cas échéant, à éliminer les droits de douane, notamment les droits élevés et la progressivité des droits. L'élargissement du champ des concessions tarifaires entre tous les participants ser[ait] un objectif important''. 17 Pourtant, comme expliqué précédemment, "l'objectif [ ] d'arriver à des réductions globales" fixé lors de l'examen à mi-parcours qui s'est déroulé en 1988 à Montréal a été largement interprété comme signifiant que les participants devaient réduire leurs moyennes d'au moins un tiers (soit 33 pour cent). 2.5.1. QU'EST-CE QUE LA "RÉDUCTION DE LA MOYENNE"? Comme expliqué précédemment, il s'agit d'un engagement de réduire la moyenne existante d'un certain pourcentage. Il faut pour cela calculer la moyenne actuelle, la nouvelle moyenne et la différence en pourcentage entre ces deux moyennes. 2.5.2. AVANTAGES ET INCONVÉNIENTS DE LA TECHNIQUE DE LA "RÉDUCTION DE LA MOYENNE" Cette technique offre aux Membres un moyen relativement simple de protéger leurs produits sensibles dans la mesure où un pays peut satisfaire à l'abaissement prescrit en réduisant très peu, voire pas du tout, les droits visant certains produits sensibles et en compensant par des réductions plus importantes des droits visant 17 Déclaration ministérielle du Cycle d'uruguay, page 6. 39

d'autres produits. Prenons par exemple une modalité qui établit l'obligation de procéder à une réduction de la moyenne de 30%. On voit bien dans l'exemple ci-dessous que la ligne tarifaire assortie du taux le plus élevé (valises), dont on peut supposer qu'elle correspond à un produit plus sensible, fait l'objet d'une réduction moins importante mais que la modalité a pu être respectée grâce à l'élimination totale du droit visant un produit moins sensible (cartes postales). Il est également à noter que cela a été possible parce qu'il n'y avait pas d'obligation d'appliquer une réduction minimale déterminée à chaque ligne tarifaire. Cette technique a souvent pour effet de maintenir les crêtes tarifaires et les droits élevés, ce qui est prévisible. Exemple Réduction de la moyenne: Produit "Taux de base" Formule Taux final après réduction Pourcentage de réduction 1. Valises, serviettes (4202) 2. Cartes postales imprimées ou illustrées (4909) 150% "Réduction de 112% 25,3% la moyenne nationale des 10% droits de 30%" 0% 100% Moyenne globale des droits nationale 80%* 56%* 30%* * On voit bien que la moyenne actuelle de 80% est réduite de 30% et ramenée à une nouvelle moyenne de 56% grâce à l'élimination totale du droit sur les cartes portales et l'application d'une réduction nettement moins importante du droit sur les valises. 3. APPROCHE SECTORIELLE 3.1 QU'EST-CE QUE "L'APPROCHE SECTORIELLE"? L'"approche sectorielle" est une technique que les participants appliquent pour réduire ou éliminer tous les droits de douane applicables à certains produits d'un secteur déterminé. Elle comprend notamment les actions sectorielles d'"harmonisation", au titre desquelles les pays conviennent de ramener leurs droits consolidés à un même niveau dans un secteur donné afin de garantir des conditions similaires d'accès aux marchés. Il y a aussi les négociations sectorielles "zéro pour zéro", dans le cadre desquelles les pays conviennent de libéraliser complètement les échanges dans un secteur au terme de la période de mise en œuvre. La technique sectorielle a été utilisée avant le Cycle d'uruguay mais principalement dans le cadre de négociations plurilatérales (c'est-à-dire des négociations auxquelles participent seulement certains Membres de l'omc). Les résultats de ces négociations plurilatérales ont néanmoins été étendus à tous les Membres de l'omc en application du principe NPF. 40

3.2. AVANTAGES ET INCONVÉNIENTS DE L'"APPROCHE SECTORIELLE" Le principal avantage de l'approche sectorielle est qu'elle permet aux Membres de libéraliser certains produits, en mettant l'accent sur ceux dont l'exportation présente pour eux le plus d'intérêt. De plus, en fonction de l'approche adoptée pour abaisser ou éliminer les droits de douane, les actions sectorielles peuvent permettre la réduction ou l'élimination des crêtes tarifaires et de la progressivité des droits, ainsi que de certains problèmes propres aux secteurs concernés. Les actions sectorielles posent cependant un problème majeur, à savoir que de gros exportateurs peuvent décider de ne pas participer à une négociation sectorielle afin d'éviter de réduire leurs propres droits, tout en profitant des avantages qui en découleront une fois que ceux-ci seront étendus à tous les Membres de l'omc (pratique dénommée "resquille"). Pour éviter ce résultat, une "masse critique" a été imposée dans certains cas, c'est-à-dire que l'on a subordonné l'application de l'approche sectorielle à un nombre minimal de participants. 18 Options en matière de flexibilité dans les négociations tarifaires Si on laisse de côté le fait que des secteurs sensibles entiers, tels que l'agriculture et les textiles, ont souvent été exclus des négociations tarifaires antérieures, concrètement, tous les cycles de négociations tarifaires dans lesquels la technique par produit n'a pas été utilisée ont comporté une certaine forme de flexibilités pour certains pays ou des exceptions à la technique générale de réduction tarifaire. D'une manière générale, plus la technique utilisée est rigoureuse, plus la probabilité que des flexibilités soient nécessaires pour que la négociation puisse aboutir est grande. Certaines des flexibilités qui ont été utilisées dans le passé sont énumérées ci-après: i) Échelonnement: cette flexibilité exige des participants qui en bénéficient qu'ils appliquent les réductions tarifaires convenues par l'ensemble des parties, mais sur une période différente (généralement plus longue) de celle établie par la règle générale. ii) Variante moins ambitieuse de la même modalité: cette forme de flexibilité permet l'application de la même modalité que celle convenue par l'ensemble des parties, mais sous une forme plus "indulgente", moins ambitieuse. iii) Réductions moins importantes pour un certain nombre de produits: au titre de ce type d'arrangement, les réductions tarifaires normales sont appliquées à la plupart des produits, mais un participant peut appliquer des réductions moindres à certains produits. Cette flexibilité n'a de sens que dans le contexte d'une formule appliquée ligne par ligne. iv) Possibilité de déroger à la modalité principale en compensant avec d'autres produits: ce n'est pas une flexibilité en soi, mais plutôt une mesure qui pourrait accompagner d'autres flexibilités, en particulier l'approche susmentionnée des réductions moindres et l'option permettant d'exclure des produits. L'idée est de permettre aux participants de déroger à la principale modalité de réduction tarifaire tout en "payant" pour toute dérogation dont ils souhaiteraient bénéficier. 18 Low Patrick et Santana Roy (voir note de bas de page n 3), pages 13 et 14. 41

v) Possibilité d'exclure un certain nombre de produits: cette option en matière de flexibilité signifie que les réductions tarifaires normales sont appliquées à la plupart des produits, mais qu'un participant peut exonérer certains produits de toute réduction. Cette flexibilité n'est susceptible d'être utilisée que dans le contexte d'une formule appliquée ligne par ligne. vi) Application d'une modalité différente, plus indulgente: cette option en matière de flexibilité permet à certains participants d'appliquer à un sous-groupe de produits une modalité différente, plus souple que celle utilisée par les autres participants. vii) Exonération totale des réductions tarifaires: dans cette situation, un participant n'est tenu d'appliquer aucune réduction tarifaire, ce qui est le cas des pays les moins avancés dans le cadre des négociations de Doha en cours. IV.B.3. HISTORIQUE DES NÉGOCIATIONS TARIFAIRES Entre 1947 et 1994, les parties contractantes du GATT ont organisé huit cycles de négociation. Si les premiers cycles ont porté principalement sur la réduction des droits de douane, les négociations ont par la suite été élargies à d'autres domaines tels que les mesures antidumping et d'autres obstacles non tarifaires. Comme expliqué dans le module 1, le dernier de ces cycles, appelé le "Cycle d'uruguay", s'est déroulé de 1986 à 1994 et a conduit à la création de l'omc en 1994. Le Cycle d'uruguay a permis de réaliser la plus grande réforme du système commercial mondial depuis l'établissement du GATT en 1947. On trouvera dans le tableau ci-après un récapitulatif des différents cycles, des domaines couverts et du nombre de parties contractantes qui ont participé à chacun d'eux. Cycles de négociations commerciales sous les auspices du GATT Année Lieu/nom Domaines couverts Parties 1947 Genève Droits de douane 23 1949 Annecy Droits de douane 13 1950 Torquay Droits de douane 38 1956 Genève Droits de douane 26 1960-1961 Dillon Droits de douane 26 1963-1967 Genève, Négociations Kennedy Droits de douane et mesures non tarifaires: mesures antidumping, évaluation en douane 62 1973-1979 Genève, Tokyo Round Droits de douane; mesures non tarifaires (création de codes plurilatéraux): antidumping, évaluation en douane, subventions et mesures compensatoires, 102 42

marchés publics, licences d'importation, normes de produits, sauvegardes; et adoption de la "Clause d'habilitation" "Décision relative au traitement différencié et plus favorable, à la réciprocité et à la participation plus complète des pays en voie de développement". Elle a pérennisé le SGP, qui avait été adopté à titre de dérogation provisoire avant le Tokyo Round en 1971, afin d'accorder un traitement spécial et différencié aux pays en développement. Elle a précisé le principe de non réciprocité initialement prévu à l'article XXXVI:8 du GATT. 1986-1994 Genève, Cycle d'uruguay Droits de douane; mesures non tarifaires: tous les domaines couverts par le Tokyo Round, plus l'inspection avant expédition, les règles d'origine, les mesures concernant les investissements et liées au commerce (MIC) et les mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS); services, aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), règlement des différends, transparence et examen des politiques commerciales; et création de l'omc (le tout adopté en un seul bloc par l'ensemble des Membres) 123 Au cours des huit cycles de négociations commerciales qui se sont déroulés dans le cadre du GATT, les pays développés ont progressivement réduit et consolidé leurs droits de douane, plus notablement dans le secteur non agricole que dans l'agriculture. En dépit de la réduction substantielle des droits de douane des pays développés, de nombreux pays en développement n'ont pas tiré parti du système commercial multilatéral pour réduire ou consolider leurs droits de douane jusqu'au Cycle d'uruguay. Le Cycle d'uruguay a permis d'améliorer sensiblement l'accès aux marchés pour les produits non agricoles sur les marchés des pays développés. Pour la majorité des pays en développement, la contribution la plus importante a été apportée sous la forme de nouvelles consolidations tarifaires. Les pays en développement ont fait des offres concernant l'accès aux marchés tant pour les produits agricoles que pour les produits non agricoles. 19 Certains pays en développement se sont également engagés à réduire leurs niveaux consolidés antérieurs au Cycle d'uruguay. 19 Rapport sur le commerce mondial 2007, page 238. 43

1. DES NÉGOCIATIONS DE GENÈVE AUX NÉGOCIATIONS DILLON (1947-1961) Les cinq premiers cycles de négociations dans le cadre du GATT des Négociations de Genève aux Négociations Dillon ont un certain nombre de points communs: ils ont tous été consacrés essentiellement aux négociations concernant la réduction et la consolidation des droits de douane et n'ont quasiment pas porté sur les mesures non tarifaires; les négociations tarifaires ont porté presque exclusivement sur les produits non agricoles (les produits agricoles étaient souvent exclus); la principale technique utilisée pour la négociation des réductions tarifaires était dans la plupart des cas l'approche par produit/par pays; les négociations sur les droits de douane respectaient strictement le principe de réciprocité, c'est-à-dire qu'aucun gouvernement n'était tenu d'octroyer de concessions unilatérales ni de faire à d'autres gouvernements des concessions pour lesquelles il ne recevait pas en retour de concessions satisfaisantes; chaque cycle a permis de réduire les droits de douane et d'augmenter le nombre de lignes tarifaires consolidées, même si dans ce domaine les pays développés ont fait plus de progrès que les pays en développement. Lorsque les Négociations Dillon ont été achevées en juillet 1962, les parties contractantes avaient fait quelque 4 000 concessions tarifaires portant sur 4,9 milliards de dollars d'échanges commerciaux. 20 En dépit de ces points communs, certains des cycles qui se sont déroulés pendant cette période ont mis l'accent sur des aspects précis. Par exemple, pendant les premiers cycles de négociation, les parties contractantes ont accordé une importance particulière à l'objectif de l'élimination progressive des préférences tarifaires. Autre exemple: pendant les Négociations d'annecy de 1949, les parties contractantes n'ont pas négocié de concessions tarifaires entre elles, mais avec les pays candidats à l'accession au GATT. Du fait qu'elles se sont déroulées dans le contexte de la création de la Communauté économique européenne (CEE), l'un des principaux objectifs des Négociations Dillon (1960 1961) était de regrouper les listes des six pays membres de la CEE dans une liste commune qui serait applicable aux pays tiers. Ces négociations ont été menées conformément à l'article XXIV:6 du GATT, qui prévoit que dans les cas où, à l'occasion de l'établissement d'une union douanière, un Membre se propose de relever un taux consolidé, les procédures pour la modification des Listes OMC prévues à l'article XXVIII seront applicables. Si les membres de la CEE voulaient s'écarter de cette règle, ils devaient, à titre de compensation, offrir des concessions tarifaires pour d'autres produits. 21 20 Rapport sur le commerce mondial 2007, page 197. 21 Rapport sur le commerce mondial 2007, page 197. 44

2. LES NÉGOCIATIONS KENNEDY (1963-1967) 2.1. CONTEXTE GÉNÉRAL Par rapport aux cinq cycles de négociations précédents, les Négociations Kennedy ont ouvert de nouveaux horizons à plusieurs égards. Premièrement, les parties aux négociations sont convenues de faire des produits agricoles un thème de négociation majeur. Deuxièmement, les négociations ont porté sur certaines mesures non tarifaires. 22 Troisièmement, c'était la première fois que les préoccupations des pays en développement étaient expressément prises en considération dans des négociations. 23 En matière tarifaire, les Négociations Kennedy ont entraîné des réductions substantielles des droits de douane sur les produits non agricoles, s'élevant en moyenne à 38 pour cent et couvrant les deux tiers des importations de produits non agricoles des pays développés soumises à des droits, d'une valeur d'environ 40 milliards de dollars EU. Toutefois, les réductions des droits pour les produits textiles ont été très inférieures à la réduction moyenne des droits pour les produits industriels. 24 Les Négociations Kennedy ont également été novatrices à l'égard de deux aspects au moins des modalités de négociation. Premièrement, elles ont marqué l'abandon de la technique bilatérale par produit au profit de l'approche fondée sur une formule. Deuxièmement, c'est dans le cadre de ces négociations que le concept de non réciprocité expliqué plus haut a été appliqué pour la première fois. 2.2. QUELQUES REMARQUES CONCERNANT L'APPLICATION DE L'APPROCHE FONDÉE SUR UNE FORMULE (FORMULE DE RÉDUCTION LINÉAIRE) LORS DES NÉGOCIATIONS KENNEDY 25 Bien que les parties aux négociations soient convenues d'une réduction linéaire de 50 pour cent de tous les droits de douane, des exceptions ont été permises en raison d'intérêts nationaux primordiaux. Comme indiqué précédemment, ces exceptions étaient censées être "limitées [et] faire l'objet d'une confrontation et justification". Certains pays ont été autorisés à utiliser l'ancienne technique bilatérale par produit au lieu de la formule de réduction linéaire en raison de leur structure économique ou commerciale particulière. En outre, une partie contractante du GATT a été autorisée à appliquer une réduction inférieure à 50 pour cent pour les produits qui étaient visés par des droits déjà très bas. D'autres pays ont appliqué des réductions moindres à certains produits ou secteurs. 22 Les négociations ont débouché sur l'adoption du Code international antidumping de 1967. 23 Rapport sur le commerce mondial 2007, page 199. 24 Rapport sur le commerce mondial 2007, page 199. 25 Voir aussi les documents TN.64/28, TN.64/15 et COM.TD/W/37. 45

En raison de ces exceptions, la réduction tarifaire moyenne finale issue des Négociations Kennedy a avoisiné les 35 pour cent, soit moins que l'objectif initial de 50 pour cent. Dans certains secteurs (par exemple les produits chimiques et les textiles de coton), la réduction moyenne obtenue a été encore plus faible. 26 3. LE TOKYO ROUND (1973 1979) 3.1. CONTEXTE GÉNÉRAL Le Tokyo Round, lancé en 1973, a été considéré à l'époque comme le plus complet et le plus diversifié de tous les cycles de négociations depuis la création du GATT. Même si les négociations sur les réductions tarifaires restaient la principale préoccupation des négociateurs, les obstacles non tarifaires ont également été pris en considération et des accords concernant un certain nombre de mesures non tarifaires ont ainsi pu être conclus. En outre, l'agriculture a été intégrée dans les négociations, qui, dans ce domaine, ont été les plus difficiles dès le début. Même si les pays développés ont largement dominé le programme de ce cycle, les pays en développement ont participé activement et, pour la première fois, ont eu une influence notable sur des négociations dans le cadre du GATT, comme en témoignent, entre autres exemples, l'adoption de la "Clause d'habilitation" et la suppression, par les pays développés, à la demande des pays en développement et sans attente de réciprocité de la part de ces derniers, des obstacles au commerce de nombreux produits tropicaux. Dans le domaine des droits de douane, les réductions négociées représentaient environ 126 milliards de dollars EU, soit près de 90 pour cent du commerce des produits industriels en 1976. La Déclaration ministérielle prévoyait que des négociations sur les droits de douane devaient être menées "en utilisant des formules appropriées d'application aussi générale que possible". Un certain nombre de formules ont été proposées au cours des négociations et c'est celle de la Suisse qui a finalement été retenue pour la réduction des droits sur les produits industriels. C'est ce que l'on a appelé par la suite la "formule suisse" (voir explications ci-dessus). 3.2. QUELQUES REMARQUES CONCERNANT L'APPLICATION DE LA "FORMULE SUISSE" LORS DU TOKYO ROUND Même si les participants étaient convenus d'appliquer la "formule suisse" pour abaisser les droits de douane pendant le Tokyo Round, le coefficient variait d'un pays à l'autre. Certains pays établissaient leurs offres sur la base d'un coefficient de 14, tandis que d'autres utilisaient un coefficient de 16 (ce qui entraînait des réductions légèrement inférieures). Fait plus important encore, la formule n'était pas utilisée par tous les participants. Ainsi, certains pays utilisaient une formule légèrement différente, tandis que d'autres appliquaient la technique linéaire par produit. Même parmi les participants qui appliquaient la formule suisse, certains étaient autorisés à exclure de nombreux groupes de produits, soit en appliquant des réductions moins importantes, soit en exonérant purement et simplement ces produits de toute réduction. Des réductions plus importantes étaient alors appliquées à d'autres produits ou groupes de produits pour compenser ces exceptions ou exclusions. 26 MTN/3C/71, pages 15 et 16. 46

4. LE CYCLE D'URUGUAY (1986 1994) 4.1. CONTEXTE GÉNÉRAL Les résultats du Cycle d'uruguay ont été plus impressionnants et d'une plus grande portée que ceux des précédents cycles de négociation. Comme indiqué dans le module 1, le Cycle d'uruguay a conduit à l'institution de l'omc en tant qu'organisation internationale permanente et à l'adoption d'un ensemble de règles détaillées couvrant les principaux aspects du commerce international et contraignantes pour tous les Membres. Le Cycle d'uruguay a également permis pour la première fois de traiter le commerce des produits agricoles de manière approfondie dans le cadre du système commercial multilatéral. Les pays développés ont accepté de faire passer leurs droits de douane sur les produits industriels d'une moyenne des droits consolidés pondérée par les échanges de 6,3 à 3,8 pour cent, la plupart des réductions devant être échelonnées sur cinq ans à compter du 1 er janvier 1995 27 (voir tableau ci-après). Le droit moyen sur les importations de produits industriels des pays développés a été réduit de 40 pour cent en ce qui concerne les importations de toutes provenances, et de 37 pour cent pour ce qui est des importations en provenance des pays en développement. 28 La proportion de produits non agricoles qui entraient sur les marchés des pays développés à des taux de droits NPF nuls (lignes tarifaires en franchise de droits) a plus que doublé, passant de 20 à 44 pour cent, après la mise en œuvre des résultats du Cycle d'uruguay. Pour les pays en développement, les réductions s'élevaient en moyenne à 25 pour cent pour les produits industriels importés des pays développés. 29 La proportion de lignes soumises à des crêtes tarifaires est passée de 14 à 10 pour cent. Toutefois, les réductions tarifaires variaient considérablement d'un secteur à l'autre, les plus faibles se rapportant aux produits agricoles et aux produits industriels à forte intensité de main-d'œuvre. Trois catégories de produits 1) les textiles et vêtements; 2) le cuir, le caoutchouc et les chaussures; et 3) le matériel de transport ont fait l'objet des réductions tarifaires les plus faibles (allant de 18 à 26 pour cent). Les exportations de ces catégories de produits ont continué à être soumises aux niveaux de droits moyens les plus élevés après le Cycle d'uruguay, à savoir 15,5 pour cent, 8,9 pour cent et 7,5 pour cent respectivement. En revanche, cinq autres catégories de produits (bois, pâte à papier et papier, métaux, machines non électriques, produits minéraux et articles manufacturés n.d.a.) ont fait l'objet de réductions tarifaires supérieures à la moyenne, comprises entre 52 et 69 pour cent, ce qui s'est traduit par des taux de droits moyens par catégorie de produits allant de 1,1 pour cent à 2,4 pour cent. Malgré la persistance de droits élevés et de crêtes tarifaires dans de nombreux secteurs, la progressivité des droits de douane observée pour les produits présentant un intérêt pour les pays en développement a été généralement réduite. 30 27 Rapport sur le commerce mondial 2007, page 207. 28 Organisation mondiale du commerce (2001), Dossiers spéciaux n 6, Market Access: Unfinished Business, Post-Uruguay Round Inventory and Issues, page 7. 29 Organisation mondiale du commerce (2001), Dossiers spéciaux n 6, page 7. 30 Rapport sur le commerce mondial 2007, page 226. 47

Importations Moyenne tarifaire pondérée en fonction des échanges Avant le Cycle d'uruguay Après le Cycle d'uruguay Pourcentage de réduction De toutes provenances 6,3 3,8 40 En provenance des pays en développement (autres que les PMA) 6,8 4,3 37 En provenance des pays les moins avancés 6,8 5,1 25 Tableau 4: Moyenne des droits de douane visant les produits non agricoles pondérée en fonction des échanges, avant et après le Cycle d'uruguay NOTE: Sont pris en considération dans le calcul de la moyenne tous les produits non agricoles à l'exception du pétrole. Source: Résultats des négociations commerciales multilatérales du Cycle d'uruguay. Accès aux marchés pour les marchandises et les services: Aperçu des résultats, Genève, 1994. Un autre résultat important a été l'accroissement de la portée des consolidations. En termes de nombre de lignes tarifaires consolidées, les pays développés ont augmenté la portée de leurs consolidations de 78 à 99 pour cent, les pays en transition de 73 à 98 pour cent et les pays en développement de 21 à 73 pour cent (chiffres établis à partir d'un échantillon de pays en développement pour lesquels des données comparables étaient disponibles) (voir tableau ci-après). La proportion de lignes consolidées sur l'ensemble des lignes tarifaires concernant les produits agricoles est passée de 17 pour cent à 100 pour cent, même si de nombreux droits consolidés restaient très élevés. Dans le cadre des négociations sur l'accès aux marchés pour les produits non agricoles, quelques-uns seulement des pays en développement (d'amérique latine pour la plupart) ont accepté de consolider l'ensemble de leurs lignes tarifaires. Toutefois, dans la plupart des cas, les nouveaux engagements convenus en matière de consolidation se situaient à des niveaux très nettement supérieurs aux taux appliqués. Quoiqu'il en soit, le fort pourcentage de droits consolidés a rendu le système commercial multilatéral plus stable et plus prévisible. 31 31 Rapport sur le commerce mondial 2007, pages 207 à 244. 48

Proportion de consolidations tarifaires, en pourcentage, avant et après les négociations du Cycle d'uruguay (1986-1994) Par grand groupe de pays: Avant Après Pays développés 78% 99% Pays en développement* 21% 73% Économies en transition 73% 98% Tableau 5: Aperçu des consolidations tarifaires, avant et après le Cycle d'uruguay (Il s'agit de pourcentages de lignes tarifaires; ils ne sont donc pas pondérés en fonction du volume ou de la valeur des échanges) * Les résultats indiqués portent sur un échantillon de 21 pays en développement. Source: Résultats des négociations commerciales multilatérales du Cycle d'uruguay. Accès aux marchés pour les marchandises et les services: Aperçu des résultats, Genève, 1994. 4.2. QUELQUES REMARQUES CONCERNANT L'APPLICATION DE LA "RÉDUCTION EN MOYENNE SIMPLE" ET DE L'"APPROCHE SECTORIELLE" LORS DU CYCLE D'URUGUAY L'approche de la réduction en moyenne simple, parfois appelée "formule du Cycle d'uruguay", est la méthode qui a été utilisée pour réduire les tarifs sur les produits agricoles pendant le Cycle d'uruguay. Pour les produits non agricoles, aucune méthode de réduction tarifaire n'était encore décidée lorsque le Cycle d'uruguay a commencé. Les ministres sont convenus lors de l'examen à mi-parcours à Montréal que les négociations devraient viser à abaisser les taux et à les rendre plus uniformes, l'objectif étant d'arriver à des réductions globales au moins aussi ambitieuses que celles effectuées par les participants au Tokyo Round qui ont appliqué la formule. Les parties contractantes étaient libres d'appliquer les réductions aux produits qu'elles souhaitaient et au niveau qu'elles jugeaient approprié, à condition que l'objectif de réduction globale de 33,3 pour cent soit respecté. 32 Au terme du Cycle d'uruguay, tous les pays développés avaient atteint l'objectif de réduction globale d'un tiers concernant les droits sur les produits non agricoles, et certains l'avaient même dépassé. Cela représentait en substance l'application d'une modalité fondée sur la "réduction de la moyenne". Outre l'approche de la réduction en moyenne simple utilisée pour les produits agricoles et la réduction de la moyenne utilisée pour les produits non agricoles, les participants au Cycle d'uruguay les pays développés en particulier se sont également beaucoup investis dans les initiatives sectorielles pour harmoniser ou éliminer les droits de douane (zéro pour zéro) dans des secteurs spécifiques, dont les résultats ont ensuite été 32 Voir TN/MA/S/13 et Hoda Anwarul (2001), page 35. 49

incorporés dans les Listes issues du Cycle d'uruguay. Ainsi, certaines de ces Listes reprennent les résultats de ce processus de négociation, y compris onze négociations sectorielles plurilatérales réussies portant sur le matériel agricole, la bière, les produits chimiques, le matériel de construction, les eaux-de-vie distillées (brunes), les meubles, le matériel médical, le papier, les produits pharmaceutiques, l'acier et les jouets. Bien que la plupart des négociations sectorielles passées aient eu un caractère volontaire et aient abouti à des accords bilatéraux/plurilatéraux, il convient de noter que deux au moins des accords sectoriels issus du Cycle d'uruguay ont été conclus à l'issue de négociations obligatoires qui se sont déroulées au niveau multilatéral, à savoir l'accord sur l'agriculture et l'accord sur les textiles et les vêtements. 33 Enfin, il convient de noter que l'approche bilatérale par produit a également été utilisée par certains Membres pendant le Cycle d'uruguay. EXERCICES: 7. Énumérer les principaux domaines couverts par les cycles de négociations dans le cadre du GATT et les principales techniques de réduction tarifaire qui ont été utilisées au cours de chaque cycle. 8. Décrire les différentes approches fondées sur une formule qui ont été utilisées pour les réductions tarifaires dans le cadre des négociations au GATT. Donner un exemple pour chaque approche. 33 L'Accord sur les technologies de l'information (ATI) voir ci-dessus est un autre exemple, plus récent, d'accord issu d'une négociation sectorielle "zéro pour zéro". 50

IV.C. APRÈS LE CYCLE D'URUGUAY ET AVANT DOHA Malgré des améliorations notables de l'accès aux marchés pour les produits non agricoles, les droits de douane restent d'importants obstacles au commerce mondial, pour les raisons exposées ci-après. 34 CONSOLIDATIONS TARIFAIRES De grandes disparités persistent en ce qui concerne la portée des consolidations. Alors que certains Membres ont consolidé moins de 10 pour cent de leurs lignes tarifaires concernant les produits industriels, d'autres les ont toutes consolidées. La proportion de lignes tarifaires concernant les produits industriels qui étaient consolidées après le Cycle d'uruguay dépasse 95 pour cent dans la plupart des pays développés et la majorité des économies en transition. Elle varie davantage en ce qui concerne les pays en développement. Par exemple, la plupart des pays d'amérique latine et des Caraïbes appliquent un plafond consolidé uniforme à presque toutes leurs lignes tarifaires. Le niveau du plafond se situe généralement entre 25 pour cent (Chili) et 50 pour cent (Belize, Guyana et Jamaïque). En revanche, en Asie et en Afrique, la portée des consolidations semble plus limitée. 35 Elle varie également parmi les PMA, dont certains ont consolidé moins de 15 pour cent de leurs lignes tarifaires tandis que d'autres ont consolidé la totalité de leurs lignes. La situation globale se présente comme suit: Proportion de Nombre de Pays Pays en PMA lignes tarifaires Membres développés développement consolidées (%) 100% 54* 2* 43 9 +95 < 100% 28 7 17 4 +35 < 95% 14 0 12 2 +15 < 35% 12 0 5 7 < 15% 17 0 7 10 Total 125* 9* 84 32 * Les CE à 27 étant considérés comme une seule entité, de même que la Suisse et le Liechtenstein. Tableau 6: Vue d'ensemble des consolidations tarifaires après le Cycle d'uruguay 34 Organisation mondiale du commerce (2001), Dossiers spéciaux n 6, Market Access, pages 7 à 18. 35 Organisation mondiale du commerce (2001), Dossiers spéciaux n 6, Market Access, page 7. 51

Poisson et produits à base de poisson Minéraux et métaux Pétrole Produits chimiques Bois, papier, etc. Textiles Vêtements Cuir, chaussures, etc. Machines non électriques Machines électriques Matériel de transport Articles manufacturés, n.d.a. Taux moyen (%) DISPERSION TARIFAIRE Dans de nombreux pays, les taux de droits consolidés varient considérablement selon les groupes de produits. La structure tarifaire de chaque pays est unique, mais les catégories de produits pour lesquels les droits moyens sont presque toujours nettement plus élevés sont "les textiles et les vêtements", "le cuir, le caoutchouc, les chaussures et les articles de voyage" et "le poisson et les produits à base de poisson" (voir ci-après l'exemple des taux de droits consolidés des États-Unis par groupe de produits). Dans une moindre mesure, c'est aussi le cas du "matériel de transport". 12,00 10,00 8,00 6,00 4,00 2,00 0,00 Figure 2: Moyenne simple des taux de droits consolidés par groupe de produits États-Unis Source: Profils tarifaires dans le monde 2009 Organisation mondiale du commerce et Centre du commerce international CNUCED/OMC. Outre la dispersion des droits entre différents groupes de produits au niveau d'un même pays, il existe des différences considérables au niveau de la structure tarifaire des Membres de l'omc, qui entraînent une dispersion des taux moyens consolidés entre les pays. Par exemple, pour les pays développés, la moyenne simple des taux de droits consolidés varie de 1,8 à 14,2 pour cent, alors que pour les pays en développement, elle va de zéro à 100 pour cent (avec toutefois quelques exceptions notables). Pour les pays les moins avancés Membres, les moyennes simples des droits consolidés se situent même au-delà. 52

CRÊTES TARIFAIRES Les "crêtes tarifaires" sont des droits de douane qui dépassent un niveau de référence déterminé. Bien qu'il n'y ait pas de définition convenue de ce qui constitue une crête tarifaire au GATT/à l'omc, l'organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) établit une distinction entre les "crêtes nationales" (définies en termes relatifs comme étant des taux plus de trois fois plus élevés que le taux national moyen) et les "crêtes internationales" (définies en termes absolus comme étant les droits de douane supérieurs à 15%). 36 Les niveaux de protection élevés en termes absolus comme en termes relatifs dénotent généralement le caractère sensible des produits concernés. Il n'est peut-être pas surprenant que dans les pays où la moyenne tarifaire est basse la prévalence des crêtes tarifaires soit plus grande par rapport au niveau de référence national que par rapport au niveau de référence international. Un droit considéré comme une "crête nationale" dans un pays ayant un droit moyen relativement bas ne constituerait pas nécessairement une "crête nationale" dans un autre pays ayant un droit moyen plus élevé. Par exemple, d'après la définition de l'ocde, des taux de droits appliqués supérieurs à 9 pour cent seraient souvent considérés comme une crête nationale dans certains pays développés, alors qu'un droit de 24 pour cent pourrait ne pas être considéré comme une crête nationale dans de nombreux pays en développement (parce que le droit moyen y est souvent plus élevé que dans les pays développés). En revanche, les crêtes internationales sont plus fréquentes que les crêtes nationales dans les pays où les droits moyens sont relativement élevés. Un pays qui applique sensiblement le même plafond à la majorité de ses lignes tarifaires n'aura pas de crêtes tarifaires nationales, quel que soit le niveau dudit plafond. Toutefois, si les droits dépassaient 15 pour cent (le niveau de référence international), ils constitueraient des crêtes internationales. PROGRESSIVITÉ DES DROITS La "progressivité des droits" désigne la situation dans laquelle le niveau des droits augmente avec le niveau de transformation, c'est-à-dire que les droits sont plus élevés pour les produits semi-finis et les produits transformés/finis que pour les produits non transformés et les matières premières. Il est donc plus difficile pour les fournisseurs étrangers de produits non transformés et de matières premières d'utiliser le commerce international comme moyen de diversifier leur production en procédant à une transformation plus poussée. Les pays en développement se plaignent depuis longtemps que la progressivité des droits de douane des pays développés infléchit leur production vers des produits peu transformés, créant ainsi un obstacle majeur à leur industrialisation. Par ailleurs, plusieurs pays en développement ont eux-mêmes adopté des structures tarifaires fondées sur la progressivité des droits afin de promouvoir certaines branches d'activité. La progressivité globale des droits subsiste même si elle a été réduite pendant le Cycle d'uruguay (voir le tableau 7). Le degré de progressivité des droits varie considérablement entre les Membres. D'après une étude du Secrétariat du GATT (réalisée à partir d'un échantillon de produits 37 ), certaines catégories de produits se caractérisent par un degré élevé de progressivité des droits, même dans les pays dont la structure tarifaire générale montre une progressivité faible ou nulle. C'est le cas des catégories "textiles et vêtements" et "cuir et 36 Organisation mondiale du commerce (2001), Dossiers spéciaux n 6, Market Access, page 12. 37 Organisation mondiale du commerce (2001), Dossiers spéciaux n 6, Market Access, page 13. 53

produits en cuir", pour lesquels le niveau des droits augmente à chaque stade de transformation dans la plupart des pays. Crêtes tarifaires et progressivité des droits Importations Part du droit Droit correspondant à chaque stade de Avant le Après le Réduction en transformation Cycle Cycle termes d'uruguay d'uruguay absolus Tous les produits industriels (à l'exclusion du pétrole) Matières premières 36,7 22 2,1 0,8 1,3 Produits semi-finis 36,5 21 5,4 2,8 2,6 Produits finis 96,5 57 9,1 6,2 2,9 Tableau 7: Évolution de la progressivité des droits pour les produits non agricoles importés par les pays développés en provenance de pays en développement (en milliards de dollars EU et en pourcentage) Source: Résultats des négociations commerciales multilatérales du Cycle d'uruguay, Accès aux marchés pour les marchandises et les services: Aperçu des résultats, Genève, 1994. "EXCÉDENT TARIFAIRE" Certains pensent que l'existence d'un écart important entre les taux appliqués et les taux consolidés est également un problème, car le droit effectivement appliqué est de ce fait moins prévisible, c'est-à-dire, en d'autres termes, que le taux appliqué moins élevé peut être librement revu à la hausse à tout moment jusqu'à atteindre le taux consolidé, qui est parfois nettement plus élevé. Bien que les pays en développement aient augmenté la portée de leurs consolidations de manière substantielle au cours du Cycle d'uruguay, le niveau de ces engagements était souvent bien supérieur aux taux de droits effectivement appliqués. Dans la pratique, cela signifie que ces pays disposent d'une très grande latitude pour augmenter leurs droits à leur guise. L'excédent tarifaire s'est également accru ces dernières décennies en raison du fait que, depuis la fin des années 1980, de nombreux pays en développement ont unilatéralement réduit leurs taux de droits appliqués, par exemple dans le cadre du processus d'autoréforme encouragé et financé par la Banque Mondiale. POUR EN SAVOIR PLUS... Pour de plus amples informations concernant l'accès aux marchés pour les produits non agricoles après les négociations du Cycle d'uruguay, voir: Organisation mondiale du commerce (2001), Dossiers spéciaux n 6, Market Access: Unfinished Business, Post-Uruguay Round Inventory and Issues. À consulter à l'adresse suivante: http://www.wto.org/english/res_e/booksp_e/special_study_6_e.pdf 54

Des statistiques détaillées concernant les droits de douane figurent dans la publication de l'omc intitulée Profils douaniers dans le monde 2009: http://www.wto.org/french/res_f/publications_f/ world_tariff_profiles09_f.htm IV.C.1. ACCORD SUR LES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION (ATI) En décembre 1996, lors de la première Conférence ministérielle de l'omc à Singapour, les ministres d'un certain nombre de Membres et d'états ou de territoires douaniers distincts ayant engagé le processus d'accession à l'omc ont adopté la "Déclaration ministérielle sur le commerce des produits des technologies de l'information" (communément appelée "Accord sur les technologies de l'information" ou "ATI" 38 ). Dans cette déclaration, ils exprimaient leur intention d'"encourager la poursuite du développement technologique de l'industrie des technologies de l'information à l'échelle mondiale" et d'"arriver à une liberté maximale du commerce mondial des produits des technologies de l'information" en éliminant tous les droits de douane et autres droits et impositions applicables à un certain nombre de produits des technologies de l'information et de machines et d'intrants servant à leur fabrication. La libéralisation de ce secteur s'est faite sans l'habituel processus de négociation avec concessions réciproques sur l'ensemble des secteurs de produits, mais a résulté d'une initiative purement sectorielle dont les participants avaient reconnu qu'elle pourrait se révéler bénéfique pour leurs politiques de développement nationales. Alors que pour les principaux pays développés, le taux consolidé moyen pour les produits des technologies de l'information était généralement inférieur à 5 pour cent, le taux consolidé moyen allait de 10 à 20 pour cent pour les pays en développement, avec toutefois quelques exceptions notables. 39 Les trois prescriptions fondamentales à respecter pour participer à l'ati sont les suivantes: tous les produits spécifiés dans la Déclaration doivent être couverts; tous les droits applicables aux produits des technologies de l'information visés doivent être réduits et consolidés à zéro; et tous les éventuels autres droits et impositions (ADI) applicables aux produits des technologies de l'information visés doivent être éliminés et consolidés à zéro. Les produits visés par l'ati comprennent les ordinateurs, le matériel de télécommunication, les semi-conducteurs, le matériel de fabrication de semi-conducteurs, les logiciels et les instruments scientifiques. L'Accord ne prévoit pas d'exceptions en ce qui concerne les produits visés, mais les pays en développement participants ont bénéficié d'une période de mise en œuvre plus longue pour la libéralisation des droits pour leurs produits les plus sensibles. Les engagements souscrits au titre de l'ati à l'omc ont été consolidés dans la Liste de chaque participant sur une base NPF, de sorte que tous les autres Membres de l'omc en retirent des avantages. 38 WT/MIN(96)/16. 39 Les deux extrêmes étant l'inde (66 pour cent), et Hong Kong, Chine et le Taipei chinois (zéro pour cent et 4,7 pour cent). Rapport sur le commerce mondial 2007, page 284. 55

Lorsque l'ati a été conclu, il comptait 29 signataires (y compris les 15 États membres de l'ue). 40 À l'époque, on ne savait pas vraiment si les dispositions de l'accord seraient mises en œuvre. L'ATI disposait que les mesures prévues dans la Déclaration seraient mises en œuvre à condition que des participants représentant environ 90 pour cent du commerce mondial des produits des technologies de l'information aient notifié leur acceptation, et à condition que l'échelonnement ait été convenu à la satisfaction des participants. 41 Les signataires originels ne représentaient pas une part suffisante du commerce dans ce secteur. Toutefois, dans les mois qui ont suivi, plusieurs autres pays et territoires douaniers distincts ont déclaré qu'ils souhaitaient participer à l'accord, et ont notifié leur acceptation. C'est ainsi que le critère des 90 pour cent a été rempli, que l'ati a été mis en œuvre, et que la première réduction échelonnée des droits de douane a eu lieu le 1 er juillet 1997. En août 2009, l'ati comptait 46 participants (les membres de l'ue étant considérés comme un seul participant). Pourquoi l'ati est-il important? 42 Les technologies de l'information sont des outils et des instruments puissants qui offrent la possibilité d'accroître la productivité, de générer de la croissance économique et d'améliorer la qualité de la vie pour tous. Elles peuvent réduire de nombreux obstacles traditionnels à l'activité commerciale, en particulier les contraintes de temps et de distance. Elles ont facilité le processus de la mondialisation en accélérant les flux d'information et en abaissant les coûts de la communication, des produits et des matières premières comme jamais auparavant. L'élimination des droits de douane pour les produits des technologies de l'information a favorisé l'essor rapide de l'industrie de l'information et de la communication, qui est considérée comme un puissant moteur du processus de mondialisation, transformant à la fois les pays développés et les pays en développement. La diffusion des technologies de l'information a créé de multiples possibilités commerciales, a transformé de nombreux secteurs de services et a remis en cause bon nombre des anciens modes de production et de distribution. Les branches de production et les services à forte intensité d'information et reposant sur l'utilisation des TI commerce électronique, tourisme électronique, réservation en ligne de voyages et de chambres d'hôtel, services financiers, services de transport et services professionnels ont pris une place croissante dans l'économie mondiale grâce à des réseaux de communication peu coûteux, et à des équipements informatiques devenus meilleur marché du fait d'économies d'échelle. De plus, les processus de transformation, les réseaux de distribution des produits agricoles et même les producteurs de produits primaires tirent profit de la possibilité de communiquer avec leurs clients de manière rapide et efficace et pour un coût moindre. Les exportations mondiales de produits visés par l'accord ont plus que doublé en valeur au cours des dix dernières années, pour atteindre 1 450 milliards de dollars EU en 2005, soit une croissance annuelle moyenne de 8,5 pour cent. En 2005, le commerce de ces produits représentait 14 pour cent des exportations mondiales de marchandises, dépassant la part combinée des produits agricoles, des textiles et des vêtements. 40 Australie, Japon, Canada, Corée, Territoire douanier distinct de Taïwan, Penghu, Kinmen et Matsu, Norvège, Union européenne, Singapour, Hong Kong, Suisse, Islande, Turquie, Indonésie et États-Unis. 41 Voir l'annexe à la Déclaration, paragraphe 4. 42 D'après l'allocution prononcée le 28 mars 2007 par le Directeur général de l'omc Pascal Lamy en ouverture du Symposium de l'omc sur les technologies de l'information. 56

Le paragraphe 3 de l'annexe de la Déclaration dispose que les participants à l'ati se réuniront périodiquement sous les auspices du Conseil du commerce des marchandises pour examiner les produits visés, en vue de déterminer par consensus si, compte tenu des progrès technologiques, de l'expérience acquise dans l'application des concessions tarifaires ou des modifications apportées à la nomenclature du SH, la gamme des produits visés devrait être élargie. Le paragraphe 5 de l'annexe dispose que les participants se réuniront aussi souvent qu'il sera nécessaire pour examiner toute divergence existant entre eux dans la façon de classer les produits des technologies de l'information. Il a également été convenu que les participants se consulteraient périodiquement au sujet des obstacles non tarifaires au commerce des produits des technologies de l'information. Les négociations sur l'élargissement de la gamme des produits visés par l'ati ont commencé en 1998. 43 Les participants sont convenus d'instituer un comité officiel dans le cadre de l'omc aux fins de l'application des dispositions de la Déclaration. 44 Le Comité a tenu sa première réunion le 29 septembre 1997. Outre la gamme des produits visés, il a travaillé sur différentes questions depuis sa création, notamment les divergences en matière de classification, les consultations au sujet des ONT, l'adhésion de nouveaux participants et l'examen des questions de mise en œuvre. IV.C.2. ACCESSION En dehors des cycles de négociation, il convient de noter que les négociations tarifaires peuvent aussi avoir lieu dans le contexte des négociations en vue de l'accession à l'omc (une présentation générale du processus d'accession figure dans le module 1). L'article XII de l'accord de Marrakech instituant l'omc constitue le fondement juridique des négociations en vue de l'accession à l'omc (auparavant l'accession au GATT était régie par l'article XXXIII du GATT de 1947). Bien que l'article XII de l'accord de Marrakech instituant l'omc ne contienne aucune indication spécifique sur la manière dont les négociations tarifaires doivent être menées dans le cadre des négociations en vue de l'accession, dans la pratique les négociations tarifaires ont toujours été un élément important des négociations en vue de l'accession avec les gouvernements accédants, y compris la réduction et la consolidation des droits de douane. Ces concessions tarifaires sont confidentielles et négociées bilatéralement entre le gouvernement candidat à l'accession et les Membres de l'omc intéressés. Lorsque toutes les négociations bilatérales sont achevées, les concessions tarifaires contenues dans les divers accords bilatéraux sont codifiées dans une Liste unique concernant les marchandises. Cette Liste "multilatéralise" les résultats conformément au principe NPF en incorporant les conditions les plus favorables négociées dans le cadre des négociations sur l'accès aux marchés. Par exemple, si un candidat à l'accession a accepté de consolider une ligne tarifaire à un taux de 20 pour cent dans le cadre de ses négociations avec un Membre et à un taux de 12 pour cent dans le cadre de ses négociations avec un autre Membre, le taux qui figurera dans la Liste sera celui de 12 pour cent. La Liste codifiée concernant les marchandises fait partie intégrante de l'"ensemble de textes relatifs à l'accession". 43 Voir les documents G/IT/SPEC/1 à 14. 44 G/L/160. 57

POUR EN SAVOIR PLUS SUR... LE PROCESSUS D'ACCESSION ET LES NÉGOCIATIONS SUR LES CONCESSIONS TARIFAIRES Les négociations sur les concessions tarifaires se déroulent au niveau bilatéral sur la base de demandes et d'offres. Dans la pratique, c'est généralement le candidat à l'accession qui soumet une offre initiale relative aux consolidations tarifaires proposées avant de demander l'ouverture de négociations bilatérales avec les Membres intéressés. Les offres sont transmises au Secrétariat de l'omc, qui distribue alors un avis aux Membres du groupe de travail de l'accession. Les offres sont mises à la disposition de tous les Membres du groupe de travail dans la série de documents WT/ACC/SPEC/*. Au fur et à mesure que les négociations avancent, les offres peuvent être révisées en fonction des demandes des Membres. Les Membres qui souhaitent participer aux négociations tarifaires prennent contact avec le pays candidat, par voie électronique ou dans les capitales, pour organiser des réunions bilatérales en marge des réunions du groupe de travail. Le nombre de Membres participant à ces négociations bilatérales peut varier considérablement d'une accession à l'autre en fonction des intérêts commerciaux. Les Membres de l'omc les plus actifs participent à toutes les négociations. Le nombre de sessions de négociations bilatérales dépend de la dynamique de chaque négociation et de la complexité des questions traitées. Après signature, les accords bilatéraux reprenant les concessions tarifaires convenues sont transmis au Secrétariat. Une fois que des accords bilatéraux ont été conclus avec tous les Membres de l'omc intéressés, le Secrétariat les codifie dans une Liste unique concernant les marchandises, qui reprend également les engagements résultant des consultations sur le soutien interne et les subventions à l'exportation dans l'agriculture. La Liste concernant les marchandises multilatéralise les résultats des négociations tarifaires bilatérales. Comme expliqué dans le module 1, depuis la création de l'omc en 1995, 25 gouvernements au total ont négocié leur accession et ont accédé à l'omc en application de l'article XII de l'accord instituant l'omc. En août 2009, 29 pays, dont 12 PMA, étaient en cours d'accession. Les Membres ayant accédé récemment ont consolidé la totalité ou presque de leurs lignes tarifaires concernant les produits non agricoles. Certains gouvernements accédants ont également pris des engagements au titre des initiatives tarifaires sectorielles dites "zéro pour zéro" et d'"harmonisation" adoptées lors du Cycle d'uruguay et ont adhéré à l'ati et à l'accord relatif au commerce des aéronefs civils. EXERCICES: 9. Qu'entend-on par "crêtes tarifaires" et "progressivité des droits"? 10. Qu'est-ce que l'"ati" et quels sont les engagements souscrits par les participants à l'ati? 58

V. RÉSUMÉ Les droits de douane sont les obstacles les plus visibles et les plus courants à l'accès aux marchés pour le commerce des marchandises. Dans le cadre du GATT/de l'omc, l'utilisation des droits de douane n'est pas interdite; toutefois, les Membres se sont engagés à organiser régulièrement des négociations sur les concessions tarifaires en vue de réduire de manière substantielle le niveau général des droits de douane et des autres impositions perçues à l'importation et à l'exportation, en particulier des droits élevés, et à consolider les droits de douane à des niveaux déterminés. Les négociations tarifaires ne portent donc pas uniquement sur les réductions tarifaires mais également sur les consolidations tarifaires. Les consolidations tarifaires empêchent les Membres de revenir sur la libéralisation réalisée grâce aux négociations et assurent la transparence et la prévisibilité de l'accès aux marchés pour les marchandises. Les négociations tarifaires devraient être menées sur une base de réciprocité et d'avantages mutuels conformément au principe de réciprocité. Toutefois, ce principe ne s'applique pas de la même manière aux négociations tarifaires entre pays développés et pays en développement car il a été adapté pour prendre en compte le principe du traitement spécial et différencié. En conséquence, la libéralisation attendue des pays en développement dans le cadre des cycles de négociations multilatérales est "moindre" que celle qui est demandée aux pays développés principe initialement dénommé "non réciprocité" ou, plus récemment, "réciprocité qui ne soit pas totale". Dans la pratique, la plupart des négociations tarifaires se sont déroulées dans le contexte des cycles de négociations multilatérales. Les réductions tarifaires se négocient également dans le cadre des négociations en vue de l'accession de nouveaux Membres au GATT/à l'omc ainsi que dans le contexte de négociations plurilatérales visant à éliminer les droits de douane dans des secteurs déterminés. Huit cycles de négociations ont été lancés dans le cadre du GATT. Alors que les premiers cycles de négociations ont été consacrés essentiellement à la réduction des droits de douane, les négociations des cycles ultérieurs ont été étendues aux mesures non tarifaires. Des modalités différentes ont été utilisées pour négocier les réductions tarifaires. Les cinq premiers cycles de négociations se sont déroulés au niveau bilatéral et uniquement sur la base de la technique par produit. Toutefois, diverses techniques fondées sur une formule ont été privilégiées lors des cycles ultérieurs, notamment parce qu'elles permettent de simplifier les négociations entre un grand nombre de participants. Après le Cycle d'uruguay, les négociations bilatérales et plurilatérales sur les concessions tarifaires se sont poursuivies. Les négociations plurilatérales parmi les plus réussies sont celles qui ont été menées dans le cadre de l'accord sur les technologies de l'information (ATI). Au titre de cet Accord, les participants sont convenus d'éliminer tous les droits de douane et autres droits et impositions (ADI) applicables à un certain nombre de produits des technologies de l'information et de machines et d'intrants servant à leur fabrication. Les engagements souscrits au titre de l'ati profitent à tous les Membres de l'omc dans la mesure où ils sont consolidés dans la Liste de concessions de chaque participant sur une base NPF. En dépit de la réduction substantielle des droits de douane et du nombre important de consolidations tarifaires auxquels ont permis d'aboutir les négociations commerciales multilatérales dans le cadre du GATT, les droits de douane constituent toujours un obstacle important à l'accès aux marchés pour les produits non agricoles. Les négociations de Doha en cours, premier cycle de négociation à se dérouler sous les auspices de l'omc, visent à accroître le nombre de consolidations et à abaisser ou, selon qu'il sera approprié, éliminer les droits de douane pour les produits non agricoles, dans le cadre d'un programme plus large qui porte sur plusieurs autres questions. Les négociations sur l'amna sont expliquées dans le module 6. 59

RÉPONSES PROPOSÉES: 1. Un droit de douane est une imposition financière sous forme de taxe imposée à la frontière sur des marchandises allant d'un territoire douanier à un autre. Les droits de douane peuvent être classés en différentes catégories selon la manière dont ils sont calculés: Droit ad valorem: droit calculé sur la base de la valeur de la marchandise importée, exprimé en pourcentage de cette valeur; Droit spécifique: droit calculé sur la base d'une unité de mesure telle que le poids, le volume, etc., de la marchandise importée; Droit mixte: droit calculé sur la base de la valeur de la marchandise importée (un droit ad valorem) OU d'une unité de mesure de cette marchandise (un droit spécifique); Droit composite: droit calculé sur la base de la valeur de la marchandise importée (un droit ad valorem) ET d'une unité de mesure de cette marchandise (un droit spécifique). Il est généralement calculé par l'adjonction d'un droit spécifique à un droit ad valorem. Droit technique/autre: droit calculé sur la base de la teneur spécifique de la marchandise importée et des droits dont sont passibles ses composants ou certains produits apparentés. 2. Un "droit consolidé" est un droit qu'un Membre s'est engagé juridiquement à ne pas relever au-delà d'un certain niveau. Dans le cadre du GATT/de l'omc, les Membres s'engagent à "consolider" leurs droits (souvent au cours de négociations), et le taux consolidé représente le niveau maximal du droit qui peut être perçu sur un produit importé dans un Membre. En consolidant un droit de douane, les Membres acceptent de limiter leur droit de fixer leurs taux de droits au-delà d'un certain niveau indiqué dans leur Liste de concessions. Le "droit appliqué" est le droit qui est effectivement perçu sur les importations sur une base NPF. Les droits appliqués ne sont pas inscrits dans les Listes de concessions OMC, mais sont indiqués dans le tarif douanier du pays importateur. Un Membre de l'omc peut avoir, pour un produit, un "droit appliqué" qui diffère du "droit consolidé" sur ce produit pour autant que le niveau appliqué ne soit pas plus élevé que le niveau consolidé inscrit dans la Liste de concessions de ce Membre. La différence entre le niveau "consolidé" et le niveau "appliqué" est souvent appelée dans le jargon de l'omc "excédent de consolidation" ou "dilution". 3. Un Tarif douanier est un document dans lequel sont indiqués les taux de droits appliqués par un pays aux importations (et, parfois, aux exportations). Il contient généralement une liste de produits avec leur désignation, leur classification et leur code ainsi que les droits de douane correspondants. Dans le cadre de l'omc, il faut bien distinguer le Tarif douanier d'un Membre et sa Liste de concessions OMC concernant les marchandises. Le premier indique les taux de droits qu'un pays applique à diverses marchandises importées, tandis que la seconde récapitule les taux de droits consolidés négociés sous les auspices du GATT/de l'omc, qui représentent les engagements spécifiques des Membres issus des négociations sur l'accès aux marchés au GATT/à l'omc. 4. Le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (le "SH") est une nomenclature internationale de produits pour la désignation, le classement et la codification des marchandises, élaborée et administrée par l'organisation mondiale des douanes (OMD). Le SH établit un système de codification fondé sur une structure hiérarchique, qui commence par les sections, au niveau le plus élevé, pour devenir de plus en plus spécifique, aux niveaux du chapitre (deux chiffres), de la position (quatre chiffres) 60

et de la sous-position (six chiffres). Plus le code est long, plus le degré de spécificité concernant un produit est élevé. Le champ de chaque niveau est fonction des désignations des niveaux supérieurs; autrement dit, les codes plus longs sont toujours des sous-groupes du niveau supérieur. Dans le cadre de la Convention sur le SH, les pays sont libres d'introduire des codes nationaux de plus de six chiffres. Le SH fait l'objet d'une révision périodique effectuée par le Comité du SH de l'omd. Une nomenclature commune permet de codifier la désignation des marchandises de sorte qu'une marchandise relève de la même sous-position tarifaire (c'est-à-dire ait la même classification tarifaire) quel que soit le pays qui en fait le commerce, ce qui permet aux pays d'utiliser une langue commune pour les négociations et facilite la comparaison des concessions. Le SH joue un rôle important dans le système commercial multilatéral. La plupart des Membres de l'omc l'ont utilisé pour décrire leurs concessions dans leur Liste de concessions OMC. Le SH a aussi servi de base aux négociations tarifaires au GATT/à l'omc. 5. La plupart des négociations tarifaires se sont déroulées dans le contexte des cycles de négociation, qui ont été lancés par les parties contractantes du GATT ou, plus récemment, par tous les Membres de l'omc (à savoir le PDD). En outre, les négociations tarifaires peuvent aussi se dérouler dans le contexte des négociations en vue de l'accession à l'omc. Dans la pratique, les négociations tarifaires ont toujours été un élément important des négociations en vue de l'accession et, dans tous les cas, le gouvernement accédant a pris des engagements concernant l'accès aux marchés, y compris en matière de réduction et de consolidation des droits de douane. Des négociations tarifaires ont également eu lieu dans le contexte de négociations plurilatérales visant à libéraliser les échanges dans des secteurs spécifiques, telles que les négociations au titre de l'accord sur les technologies de l'information (ATI). 6. Fondamentalement, trois principes sont envisagés dans les négociations tarifaires au GATT/à l'omc: 1) réciprocité et avantage mutuel; 2) principe du traitement NPF; et 3) prévisibilité et transparence en matière de concessions tarifaires (consolidations tarifaires). i. Le principe de réciprocité signifie que les négociations en vue de la réduction des droits de douane devraient garantir à tous les participants des avantages mutuels. Ainsi, en vertu de ce principe, lorsqu'un Membre demande à un autre Membre de réduire ses droits de douane sur certains produits, il doit aussi être disposé à réduire ses propres droits sur les produits dont l'exportation présente un intérêt pour les autres Membres. Néanmoins, ce principe ne s'applique pas de la même manière aux négociations entre pays développés Membres et pays en développement Membres, dans le cadre desquelles il a été adapté pour prendre en compte le principe du traitement spécial et différencié. Dans ce cas, le principe de "non réciprocité" ou de "réciprocité qui ne soit pas totale" permet aux pays en développement d'appliquer des réductions tarifaires moins importantes ou des consolidations tarifaires à des niveaux moins élevés, ainsi que de bénéficier de périodes de transition plus longues pour la mise en œuvre des réductions tarifaires négociées. ii. Le principe NPF, tel qu'appliqué dans le contexte des négociations tarifaires, signifie que toute réduction tarifaire accordée par un Membre à un pays (Membre ou non de l'omc) doit être, immédiatement et sans condition, étendue à tous les Membres de l'omc. Il convient toutefois de noter que les Accords de l'omc prévoient plusieurs exceptions à ce principe. iii. Le respect des principes de prévisibilité et de transparence est régi par différentes dispositions du GATT/de l'omc. La prévisibilité et la transparence sont principalement assurées par l'inclusion des engagements des Membres (en particulier les consolidations tarifaires) dans des instruments juridiques (les Listes de concessions OMC) qui ne sont pas aisément modifiables. 61

7. Ces informations peuvent être résumées comme suit: Cycles de Domaines couverts Modalités négociation Négociations Genève, 1947 de Droits de douane Droits de douane: négociations produit par produit. Négociations d'annecy, 1949 Droits de douane Droits de douane: négociations produit par produit. Négociations Torquay, 1950 de Droits de douane Droits de douane: négociations produit par produit. Négociations Genève, 1956 de Droits de douane Droits de douane: négociations produit par produit. Négociations Dillon, 1960-1961 Droits de douane Droits de douane: négociations produit par produit. Négociations Droits de douane et mesures non Droits de douane: approche Kennedy, tarifaires: mesures antidumping, fondée sur une formule (formule 1963-1967 évaluation en douane. de réduction linéaire) avec des exceptions et négociations produit par produit. Tokyo Round, Droits de douane; mesures non Droits de douane: approche 1973-1979 tarifaires (création de codes fondée sur une formule (''formule plurilatéraux): antidumping, suisse'') avec des exceptions et évaluation en douane, subventions et négociations produit par produit. mesures compensatoires, marchés publics, licences d'importation, normes de produits, sauvegardes; et adoption de la "Clause d'habilitation" "Décision relative au traitement différencié et plus favorable, à la réciprocité et à la participation plus complète des pays en voie de développement". Elle a pérennisé le SGP, qui avait été adopté à titre de dérogation provisoire avant le Tokyo Round en 1971 afin d'accorder un traitement spécial et différencié aux pays en développement. Elle a précisé le principe de non réciprocité initialement prévu à l'article XXXVI:8 du GATT. 62

Cycle 1986-1994 d'uruguay, Droits de douane; mesures non tarifaires: tous les domaines couverts par le Tokyo Round, plus l'inspection avant expédition, les règles d'origine, les MIC et les mesures SPS; services, aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), règlement des différends, transparence et examen des politiques commerciales; et création de l'omc (le tout adopté en un seul bloc par l'ensemble des Membres). Droits de douane: approche fondée sur une formule (réduction en moyenne simple + approche sectorielle), négociations produit par produit. 8. L'approche dite "fondée sur une formule" consiste à calculer les réductions tarifaires mathématiquement, au lieu de les négocier individuellement. Si les cinq premiers cycles de négociations tarifaires au GATT ont suivi l'approche par produit, l'approche fondée sur une formule a été privilégiée depuis les négociations Kennedy, notamment parce qu'elle permet de simplifier les négociations entre un grand nombre de participants. Formules et cycles de négociation Explication Exemple Formule de réduction linéaire (Négociations Kennedy) Tous les droits de douane ou les droits de douane applicables dans un secteur donné sont réduits d'un pourcentage convenu, quels que soient les taux de droits initiaux. Réduction de 50 % de tous les droits visant les produits non agricoles Formule suisse (Tokyo Round) Il s'agit d'une méthode d'harmonisation particulière. T1 = A*T0/A+T0 T0 = le taux de droit initial (aussi appelé taux de base). A = le coefficient, qui est la seule variable à négocier. T1 = le taux de droit plus bas qui constituera le nouveau droit consolidé final. Appliquons un coefficient A = 10 à un droit initial élevé T0 = 150%: (10*150)/(10 + 150) = 1 500/160 = 9,37 pour cent Le droit de 150% sera abaissé à environ 9,37%, ce qui représente une réduction de 140,63 points de pourcentage. 63

Réduction en moyenne simple (Cycle d'uruguay) Elle consiste à réduire les droits existants d'un certain pourcentage moyen. Les droits visant les produits agricoles devraient être réduits d'un pourcentage moyen de 36 pour cent. Moyenne cible Elle consiste à abaisser les droits de douane "jusqu'à" une nouvelle moyenne convenue. On abaisse l'ensemble des droits de douane jusqu'à une moyenne de 30 pour cent. 9. Les "crêtes tarifaires" sont des droits de douane qui dépassent un niveau de référence déterminé. Bien qu'il n'y ait pas de définition convenue de ce qui constitue une crête tarifaire ou un droit élevé à l'omc, l'ocde établit une distinction entre les "crêtes nationales" (lorsque le niveau de référence équivaut à trois fois le taux national moyen) et les "crêtes internationales" (définies en termes absolus comme étant les droits de douane supérieurs à 15%). Les niveaux de protection élevés en termes absolus comme en termes relatifs dénotent généralement le caractère sensible des produits concernés. La progressivité des droits désigne la situation dans laquelle le niveau des droits augmente avec le niveau de transformation, c'est-à-dire que les droits sont plus élevés pour les produits semi-finis et les produits transformés/finis que pour les produits non transformés et les matières premières. Il est donc plus difficile pour les fournisseurs étrangers de produits non transformés et de matières premières de diversifier leur production en procédant à une transformation plus poussée. 10. L'ATI a été conclu à la Conférence ministérielle de Singapour en 1996 par un certain nombre de Membres et de gouvernements ayant engagé le processus d'accession à l'omc, dans le but d'arriver à une liberté maximale du commerce mondial des produits des technologies de l'information en éliminant tous les droits de douane et autres droits et impositions applicables à six catégories de produits des technologies de l'information ainsi qu'aux machines et aux intrants servant à leur fabrication. Les trois prescriptions fondamentales à respecter pour participer à l'ati sont les suivantes: tous les produits spécifiés dans la Déclaration doivent être visés; tous les droits de douane doivent être ramenés à zéro; et tous les autres droits et impositions doivent être consolidés à zéro. L'Accord ne prévoit pas d'exceptions en ce qui concerne les produits visés, mais les pays en développement participants ont bénéficié d'une période de mise en œuvre plus longue pour les produits sensibles. Les engagements souscrits au titre de l'ati à l'omc sont fondés sur le principe NPF, de sorte que tous les Membres de l'omc en retirent des avantages. 64